Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR 2024 1470 AL RD20 COURLAOUX
Arrêté - ARR 2024 1208 AL RD33 CHAUMERGY
Arrêté - ARR 2024 1266 AL RD470 ORGELET
Arrêté - ARR 2024 1218 AL RD4 VEVY
Arrêté - ARR 2024 1393 AL RD194 DARBONNAY
Arrêté - ARR 2024 1518 AL RD159 MESSIA SUR SORNNE
Arrêté - ARR 2024 1498 AL RD10 SALIGNEY
Arrêté - ARR 2024 1312 AL RD117E4 BROISSIA
Arrêté - ARR 2024 1256 AL RD29 PREMANON
Arrêté - ARR 2024 1410 AL RD61 SOUCIA
Arrêté - ARR 2024 1471 AL RD2 CRESSIA
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1471 AL RD2 CRESSIA)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Données personnelles,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241211-ARR_ 2024 1471-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1471_AL_RD2_CRESSIA
Portant alignement sur une route départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD LONS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 15 novembre 2024 par laquelle les consorts VINCENT domiciliés Rippe Des Vincent 39270 CRESSIA, représentés par ABCD Géomètres Experts domicilié route de Lyon 39570 Montmorot, sollicitent l’alignement de la Route Départementale n° 2, au droit de la parcelle cadastrée ZH n°19, située au PR 10+0300 - Commune de CRESSIA hors agglomération,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,
VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,
VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de Lons Le Saunier du Conseil Départemental du Jura,
VU l’état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Alignement
Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectués le 11 octobre 2024, la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points n° 112 à n° 111 figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 Responsabilité
La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.
ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
11-12-2024 Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241211-ARR_ 2024 1471-AR
Signé électroniquement par :
Jean-Jar == "ft
Date de 4
Qualité : ARD LONS
ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.
ARTICLE 5 Recours
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de Lons Le Saunier, à l’adresse suivante : 45 route de Chilly 39570 Messia Sur Sorne.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Signature de l’arrêté par le département
#signature#
Diffusion : Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de CRESSIA pour information
L’ARD de Lons pour classement
11-12-2024 10m
a Envoyé en préfecture le 11/12/2024
_— Propriété de consorts VINCENT D. us Recu en préfecture le 11/12/2024
ACT) CRESSIA - Section ZE - "Rippe Curtet" NP rubiéie S'LOT ID : 039-223900010-20241211-ARR 2024 1471-AR Echelle : 1/500
PLAN D'ALIGNEMENT
ZE 103
= — — — —
| RE]
Eh À Loose
1 tige en fer 66.90 € point théorique ë
È
S S
Ë 5
£$
ZE 104
77.29 LEGENDE 106 application cadastrale
— — — 7 ; RSS à titre indicatif / / NN] bâti cadastre
ZE 120 ! ZE 45 / nouvelle borne métal
/ / ZE 44 —— —— division projeté / l ——— limite connue
== Affaire n°: 24505 alignement commune n, Date : 11 Octobre 2024 alignement départem ton Responsable : Jean-Baptiste DIGARD © borne résine smrrmccmremmes | AJENCE : MONTMOROT ———- bord chaussée www.abcd-experts.fr | bonjour@abcd-experts.fr | 03 84 47 15 78 EL . axe chaussée
En |}
11-12-2024