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Déliberation - 2022 120
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 120)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
MAIRIE DE SAINT-AUGUSTIN SUR-MER 4 Commune de Saint-Augustin Domaine et patrimoine - Locations DECISION N° 2022-120 Bail d'habitation 1bis rue Jean Moulin Le maire de la commune de Saint-Augustin Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 2020 délégant certains de ses pouvoirs au maire, et notamment le pouvoir de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans », Vu le projet de bail d'habitation à conclure avec Mme LEFEBVRE Audrey et Monsieur BRIERE Flavien, demeurant 15 aliée des dames 17890 CHAILLEVETTE pour un logement situé à SAINT- AUGUSTIN 1 bis Rue Jean Moulin d’une superficie totale de 98,37 m? comprenant une pièce principale séjour-salon, une cuisine, trois chambres, une chaufferie, tel que ledit local existe et se présente, sans exception ni réserve et sans qu’il soit besoin de le désigner plus clairement, Considérant que Mme LEFEBVRE Audrey et Monsieur BRIERE Flavien (/ocataires), ont donné leur accord pour la location dudit logement, DECIDE : Article 1.- Le logement communal sis 1bis rue Jean MOULIN 17570 SAINT-AUGUSTIN propriété de la commune, est loué à Mme LEFEBVRE Audrey et Mônsieur BRIERE Flavien, demeurant 15 allée des dames 17890 CHAILLEVETTE, aux conditions suivantes : - contrat à compter du 04 novembre 2022 jusqu’au 03 novembre 2028. - loyer mensuel de 783,00 € hors charges - provision mensuelle de charges de 10 € Article 2.- Un contrat de location contenant les dispositions précitées sera signé avec l'intéressée. Article 3.- La recette correspondante sera imputée sur le budget communal au chapitre 75. Publié/notifié le 76 10/9 49 Fait à SAINT-AUGUSTIN, le 27/10/2022 Le Maire, Le Maire, Gwenngëlle DOHIN-PROST KT SWanaeëlle DOHIN-PROST PR LUR LS Cù ’ TS 39, 2 2" ET { "a æ PR ZKNC 27 (4. NE ve ET RS VA (LAS ETA Ja] rai JS] AR RECEPTION PREFECTURE Sous le n° 017-211703111- oty leLYr-DdEC Den AIOBAIL - RE Reçu le 2%/10| 250% Charente 1, rue de la Cure - 17570 SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER - Tél.: 05 46 23 23 37 — Fax: 05 46 23 39 91 ROYAN Maritime Email: infos@mairie-saint-augustin.fr — Site: http://www.mairie-saint-augustin.fr ATLANTIQUE la À AGSLOMERATION ]