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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 52B Approbation de la convention de mise a disposition dun terrain a des fins dactivites de loisirs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 52B Approbation de la convention de mise a disposition dun terrain a des fins dactivites de loisirs)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bureau communautaire
Mardi 1er Juillet 2025
DECISION DE BUREAU
Nombre de membres du bureau : 11
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 10
Présents : M. Claude REVEL, M. Francis BARDEAU, Mme Marie PASSIEUX, M. Claude VALERO, Mme Isabelle SILHOL, M. Bernard COSTE, M. Olivier BRUN, M. Olivier BERNARDI, M. Joseph RODRIGUEZ, M. Gérald VALENTINI.
Absents : Mme Myriam GAIRAUD.
Rapporteur : M. Claude REVEL.
Approbation de la convention de mise à disposition d’un terrain à des fins d’activités de loisirs
Monsieur REVEL rappelle que par délibération prise en séance du 05 Octobre 2021, le Conseil
communautaire a approuvé une délégation de pouvoirs au Bureau de la Communauté de communes
pour prendre toute décision relative à l’approbation des conditions d’affectation, d’occupation et de
location, constitutives ou non de droits réels, des biens meubles et immeubles, pour une durée n’excédant
pas neuf ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le dernier arrêté préfectoral n°2019-I-1658 portant modification des compétences de la Communauté
de communes du Clermontais.
La Communauté de communes qui dispose de la compétence Politique jeunesse et notamment de la
gestion des activités périscolaires/extrascolaires, sollicite Monsieur Didier ROUX, afin que celui-ci puisse
lui mettre à sa disposition un terrain sis Chemin de l’usine de la Planque, 34800 Ceyras.
La mise à disposition comprend le terrain et les immeubles bâtis, une convention en encadrant les
périodes et modalités.
Ladite convention est conclue à titre gratuit.
Elle est conclue pour une durée d’un an, tacitement renouvelable jusqu’à une période totale de cinq ans.
Décision n°2025-52B
Publié le 04/07/2025 Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’un terrain à des fins d’activités de loisirs,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces relatifs à cette affaire, et
notamment la lettre de commande,
- RAPPELLE que toutes les décisions prises par le bureau en application de ses délégations sont
systématiquement rapportées en Conseil communautaire.
Fait à Clermont l’Hérault, le 1er Juillet 2025, Le Président de la Communauté de
communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250703-2025-52B-AU
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Page 1 sur 2
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN TERRAIN
À DES FINS D’ACTIVITÉS DE LOISIRS
Entre les soussignés :
Monsieur ROUX Didier,
Demeurant Chemin de l’usine de la Planque – 34800 CEYRAS
Ci-après désigné le Propriétaire,
Et
La Communauté de communes du Clermontais,
Représentée par Monsieur Claude REVEL
Dont le siège est situé au 20 avenue Raymond Lacombe – 34800 Clermont l’Hérault,
Agissant au nom et pour le compte de l’accueil de loisirs de Clermont l’Hérault,
Ci-après désignée la Collectivité,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre gratuit du terrain appartenant à M. Roux
Didier, situé Chemin de l’usine de la Planque – 34800 CEYRAS, en vue de permettre l’accueil d’enfants
dans le cadre des activités organisées par l’accueil de loisirs de de la Communauté de communes du
Clermontais.
Ces activités incluent :
• Des activités de baignade, encadrées conformément à la réglementation en vigueur,
• Des activités terrestres (jeux de plein air, animations, activités pédagogiques, etc.).
Article 2 – Durée de la convention
Le terrain est mis à disposition de la Collectivité à compter du 7 juillet 2025 pour une durée d’un an. Page 2 sur 2
La présente convention sera reconduite tacitement à sa date anniversaire par périodes d’un an, dans la
limite de quatre renouvellements, soit une durée totale maximale de cinq ans.
Chaque partie peut faire échec à cette reconduction en faisant parvenir à l’autre un courrier recommandé
avec accusé de réception en ce sens, et à condition que ce courrier soit reçu au moins un mois avant la
date anniversaire du contrat.
Article 3 – Conditions d’utilisation
La Collectivité s’engage à encadrer les enfants présents sur le site par un personnel qualifié. Le terrain
sera exclusivement utilisé à des fins d’activités de loisirs telles que décrite à l’article 1. Aucun
aménagement permanent ne pourra être réalisé sans l’accord préalable écrit du Propriétaire.
Le site devra être laissé propre et dans son état initial après chaque utilisation.
Le terrain est mis à disposition de la Collectivité de 9h à 17h. En période de vacances scolaire, du lundi
au vendredi et, en période scolaire, le mercredi. Toute utilisation en dehors de ces heures devra faire
l’objet d’un accord préalable du Propriétaire.
Article 4 – Responsabilités et assurances
La Collectivité s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant
survenir du fait de l’occupation du terrain ou des activités organisées.
Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable des accidents ou incidents survenant lors des temps
d’utilisation du terrain par l’accueil de loisirs.
Article 5 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des
engagements, ou par pour tout motif, sous réserve d’observer un délai de préavis de 15 jours.
Fait à Clermont l’Hérault, le
Le Propriétaire, Le Président de la Communauté de communes du Clermontais,
M. Didier ROUX Claude REVEL