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Arrêté - ARR 2024 1470 AL RD20 COURLAOUX
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1470 AL RD20 COURLAOUX)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Données personnelles,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241211-ARR_ 2024 1470-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1470_AL_RD20_COURLAOUX
Portant alignement sur une route départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD LONS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 2 Décembre 2024 par laquelle Monts et Terroirs, domicilié 587 Route de Bletterans 39570 COULAOUX, représenté par Alban VUILLEMEY, 1 Place de Verdun 39000 LONS LE SAUNIER, sollicite l’alignement de la Route Départementale n° 20, au droit des parcelles cadastrées AC 024 et AC 026, située au PR 9+0375 - Commune de COURLAOUX hors agglomération,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,
VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,
VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER du Conseil Départemental du Jura,
VU l’état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Alignement
Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectués le 5 Novembre 2024, la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points A – B et C figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 Responsabilité
La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.
ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
11-12-2024 Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241211-ARR_ 2024 1470-AR
Signé électroniquement par :
Jean-Jai rot
Date de 4
Qualité : ARD LONS
ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.
ARTICLE 5 Recours
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER, à l’adresse suivante :45 Route de Chilly 39570 MESSIA SUR SORNE
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Diffusion : Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de COURLAOUX pour information
L’ARD pour classement
Signature de l’arrêté par le département
#signature#
11-12-2024 Dossier 23234
= 1888300
AC 125 !
Zh
LC
958?
AC 23
COOPERATIVE A COMTE DE COURLAOUX
/ +
50 À / = 1888?
A
Route
Echelle 1/500
COMMUNE DE COURLAOUX
Route de Bletterans
ALIGNEMENT R.D. n°20 // Parcelles AC 23-24-26-123
ZX
7
0501?
Y
AC 25
Caroline CHARLES
Yann SALVADORI 19.90m
AC 24
Caroline CHARLES
Yann SALVADORI uIT'0S
de
Planimétrie rattachée au système RGF93 CC47 (GPS réseau Orphéon)
Alignement défini le 5 novembre 2024 par Alban VUILLEMEY Géomètre-Expert
1 Place de Verdun - 39000 LONS-LE-SAUNIER
Tel : 03.84.24.18.40 - alban.vuillemey@geometre-expert.fr
pH
7
ET
AC 123
MONTS ET TERROIRS
\ | . \
| \
ee, ° \ DS \ LL *
“ 4 {
AC 26
MONTS ET TERROIRS
Q
428%" | Envoyé en préfecture le 11/12/2024
SL
ID : 039-223900010-20241211-ARR 2024 1470-AR
Ÿ
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le
DILLLLLII22
LEGENDE |
Borne O.G.E. existante
cr
©
Borne O.G.E. implantée le 05/11/2024
+ Application cadastrale
Limite bornée le 05/11/2024
Alignement défini le 05/11/2024
N
NN
x 1888350
1888400 7
mp”
LUE I
1i
"l à
\1
35.01m
%w Bletterans 5%" (R.D. n°20)
| À -B-C : Borne O.G.E. ciment existantes |
Z
ZX
L
0501°\°?
ALBAN\VUILLEMEY éomèetre - Expert
N° d'inscription : 06136
1, place de Verdun
39000 Lons-le-Saunier
Tél.03 84 24 18 40 go”
—
11-12-2024