Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 044 du 29 mai 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 044 du 29 mai 2019 special tous services Document publié le Mercredi 29 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 044 du 29 mai 2019 special tous services)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-044

PUBLIÉ LE 29 MAI 2019Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-05-24-003 - AP AggloAnnonay acces proprietes privees (3 pages) Page 4

07-2019-05-27-001 - AP destruction sanglier Viviers 6 mois (3 pages) Page 8

07-2019-05-16-008 - AP07-ALCEDO FAUNE-FLORE (5 pages) Page 12

07-2019-05-16-010 - AP07-CESAME (5 pages) Page 18

07-2019-05-16-009 - AP07-LPO AURA (4 pages) Page 24

07-2019-05-16-006 - AP07-rosalia (4 pages) Page 29

07-2019-05-20-011 - arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner à Monsieur Marc

DEMANGEON (2 pages) Page 34

07-2019-05-29-002 - Commune de Gravières. Arrêté concernant les locations saisonnières

pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 37

07-2019-05-29-003 - Commune de Les Vans. Arrêté concernant les locations saisonnières

pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 41

07-2019-05-29-004 - Commune de Marcols Les Eaux. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des séjours répétés de courte durée (2 pages) Page 45

07-2019-05-29-005 - Commune de Saint Julien en St Alban. Arrêté concernant les

locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 48

07-2019-05-29-006 - Commune de Saint-Prix. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des séjours répétés de courte durée (3 pages) Page 52

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-05-24-002 - AP 13ème Trial classic de Rochepaule (4 pages) Page 56

07-2019-05-24-005 - AP Course de côte St Péray (6 pages) Page 61

07-2019-05-28-002 - AP-modif-compoCDEN-mai2019 (5 pages) Page 68

07-2019-05-24-004 - Arrêté médaille Bronze Edouard Nicolas DERINCK (1 page) Page 74

07-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant délégation de signature à

M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Ardèche (5

pages) Page 76

07-2019-05-27-002 - Projet-ARRETE NOMINATION CD 019 (3 pages) Page 82

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-05-28-001 - Avenant portant modification du siège social concernant le

récépissé de déclaration n° 2014283-0003 d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP 795163807Association Appui Personnalisé Tourné vers

l’Enseignement –APTE - 07100 ANNONAY (2 pages) Page 86

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au

captage CHAMP DE LA GORCE, situé à GROSPIERRES (4 pages) Page 89

207-2019-05-27-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au

captage FORAGES DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN

AURIOLLES (4 pages) Page 94

07-2019-05-27-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au PUITS

DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES (4 pages) Page 99

307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-05-24-003

AP AggloAnnonay acces proprietes privees

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-24-003 - AP AggloAnnonay acces proprietes privees 4PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre de l’élaboration du PLUih

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-5,

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

Considérant la demande en date du 23 avril 2019 présentée par Annonay Rhône Agglo en la personne de son vice-président, sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour le compte du bureau d’étude Nox Ingénierie pour procéder à une étude dite « Faune Flore 4 saisons » dans l’objectif de recenser la présence d’espèces floristiques et faunistiques en vue de la réflexion de l’extension de la zone de la ZAE de Marenton située sur les communes de Vernosc-lès-Annonay, Davezieux et Annonay.

Considérant l’absence de dépossession des propriétaires,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1er :

En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes liés à l’étude intitulée « Faune Flore 4 saisons » en vue de la réflexion de l’extension de la zone de la ZAE de Marenton sur les communes de Vernosc-lès-Annonay, Davezieux et Annonay, les salariés du bureau d’étude Nox Ingénierie sis 8 allée Général Benoist, Parc d’activités de Chêne à Bron (69500) ci-après désigné par le « bénéficiaire », sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-24-003 - AP AggloAnnonay acces proprietes privees 5Article 2 :

La présente autorisation entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de publication et sortira de vigueur le 1er juin 2020.

Article 3 :

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 4 :

L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après notification par le bénéficiaire du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.

Article 5 :

Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation, et chargées de cette étude, toute forme de trouble, d’entrave, d’empêchement dans leurs propriétés.

Article 6 :

Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.

En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

Article 7 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge du bénéficiaire. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.

Article 8 :

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l’article 1er ci-avant, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental des territoires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-24-003 - AP AggloAnnonay acces proprietes privees 6Article 9 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site « www.telerecours.fr ».

Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les maires des communes listées à l’article 1er, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le chef du service départemental de l’Agence française de la biodiversité (AFB) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera notifiée au bureau d’étude Nox Ingénierie et dont copie sera adressée à Annonay Rhône Agglo, à l’ONCFS et à l’AFB.

Privas, le 24 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-24-003 - AP AggloAnnonay acces proprietes privees 707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-05-27-001

AP destruction sanglier Viviers 6 mois

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-27-001 - AP destruction sanglier Viviers 6 mois 8PRÉFET DE L’ARDÈCHE

-Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M Bernard ALLIGIER de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L.123-19-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 améliorant les conditions de sécurité à la chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie de VIVIERS, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée, que les destructions réalisées montrent que des sangliers persistent à se réfugier dans ces zones ;

CONSIDERANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;

CONSIDERANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que l’association communale de chasse agréée n’est pas constituée sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;

CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 21 mai 2019 n’a pas été produit dans le délai imparti,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-27-001 - AP destruction sanglier Viviers 6 mois 9CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 30 avril 2019 au 20 mai 2019 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VIVIERS, du président de l'association communale de chasse agréée de VIVIERS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 27 mai 2019 au 2 septembre 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter. Il déterminera également les modalités d’information des populations en fonction des opérations qu’il envisage d’organiser et prendra les contacts nécessaires avec le maire de la commune en vue de faire relayer les informations à la population par tout moyen de communication adapté.

Le lieutenant de louveterie déterminera en fonction des opérations qu’il envisage de diligenter s’il est nécessaire de prendre des mesures de police de la circulation sur les voies publiques en considération de la sécurité des intervenants aux opérations et des usagers de la voie publique. Il rendra compte à la direction départementale des territoires de ses propositions de mesures à prendre dans ce sens. La direction départementale des territoires prendra les contacts nécessaires avec l’autorité de police compétente sur la voie à réglementer et avec les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale concernés.

Article 3 : M Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un ou plusieurs autres lieutenants de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux détruits sera fixée par le lieutenant de louveterie.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie ou de police responsable du secteur.

Article 5 : M Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune concernée de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-27-001 - AP destruction sanglier Viviers 6 mois 10Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, à la directrice départementale de la sécurité publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VIVIERS, et au président de l'A.C.C.A. de VIVIERS.

Privas, le 27 mai 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-27-001 - AP destruction sanglier Viviers 6 mois 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-05-16-008

AP07-ALCEDO FAUNE-FLORE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-008 - AP07-ALCEDO FAUNE-FLORE 12PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens et Reptiles

Bénéficiaire : Bureau d'étude Alcedo Faune-Flore

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et les conditions de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005, portant subdélégation de signature ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation présentée par le bureau d'études Alcedo faune-flore, en date du 1er avril 2019 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place dans le cadre d'un marché de prestation intellectuelle passé par l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche pour inventaires naturalistes ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-008 - AP07-ALCEDO FAUNE-FLORE 13CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

ARRÊTE :

Article 1er : Dans le cadre d'un marché de prestation intellectuelle passé par l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche pour inventaires naturalistes, le bureau d'études Alcedo faune-flore, dont le siège social est situé à Sanilhac (07110 - 85 impasse Baslaval) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

REPTILES

Lézard des murailless (Podarcis muralis)

Lézard catalan (Podarcis liolepis)

Lézard ocellé (Timon lepidus)

Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)

Orvet fragile (Anguis fragilis)

Seps strié (Chalcides striatus)

Coronelle girondine (Coronelle girondica)

Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)

Couleur vipérine (Natrix maura)

Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)

Couleuvre à échelons (Rhinechis scalaris)

Couleuvre de Montpellier (Malpolon

monspessulanus)

Vipère aspic (Vipera aspis)

10 individus de chaque espèce adultes ou

juvéniles

AMPHIBIENS

Triton palmé (Lissotriton helveticus)

Alyte accoucheur (Alytes obsetricans)

Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)

Crapaud épineux (Bufo spinosus)

Grenouille agile (Rana dalatina)

Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)

10 individus de chaque espèce, adultes,

juvéniles ou larves

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-008 - AP07-ALCEDO FAUNE-FLORE 14ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION :

Département de l’Ardèche : Communes de Voguë, Saint Alban-Auriolles, Chandolas et Grospierre, dans le cadre de 3 projets de restauration de cours d'eau :

• projet de restauration hydromorphologique globale de la plaine alluviale de l'Ardèche de Saint Pierre à Voguë (action GP3-2 du contrat de rivière de l'Ardèche)

• Projet de restauration physique du Chassezac aval dans le secteur de Chandolas-les Reynauds (action 3A1 du contrat de rivière du Chassezac)

• projet de restauration de la mobilité de la Beaume sur le secteur de la confluence avec l'Ardèche (action B1-9 du contrat de rivière du bassin versant de la Beaume et de la Drobie).

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS :

Les modalités mises en place sont les suivantes :

• Méthode de l'échantillonnage retenus avec détection visuelle des animaux et prises de vues photographiques nécessitant la capture d'animaux.

• Pour les reptiles : mise en œuvre du protocole POPReptile 1 : inventaires simples avec :

◦ capture manuelle des espèces,

◦ plusieurs points d'appui offerts au corps des animaux ; les organes vitaux ou sensible ne sont pas comprimés

◦ maintien des animaux capturés au calme et au frais,

◦ relâcher rapide des individus sur le lieu de capture,

◦ les femelles gestantes ou gravides et les serpents venant d'ingérer une proie sont exclus de la capture.

• Pour les amphibiens : mise en œuvre du protocole POPAmphibiens avec :

◦ capture manuelle à l'aide d'épuisette des espèces,

◦ utilisation de sources lumineuses pour la détection des espèces nocturnes,

◦ relâcher immédiat des animaux capturés sur le lieu de leur capture.

La pression d'inventaire est évaluée à 9 hommes jour.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-008 - AP07-ALCEDO FAUNE-FLORE 15Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.

Article 3 :. Personne habilitée

Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont,

• Rémi Duguet, écologue naturaliste,

• Grégory Deso, herpétologue chargé d'études.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 4 : Durée de validité de l'autorisation

L’autorisation est valable 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2019.

Article 5 : Mise à dispositions des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

 les dates et les lieux par commune des opérations ;

 le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est

déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

 le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

 le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les

matériels de capture au cours des opérations.

Article 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à

destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-008 - AP07-ALCEDO FAUNE-FLORE 16Article 7 : Voies et délais de recours

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à :

• le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) ;

• le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Privas, le 16 mai 2019

pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

« signé »

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-008 - AP07-ALCEDO FAUNE-FLORE 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-05-16-010

AP07-CESAME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-010 - AP07-CESAME 18PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Amphibiens, Reptiles, Insectes et Mollusques

Bénéficiaire : Bureau d'étude CESAME

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et les conditions de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005, portant subdélégation de signature ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par le bureau d’études CESAME en date du 7 mars 2019 ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-010 - AP07-CESAME 19CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre de la réalisation d'inventaires préalables à des projets ou de suivis des impacts sur les milieux naturels du département de l'Ardèche ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

ARRÊTE :

Article 1er : Dans le cadre de la réalisation d'inventaires préalables à des projets ou de suivis des impacts sur les milieux naturels, le bureau d’études CESAME dont le siège social est situé à FRAISSE (42490 - ZA du parc - secteur Gampille) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 est suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

AMPHIBIENS (Amphibia) : toutes espèces présentes sur le territoire à l’exception des espèces listées à l’AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)

REPTILES : toutes espèces présentes sur le territoire, à l’exception des espèces listées à l’AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)

INSECTES (Insecta) : toutes espèces présentes sur le territoire à l’exception des espèces listées à l’AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)

MOLLUSQUES (Mollusca) : toutes espèces présentes sur le territoire, à l’exception des espèces listées à l’AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION :

Département de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-010 - AP07-CESAME 20PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS :

• Pour les Amphibiens : capture temporaire, manuelle à l'aide d'épuisette et relâcher immédiat sur place après identification. Utilisation de lampes torches pour les individus nocturnes.

• Pour les Reptiles : Utilisation de plaque abris. La capture temporaire manuelle n'est réalisée qu'en cas d'incertitude sur l'identification de l'individu. Le relâcher est immédiat après cette identification.

• Pour les Insectes : capture manuelle temporaire à l'aide de filet ou utilisation de draps éclairés pour les papillons de nuit.

• Pour les Mollusques : prise en main de l'individu.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place n'entraînent aucune perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.

Article 3 :. Personne habilitée

Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont,

• Maxime Esnault, ingénieur agroécologue, chargé d'étude,

• Jean-Baptiste Martineau, technicien faunisticien,

• Guy Mondon, ingénieur agronome environnementaliste.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à

destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-010 - AP07-CESAME 21Article 4 : Durée de validité de l'autorisation

L’autorisation est délivrée pour une période de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 5 : Mise à dispositions des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :

• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,

• les dates et les lieux par commune des opérations,

• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.

Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et s’il y a lieu le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

Article 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

Article 7 : Voies et délais de recours

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-010 - AP07-CESAME 22Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à :

• le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) ;

• le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Privas, le 16 mai 2019

pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

« signé »

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-010 - AP07-CESAME 2307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-05-16-009

AP07-LPO AURA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-009 - AP07-LPO AURA 24PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture, le déplacement, la perturbation intentionnelle, le transport et la détention d'espèces animales protégées de busards : Busards cendrés (Circus pygargus), Busards Saint Martin (Circus cyanueus) et Busards des roseaux (Circus aeroginosus) à des fins de suivis, d'inventaires scientifiques et de sauvetage dans le département de l'Ain, dans le cadre du plan régional d'actions mis en œuvre en faveur de ces espèces

Bénéficiaire : Ligue pour la protection des oiseaux

de la région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005, portant subdélégation de signature ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture et le relâcher de spécimens de busards, pour la protection de la faune et de son habitat ; le sauvetage, l'inventaire des populations dans le cadre d'opérations de suivis scientifiques, déposées par la ligue de protection des oiseaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) en date du 19 mars 2019 ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-009 - AP07-LPO AURA 25VU l'avis favorable de l'expert délégué faune de la commission Alpes Ain du CSRPN en date du 10 mai 2019 ;

CONSIDÉRANT ; que le projet se fait dans l'intérêt de la protection de la fane et de la conservation des habitats naturels dans le département de l'Ardèche ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT l'absence d'observations du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL AURA du 29 avril au 13 mai 2019 inclus

CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

ARRÊTE :

Article 1er : Bénéficiaires de l'autorisation

Personnes dépendant de la délégation territoriale du Rhône :

• Patrick Franco, salarié de la LPO,

• Philippe Descollonge, salarié de la LPO,

• Paul Adlam, salarié de la LPO,

• Donovan Franco, bénévole,

Personnes dépendant de la délégation territoriale de la Loire :

• Bertrand Tranchant, salarié de la LPO,

• Emmanuel Véricel, salarié de la LPO,

• Nicolas Lorenzini, salarié de la LPO,

• Florian Escot, bénévole,

toutes mandatées par la LPO AURA dont le siège social est situé à LYON 7e (69007 - 14 avenue Tony Garnier), sont autorisées à capturer et relâcher sur place, perturber intentionnellement et transporter des spécimens d'espèces protégées de busards : • Busard cendré (Circus pygargus),

• Busard Saint Martin (Circus cyanueus)

• Busard des roseaux (Circus aeroginosus),

dans le cadre du plan régional d'actions mis en œuvre en faveur de ces espèces présentes dans le département de l'Ardèche.

Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-009 - AP07-LPO AURA 26Article 2 : Territoire d'intervention

Cette autorisation est valable sur le territoire du département de l'Ardèche.

Article 3 :. Durée de validité de l'autorisation

La présente autorisation est valable pour 3 ans, à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021.

Elle annule et remplace l'autorisation préfectorale N° 07-2017-09-29-001 du 29 septembre 2017 en cours de validité jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 4 : Mise à dispositions des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :

• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,

• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,

Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

Article 5 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

Article 6 : Voies et délais de recours

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-009 - AP07-LPO AURA 27Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à :

• le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) ;

• le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Privas, le 16 MAI 2019

pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

« signé »

ALBERT grenier

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-009 - AP07-LPO AURA 2807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-05-16-006

AP07-rosalia

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-006 - AP07-rosalia 29PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :

Bénéficiaire : Bureau d'étude Rosalia expertise

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire national et les conditions de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005, portant subdélégation de signature ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation présentée par le bureau d'études Rosalia expertise en date du 20 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place aux fins d’inventaires et de suivis écologiques ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-006 - AP07-rosalia 30CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).

CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

ARRÊTE :

Article 1er : Dans le cadre de trois opérations de restauration de cours d'eau (Ardèche, Beaume-Drobie et Chassezac) sur le bassin versant de l'Ardèche, le bureau d'études Rosalia expertise, dont le siège social est situé à le Pouget (34230 - 17 rue du Bourguet) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

Insectes

Grand capricorne (Cerambyx cerdo)

Coenagrion de Mercure (Coenagiron

mercuriale)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION :

Département de l’Ardèche ; communes de Voguë, Saint-Alban-Auriolles et Chandolas. PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-006 - AP07-rosalia 31MODALITÉS :

Les modalités mises en place sont les suivantes :

• capture des individus à l'aide d'une épuisette ou au filet à papillons ;

• examen à la loupe sur le terrain des 2 espèces avec manipulations de quelques secondes avant relâcher immédiat sur place.

Article 3 :. Personne habilitée

La personne habilitée pour réaliser ces opérations est Cédric Alonzo, entomologiste.

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 4 : Durée de validité de l'autorisation

L’autorisation est valable 4 mois à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2019.

Article 5 : Mise à dispositions des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

 les dates et les lieux par commune des opérations ;

 le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est

déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

 le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

 le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les

matériels de capture au cours des opérations.

Article 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

Article 7 : Voies et délais de recours

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-006 - AP07-rosalia 32Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à :

• le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) ;

• le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Privas, le 16 mai 2019

pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

« signé »

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-16-006 - AP07-rosalia 3307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-05-20-011

arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner à

Monsieur Marc DEMANGEON

L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité

routière portant le n°A 06 084 0034 0, délivrée à Monsieur Marc DEMANGEON est retirée à

compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-011 - arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner à Monsieur Marc DEMANGEON 34PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

Vu l’autorisation d’enseigner n° A 06 084 0034 0 délivrée le 04 mars 2014 à Monsieur Marc DEMANGEON ;

Vu le courrier du 8 mars 2019, notifié le 13 mars 2019 et rappelant « qu'avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur les autorisations d'enseigner, les titulaires de ladite autorisation doivent se soumettre, de leur propre initiative, à l’examen médical réglementaire » conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié ;

Vu l’absence de réponse dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la procédure de retrait engagée à son encontre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-005 du 9 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche :

A R R E T E

Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 06 084 0034 0, délivrée à Monsieur Marc DEMANGEON est retirée à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-011 - arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner à Monsieur Marc DEMANGEON 35Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 20 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires par intérim

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-20-011 - arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner à Monsieur Marc DEMANGEON 3607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-05-29-002

Commune de Gravières. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des séjours répétés de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-002 - Commune de Gravières. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 37PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Gravières des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Gravières par lettre en date du 2 mai 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Gravières à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Gravières transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Gravières afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-002 - Commune de Gravières. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 38Article 2 :

Le maire de la commune de Gravières transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Gravières transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Gravières, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Gravières et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 29 mai 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-002 - Commune de Gravières. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 3907_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-002 - Commune de Gravières. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 4007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-05-29-003

Commune de Les Vans. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des séjours répétés de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-003 - Commune de Les Vans. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 41PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Les Vans des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Les Vans par lettre en date du 23 avril 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Les Vans à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Les Vans transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Les Vans afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-003 - Commune de Les Vans. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 42Article 2 :

Le maire de la commune de Les Vans transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Les Vans transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Les Vans, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Les Vans et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 29 MAI 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-003 - Commune de Les Vans. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 4307_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-003 - Commune de Les Vans. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 4407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-05-29-004

Commune de Marcols Les Eaux. Arrêté concernant les

locations saisonnières pour des séjours répétés de courte

durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-004 - Commune de Marcols Les Eaux. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 45PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Marcols Les Eaux des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Marcols Les Eaux par lettre en date du 7 mai 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Marcols Les Eaux à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Marcols Les Eaux transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Marcols Les Eaux afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-004 - Commune de Marcols Les Eaux. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 46Article 2 :

Le maire de la commune de Marcols Les Eaux transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Marcols Les Eaux transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Marcols Les Eaux, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Marcols Les Eaux et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 29 MAI 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-004 - Commune de Marcols Les Eaux. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 4707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-05-29-005

Commune de Saint Julien en St Alban. Arrêté concernant

les locations saisonnières pour des séjours répétés de

courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-005 - Commune de Saint Julien en St Alban. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 48PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de St Julien en St Alban des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de St Julien en St Alban par lettre en date du 10 mai 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de St Julien en St Alban à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de St Julien en St Alban transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de St Julien en St Alban afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-005 - Commune de Saint Julien en St Alban. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 49Article 2 :

Le maire de la commune de St Julien en St Alban transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de St Julien en St Alban transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de St Julien en St Alban, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de St Julien en St Alban et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 29 mai 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-005 - Commune de Saint Julien en St Alban. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 5007_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-005 - Commune de Saint Julien en St Alban. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 5107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-05-29-006

Commune de Saint-Prix. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des séjours répétés de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-006 - Commune de Saint-Prix. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 52PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Saint-Prix des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Saint-Prix par lettre et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint-Prix à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Saint-Prix transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Saint-Prix afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-006 - Commune de Saint-Prix. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 53Article 2 :

Le maire de la commune de Saint-Prix transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Saint-Prix transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Prix, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint-Prix et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 29 mai 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé,

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-006 - Commune de Saint-Prix. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 5407_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-29-006 - Commune de Saint-Prix. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours répétés de courte durée 5507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-05-24-002

AP 13ème Trial classic de Rochepaule

Demande d'autorisation pour l'organisation du 13eme trial de Rochepaule le 1er et 2 juin 2019

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-24-002 - AP 13ème Trial classic de Rochepaule 56PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’association « Moto Club de Rochepaule »

à organiser la 13ème édition Trial Classic

le samedi 1er juin et le dimanche 2 juin 2019

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32,

VU le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 362-1, R 362-1 à R 362-5,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-04-007 du 04 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,

VU la demande du 25 février 2019 présentée par le Président de l’Association « Moto Club de Rochepaule »

VU le règlement particulier de l’épreuve,

VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association «Moto Club de Rochepaule »

VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 7 mai 2019,

VU les avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Maire de Rochepaule et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme,

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

ARRETE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-24-002 - AP 13ème Trial classic de Rochepaule 57Article 1er : Le Président de l’association « Moto Club de Rochepaule » sise à Rochepaule est autorisé à organiser une épreuve de motocyclisme dénommée « 13ème édition Trial Classic » le samedi 1er juin et le dimanche 2 juin 2019 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve se déroule sur un terrain sis sur la commune de Rochepaule et sur les communes de Saint-André en Vivarais et Lafarre.

L’organisateur dispose des autorisations des propriétaires des terrains traversés par la manifestation.

Il s’agit d’un parcours de 50 km en deux boucles, sur la première boucle 10 zones et sur la deuxième boucle 6 zones, donc 16 zones non stop avec des entrées et des sorties bien dégagées. La spécificité est la maniabilité « tout terrain » où les qualités de conduite, d’équilibre et de contrôle de la machine sont prépondérantes. Le classement du trial s’établit sur la qualité de franchissement de « zones » d’obstacles naturels ou artificiels, sans notion de temps ni de vitesse.

Horaires : samedi 1er juin 2019 et dimanche 2 juin 2019 : de 9 H à 17 H 30 Contrôle administratif et technique : vendredi 31 mai 2019 de 16H à 19H

Le nombre de participant à la manifestation est fixé à un maximum de 130.

Article 3 : Dispositif de sécurité

Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début et à la fin de chaque section.

Le public sera situé à l’extérieur de la zone délimitée. Dans les portions planes, le public devra se situer à un minimum d’un mètre de la trajectoire.

Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.

Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-24-002 - AP 13ème Trial classic de Rochepaule 58Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et leurs commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements. Ils prendront toutes les mesures nécessaires (commissaire, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totalité sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.

Il est rappelé qu’en dehors des zones non stop, l’utilisation des voies ouvertes à la circulation est soumise au strict respect du code de la route.

Article 4 : Dispositif de secours

Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :

- la présence d’un médecin et d’une équipe de secouristes (Convention avec l’ADPC) - l’accès permanent aux secours publics en tout point de l’épreuve

- la délimitation matérialisée et visible entre la zone d’évolution des motos et des spectateurs

- un extincteur sur toutes les zones « non stop » et sur les terrains fermés

- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve

Numéros de téléphone de l’organisateur technique : Eric BUNEL : 06 81 61 04 22

Article 5 : Mesures environnementales

Il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec les véhicules motorisés en dehors des passages à gué. Des passerelles seront posées par les organisateurs pour le passage des cours d’eau non équipés de ponts.

En outre, il est nécessaire de bien prendre en compte la réglementation relative aux espèces protégées.

Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrains dont les propriétaires auront donné leur accord avant, pendant et après la manifestation.

La mise en place de ce dispositif reste à la charge des organisateurs.

Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.

Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.

Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes ou leur représentant, sont expressément

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-24-002 - AP 13ème Trial classic de Rochepaule 59déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de Rochepaule et de Saint André en Vivarais, la maire de Lafarre, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Moto Club de Rochepaule ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Tournon Sur Rhône, le 24 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

Signé :

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-24-002 - AP 13ème Trial classic de Rochepaule 6007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-05-24-005

AP Course de côte St Péray

Autorisation préfectorale concernant l'organisation de la course de côte prévue le 1er et le 2 juin

2019 à st Péray.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-24-005 - AP Course de côte St Péray 61PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL

autorisant la « 4ème Course de Côte du Pays de Crussol »

le samedi 1er juin et le dimanche 2 juin 2019

LE PREFET DE L’ARDECHE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32,

VU le Code de l’Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R,543-137 à R.543-18,

VU le Code de la route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-04-007 du 4 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile,

VU la demande du 11 mars 2019 présentée par le Président de l’Association Sportive Automobile de la Drôme et le Team du Pays de Crussol,

VU le règlement de l’épreuve,

VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association Sportive Automobile de la Drôme et le Team du Pays de Crussol,

VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 9 mai 2019,

VU les avis du Maire de Saint-Péray, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et du Président de la Fédération Française de Sport Automobile,

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-24-005 - AP Course de côte St Péray 62ARRETE

Article 1er : l’Association Sportive Automobile de la Drôme et le Team du Pays de Crussol sont autorisés à organiser une course automobile dénommé « 3ème Course de Côte du Pays de Crussol » qui se déroulera le samedi 1 juin 2019 et dimanche 2 juin 2019 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française du Sport Automobile et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

Organisateur technique : M. Jean-Louis CANEL 06.20.25.32.70

Directeur de course : M. Daniel VERNET 06.08.47.87.45

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la police et de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.

Article 2 : Description du parcours

Le samedi 1er juin 2019, sera consacré à la vérification administrative et technique des véhicules de 15h à 21h.

Le dimanche 2 juin 2019, la course de côte se déroulera dès 7h avec un départ toutes les 30 secondes.

Le parcours est de 1850 m avec une pente moyenne de 6,5 %.

Le nombre de concurrent attendu est d’une centaine.

Le nombre maximum de participant est fixé à 130.

Article 3 : Dispositions relatives à la sécurité routière / Mesures d’interdiction de stationnement et de circulation

Le Président du conseil départemental interdit la circulation des véhicules le dimanche 2 juin 2019 de 6h00 à 20h00 sur la RD 287 entre les PR 14+540 et PR 24+444 et une déviation sera mise en place par la RD 533 vers la voie communale de St-Romain de Lerps .

Les organisateurs et les participants devront respecter strictement le code de la route en dehors de la portion de la RD 287 concernée, notamment le bruit et la vitesse.

Des commissaires de course devront être en nombre suffisant pour assurer la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains de la RD 287.

En cas de non respect du code de la route et d’infractions constatées, pendant la journée de course, les services de police verbaliseront les contrevenants et informeront le Directeur de course qui pourra éventuellement prononcer l’exclusion du participant.

Article 4 : Service d’ordre

Un poste de commandement (PC) en liaison avec les commissaires est positionné sur la ligne de départ, chargé de coordonner le dispositif de sécurité notamment en cas d’incident qui

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-24-005 - AP Course de côte St Péray 63surviendrait pendant la durée des épreuves générant l’arrêt provisoire de la course.

Les postes de commandement seront reliés entre eux et avec les commissaires de course par liaison radio ou téléphonique.

Les commissaires se positionneront par deux tous les 80 mètres.

En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n’est plus assurée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne autorisée (représen- tants de la police ou du service d’ordre des organisateurs).

A ce titre, les organisateurs devront mettre à disposition des commissaires de course un dra- peau signalant l’arrêt de la course et sensibiliser les participants sur cet aspect afin qu’ils ar- rêtent immédiatement la course à la vue du drapeau.

Par ailleurs, le responsable du poste de commandement principal est habilité à rapporter à tout moment l’autorisation de l’épreuve, après consultation de l’autorité sportive compé- tente s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les orga - nisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de la protection des spectateurs ou des concurrents.

Il pourra arrêter les épreuves pour permettre notamment le passage de véhicules d’in- cendie et/ou de secours, en cas d’indiscipline ou de comportement irresponsable des spectateurs.

Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.

Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.

Article 5 : Dispositif de secours

Les organisateurs devront prévoir :

- un médecin présent et joignable en permanence : Docteur Patrice BARD,

- la présence de l’ADPC avec 4 secouristes et 1 VPSP,

- les concurrents devront avoir un extincteur à bord de leur voiture,

- des extincteurs sur les parkings.

- une grue sera positionnée au départ de l ‘épreuve

Les commissaires de course devront être munis d’extincteurs à poudre appropriés aux risques.

La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur

Article 6 : Moyens matériels

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-24-005 - AP Course de côte St Péray 64L’organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours, avant le départ de la course, afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des riverains, spectateurs et des compétiteurs, à savoir :

- des barrières, des glissières de sécurité et des ballots de paille seront disposées de part et d’autre le long du parcours.

- toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies privatisées seront fermées par des barrières, et des commissaires. Ces moyens, destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée.

- toutes les zones interdites au public situées en bordure de l’épreuve, en contrebas de la chaussée, dans une trajectoire, dans une courbe, sur les accotements seront délimitées par de la rubalise rouge et les zones publics par de la rubalise verte. Les spectateurs auront toutefois la possibilité de se placer sur les emplacements situés en hauteur du parcours par des chemins et suffisamment en retrait. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée ainsi que les horaires de fermeture et d’ouverture de la voie.

Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l’arrêt momentané ou définitif de la manifestation.

Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs. La pose de ces barrières et matériels divers incombe aux organisateurs.

Des panneaux portant l’inscription “ROUTE BARREE le...DE...HEURES...A...HEURES” et les panneaux relatifs à la réglementation du stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les organisateurs, aux départs et arrivées des épreuves.

Le jour de l’épreuve, compte tenu de la non présence des forces de l’ordre sur le circuit, les organisateurs devront compléter la signalisation temporaire par un panneau « sens interdit »

Au départ de chacune de l’épreuve, une dépanneuse sera prévue pour l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou pour tout véhicule qui, mal garé présenterait un danger certain pour les participants ou pouvant gêner l’intervention des secours. Les frais d’enlèvement seront à la charge des organisateurs.

Article 7 : Emplacements du public

La présence des spectateurs est strictement interdite en dehors des zones publics. Des parkings avec des navettes tournant en permanence, déposeront les spectateurs sur le lieu de la course.

Les organisateurs devront mettre en place un service d’ordre aux emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l’accès au public. Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux indiquant clairement l’interdiction de ces endroits aux spectateurs et spécifiant qu’en cas de non respect et d’accident, la responsabilité des spectateurs concernés sera pleinement engagée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-24-005 - AP Course de côte St Péray 65Article 8 : Information

Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements susceptibles de présenter un risque pour eux.

Des affiches seront mises en place la veille de l’épreuve par les organisateurs sur tous les parcours chronométrés à la sortie de tous les chemins de terre et chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les organisateurs ainsi qu’en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à l’information des usagers.

Les Maires des communes concernées par la course feront paraître dans la presse locale un article de presse destiné à informer les populations riveraines de leurs communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions qu’elles entraîneront au niveau de la circulation.

Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage de la course, l’itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l’existence de lieux interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.

L’organisateur procédera à l’information des usagers et des spectateurs, par le biais de revues spécialisées, en donnant le même type d’information.

Article 9 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.

L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur la chaussée et, dans la nature

Tout feu, notamment l’emploi des barbecues est interdit.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.

Article 10 : La reconnaissance du parcours par les concurrents sera interdite de nuit ainsi que les divers essais de vitesse.

Article 11 : Les frais inhérents au contrôle de la signalisation temporaire effectué par la Direction départementale des routes départementales et ceux occasionnés par la mise en place du service d’incendie et de secours sont à la charge des organisateurs lesquels devront assurer le personnel et le matériel de service mis à leur disposition.

Article 12 : Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteurs : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités.

Article 13 : Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.

Article 15 : Les organisateurs seront responsables, tant vis-à-vis de l’Etat, du Conseil

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-24-005 - AP Course de côte St Péray 66Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la course.

Article 16 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 17 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, Messieurs les Maires concernés, le Directeur départemental des Territoires, le Chef de la circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association Sportive Automobile de la Drôme et le Président du Team du Pays de Crussol. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Tournon Sur Rhône, le 24 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône

Signé :

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-24-005 - AP Course de côte St Péray 6707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-05-28-002

AP-modif-compoCDEN-mai2019

Modification de la composition du CDEN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-002 - AP-modif-compoCDEN-mai2019 68PRÉFET DE L’ARDECHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités locales

Arrêté préfectoral n°

portant modification de l’arrêté n° 07-2017-04-25-002 renouvelant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L235-1et R235-1 à R235-11 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1985 portant création du conseil départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche, modifié par l'arrêté préfectoral du 8 août 1986 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-25-002 du 25 avril 2017 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche ;

Considérant la demande de la FSU Ardèche, par courrier du 7 mars 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2017 susvisé est modifié comme suit :

II – En qualité de représentants des personnels :

1°/ FSU :

- Membres titulaires : M. Jimmy SANGOUARD

M. Olivier JEUNET

Mme Valérie BENMIMOUNE

Mme Déborah PRINGARBE

Mme Cécile BRUNON

M. Maxime VEGHIN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-002 - AP-modif-compoCDEN-mai2019 69- Membres suppléants : M. Thomas GOYDADIN

M. Pierre MILLOUD

Mme Nathalie MOYON

M. Jean-Noël POMEON

M. Yann SENOT

M. André HAZEBROUCQ

Article 2 : La liste actualisée des membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information, au président du conseil départemental de l'Ardèche, au président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes et aux membres du conseil départemental de l’éducation nationale.

Privas, le 28 mai 2019

Pour le préfet,

Le secrétaire général

signé

Laurent Lenoble

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-002 - AP-modif-compoCDEN-mai2019 70Annexe à l’arrêté préfectoral n°

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARDECHE

MEMBRES DE DROIT

Le préfet de l’Ardèche

Le président du conseil départemental de l’Ardèche

MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE

REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES

TITULAIRES SUPPLEANTS

Conseillers régionaux

Mme Isabelle MASSEBEUF M. Olivier AMRANE

Conseillers départementaux

Mme Sandrine CHAREYRE Mme Sabine BUIS

M. Robert COTTA M. Olivier PEVERELLI M. Hervé SAULIGNAC Mme Laurence ALLEFRESDE M. Jean-Paul VALLON M. Marc-Antoine QUENETTE Mme Christine FOUR Mme Sylvie GAUCHER

Maires

M. Maurice ROCHE Mme Annie POLLARD-BOULOGNE, Maire de Mariac Maire de Saint-Bauzile

Mme Sabine LOULIER M. Franck BRECHON Maire de Saint-Pierreville Maire de Saint-Etienne-de-Boulogne

M. Hélène BAPTISTE M. Jean-Claude BACCONNIER Maire des Ollières-sur-Eyrieux Maire de Saint-Maurice-d’Ardèche

M. Alain DELALEUF M. Edmond FARGIER Maire d’Andance Maire d’Aizac

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-002 - AP-modif-compoCDEN-mai2019 71REPRESENTANTS DES PERSONNELS

TITULAIRES SUPPLEANTS

FSU

M. Jimmy SANGOUARD M. Thomas GOYDADIN

M. Olivier JEUNET M. Pierre MILLOUD

Mme Valérie BENMIMOUNE Mme Nathalie MOYON

Mme Déborah PRINGARBE M. Jean-Noël POMEON

Mme Cécile BRUNON M. Yann SENOT

M. Maxime VEGHIN M. André HAZEBROUCQ

UNSA Education

M. François LAPPE M. Raynald ETHIEN

M. Thierry VIGNE Mme Juliette CREPIEUX

SUD Education

M. Pierre-Yves LIRANTE Mme Emmanuelle RAILLOT

SGEN - CFDT

Mme Martine ANDREUX M. Jean-Marc BLANCHARD

REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES FCPE

TITULAIRES SUPPLEANTS

Mme Sandrine MACHADO VALENTE M. Jean-Michel LAMBERT

Mme Samia HASNAOUI Mme Laure VIGNERON

Mme Delphine OUGIER Mme Séverine VINCENT

M. Patrick BELGHIT Mme Claire FERRATON

M. Christian ROCHE Mme Annick GOULU

M. Benoît PERRUSSET M. David LEROY

Mme Elisabeth ROSSITER M. Philippe VESSILLER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-002 - AP-modif-compoCDEN-mai2019 72REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Eric JOFFRE Mme Catherine VIOT

PERSONNALITES QUALIFIEES

TITULAIRES SUPPLEANTS

Désignée par le président du conseil départemental

Mme Geneviève PEYRARD M. Alain MAHEY

Désignée par le préfet

M. Benoît MONTICCIOLO M. Robert COMTE

MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE

REPRESENTANTS DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Robert EYMERY M. Henry-Robert DURAND

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-28-002 - AP-modif-compoCDEN-mai2019 7307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-05-24-004

Arrêté médaille Bronze Edouard Nicolas DERINCK

ACTE COURAGE DEVOUEMENT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-24-004 - Arrêté médaille Bronze Edouard Nicolas DERINCK 74PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU le rapport et le mémoire du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche précisant les conditions dans lesquelles est intervenu le capitaine Édouard-Nicolas DERINCK, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Largentière ;

CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par le capitaine Édouard- Nicolas DERINCK lors d’un accident de la circulation mettant en cause plusieurs cyclistes du Tour Cycliste Féminin International de l’Ardèche le 14 septembre 2018, au cours duquel l’une des concurrentes est projetée violemment au-dessus du parapet, sur un promontoire rocheux surplombant le vide ;

CONSIDÉRANT qu’au mépris du danger, caractérisé par le risque de chute et les éboulis de pierres, le capitaine Édouard-Nicolas DERINCK n’a pas hésité à se porter immédiatement à son secours en faisant preuve d’une totale abnégation ;

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au capitaine Édouard-Nicolas DERINCK, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Largentière

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-24-004 - Arrêté médaille Bronze Edouard Nicolas DERINCK 7507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-05-29-001

Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant délégation de

signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services

du cabinet à la préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Ardèche 76PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO,

directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article 72 de la constitution ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 modifié par la loi 2010-201 du 2 mars 2010 ;

Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l’organisation territoriale de la défense ;

Vu le décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985 et relatif aux pouvoirs des commissaires de la république en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret N° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté n° 18/0447/A du ministère de l’intérieur en date du 19 mars 2018 et de la note de service en date du 28 mars 2018, portant mutation de M. Fabien LORENZO en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er avril 2018 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Ardèche 77Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-02-14-003 du 14 février 2019 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet ;

Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Gwenaëlle THEBAULT, ingénieur territoriale détachée, chef du service des sécurités à compter du 1er août 2017 ;

Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial détaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1er août 2017 ;

Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Stéphanie PARIS, secrétaire administrative détachée de l’Éducation Nationale, au bureau interministériel de défense et de protection civiles en tant qu’adjoint au chef de bureau, et chef de la section « risques majeurs », à compter du 1er septembre 2017 ;

Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant Mme Céline BOUR, attachée, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI), à compter du 1er décembre 2017 ;

Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant Mme Luzia FERRIER, secrétaire administratif de classe normale, au bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI), en tant que chef de la section des polices administratives de sécurité intérieure-gestionnaire sécurité intérieure, à compter du 1er décembre 2017 ;

Vu les notes de service du 12 juillet 2017 affectant Mmes Rose-Marie VOGEL devenue PONS, Anne-Marie MARTIN, Myriam FAURE à la direction des services du cabinet ;

Vu la note de service du 8 juin 2018 nommant Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée, adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieur (BOPSI) ;

Vu la note de service en date du 25 juillet 2018 nommant M. Félix BAGNY, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) ;

Vu la note de service du 4 octobre 2018 nommant Mme Tyffaine ROMEY, attachée, au poste de chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) à compter du 15 octobre 2018 ;

Vu la note de service n°161 du 17 janvier 2019 nommant Mme Charlène GERMAIN, attachée, au poste de chargée de communication au sein du bureau de la représentation de l’Etat et de la communication interministérielle (BRECI) ;

Vu la note de service n°236 du 22 mai 2019 nommant Mme Laëtitia JALADE, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions de chargée des établissements recevant du public au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) à compter du 27 mai 2019;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer :

1) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes, documents et tout écrit ayant trait aux attributions exercées par les services du cabinet, à l’exception :

des réquisitions de la force armée,

des arrêtés réglementaires,

de l’approbation des plans de défense et de secours,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Ardèche 78 des correspondances destinées aux parlementaires,

2) la notation du personnel du cabinet et des services de police ;

3) les copies conformes de décisions et arrêtés du secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département ainsi que les documents et extraits de documents :

4) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris pour la gestion des armes, des gardes particuliers et de la vidéo protection sur l’ensemble du département.

5) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’arrondissement chef-lieu, pour le concours de la force publique pour les expulsions locatives et les discothèques.

6) les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

7) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :

- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

8) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière »;

9) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses relevant du BOP 161 «intervention des services opérationnels ».

10) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

11) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’ensemble du département, pour la police des débits de boissons.

12) en matière de police des étrangers :

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

13) la délivrance de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

14) l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

15) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département en matière d'utilisation et de transports d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense ainsi qu'en matière d'organisation de spectacles pyrotechniques et de certificat de qualification nécessaires pour l'utilisation des articles pyrotechniques.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Ardèche 79Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du cabinet, délégation est donnée à Mme Tyffaine ROMEY, chef de bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’effet de signer les documents relevant de son bureau à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et de Mme Tyffaine ROMEY, délégation de signature est donnée à M. Félix BAGNY pour signer les documents relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du cabinet, délégation est donnée à Mme Gwenaëlle THEBAULT, chef de service des sécurités, à l’effet de signer les documents relevant de son service, à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe, sauf :

1. les avis émis en tant que membre ou présidente de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives,

2. les fiches navettes relatives aux sirènes du Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP),

3. les décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 7, 8, 11 et 15, ainsi que les décisions relatives à des recours gracieux contre les décisions visées à l’article 1 alinéa 7, 4. les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels » et du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à M. Didier ROCHE, chef du bureau interministériel de protection civile, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :

• les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe sauf les décisions et avis visés à l’article 3 alinéas 1et 2 ;

• les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;

• les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels ».

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROCHE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Stéphanie PARIS, adjointe au chef du bureau interministériel de protection civile, dans les mêmes conditions.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROCHE et de Mme Stéphanie PARIS, délégation de signature est donnée à Mesdames Laëtitia JALADE, Rose-Marie VIGNAL et Marlène DUMAS, pour signer les avis émis en tant que membre ou président d’instances liées à la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives en lien avec l’activité du bureau.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à Mme Céline BOUR, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :

les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe, à l’exception des décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 7, 8 et 15 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Ardèche 80 les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;

les demandes d’enquêtes administratives ;

les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BOUR, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure dans les mêmes conditions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BOUR et de Mme Valérie AZIBI- COUDEYRE, délégation est donnée à Mesdames Luzia FERRIER, Myriam FAURE, Rose-Marie PONS et Anne-Marie MARTIN pour signer les documents relatifs à l’instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d’enquêtes, bordereaux, courriers de transmission ou de demandes de documents) et ne comportant ni décision ni avis.

Article 6 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la résidence du directeur des services du cabinet et de la direction des services du cabinet « services », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Tyffaine ROMEY et à Mme Charlène GERMAIN sur le centre de responsabilité de la direction des services du cabinet « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.

Article 7 : l’arrêté préfectoral n°07-2019-02-14-003 du 14 février 2019 est abrogé.

Article 8: le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur des services du cabinet, la cheffe du service des sécurités, et les chefs de bureaux et adjoints désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 29 mai 2019

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Ardèche 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-05-27-002

Projet-ARRETE NOMINATION CD 019

NOMINATION MEMBRES CONSEIL DÉPARTEMENTAL ANCIEN COMBATTANTS VICTIMES

DE GUERRE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-27-002 - Projet-ARRETE NOMINATION CD 019 82Service départemental de l’Ardèche

de l’Office National des Anciens

Combattants et Victimes de Guerre

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS

COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION

DU DEPARTEMENT DE L ’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

- VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles R613-5, R613-6, R613-7, R613-8, R613-9, R613-10, R613-11 ;

- VU l’arrêté du 18 janvier 2011 du ministre de la défense et des anciens combattants relatif à la composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;

- VU la Directive 5-B du 11 mars 2019 de la Directrice Générale de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre relative à la composition organisation et fonctionnement des structures partenariales ;

- VU les propositions faites par les associations départementales d’Anciens combattants et victimes de guerre qui regroupent les catégories statutaires des ressortissants qu’elles représentent ;

- VU les propositions faites par les associations départementales les plus représentatives qui œuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation et par les associations représentant les titulaires de décorations ;

- Sur proposition du Directeur du Service départemental de l’Office National des Anciens Combattants de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Sont nommés pour 4 ans membres du Conseil Départemental pour les Anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, présidé par le Préfet de l’Ardèche :

Au titre du premier collège :

- Madame Laurence ALLEFRESDE, vice-présidente du Conseil départemental de l’Ardèche, en charge du devoir de mémoire ou son suppléant

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-27-002 - Projet-ARRETE NOMINATION CD 019 83- Monsieur Michel VALLA, maire de Privas, chef-lieu du département de l’Ardèche ou son représentant

- LCL Olivier DELPLACE, Délégué Militaire Départemental ou son représentant

- Monsieur Patrice GROS, Directeur des Services départementaux de l’Éducation Nationale ou son représentant

- Madame Corine PORTE, Directrice des Archives Départementales ou son représentant

Au titre du deuxième collège :

Membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants de l’Office National énumérée à l’article L612-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre modifié par la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 49

Au titre des conflits 1939-1945, d’Indochine et de Corée:

- Monsieur CHALENCON Guy

- Madame MUGNIER Lucienne

Au titre des conflits d’Afrique du Nord:

- Monsieur BENOIT Yves

- Monsieur DUCLAUT André

- Monsieur GACHET Bernard

- Monsieur GIRARD André Serge

- Monsieur LECOMTE André

- Monsieur LUNEL Louis

- Madame MARCHIAL Huguette

- Monsieur RAOULX Jean-Claude

- Monsieur ROCHE Marcel

-

- Madame SERRE Raymonde

Au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 :

- Monsieur CHAMBON Thierry

- Monsieur DEL GAÏA Marc

- Monsieur DOUILLARD Pierre

- Monsieur GUIBERT Jean-Pierre

- Monsieur HORNEZ Gilles

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-27-002 - Projet-ARRETE NOMINATION CD 019 84- Monsieur JONET Dominique

- Monsieur LEPERLIER Johnny

- Monsieur MICHEL Maurice

- Monsieur PEREZ Simon

- Monsieur THIOU Sylvain

Au titre du troisième collège :

Membres représentant les associations départementales ou fondations les plus représentatives qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté en lien entre le monde combattant et la nation

- Monsieur AUBERT Yves

- Monsieur AYMARD Alain

- Monsieur CHAIZE Dominique

- Monsieur CHAUDANSON GUY

- Madame DELHOUGNE Françoise

- Monsieur KNOCKAERT Jean-Marie

- Monsieur NOUGIER Maxime

- Monsieur PAUTHE Jean-Luc

- Monsieur THEOULE Alain

ARTICLE 2 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Monsieur le Directeur des Services du cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur du Service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le

L E PREFET DE L ’ARDECHE

SIGNE

Françoise SOULIMAN

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Service départemental de l’Ardèche – Immeuble de la D.D.C.S.P.P. – 7, boulevard du Lycée – 07000 Privas – Tél. 04.75.64.21.13 sd07@onacvg.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-27-002 - Projet-ARRETE NOMINATION CD 019 8507_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-05-28-001

Avenant portant modification du siège social

concernant le récépissé de déclaration n° 2014283-0003

d’un organisme de services à la personne enregistrée sous

le N° SAP 795163807

Association Appui Personnalisé Tourné vers

l’Enseignement –APTE - 07100 ANNONAY

Avenant modification siège social

récépissé de déclaration n° 2014283-0003 organisme de services à la personne enregistrée sous

le N° SAP 795163807

Association Appui Personnalisé Tourné vers l’Enseignement –APTE - 07100 ANNONAY

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-05-28-001 - Avenant portant modification du siège social 86MINISTERE DU TRAVAIL

Avenant N°

portant modification du siège social

Concernant le Récépissé de déclaration n° 2014283-0003

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 795163807

Association Appui Personnalisé Tourné vers l’Enseignement –APTE -

07100 ANNONAY

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

VU l'arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L 7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°DIRECCTE/SG/2019/04 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

Vu la demande du 22/05/2019 de l’association APTE relative à la modification de l’adresse du siège social

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Une demande de modification relative à une modification du siège social de l’Association Appui Personnalisé Tourné vers l’Enseignement a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Ardèche de la DIRECCTE Rhône-Alpes par ladite association - dont le siège social est situé à compter du 19/04/2019 : Les Domaines de la Gare – Le Stephenson – 07100 ANNONAY.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 795163807.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-05-28-001 - Avenant portant modification du siège social 87La structure exerce l’activité suivante selon le mode prestataire.

Article 2 : L’activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

Soutien scolaire ou cours à domicile

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de du 10 octobre 2015. (Articles L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 28 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

P/ le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-05-28-001 - Avenant portant modification du siège social 8884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-05-27-003

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative

au captage CHAMP DE LA GORCE, situé à

GROSPIERRES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage CHAMP DE LA GORCE, situé à GROSPIERRES 89PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Champ de La Gorce », situé sur la commune de GROSPIERRES

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

VU la délibération en date du 7 avril 2018 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Champ de La Gorce », situé sur la commune de GROSPIERRES ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’études Cohérence et daté de Novembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-05-20-008 du 20 mai 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Champ de La Gorce », situé sur la commune de GROSPIERRES, ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de GROSPIERRES, SAINT-ALBAN- AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU et CHANDOLAS, et pour le compte du SEBA, ci-après dénommé pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue : - à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Champ de La Gorce », situé sur la commune de GROSPIERRES, ainsi que l’identification de leurs propriétaires,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage CHAMP DE LA GORCE, situé à GROSPIERRES 90Le périmètre de protection immédiate impacte les communes de GROSPIERRES et SAINT- ALBAN-AURIOLLES. Le périmètre de protection rapprochée impacte les communes de GROSPIERRES, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU et CHANDOLAS.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 16 jours, du 8 au 23 juillet 2019 inclusivement.

I - Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d’un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet les communes de GROSPIERRES, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU et CHANDOLAS ; - affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.

L’accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d’un certificat d’affichage délivré par les maires des communes de GROSPIERRES, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU et CHANDOLAS.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

- huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l’enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président du SEBA.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : M. Michel DELALANDE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de GROSPIERRES pendant toute la durée de l’enquête.

Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairies de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU et CHANDOLAS durant la même période.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.

Les heures d’ouverture de la mairie de GROSPIERRES sont les suivantes : Lundi et jeudi : 9h-12h ; 13h30-17h / Mardi et vendredi : 13h30-17h30 / Samedi : 9h-12h. Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES sont les suivantes : Du lundi au samedi : 8h-12h.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage CHAMP DE LA GORCE, situé à GROSPIERRES 91Les heures d’ouverture de la mairie de BEAULIEU sont les suivantes :

Du lundi au vendredi : 10h30-12h.

Les heures d’ouverture de la mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU sont les suivantes : Du lundi au samedi : 8h30-12h.

Les heures d’ouverture de la mairie de CHANDOLAS sont les suivantes :

Lundi et mardi : 14h-19h / Jeudi : 8h-12h / Vendredi : 14h-18h.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de GROSPIERRES. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba06@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Champ de La Gorce / pendant la durée de l'enquête publique.

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de GROSPIERRES ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de GROSPIERRES :

- le lundi 8 juillet 2019, de 14h30 à 16h30,

- le mardi 23 juillet 2019, de 14h30 à 16h30,

En mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES :

- le lundi 8 juillet 2019, de 9h à 11h,

- le mardi 23 juillet 2019, de 9h à 11h,

En mairie de BEAULIEU :

- le lundi 15 juillet 2019, de 10h30h à 12h,

En mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU :

- le mardi 9 juillet 2019, de 9h à 11h,

Et en mairie de CHANDOLAS :

- le mardi 16 juillet 2019, de 15h à 17h.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage CHAMP DE LA GORCE, situé à GROSPIERRES 92imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le président du SEBA dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de GROSPIERRES, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-ET-CASTELJAU, CHANDOLAS, le président du SEBA et M. Michel DELALANDE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 27 mai 2019

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

« signé »

Laurent LENOBLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage CHAMP DE LA GORCE, situé à GROSPIERRES 9384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-05-27-004

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative

au captage FORAGES DES FONTAINES, situé sur la

commune de SAINT ALBAN AURIOLLES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-27-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage FORAGES DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES 94PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Forages des Fontaines »,

situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

VU la délibération en date du 7 mars 2018 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Forages des Fontaines », situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d’études Cohérence et daté de Décembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-05-20-009 en date du 20 mai 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Forages des Fontaines », situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES, et pour le compte du SEBA, ci-après dénommé pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue : - à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Forages des Fontaines », situé sur la commune de SAINT-ALBAN-

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-27-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage FORAGES DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES 95AURIOLLES, ainsi que l’identification de leurs propriétaires,

Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES. Le périmètre de protection rapprochée impacte les communes de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 16 jours, du 8 au 23 juillet 2019 inclusivement.

Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d’un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet les communes de SAINT-ALBAN- AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES, - affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.

L’accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d’un certificat d’affichage délivré par les maires des communes de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS- et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

- huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l’enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président du SEBA.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : M. Michel DELALANDE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES pendant toute la durée de l’enquête.

Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairies de BEAULIEU, BERRIAS-ET-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES durant la même période.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.

Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES sont les suivantes : Du lundi au samedi : 8h-12h.

Les heures d’ouverture de la mairie de BEAULIEU sont les suivantes :

Du lundi au vendredi : 10h30-12h.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-27-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage FORAGES DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES 96Les heures d’ouverture de la mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU sont les suivantes : Du lundi au samedi : 8h30-12h.

Les heures d’ouverture de la mairie de CHANDOLAS sont les suivantes :

Lundi et mardi : 14h-19h / Jeudi : 8h-12h / Vendredi : 14h-18h.

Les heures d’ouverture de la mairie de GROSPIERRES sont les suivantes : Lundi et jeudi : 9h-12h ; 13h30-17h / Mardi et vendredi : 13h30-17h30 / Samedi : 9h-12h. Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba06@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Forages des Fontaines ; pendant la durée de l'enquête publique.

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES :

- le lundi 8 juillet 2019, de 9h à 11h,

- le mardi 23 juillet 2019, de 9h à 11h,

En mairie de BEAULIEU :

- le lundi 15 juillet 2019, de 10h30h à 12h,

En mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU :

- le mardi 9 juillet 2019, de 9h à 11h,

En mairie de CHANDOLAS :

- le mardi 16 juillet 2019, de 15h à 17h,

Et en mairie de GROSPIERRES :

- le lundi 8 juillet 2019, de 14h30h à 16h30,

- le mardi 23 juillet 2019, de 14h30 à 16h30.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-27-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage FORAGES DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES 97imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le président du SEBA dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de SAINT-ALBAN- AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-ET-CASTELJAU, CHANDOLAS, GROSPIERRES, le président du syndicat du SEBA et M. Michel DELALANDE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 27 mai 2019

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

« signé »

Laurent LENOBLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-27-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage FORAGES DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES 9884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-05-27-005

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative

au PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de

SAINT ALBAN AURIOLLES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-27-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES 99PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits des Fontaines »,

situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

VU la délibération en date du 7 mars 2018 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits des Fontaines », situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d’études Cohérence et daté de Décembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-05-20-010 en date du 20 mai 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits des Fontaines », situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES, et pour le compte du SEBA, ci-après dénommé pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue : - à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits des Fontaines », situé sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-27-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES 100ainsi que l’identification de leurs propriétaires,

Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES. Le périmètre de protection rapprochée impacte les communes de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES. Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 16 jours, du 8 au 23 juillet 2019 inclusivement.

I - Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d’un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet les communes de SAINT-ALBAN- AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES, - affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.

L’accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d’un certificat d’affichage délivré par les maires des communes de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS- et-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

- huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l’enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président du SEBA.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : M. Michel DELALANDE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES pendant toute la durée de l’enquête.

Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairies de BEAULIEU, BERRIAS-ET-CASTELJAU, CHANDOLAS et GROSPIERRES durant la même période.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.

Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES sont les suivantes : Du lundi au samedi : 8h-12h.

Les heures d’ouverture de la mairie de BEAULIEU sont les suivantes :

Du lundi au vendredi : 10h30-12h.

Les heures d’ouverture de la mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU sont les suivantes : Du lundi au samedi : 8h30-12h.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-27-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES 101Les heures d’ouverture de la mairie de CHANDOLAS sont les suivantes :

Lundi et mardi : 14h-19h / Jeudi : 8h-12h / Vendredi : 14h-18h.

Les heures d’ouverture de la mairie de GROSPIERRES sont les suivantes : Lundi et jeudi : 9h-12h ; 13h30-17h / Mardi et vendredi : 13h30-17h30 / Samedi : 9h-12h. Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba06@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Puits des Fontaines ; pendant la durée de l'enquête publique.

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES :

- le lundi 8 juillet 2019, de 9h à 11h,

- le mardi 23 juillet 2019, de 9h à 11h,

En mairie de BEAULIEU :

- le lundi 15 juillet 2019, de 10h30h à 12h,

En mairie de BERRIAS-et-CASTELJAU :

- le mardi 9 juillet 2019, de 9h à 11h,

En mairie de CHANDOLAS :

- le mardi 16 juillet 2019, de 15h à 17h,

Et en mairie de GROSPIERRES :

- le lundi 8 juillet 2019, de 14h30h à 16h30,

- le mardi 23 juillet 2019, de 14h30 à 16h30.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-27-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES 102l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le président du SEBA dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de SAINT-ALBAN- AURIOLLES, BEAULIEU, BERRIAS-ET-CASTELJAU, CHANDOLAS, GROSPIERRES, le président du syndicat du SEBA et M. Michel DELALANDE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 27 mai 2019

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

« signé »

Laurent LENOBLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-27-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES 103