Déliberation - D2024 022 Delib Budget EAU Asst affect result fonct 2023 pref

Documents similaires

Déliberation - D2024 013 DELIB BUDGET MAIRIE affect result fonct

Déliberation - D2024 019 DELIB BUDGET LOTISS affect result fonct

Déliberation - D2024 016 DELIB BUDGET CENTRE COM affect result fo

Déliberation - DELIB D2023 014 BUDGET EAU ASST affectation result

Déliberation - D2025 022 DELIB BUDGET PHOTOV AFFECT RESULTAT pref

Déliberation - D2024 021 DELIB BUDGET EAU ASST Approbation CA 202

Déliberation - D2024 020 DELIB BUDGET EAU ASST Approbation CG 202

Déliberation - D2025 020 DELIB BUDGET EAU AFFECT RESULTAT pref

Déliberation - delib d2022 024 budget eau asst affectation result

Déliberation - delib d2022 022 budget eau asst approbation cg 202

Déliberation - D2024 022 Delib Budget EAU Asst affect result fonct 2023 pref Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2024 022 Delib Budget EAU Asst affect result fonct 2023 pref)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, BUDGET EAU - ASSAINISSEMENT DELIB 2024-022

12225

Code INSEE

ST GEORGES DE LUZENCON

Service Eau-Assainissement

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence . Nombre de membres en exercice : 19 de M. Didier CADAUX, Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

182 697.54 €

0.00 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

- un excédent d'exploitation de :

- un déficit d'exploitation de :

Nombre de membres présents : |

Nombre de suffrages exprimés : \+ |

Contre © Pour \S

N. ARARE

VOTES :

Abstention a

N. GaoenT,

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -43 617.74 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €

€. Résultats antérieurs de l'exercice 226 315.28 €

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a.+c. (1) 182 697.54 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 34 562.42 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement -993.00 €

Besoin de financement = e. + f. 0.00 €

AFFECTATION (2) = d. 182 697.54 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au

montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 182 697.54 €

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3) (1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats (2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation Certifié exécutoire par M. Didier CADAUX, Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le 09/04/2024 et de la publication le 09/04/2024. À SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON, le 04/04/2024

’ t s

Le. ec re bhies da. Ge 2e 6.

ss A

TN

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20240404-20240404_022-DE

Reçu le 11/04/2024