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Compte-Rendu - CR 2022 06 20
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Villers-lès-Nancy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 06 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
VILLERS
lès
NANCY
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt juin, le Conseil Municipal de la commune de Villers-lès-Nancy s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur François WERNER, Maire.
Etaient Présents :
M. WERNER François, M. AIRAUD Olivier, M. BEGOUIN Didier, M. FAIVRE Patrick, Mme SOUVAY Blandine, M. KLOPP Stéphane, Mme TOUVENOT STEMMELEN Anne, M. PALTZ Gérard, Mme LORRAIN Annie, M. JACQUEMIN Pascal, Mme GUERY Maryse, M. SIGRIST Francis, Mme PIERRON Véronique, Mme TILLY Pascale, M. TRASSART Jean-François, M. MANGEOL Bernard, M. MATHIEU Laurent, M. ANCEL Eric, M. FOLTZ Bertrand, Mme ENGEL Nathalie, M. KEIFLIN Eric, M. PERROT Cyrille, Mme BEAUSERT-LEICK Valérie, M. BOIVIN
Charles-Antoine, Mme ZERR Marina, M. BAILLY Christophe
Procurations :
Mme RAMPONT Valérie avait donné procuration à M. PALTZ Gérard Mme DELUCE Marie-Claude avait donné procuration à Mme ENGEL Nathalie Mme FLECHON-PAGLIA Christine avait donné procuration à Mme LORRAIN Annie Mme TEIXEIRA Stéphanie avait donné procuration à M. MANGEOL Bernard Mme CHIPOT Marie-Hélène avait donné procuration à M. KLOPP Stéphane Mme SIMONIN Gilliane avait donné procuration à Mme BEAUSERT-LEICK Valérie
Etait Absent :
M. CARD Michel
Le quorum étant atteint, l'assemblée a pu valablement délibérer.
M. Eric KEIFLIN a été élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00.
l'invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions prises au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et consignées dans le registre tenu à leur disposition, et propose l'approbation du procès verbal des décisions du Conseil Municipal du 02 mai 2022.
DELIBERATION N° 01 - RENOUVELLEMENT DES INSTANCES DE DÉMOCRATIE Le PARTICIPATIVE : ADOPTION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU DISPOSITIF DES RÉFÉRENTS DE QUARTIER
Rapporteur : A. TOUVENOT STEMMELEN
La charte du référent de quartier a été adoptée par délibération lors du conseil municipal du 29 juin 2021. Son contenu définit le rôle et les missions de chacun, élus et référents.
L'organisation et le fonctionnement du dispositif des référents de quartier ont ensuite été discutés au cours d'ateliers avec les citoyens déjà engagés dans la démarche. Les habitants intéressés, et qui se sont fait connaître, ont eux aussi été invité à ces ateliers de co-construction.
Les citoyens engagés dans le dispositif, l’adjointe à la démocratie participative et le service communication & démocratie participative se sont réunis le 7 mai 2022 pour adopter les principes du règlement intérieur du référent de quartier, dernière étape de construction du dispositif.
Ce règlement détaille le fonctionnement des référents de quartier. Il est complémentaire à la charte des référents de quartier.
1. CR_2022-06-20_CM.PDF Tout comme la charte, il pourra évoluer en fonction des usages et des propositions.
Considérant que le règlement du référent de quartier a été co-construit avec les citoyens déjà engagés dans la démarche et la municipalité,
d'adopter le règlement intérieur du dispositif des référents de quartier
DELIBERATION N° 02 - INSTANCES DE DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE : MODIFICATION DE LA CHARTE DU RÉFÉRENT DE QUARTIER
Rapporteur : A. TOUVENOT STEMMELEN
Lors de sa séance du 29 juin 2021, le conseil municipal a adopté la charte du référent de quartier. Suite aux ateliers menés avec les citoyens engagés dans la mise en place du réseau de référents de quartier, considérant la nécessité d'intégrer au mieux les citoyens et citoyennes dans la vie locale et dans le respect d'une démocratie participative active et
transparente ;
de modifier : la charte du référent de quartier de la manière suivante :
A l'article 1 « Les citoyens référents », l'alinéa 3 « Nomination des référents et durée du mandat » est remplacé par le texte suivant :
A l'issue d'une démarche de candidature spontanée, le citoyen répondant aux conditions de participation citées dans l'alinéa 1.1 est désigné référent pour une durée initiale de 2 ans.
DELIBERATION N° 03 - EVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) « MULTISITE » DES PELOUSES DE VILLERS-LÈS-NANCY ET DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION POUR LA PELOUSE HARDEVAL
Rapporteur : S. KLOPP
Suite à la délibération prise le 24 février 2020, la ville de Villers-lès-Nancy a signé la convention financière pour l'étude du plan de gestion et d'interprétation de l'Espace Naturel Sensible du Plateau de Villers-lès-Nancy. Ce dernier, basé sur le travail du bureau d'étude CENOSE, nous a été transmis par mail le 12 avril 2022 par la Métropole du Grand Nancy.
Il se compose de 3 tomes :
-tome 1 : diagnostic environnemental (études faune et flore)
tome 2 : plan de gestion et de valorisation (à mettre en œuvre de 2022 à 2033)
-tome 3 : dossier administratif (comptes-rendus des différents comités de pilotages élargis et comptes-rendus des 3 ateliers de travail sur le terrain).
L'objectif de ce plan de gestion est de classer les espaces remarquables au titre de la biodiversité, de la Trame Verte et Bleue et des paysages en vue de leur protection et de la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées, avec l'aide du Département de
Meurthe-et-Moselle et de la Métropole du Grand Nancy.
Pour la bonne mise en œuvre du plan de gestion, il est nécessaire de procéder à l'évolution du périmètre de l'ENS, selon le plan joint qui n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part du groupe de travail et qui sera donc adressé au Conseil Départemental 54 pour validation par
une prochaine commission.
L'évolution du périmètre est prévue de la manière suivante :
- inscription de la Pelouse de l'Hermitage au réseau des ENS meurthe-et-mosellans - inscription de la Pelouse d'Hardeval au réseau des ENS meurthe-et-mosellans avec délégation du droit de préemption ENS du Conseil Départemental 54 à la commune de Villers-lès-Nancy suite à une délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental 54 et conformément à l'article L215-8 du code de l'urbanisme
- actualisation du périmètre ENS « Bois des Fourasses et plateau de Villers-lès-Nancy ».
L'organisation de la mise en œuvre du plan de gestion sera complétée progressivement par une maîtrise foncière publique suivant la réalité de terrain (usages) et les conditions de cession qui doivent viser l'unique objectif commun de valorisation des espaces naturels. A titre d'exemple, sur le plateau de Villers-lès-Nancy, la ville de Nancy s'engage par la cession à l'euro symbolique d’une de ses parcelles constructibles (AL 0145) à la Métropole du Grand Nancy.
Après avis des commissions compétentes,
e d'approuver l'évolution du périmètre;
e d'approuver la délégation du droit de préemption pour la pelouse de Hardeval;
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant;
DELIBERATION N° 04 - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D’ENERGIE AVEC LA METROPOLE DU GRAND NANCY Rapporteur : S. KLOPP
La loi d'orientation énergétique de juillet 2005 a mis en place le dispositif des Certificats d'Economies d'Energies (CEE). Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d'énergie qu'elles ont réalisées par l'obtention de certificats.
La Métropole du Grand Nancy joue le rôle de tiers regroupeur des CEE et mutualise les économies d'énergie réalisées par l'ensemble des acteurs de son territoire.
La ville est engagée dans un programme d'opérations d'amélioration énergétique pour lesquelles le Grand Nancy pourra déposer un dossier de demande de certificats.
Dorénavant, une convention de partenariat valant accord commercial devra être signée pour chaque opération de travaux.
La convention de partenariat fixe les conditions d'obtention de cette aide financière au bénéfice de la Ville de Villers-lès-Nancy, pour toute action menée sur son patrimoine :
La Métropole s'engage notamment :
- À se charger de l'ensemble des opérations administratives de montage des dossiers,
- À reverser les sommes correspondantes aux CEE à la Ville de Villers-lès-Nancy, pour toute action contribuant à la maîtrise de la demande énergétique éligible aux Certificats d'Économies d'Energie et entrant dans le champ d'application de la présente convention, étant précisé que la valorisation financière sera versée à la Ville sous réserve :
° de la cession des CEE par la Ville de Villers-lès-Nancy au dispositif du Grand Nancy sur les actions éligibles répondant à la réglementation en vigueur ;
° de la validation des CEE cédés par le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie.
Le montant de la Prime est basé sur un prix indicatif de 5,94€/MWh cumac, prix moyen actuel du marché national du CEE auquel une déduction de 12% a été appliquée pour
couvrir les frais d'ingénierie et de gestion administrative des dossiers. Le montant de la Prime sera revu à la hausse ou à la baisse en fonction du prix effectif obtenu par le Grand Nancy lors de la vente des Certificats d'Économies d'Énergie correspondant aux actions de maîtrise de l'énergie de la commune.
En contrepartie, la Ville de Villers-lès-Nancy s'engage à :
- Reconnaître au Grand Nancy son rôle actif et incitatif dans la décision d'entreprendre des travaux permettant de réaliser les économies d'énergies ;
- Reconnaître la légitimité et la prérogative de valoriser les dossiers de demande de CEE correspondant à ses opérations de travaux, en transmettant tous les éléments nécessaires à la constitution des dossiers par le Grand Nancy, dans les conditions
fixées par la convention ;
-__ Attribuer la totalité des CEE, pour chaque opération concernée, au Grand Nancy.
Les futures conventions de partenariat entrent en vigueur à compter de leur notification. Elles sont conclues jusqu'au 30 novembre 2025.
Après avis des commissions compétentes,
e d'approuver les termes de la convention-type,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à venir ainsi que leurs avenants le cas échéant.
DELIBERATION N° 05 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021 Rapporteur : O. AIRAUD
Le compte de gestion de l’année N est établi par le comptable à la clôture de l'exercice et doit
être adressé à l'ordonnateur avant le 1° juin de l'exercice N+1 pour être soumis au vote de l'assemblée délibérante avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
Le compte de gestion a deux finalités :
- justifier l'exécution du budget,
- présenter la situation patrimoniale et financière de la collectivité.
Le Comptable public assignataire de Villers-lès-Nancy a communiqué les comptes de gestion 2021 relatifs au budget principal et au budget annexe Maison de Santé.
Ils constatent toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice, y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.
Le total des opérations effectuées en 2021 dans les comptes de gestion est conforme à celui
des comptes administratifs correspondants.
Conformément à l'article L2121-31 du code général des collectivités territoriales, après avis favorable de la Commission des Finances,
e de déclarer que les comptes de gestion et états de l'actif dressés, pour l'exercice 2021 par
le Comptable, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve ; e d'émettre un avis favorable à l'arrêt des comptes de gestion 2021 du Comptable de la trésorerie de Vandoeuvre-lès-Nancy pour le budget principal et le budget annexe Maison de Santé.
DELIBERATION N° 06 - APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 Rapporteur : O. AIRAUD
Les Comptes Administratifs doivent permettre à la collectivité de rendre compte des opérations budgétaires qu'elle a exécutées lors du dernier exercice.
L'année 2021 a été, comme l’année 2020 mais dans une moindre mesure, encore perturbée par les effets de la crise COVID. Elle devait être une année de reprise mais a connu de nouveau des épisodes de confinement et de restrictions qui ont eu un impact sur les activités communales.
Les services aux personnes (crèches, accueil de loisirs, cantines scolaires) n’ont pas été empêchés de fonctionner mais la fréquentation n'a pas repris son niveau de 2019. Cela peut s'expliquer notamment par la part plus importante du télétravail mais aussi par une certaine frilosité des parents à laisser leurs enfants dans des lieux collectifs. Les activités de groupes ont aussi fait l’objet d’une limitation liée aux mesures sanitaires. C'est ainsi que le repas des anciens ou les classes de neige n'ont pu se tenir en 2021.
Si 2020 avait vu l'arrêt brutal des chantiers et des investissements, la commune a pu reprendre en 2021 le suivi des projets structurants notamment sur les phases d'études et de passation des marchés.
L'année 2021 marque aussi une reprise de l'inflation et une augmentation, notamment au second semestre, des dépenses liées à l'énergie.
Les mouvements et résultats des comptes administratifs 2021 du budget principal et du budget annexe Maison de Santé détaillés dans les documents budgétaires et le rapport de présentation ci-joint peuvent être synthétisés ainsi :
Cp
Lite El LEE CRTC Total
FONCTIONNEMENT
Réelles 10 700 311,37 10 707 789,03 7 477,66. | Ordre 365 164,53 VE 365 164,53
Réelles 12 244 624,57 64 386,47 12 329 011,04 Ordre 20 539,82 | 20 539,82
INVESTISSEMENT
Réelles 2157888,30 27571892 2433 607,22
Ordre 20 539 87 7142514372) 1445 68354
Réelles 2 182 760,27 214 093,20 2 396 853,47 365 164,53 1 425 143,72 1 790 308,25
TOTAL (Fonctionnement + investissement)
12 858 199,67 283 196,68 13 141 396,25
385 704,35 1.425 143.72 | 1 810 848,07
DE
Réelles _ 14 427 384,84 298479,67 14 725 864,51 Ordre 385 704 35 142514372 1810 848.07
e Après avoir pris acte des Comptes Administratifs et de leurs annexes ; e Après avoir élu Monsieur Olivier AIRAUD Président de séance et après que Monsieur le Maire se soit retiré, conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'adopter le Compte Administratif 2021.
DELIBERATION N° 07 - AFFECTATION DES RÉSULTATS DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
Rapporteur : O. AIRAUD
Le Conseil Municipal doit, suite à l'approbation des Comptes Administratifs de l'exercice comptable clos, constater les résultats et, en cas de soldes positifs, décider simultanément de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents et le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire
d'investissement.
Les résultats de l'exercice 2021 sont les suivants (chiffres identiques à la reprise anticipée des résultats 2021 et prévision d'affectation 2022, votés par délibération du Conseil Municipal en
date du 28 mars 2022) :
Imputation Formation et affectation du résultat Principal ni IE
Résultat Fonctionnement 2 304 206,41 79 211,73 2 383 418,14
001 N+1 Résultat Investissement 670535,77 - 38767,03 631 768,74
Résultat consolidé 2974 742,18 40 444,70 3 015 186,88
RAR Dépenses 2 289 593,07 2 281,08 2 291 874,15
RAR Recettes 798 309,00 130 506,80 929 215,80
RAR Solde - 1 491 284,07 128625,72 - 1362 658,35
002 N+1 Excédent de fonctionnement reporté 1483 458,11 79 211,73 1 562 669,84
1068N+1 Couverture du déficit d'investissement 820 748,30 - 820 748,30
1068 N+1
POUR LE BUDGET PRINCIPAL :
La section de fonctionnement est excédentaire de 2 304 206,41 € et la section d'investissement
de 670 535,77 €.
Les restes à réaliser sont de 2 289 593,07 € en dépenses et 798 309 € en recettes, soit un déficit sur restes à réaliser de 1 491 284,07 €.
Il est donc nécessaire d'affecter 820 748,30 € du résultat de fonctionnement au profit de la
couverture du solde négatif des restes à réaliser.
Par soustraction, l'excédent reporté en fonctionnement s'élève ainsi à 1 483 458,11€.
POUR LE BUDGET ANNEXE :
La section de fonctionnement est excédentaire de 79 211,73 € et la section investissement est
déficitaire à hauteur de 38 767,03 €.
Par ailleurs, les restes à réaliser sont de 2281,08 € en dépenses et 130 906,80 € en recettes,
soit un solde positif de 128 625,72 €.
Chaque section reportera donc son excédent sur l'exercice suivant (pas de déficit d'investissement où de restes à réaliser à couvrir par une affectation du résultat de fonctionnement).
e d'affecter les excédents du budget principal et du budget annexe Maison de Santé tel que proposé ci-dessus.
DELIBERATION N° 08 - RÉGULARISATIONS D'AMORTISSEMENTS COMPTABLES Rapporteur: O. AIRAUD
Le Conseil Municipal a fixé, par délibération du 21 septembre 2015, les durées d'amortissement des biens acquis et subventions versées.
La circulaire du 12 juin 2014 prévoit que les amortissement omis sur exercice clos, pour être neutres sur les résultats de l'exercice en cours, doivent être réalisés par opérations d'ordre non
budgétaire qui sont justifiées par décision de l'assemblée délibérante dans la mesure où le compte 1068 sera mouvementé.
La Trésorerie fait état de deux amortissements qui nécessitent un ajustement:
1/ Les subventions d'équipement imputées à l'article 20421 (participation à l'acquisition de composteurs pour les Villarois) pour un montant total de 290€ en 2020 auraient dû être
amorties en totalité sur l'exercice 2021. (durée d'amortissement d'un an) La liste détaillée des subventions est jointe en annexe à la présente délibération.
2! La commune a réalisé en 2015 une étude pour la localisation des sources du parc de Graffigny imputée à l'article 2031 sous le numéro d'inventaire 970286 pour un montant de
3312€. Cette étude, n'ayant pas été suivie de travaux, devait être amortie sur 5 ans : 3 annuités de 662,40 €, soit 1.987,20 €, ont été comptabilisées en 2018, une annuité de 662,40 € en 2019, une annuité de 662,40 € en 2020 et une annuité de 662,40 € en 2021, générant un sur-amortissement de 662.40 €.
Il convient de régulariser ces deux amortissements. Aussi après avis de la commission compétente,
D'autoriser le comptable public de la commune à procéder aux opérations de régularisation des amortissements omis par la commune pour les subventions d'équipement imputées à l'article 20421 sur l'exercice 2020, en débitant le compte 1068 "excédents de fonctionnement reportés" d'un montant de 290 € et en créditant le compte 280421 d'un
montant de 290€, sur l'exercice 2022.
D'autoriser le comptable public de la commune à procéder aux opérations de régularisation du sur-amortissement pour l'étude inventoriée 970286 en créditant le compte 1068 "excédents de fonctionnement reportés" de 662.40 € et en débitant le compte 28031 de 662.40 €, sur l'exercice 2022.
DELIBERATION N° 09 - ADMISSION D'UNE CRÉANCE ÉTEINTE
Rapporteur: F. WERNER
La Trésorerie transmet régulièrement à la commune la liste des créances qu'elle n'a pas été en mesure de recouvrer.
Les créances éteintes sont des pertes constatées dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations pour les recouvrer.
Les créances éteintes se traduisent par une dépense de fonctionnement (article 6542).
L'Association Musique Culture Folklore a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif le 21 février 2022.
Elle était redevable à la commune d'une location de la salle Jean Ferrat en février 2020. Le jugement de clôture éteint de facto la créance existante.
e De prendre acte du du jugement de clôture pour insuffisance d'actif prononcé par le tribunal
judiciaire de Nancy le 21 février 2022
e D'acter l'extinction de la créance de 285€.
DELIBERATION N° 10 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2022 Rapporteur : O. AIRAUD
Cette première Décision Modificative est destinée à ajuster les dépenses et les recettes de l'exercice 2022 pour tenir compte d'éléments nouveaux intervenus après l'adoption du budget.
Budget Principal
Les propositions de modifications figurant dans le tableau détaillé ci-dessous portent sur un montant de 3 833,5 € en section de fonctionnement et 11 338 € en investissement, chaque
section étant équilibrée en dépenses et en recettes.
Ces chiffres sont déclinés selon le tableau de synthèse ci-dessous.
La DM n°1 a pour objet de prendre en compte les modifications suivantes:
En fonctionnement:
Pour les frais de formation des apprentis, rattachés sur un compte erroné, une écriture
comptable a permis une recette supplémentaire au compte 7718. La décision modificative permet de réimputer cette somme sur le compte approprié (6184)
En investissement
e L'entreprise Alu Badré avait sollicité pour le chantier de la MJC Jean Savine une avance forfaitaire. Cette dernière a été inscrite au budget. Pour des raisons de délais, l'entreprise a renoncé à cette avance forfaitaire. || convient de procéder au virement de ces crédits du chapitre 23 (immobilisations en cours) au chapitre 21 (Immobilisations corporelles) sur
l'imputation liée aux travaux de la MJC.
° = 5 ’
REELLES 3 833,50
011 - Charges générales 3 833,50
6184 - Versement à des organismes de fomation 3 833,50
REELLES 3 833,50
77 - Produits exceptionnels 3 833,50
7718 - Autres uits exceptionnels 3 833,50
» = sAut
REELLES 0,00
21- Immobilisations corporelles 11 338,00
21318.0 - Travaux accessibilité 11 338,00
23 - Immobilisations en cours -11 338,00
238 - avances versées sur commandes immo C L -11 338,00 e d'adopter la Décision Modificative n°1 du Budget Principal
DELIBERATION N° 11 - TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX 2022/2023 Rapporteur : O. AIRAUD
Chaque année, le Conseil Municipal est appelé, après avis des commissions thématiques, à délibérer sur les tarifs applicables aux services et prestations communaux.
La délibération fixant les tarifs communaux a été adoptée le 29 juin 2021.
La modification des tarifs ou de leur application ne peut passer que par l'adoption d'une nouvelle délibération.
Conformément aux engagements pris par la commune en matière de préservation du pouvoir d'achat des villarois, les tarifs 2022/2023 n'augmentent que modérément en regard du contexte inflationniste actuel.
Les modifications portent essentiellement sur les tarifs des repas dans les cantines scolaires mais également sur les tarifs de location des salles qui augmentent légèrement pour atténuer l'impact de la hausse des prix de l'énergie.
Au vu de ces éléments et après avis conforme de la commission compétente
Au vu de l'amendement présenté en séance, sur le tarif "Restauration scolaire et animations" pour les familles extérieures, proposant une tarification à 8,70 euros
e d'accepter les tarifs proposés ci-joint,
e de facturer les services et prestations au personnel communal aux tarifs applicables aux villarois, ou selon le tableau ci-joint.
DELIBERATION N° 12 - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE NANCY ET LA VILLE DE VILLERS-LÈS-NANCY POUR LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES DU 1ER DÉGRÉ
Rapporteur : O. AIRAUD
En application de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque des écoles publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se réalise par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Pour ce faire, une convention de réciprocité doit déterminer les modalités d'accueil et la répartition des charges de fonctionnement entre les communes concernées, selon des conditions fixées par l'article L. 212-8 du code précité.
Une convention dite « cadre » établie par la Ville de Nancy pour les communes du Grand Nancy, permet de confirmer où d'infirmer les dérogations tout en respectant les situations familiales. Les critères financiers définis par cette convention, tiennent compte:
- des enfants scolarisés antérieurement à cette convention et donnant lieu à la poursuite gratuite de leur scolarité
- des frais à la charge de la commune de résidence, calculés sur la base des coûts moyens suivants :
> 1200 € pour un élève scolarisé en classe maternelle,dont les classes UEMA (Unités d'enseignement en maternelle Autisme) > 500 € pour un élève scolarisé en classe élémentaire, dont les classes ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire),
> 400 € pour un élève scolarisé en classe particulière de type CHA (Classes à Horaires
Aménagés),
> 400 € pour un élève poursuivant sa scolarité à l'occasion du passage de l'école maternelle à l'école élémentaire,
Aussi, la Ville de Villers-lès-Nancy souhaite généraliser cette « convention cadre » afin de régir ses rapports avec les autres communes, de résidence ou d'accueil des élèves selon les cas de figure, dans une logique d'harmonisation.
- d'approuver les termes de la convention cadre de réciprocité relative à la scolarisation des
élèves des écoles publiques du 1” degré:
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de réciprocité avec les communes concernées par ce dispositif dont la ville de Nancy, ainsi que les éventuels avenants le cas échéant, à inscrire les crédits nécessaires aux budgets 2022
et suivants.
DELIBERATION N° 13 - CONVENTION SUR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DES ASSISTANTS D'ÉDUCATION, ACCOMPAGNANT D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS PÉRI-SCOLAIRES
Rapporteur : O. AIRAUD
Dans le cadre de leur activité, les personnes exerçant les fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), peuvent être amenées à accompagner les élèves durant le temps de la restauration scolaire afin de continuer à assurer un accompagnement personnalisé
lors de ces activités.
Les modalités de l'intervention de l'AESH concerné seront précisées dans une convention accompagnée d'un document annexe, conformément au projet individuel de scolarisation de
l'élève désigné.
Les AESH intervenant auprès de la Ville de Villers-lès-Nancy demeurent des salariés de l'Education Nationale qui continue d'assurer à leur endroit toutes les charges et obligations
inhérentes à sa qualité d'employeur.
- d'approuver les termes de la convention
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que les éventuels
avenants à intervenir.
DELIBERATION N° 14 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE, DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE, DE L'ÉTUDE SURVEILLÉE ET DE L'ACCUEIL DE LOISIRS Rapporteur: O. AIRAUD
La restauration scolaire, l'accueil périscolaire, l'étude surveillée, et l'accueil de loisirs sans hébergement des mercredis et/ou des petites vacances scolaires sont des services facultatifs
rendus par la commune de Villers-lès-Nancy.
Ces services sont ouverts à tous les enfants scolarisés à Villers-lès-Nancy dans les écoles publiques maternelles et élémentaires qu'ils habitent ou non la commune, dans la limite des places disponibles et des possibilités d'encadrement.
Les enfants sont pris en charge par le personnel municipal qualifié (B.A.F.D. et B.AF.A.). Le personnel d'encadrement est responsable du bon déroulement de ces activités.
Les tarifs de ces activités sont fixés par décision du maire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés financières, les familles peuvent s'adresser au Centre Communal d'Action Sociale pour demander, sur justificatif, une aide.
L'étude/garderie soir des enfants de l'école élémentaire du Château Simon de Chatellus est proposée par l'Association des parents d'élèves de l'école.
Le Pédibus est un moyen de transport agréable, écologique et amusant avec des lignes
régulières pour chaque groupe scolaire (animé et encadré par les parents).
Afin d'assurer le bon déroulement de toutes ces activités un règlement intérieur est établi
D'approuver les termes du règlement intérieur de la restauration scolaire, de l'accueil périscolaire, de l'étude et de l'accueil de loisirs.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dit règlement ainsi que les éventuels avenants le cas échéant.
DELIBERATION N° 15 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION SOCIO CULTURELLE - PÔLE ACTION JEUNESSE - VOTE D'UNE SUBVENTION POUR LE 2ÈME SEMESTRE 2022
Rapporteur : D. BEGOUIN
Dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de sa politique jeunesse, la ville de Villers-lès-Nancy a développé un partenariat avec l'Association Socio Culturelle - Pôle Action Jeunesse. Cette collaboration a été concrétisée par une convention d'objectifs et de moyens renouvelée par avenant.
Au cours des deux dernières années, plusieurs études ont pris en compte les besoins des jeunes du territoire, en particulier le diagnostic de la politique jeunesse déployé sur la commune par la Fédération Départementale des MJC, mais également le diagnostic permettant d'aboutir à la signature d’une convention territoriale globale avec la Caisse d'Allocations Familiales à la fin de l’année 2021. Ces études ont mis en évidence des besoins spécifiques au développement d'une politique municipale et associative dédiée à la jeunesse et ont confirmé la volonté municipale de redynamiser la politique jeunesse en prenant compte les nouveaux besoins.
Dans ce contexte, l'Association Socio Culturelle - Pôle Action Jeunesse s’est engagée dans une démarche de Diagnostic Local d'Accompagnement (DLA), dispositif accompagné par Lorraine Active pour soutenir les associations en questionnement sur leur projet et leurs modalités d'intervention. D'une durée de 6 mois, cette démarche arrive à son terme en juin.
- Il est donc proposé de conclure avec l'Association Socio Culturelle - Pôle Action
Jeunesse une convention de courte durée pour le 2°” semestre de l'année 2022, permettant d'exploiter au mieux les conclusions du diagnostic mené et d'éprouver la faisabilité d’une convention d'objectifs et de moyens plus ciblée sur les besoins des jeunes et de leurs familles et sur le pilotage de projets cofinancés en partenariat avec les acteurs du territoire. La formalisation d’une convention d'une courte durée permettra d'effectuer une évaluation concentrée et constructive pour aboutir à nouvelle convention pluriannuelle en janvier 2023.
Ainsi, les objectifs suivants devront être atteints sur la période de cette nouvelle convention de six mois :
1. Développer le travail de partenariat et mener des actions communes avec les différents acteurs jeunesse du territoire afin de sortir d'une logique d'activités ponctuelles en s'inscrivant dans une démarche globale de pilotage de projets.
2. Proposer une offre renouvelée pour les jeunes : animer un chantier jeune
Assurer la présence du pôle action jeunesse auprès des futurs pajistes et des familles et rendre visible et accessible le service : « Aller vers» Le partenariat avec l'association repose sur un accompagnement financier de la
commune.
Le Conseil Municipal, par délibération du 28 mars 2022, a voté une subvention de 50.000€ pour accompagner l'association sur les 6 premiers mois de l'année 2022.
Conformément à la convention de partenariat du 19 février 2020, une première partie de cette subvention a été versée en avril 2022 (16.666 €). Un second versement est intervenu en juin pour le même montant. Il est proposé au Conseil Municipal de solder le reliquat de cette subvention par un dernier versement au mois de juillet 2022.
Par ailleurs, et pour accompagner l'association sur le second semestre, il est proposé de lui attribuer une subvention de 48.500 €, soit un budget constant tenant compte du bonus territoire qui sera versé par la CAF directement à l'association à compter de cette année. 70% de cette subvention seront versés en juillet 2022. Les 30% restant seront versés au mois de décembre 2022 suite à l'évaluation de l'atteinte des objectifs et sous
réserve de leur réalisation.
- D'approuver les termes de la convention d'objectifs et de moyens avec l'Association Socio Culturelle - Pôle Action Jeunesse
- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention ainsi que les éventuels avenants le cas échéant et d'inscrire les crédits nécessaires au budget - De solder le versement de la subvention de 50.000 € attribuée par délibération du 28
mars 2022 en juillet 2022.
- D'attribuer à l'Association Socio Culturelle - Pôle Action Jeunesse une subvention maximale de 48.500 € pour le second semestre 2022 selon les termes de la
convention.
DELIBERATION N° 16 - DÉSIGNATION AU CONSEIL DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE NANCY-BRABOIS
Rapporteur : F. WERNER
Le conseil de l'Institut Universitaire de Technologie Nancy-Brabois est appelé à être renouvelé dans sa totalité au cours du mois de juillet 2022.
Les nouveau statuts prévoient qu'au titre des personnalités extérieures, que la commune de Villers-lès-Nancy, sur laquelle l'IUT de Nancy-Brabois est installé, soit représentée par un membre du Conseil Municipal au conseil de l'institut pour un mandat de 3 ans.,
de désigner Nathalie ENGEL, ainsi qu'un suppléant Olivier AIRAUD, au conseil de l'Institut Universitaire de Technologie de Nancy-Brabois.
DELIBERATION N° 17 - DÉCLASSEMENT DE PARCELLES COMMUNALES Rapporteur : F. WERNER
Le conseil municipal s'est prononcé favorablement, lors de sa séance du 08/11/2021, à l'échange des parcelles AM 109 et AM 111, issues respectivement des parcelles AM 89 et AM 96, entre la ville de Villers-lès-Nancy et la SCI de la Sance, représentée par M. Jean-Marc
Leblond.
L'étude notariale ayant fait remarquer que la parcelle AM 109, d'une superficie de 72 m°, peut être considérée comme faisant partie du domaine public, il convient de constater sa désaffectation, de prononcer son déclassement et de l'intégrer au domaine privé communal, en
vue de l'échange. De constater la désaffectation de la parcelles AM 109, issue de la parcelle AM 89, de prononcer son déclassement et de l'intégrer au domaine privé communal, en vue de l'échange.
DELIBERATION N° 18 - CONVENTION RELATIVE À LA CESSION À L'AMIABLE À LA VILLE DE VILLERS-LES-NANCY D’UNE SIRÈNE DU RÉSEAU NATIONAL D'ALERTE DE L'ETAT Rapporteur : E. ANCEL
Le Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale de 2008 a fixé la modernisation de l'alerte des populations comme un objectif prioritaire de l'action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l'Etat mais aussi des communes d'un « réseau d'alerte performant et résistant », en remplacement de l'ancien réseau national d'alerte (RNA) de l'Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.
Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC)
ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'informations des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques et de zones d'alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).
Les préfectures ont été sollicitées en 2010 pour effectuer un recensement national des sirènes. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d'alerte ont permis aux acteurs de l'alerte et de l'information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable des moyens existants. Ce recensement a notamment permis de
déterminer les sirènes du réseau national d'alerte qui ont vocation à être raccordées au SAIP dans les zones d'alerte.
En revanche, les autres sirènes du réseau national d'alerte, en raison d'une implantation
inadaptée, ne seront pas raccordées au nouveau système d'alerte des populations. A l'appui de leurs pouvoirs de police et / ou d'un plan communal de sauvegarde, les maires peuvent toutefois souhaiter acquérir et maintenir en fonctionnement ces sirènes situées sur leur territoire et non intégrées au SAIP.
Dans ce cadre, la Préfecture de Meurthe-et-Moselle a sollicité la Ville de Villers-lès-Nancy concernant la cession ou le démontage de la sirène située route de l'Aviation sur le terrain du Centre Technique Municipal. Dans la mesure où cette sirène reste affectée à une mission d'intérêt général d'alerte des populations, l'Etat en tant que cédant, donne son accord pour procéder à une cession amiable de gré à gré de ce matériel.
Il convient de formaliser par une convention la cession à titre gracieux de la sirène située sur le terrain du centre technique municipal de la Ville. Le matériel est cédé en l'état à la Ville qui en prend la pleine responsabilité. La Ville s'engage à l'utiliser que dans le cadre de sa mission d'alerte des populations et à le conserver dans son domaine public tant qu'il sera affecté à cette mission. Dans le cas contraire, les opérations de démontage, de destruction
ou de vente du matériel seront à la charge de la Ville. La convention prendra effet à la date de signature par les parties.
Après avis des commissions compétentes,
e d'approuver les termes de la convention de cession d’une sirène du réseau national d'alerte de l'Etat.
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et tout avenant le cas échéant.
La séance est levée à 22 h 20.