Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février 2017 Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 février 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 4

EX |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 15 FÉVRIER 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(seine-saint-denis pouv.PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 15 Février 2017

Services de la préfecture

Secrétariat général

Bureau de la Coordination Interministérielle et de la

Performance

iArrêté n°2017-0399 en date du 15 février 2017 donnant délégation de

signature à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens.

Arrêté n°2017-0400 en date du 15 février 2017 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Angélique: COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens.

Direction du développement durable et des collectivités

locales

Arrêté n°2017-0395 en date du 9 février 2017 autorisant M. Jean- Pierre MARTINEAU, lieutenant de Louveterie, à procéder à des chasses particulières au sanglier sur la commune de Livry-Gargan et les communes limitrophes.

Direction de l'immigration et de l'intégration

Arrêté n°2017-0398 en date du 15 février 2017 portant nomination: des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux: articles 15 et 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations |

lArrêté préfectoral n°2017-0396 en date du 15 février 2017 portant

fermeture d'urgence de l'établissement "RESTAURANT LA FIESTA" Sarl MAXIMINA situé 60, avenue du 8 mai 1945 - Le Blanc-Mesnil.

rrêté préfectoral n°2017-0397 en date du 15 février 2017 portant

brogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement: "RESTAURANT L'AMANDINE" situé 42, rue Sadi Carnot à Bagnolet.

11

15| Agence Régionale de Santé

lArrèté n°DOS/AMBU/OFF/2017-10 en date du 13 février 2017

‘constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie

située 47 ter, rue Sadi Carnotà Aubervilliers.

Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la

Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la

(Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-France |

Décision en date du 13 février 2017 relative à l'organisation de

l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et

de gestion des intérims.

17EE 5 ue, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N ° 17 - 0399

donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILLIER,

directrice des ressources humaines et des moyens

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement

des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saïint-Denis ;

Vu le décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 27 décembre 1985 portant approbation de la convention départementale passée le 19 novembre 1985 entre le préfet et le président du conseil général en application de l'article 17 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 susvisée ;

À 13

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.frVu l'arrêté ministériel n° 16/1139/A du 11 février 2016 portant réintégration de Mme Angélique COURTILLIER, à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du ler mars

2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0192 du 31 janvier 2017 portant sur l'organisation de la

préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision préfectorale du 14 février 2017 nommant Madame Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens.

Vu la convention conclue le 21 mai 1982 entre le préfet et le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis et approuvée par l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 10 juin 1982 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article ler : Délégation est donnée à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des

ressources humaines et des moyens, pour signer dans la limite des attributions de sa direction :

1 - tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et

extraits conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux ainsi que les procès-verbaux de décisions prises en commission de réforme, à l'exception :

— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ; - des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;

- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ; - des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ; — des recours devant les juridictions.

2 - les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 176, 307, 216, 723, 309 et 333 et de certifier le service fait s'y rapportant, à l'exclusion :

- des marchés, baux, conventions et contrats ;

— des ordres de service dont le montant excède 3050 € ;

- des actes liés au règlement d'intérêts moratoires.

2/33 — Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources

humaines (BRH) relatifs à la gestion du personnel titulaire et contractuel affecté en préfecture et dans les sous- préfectures et notamment :

— les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail sur présentation des certificats médicaux réglementaires,

— le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,

— l’organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions de formation,

— la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).

Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier Parrêté préfectoral n° 16-2916 du 21 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme

Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier, sont abrogées.

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources

humaines et des moyens et les fonctionnaires intéressés sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le À 5 FEU. 2092 we

Le préfet

Pierre-André DURAND

3/3EE = A

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N ° 17 - 0400

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement

des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André

DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-0192 du 31 janvier 2017 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17- 0399 du 15 février 2017 donnant délégation de signature à

Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ÿ 13

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.frArticle ler : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique COURTILLIER,

directrice des ressources humaines et des moyens, délégation est donnée à M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer pour l’ensemble des attributions de la direction des ressources humaines et des

moyens, dans les mêmes limites que la délégation consentie à Mme COURTILLIER par l’arrêté n° 17- 0399 du 15 février 2017 susvisé.

Article 2 : Pour les matières énumérées à l’article ler de l'arrêté susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens, sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions par :

1. M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme. Lidia MELAB, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge de la mobilité, de la formation et du dialogue social ; par Mme Marie BILLOTTE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge du pilotage de la masse salariale et des effectifs ; par Mme Léa GOSSOT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge de la gestion des carrières, des compétences et des affaires statutaires; par Mme Nathalie HEBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section carrière, pour les actes relatifs à la carrière ; par M. Christophe RENGNET-FONTAINE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section synthèse budgétaire, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la section ; par Mme Virginie GUIRAL secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, animatrice de formation, pour le domaine relatif au recrutement et à la formation ;

M. Cyril DEVEAU, attaché d'administration de L'État, chef du bureau de la logistique

et des affaires immobilières de la préfecture et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Coralie LUCAS, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, et M. Stéphane COPET, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau ;

Mme Camille RIDEL-BROUILLARD, attachée d'administration de l’État, chef du

bureau des affaires financières et des achats et, en l'absence ou en cas d’empêchement

de celle-ci, par M. Mokhtar BELAHCENE, attaché d'administration de l’État, adjoint

au chef de bureau ;

M. Pierre BOULARD), attaché d'administration de l’État, chef du service d'action

sociale et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Marie-José DARCY-SAINT-MAXIMIM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de service ;

Article 3 : En cas d'empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Sélim UCKUN, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Coralie LUCAS et de M. Stéphane COPET, délégation est donnée à Mme Nathalie GUOMRI-SAID secrétaire administrative de classe

2/3

Ssupérieur de l'intérieur et de l’outre-mer, chargée des résidences et Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,

cheffe de la section logistique, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur le BOP 307, titre 3 du budget du ministère de l’intérieur, et sur le BOP 333,

n’excède pas 1524 €.

Article 4 : En cas d'empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Sélim

UCKUÜUN, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Coralie LUCAS et de M. Stéphane COPET,

délégation est donnée à M. Alain BATUT, contrôleur classe supérieure des services

techniques, chef de la section des affaires immobilières, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des résidences des membres du corps préfectoral (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur Les BOP 307 et 333 n’excède pas 1524 €.

Article 5 : Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition du bureau de la

logistique et des affaires immobilières, délégation est donnée à Mme Nathalie GUOMRI- SAID secrétaire administrative de classe supérieur de l'intérieur et de l’outre-mer, chargée des résidences, Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Éric DALAYA, adjoint administratif principal 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Fabien BESANCON, technicien SIC de classe normale, Mme Corinne HALEMBA, adjointe administrative principale 1ère classe de l'intérieur et de l'outre- mer, M. Lorenzo DE CASTRO), contrôleur classe normale des services techniques, M. Éric GÉMIEUX, agent principal des services techniques lère classe, Mme Sylviane DORIGO, adjointe technique principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Patrice LEBOURGEOIS, adjoint technique principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Hamitouche BEN SLIMANI, adjoint technique principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Richard POPLIN, adjoint technique principal de lère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, de réaliser les achats validés par leur hiérarchie dans la limite des plafonds annuel et par opération qui leur sont notifiés annuellement.

Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier

l'arrêté préfectoral n° 16-3834 du 15 novembre 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier, sont abrogées.

Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources humaïnes et des moyens et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le à 5 FEV. a,

3/3Liberté » Lébare » Égalt » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRETE n° 4011-0395

autorisant M. Jean-Pierre Martineau, lieutenant de Louveterie,

à procéder à des chasses particulières au sanglier

sur La commune de Livry-Gargan et les communes limitrophes

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU l'arrêté n° 2015-0279 du 4 février 2015 portant modification de l’arrêté n° DRIEE-2014-

3293 du 25 novembre 2014 fixant le nombre de circonscription de louveterie dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant nomination d’un lieutenant de louveterie dans le département de Seine-Saint-Denis,

VU la demande formulée par le Maire de la commune de Livry-Gargan reçue en date du 22

décembre 2016,

VU l'avis de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 24 décembre 2016,

CONSIDERANT les dépâts dans le nouveau cimetière et les parcelles non bâties provoqués par la présence de sangliers sur la commune de Livry-Gargan,

SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,

ARRETE

ARTICLE jer

Le présent arrêté autorise Monsieur Jean-Pierre MARTINEAU, lieutenant de louveterie de la circonscription de Seine-Saint-Denis, à procéder à des chasses particulières au sanglier sur le territoire communal de Livry-Gargan et des communes avoisinantes.

ARTICLE 2

Les destructions, à l’affûüt, à l’approche, ou de nuit, pourront intervenir de la date de signature

du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2017 avec, en complément, et si nécessaire, des battues de jour.

£ARTICLE 3

Monsieur MARTINEAU sera assisté des personnes de son choix pour la bonne mise en œuvre de l'opération.

ARTICLE 4

24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, Monsieur MARTINEAU devra informer :

- La brigade territoriale de gendarmerie nationale ou le service de police de sécurité publique concerné,

- La Brigade Mobile d’Intervention Île-de-France Est de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- La direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, - Le maire de Livry-Gargan et des communes limitrophes.

Il adressera, dans les 48 heures suivant l'opération, un compte rendu écrit à la direction

régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en précisant les conditions de son déroulement. |

ARTICLE 5

Sans préjudice de la réglementation sanitaire, les animaux prélevés seront destinés à l’équarrissage à la charge de la mairie de Livry-Gragan.

ARTICLE 6

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits :

Recours contentieux

Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Montreuil-sous- Bois -7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil-sous-Bois.

Recours non contentieux

Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant l’auforité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis — 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY, - soit d’un recours hiérarchique auprès de Mme le Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer — La Grande Arche Paroi Sud — 92055 LA DEFENSE Cedex.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, au chef du service interdépartemental de l’Office National de la Chasse et de La Faune Sauvage et à Monsieur le Maire de Livry-Gargan.

Fait à Bobigny, le .… :. je

Pour ie préfet et par délégation,

LG. crétaire général

ean-BébaLiberté» Égalité + Frateralté

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS

Direction des migrations et de l'intégration

Bureau des naturalisations

ARRÊTE N° 2017. 0 34 %

PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGES DE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41 DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 MODIFIE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-794 du 30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 15 et 41 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRÊTE

ARTICLE ler : Sont nommées aux fins d'établir l'entretien individuel, pour les déclarations de naturalisation par mariage et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour demandes de naturalisation par décision de l'autorité publique les personnes ci-après désignées :

- à la préfecture de BOBIGNY :

M. Patrick CASTANTIER, attaché principal, chef du bureau des naturalisations,

Mme Caroline CHATEAU, attachée, adjointe au chef du bureau des naturalisations,

Mme Sophie COUDRAY, technicienne SIC, chargée de mission au bureau des naturalisations, M. Fabien TROIVILLE, secrétaire administratif de classe normale,

Mme Muriel LINFANTI, adjointe administrative de 1° classe,

Mine Elia CLIMENT, adjointe administrative de ière classe,

M. Jean-Marie FRESY, adjoint administratif de Lè® classe,

Mme Assia AZZOUZ, adjointe administrative de 1°® classe,

Mme Jennifer ORMAECHEA , adjointe administrative de 2è"° classe,

Mme Safia BOUCHELLAH, adjointe administrative de 2° classe,

Mme Fathia TAHIRI, adjointe administrative de 2% classe,

Mme Nadia BETTA, adjointe administrative de 24% classe. +...

es- à la sous-préfecture du RAINCY :

Mme Martine DESCAMPS, attachée, chef du bureau des étrangers,

Mne Hülya CELIK, attachée, adjointe au chef de bureau des étrangers,

Mme Emilienne MANGA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section, M. Didier MARTINEZ, secrétaire administratif de classe normale,

Mme Claire BATAILLE, adjointe administrative principale de 2ème classe, Mme Nora BETTA, adjointe administrative de 14° classe,

M. Frédéric STANISLAS, adjoint administratif de 1%° classe,

Mme Ouiza FETIHANI, adjointe administrative de 1ère classe,

Mme Chantal LAMOUCHE, adjointe administrative de 1° classe,

Mme Angélique DA COSTA, adjointe administrative de 2ème classe,

Mme Alésia DIEMLL adjointe administrative de 2% classe,

Mme Nacima PUCH-HERRANTZ, adjointe administrative de 22% classe.

- à la sous-préfecture de SAINT-DENTSS :

Mme Claire TOURNIER, attachée, chef de bureau des étrangers,

Mme Solange ZIBEL, attachée, adjointe au chef de bureau,

M. Christophe PETTT, secrétaire administratif de classe supérieure,

Mme Véronique BOULAIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section, Mme Eliane ASSAYAG, secrétaire administrative de classe normale,

Mme Nadine ABAUL, adjointe administrative principale de 1'classe,

Mme Isabelle LAVERDURE, adjointe administrative principale de 1° classe, Mme Marie-Michelle VERTUEUX, adjointe administrative principale de 2i%° classe, Mme Lilas AOUDIA, adjointe administrative de 1°® classe,

Mme Samira OUADAE, adjointe administrative de 1** classe,

Mine Fathia MAMMERI, adjointe administrative de 1° classe,

Mme Caroline DJIKPO, adjointe administrative de 1%° classe,

Mme Fathia GERVOIS, adjointe administrative de 2è"° classe,

Mme Marième NDAW, adjointe administrative de 2#% classe,

Mme Manuela Pamela N'GOUAKEDIA, adjointe administrative de 2è" classe,

ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2016-3929 du 21 novembre 2016 portant nomination des agents chargés d'établir le procès-verbal d'assimilation est abrogé.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy et la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ».

} À

Fait à Bobigny, le 45 {évier Î64+

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

#

Jean-Sébastien LAMONTAGNE#

EX |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 0 391P

Portant fermeture d’urgence de l’établissement

« RESTAURANT LA FIESTA »

Sarl MAXIMINA

60, avenue du 8 mai 1945

93150 LE BLANC MESNIL

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu ie règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le rapport 17-019309 du 13/02/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 13/02/2017;

l'Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : OI 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

AAttendu qu’au cours d’une visite effectuée le 13 février 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

La présence de nuisibles les locaux de fabrication et de stockage (rats et souris),

Hygiène manuelle insatisfaisante,

La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,

Formation en hygiène alimentaire non assimilée,

Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité dans de bonnes

conditions d’hygiène,

Vestiaires pour le personnel encombrés et sales,

La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,

L'absence de procédure d'utilisation et de nettoyage de la trancheuse,

l’absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977

relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales

ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche

Maritime,

l’absence de contrôle des températures de conservation des denrées détenues,

l’absence de surveillance du contenu des enceintes réfrigérées,

la présence de denrées corrompues,

la présence de nombreuses denrées ayant une DLC dépassée,

Le non respect des procédures mises en place dans le cadre du PMS,

Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

12Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;

Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ; :

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article I.

L'établissement de restauration traditionnelle Sarl MAXIMINA, à l’enseigne « LA FIESTA », sis 60, avenue du 8 mai 1945 93150 LE BLANC MESNIL, dont le gérant est Mr SALIB Victor, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article II.

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article III.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de ia réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.

Article IV.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Mr SALIB Victor.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

2Article V.

Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;

Article VI.

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son

intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

Article VII.

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Le Blanc Mesnil,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la Directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.

Article VIIL.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le À £ fon D +

Le préfet

Pierre-Andre PTTb Âvus

Miatra.4 nde& PITTD n

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

ALiberté + Libart » Égalté + Frateraté Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 0 39-

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

RESTAURANT L’AMANDINE

42 RUE SADI CARNOT

93170 BAGNOLET

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0142, du 20/01/2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement RESTAURANT L’AMANDINE, de Monsieur HAMZA Houcine à l’enseigne «RESTAURANT L’AMANDINE» sis 42 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET;

AS 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88

courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.frVu le rapport n°17-020322 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 14 février 2017, suite à l’inspection du 13 février 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l'enseigne :

«RESTAURANT L’AMANDINE» sis 42 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET,

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 2017-0142, du 20 janvier 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement «RESTAURANT L’AMANDINE», de Monsieur HAMZA Houcine, à l’enseigne «RESTAURANT L’AMANDINE» sis 42 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur HAMZA Houcine.

Article III.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le AS foue 20 [ +

Le préfet

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture @seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.frAT @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N°DOS/AMBU/OFF/2017-10

CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITÉ D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANGE

VU

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-7, R. 5125-30 et

R. 5132-37;

le décret du 1” juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

l'arrêté n° DS-2016/148 du 29 décembre 2016, publié le 9 janvier 2017, portant

déiégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-

France à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de

ses collaborateurs ;

l'arrêté du 25 juin 1971, portant octroi de la licence n° 93#000019 aux fins de

création d'une officine de pharmacie, sise 47 rue Sadi Carnot à AUBERVILLIERS

(93300);

le courrier en date du 6 février 2017 par lequel Madame Michèle RAOUL déclare

cesser définitivement l'exploitation de l'officine sise 47 ter Rue Sadi Carnot à

AUBERVILLIERS (93300) dont elle est titulaire et restitue la licence

correspondante ;

CONSIDERANT que le pharmacien déclare cesser définitivement l’activité de l'officine

dont elle est titufaire à compter du 3 février 2017 ;

ARRETE

ARTICLE 1er: La cessation définitive d'activité depuis le 3 février 2017 de l'officine de

pharmacie exploitée par Madame Michèle RAOUL, sise 47 ter rue Sadi

Carnot à AUBERVILLIERS (93300) est constatée,

La licence n°93#000019 est caduque à compter de cette date,

PrARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès

du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux

mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa

publication pour les tiers.

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.

Fait à Paris le 1 3 FEV. 2017

Pour le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

He-de-France

et par délégation,

Le Directeur du Pôle ambulatoire

e ices aux professionnels de santé,

Pierre OUANHNON

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ILiberté* Égaltté + Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÊLE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SA[INT-DENIS

DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS

La Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,

Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu la décision 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,

DECIDE :

Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis, les agents suivants :

Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, inspectrice du travail,

Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, inspecteur du travail, Unité de contrôle n° 3 : Madame Katia DUPUY, directrice adjointe du Travail, Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail.

Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.

Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :

1/5Unité de contrôle n° 1

- section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,

- section 1-2 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,

- section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail,

- section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, contrôleur du travail,

Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 1-5: Madame Stéphanie DESPLAN, contrôleure du travail,

Monsieur Abdallah HASNAOUT, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la

compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 1-6 : poste vacant, l'intérim est assuré :

e pour le contrôle des établissements RATP et des activités exercées dans les enceintes RATP, sur l’ensemble des unités de contrôle n°1 et 3, par Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail,

Pour tous les autres établissements l’intérim est assuré par :

e__ Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail jusqu’au 16 avril, e__ Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail, à compter du 17 avril 2017.

- section 1-7 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Régine SEGOR, inspectrice du travail,

- section 1-8 : Madame Régine SEGOR, inspectrice du travail,

- section 1-9 : Mme Linda ABERKAN, inspectrice du travail,

Unité de contrôle n° 2

- section 2-1: Madame Lydia DUHENNOHS, inspectrice du travail,

- section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,

- section 2-3: Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Fanny LELIMOUZIN, contrôleure du travail,

Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,

2/5- section 2-5 : Madame Fanny LE LIMOUZIN, contrôleure du travail,

Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les

décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

s section 2-6 : Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail,

section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,

section 2-8 : Madame Yamina AHMED-BRAHIM, inspectrice du travail, 4

, section 2-9 : Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleure du travail,

Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,

- section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,

- section 2-12 : Monsieur Xavier BLOT, inspecteur du travail,

Unité de contrôle n° 3

- section 3-1: Monsieur Thomas FOURNIER, contrôleur du travail,

Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de

la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 3-2 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Camille DIQUAS, contrôleur du travail,

Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50

salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

-__ section 3-3 : Monsieur Camille DIQUAS, contrôleur du travail,

Madame Lila RABESON, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est en outre habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de linspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

€ section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.

- section 3-5 : poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.

- section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.

- section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.

- section 3-8 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.

3/5

à- section 3-9 : Madame Bripitte RAINE, inspectrice du travail.

- section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail,

Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la

compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.

- section 3-12 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail.

Unité de contrôle n° 4

- section 4-1 : Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,

- section 4-2 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, contrôleur du travail,

Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la

compétence exclusive de [inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

section 4-3 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,

- section 4-4 : Monsieur Tomisiav JANCAR, inspecteur du travail,

section 4-5 : Poste vacant ; l’intérim est assuré par :

+ Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, jusqu’au 16 avril 2017, + __ Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail, à compter du 17 avril 2017,

- section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleure du travail,

Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de ja compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,

section 4-7 : poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,

- section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,

- section 4-9 : Poste vacant, l’intérim est assuré par :

e __ Monsieur Jérôme LECLERE, mspecteur du travail jusqu’au 16 avril 2017, e Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail, à compter du 17 avril 2017,

- section 4-10 : poste vacant, l’intérim est assuré par :

+ Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail, jusqu’au 16 avril 2017,

e __ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail, à compter du 17 avril 2017,

- section 4-11 : Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail ;

4/5

22Article 3 : organisation de l’intérim du responsable d'unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail

En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré par l’un ou Pautre des autres responsables d’unité de contrôle.

À titre principal, en cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, l’intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.

À titre principal, en cas d’absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail, l’intérim sera assuré par un

contrôleur du travail affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un

contrôleur du travail affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur Le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 5 : La présente décision prend effet le 13 février 2017 et annule et remplace toutes décisions antérieures.

Article 6 : La Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis.

Fait à Bobigny, le 13 février 2017

La Responsable de l'Unité Départementale

de Seine-Saint-Denis

NS

Anne SIPP

515

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