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Déliberation - 2024 600 Decision douverture dune voie privee a la circulation publique a Cormeilles en Parisis Route du Littoral
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
X£ ARRÊTÉ DU MAIRE Cormeilles-en-Parisis VAL-DOISE
N° : 2024/600 -— Décision d'ouverture d’une Voie privée à
la circulation publique à Cormeilles en
ÉEOOMUNIURT RE Ido) ER
Création et mise en service d’un carrefour
en « T » entre la Route du Littoral et la
RD121 (Rue de Saint Germain)
Le Maire de CORMEILLES-EN-PARISIS,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L.2211-1, L.2212-1,
L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2, L.2213-4
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1, R 411-8, R.417-10, R.412-28, R.411-25,
R.411-26, R.412-34, R 413-14 et suivant, R 415-6, R325-1, R417-6,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes.
Considérant les travaux réalisés par la Communauté d'Agglomération VALPARISIS sur ses ouvrages
d'assainissement situés route de Seine à La Frette sur Seine entre le mois de juillet 2024 et l'automne 2025,
Considérant que ces travaux d'envergure vont entrainer la fermeture de la route de Seine durant
toute la période des travaux,
Considérant qu’il est nécessaire de créer des voies de contournement/détournement pour la
circulation routière, notamment en créant un itinéraire de substitution permettant d'accéder à la RD121 depuis la route de Seine,
Considérant que, dans le cadre du projet « Seine Parisii » localisé à Cormeilles en Parisis, la société
Bouygues Immobilier réalise actuellement une route dénommée « Route du littoral » qui est appelée à desservir ce futur quartier,
Considérant que cette « Route du littoral » est en cours d'achèvement avec une livraison prévue
courant 2025 et qu’il convient donc d’anticiper son ouverture à la circulation pour les raisons
précitées, en adaptant toutefois la circulation aux conditions de chantier jusqu’à sa livraison définitive,
Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant qu'il conviendra d'interdire la circulation des piétons et des vélos sur l’ensemble de la Route du Littoral,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20240930-2024-600-AR
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Considérant qu’afin de sécuriser la circulation des automobilistes, l'instauration d’une limitation de
vitesse à 30 km/h sur ce nouvel axe de circulation situé dans une zone de chantier jusqu’à la
finalisation des travaux est rendue nécessaire,
Considérant que la faible visibilité à l'intersection de la Route du Littoral et de la RD 121 ainsi que
l’importance du trafic routier sur la RD 121 présentent un risque important pour la circulation des
véhicules à moteur,
Sur la proposition du Chef du service de la Police Municipale,
Vu l'accord de la société BOUYGUES IMMOBILIER sise 3 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux
(92130) pour que leur emprise privée dénommée route du Littoral soit ouverte à la circulation publique,
Vu l'avis favorable des services techniques municipaux pour la mise en place d’une signalisation
provisoire de type « travaux »,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental pour la création d’un carrefour en «T », sous régime
de priorité matérialisé par un « STOP » situé sur la Route du Littoral, à l'intersection avec la RD 121,
au droit du PRO+175,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental pour la mise en place d’une interdiction de tourner à
gauche sur la route du littoral, à l'intersection avec la RD 121, au droit du PRO+175,
ARRETE
Article 1 : La voie privée dénommée « Route du Littoral » est ouverte à la circulation publique à
compter du 30 septembre 2024, dès lors que la signalisation prévue par l'arrêté interministériel du
24 novembre 1967 sera mise en place, conformément à l’article R 411-25 du code de la Route.
Article 2 : La circulation des piétons et des vélos sera interdite sur l’ensemble du linéaire de la
Route du Littoral, à l’exception des travailleurs intervenants dans le cadre de l'opération Seine Parisii.
Article 3 : La vitesse maximale autorisée sur la Route du Littoral pour tous les véhicules à moteur,
y compris les cyclomoteurs, est fixée à 30 km/h.
Article 4 : Un carrefour en « T » sera créé, sous régime de priorité matérialisé par un « STOP »
situé sur la Route du Littoral, à l'intersection avec la RD 121, au droit du PRO+175.
Article 5 : Des panneaux de signalisation AB4 « STOP » seront implantés sur la Route du Littoral
à chaque intersection avec un chemin communal et au niveau de l’intersection avec la RD 121,
accompagné de la signalisation horizontale concomitante (marquage temporaire continu jaune).
Article 6 : Sur la route du Littoral, à l'intersection avec la RD 121, il sera interdit de tourner à
gauche. Les conducteurs qui souhaiteront rejoindre le centre-ville devront tourner à droite en
direction de Sartrouville et emprunter le premier carrefour giratoire à proximité pour opérer un
demi-tour. Article 7 : La mise en place de la signalisation routière pour les prescriptions édictées dans cet
arrêté sera à la charge du propriétaire et se fera sous le contrôle des services techniques municipaux.
Article 8 : La voie ne sera pas intégrée au domaine public routier communal à la date
d'ouverture à la circulation publique.
Article 9 : Les mesures du présent arrêté resteront en vigueur jusqu’au jour où la Ville ou
Bouygues Immobilier décideront de fermer à nouveau la voie à la circulation publique.
Article 10 : Le présent arrêté annule et remplace toutes les dispositions antérieures concernées.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Monsieur le Maire de
Cormeilles-en-Parisis dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours peut également être
introduit devant le juge administratif, dans le délai maximum de deux mois à compter de la
publication de l'arrêté ou du rejet du recours par l'administration.
Article 13 : Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services Techniques, les
Agents de la Force Publique et de la Police Municipale, les Agents de Surveillance de la Voie Publique,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 30 septembre 2024
Le Maire,
Yannick BOEDEC
Diffusion : Conseil Départemental du Val d'Oise (Direction des Routes Départementales)
Publié sur le site intemetle 3 Ü SEP. 2024 J ne LL |