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Arrêté - ARR 2024 1393 AL RD194 DARBONNAY
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1393 AL RD194 DARBONNAY)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241129-ARR_2024_1393-AR
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sfr
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
‘
CONSEIL DEPARTEMENTAL
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1393_AL_RD194_DARBONNAY
Portant alignement sur une route départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD CHAMPAGNOLE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 19 novembre 2024 par laquelle l’indivision MARTIN, représentée par le cabinet ABCD route de Lyon 39570 MONTMOROT, sollicite l’alignement de la Route Départementale n° 194, du PR 0+0191 au PR 0+0230, au droit de la parcelle cadastrée ZA n° 46, lieu-dit « Tramelans » Commune de DARBONNAY, hors agglomération,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,
VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,
VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de CHAMPAGNOLE du Conseil Départemental du Jura,
VU l’état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Alignement
Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectués le 13 novembre 2024, la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points I, H, G, F et E figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 Responsabilité
La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.
29-11-2024 Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241129-ARR_2024_1393-AR
Signé électroniquement par : Gilles
Cousanc-
Date de 4
Qualité : ARD CHAMPAGNOLE
ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.
ARTICLE 5 Recours
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de Champagnole, à l’adresse suivante : 22 rue Gédéon David – BP28 – 39301 CHAMPAGNOLE cedex.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Signature de l’arrêté par le département
#signature#
Diffusion : Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de DARBONNAY pour information
L’ARD de CHAMPAGNOLE pour classement
29-11-2024 Envoyé en préfecture le 29/11/2024
| Reçu en préfecture le 29/11/2024
| Publié le S L GC
ID : 039-223900010-20241129-ARR_2024_1393-AR
ABC ARD CHAMPAGNOLE
CONSEIL DEPART. DU JURA
M. le Président
17 rue Rouget de l'Isle
39000 LONS-LE-SAUNIER
MONTMOROT, le 19 novembre 2024
Nos Réf. : JLC/24641
Descriptif de l'affaire : Commune de DARBONNAY
Parcelle cadastrée section ZA n° 46
Objet : Demande d'arrêté d'alignement
Madame, Monsieur,
Pour faire suite à la demande d’alignement au droit de la propriété de l'indivision MARTIN, sise commune de DARBONNAY, "Tramelans", section ZA n° 46, vous trouverez ci joint le plan vous permettant de délivrer votre arrêté.
L'alignement de la voie publique est proposé suivant la ligne :
I-H-G-F-E
Nous vous rappelons que conformément aux articles L112-1 et suivants du Code de la voirie routière : « L'afignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. » et permet de fixer la limite de la voie publique dont vous êtes gestionnaire, au droit du terrain concerné.
Dans l'attente de vous lire prochainement, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Jean-Lou COMBE
Géomètre-Expert
MONTMOROT (Siège Social)
Route de Lyon - 39570
Tél : 03 84 47 15 78
l www.abcd-experts.fr | bonjour@abcd-experts.fr 1/1 |
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