Note de Synthèse - Note de Synthese cm 18 05 26 OK

Documents similaires

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 05 06 26

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 23 04 26

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 26 05 25

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 08 10 24

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 08 12 25

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 25 02 25

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 07 04 26 1

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 18 03 25

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 28 03 26

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 16 02 26 1

Note de Synthèse - Note de Synthese cm 18 05 26 OK Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Velaux. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese cm 18 05 26 OK)Thèmes du document : Famille, Banque, Aménagement du territoire, Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/05/2026 1/10

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 MAI 2026

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Art. L2121- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales)Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/05/2026 2/10

Le Maire propose un secrétaire de séance. La décision est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Ensuite, le Maire met à l’approbation de l’Assemblée Délibérante le procès-verbal du précédent Conseil Municipal réuni le 23 avril 2026, transmis avec la convocation du présent Conseil Municipal.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/05/2026 3/10

RAPPORT N°1

APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT, LE MAS DES JEUNES, ET INSTAURATION DES TARIFS D’ACCUEIL

Rapporteur : Madame Lydie Chambeu, Adjointe déléguée à la Petite enfance, à l’Enfance, à la Jeunesse, et aux Affaires scolaires,

VU la délibération n°2210DCM14 en date du 12 octobre 2022 portant tarification de l’accueil de loisir extrascolaire,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que par délibération n°2512DCM01 en date du 8 décembre 2025, la Commune a approuvé l’avenant n°2 au marché de gestion du service dans le champ du périscolaire, de l’enfance et de la jeunesse portant retrait définitif à Léo Lagrange Méditerranée, titulaire du marché, des prestations « Jeunesse » à compter du 1er janvier 2026.

Les difficultés rencontrées par le titulaire ont en effet conduit la collectivité à reprendre la gestion du centre d’accueil jeunesse en gestion directe.

Il convient donc de formaliser les conditions d’accueil des jeunes par un règlement intérieur et d’instaurer les tarifs à appliquer.

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que le règlement intérieur, annexé à la présente convocation, a pour objectif de définir les conditions d’accueil des jeunes au sein de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), le Mas des Jeunes, destiné aux adolescents entre 11 et 17 ans.

Ce règlement précise également les tarifs applicables. Une cotisation annuelle de 16 euros par adolescent inscrit est demandée. La cotisation est appliquée pour l’année civile, elle est due pour une inscription en cours d’année.

Pour les activités payantes et les séjours, le tarif au quotient familial sera appliqué lors des inscriptions. L’annulation d’une activité se fait 48h à l’avance. Passé ce délai, s’il n’y a pas de justificatif, elle sera facturée si cette dernière est payante.

Grille tarifaire du Mas des Jeunes 11/17 ans : si activité payante

Coefficient familial ½ journée

Tarif 1 Inférieur à 467€ 5.50€

Tarif 2 Supérieur ou égal à 467€ et inférieur à 800€ 6.50€

Tarif 3 Supérieur ou égal à 800€ et inférieur à 1134€ 7.50€

Tarif 4 Supérieur ou égal à 1134€ 8.50€

Grille tarifaire du Mas des Jeunes 11/17 ans : vacances scolaires

Coefficient familial Tarifs journée

Tarif 1 Inférieur à 467€ 10.00€

Tarif 2 Supérieur ou égal à 467€ et inférieur à 800€ 12.00€

Tarif 3 Supérieur ou égal à 800€ et inférieur à 1134€ 14.00€

Tarif 4 Supérieur ou égal à 1134€ 16.00€Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/05/2026 4/10

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, le Mas des Jeunes, annexé à la présente convocation, et d’approuver les tarifs susvisés.

Il est précisé que la présente délibération abroge et remplace le tarif de la cité Jeunes, fixé par la délibération n°2210DCM14 en date du 12 octobre 2022.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

RAPPORT N°2

APPROBATION DE L’AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE D'UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LE RELAIS PETITE ENFANCE TERRIRORIAL DE PÉLISSANNE ET LES COMMUNES DE LANCON-PROVENCE, COUDOUX, VELAUX, LA FARE-LES-OLIVIERS ET ROGNAC

Rapporteur : Madame Lydie Chambeu, Adjointe déléguée à la Petite enfance, à l’Enfance, à la Jeunesse, et aux Affaires scolaires,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante qu’en 2004, une convention de partenariat a été créée entre la commune de Pélissanne, porteur du projet initial du Relais d’Assistants Maternels (RAM) intercommunal, et la commune de Lançon-Provence pour 2 ans.

En 2006, une convention avec une extension aux communes de Coudoux, La Fare-les-Oliviers, Salon-de- Provence et Velaux est signée pour 3 ans.

En 2009, une convention avec une extension à la commune de Saint-Chamas, est signée pour 3 ans, selon les objectifs de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

En 2012, cette convention est renouvelée pour 3 ans pour les communes de Coudoux, Velaux, La Fare- les-Oliviers et Lançon-Provence.

En 2015, l’agrément du RAM municipal de Pélissanne est renouvelé par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) pour les années 2015 à 2018 et 2019 à 2022, date d’expiration de l’agrément du RAM de Pélissanne (devenu le Relais Petite Enfance – RPE, depuis janvier 2022) délivré par la CAF 13 pour les communes de Coudoux, Velaux, Lançon-Provence et Pélissanne. En 2023, suite à la délivrance de l’agrément du RPE de Pélissanne par la CAF 13 pour les années 2023 à 2027, cette convention est renouvelée pour les communes de Coudoux, Lançon-Provence, Pélissanne et Velaux jusqu’en 2027, conformément à la délibération n°2303DCM16 en date du 14 mars 2023. En septembre 2023, la commune de La Fare-les-Oliviers a réintégré le RPE par avenant à la convention de partenariat.

Ce relais est un espace de rencontres, d’écoute, d’informations et d’aide en direction des familles à la recherche d’un mode d’accueil pour leurs enfants, et des assistants maternels ou garde à domicile. Le RPE assure une coordination des assistants maternels agréés ou garde à domicile sur un territoire élargi permettant de répondre à la demande, de mutualiser les coûts de soutien et d’accompagnement des familles et des assistants maternels.

Grille tarifaire du Mas des Jeunes 11/17 ans : séjours

Coefficient familial Tarifs séjour Tarifs séjour hiver Tarifs séjour à l’étranger

Tarif 1 Inférieur à 467€ 240.00€ 400.00€ 380.00€

Tarif 2 Supérieur ou égal à 467€ et

inférieur à 800€

260.00€ 420.00€ 400.00€

Tarif 3 Supérieur ou égal à 800€ et

inférieur à 1134€

280.00€ 440.00€ 420.00€

Tarif 4 Supérieur ou égal à 1134€ 300.00€ 460.00€ 440.00€Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/05/2026 5/10

Le personnel du RPE territorial, employé par la commune de Pélissanne, se compose actuellement de deux agents chargés d’exercer les fonctions de responsable d’animation du Relais. Ce personnel assure des prestations en direction des assistants maternels indépendants, des employés de garde à domicile et des parents des communes partenaires.

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que la commune de Rognac souhaite intégrer le RPE. Il convient

donc de procéder à la signature d’un avenant à la convention conclue pour les années 2025-2027, annexé

à la présente délibération.

Il est précisé que la Commune de Pélissanne, porteur du projet initial du RPE intercommunal, a autorisé

l’intégration de la commune de Rognac par délibération en date du 19 juin 2025.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver l’avenant à la convention de partenariat portant intégration de la commune de Rognac et d’autoriser le Maire à le signer.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

RAPPORT N°3

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’OFFRE DE SERVICE NUMERIQUE POUR L’APPLICATION DE GESTION DES DROITS DU SOL « CART@DS MODE HERBERGEMENT » ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE VELAUX

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

VU la délibération n°IVIS-015-14762/23/BM du 12 octobre 2023 du Bureau de la Métropole portant approbation de la convention,

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que la Métropole Aix-Marseille-Provence a souhaité mettre en place, dès 2019, un programme visant le développement du numérique sur son territoire. Elle s’est engagée à développer un numérique orienté pour l’amélioration de l’offre aux usagers, un numérique responsable et vertueux qui permettra de valoriser le patrimoine des données mais aussi un numérique mutualisé au service des communes.

C’est dans ce cadre que la Métropole souhaite développer le réseau RéUNI, Réseau des Usages Numériques Innovants, créé en 2021, regroupant les élus au numérique et les techniciens informatiques des 92 communes. Il permet de proposer aux communes de partager les pratiques, les opportunités d’innovations digitales et construire des offres de services numériques mutualisées. Cette démarche est dotée d’un espace d’échange collaboratif pour favoriser la circulation et l’accès à l’information.

Ce réseau se concrétise au travers du développement d’une offre de services mutualisés pour les communes « Le Métrostore ». Ce store métropolitain constitue un catalogue de services numériques permettant de partager les charges, les contraintes et les coûts entre les communes adhérentes et la Métropole.

La Métropole propose donc aux communes qui le souhaitent de souscrire, moyennant mutualisation des coûts, à une nouvelle offre de service numérique dénommée « Cart@DS mode hébergement ». CART@DS est un outil de gestion des droits du sol.

La Métropole propose pour les communes volontaires, la prise en charge de l’ingénierie nécessaire et la mutualisation des coûts d’hébergement, d’évolution technique et réglementaire du service numérique permettant une instruction du droit des sols par les services de la commune. Cette offre de service permet en outre un fonctionnement standardisé et homogène sur l’ensemble du territoire métropolitain en lien direct avec la répartition des compétences métropole/commune en matière d’urbanisme (DIA Déclaration d’Intention d’Aliéner/ADS Application du Droit des Sols/PLUI Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/05/2026 6/10

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que la tarification distingue la première année, dite « année d’installation » qui doit tenir compte de toutes les prestations initiales de paramétrage, des autres années où seules les prestations récurrentes d’exploitation et de maintenance sont prises en comptes. Ainsi, le coût total pour la Commune pour la première année s’élève à 4 234,20 €. Le coût pour les années suivantes sera de 2 884,20 € (annexe 1 de la convention).

La convention entre en vigueur au jour de sa notification pour se terminer à la fin de l’année civile. Elle est reconduite par tacite reconduction pour une durée d’un an. Celle-ci prendra fin à l’issue d’une durée maximale de 8 ans. La fin de la convention emporte l’arrêt de la possibilité d’utiliser les droits concédés.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention de mise à disposition de l’offre de service numérique pour l’application de gestion des droits du sol « Cart@DS mode hébergement » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune, annexée à la présente convocation, et d’autoriser le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

RAPPORT N°4

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’OFFRE DE SERVICE NUMERIQUE POUR L’APPLICATION DE GESTION DU CONTINGENT DE LOGEMENTS « PELEHAS MODE WEB » ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE VELAUX ET DE SON AVENANT N°1

Rapporteur : Madame Catherine Michelot Varennes, Adjointe déléguée aux Actions sociales, au Bel âge et au Bien-être animal,

VU la délibération n°IVIS-016-14763/23BM du 12 octobre 2023 du Bureau de la Métropole portant approbation de la convention,

VU la délibération n°IVIS-014-18072/25/BM du 26 juin 2025 du Bureau de la Métropole portant approbation de l’avenant 1 à ladite convention,

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que la Métropole Aix-Marseille-Provence a souhaité mettre en place, dès 2019, un programme visant le développement du numérique sur son territoire. Elle s’est engagée à développer un numérique orienté pour l’amélioration de l’offre aux usagers, un numérique responsable et vertueux qui permettra de valoriser le patrimoine des données mais aussi un numérique mutualisé au service des communes.

C’est dans ce cadre que la Métropole souhaite développer le réseau RéUNI, Réseau des Usages Numériques Innovants, créé en 2021, regroupant les élus au numérique et les techniciens informatiques des 92 communes. Il permet de proposer aux communes de partager les pratiques, les opportunités d’innovations digitales et construire des offres de services numériques mutualisées. Cette démarche est dotée d’un espace d’échange collaboratif pour favoriser la circulation et l’accès à l’information.

Ce réseau se concrétise au travers du développement d’une offre de services mutualisés pour les communes « Le Métrostore ». Ce store métropolitain constitue un catalogue de services numériques permettant de partager les charges, les contraintes et les coûts entre les communes adhérentes et la Métropole.

La Métropole propose donc aux communes qui le souhaitent de souscrire, moyennant mutualisation des coûts, à une nouvelle offre de service numérique dénommée « Pelehas mode web ». Pelehas est un outil de rapprochement et de gestion des offres et demandes de logement sociaux en lien avec le Système National d’Enregistrement (SNE).

La Métropole propose pour les communes volontaires, la prise en charge de l’ingénierie nécessaire et la mutualisation des coûts d’hébergement, d’évolution technique et réglementaire du service numérique permettant une gestion du contingent de logement social par les services de la commune.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/05/2026 7/10

Il est précisé qu’après quelques mois de déploiement, la Métropole a approuvé un avenant à la convention cadre relative à l’offre de service numérique pour la gestion de l’habitat social portant sur : - L’ouverture de l’offre de service aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale des communes membres (CCAS et CIAS) : la convention initiale, annexée à la présente convocation, ouvrait exclusivement aux communes la possibilité d’adhérer à cette offre. Or, certaines d’entre elles ont choisi de déléguer la gestion de l’habitat social à leur Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale (CCAS ou CIAS). Il apparaît donc nécessaire d’élargir le périmètre de l’offre numérique « Pelehas mode web » afin de permettre également l’accès ces structures. - L'introduction de prestations complémentaires dans l’offre de service : certaines communes sollicitent la possibilité d'assurer des formations dédiées complémentaires ou des reprises de données spécifiques. La nouvelle grille tarifaire et la nouvelle convention tiennent compte de ces nouveaux besoins.

- Des ajustements de la grille tarifaire : une participation financière est apportée par les communes pour couvrir le coût des moyens techniques et humains mobilisés pour délivrer ce service. L'équation financière initiale tenait compte des coûts de mise en service alors que certaines communes n'ont pas besoin de ces prestations d'initialisation.

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que la tarification distingue la première année, dite « année d’installation » qui doit tenir compte de toutes les prestations initiales de paramétrage, des autres années où seules les prestations récurrentes d’exploitation et de maintenance sont prises en comptes. Ainsi, le coût total pour la Commune pour la première année s’élève à 2 884,20 €. Le coût pour les années suivantes sera de 888,42 € (annexe 1 de l’avenant n°1).

La convention et son avenant entrerons en vigueur au jour de leur notification pour se terminer à la fin de l’année civile. Ils sont reconduits par tacite reconduction pour une durée d’un an. Ces derniers prendront fin à l’issue d’une durée maximale de 8 ans. La fin de la convention, et de son avenant, emporte l’arrêt de la possibilité d’utiliser les droits concédés. La Commune s’engage à détruire l’intégralité des fichiers fournis ainsi que l’ensemble des données intégrées dans son système d’information.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention de mise à disposition de l’offre de service numérique pour l’application de gestion du contingent de logements « Pelehas mode web » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune via son service social, ainsi que son avenant n°1, annexés à la présente délibération, et d’autoriser le Maire à les signer.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

RAPPORT N°5

APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE D'OCCUPATION DOMANIALE TEMPORAIRE POUR L'HÉRBERGEMENT DE RELAIS SUR LA COMMUNE DE VELAUX POUR LE TÉLÉRELEVÉ

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que la Métropole Aix-Marseille-Provence a confié à la société VIVAIGO, par délibération en date du 27/10/2024, le contrat d'exploitation par affermage du service public de l'eau potable de 21 communes du Nord-Ouest de la Métropole pour une durée de 10 ans, avec prise d'effet au 1er janvier 2025 et une expiration au 31 décembre 2034.

Ledit contrat comporte des engagements contractuels substantiels en matière de mise en place et déploiement d'un système de télérelevé sur l'ensemble du territoire délégué notamment pour la commune de Velaux.

A ce titre, la société VIVAIGO s'est rapprochée de la société BIRDZ afin de bénéficier de son concours et de son expérience.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/05/2026 8/10

BIRDZ est une société spécialisée dans la fourniture de service de télérelevé des compteurs d'eau et de la collecte de toutes données depuis des objets communicants pouvant être remontées via des réseaux radio.

Chaque objet communicant collecte des informations et les transmet par ondes radio directement ou par l’intermédiaire d’un Relais, à une passerelle chargée de relayer ces informations vers un centre de traitement.

Après avoir équipé les compteurs d’eau de modules communicants, le déploiement du réseau radio de télérelève se fait en 2 temps :

1- Installation d’antennes (nommées aussi Passerelles ou Gateways) sur des points hauts (ouvrages d’eau le plus souvent) pour créer une première couche de réseau,

2- Une fois les passerelles installées, durant les semaines suivantes, le taux d’efficacité des communications est observé. Pour les compteurs qui ne remontent pas correctement (zone pas ou peu couvertes par le réseau), il est nécessaire d’installer des Relais, pour renforcer le réseau. Ces derniers sont généralement installés sur les candélabres d’éclairage public et les panneaux de signalisation.

La convention tripartite avec la société VIVAIGO et BIRDZ, annexée à la présente convocation, précise les

conditions d’autorisation d’occupation temporaire dans lesquelles les Relais nécessaires au télérelevé des

objets sont installés et maintenus par la société BIRDZ sur les ouvrages utilisés.

Il est précisé que cette convention est consentie contre versement d’une redevance annuelle forfaitaire de

0.10€ nets, toutes charges incluses, par ouvrage utilisé par la société BIRDZ.

A la fin du déploiement des Relais, la société BIRDZ fournira à la Commune une liste récapitulant les

ouvrages utilisés. Cette liste sera actualisée au 31 décembre de chaque année.

Les recettes seront inscrites au budget 2026 et la convention prendra effet le jour de sa signature et restera en vigueur jusqu’au 31/12/2034.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention tripartite d’occupation domaniale temporaire pour l’hébergement de Relais sur la commune de Velaux pour le télérelevé, annexée à la présente délibération, et d’autoriser le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

RAPPORT N°6

APPROBATION DE L’ENTREE DE LA COMMUNE DE VELAUX AU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) « ENERGIES DE PROVENCE » - ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2604DCM40 DU 23/04/2026

Rapporteur : Monsieur Christophe Ollier, Adjoint délégué à la Culture, au Patrimoine et aux Transitions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et nomment ses articles L.2121-21, L.1411-5 et L.1414- 2,

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°2604DCM40 du 23/04/2026. Les modifications sont les suivantes :

- Les 6 actions dont la Commune souhaite faire l’acquisition sont détenues par la Métropole Aix- Marseille-Provence, et non pas par le Département des Bouches-du-Rhône, - Il convient de désigner un représentant de la Commune pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la SPL Energies de Provence.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/05/2026 9/10

Il est rappelé que lors de la séance du Conseil Municipal du 21/03/2024, par délibération n°2403DCM11, la commune de Velaux s’est engagée à mettre en place 23 actions parmi celles proposées dans le plan de mobilisation des communes pour le climat de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de son Plan climat-air-énergie métropolitain (PCAEM). Lors de cette même séance, par délibération n°2403DCM10, la commune a approuvé la charte d’engagement pour le Plan d’accélération pour la transition écologique (PACTE) 2023-2028 du Département des Bouches-du-Rhône qui a pour ambition de construire un territoire plus sobre en énergie, durable, vertueux, respectueux du vivant.

Un plan de sobriété validé à l’unanimité au Conseil Municipal du 13/12/2022 par délibération n°2212DCM01 a été mis en place.

Dans le cadre des actions que la commune mène en faveur de l’écologie et de la transition énergétique,

elle a pour projet de faire de l’autoconsommation collective à l’échelle de son territoire et de ses bâtiments

et dans cet objectif, elle s’est rapprochée des services de la transition énergétique de la Métropole Aix-

Marseille-Provence qui ont mené une étude l’opportunité technico-économique. Cette étude a permis de

dimensionner les besoins et de les confronter aux potentiels sites d’accueil d’une centrale photovoltaïque.

La commune envisage aujourd’hui de confier l’exploitation de cette centrale à la Société Publique Locale

(SPL) Energie de Provence nouvellement créée par la Métropole Aix-Marseille-Provence et le Conseil

Départemental des Bouches-du-Rhône.

La Société publique locale Energies de Provence a un capital de 3,5 millions d’euros, composé de 3 500 actions de 1 000 € de valeur nominale chacune répartie à parité et qu’elle a pour objet de mettre en œuvre la stratégie et les projets d’énergie renouvelable et de performance énergétique de ses membres sur leur patrimoine.

En effet, l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) permet aux collectivités et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme composées d’au moins deux actionnaires, dont l’objet est limité aux compétences qui sont attribuées par la loi à ces collectivités, et qui peuvent exercer leur activité uniquement sur leur territoire.

Les collectivités actionnaires peuvent confier à une SPL des opérations sans mise en concurrence, la SPL étant, elle, soumise aux règles de la commande publique. Par ailleurs, la SPL peut financer ses investissements auprès du secteur bancaire en s’appuyant sur la garantie d’emprunt de ses collectivités actionnaires.

En outre, ces entreprises publiques locales offrent l’avantage par rapport au secteur privé d’une maîtrise publique des projets sous leurs aspects économiques, sociaux, urbains ainsi qu’une maîtrise du prix de l’énergie vendue aux usagers (particuliers, acteurs publics et privés).

Enfin, les éventuels bénéfices économiques des opérations sont réinvestis dans d’autres projets d’intérêt général au lieu de rémunérer des actionnaires privés.

La solarisation du patrimoine des collectivités locales constitue une urgence pour relever le défi de la transition énergétique.

Dans le respect du cadre législatif, la SPL Energies de Provence prévoit d’accueillir en son capital toutes les communes de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui le souhaitent.

Pour mener à bien ses projets actuels ou futurs, la commune souhaite l’entrée au capital de la Société Locale Energies de Provence et faire l’acquisition de 6 actions à leur valeur normale de 1 000 euros détenues par la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le capital de la SPL.

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante qu’il convient également de procéder à la désignation d’un représentant de la Commune pour siéger au Conseil d’Administration de la SPL Energies de Provence.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/05/2026 10/10

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation du représentant communal au sein du Conseil d’Administration de la SPL.

Il est ensuite proposé à l’Assemblée Délibérante de :

- Participer au capital de la Société Locale Energies de Provence,

- Faire l’acquisition de 6 actions à leur valeur normale de 1 000 euros détenues par la Métropole Aix- Marseille-Provence dans le capital de la SPL pour un montant de 6 000 euros, - Désigner Monsieur Emmanuel Colombier, Conseiller Municipal, pour siéger au Conseil d’Administration de la SPL Energies de Provence,

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette participation et acquisition d’actions.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

RAPPORT N°7

DÉCISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Les dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent au Maire de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par l’Assemblée Délibérante en vertu de l'article L.2122-22.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis la dernière liste arrêtée et présentée au dernier Conseil, en vertu de la délégation consentie à Monsieur le Maire par délibération n°2604DCM02 du 07/04/26.

N° DECISION OBJET DATE

DEVELOPPEMENT ECONIMIQUE ET EMPLOI

26DM51 BAIL PRECAIRE - 1 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 14/04/26

SOCIAL

26DM53

AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D'UN

LOGEMENT COMMUNAL - BASTIDE LOPEZ 54 ALLEE DE LA PERAUDE A VELAUX

28/04/26