Note de Synthèse - Note de Synthese cm 02 12 24

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Note de Synthèse - 000 02 NOTE DE SYNTHESE

Note de Synthèse - Note de Synthese cm 02 12 24 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Velaux. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese cm 02 12 24)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Budget, Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 1/21

CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 DECEMBRE 2024

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Art. L2121- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales)Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 2/21

Le Maire propose un secrétaire de séance. La décision est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Ensuite, le Maire met à l’approbation de l’Assemblée Délibérante le procès-verbal du précédent Conseil Municipal réuni le 8 octobre 2024, transmis avec la convocation du présent Conseil Municipal.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 3/21

RAPPORT N°1

MISE EN SOMMEIL DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA COMMUNE DE VELAUX

Rapporteur : Madame Catherine Michelot-Varennes, Adjointe déléguée à la Vie Scolaire, à la Jeunesse, à l’Enfance et à la Petite Enfance,

VU le Code de l’Education et notamment son article L.212-10 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des Caisses des Ecoles ; VU la délibération n°2404DCA138 du Conseil d’Administration de la Caisse des écoles, en date du 4 avril 2024, portant actualisation de la tarification du restaurant scolaire ;

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que pour des motifs de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, il apparaît souhaitable de mettre en sommeil la Caisse des Écoles à compter du 1er janvier 2025.

Les dépenses concernant le fonctionnement et l’investissement des écoles seront constatées dans le budget de la Ville, à compter du 1er janvier 2025 pour les opérations liées à l’exercice 2025. Les opérations liées à l’exercice 2024 seront réalisées sur le budget de la Caisse des écoles jusqu’à l’approbation du Compte Administratif 2024.

Cette mise en sommeil permettra à terme l’adoption d’une délibération portant dissolution de la Caisse des Écoles. En effet, l’article L. 212-10 alinéa 3 du Code de l’Éducation prévoit que « lorsque la Caisse des Écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses et de recettes pendant 3 ans, elle peut être dissoute par délibération du Conseil Municipal ».

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de se prononcer sur la mise en sommeil de la Caisse des Écoles comme suit :

- Autoriser la mise en sommeil de la Caisse des Écoles à compter du 1er janvier 2025 pour l’exercice comptable 2025. Les opérations liées à l’exercice 2024 seront réalisées sur le budget de la Caisse des écoles jusqu’à l’approbation du Compte Administratif 2024,

- Approuver l’intégration du Budget de la Caisse des Écoles dans celui de la Commune au 1er janvier 2025,

- Autoriser le transfert de l’actif immobilisé dans le budget de la Commune et d’exécuter les opérations d’amortissements correspondantes dès la mise en sommeil de la Caisse des Écoles, - Autoriser la prise en charge par le budget de la Ville des arriérés de dépenses et des non-dues de recettes qui interviendraient après la mise en sommeil,

- Autoriser le transfert des compétences de la Caisse des Écoles à la Ville (gestion des restaurants scolaires communaux notamment),

- Autoriser le transfert des contrats conclus non échus de la Caisse des Écoles dans le périmètre communal,

- Autoriser le transfert à la Ville de la régie de recettes rattachée à la Caisse des Écoles, - Adopter les tarifs du restaurant scolaire, tels qu’adoptés par le Conseil d’Administration le 4 avril 2024 par délibération n°2404DCA138,

- Dire qu’en conséquence, les crédits correspondants à ces opérations seront portés au budget primitif 2025 de la Commune,

- Prendre acte :

• Qu’il n’y aura plus de vote de budget au sein de la Caisse des Écoles, • Que la dissolution de la Caisse des Écoles interviendra à l’issue des trois ans exigés, soit en 2028,

• Que cette dissolution fera l’objet d’une délibération en Conseil Municipal.

- Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et signer tous les actes afférents.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la mise en sommeil de la Caisse des Écoles dans les conditions ci-dessus.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 4/21

RAPPORT N°2

MARCHE POUR LA GESTION DE SERVICE DANS LE CHAMP DU PERISCOLAIRE, DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE SUR LA COMMUNE DE VELAUX

Rapporteur : Madame Catherine Michelot-Varennes, Adjointe déléguée à la Vie Scolaire, à la Jeunesse, à l’Enfance et à la Petite Enfance,

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que le contrat de délégation de service public (DSP) pour la gestion du service périscolaire enfance (3-11ans) dit « Accueil Associé à l’Ecole (AAE) », du service centre de loisirs (3-11ans) dit « Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) », et du service jeunesse (12-17ans) dit « Centre d’Accueil Jeunesse (CAJ) » arrive à échéance le 31 décembre 2024. Une consultation sur appel d’offres ouvert a donc été lancée en septembre 2024.

Un avis d’appel public à la concurrence est paru le 17/09/24 dans le BOAMP n° 24-104916 et le JOUE n° 557247- 2024 ainsi que sur le profil acheteur de la commune la Provence Marchés Publics (www.laprovencemarchespublics.com). Le Dossier de Consultation des Entreprises était également téléchargeable sur ce même site. Un avis rectificatif modifiant la date de remise des offres a été publié dans le BOAMP n° 24-117474 du 15/10/2024 et le JOUE n° 627919-2024 du 17/10/2024 ainsi que sur le Profil acheteur La Provence marchés publics du 17/10/2024.

La date limite de réception des offres était fixée au 31/10/2024 à 12h00.

Les critères de sélection et leur pondération sont les suivants :

- Prix des prestations : 50 %

- Valeur technique de l’offre : 50 %

Le marché est conclu pour 4 ans à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028.

Conformément au règlement de la consultation, le critère prix a été évalué sur la base du montant porté à l’acte d’engagement.

La valeur technique de l’offre a été appréciée au regard du dossier technique présenté par l’entreprise. Cette dernière avait à remettre un dossier technique comprenant un Projet pédagogique et un Projet de Règlement Intérieur pour le secteur enfance, un Projet pédagogique et un Projet de Règlement Intérieur pour le secteur jeunesse, et une note explicative « Organisation et moyens », spécifique à la commune de Velaux. Les sous- critères étaient bien identifiés.

Trois sociétés ont soumissionné. Leurs plis ont été enregistrés suivant le détail ci-dessous :

Société

Prix des prestations pour les 4

années de marché, proposé à

l’acte d’engagement, TTC

LE&C GRAND SUD 2 711 369,26€

Ligue de l’Enseignement – FAIL 13 4 376 245,38 €

LEO LAGRANGE MEDITERRANEE 2 730 636,13 €Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 5/21

L’analyse des offres a été confiée à la Directrice Générale des Services, quant à l’intérim du Responsable du Pôle Famille et Associations. Les notations finales et le classement sont les suivants :

Société

Note valeur

technique sur

50

Note prix

sur 50

Note finale

sur 100 Classement

LE&C GRAND SUD 40,0 50,0 90,0 2ème

Ligue de l’Enseignement –

FAIL 13 43,5 31,0 74,5 3ème

LEO LAGRANGE

MEDITERRANEE 44,0 49,6 93,6 1er

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que la commission d’appel d’offres réunie le 15 novembre 2024 à 16h30, après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, a décidé de retenir le classement ci-dessus.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse de la société LEO LAGRANGE MEDITERRANEE, pour un montant total forfaitaire TTC de 2 730 636,13 €, et d’autoriser le Maire à signer les pièces du marché.

Etant précisé que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2025.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver la proposition de la commission d’appel d’offres,

- Décider de retenir la société LEO LAGRANGE MEDITERRANEE pour l’attribution du marché de Gestion de service dans le champ du périscolaire, de l'enfance et de la jeunesse sur la commune de Velaux,

- Autoriser le Maire à signer les pièces du marché.

RAPPORT N°3

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT DANS LE CADRE DU MARCHE POUR LA GESTION DE SERVICE DANS LE CHAMP DU PERISCOLAIRE, DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE SUR LA COMMUNE DE VELAUX

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que dans le cadre du marché pour la gestion de service dans le champ du périscolaire, de l’enfance et de la jeunesse, la Commune souhaite confier au titulaire du marché la gestion des encaissements auprès des usagers des services municipaux entrants dans le champ du périscolaire, de l’enfance et de la jeunesse.

La convention de mandat, annexée à la présente convocation, en définit les règles de gestion.

Il est précisé que la durée de ladite convention se confond avec la durée du marché susvisé, auquel elle est annexée.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de se prononcer sur l’approbation de la convention de mandat dans le cadre du marché pour la gestion du service dans le champ du périscolaire, de l’enfance et de la jeunesse sur la commune de Velaux.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de mandat, annexée à la présente convocation, dans le cadre du marché pour la gestion du service dans le champ du périscolaire, de l’enfance et de la jeunesse sur la commune de Velaux, et à autoriser le Maire à la signer.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 6/21

RAPPORT N°4

DECISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

Il est rappelé à l’Assemblée délibérante que le Budget communal pour l’année 2024 a été adopté le 21 mars 2024, par l’Assemblée Délibérante, comme suit :

❖ Section de fonctionnement, présentée en suréquilibre de 810 000,00€ : - dépenses : 12 845 625,82€

- recettes : 13 655 625,82€

❖ Section d’investissement, présentée en équilibre :

- dépenses : 6 083 428,48€

- recettes : 6 083 428,48€

En date du 11 juin 2024, le Conseil Municipal a adopté la décision modificative n°1 au budget primitif 2024 dans les conditions suivantes :

❖ Section de fonctionnement, présentée en déficit de 60 000€ :

- dépenses : 82 417,00€

- recettes : 22 417,00€

❖ Section d’investissement, présentée en équilibre :

- dépenses : 88 524,00€

- recettes : 88 524,00€

En date du 11 septembre 2024, le Conseil Municipal a adopté la décision modificative n°2 au budget primitif 2024 dans les conditions suivantes :

❖ Section de fonctionnement, présentée en équilibre :

- dépenses : 64 777,00€

- recettes : 64 777,00€

❖ Section d’investissement, présentée en équilibre :

- dépenses : 64 550,00€

- recettes : 64 550,00€

En date du 8 octobre 2024, le Conseil Municipal a adopté la décision modificative n°3 au budget primitif 2024 dans les conditions suivantes :

❖ Section de fonctionnement, présentée en déficit de 170 000,00€ : - dépenses : 190 000,00€

- recettes : 20 000,00€

❖ Section d’investissement, présentée en équilibre :

- dépenses : 41 950,00€

- recettes : 41 950,00€

Il y a lieu d’adopter la décision modificative n°4 suivante, au budget primitif 2024 de la commune :

❖ Section de fonctionnement, présentée en équilibre :

- dépenses : -22 926,00€

- recettes : -22 926,00€

❖ Section d’investissement, présentée en équilibre :

- dépenses : -178 000,00€

- recettes : -178 000,00€Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 7/21

Désignation Dépenses Recettes

Fonctionnement

011 - Charges à caractère général -15 560,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 80 000,00 €

014 - Atténuations de produits 5 800,00 €

023 - Virement à la section d'investissement -93 166,00 €

73 - Impôts et taxes -27 728,00 €

74 - Dotations et participations 4 802,00 €

Total -22 926,00 € -22 926,00 €

Désignation Dépenses Recettes

Investissement

20 - Immobilisations incorporelles -7 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles -18 000,00 €

Dont Opération d'équipement n°12 : AOO -18 000,00 €

23 - Immobilisations en cours -153 000,00 €

Dont Opération d'équipement n°33 : BATSUB -20 000,00 €

Dont Opération d'équipement n°27 : VURB -130 000,00 €

13 - Subventions d'investissement -84 834,00 €

021 - Virement de la section de fonctionnement -93 166,00 €

Total -178 000,00 € -178 000,00 €

Total Général -200 926,00 € -200 926,00 €

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de procéder à un vote global de la présente décision modificative.

Le Conseil Municipal est invité à adopter la décision modificative n°4 au budget primitif 2024 de la commune, préalablement soumise à son examen et jointe en annexe de la convocation.

RAPPORT N°5

AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LE QUART DES CREDITS BUDGETAIRES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante, les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 8/21

Les « crédits ouverts au budget précédent » comprennent l’ensemble des inscriptions du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives (hors reports).

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de faire application de cet article pour les dépenses d’investissement suivantes :

Pour les crédits sur opérations d’équipement :

CODE

OPÉRATION OPÉRATION D'ÉQUIPEMENT - DÉSIGNATION

CRÉDITS

INSCRITS EN

2024 (HORS

REPORTS)

QUART DES

CRÉDITS

11 FONCIER - ACQUISITIONS-ALIENATIONS 64 100,00 € 16 025,00 €

12 AOO - ACQUISITIONS MATERIELS TECHNIQUES 267 897,06 € 66 974,27 €

12023 ATPAR - ATELIERS PARTAGES 111 828,00 € 27 957,00 €

13 BUREAUX - ACQ.DE MATERIEL BUREAUTIQUE 183 460,00 € 45 865,00 €

14 FLOTTE - ACQ.MATERIEL DE TRANSPORT 182 300,00 € 45 575,00 €

20 V01 - VOIRIE DIVERS 54 000,00 € 13 500,00 €

241 ECLAIR - TRX SUR RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC 127 616,00 € 31 904,00 €

26 VRD - TRAVAUX DE VOIRIE SUBV. 651 380,87 € 162 845,22 €

27 VURB - VOIRIES URBAINES 401 970,51 € 100 492,63 €

32 BAT2011 - TRAVAUX SUR BATIMENTS 39 100,00 € 9 775,00 €

33 BATSUB - TRX SUBVENTIONNES BATIMENTS 346 930,32 € 86 732,58 €

36 SECUR - TRAVAUX DE SECURITE 279 607,93 € 69 901,98 €

54 FORETS - TRX FORETS COMMUNALES 67 950,00 € 16 987,50 €

TOTAL DES CREDITS SUR OPERATIONS 2 778 140,69 € 694 535,17 €

Pour les crédits d’investissement hors opérations d’équipement :

CHAPITRE

COMPTABLE DENOMMINATION DU CHAPITRE

CRÉDIT

INSCRIT EN

2024 (HORS

REPORTS)

QUART DES

CRÉDITS

20 Immobilisations incorporelles 197 289,50 € 49 322,38 €

21 Immobilisations corporelles 28 000,00 € 7 000,00 €

23 Immobilisation en cours 609 107,56 € 152 276,89 €

TOTAL DES CREDITS HORS OPERATIONS 834 397,06 € 208 599,27 €

Il est précisé que ces crédits permettront notamment :

✓ La réalisation de travaux sur l’espace public ou les bâtiments,

✓ L’acquisition de matériels technique, bureautique, informatique et de matériels roulants, ✓ La réalisation d’opérations subventionnées par le Conseil départemental (modernisation de l’éclairage public, travaux de sécurité, réfection de la voirie…),

✓ L’acquisition de licences et logiciels informatiques.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 9/21

Le Conseil Municipal est invité à :

- Autoriser le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 de la commune les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits sur le budget 2024, comme reproduit ci-dessus,

- Inscrire les crédits correspondants au budget communal de l’exercice 2025 lors de son adoption.

RAPPORT N°6

ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AU PERSONNEL COMMUNAL A L’OCCASION DES FETES DE FIN D’ANNEE

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 731-1 à 4,

VU la lettre circulaire ACOSS n°96-94 du 3 décembre 1996, fixant les conditions de la présomption de non- assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature à l’occasion d’évènements visés par la tolérance ministérielle du 17 avril 1985, et fixant le seuil de 5% du plafond de la sécurité sociale,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 04/11/2024,

Considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir (article L. 731-3 du Code Général de la Fonction Publique),

Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion des fêtes de fin d’année n’est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l’Assemblée Délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que, suite à la demande de la Trésorerie de Berre-L’Etang, il convient de régulariser l’attribution des chèques cadeaux (bons d’achats) au personnel communal à l’occasion des fêtes de fin d’année, par l’adoption d’une délibération.

La Commune souhaite attribuer, à l’occasion des fêtes de fin d’année, des chèques cadeaux (bons d’achats) au personnel de la collectivité, et souhaite également, par l’attribution de chèques cadeaux commerçants (bons d’achats), promouvoir et dynamiser le commerce sur le territoire et soutenir les commerçants du village qui ont accepté d’adhérer au dispositif de l’année concernée (N).

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer des chèques cadeaux (bons d’achats) au personnel communal à l’occasion des fêtes de fin d’année et de fixer les conditions d’attribution de ces chèques comme suit :

➢ Les chèques cadeaux (bons d’achats) seront attribués aux agents titulaires et stagiaires, aux agents contractuels (CDI et CDD) et aux vacataires faisant partie des effectifs en position d’activité ou réalisant une vacation entre le 1er et le 15 décembre de l’année concernée (N) ; ➢ Les chèques cadeaux (bons d’achats) ne seront pas attribués aux agents positionnés sous différents congés pour maladies d'origine non professionnelle CLM et CLD supérieurs à 6 mois, couvrant la période entre le 1er et le 15 décembre de l’année concernée (N) ; ➢ Le montant des chèques cadeaux multi magasins et enseignes nationales (Ex : opérateur Up Cadhoc) est fixé à 40 € par agent ;

➢ Le montant des chèques cadeaux commerçants est fixé à 40 € par agent ; ➢ Les chèques sont distribués entre le 1er et le 15 décembre (N) contre signature de l’agent. Selon des circonstances exceptionnelles la période de distribution peut être étendue au 31 janvier (N+1). Les chèques pourront être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, sur demande, aux agents ne pouvant pas se déplacer en mairie pendant les heures d’ouverture.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 10/21

➢ Les chèques non récupérés avant la fin de la campagne de distribution seront détruits ou rétribués à l’opérateur les ayant fournis. Les chèques non utilisés pendant leur durée de validité, seront définitivement perdus et ne seront pas remplacés.

Il est précisé que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal est invité à approuver l’attribution de chèques cadeaux au personnel communal dans les conditions susvisées, et à autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

RAPPORT N°7

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13, VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres VU l’avis du comité social territorial en date du 04/11/2024,

VU les crédits inscrits au budget,

Suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant.

Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle une indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Il revient donc au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Il est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d’emplois suivants :

▪ Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

▪ Cadre d'emplois des agents de police municipaleNote explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 11/21

ARTICLE 2 : PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRES D’EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM En pourcentage du montant du traitement

soumis à retenue pour pension

Chefs de service de police municipale 32 %

Agents de police municipale 29 %

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants : - Aptitude à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, remplacement d’agent absent, capacité à anticiper ;

- Implication dans le cadre d’opérations exceptionnelles, disponibilité, adaptabilité ; - Attitude professionnelle, positionnement, réactivité, force de proposition, productivité.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL MAXIMUM

EN EUROS

Chefs de service de police municipale 7 000 €

Agents de police municipale 5 000 €

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel, au mois de décembre, pour le solde restant.

ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément aux dispositions de l’article L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L5111-1 à L5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11

Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (cf. indemnité spéciale mensuelle de fonction et le cas échéant indemnité d’administration et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé,Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 12/21

à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus par l’article 3 de la présente délibération.

ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant (NDLR : congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI), sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.

Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l’assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.

Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

Durant les congés de longue maladie, longue durée et de grave maladie, le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendu. Une retenue d’1/30ème du montant de la part fixe de la prime sera opérée pour chaque jour d’absence.

Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d’indemnité spéciale de fonction et d’engagement versé demeure acquis à l’agent.

Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent conditionnées par les résultats de l’évaluation de l’agent sur ces critères, sans préjudice pour l’autorité territoriale de le moduler en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Durant une période à temps partiel :

- de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ;

- pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est proratisé au regard de la durée effective de service

Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le fonctionnaire n’étant pas affecté sur un poste ou un emploi, permanent ou non permanent, le versement du régime indemnitaire est suspendu.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDELNITAIRE EXISTANT A compter de cette même date, la délibération n° 05-10/20 du 1er octobre 2020 portant mise en place du régime indemnitaire des agents communaux est modifiée pour la partie relevant du régime indemnitaire applicable à la filière police municipale. La délibération n° 03-06/21 du 29 juin 2021 portant actualisation de la délibérationNote explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 13/21

cadre du 1er octobre 2020 concernant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) de la filière police municipale est abrogée.

ARTICLE 9 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal est invité à adopter ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions susvisées.

RAPPORT N°8

REMBOURSEMENT D’UN APPAREIL AUDITIF POUR UN AGENT RECONNU TRAVAILLEUR HANDICAPE

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante qu’en sa qualité d’employeur public, la collectivité cotise au Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Cet organisme, créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, participe financièrement aux dépenses qui favorisent le maintien dans l’emploi.

Un agent de la Commune, reconnu travailleur handicapé, demande la prise en charge de son appareil auditif, d’un coût de 920 €, déduction faite de la part Sécurité Sociale (480 €) et de la part Mutuelle (2 000 €).

Le FIPHFP finance, déduction faite des autres financements (part sécurité sociale, mutuelle personnelle, prestations de compensation…), le reste à charge des appareils électroniques de surdité pour les agents qui remplissent les conditions requises, dans la limite de 1 700 €.

Toutefois, le FIPHFP ne peut rembourser directement l’agent bénéficiaire. La collectivité sollicite la prise en charge par le FIPHFP puis, après réception de l’accord de prise en charge, elle rembourse l’agent elle-même.

L’aide est accordée exclusivement pour l’achat d’audioprothèse(s) prise(s) en charge par la sécurité sociale, et la prise en charge des frais de réglages. Elle ne prend pas en charge le coût d’éléments implantés chirurgicalement (implant, cochléaire, prothèse ostéo-intégrée…), ni les accessoires, piles, assurance…

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de se prononcer sur le remboursement à cet agent de 920 € pour l’achat d’un appareil auditif.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le remboursement, tel que présenté ci-dessus.

RAPPORT N°9

VENTE DES PARCELLES BA 34, CB 28, CC 76, CE 29, CE 30 ET CP 17 APPARTENANT A LA COMMUNE DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS (PAEN) - SIGNATURE D’UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ENTRE LA SAFER PACA ET LA COMMUNE DE VELAUX

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

VU la délibération n°2312DCM05 en date du 12 décembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le projet de convention d’intervention foncière et d’aménagement rural relative à la mise en œuvre du programme d’action du Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles et Naturels périurbains (PAEN) 2023-2024,Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 14/21

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante qu’une convention a été signée, début 2024, entre le Département des Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Commune de VELAUX, la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône et la SAFER PACA pour mettre en œuvre des actions de développement agricole, rural et des interventions foncières coordonnées entre les différents partenaires afin de permettre la réalisation du programme d’action sur le Périmètre de protection des espaces Agricoles et Naturels périurbains (PAEN) de la zone du Plan de VELAUX.

Ce PAEN s’inscrit dans la stratégie municipale de redynamisation des terres agricoles dans le secteur du Plan de VELAUX ainsi que dans la préservation de la vocation globale naturelle des piémonts de l’Arbois et constitue un objectif du Projet d’Aménagement et de Développement (PADD) de VELAUX : Objectif 3.1 Poursuivre la politique de soutien à l’agriculture – Principales actions : Poursuivre les réflexions et les actions sur la Plaine agricole classée en PAEN afin de soutenir au mieux les activités agricoles présentes et à venir.

Une nouvelle convention sera signée en 2025 entre les différents partenaires.

Le programme d’action repose sur quatre axes stratégiques :

• La dynamisation de l’activité agricole en retissant les liens entre agriculture et ville, • La participation de l’agriculture à la prévention des risques naturels, • La promotion d’une agriculture de terroir garante du paysage provençal de VELAUX, • La promotion des productions agricoles de qualité, respectueuse de l’environnement.

L’animation foncière du PAEN par la SAFER PACA, en étroite collaboration avec l’animation technique conduite par la Chambre d’Agriculture 13, permet de mobiliser du foncier pour atteindre les objectifs du programme d’action de la convention. La présence renforcée de la SAFER PACA a donc permis des acquisitions par voie amiable de plusieurs parcelles dans le PAEN.

La SAFER PACA, suite à cette animation foncière, souhaite aujourd’hui rétrocéder ses stocks fonciers dans le PAEN pour notamment conforter les exploitations de VELAUX, maintenir des terres en état, lutter contre les friches et permettre, si possible, l’émergence de 1 ou 2 petits projets agricoles. Pour cela, la SAFER a lancé un appel de candidatures qui s’est déroulé du 8 octobre au 27 octobre 2024 inclus.

La Commune, par le biais de cet appel de candidatures, a mis en vente les parcelles lui appartenant dans le PAEN (anciens Biens Vacants et Sans Maître) afin de conforter les exploitations des agriculteurs de VELAUX et permettre l’émergence de projets agricoles.

Ces parcelles sont les suivantes :

Lieu-dit Section N° Surface Prix Ribas BA 34 22 a 15 ca 2 215 € La Briande CB 28 49 a 94 ca 5 993 € Le Collet Blanc CC 76 16 a 79 ca 1 679 € Chemin de Vitrolles CE 29 16 a 10 a 692 € Chemin de Vitrolles CE 30 21 a 31 ca 916 € Le Plan CP 17 19 a 93 ca 2 133 €

Soit une superficie totale de 14 622 m² pour un montant total de 13 628,00 euros assortie d’une marge d’appréciation de 10% correspondant à l’avis des Domaines du 22 juillet 2024.

Une promesse unilatérale de vente et ses annexes doivent être signées entre la Commune et la SAFER PACA pour la vente de ces parcelles précitées ci-dessus.

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante de se prononcer sur cette cession et sur la signature de la promesse unilatérale de vente.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 15/21

Il est mentionné en annexe de la présente promesse A – DUREE DE L’ENGAGEMENT - LEVEE D’OPTION : « En conséquence de la présente promesse, les promettants s’engagent à vendre lesdits biens à la SAFER ou à son substitué, si la demande en est faite par la SAFER […] au plus tard à la date indiquée à la même ANNEXE […] », soit une levée d’option au plus tard le 30 août 2025.

Il est précisé que l’ensemble des frais relatifs à cette cession sera pris en charge par la SAFER PACA ou par les futurs acquéreurs.

Le Conseil Municipal est invité à :

• se prononcer favorablement sur cette cession selon les conditions, ci-dessus, précitées, et notamment les charges et conditions qui ont été négociées par la Commune,

• autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente, jointe en annexe de la présente convocation,

• autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de vente correspondants et tout document se rapportant à ce dossier,

• autoriser toutes créations de servitudes nécessaires à ces actes.

RAPPORT N°10

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GENERALISATION DU PARCOURS DE L’EDUCATION ARTISITIQUE ET CULTURELLE

Rapporteur : Madame Nathalie Baule, Conseillère municipale déléguée à la Culture et au Patrimoine,

Il est rappelé que par délibération n°09-03/21 du 24 mars 2021, l’Assemblée Délibérante a approuvé une convention de partenariat tripartite avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l’Académie d’Aix- Marseille, visant à consolider le parcours d’Education Artistique et Culturelle (EAC) sur l’offre culturelle du territoire, en engageant tous les publics, notamment les jeunes et les publics prioritaires.

Par ailleurs, la ville de Velaux a obtenu le label national 100% EAC le 13 décembre 2023.

Cette convention, d’une durée de trois ans, est arrivée à échéance.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de reconduire cette convention de partenariat en approuvant la nouvelle convention de généralisation du parcours d’éducation artistique et culturelle, annexée à la présente convocation, entre la Commune, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l’Académie d’Aix-Marseille.

Le parcours d’éducation artistique et culturelle s’articule autour de tous les champs culturels. Il repose sur la volonté partagée des signataires de la convention de développer et de soutenir, par une médiation culturelle qualifiée et en tenant compte des priorités des politiques publiques de l’État, les actions favorisant : - L’accès au livre et à la lecture,

- La découverte de la création contemporaine en spectacle vivant et en art plastique, - L’appropriation du patrimoine local,

- L’éducation aux images, aux médias et à l’information,

- La culture scientifique, notamment par le biais de l’archéologie et de la paléontologie, - L’implication citoyenne dans les champs de l’action culturelle et de l’éducation à la culture, - La sensibilisation aux enjeux de l’écologie et du développement durable, - L’entrée d’artistes à l’école et dans les lieux d’accueil de la petite enfance, - L’accès aux arts numériques,

- La pratique de la danse et la découverte du répertoire chorégraphique.

La convention retrace les objectifs et la mise en œuvre générale du projet et détaille les modalités de suivi et coordination ainsi que les publics concernés et les moyens mis à disposition.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 16/21

Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de généralisation du parcours d’éducation artistique et culturelle, annexée à la présente convocation, entre la Commune, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l’Académie d’Aix-Marseille, et à autoriser le Maire à la signer, ainsi que toutes les pièces afférentes.

RAPPORT N°11

APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE VELAUX AU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS SUR LA THEMATIQUE DE « LA PREVENTION ET LA PROTECTION DES RISQUES »

Rapporteur : Monsieur Fabrice Matois, Adjoint délégué à la Sécurité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la délibération métropolitaine n° FBPA-050-16584/24/BM du 10 octobre 2024 relative à l’approbation d’une convention constitutive d’un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de « la prévention et la protection des risques » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et des communes de l’aire métropolitaine ainsi que leurs EPA et EPIC (CCAS, Office du tourisme…), VU la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe,

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que la Métropole Aix-Marseille-Provence propose à ses communes membres d’adhérer à un groupement de commandes permanent de la passation de marchés publics sur la thématique de « la prévention et la protection des risques ».

La Métropole, en tant que coordonnateur du groupement, prépare, lance et notifie les futurs marchés. Sa durée sera de 4 ans reconductible tacitement par période de 2 ans.

Chaque commune adhérente est autonome pour la commande et le paiement de ses factures à concurrence du montant maximum qu’elle aura déclaré pour chaque marché auquel elle aura pris parti. Elle sera en lien direct avec les titulaires de marché.

Ce dispositif a pour objectif de :

- Réduire les coûts liés à la commande publique, la Métropole prenant à sa charge les frais et coûts de passation du marché,

- Réaliser des économies d’échelles en raison du volume de commandes, l’agrégation des besoins de la Métropole et des communes adhérentes doivent permettre d’obtenir un prix unitaire compétitif,

- Accéder à des compétences juridiques et techniques dont on ne dispose pas, le groupe de travail ayant rédigé les pièces du marché a effectué un sourcing et une étude de marché,

- Devenir plus vertueux en acceptant des compromis sur les produits ou services retenus et en étant tenu de respecter la législation.

L’adhésion à ce groupement de commandes nécessite l’adoption de la convention constitutive du groupement, annexée à la présente convocation, qui définit les règles de fonctionnement du groupement.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de se prononcer sur l’adhésion de la Commune au groupement de commandes.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 17/21

Le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver l’adhésion de la Commune au groupement de commandes permanent de la Métropole Aix- Marseille-Provence en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de « la prévention et la protection des risques »,

- Autoriser le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement de commandes,

- Autoriser le Maire à signer tout document relatif aux marchés publics passés dans le cadre de ce groupement de commandes.

RAPPORT N°12

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRET A USAGE D’UN MODULE D’HEBERGEMENT METROPOLITAIN POUR L’ARMEMENT D’UN CENTRE D’ACCUEIL DES IMPLIQUES

Rapporteur : Monsieur Fabrice Matois, Adjoint délégué à la Sécurité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, VU la délibération ENV 001-2085/17/CM du Conseil de la Métropole du 18 mai 2017 adoptant une politique en matière de prévention et de gestion des risques majeurs,

VU la délibération CHL 016-8226/20/BM du Bureau de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant la convention de prêt à usage du module d’hébergement métropolitain pour l’armement d’un Centre d’Accueil des Impliqués,

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que la Métropole Aix-Marseille-Provence propose à ses communes membres la mise à disposition de moyens de sauvegarde dont des modules d’hébergement contenant chacun 50 lits picots, des couvertures et des kits hygiène, afin de répondre aux sollicitations des Communes pour faire face aux risques majeurs auxquels le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence est exposée.

Ces modules sont destinés à être déployés dans les Centres d’Accueil des Impliquées (CAI) qui seraient armés par les communes ou au besoin par les services de l’Etat, dès lors que surviendrait un événement nécessitant l’activation de tels centres.

Cette mise à disposition de matériel de sauvegarde s’inscrit dans le cadre de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui préconise dans ses orientations, la mobilisation de tous les moyens, en encourageant les solidarités et l’organisation de la réponse à l’évènement.

Le module mis à disposition comprend une remorque 2 essieux, capotée et fermée par serrure et scellé, qui renferme :

➢ 50 lits « PICOT » armature aluminium,

➢ 50 couvertures,

➢ 50 draps à usage unique,

➢ 50 kits hygiène mixtes,

➢ 1 tableau ouverture Centre d’Accueil des Impliqués,

➢ 1 plot jaune de signalisation.

Le module d’hébergement mis à disposition de la commune ne peut être déployé que dans le cadre de circonstances bien précises, à savoir pour armer un Centre d’Accueil des Impliqués dès lors qu’il y a nécessité pour elle d’héberger des sinistrés.

La Métropole Aix-Marseille-Provence peut être amenée à solliciter la commune afin de déployer le module dont elle dispose au profit d’autres communes du territoire métropolitain s’il y a nécessité.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 18/21

La mise à disposition du module d’hébergement au profit de la commune est conclue pour une année, renouvelable par tacite reconduction, et est consentie à titre gratuit.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de se prononcer sur la convention de prêt à usage d’un module d’hébergement métropolitain pour l’armement d’un Centre d’Accueil des Impliqués, annexée à la présente convocation

Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de prêt à usage d’un module d’hébergement métropolitain pour l’armement d’un Centre d’Accueil des Impliqués et à autoriser le Maire à la signer.

RAPPORT N°13

RAPPORT D’ACTIVITÉS AU TITRE DE L’EXERCICE 2023 DE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante, qu’en vertu de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.

Le rapport d’activité 2023 de la Métropole Aix-Marseille-Provence a été délibéré au Conseil Métropolitain du 10 octobre 2024, et transmis à la commune de Velaux par courriel en date du 21 octobre 2024. Le Compte Administratif de la Métropole a été délibéré au Conseil Métropolitain du 27 juin 2024.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel retraçant l'activité de la Métropole Aix-Marseille- Provence au titre de l'exercice 2023, accompagné du compte administratif 2023, annexés à la convocation.

RAPPORT N°14

RAPPORT ANNUEL METROPOLITAIN 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose au Maire, par son article L. 2224-5 et D. 2224-1 et suivants, de présenter au Conseil Municipal les rapports annuels qu’il a reçu des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la Commune a transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le rapport annuel métropolitain 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement de la Métropole Aix-Marseille-Provence a été transmis à la commune de Velaux par courriel en date du 21 octobre 2024.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel métropolitain 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, annexé à la présente convocation.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 19/21

RAPPORT N°15

RAPPORT ANNUEL METROPOLITAIN 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose au Maire, par son article L. 2224-5 et D. 2224-1 et suivants, de présenter au Conseil Municipal les rapports annuels qu’il a reçu des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la Commune a transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le rapport annuel métropolitain 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole Aix-Marseille-Provence a été transmis à la commune de Velaux par courriel en date du 21 octobre 2024.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel métropolitain 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, annexé à la présente convocation.

RAPPORT N°16

APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT PORTANT EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET SES COMMUNES MEMBRES AU TITRE DES TRANSFERTS ET RESTITUTIONS DE COMPETENCES

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts,

VU les rapports d’évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-annexés,

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le transfert d’équipements culturels et sportifs sur le périmètre des communes d’Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des corrections ont été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes d’Aix-en- Provence, Grans, Istres et Miramas. C’est dans ce cadre que la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a, le 23 septembre 2024, adopté des rapports d’évaluation définitive des charges transférées.

Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d’évaluations adoptées par la commission le 23 septembre 2024. Ceux-ci sont annexées à la présente convocation.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux Conseils Municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque Conseil Municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.

L’accord des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 20/21

A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d’évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.

Une fois adoptés par la majorité qualifiée des Conseils Municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront pris en compte par le Conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation pour chaque commune à compter de l’exercice 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), ci-annexés, portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur l’approbation desdits rapports.

RAPPORT N°17

DÉCISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Les dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent au Maire de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par l’Assemblée Délibérante en vertu de l'article L.2122-22.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis la dernière liste arrêtée et présentée au dernier Conseil, en vertu de la délégation consentie à Monsieur le Maire par délibération n°01-12/20 du 10/12/20.

N° DECISION OBJET DATE

VIE LOCALE

24DM92 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS MUNICIPAUX POUR L'ASSOCIATION ALTTV 09/10/24

24DM100 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR L'ASSOCIATION CAA-P AVENIR 27/09/24

24DM106 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS MUNICIPAUX POUR L'ASSOCIATION AREMS 16/10/24

POPULATION

24DM102 ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION 50 ANS - SAINT MARTIN LE BAS - ORDRE 1020 01/10/24

CULTURE

24DM103

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS

MUNICIPAUX POUR LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE

TERRITOIRE DE SANTE, CPTS VILLAGES DE L’ARC

02/10/24

24DM104 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS MUNICIPAUX POUR L’AMICALE DES AGENTS MUNICIPAUX DE VELAUX 02/10/24

24DM105

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS

MUNICIPAUX POUR LA MALICIEUSE ET INTENABLE COMPAGNIE

D’IMPRO MUSICALE

02/10/24Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 02/12/2024 21/21

24DM108 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR L’ASSOCIATION LES AMIS DU PATRIMOINE DE VELAUX 04/11/24

24DM110

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS

MUNICIPAUX POUR LE CENTRE D’ACTIVITES SOCIALES ET DE LOISIRS (CASL) DE VELAUX

13/11/24

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