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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 085 special juillet
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 085 special juillet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-085
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-07-05-003 - AP n° 2017186 du 5 juillet 2017 fixant les conditions de passage du
Tour de France 2017 dans le département de l'Aveyron - Modificatif (3 pages) Page 4
12-2017-06-30-014 - arrêté fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte pour
l'aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88
(syndicat mixte RN 88) (2 pages) Page 8
12-2017-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral accordant à l'association "Office social et
culturel du Capdenacois" l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot, dans les
départements du Lot et de l'Aveyron, et d'installer une tyrolienne en traversée du Bief des
Arelles (3 pages) Page 11
12-2017-07-04-001 - Arrêté n° 2017-185-16 PER. Renouvellement quinquennal de
l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole Julien CHAMPEIL et situé
10, place Saint-Georges, 12500 à Espalion (2 pages) Page 15
12-2017-06-30-011 - Arrêté n° 20170630-06. Surveillance des établissements de baignade.
Piscine de Lacapelle Balaguier - La Capelle Ballaguier (1 page) Page 18
12-2017-07-05-002 - Arrêté n° 20170705-01. Commission départementale de réforme des
agents relevant de la fonction publique hospitalière : désignation des représentants du
personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de l'administration (3
pages) Page 20
12-2017-07-05-001 - Arrêté n° 20170705-02. Surveillance des établissements de baignade.
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Decazeville (1 page) Page 26
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réception-Location Sanvensa (1 page) Page 45
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de voie et de bretelles le samedi 15 juillet et le dimanche 16 juillet (3 pages) Page 47
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cadre de santé paramédical à l'Hôpital Maurice Fenaille à Séverac-le-Château (1 page) Page 51
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passerelle piétonnière sur la Commune d'Entraygues sur Truyère (3 pages) Page 56
2 Sous-Préfecture Millau
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DEPART DE SAINT-LAURENT DU LEVEZOU (7 pages) Page 60
3 Préfecture Aveyron
12-2017-07-05-003
AP n° 2017186 du 5 juillet 2017 fixant les conditions de
passage du Tour de France 2017 dans le département de
l'Aveyron - Modificatif
Conditions de passage du Tour de France 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-003 - AP n° 2017186 du 5 juillet 2017 fixant les conditions de passage du Tour de France 2017 dans le département de l'Aveyron - Modificatif 4 PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Pôle de la Sécurité Intérieure
EX S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2017186 du 05 juillet 2017
Objet : Conditions de passage du Tour de France 2017 dans le département
de l'Aveyron - Modificatif
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LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de l'aviation civile ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
2212-1 et suivant, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
le code de la route ;
le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D.
331-5, R. 331-6 à R. 331-17 et À. 331-2 à À. 331-7 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-
19;
le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295
du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service
d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou
culturelles à but lucratif ;
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
1/3
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-003 - AP n° 2017186 du 5 juillet 2017 fixant les conditions de passage du Tour de France 2017 dans le département de l'Aveyron - Modificatif 5 VU
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l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
modifié, notamment son annexe 1 $ 3.1.2 au niveau minimal et & 4.6 règles de vol à vue ;
l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de l'ordre et
de gendarmerie ;
l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année
2016;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2017 portant autorisation du 104° Tour de France cycliste, du 1°
juillet au 23 juillet 2017 ;
l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
les avis des maires des communes traversées par le Tour de France 2017 ;
les avis des services concernés ;
l'arrêté préfectoral n° 2017179 du 28 juin 2017 fixant les conditions de passage du Tour de
France 2017 dans le département de l'Aveyron ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 2017179 du 28 juin 2017 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
« Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aveyron par intérim,
— Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,
— Le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron,
— Les Maires des communes concernées (Calmont, Camjac, Cassagnes-Bégonhès, Centrès,
Comps-Lagrand'ville, Laissac-Séverac l'Église, Luc-la-Primaube, Naucelle, Olemps, Palmas
d'Aveyron, Pierrefiche-d’Olt, Prades-d'Aubrac, Rodez, Saint-Chély-d’Aubrac, Saint Geniez d'Olt
et d'Aubrac, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Saint-Martin-de-Lenne, Tauriac-de-Naucelle),
213
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-003 - AP n° 2017186 du 5 juillet 2017 fixant les conditions de passage du Tour de France 2017 dans le département de l'Aveyron - Modificatif 6 — Le Directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest,
— Le Directeur interdépartemental des routes du Massif Central,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée au :
Président du Conseil départemental — DRGT,
Directeur départemental des territoires,
— Service Eau et bio-Diversité,
— Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
— Service Jeunesse et sports et vie associative,
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron,
Responsable du SAMU 12 ».
Article 2
— Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aveyron par intérim,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Le Préfet,
ouis LAUGIER
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-003 - AP n° 2017186 du 5 juillet 2017 fixant les conditions de passage du Tour de France 2017 dans le département de l'Aveyron - Modificatif 7 Préfecture Aveyron
12-2017-06-30-014
arrêté fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte
pour l'aménagement économique aveyronnais lié à la mise
à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88)
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-014 - arrêté fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte pour l'aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) 8 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 30 juin 2017
fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte pour l’aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88).
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, Livre VII, Titre II, article L.5721-7 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-10-04-001 du 4 octobre 2016 portant dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) ;
VU le rapport de liquidation du syndicat mixte pour l’aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) du 27 juin 2017 ;
Considérant que le rapport de liquidation visé ci-dessus détermine les conditions dans lesquelles le syndicat mixte pour l’aménagement économique lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) est dissout ainsi que la dévolution de l’actif et du passif ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture par intérim ;
- A R R E T E -
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-014 - arrêté fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte pour l'aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) 9 Article 1 – Au vu du rapport du liquidateur il apparaît que 4 comptes sont ouverts :
- compte 1068 – excédents de fonctionnement capitalisés pour 5027,27 €
- compte 110 – report à nouveau (solde créditeur) pour 1308,99 €
- compte 193 – autres différences sur réalisation d’immobilisation pour 5027,27 € - compte 515 – compte au Trésor pour 1308,99 €
Article 2 – Le solde des 4 comptes figurant à l’article 1 est réparti entre l’ensemble des membres du syndicat mixte RN 88 de manière égalitaire, sachant que pour les communes nouvelles chaque ancienne commune compte pour un membre, ainsi :
- la commune de Palmas d’Aveyron qui a été substituée aux communes de Coussergues, Cruéjouls et Palmas, comptera pour 3 membres ;
- la commune de Laissac-Sévérac l’Église qui a été substituée aux communes de Laissac et Sévérac-l’Eglise, comptera pour 2 membres ;
- la commune de Sévérac d’Aveyron qui a été substituée aux communes de Buzeins, Lapanouse-de-Sévérac, Lavernhe-de-Sévérac, Recoules-Prévinquières et Sévérac- le-Château, comptera pour 5 membres ;
Toutes les opérations budgétaires concernées devront faire l’objet d’une intégration dans la comptabilité d’engagement des ordonnateurs :
- en section d’investissement (ligne 001) pour les montants correspondants au 1068 (émission d’une recette) et au compte 193 (émission d’une dépense)
- en section de fonctionnement (ligne 002) pour le montant figurant au compte 110 (émission d’une recette).
Ces opérations devront également faire l’objet d’une décision modificative votée par les assemblées délibérantes des collectivités bénéficiaires.
Article 3 – Le présent arrêté sera notifié à l’ensemble des membres du syndicat.
Article 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron, le Président de Rodez Agglomération, le Président du Conseil Départemental, le Président de la Chambre du Commerce et de l’Industrie, la Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 30 juin 2017
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-014 - arrêté fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte pour l'aménagement économique aveyronnais lié à la mise à deux fois deux voies de la RN 88 (syndicat mixte RN 88) 10 Préfecture Aveyron
12-2017-07-06-001
Arrêté inter-préfectoral accordant à l'association "Office
social et culturel du Capdenacois" l'autorisation d'occuper
les berges de la rivière Lot, dans les départements du Lot et
de l'Aveyron, et d'installer une tyrolienne en traversée du
Bief des Arelles
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral accordant à l'association "Office social et culturel du Capdenacois" l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot, dans les départements du Lot et de l'Aveyron, et d'installer une tyrolienne en traversée du Bief des Arelles 11 er ren « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
PREFET DE L’AVEYRON
ENREGISTRE le. {C0] TS A7-
Sous ue E.2D4F. ARO
ARRETE INTER-PREFECTORAL
ACCORDANT A L’ASSOCTATION « OFFICE SOCIAL ET CULTUREL DU CAPDENACOIS » L’AUTORISATION D’OCCUPER LES BERGES DE LA RIVIERE LOT, DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT ET DE L’AVEYRON,
ET D’INSTALLER UNE TYROLIENNE EN TRAVERSEE DU BIEF DES ARELLES.
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la demande présentée le 12 avril 2017, par l’association Office Social et Culturel du Capdenacois, située au 2 rue Palonceau, 12700 CAPDENAC-GARE, représentée par Madame Mélanie VERNHET, par laquelle, elle sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial de la rivière LOT, dans les départements du LOT et de l’'AVEYRON, et d'installer une tyrolienne en traversée du bief des Arelles, le samedi 08 juillet 2017, de 08H00 à 21H00 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses article L L 2122-1 et suivants, et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables : |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-19 du 16 mars 2017 portant délégation de signature accordée à M. Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron par intérim ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des finances publiques de l’Aveyron remis par mail le 29 juin 2017 ;
Vu les avis favorables ou réputés favorables issus de la consultation lancée le 29 juin 2017 dans le département du LOT ;
Considérant que la mise en place d’une tyrolienne en bordure de la rivière domaniale LOT dans les départements du LOT et de l’Aveyron, nécessite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
Considérant que pour permettre l'installation de la tyrolienne, il est nécessaire de fermer temporairement sur les deux rives de la rivière LOT la servitude de marchepied à la circulation des piétons et des pêcheurs ;
Direction Départementale des Territoires du LOT et de |’ Aveyron
Adresses postales : Place Charles de Gaulle - BP 715 - 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 73 50 00 - Courriel : ddt@aveyron. gouv.fr - Site internet . htip:/"www.avevron.gouv.fr
Cite Administrative - 127 quai Cavaignac 46009 CAHORS CEDEX
Téléphone : 05 65 23 60 60 - Courriel : ddt@lot. gouv.fr - Site internet : htip://www.lot.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral accordant à l'association "Office social et culturel du Capdenacois" l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot, dans les départements du Lot et de l'Aveyron, et d'installer une tyrolienne en traversée du Bief des Arelles 12 Considérant qu'aucun des services ou collectivités n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier une interdiction de la mise en place de cette tyrolienne ;
Sur propositions des Secrétaires Généraux de la préfecture du LOT et de PAVEYRON ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1° : Autorisation.
Autorisation est donnée à l’association Office Social et Culturel du Capdenacois, située au 2 rue Palonceau, 12700 CAPDENAC-GARE, représentée par Madame Mélanie VERNHET, d’occuper le domaine public fluvial et de mettre en place sur la rivière LOT, dans les départements du LOT et de l’'AVEYRON une tyrolienne en traversée du bief des Arelles, le samedi 08 juillet 2017, de 8H00 à 21H00. |
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation.
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois jours à compter du 07 juillet 2017. Considérant la très courte durée d’occupation du DPF, la présente autorisation est exonérée de redevance.
ARTICLE 3 : Responsabilité et sécurité.
L’organisateur reste seul responsable des lieux qui lui ont été attribués durant le temps qui lui a été imparti. La sécurité des participants est assurée par les.membres de l’association Office Social et Culturel du Capdenacois. Madame Mélanie VERNHET est désignée comme « responsable de sécurité ». Sur la rivière, l’association disposera d’embarcations suffisamment en nombre (canoës ou petits bateaux motorisés) pour intervenir en cas d’urgence. Ces embarcations seront équipées d’une trousse de premiers soins.
Chaque participant regagnant la rive gauche à bord d’un canoë, portera un équipement individuel de flottabilité (EIF) ou un gilet de sauvetage. Il est rappelé que la navigation sur la rivière LOT s’exerce aux risques et périls. Un membre de l’organisation sera en possession d’un téléphone portable, et en cas d’une demande des secours, il alertera le CODIS en composant le 112.
La responsable de sécurité annulera la tyrolienne dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants. L’organisateur de la manifestation devra s’informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site Znfernet http://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr/ dédié à l’annonce des crues sur le bassin du LOT.
ARTICLE 4 : Installation de la tyrolienne et sécurité du parcours.
Les arbres appartenant au domaine public fluvial utilisés pour l’installation de la tyrolienne feront l’objet d’un diagnostic arboricole. Les branches pouvant faire obstacle à l’installation de la tyrolienne seront coupées et évacuées hors du domaine public fluvial. Les coupes seront nettes et franches et orientées de manière à faciliter leur cicatrisation. Le bois mort situé dans le cours d’eau ou reposant sur les berges sera retiré et/ou déplacé.
La tyrolienne sera préalablement testée, vérifiée et re-réglée si nécessaire. Avant ouverture, le parcours fera l’objet d’un contrôle visuel. Les consignes de sécurité de la tyrolienne seront rappelées à chaque utilisateur. L’aire d’arrivée ou de réception sera dégagée de tout obstacle. La végétation au sol (berge) pourra être coupée. Sur les deux rives, la servitude de marchepied située au droit de la tyrolienne sera fermée à la circulation des piétons et des pêcheurs. Cette interdiction sera matérialisée par de la rubalise.
Une copie de cet arrêté sera affichée au droit des sites de départ et d’arrivée de la tyrolienne.
ARTICLE 5 : Retrait des installations. .
Aussitôt après l'achèvement de l’occupation du DPF, le permissionnaire sera tenu d'enlever les installations et les dépôts de toute nature, ainsi que de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses ‘ dépendances, tout en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents de la direction départementale des territoires du département concerné.
En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera‘pourvu d'office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral accordant à l'association "Office social et culturel du Capdenacois" l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot, dans les départements du Lot et de l'Aveyron, et d'installer une tyrolienne en traversée du Bief des Arelles 13 Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
ARTICLE 7 : Droit des tiers.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Publicité et affichage.
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;-
- affichage en mairie de Capdenac-Gare et de Capdenac-le-Haut pendant deux mois.
ARTICLE 9 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures du LOT et de l'AVEYRON, les Commandants du Groupement de Gendarmerie du LOT et de l'AVEVRON, les Directeurs Départementaux des Services d'incendie et de Secours du LOT et de AVEYRON, les Directeurs Départementaux des Territoires du LOT et de AVEYRON, les Maires des communes de CAPDENAC GARE et CAPDENAC LE HAUT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à l'association Office Social et Culturel du Capdenacoïs et à Madame Mélanie VERNHET.
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim,
ere ER nes ss
Christian ROBBE-ORILET
Æ
fe
Lo préent art peut aire 'objot: ab ess US. :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet di Lot placeù Chpo _ 46009 Cahors Cedex, Le recours doit être écrit et Exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours gracieux auprès du Préfet de PAveyron — Place Charles de Gaulle — BP715 — 12007 Rodez Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et Faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprés du Ministre de ja Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — - 246 “boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le LeCours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — té] : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral accordant à l'association "Office social et culturel du Capdenacois" l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot, dans les départements du Lot et de l'Aveyron, et d'installer une tyrolienne en traversée du Bief des Arelles 14 Préfecture Aveyron
12-2017-07-04-001
Arrêté n° 2017-185-16 PER. Renouvellement quinquennal
de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole Julien
CHAMPEIL et situé 10, place Saint-Georges, 12500 à
Espalion
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-001 - Arrêté n° 2017-185-16 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole Julien CHAMPEIL et situé 10, place Saint-Georges, 12500 à 15 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017-185-16 PER du 4 juillet 2017
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT
DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
AUTO MOTO ECOLE JULIEN CHAMPEIL
ET SITUE 10, PLACE SAINT-GEORGES, 12500 A ESPALION
(AGREMENT N° E 12 012 0263 0 )
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 3 mai 2017 présentée par M.Julien Champeil en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
situé 10, place Saint-Georges à Espalion ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-001 - Arrêté n° 2017-185-16 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole Julien CHAMPEIL et situé 10, place Saint-Georges, 12500 à 16 Article 1er : M. Julien Champeil est autorisé à continuer d'exploiter, sous le n° E 12 012 0263 0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 10, place Saint- Georges à Espalion .
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2017. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 4 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-001 - Arrêté n° 2017-185-16 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole Julien CHAMPEIL et situé 10, place Saint-Georges, 12500 à 17 Préfecture Aveyron
12-2017-06-30-011
Arrêté n° 20170630-06. Surveillance des établissements de
baignade. Piscine de Lacapelle Balaguier - La Capelle
Ballaguier
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-011 - Arrêté n° 20170630-06. Surveillance des établissements de baignade. Piscine de Lacapelle Balaguier - La Capelle Ballaguier 18 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EX b At
Libersé « Ésalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 221902. 06 du 30 juin 2017
Objet: Surveillance des établissements de baignade
piscine de Lacapelle Balaguier- La Capelle Ballaguler
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article À 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANEST, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°20170615-01 du 15 juin 2017 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron:
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 1er juillet 2017 au 3 septembre2017 inclus , durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l’établissement:
piscine de Lacapelle Balaguler- La Capelle Ballaguler
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article 1°, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
P /Le directeur départemental de la cohésion
sociale et TT otection des populations
HA /
SR — André DRUBIGNY
Adresse postale : 9 ruo de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone: 05 65 73 52 00 _ Courriel: _ Site internet :
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-011 - Arrêté n° 20170630-06. Surveillance des établissements de baignade. Piscine de Lacapelle Balaguier - La Capelle Ballaguier 19 Préfecture Aveyron
12-2017-07-05-002
Arrêté n° 20170705-01. Commission départementale de
réforme des agents relevant de la fonction publique
hospitalière : désignation des représentants du personnel de
la fonction publique hospitalière et des représentants de
l'administration
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-002 - Arrêté n° 20170705-01. Commission départementale de réforme des agents relevant de la fonction publique hospitalière : désignation des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de l'administration 20 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Liberté « Egullté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 22470705 - CA du 05 JL 27 Objet : Commission
départementale de réforme des agents relevant de
la fonction publique hospitalière : désignation des représentants du
personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de
l'administration
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière:
Vu la décision N° 62 du 18 janvier 2012, relatif à la composition des commissions
administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu la proposition des organisations syndicales représentant les personnels hospitaliers en date du 6 mal 2015, du 24 mai 2017,
Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Vu la lettre de démission de madame Mauricette BONNEFOUS en date du 29 mars
2016,
Vu le procés verbal de la réunion en date du 28 juin 2016, ayant pour objet de désigner
un représentant de l'administration
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
-ARRETE-
Article 1er : La commission départementale de réforme des établissements relevant
de la fonction publique hospitalière est constituée ainsi qu'il suit, en ce
qui concerne les représentants de l'administration :
- Représentants titulaires :
M. BORIES Serge — 8 Rue Jean Moulin - 12000 RODEZ -
Mme Pascale BONNET — Hôpital Etienne Rivié - 115 rue Antoine
Villiers — 12 130 Saint Geniez d'Olt
- Représentants suppléants :
M, AZAM Francis — 1 Impasse des Quatre Vents - 12510
OLEMPS -
M. CAYZAC Bernard — Roc de Malady — Flaujac- 12500
ESPALION -
Article 2° : La commission départementale de réforme des établissements
relevant de la fonction publique hospitalière est constituée ainsi qu'il
suit, en ce qui concerne les représentants du personnel :
Commission administrative paritaire n° 1 - catégorie À —
Personnels d'encadrement technique :
Représentants titulaires :
MALIGES Cédric — Centre hospitalier de RODEZ
TESSIER Philippe -Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-002 - Arrêté n° 20170705-01. Commission départementale de réforme des agents relevant de la fonction publique hospitalière : désignation des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de l'administration 21 Commission administrative paritaire n° 2 - catégorie A— Personnels des services de soins, des services médico-techniques et services sociaux :
Représentants titulaires:
MIQUEL Hélène - Centre hospitalier de SAINT GENIEZ D'OLT
MELAC Pascaline - Centre hospitalier de RODEZ
Représentant
MIHAMI Mikaelle- Centre hospitalier DECAZEVILLE
DUBOIS Alex — Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Commission administrative paritaire n° 3 - Catégorie À -Personnels d'encadrement administratif :
Représentants titulaires;
PEREZ Céline - Centre hospitalier de RODEZ
DOUZIECH Myriam- Centre hospitalier de MILLAU
Commission administrative paritaire n ° 4 - Catégorie B - Personnels d'encadrement technique :
Représentants flfulaires :
BURGUION Emmanuel- Centre hospitalier de RODEZ
GALAN Mathleu - Centre hospitalier de RODEZ
Représentants suppléants : ESCLASSAN Jacques - Centre hospitalier de RODEZ
VERLAGUET Jean Luc - Centre hospitalier de RODEZ
Commission administrative paritaire n° 5 - catégorie B - Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services soclaux :
Représentants titulaires :
AGRON Régine - Centre hospitalier de RODEZ-
VERNEREY Christine - Centre hospitalier d'Espalion —
résentants suppléants :
MOUROU Anne - Centre hospitalier de SAINT AFRIQUE
BATUT Syivette — Centre hospitalier de RODEZ -
Commission administrative paritaire n° 6 - catégorie B - Personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs :
itulaires :
VERNHET Corinne - Centre hospitalier de MILLAU
GAY Fabienne - Centre hospitalier de RODEZ -
Représentants suppléants :
POUJOL Eliane - Centre hospitalier de MILLAU -
DAURES Audrey - Centre hospitalier de RODEZ -
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-002 - Arrêté n° 20170705-01. Commission départementale de réforme des agents relevant de la fonction publique hospitalière : désignation des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de l'administration 22 Commission administrative paritaire n° 7 - Catégorie C -
Personnels techniques:
ts titulaires:
M. MASSINI Laurent - Centre hospitalier du Vallon —
M. MARTINEZ Michel - Centre hospitalier de RODEZ -
Représentants suppléants : COSNARD Christophe
- Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
VULLO Claude - Centre hospitalier de FENAILLE
Commission administrative paritaire n° 8 - Catégorie C - Personnels des
services de soins, des services médico-techniques et des services
sociaux :
Représentants titulaires : MAZET
Pascale - Centre hospitalier de DECAZEVILLE
BAYOL Patricla- Centre hospitalier de RODEZ
Représentants suppiéants :
VALLAT Laurent - Centre hospitaller de RODEZ -
ROBERT Christine - Centre hospitalier de RODEZ
Commission administrative paritaire n° 9 - Catégorie C - Personnels
administratifs :
Représentants titulaires :
MAFFRE Lionel - Centre hospitalier de DECAZEVILLE —
POUGENQ Myriam - Centre hospitalier de RODEZ
Représentants suppléants : VALADE Marianne
- Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE —
ALBOUY-BENALIA Christelle - Centre hospitalier de RODEZ —
Commission administrative paritaire n° 10 - Catégorie - A Personnel sages
Article 3° :
Article 4° :
femme
Représentants titulaires : WILFRID Audrey
- Centre hospitalier de RODEZ
TOURNADE Agnes - Centre hospitalier de MILLAU
Représentants suppléants :
WATINE-MARTINEZ Véronique - Centre hospitalier de
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
COMBES-GUERIN Agnés - Centre hospitalier de SAINT AFRIQUE
Toutes dispositions prises antérieurement au présent arrêté sont
abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur dépa
Cohésion Sociale
tal Adjoint de la
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-002 - Arrêté n° 20170705-01. Commission départementale de réforme des agents relevant de la fonction publique hospitalière : désignation des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de l'administration 23 Préfecture Aveyron
12-2017-07-05-001
Arrêté n° 20170705-02. Surveillance des établissements de
baignade. Centre nautique Intercommunal - Communauté
de communes du Saint-Affricain
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-001 - Arrêté n° 20170705-02. Surveillance des établissements de baignade. Centre nautique Intercommunal - Communauté de communes du Saint-Affricain 24 Liberté « Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DEPARTEMENTALE Arrêté n°/219010$ . OZ. du 5 Juillet 2017 DE LA COHESION
Ron Objet : Surveillance des établissements de baignade DES POPULATIONS
Centre nautique Intercommunal- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINT-AFFRICAIN
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à
A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article
À 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à M. Dominique
CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°20170615-01 du 15 juin 2017 ayant pour objet la
subdélégation de signature én cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur M.
Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aveyron:
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après
désigné, peut-être assurée du 5 juillet 2017 au 25 août 2017 , durant les heures ou
périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l’établlssement:
Centre nautique Intercommunal-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINT-AFFRICAIN
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à
la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article
1”, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
P /Le directeur départemental de la cohésion
soclale et de la protettion des populations
Andre DRUBIGNY
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : dd ! fr _ Site internet : |
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-05-001 - Arrêté n° 20170705-02. Surveillance des établissements de baignade. Centre nautique Intercommunal - Communauté de communes du Saint-Affricain 25 Préfecture Aveyron
12-2017-06-27-003
Arrêté portant délégation de signature pour le Centre
Hospitalier de Decazeville
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-27-003 - Arrêté portant délégation de signature pour le Centre Hospitalier de Decazeville 26 Centre Hospitalier
DECAZEVILLE
DECISION n° 2017/3
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Article ler
La présente décision a pour objet de mettre en place une délégation de
signature du directeur de l'Etablissement octroyée à Monsieur Christian MARREC,
Directeur Adjoint.
Article 2
La présente délégation de signature porte sur les domaines suivants :
- Direction des Ressources Humaines
- Direction des Services Economiques
- Direction du Service des Admissions
- Direction des structures relevant des budgets annexes
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Decazeville, le 27 juin 2017
Destinataires : Intéressé - Receveur du CH -
Centre Haoenitalier - AN av Proenar Alfarir _ 192NN DECATENTMIITIE TI . NE LE AD 71 71
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-27-003 - Arrêté portant délégation de signature pour le Centre Hospitalier de Decazeville 27 Préfecture Aveyron
12-2017-06-30-015
arrêté portant dissolution et fixant les conditions de
liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et
de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de
Saint-Sernin-sur-Rance
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 28 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 30 juin 2017
portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-002 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Rougier de Camarès, du pays
Belmontais et du Pays Saint-Serninoïis,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-10-27-005 du 27 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Saint-Affricain et des Sept Vallons,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-138-01-BCT du 7 mai 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-
Rance,
VU les délibérations du conseil syndical du SMICTOM de Saïnt-Sernin-sur- Rance du n°20161004-18 du 4 octobre 2016, n°20161213-28 et n°20161213-29 du 13 décembre 2016, n°20170626-08 et n°20170626-09 du 26 juin 2017 fixant et approuvant les modalités de liquidation du
syndicat,
VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de
communes:
- des Sept Vallons du 15 novembre 2016
- du Pays Saint Serninois du 1* décembre 2016
approuvant les modalités de liquidation du SMICTOM de Saint-Sernin-sur- Rance,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71__ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 29 Considérant que la communauté de communes Monts Rance et Rougier est substituée à la communauté de communes du Pays Saint-Serninois au sein du SMICTOM de Saint-Sernin-sur- Rance,
Considérant que la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons est substituée à la communauté de communes des Sept Vallons au sein du SMICTOM de Saint-
Sernin-sur-Rance ,
Considérant que les conditions de liquidation du SMICTOM de Saint-Sernin-sur-Rance doivent être fixées dans un délai maximum de six mois à compter du 1° janvier 2017,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture par intérim,
-ARRETE-
Article 1 — Le syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance, est dissous à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 — Les modalités de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance, sont les suivantes :
Répartition de l’actif :
Compte N° Immobilisations Valeur nette CC Monts | CC duSaint
inventaire Rance et Affricain,
Rougier Roquefort,
Sept Vallons
2111 ICTOO01 |Parcelles D1244/1247 7 450,06 € 7 450,06 €
2111 ICTO08 |Parc B672 « la barre »+ 6923.32 € 6 923,32 €
Parc. C29
2121 ICTO05C | Aménagement décharge 104 793,51 € | 104 793,51 €
(ancien tvx) St Sernin
2121 ICTO05D | Aménagement décharge 104 793,50 € 104 793,50 €
(ancien tvx) Coupiac
2153 ICTO06 |Nouvelle déchetterie Saint- | 387 406,74 € | 387 406,74 €
Sernin-sur-Rance
2153 ICT006B |Nouvelle déchetterie de 297 449,25 € 297 449,25 €
Camboussière
2154 | CONTO17 |4 Fûts de 220 L 24:94 € 23,57 €
2154 | CONTOI8 |40 composteurs 320 L 196,53 € 196,53 €
2154 | CONTO19 |20 Modulobacs 82,57 € 82,57 €
2154 | CONTO20 | Container 770 L gris 38,08 € 38,08 €
2154 | CONTO21 |2 containers 30M2 2 045,16 € 2 045,16 €
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 30 2154 | CONTO22 |3 colonnes à verre 1 743,80 € 1 743,80 €
2154 | CONTO23 |2 colonnes à verre 913,72 € 913,72 €
2154 | CONTO24 |10 bacs OM 360 L 406,64 € 406,64 €
2154 | CONTO2S |10 bacs TS 770 L 813,28 € 813,28 €
2154 | CONTO026 |5 + 10 containers 988,74 € 988,74 €
2154 | CONTO027 |Citybacs + couvercles 1 817,11 € 1817.11 €
2154 | CONTO28 |Containers à verre 1 640,90 € 1 640,90 €
2154 | CONTO29 |40 containers 360 L 2 958,15 € 2 958,15 €
2154 | CONTO30 |15 bacs citybacs 770 L 2 187,00 € 2 187,00 €
2154 | CONT208 |20 containers 3 202,08 € 3 202,08 €
2182 |'TRANSOOS | Camion benne Renault 151 200,00 € | 151 200,00 €
2182 |TRANSO06 | Accessoire camion 2 788,88 € 2 788,88 €
2183 MOBOII |Ordinateur 228,15 € 228,15 €
2183 MOBO12 |Photocopieur Toshiba 1 920,00 € 1 920,00 €
2188 MATO02 |Cuve Gasoil 481,73 € 481,73 €
1 084 492,47 €| 665 014,73 € | 419 477,74 €
La répartition de la dette, de l’actif circulant, du FCTVA, du solde de trésorerie et du personnel interviendra suivant les conditions fixées par délibérations du conseil syndical du SMICTOM de Saint-Sernin-sur-Rance n°20161213-28 et n°20161213-29 du 13 décembre 2016 et n°20170626-08 et n°20170626-09 du 26 juin 2017 ci-annexées.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le Président du SMICTOM de Saint-Sernin-sur-Rance et les Présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, le 30 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture par intérim
Christian ROBBE-GRILLET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 31 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 32 DEPARTEMENT REGISTRE DES DELIBERATIONS AVEYRON DU CONSEIL SYNDICAL DU SYNDICAT ARRONDISSEMENT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET
MILLAU DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
Délibération n° 20161213-28
L’an deux mille seize, le treize décembre à vingt heures trente, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr BARTHELEMY Claude.
Etaient présents : Mr ALIBERT Christian, Mr ALIBERT Ghislain, Mme ASTOUL Geneviève, Mr
BARTHELEMY Claude, Mr BEC André, Mr BEC Daniel, Mme BORIES Michèle, Mr
BOUYSSIERE Sylvain, Mr CANTALOUBE Pascal, Mr COUDERC Franck, Mr FRANJEAU Jean-
Louis, Mme FRICAUD Claude, Mr GRANIER Didier, Mme OSBORNE Marcelle, Mr ROLLAND
Yves, Mr SERRES Daniel, Mme TAURIAC Maryline.
Absents ou excusés : Mme BARTHE Danielle, Mr BARTHELEMY Jean-Marc, Mr BOYER Claude,
Mr CONDOMINES Roland, Mr BRU Guy, Mme GRANIER Sandra, Mr MANIBAL Alain, Mme
NICOULEAU Martine, Mme RIOLS Marie-Laure, Mr SOUYRIS Jean-Claude, Mr VIALA Patrice.
Conformément aux articles L. 2121-7 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, 1l à été procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du conseil
syndical, Mr Didier GRANIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été retenu pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
DELIBERATION :
Conditions de répartition du SMICTOM ST SERNIN
Monsieur Le Président rappelle que dans le cadre du projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposé en application de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre), le Préfet de l Aveyron a notifié au SMICTOM St Sernin la fin de l’exercice de ses compétences au 31.12.2016.
En conséquence, le Conseil Syndical du SMICTOM St Sernin et les conseils communautaires des deux communautés de communes membres doivent se prononcer sur les conditions de répartition de l’actif, des éléments de passif afférents à l’actif transféré (dettes), du personnel, de l’actif circculant et de solde de trésorerie du SMICTOM St Sernin à sa dissolution.
Mr le Président rappelle que la répartition de l’actif immobilisé a déjà décidée par voie de délibération le 4 octobre dernier par le Conseil Syndical du SMICTOM St Sernin et qu’ensuite, les deux Communautés de Communes des 7 Vallons et Pays St Serninois se sont prononcées avec un avis favorable pour cette répartition.
Mr le Président informe qu’après entente entre les Communautés de Communes respectives composant le SMICTOM St Sernin, il est aujourd’hui nécessaire de fixer la répartition des éléments du bilan non décidée le 4 octobre 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du comité syndical du SMICTOM St Sernin du 4 février 2016 approuvant la dissolution du SMICTOM St Sernin,
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes des 7 Vallons du 7 mars 2016 et du pays St Serninois du 31 mars 2016 donnant accord de principe à la dissolution du SMICTOM St Sernin sous réserve d’une répartition équitable de l’actif, du passif et du personnel,
Accusé de réception en préfecture
012-251200754-20161213-20161213 28-DE
Reçu le 14/12/2016
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 33 Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du
SMICTOM St Sernin,
Vu Pavis favorable de la CAP plénière du 23/11/2016 et du CTP du 30/1 1/2016,
Considérant que cet arrêté de dissolution demande au SMICTOM St Sernin à ce que les
conditions de liquidation de la répartition du personnel, des éléments de passif afférents à l’actif transféré (dettes), de l’actif et passif circulant et du solde de trésorerie soient déterminées par voie de délibération,
Considérant le tableau des effectifs du SMICTOM St Sernin,
Considérant le tableau de la dette du SMICTOM St Sernin,
Le Président propose les conditions de répartition suivantes pour :
l- Répartition du personnel suivant le tableau ci-dessous :
EFFECTIFS DU SMICTOM DE SAINT SERNIN-SUR-RANCE
Missions prinapales
DR re En) T Responsable Technique- | D T CC PAYS THURIES [Jean-Michel | M |05/10/1963| 01/04/1588 | Titulaire! Technique | € Ado Tecniqe | OMS Get PET ° Principal 1ère classe à SERNINOIS déchetteries
: , Adjoint Technique Collecte OM CS - Entretien CC PAYS ST COUBES Christophe M |24/09/1972| 14/06/2011 | Titulaire | Technique C vds 86.67 trial SINGES
6 Adjoint Technique : à CC PAYS ST BERTHET Daniel M |28/03/1957| 27/01/2007 |Titulaire| Technique C RME NE 17.33 Gardien déchetteries SERRINOIS
Gestionnaire administratif et
st financier de la structure VALAT Valérie F_|15/02/1969| 03/02/2012 [Titulaire ladministeauig € | AAointAdministe cbilité courante | CCPAYSST 1ère classe £ SERNINOIS budgets, paie, RH, marchés
publics, redevances,
2- Répartition de la dette suivant le tableau ci-dessous :
ETATDELA DETTE 20162SMICTOMISTSERNIN
T déchetteri Crédit Agricole 16 ravaux lécheterie
Travaux déchetterie Saint
2 2 al si Comboissiète 19/12/2016 15 ans 1.49% A 83784.00€ 83784.00€ 7Vallons
NS = S
Crédit Agricole 17 , 19/12/2016 15ans 1.49% A 10377700€ 10377700€ _P2YSSt Sernin Serninois
pre c Pays St Crédit Agricole 18 FCIVAs/tvxréhab. Déch. 19/12/2016 12mois (variable T 106 000.00 € 106 000.00 € LA : Serninois
Euribor3)
acauicit .
Crédit Agricole 15 GUSEON MON Jopp)/2m6 1Oans 1.60% A 123000.00€ 12300000€ 2"St benne Serninois
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 34 3- Répartition des subventions d’équipement perçues (nettes des reprises effectuées) :
Balance de sortie du SMICTOM CC DES SEPT VALLONS CD DU ST SERHINOIS Comptes DEBIT CREDIT Comptes DEBIT CREDIT Comptes DEBIT | CREDIT 1311 211021,08 1311 98831.39 1311 117189,69
1312 2400,00 1312 1200.00 1312 1200.09
1313 128818,62 1313 55517,45 1313 13301.17
1318 125855,10 1318 56357.70 1316 69197.40
13911 8210,65 13811 4105,32 13911 4105,33
13912 960,00 13912 460,00 13912 460,00
13913 10350,13 13915 5027.15 13913 5323.98
13918 6024,90 13918 3012.46 13916 3012.45
4- Répartition de l’actif et passif circulant :
ACTIF et PASSIF CIRCULANT
D v
PAYS ST SERNINOIS 68 562.00 € 17 705.38 €
7 VALLONS 60 130.00 € 13 199.19 €
TOTAL L ___ 128692.00€ 30 904.57 €
5- Répartition du solde de trésorerie à la clôture de la liquidation :
COMMUNAUTE DECOMMUNES Pourcentage de répartitions
___ PAYS ST SERNINOIS SR
L ZVALLONS 47%
TOTAL 100%
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le conseil syndical décide :
° D’accepter et d’adopter la totalité des conditions de répartition proposées ci- dessus ;
e D’autoriser le Président à comptabiliser le produit constaté d’avance correspondant aux redevances perçues pour la période du 01/01/2017 au 31/05/2017 ;
e De solliciter les conseils communautaires des communautés de communes des 7 Vallons et Pays St Serninois à émettre un avis à l’ensemble de cette répartition de par voie de délibération ;
Ainsi fait et délibéré à St Sernin sur Rance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président
Mr BARTHELEMY Claude ?
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 35 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 36 DEPARTEMENT REGISTRE DES DELIBERATIONS AVEYRON DU CONSEIL SYNDICAL DU SYNDICAT ARRONDISSEMENT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET MILLAU DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
| Délibération n° 20161213-29
L’an deux mille seize, le treize décembre à vingt heures trente, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr BARTHELEMY Claude.
Etaient présents : Mr ALIBERT Christian, Mr ALIBERT Ghislain, Mme ASTOUL Geneviève, Mr
BARTHELEMY Claude, Mr BEC André Mr BEC Daniel, Mme BORIES Michèle, Mr
BOUYSSIERE Sylvain, Mr CANTALOUBE Pascal, Mr COUDERC Franck, Mr FRANJEAU Jean-
Louis, Mme FRICAUD Claude, Mr GRANIER Didier, Mme OSBORNE Marcelle, Mr ROLLAND
Yves, Mr SERRES Daniel, Mme TAURIAC Maryline,
Absents ou excusés : Mme BARTHE Danielle, Mr BARTHELEM/Y Jean-Marc, Mr BOYER Claude,
Mr CONDOMINES Roland, Mr BRU Guy, Mme GRANIER Sandra, Mr MANIBAL Alain, Mme
NICOULEAU Martine, Mme RIOLS Marie-Laure, Mr SOUYRIS Jean-Claude, Mr VIALA Patrice.
Conformément aux articles L. 2121-7 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, il a été procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du conseil
syndical. Mr Didier GRANIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été retenu pour
remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
| DELIBERATION afférente au FCTVA 2017 ET 2018 |
Monsieur Le Président rappelle que dans le cadre du projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposé en application de la loi 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre), le Préfet de l’Aveyron a notifié au SMICTOM St Sernin la fin de l’exercice de ses compétences au 31.12.2016.
Mr le Président informe qu’après consultation des services de la Préfecture concernant l’encaissement et la répartition du FCTVA dû au titre des dépenses engagées en 2015 pour le FCTVA 2017 et des dépenses de 2016 pour le FCTVA 2018, ceux-ci ont informé le SMICTOM St Sernin qu’il doit se charger de faire ces déclarations avant le 31.12.2016 et délibéré sur les conditions de répartition de ces FCTVA.
Les FCTVA seront mis en paiement par les services de la Préfecture aux dates prévues par la loi des finances : soit en 2017 pour les dépenses éligibles de 2015 et en 2018 pour celles de 2016.
Mr le Président rappelle qu’un prêt relais visant à financer l’avance de TVA (pour les dépenses éligibles en 2015 = travaux de réhabilitation et de création des déchetteries du SMICTOM) a été contracté et, suivant la délibération de répartition de la dette du SMICTOM votée ce même jour, répartie à la Communauté de Communes du Pays St Serninoïs.
Il rappelle également qu’un autre prêt (pour l’acquisition du camion benne, dépense éligible sur l’année 2016) a été également pris et réparti également à la Communauté de Communes du Pays St Serninois.
De ce fait, il propose que l’encaissement des dits FCTVA soit réparti en totalité (100%) à la Communauté en charge de ces emprunts.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 37 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Parrêté préfectoral du 17 mai 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du SMICTOM St Sernin,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale proposé en application de la loi 2015-991 du 7 août 2015,
Considérant les demandes de la Préfecture de l’ Aveyron pour les FCTVA 2017 et 2018,
Considérant que le SMICTOM doit se prononcer sur l’encaissement à venir après sa dissolution des FCTVA 2017 et 2018 et la répartition de ces sommes,
Considérant que le Conseil Syndical du SMICTOM a accepté par voie de délibération sa répartition de l’actif et du passif,
Le Président propose les conditions de répartition suivantes pour les FCTVA 2017 et 2018:
- Encaissement à 100% par la nouvelle Communauté de Communes Monts Rance et Rougier qui viendra à la suite de la Communauté de Communes Pays St Serninois suite à la fusion au O1 janvier 2017.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le conseil syndical décide :
e D’accepter et d’adopter la répartition proposée ci-dessus ;
e D’autoriser le Trésorier lors de l’encaissement des FCTVA visés ci-dessus à
l’encaisser et le reverser à la Communauté de Communes Monts Rance et Rougier ;
Ainsi fait et délibéré à St Sernin sur Rance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président
Mr BARTHELEMY CL 1de
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 38 DEPARTEMENT REGISTRE DES DELIBERATIONS
AVEYRON DU CONSEIL SYNDICAL DU SYNDICAT
ARRONDISSEMENT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET
MILLAU DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
SEANCE DU 26 JUIN 2017
Délibérationn° 20170626-08 |
L’an deux mille dix-sept, le vingt-six juin à quatorze heures trente, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr
BARTHELEMY Claude,
Etaient présents : Mr ALIBERT Christian, Mme ASTOUL Geneviève, Mme BARTHE Danielle, Mr BARTHELEMY Claude, Mr BEC André, Mr BEC Daniel, Mme BORIES Michèle, Mr BOYER Claude, Mr CANTALOUBE Pascal, Mr COUDERC Franck, Mr FRANJEAU Jean-Louis, Mr
GRANIER Didier, Mme GRANIER Sandra, Mme OSBORNE Marcelle, Mme RIOLS Marie- Laure, Mr ROLLAND Yves, Mr SERRES Daniel, Mr SOUYRIS Jean-Claude.
Absents ou excusés : Mr ALIBERT Ghislain, Mr BARTHELEMY Jean-Marc, Mr BOUYSSIERE Sylvain, Mr BRU Guy, Mr CONDOMINES Roland, Mme FRICAUD Claude, Mr MANIBAL Alain, Mme NICOULEAU Martine, Mme TAURIAC Maryline, Mr VIALA Patrice,
Conformément aux articles L. 2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du conseil syndical. Mr Didier GRANIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été retenu pour remplir ces fonctions qu’il a
acceptées.
DELIBERATION portant précisions et compléments pour la répartition du bilan du SMICTOM
au 30/06/2017
Monsieur Le Président rappelle que dans le cadre du projet de schéma départemental de
coopération intercommunale proposé en application de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre), le Préfet de l'Aveyron a notifié au SMICTOM St Sernin la fin de l’exercice de ses compétences au 31.12.2016.
Il rappelle également que par voie de délibération, le Conseil Syndical a délibéré les 4 octobre 2016 et 13 décembre 2016 sur les conditions de répartition du SMICTOM ST SERNIN, délibérations n° 20161004-18 et 20161213-28, toutes deux approuvées par les deux communautés de communes du Pays St Serninois et de la Communauté de Communes des 7 Vallons.
Mr le Président informe ensuite qu’il est nécessaire d’apporter des compléments et précisions vu avec la Trésorerie :
1) Précision concernant la délibération afférente au FCTVA 2017 et 2018 N° 20161213-29 du
13/12/2016 :
Cette décision a fait l'hypothèse que le FCTVA 2017 ne serait pas versé avant la clôture de la
liquidation. Or, l'encaissement du FCTVA 2017, (104,650,65 €), est intervenu le 24/03/2017 et figure d'ores et déjà dans la trésorerie du SMICTOM.
Il est rappelé que l'attribution intégrale de ce FCTVA est prévu au bénéfice de la CC Monts Rance et Rougier.
En conséquence, il conviendra d'imputer à cette CC la trésorerie correspondante avant de procéder à l'application des taux prévus au paragraphe 5) de la délibération n° 201 61213-28, (du même jour), au solde de trésorerie.
Accusé de réception en préfecture
012-251200754-20170626-20170626 08-DE
Reçu le 27/06/2017 :
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 39 2) Correction et précisions concernant la répartition fixée par la délibération N'20161213-28 du 13/12/2016:
a) le tableau porté au paragraphe 3 contient deux erreurs corrigées dans le tableau ci-dessous à lui substituer :
. Balance de sortie du SMICTOM CC DES SEPT VALLONS CD DU ST SERNINOIS
Comptes | DEBIT CREDIT...| Comptes | DEBIT GREDIT | Comptes | DEBIT | CREDIT
1311 -211021,08 1311 93831,39 1311. 117189,69
1312! . © ©‘. 2400,00 1312 1200,00 1312 1200,00
1313 128818,62 1313 55517,45 1313 73301,17
1318 125855,10 1318 56357,70 1318 69497,40
18911 ... 8210,65. 13911 4105,32 13911| 4105,33
13912| 960,00 13912 480,00 13912 480,00
13913[ . ‘10350,13.: 13913 5027,15 13913 5322,98
13918 6024,90 13918 3012,45 13918 3012,45
b) Répartition du passif circulant et de [a trésorerie :
La décision du 13/12/2016 a fait l'hypothèse que les retenues de garantie dues à l'entreprise COSTE TP ne seraient pas remboursées à la clôture de la liquidation ; la charge du remboursement incombant alors aux deux nouvelles communautés membres,(paragraphe 4 de la délibération).
Or, à ce jour, les réserves concernant la déchetterie de Saint Sernin ont été levées et la retenue correspondante remboursée. Il est en revanche certain que la mainlevée des réserves concernant la déchetterie de Plaisance ne sera pas prononcée avant le 30/06/2017.
Dans ces conditions il est justifié, après avoir procédé à l'application des taux prévus au paragraphe 5) de la délibération, au solde de trésorerie corrigé conformément au 1) ci-dessus, de rétrocéder à la CC St
Affrique-Roquefort- 7 Vallons la quote-part de trésorerie qui lui aurait été attribuée en l'absence de remboursement ; soit 8321,53 €, ( =17.705,38 X 0,47 : montant prélevé sur le solde revenant à la CC Monts Rance et Rougjier).
Répartition trésorerie du SMICTOM
Solde du C/515 du SMICTOM au 30/06/2017 : 130134,20
REPARTITION :
CC « ST Affrique-Roquefort-7 vallons CC « Monts Rance Rougier »
Imputation FCTVA 2017 104650,65 -— Partage 47 %/53 %: 11977,27 13506,28 Compensation R de G Si Sernin 8321,52 -8321,52 TOTAUX : 20298,79 , | . 10983541 1301342
3) Points non abordés dans les délibérations antérieures :
a) Répartition du déficit cumulé d'exploitation, (solde cumulé des C/119 et 12) :
Il est rappelé que le conseil communautaire a décidé, (délibération n°20161213-28 du 13/12/2016), de « sortir » du résultat d'exploitation 2016 une quote-part des recettes considérées comme perçues d'avance au titre de 2017. La répartition de ce prélèvement est indiquée dans ladite décision. Il est par conséquence justifié d'imputer préalablement, à chaque communauté de destination, une quote-part du déficit cumulé strictement équivalente à sa part dans les produits constatés d'avance ; (soit 60.130 € pour CC St Affrique-Roquefort- 7 Vallons, 68.562 € pour la CC Monts Rance et Rougier.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 40 Concernant le partage du solde déficitaire subsistant après cette opération,
Monsieur le Président propose d'adopter les mêmes coefficients que ceux utilisés pour celui de la trésorerie ; soit 47 % pour la CC St Affrique-Roquefort- 7 Vallons, 53 % pour la CC Monts Rance et Rougier.
Répartition résultat d'exploitation du SMICTOM
Déficit antérieur au 31/12/2016 ; (C/119) 217846,84
Déficit de l'année 2017 C/12 13227,77
Déficit total : 231074,61
REPARTITION :
CC « ST Affrique-Roquefort-7 vallons CC « Monts Rance Rougier »
Imputation produits constatés d'avance 60130,00 68562,00 Partage 47 % / 53 %: du déficit antérieur, (C/119) : 41902,77 47252,07
Partage 47 % / 53 %: du déficit 2017, (C/12) : 6217,05 7010,72
TOTAUX : 108249,82 122824,79 231074,61
Soit Total C/119 : 102032,77 115814,07
Soit Total C/12 : 6217,05 7010,72
108249,82 122824,79
b) Répartition des comptes de passif 1021, (dotation initiale),10222, (FCTVA) et 1068 (réserves) :
La répartition qui est ici donnée n'est que de pure forme, car le partage du solde cumulé de ces trois comptes créditeurs doit impérativement permettre l'équilibre, (actif passif), du bilan transféré à chaque communauté, compte tenu des décisions déjà intervenues en 2016 et de celles qui viennent d'être proposées.
Cette répartition, quelque qu'elle soit, n'emporte aucune conséquence budgétaire pour l'une ou l'autre des communautés.
Il est simplement indiqué que la part du C/10222 revenant à la CC Monts Rance et Rougier contient le FCTVA perçu en2017.
4) Synthèse et bilan au30/06/2017 :
L'ensemble des décisions relatives à la liquidation et au partage du bilan du SMICTOM est repris dans le tableau ci-joint qui présente pour chaque solde au 30/06/2017 la part revenant à l'une et l'autre des deux communautés de communes.
Le président demande au conseil syndical de bien vouloir valider les propositions qui précèdent ainsi que ce dernier document.
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 41 TABLEAU GENERAL DE RÉPARTITION DES SOLDES FIGURANT AU BILAN DE SORTIE DU SMICTOM DE
SAINT SERNIN SUR RANCE
(CC sept vallons) {CC saint serninois)
* Balance de:sortie du SMICTOM CC ST AFF- ROQUEFORT-7 VAL CC MONTS-RANCE-ROUGIER Comptes | DEBIT. CREDIT..| Comptes | DEBIT CREDIT | Comptes | DEBIT | CREDIT 1021 - 84858,38 1021 39883,44 1021 44974,94 10222]. -198950,83 10222 44321,08 10222 154629,75 1068 160890,75 1068 112670.02 1068 48220,73 119| -217846,84 119] 102032,77 119! 115814,07 12] 13227,77 … | 12 6217,05 12 7010,72 1811| =: --.:., 21021,08 1311 93831,39 1311 117189,69 1312 * 2400,00 1312 1200,00! 1312 1200,00 - 1313 ” 128618,62 1313 55517,45 1313 73301,17 1318) 125855,10 1318 56357,70 1318 69497,40 13911 8210,65 sara 13911 4105,32 13911 4105.33 13912 960,00. - 13912 480,00 13912 480,00 13913] - 1035013. 13913] 5027,15 13913| 5322.98 13918| 6024,90. 13918 3012,45 13918| 3012,45 1641 416561 ,00 1641 83784,00 1641 332777,00 2111] 1437338. . .. 2111: 6923.32 2111 7450,06 2121| 25507026 .:"_ 2121. 127535,13 2121] 127535,13 2153]. 684855,99 2153: 297449,25 2153| 387406,74 2154| ‘ 44291,67 - 2154 15144,69 2154] 29146,98 2182]. 156777,73. : 2182 2182! 156777,73 2183 3540,79 _. .- 2183 2183] 3540,79 2188| 120437 2188. 2188] 1204,37 28121 45483,25 28121: 22741,63 28121 22741,62 28154 25234,36 28154: 4590,03 28154 20644,33 28182|-: …. :. 2788,85 28182 28182 2788,85 28183 1392,64 28183 28183 1392,64 28188 “2. .722:64 28188 28188 722.64 40471 | 13199,18 40471 13199,18 40471 487 ___ 128692,00 487 60130,00 487 68562,00 515| 13013420 ©. .'.:- 515] 20298,79 515| 109835,41 1546868,68 1546868,68 588225,92 588225,92 958642,76| 958642,76
Soldes budgétaires: Soldes budgétaires: Soldes budgétaires:
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
CJ 001 : 219317,63 C/001: 5521943 C/001: 164098,20
CI002: -231074,61 C/002: -108249,82 CI002: -122824,79
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le conseil syndical décide :
D’accepter et d’adopter toutes les précisions et tous les compléments apportés lors de cet exposé pour la répartition du bilan du SMICTOM au 30/06/2017 ;
Affricain de l’ensemble de ces modifications.
Pour extrait conforme
Le Président
Mr BARTHELEMY Claude
Ainsi fait et délibéré à St Sernin sur Rance les jours, mois et an susdits.
De demander et autoriser Mr Le Trésorier d’effectuer l’ensemble des opérations comptables afférentes ;
D’informer les communautés de communes Monts Rance et Rougier et Pays St
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 42 DEPARTEMENT REGISTRE DES DELIBERATIONS
AVEYRON DU CONSEIL SYNDICAL DU SYNDICAT
ARRONDISSEMENT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET
MILLAU DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
SEANCE DU 26 JUIN 2017
Délibération n° 20170626-09
L’an deux mille dix-sept, le vingt-six juin à quatorze heures trente, s’est réuni au
nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr BARTHELEMY Claude.
Etaient présents : Mr ALIBERT Christian, Mme ASTOUL Geneviève, Mme BARTHE
Danielle, Mr BARTHELEMY Claude, Mr BEC André, Mr BEC Daniel, Mme BORIES
Michèle, Mr BOYER Claude, Mr CANTALOUBE Pascal, Mr COUDERC Franck, Mr
FRANJEAU Jean-Louis, Mr GRANIER Didier, Mme GRANIER Sandra, Mme OSBORNE
Marcelle, Mme RIOLS Marie-Laure, Mr ROLLAND Yves, Mr SERRES Daniel, Mr
SOU YRIS Jean-Claude.
Absents ou excusés : Mr ALIBERT Ghislain, Mr BARTHELEMVY Jean-Marc, Mr
BOUYSSIERE Sylvain, Mr BRU Guy, Mr CONDOMINES Roland, Mme FRICAUD
Claude, Mr MANIBAL Alain, Mme NICOULEAU Martine, Mme TAURIAC Maryline, Mr VIALA Patrice.
Conformément aux articles L. 2121-7 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, il a été procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du conseil
syndical. Mr Didier GRANIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été retenu pour
remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
DELIBERATION de répartition de recettes perçues après liquidation |
Monsieur Le Président informe qu’un courrier du 18 mai 2017 de la Préfecture de
l’Aveyron a été reçu afin de rappeler que le délai « maximum » pour la liquidation du
SMICTOM est fixé au 30/06/2017, ainsi, Mr le Préfet pourra prendre l'arrêté de dissolution
du SMICTOM ST SERNIN.
Or, Mr le Président rappelle ensuite que le SYDOM doit effectuer le reversement pour la
compensation du verre de 2016 qui sera perçue en fin d’année 2017.
Afin de permettre à Mr le Trésorier de répartir la recette perçue après liquidation, il est
nécessaire de prévoir les conditions de cette répartition,
Mr le Président propose que les pourcentages votés dans la délibération n°20161213-28 du
13/12/2016 pour la répartition de ja trésorerie soient retenus, soit :
- 47 % pour la CC Pays St Affricain
- 53 % pour la CC Monts, Rance et Rougier.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le conseil syndical décide :
+ D'’accepter et d’adopter la proposition de répartition pour les recettes perçues
pour le SMICTOM ST SERNIN après liquidation ;
° De demander et autoriser Mr Le Trésorier à effectuer les reversements aux
communautés de communes citées ;
Ainsi fait et délibéré à St Sernin sur Rance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président
Mr BARTHELEMY Claude
Reçu le 27/06/2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 43 Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-015 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance 44 Préfecture Aveyron
12-2017-07-04-006
Arrêté préfectoral - Attestation de conformité chapiteau Sté
réception-Location Sanvensa
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-006 - Arrêté préfectoral - Attestation de conformité chapiteau Sté réception-Location Sanvensa 45 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 04 juillet 2017
Objet : Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures).
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS),
Vu la demande présentée par la société RECEPTION-LOCATION – 12200 SANVENSA,
Vu l'avis favorable de la Sous-commission départementale de sécurité en date du 21 juin 2017,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement du type CTS appartenant à la société RECEPTION- LOCATION – 12200 SANVENSA est identifié sous le n° CTS 12-25.
Article 2 : Le registre de sécurité de l'établissement désigné ci-dessus est délivré et vaut autorisation d'exploiter.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des Services du Cabinet, les Sous-préfets des arrondissements de Millau et Villefranche de Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Louis LAUGIER
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.f
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service Interministériel de
Défense et de Protection
Civiles
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-006 - Arrêté préfectoral - Attestation de conformité chapiteau Sté réception-Location Sanvensa 46 Préfecture Aveyron
12-2017-07-04-004
Arrêté préfectoral - RN 88 - Passage du Tour de France -
Fermeture de voie et de bretelles le samedi 15 juillet et le
dimanche 16 juillet
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Passage du Tour de France - Fermeture de voie et de bretelles le samedi 15 juillet et le dimanche 16 juillet 47 Liborté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 2017
RN 88
Passage du Tour de France
Fermeture de voie et de bretelles
le samedi 15 juillet et le dimanche 16 juillet
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 01 mars 2017 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
DE-N88-PTC-17017.odt 1/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Passage du Tour de France - Fermeture de voie et de bretelles le samedi 15 juillet et le dimanche 16 juillet 48 Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre du passage du Tour de France, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur les échangeurs de Baraque Saint-Jean, Le Lachet, Olemps, Saint Cloud et Laissac
le samedi 15 juillet et le dimanche 16 juillet
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Samedi 15 juillet:
-La RN2088 sera fermée dans les 2 sens de circulation de l’échangeur de la Baraque Saint Jean à Naucelle-Gare.
-Les bretelles de sortie de l’échangeur de Baraque Saint Jean seront fermées dans les 2 sens
de circulation de 13h30 à 17h00.
-La bretelle de sortie de l’échangeur du Lachet (PR53+108) sens Rodez vers La Primaube
RD888 sera fermée à la circulation de 13h00 à 19h00.
-La bretelle de sortie de l’échangeur d’Olemps (PR52+164) sens Albi vers Olemps RD212
sera fermée à la circulation de 13h00 à 19h00.
-Les bretelles de sortie de l’échangeur de Saint Cloud (PRS0+152) de la RNSS vers la
RD67 seront fermées dans les 2 sens de circulation du vendredi 14 juillet à 18h00 au
samedi 15 juillet 19h00. La bretelle de sortie Albi vers la RD67 sera circulée uniquement par les véhicules officiels ASO (itinéraires hors course).
Dimanche 16 juillet
-Sens Rodez vers Laissac, la vitesse sera limitée à 70km/h du PR 27+650 au PR 26+710
puis à 50km/h du PR 26+710 au PR 26+100
-Sens Laissac vers Rodez. la vitesse sera limitée à 70km/h du PR 22+430 au PR 23+800 et
à 5S0km/h du PR 25+440 au PR 26+710
-Le stationnement sera interdit dans les 2 sens de circulation du PR 23+850 au PR 25+440
-les bretelles de sortie de l’échangeur de Laissac seront fermés à la circulation de 9h30 à
13h00
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée par les CEI.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Sans objet.
DE-N88-PTC-17017.odt 2/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Passage du Tour de France - Fermeture de voie et de bretelles le samedi 15 juillet et le dimanche 16 juillet 49 Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac et Carmaux, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 04 juillet 2017
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation L’adjoint du Chef du District Est,
Michel DELMAS
DE-N88-PTC-17017.odt 3/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-004 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Passage du Tour de France - Fermeture de voie et de bretelles le samedi 15 juillet et le dimanche 16 juillet 50 Préfecture Aveyron
12-2017-07-04-003
Avis relatif au concours interne sur titre pour le
recrutement d'un cadre de santé paramédical à l'Hôpital
Maurice Fenaille à Séverac-le-Château
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-003 - Avis relatif au concours interne sur titre pour le recrutement d'un cadre de santé paramédical à l'Hôpital Maurice Fenaille à Séverac-le-Château 51 H ô p i t a l M a u r i c e F e n a i l l e
Moyen et Long Séjours
AVIS RELATIF AU CONCOURS INTERNE SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT D’UN
CADRE DE SANTE PARAMEDICAL A L’HOPITAL MAURICE FENAILLE à SEVERAC LE
CHATEAU
Un concours interne sur titre aura lieu à l’Hôpital Maurice Fenaille, Engayresque, Commune de Verrières, 12150 Séverac le Château (Aveyron), dans les conditions fixées par l’arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités des organisations des concours interne et externe sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et par le décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière afin de pourvoir un poste vacant de cadre de santé paramédical.
Peuvent faire acte de candidature :
Les candidats titulaires du diplôme de cadre de santé.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au plus tard 1 mois à partir de la date de publication, en recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à :
Madame la Directrice
Hôpital Maurice Fenaille
Commune de Verrières
12150 Séverac le Château
Le dossier du candidat doit comporter :
- Une lettre de candidature,
- Un curriculum vitae détaillé comportant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée,
- Un état signalétique des services publics signé par la direction,
- Le diplôme de cadre de santé
Séverac le Château, le 4 Juillet 2017,
Catherine Arnaud,
Directrice déléguée de l’Hôpital Maurice Fenaille
12150 SEVERAC LE CHATEAU – Commune de Verrières
Tél. 05 65 70 22 00 – Fax : 05 65 70 79 08 – Email : ch-fenaille-severac@wanadoo.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-003 - Avis relatif au concours interne sur titre pour le recrutement d'un cadre de santé paramédical à l'Hôpital Maurice Fenaille à Séverac-le-Château 52 Préfecture Aveyron
12-2017-06-30-013
dissolution du SIVU Transport à la demande de
Cassagnes-Bégonhès
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-013 - dissolution du SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès 53 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 30 juin 2017
portant dissolution du SIVU Transport à la demande de Cassagnes- Bégonhès
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5721-7,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°97-2327du 13 octobre 1997 portant création du SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-3641 du 30 décembre 2002 modifiant la composition du SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-01-BCT du 24 novembre 2015 modifiant la composition du SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-05-003 du 5 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVU Transport à la demande de Cassagnes- Bégonhès,
VU la délibération du conseil syndical du SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès du 15 juin 2017 approuvant les modalités de liquidation du syndicat,
VU les délibérations du conseil municipal de :
Auriac-Lagast du 26 juin 2017
Cassagnes-Bégonhès du 12 juin 2017
Comps-Lagrand’ville du 26 juin 2017
Rullac-Saint-Cirq du 22 mai 2017
approuvant les modalités de liquidation du SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture par intérim,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-013 - dissolution du SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès 54 A R R E T E
Article 1 – Le syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès est dissous à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – Les conditions de liquidation et de répartition de l’actif du SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès s’effectueront de la façon suivante :
- au prorata du nombre d’habitants (population municipale au 01/01/2016) de chaque commune adhérente,
- les éventuelles opérations de liquidation non connues au 31 décembre 2016 seront réparties selon le même principe,
- les archives administratives seront remises à la commune d’Auriac-Lagast.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le président du SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 30 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture par intérim,
Christian ROBBE-GRILLET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-013 - dissolution du SIVU Transport à la demande de Cassagnes-Bégonhès 55 Préfecture Aveyron
12-2017-07-04-005
Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial par une
passerelle piétonnière sur la Commune d'Entraygues sur
Truyère
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-005 - Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial par une passerelle piétonnière sur la Commune d'Entraygues sur Truyère 56 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberte » Liberté » Égalié + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du Q& JUIL. 2017
Objet : Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial par une passerelle piétonnière sur la Commune d'Entraygues sur Truyère
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment les articles L 2122-1 et suivants, et L 2125-1 à L 2125-6,
VU la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
VU le code de l'environnement notamment les articles R214-1 et suivants,
VU la demande d'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial, en date du 12 juin 2017, présentée par la Commune d'Entraygues sur Truyère concernant :
- la passerelle située au lieu dit Saures commune d'Entraygues sur Truyère,
- llot végétalisé desservi par la passerelle
VU la décision en date 26 juin 2017 du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron par intérim ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
La Commune d'Entraygues sur Truyère est autorisée à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial (DPF) par une passerelle permettant la liaison piétonnière à partir du centre ville d'Entraygues sur Truyère (quais du lot) aux installations touristiques (camping, village de vacances) et sportives communales (stade, piscine, gymnase) situées en rive gauche lieu dit Saures.
Cette passerelle dessert également l'flot végétalisé et arboré situé au milieu du lit du Lot utilisé en tant que lieu de promenade.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-005 - Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial par une passerelle piétonnière sur la Commune d'Entraygues sur Truyère 57 La Communauté de Communes devra se conformer aux conditions stipulées dans les articles suivants.
Article 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L'ouvrage fera l'objet d'un rapport de contrôle par un organisme agréé. Ce contrôle portera notamment sur la solidité et sécurité de l'ouvrage en rapport avec son usage.
Un affichage des consignes de sécurité sera réalisé sur site, de part et d'autre de l'ouvrage et sur l'flot, afin d'informer les usagers en matière de risque lié à la montée du niveau des eaux.
L'entretien annuel de la végétation rivulaire et arbustive située sur un longueur de 50 mètres en amont et en aval de l'ouvrage ainsi que celle présente sur l'lot sera assuré aux frais de la commune.
Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations, résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du domaine public fluvial.
Il s'engage à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 4 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter du 15 juillet 2017. Elle cessera de plein droit, au 14 juillet 2027, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 5 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant une redevance fixée pour la première année au montant de cent quatre-vingt-neuf euros (189 euros).
Cette redevance est révisable le 1° janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction.
Le bénéficiaire s'engage donc à payer cette somme à réception de la demande de paiement, à la caisse du Directeur Départemental des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Rodez (Aveyron) 2 place d’Armes (code banque 30001 - code guichet 00699 - compte n° A1200000000 clé 62).
Article 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, le terrain occupé ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Article 7 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, le permissionnaire sera tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances, tout en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents de la direction départementale des territoires.
En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu d'office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.
Article 8 - CARACTERES DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier ou stopper d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, ou à la supprimer, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-005 - Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial par une passerelle piétonnière sur la Commune d'Entraygues sur Truyère 58 Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas de non exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations concernées.
Article 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fera l’objet d’une demande écrite du permissionnaire, au moins quatre mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présent arrêté. Il indiquera la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 12 - NOTIFICATION
Toutes les notifications seront faites à la mairie du lieu d'occupation.
Article 13 - CONTROLE DES INSTALLATIONS
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Outre les dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, le permissionnaire devra mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 14 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie d'Entraygues sur Truyère pendant deux mois.
Article 16 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définie à l'article 15.
Article 17 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron et les agents du service gestionnaire de la rivière Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires. +
Rodez, le 04 JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le ee Préfecture par intérim,
Christian ROBBE-GRILLET
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-005 - Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial par une passerelle piétonnière sur la Commune d'Entraygues sur Truyère 59 Sous-Préfecture Millau
12-2017-07-04-002
RAID MULTISPORTS DU LEVEZOU LE 14 JUILLET
2017 AU DEPART DE SAINT-LAURENT DU
LEVEZOU
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-07-04-002 - RAID MULTISPORTS DU LEVEZOU LE 14 JUILLET 2017 AU DEPART DE SAINT-LAURENT DU LEVEZOU 60 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 4 juillet 2017
Objet : RAID MULTISPORTS du LEVEZOU le 14 juillet 2017
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation des eaux intérieures et l’arrêté préfectoral n° 2014261-0011 du 18 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation en vigueur sur le plan d’eau de Pareloup ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande présentée par Monsieur Lionel BREFUEL, représentant l’association « SPORT NATURE LEVEZOU », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation sportive visée en objet du présent arrêté ;
VU les avis exprimés par les autorités, services et instances consultatives intéressés par son déroulement ;
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-07-04-002 - RAID MULTISPORTS DU LEVEZOU LE 14 JUILLET 2017 AU DEPART DE SAINT-LAURENT DU LEVEZOU 61 A R R E T E
ARTICLE 1 : AUTORISATION
L’Association «SPORTS NATURE LEVEZOU» est autorisée à organiser un «RAID MULTISPORTS» sur les communes de Saint-Laurent de Lévézou, Pont-de-Salars, Prades de- Salars, Curan, Salles Curan et Castelnau Pegayrols le 14 juillet 2017 tel que décrit dans le dossier présenté en sous-préfecture
Nombre maximal de participants : 80 équipes de 2 concurrents.
L'accueil et le départ fixé à 10 heures auront lieu à Saint-Laurent du Lévézou (au centre du village :
- 1 : au départ de Saint-Laurent du Lévézou , trail balisé sur environ 8,5 km, jusqu’à Mauriac, - 2 : parcours VTT rood-book sur 15 km jusqu’à Curan,
- 3 : course d’orentation d’environ 3 km autour du bourg de Curan,
- 4 : parcours VTT balisé sur 5 km jusqu’à Trébons bas,
- 5 : parcours de canoë orientation sur le lac de Pareloup (bras de Boulouis jusqu’à la limite du Pont de Vernhes) pour environ 6 km au départ et à l’arrivée de Trébons bas, - 6 : parcours VTT balisé sur 22 km jusqu’au gymnase de Pont de Salars, - 7 : course d’orientation d’environ 3 km pour rejoindre l’arrivée située au gymnase de Pont de Salars.
ARTICLE 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. En aucun cas la responsabilité de l’État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
mettre en œuvre les équipements et dispositifs destinés à prévenir d’éventuels accidents et à réduire la gravité de leurs conséquences,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-07-04-002 - RAID MULTISPORTS DU LEVEZOU LE 14 JUILLET 2017 AU DEPART DE SAINT-LAURENT DU LEVEZOU 62 prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental, prévoir la présence d’un nombre suffisant de signaleurs dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours afin d’assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, aux carrefours de route ainsi qu’à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune,
présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants, remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs, mettre en place une signalisation (type barrière K2 avec mention « course ») lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive,
prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage,
avoir obtenu l'accord des propriétaires ou de leurs ayants droit si des voies privées sont empruntées par les participants.
Pour des raisons de sécurité et de respect des autorisations délivrées par les autorités, un horaire de fin d’épreuve devra être fixé par les organisateurs et porté à la connaissance des concurrents.
L'épreuve autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les organisateurs seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement, responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par l'épreuve ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les concurrents lors de sa préparation et de son déroulement.
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route, ainsi que l’ensemble des personnes et des véhicules de l’organisation.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a)
●présentation par les concurrents d’ un certificat médical (qui doit dater de moins d’un an) ou de sa copie mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de l’ensemble des activités sportives de la manifestation (article L. 231-3 du code du sport).
●présentation d’un autorisation parentale écrite pour les pratiquants mineurs non accompagnés.
●production avant l’épreuve d’une attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prêtera son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-07-04-002 - RAID MULTISPORTS DU LEVEZOU LE 14 JUILLET 2017 AU DEPART DE SAINT-LAURENT DU LEVEZOU 63 Le montant minimum des garanties d’assurance prévues est fixé pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.
●satisfaire à l'obligation générale de sécurité grâce notamment :
-à l’adaptation des moyens mis en œuvre aux caractéristiques de l’épreuve, -au respect de l’usage du milieu naturel et du droit de propriété afférent, -à la sécurité des tracés des parcours et à la fiabilité du matériel (conformément aux article R 322-27 à 322-38 du code du sport),
-à la création d’un poste de contrôle médical adapté à la nature de l’épreuve, -à la mobilisation et à la mise ne place de moyens de communication permettant d’intervenir en temps réel selon la spécificité du parcours.
●informer les concurrents avant le départ des caractéristiques de l’épreuve notamment : -un descriptif sommaire des principales caractéristiques du parcours et du matériel à utiliser,
-la durée de l’épreuve et les temps de référence prévus pour sa réalisation, -les niveaux techniques et les compétences indispensables à posséder, -la désignation des points de secours, des points de réchappe en cas d’abandon, le nombre et le positionnement des ravitaillements.
●veiller au respect des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme, pour la discipline VTT cross country ainsi que les règles générales notamment l’obligation du port du casque à coque rigide homologué (norme CE 1078:1997) par tous les compétiteurs dans toutes les épreuves. Le port des équipements de protection, gants et lunettes est recommandé. Les concurrents devront être parfaitement identifiables des usagers de la route
●veiller au respect des règles techniques et de sécurité de la fédération française de courses d'orientation notamment :
• préciser aux concurrents les zones interdites,
• rappeler aux concurrents qu'il est obligatoire d'utiliser les parcours obligés et de respecter les zones interdites notées sur la carte (matérialisées ou pas sur le terrain), • rappeler aux concurrents qu’ils devront respecter les propriétés privées et les cultures.
●veiller au respect des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Canoë Kayak, notamment :
• au minimum, l'organisateur devra informer les participants du niveau technique requis pour le parcours,
• les pratiquants devront justifier de leur aptitude à nager 25 mètres et à s'immerger, • le port du casque (EN 1385) est obligatoire en eau vive à partir de la navigation en classe III,
• les gilets de sauvetage devront être portés en permanence et adaptés aux gabarits des personnes (flottabilité conforme à l'arrêté du 4 mai 1995),
• le port des chaussures fermées est obligatoire tout autant que le port de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment.
b) pour l’épreuve de Canoë Kayak :
●rappeler aux participants que l’activité se déroulera à leurs risques et périls, en cas de non- respect des conditions de participation,
●s’assurer avant le début de la manifestation de la mise en place de l’ensemble des dispositifs propres à garantir la sécurité du public,
●s’assurer préalablement de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication avec les services publics,
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-07-04-002 - RAID MULTISPORTS DU LEVEZOU LE 14 JUILLET 2017 AU DEPART DE SAINT-LAURENT DU LEVEZOU 64 ●prendre, toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes,
●prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer que le transit dans le bief des bateaux ne participant pas à la manifestation, puisse s’effectuer en toute sécurité dans la mesure où la circulation des bateaux ne participant pas à la manifestation n’est pas interdite, ●mettre en place des embarcations à moteur afin de sécuriser l’épreuve de canoë sur le lac, ●s’informer des risques des crues éventuels en consultant les données du site internet : http//www.vigiecrues.ecolog.gouv.fr dédié à l’annonce des crues. Les organisateurs devront suspendre la manifestation si les conditions météorologiques ou hydrologiques sont défavorables. En tout état de cause, la manifestation est interdite en cas de fortes eaux.
L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de cette manifestation. Il devra annuler la manifestation en cas de risque avéré, notamment en cas de conditions climatiques et/ou hydrologiques défavorables.
La navigation sur le lac de Pareloup est assujettie à un règlement qu’il convient de respecter.
c)
Les organisateurs devront respecter les prescriptions mentionnées ci-après concernant les éventuels franchissements de cours d'eau et le respect des milieux naturels :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
Toute remontée de cours d’eau devra être interdite.
Les traversées de cours d’eau devront se faire par l’intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire.
En cas d’absence d’ouvrage situé à proximité ou d’impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d’eau dans la zone de traversée sera possible en protégeant le fond du lit à l’aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre) et en limitant “au pas” la vitesse de traversée.
Ces aménagements devront être retirés immédiatement après la course. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire pourra contacter l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatique au 05.65.68.25.57.
Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides devra être interdite. Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité des points d'étapes.
Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne devra être réalisé.
La signalisation devra être éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
Au terme de la manifestation, les organisateurs devront veiller à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-07-04-002 - RAID MULTISPORTS DU LEVEZOU LE 14 JUILLET 2017 AU DEPART DE SAINT-LAURENT DU LEVEZOU 65 d)
Par ailleurs, les organisateurs devront :
Respecter les obligations résultant de l’organisation des secours prescrites par la Fédération ou le groupement représentatif de cette discipline.
• Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
• Disposer de liaisons fiables (téléphones fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours. • Définir des points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, susceptibles d'arriver en renfort,
• Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
• Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. • Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de les déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers.
• Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
• S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
• Équiper tous les participants d’un gilet de sauvetage, et disposer d’une embarcation avec un nautonier (pour le secours d’une personne en difficulté ou inconsciente).
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.Il ne devra prendre pour support ni s'apparenter en aucune manière à des signaux réglementaires ou équipements relatifs à la circulation routière. Le marquage au sol est interdit.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-07-04-002 - RAID MULTISPORTS DU LEVEZOU LE 14 JUILLET 2017 AU DEPART DE SAINT-LAURENT DU LEVEZOU 66 Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,
le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
les Maires de Saint-Laurent du Lévézou, Castelnau Pegayrols, Curan, Salles Curan, Prades de Salars et Pont-de-Salars
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié aux organisateurs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général,
François ROURE
7
Sous-Préfecture Millau - 12-2017-07-04-002 - RAID MULTISPORTS DU LEVEZOU LE 14 JUILLET 2017 AU DEPART DE SAINT-LAURENT DU LEVEZOU 67