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Arrêté - ARR 2024 1208 AL RD33 CHAUMERGY
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1208 AL RD33 CHAUMERGY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Données personnelles,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241007-ARR_2024_1208-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1208_AL_RD33_CHAUMERGY
Portant alignement sur une route départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD LONS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 11 Septembre 2024 par laquelle M. Dominique LAMBEY, domicilié 80 Place du Maréchal MICHELIN 39140 COMMENAILLES, sollicite l’alignement de la Route Départementale n° 33, au droit de la parcelle cadastrée AB 041, située au PR12+0040 - Commune de CHAUMERGY en agglomération,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,
VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,
VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER du Conseil Départemental du Jura,
VU l’état des lieux,
VU la consultation du Maire en date du 27 Septembre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Alignement
Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectués le 11 Septembre 2024, la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points A - B figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 Responsabilité
La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.
ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
07-10-2024 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241007-ARR_2024_1208-AR
Signé électroniquement par :
Jean-Jai _-
Date de 4
Qualité : ARD LONS
ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.
ARTICLE 5 Recours
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER, à l’adresse suivante : 45 Route de Chilly 39570 MESSIA SUR SORNE.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le Maire consulté, le 27 Septembre 2024
Visa, signature et cachet
Signature de l’arrêté par le département
#signature#
Diffusion : Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de CHAUMERGY pour information
L’ARD pour classement
07-10-2024 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024 7
Publié le S L G
ALIGNEMENT COMMUNE DE
CHAUMERGY RD 33
RE > nn. .
SECTION AB 0041
ID : 039-223900010-20241007-ARR 2024 _1208-AR
Propriété de M. Dominique LAMBEY, 80 Place du
Maréchal MICHELIN 39140 COMMENAILLES
1 =
LE DÉPARTEMENT
07-10-2024