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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 24B Convention de mise a disposition dun terrain communal aupres du service jeunesse CCC CANET 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 24B Convention de mise a disposition dun terrain communal aupres du service jeunesse CCC CANET 1)
Thèmes du document : Assurance, Loisirs, Institutions publiques,
Not CLERMONTAIS
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bureau communautaire
Mardi 29 Avril 2025
DECISION DE BUREAU
Nombre de membres du bureau : 11
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 8
Présents : M. Claude REVEL, M. Francis BARDEAU, M. Claude VALERO, M. Olivier BRUN, M. Gérald VALENTINI, Mme Myriam GAIRAUD, M. Olivier BERNARDI, M. Joseph RODRIGUEZ.
Absents : Mme Marie PASSIEUX, Mme Isabelle SILHOL, M. Bernard COSTE.
Rapporteur : M. Claude REVEL.
Approbation de la convention de mise à disposition d’un terrain communal auprès du service
jeunesse de la Communauté de communes du Clermontais
Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur REVEL rappelle que par délibération n°2021.10.05.01 en date du 05 Octobre 2021, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes a approuvé une délégation de pouvoirs au Bureau de
la Communauté de communes pour prendre toute décision concernant les conditions d’affectation,
d’occupation et de location, constitutives ou non de droits réels, des biens meubles et immeubles pour
une durée n’excédant pas neuf ans.
Considérant la nécessité pour le centre de loisirs de la Communauté de communes du Clermontais situé
sur la commune de Canet de disposer d’un espace extérieur pour proposer des animations sportives et
éducatives pour les enfants accueillis,
Considérant que la commune de Canet possède un terrain cadastré AI-0156 situé chemin du pompage
à Canet,
Considérant que ce terrain jouxte le centre de loisirs du service Jeunesse de la Communauté de
communes,
Considérant la volonté de la commune de Canet de mettre une partie de la parcelle cadastrée AI-0156 à
disposition du centre de loisirs de la Communauté de communes.
A cet effet, une convention de mise à disposition d’un terrain communal est proposée à titre gratuit portant
sur une durée de 3 ans, du 1er Mai 2025 au 30 Avril 2028.
Décision n°2025-24B
Publié le 06/05/2025 - ee een em vo nm
Terrain mis à disposition
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il s’agit de la parcelle cadastrée AI-0156 d’une superficie d’environ 800 m², est situé entre la cantine
scolaire et le centre de loisirs. Celle-ci est délimitée dans le plan ci-dessous :
L’entretien du terrain et son aménagement sont à la charge de la Communauté de communes du
Clermontais.
La mise à disposition du terrain communal auprès du service Jeunesse de la Communauté de communes
du Clermontais est consentie à titre gratuit.
Une convention détermine les modalités administratives et techniques de ce partenariat.
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’un terrain communal entre la commune de
Canet et la Communauté de communes du Clermontais,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition et toutes pièces
utiles,
- RAPPELLE que toutes les décisions prises par le Bureau en application de ses délégations sont
systématiquement rapportées en Conseil communautaire.
Fait à Clermont l’Hérault, le 06 Mai 2025 Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250506-2025-24B-AU
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025 Communauté de communes du
CLERMONTAIS
SL +:
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL
AUPRES DU SERVICE JEUNESSE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLERMONTAIS
Entre
LA VILLE DE CANET
Représentée par Monsieur Jean FRADIN, 1er Adjoint au Maire, agissant en vertu de la délibération du
Conseil Municipal du 28/11/2024,
Et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SALAGOU - CŒUR D'HERAULT
Représentée par Monsieur Claude REVEL, Président, agissant en vertu de la
délibérationn®2020.29.09.11 en date du 29 septembre 2020.
Vu l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Considérant que la commune de Canet possède un terrain cadastré A1-0156 situé chemin du pompage
à Canet,
Considérant que ce terrain jouxte le centre de loisirs du service Jeunesse de la Communauté de
communes du Clermontais,
Considérant la nécessité pour le centre de loisirs de disposer d'un espace extérieur pour proposer des
animations sportives et éducatives pour les enfants accueillis,
Considérant la volonté de la commune de Canet de mettre une partie de la parcelle cadastrée AI-0156 à
disposition du centre de loisirs de la Communauté de communes du Clermontais.
I a été convenu ce qui suit : Article 1 —- Objet
La commune de Canet met gracieusement à disposition du service Jeunesse de la Communauté de
communes du Clermontais une partie de la parcelle cadastrée AI-0156, située chemin du Pompage.
Le terrain mis à disposition d'une surface d'environ 800 m2, est situé entre la cantine scolaire et le centre
de loisirs.
Son périmètre est le suivant :
. : “ È _- on Terrain mis à disposition ;
°«
Article 2 - Conditions d'utilisation du terrain
Le terrain est mis à disposition par la commune de Canet pour permettre au centre de loisirs d'organiser
des jeux et activités éducatives et récréatives en extérieur durant les temps d'Accueil de Loisirs
Périscolaire (ALP) et Accueil de Loisirs Extrascolaire (ALE).
L'entretien du terrain et son aménagement sont à la charge de la Communauté de communes du Clermontais.
Toutes activités de nature commerciales et publicitaires sont interdites.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et prend effet à compter du 1e' Mai 2025,
soit du 18° Mai 2025 au 30 Avril 2028.
Article 4 - Loyer
La mise à disposition du terrain communal auprès du service Jeunesse de la Communauté de communes
du Clermontais est consentie à titre gratuit. Article 5 - Assurances
La Communauté de communes du Clermontais est seule responsable au titre d’un quelconque dommage
subi au sein du terrain. Elle déclare avoir souscrit une assurance en responsabilité civile.
La commune de Canet ne supporte aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.
Article 6 —- Dispositions diverses
La Communauté de communes du Clermontais n'est pas autorisée à mettre à disposition le terrain au
profit d'un tiers quel qu'il soit et quelles que soient les conditions de mise à disposition.
Article 7 - Clauses résolutoires
En cas de non-respect des engagements de l'une ou l’autre partie, la présente convention sera résiliée
de plein droit et sans préavis.
Article 8 — Litiges
Pour tout litige concernant l'exécution de la présente convention, une résolution amiable sera recherchée
par priorité. À défaut, il sera soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Clermont l'Hérault en deux exemplaires, le 2 9 AVR 2075
Pour la Ville de Canet, Le Président de la Communauté de
Le 1er Adjoint au Maire, CommunesSe - fNHérault,
Jean FRADIN Claude REVEL