Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 034
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 034
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 034
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 068
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 130
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 034
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 099
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 170
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 034
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 034
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 034
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 034)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-034
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023 Sommaire
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2023-02-17-00002 - Délégation de signature n°11 YB - RIVIERE David -
Directeur Adjoint - Achats - CH CHARLES PERRENS (2 pages) Page 3
33-2023-02-17-00003 - Délégation de signature n°12 YB - ZAMARON Sophie -
Directrice Adjointe - Achats - CH LIBOURNE (2 pages) Page 6
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2023-02-15-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-0130 du 15 février 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEGOUPIL Sarah (2
pages) Page 9
33-2023-02-17-00001 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-0133 du 17 février 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CLEMENT Méline (2 pages) Page 12
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de
restauration immobilière à Libourne (30 pages) Page 15
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2023-02-15-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 19 janvier 2023, relatif au
projet de création d'un magasin "Grand Frais" de 934 m² de surface de vente et
d'une cellule de vente de fruits et légumes en vrac de 53 m², portant création d'un
ensemble commercial de 14 987 m² par adjonction d'un magasin existant
"CASTORAMA" de 14 000 m². (2 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2023-02-17-00004 - Arrêté du 17/02/2023 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la
Gironde (2 pages) Page 49
2 CHU BORDEAUX
33-2023-02-17-00002
Délégation de signature n°11 YB - RIVIERE David -
Directeur Adjoint - Achats - CH CHARLES PERRENS
CHU BORDEAUX - 33-2023-02-17-00002 - Délégation de signature n°11 YB - RIVIERE David - Directeur Adjoint - Achats - CH CHARLES PERRENS 3 CENTRE
HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX N° 2023/011/DS
Bordeaux, le 17 février 2023
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16 ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur
Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à
compter du 1° octobre 2019 ;
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
VU la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Monsieur David RIVIERE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Charles Perrens ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2023-02-17-00002 - Délégation de signature n°11 YB - RIVIERE David - Directeur Adjoint - Achats - CH CHARLES PERRENS 4 ACLLCLELELELLELETEDEZ CEE CCE EEE TE CE EE LENS
DECIDE.
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur David RIVIERE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
Charles Perrens, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2023-02-17-00002 - Délégation de signature n°11 YB - RIVIERE David - Directeur Adjoint - Achats - CH CHARLES PERRENS 5 CHU BORDEAUX
33-2023-02-17-00003
Délégation de signature n°12 YB - ZAMARON Sophie
- Directrice Adjointe - Achats - CH LIBOURNE
CHU BORDEAUX - 33-2023-02-17-00003 - Délégation de signature n°12 YB - ZAMARON Sophie - Directrice Adjointe - Achats - CH LIBOURNE 6 PTS DELEGATION DE SIGNATURE UNIVERSITAIRE
BORDEAUX N° 2023/012/DS
Bordeaux, le 17 février 2023
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16 ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur
Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à
compter du 1° octobre 2019 ;
VU Ja convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
VU la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Madame Sophie ZAMARON, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Libourne ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2023-02-17-00003 - Délégation de signature n°12 YB - ZAMARON Sophie - Directrice Adjointe - Achats - CH LIBOURNE 7 PELETELITELEPECCECE CIEL CELCOECECECECE EE TER
Article 1
Délégation est donnée à Madame Sophie ZAMARON, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l’établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
Yanh BUBIE
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2023-02-17-00003 - Délégation de signature n°12 YB - ZAMARON Sophie - Directrice Adjointe - Achats - CH LIBOURNE 8 DDPP
33-2023-02-15-00003
Arrêté n° DDPP/SPA 2023-0130 du 15 février 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LEGOUPIL Sarah
DDPP - 33-2023-02-15-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-0130 du 15 février 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEGOUPIL Sarah 9 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0130 du 15 février 2023
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEGOUPIL Sarah
Le Préfet de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame LEGOUPIL Sarah, domiciliée professionnellement : Vétérinaires des
Jalles, 48 Rue Pierre Ramond, 33160 ST MEDARD EN JALLES ;
CONSIDÉRANT que Madame LEGOUPIL Sarah remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sa-
nitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LEGOUPIL Sarah, N° d'inscription à l'ordre des vétéri-
naires : 32153.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame LEGOUPIL Sarah s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2023-02-15-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-0130 du 15 février 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEGOUPIL Sarah 10 l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame LEGOUPIL Sarah pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-
tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 15 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur dé ntal et par délégation,
le ee see Rs
_
ET Fu ver
> Tr?
DDPP - 33-2023-02-15-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-0130 du 15 février 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEGOUPIL Sarah 11 DDPP
33-2023-02-17-00001
Arrêté n° DDPP/SPA 2023-0133 du 17 février 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
CLEMENT Méline
DDPP - 33-2023-02-17-00001 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-0133 du 17 février 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CLEMENT Méline 12 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0133 du 17 février 2023
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CLEMENT Méline
Le Préfet de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui- taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame CLEMENT Méline, domiciliée professionnellement : Clinique Equine de
Conques, 3 Château de Conques, 33420 ST AUBIN DE BRANNE ;
CONSIDÉRANT que Madame CLEMENT Méline remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-
nitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CLEMENT Méline, N° d'inscription à l'ordre des vétéri- naires : 32743.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame CLEMENT Méline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 —- Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2023-02-17-00001 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-0133 du 17 février 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CLEMENT Méline 13 l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame CLEMENT Méline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-
tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time. : ‘
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr |
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Bruges, le 17 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
RS
DDPP - 33-2023-02-17-00001 - Arrêté n° DDPP/SPA 2023-0133 du 17 février 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CLEMENT Méline 14 DDTM
33-2023-02-15-00002
Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de
restauration immobilière à Libourne
DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 15 E Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET | Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE Unité DUP et Expropriations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Déclaration d'utilité publique, au profit de la Société d'Économie Mixte IN CITÉ,
des travaux de restauration immobilière de 8 immeubles, dans le cadre de la requalification du centre
historique de Libourne
. Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L1, sur le principe de l'expropriation,
L121-1 à L121-4 et R121-1 sur la déclaration d'utilité publique :
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4, L.314:1 à L 314-8 et R.313-23 à R.313-29 relatifs
aux opérations de restauration immobilières :
VU le plan local d’ürbanisme de la commune de Libourne approuvé le 15 décembre 2016 ;
VU la délibération du 14 décembre 2020 du Conseil Municipal’ de la ville de Libourne décidant
l'attribution du marché relatif à la concession d'aménagement pour la requalification urbaine du centre historique
de Libourne à la Société d'Économie Mixte (SEM) IN CITE sur la période 2021-2031 ;
VU la concession d'aménagement « cœur de Bastide » pour la requalification urbaine du Centre historique
de Libourne du 26 janvier 2021, définissant les conditions dans lesquelles In Cité
(concessionnaire) poursuivra, sous le contrôle de la commune de Libourne (concédant), la mise en œuvre de l'opération
de requalification urbaine du Centre historique de Libourne ;
VU l'avenant à la concession d'aménagement « cœur de Bastide» signée le 13 juillet 2021 approuvant un
projet de convention tripartite (Cali, Ville de Libourne et InCité) prévoyant et organisant le versement à l'opération
par la Cali d'une subvention ;
VU la délibération n° 22-09-119 du 19 septembre 2022 du Conseil municipal de la Ville de Libourne, accordant
à In Cité, en tant que titulaire de la concession d'aménagement pour la requalification du Centre historique
de Libourne, la possibilité de poursuivre les actions entreprises et en cours sur les.
immeubles situés aux numéros 46-48 rue Fonneuve, 21 place Abel Surchamp, 42 et 62 rue Victor Hugo, 60 rue Waldeck Rousseau
et 6, 52 et 77 rue Thiers, et mener à bien l'ensemble de la procédure de
déclaration d'utilité publique ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
WWww.gironde.gouv:fr
1/3
DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 16 VU le courrier du 19 octobre 2022 par lequel le Directeur général de la SEM In Cité demande la
prescription d'une ‘enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique des travaux de
restauration immobilière ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 prescrivant l'ouverture -d'une enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux de restauration des immeubles situés aux numéros 46-48 rue
Fonneuve, 21 place Abel Surchamp, 42 et 62 rue Victor Hugo, 60 rue Waldeck Rousseau et 6, 52 et 77 rue Thiers, dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux, du 28 novembre au 14 décembre 2022 inclus ;
VU la composition du dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue
par l'article R.313-24 du code de l'urbanisme ;
VU les pièces justifiant l'accomplissement des mesures de publicité de l'avis d'enquête ;
VU l'avis favorable émis le 14 janviér 2023 par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête ;
VU le courrier du 31 janvier 2023 par lequel le Directeur général de la SEM IN CITE sollicite du Préfet de
la Gironde la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique concernant les travaux de
restauration immobilière précités ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier - Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la SEM IN CITE, les travaux de
restauration immobilière de huit immeubles dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Libourne, conformément au plan et à la liste des immeubles concernés, joints à l'original du présent arrêté.
Article 2 - Travaux : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière et conformément à l'article L.313-4-2 du code de l'urbanisme, la commune arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser, dans un délai qu'elle fixera.
Article 3 - Acquisition des immeubles : Si ces travaux de restauration immobilière ne sont pas réalisés
par les propriétaires, dans le délai prescrit, la SEM IN CITE est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.
L'expropriation devra être accomplie, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté, en application de l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 - Formalités de publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde et affiché pendant deux mois à la mairie de Libourne.
Article 5 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à partir de sa publication.
213
DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 17 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 - Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, M. le Maire de Libourne et M. le Directeur général
de la SEM IN CITE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le
Le Préfet, 4
Aurore Le BONNEC
3/3
DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 18 DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 19 CONCESSION D'AMENAGEMENT POUR LA REVITALISATION DUCENTRE HISTORIQUE DE LIBOURNE
2021 - 2031 |
60 rue Waldeck 42 rue Victor
Hugo Rousseau Dossier
préalable déclaration d'utilité publique VU
Pour être annexé à l'arrêté Préfectora| U : »
OPERATIONDE RESTAURATION IMMOBILIERE Le Préfet 62 rue Victor | Fe 46-48 rue Fonneuve 21 place Abel Surchamp 6 rue Thiers 52 rue Thiers 77 rue Thiers Présentation de l'opération et des immeubles p.1
DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 20 SRANSN
© DORE
Dé +DRE
| |
OT'02-05"95"c0/86"S0"6T'29"
90 / xnespiog
OOOEE OBnH
1OJ)IA SINO9
'TOT / iuewebeuguuy
sous
SJ 3U
|
| | |
PRE TE
TSI
ELEC
TETE TI
ECLELEELLELELELELELELELELELE
LL LS)
TT 9918129p
158 4Nd
el #nbs1o]
uorneuliqi
€ T
‘q "le
"€ T $ dd À m
FIN FF 00
"2 ‘q ‘e ‘2 “q °e
T
DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 21 I.
Contexte
1. Le projet « Cœur de
Bastide »
a. Le cadre
d'intervention
La Ville de Libourne a lancé depuis plusieurs années un projet urbain ambitieux, « Libourne 2025 - la Conflurente
», devant permettre de conforter la ville dans son rôle de polarité économique, touristique, commerciale et de services pour les habitants du territoire du Libournais,
et de requalifier sonespace urbain et son habitat pour loger dans de meilleures conditions les habitants
de la bastide et accueillir de nouveaux häbitants. Ce projet se décline autour de plusieursprojets majeurs dont notamment le réaménagement desberges et des quais,
la mutation du quartier gare ou encore la requalification
de la bastide. Retenue parmi les villes du Programme Action Cœur de ville, la Ville de Libourne acontractualisé un projet
ambitieux entermes d'habitat, d'espaces publics, d'équipements et de services avec l'ensemble de ses partenaires. icultés spécifiques mises en évidence par l'étude urbaine globale ion du cœur de bastide réalisée par le groupement O+Urbanistes / Incité / Place / AID / SCET / Otempora et dont le rendu final a été présenté en Comité de pilotage le 20 Juin 2018. Son bâti patrimonial,parfois de très grande qualité, connaît un certain nombre de contraintes en matière d’habitabilité : parcelles profondes et en lanière, problématiques d'accès auxétages pour les logements situés au-dessusdes commerces, densification des cœurs d'îlots avecdes constructions hétérogènes. Certains immeublesde grande importance Sont aujourd'hui vacants faute d’avoir connu une opération en profondeur de restructuration ou de réhabilitation. Par ailleurs, s'est aussi développé sur le cœur de la bastide un habitat de qualité médiocre, souvent locatif, accueillant une population précarisée. Les collectivités ont mis en place différents outils pour lutter contre le mal logement, notamment dans le cœur de bastide (permis de louer, autorisation de diviser), mais une partie de ces logements demandent aujourd’hui des restructurations en profondeur pour retrouver de la qualité d'habiter. e # Ï nC: © Service Aménagement / 101, cours Victor Hugo33000 Bordeaux / 05.57.19.05.98/05.56.50.2010 p.3 Doria +WE INONOS - TERRIER DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 22 DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 23 b. La concession d'aménagement
2021-2031
Après miseen concurrence et délibération du conseil municipal du 14 décembre 2020 décidant de
l'attribution de la concession d'aménagement « Cœur de Bastide » pour la requalification urbaine du centre historique de Libourne à la société InCité Bordeaux Métropole ires, une concession d'aménagement a été signée entre la Ville et inCité le 26 Janvier 2021 qui conf nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement, conformément aux dispositions des articl
de
l'urbanisme.
Le périmètre de la concession couvre un territoire de94 hectares
contenant environ 15 100 logements. Le programme d‘'action concédé a pour vocation d'agir à différentes échelles et dans des intensités différenciées.
Les objectifs de cette concession s'inscrivent dans la stratégie d'intervention
pour la revitalisation du cœur de bastide avec un programme d'actions à 10 ans autour de 7 axes :
-_ Animer et mettre en œuvre une opération programmée
d'amélioration de l‘habitat de renouvellement urbain (OPAH RÜ) sur 5 ans avec comme objectif de générer une offre nouvelle de 100 logements conventionnés et 50 logements de propriétaires occupants,
-__ Restructurer, réhabiliter et/ou recycler des immeubles ougroupe
d'immeubles afin de produire une offre de logements qualitatifs, adaptés à la demande des populations en
place età venir, -_ Résorber l'habitat indigne et
insalubre, et lutter contre la vacance, -_ Préserver et mettre en valeur {e patrimoine bâti, -__ Acquérir, gérer temporairement et recycler des cellules commerciales, -_ Réaliser des aménagements publics en complément des interventionssur le bâtiafin d'accompagner la revitalisation desespaces urbains de la bastide. # nc: @ Service Aménagement / 101, cours Victor Hugo33000 Bordeaux / 05.57.19.05.98/05.56.50.20.10
p.5 DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 24 salojeied9a1ds|
xneAei] 8p 3WG'T ‘: EN —:0 — à i suolisinb3e,p 3 W9 * “48H19 “JOHOUI : NY HYdO,1 DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 25 2. Des outils d'accompagnement : inciter, accompagner, imposer et produire des opérations exemplaires a. L'OPAH RU L'OPAH RU est un outil d'accompagnement et de financement des travaux engagés par des propriétaires ou des investisseurs.
Cet outil
est essentiel pour la requalification de la Bastide et
vise à :
- Lutter contre l‘habitat indigne et le mal logement, - Lutter contre la précarité énergétique et améliorer la
performance thermique des logements, - qualité. la mixitésociale en permettant aux populations modestes de se maintenir dans le centre ancien, dans deslogements de qualité. L'OPAH RU engagée dans le cadre de la concession vise un objectif global de 150 dossiers sur 5 ans. Par ailleurs, 'OPAH a vocation à accompagner de façon privilégiée les propriétaires qui font l'objet d’une obligation de travaux au titre des ORI dans la réhabilitation de leurs logements. b. L'opération de restauration immobilière L'Opération de Restauration Immobilière (ORI) est un véritable moyen de lutter contre le mal logement et d'initier une dynamique de restauration du bâti. Cet outil est destiné à déclencher l'intervention des propriétairesprivés sur un parc inconfortable, peuoù mal entretenu, voire insalubre, ou délaissé. L'Opération de Restauration Immobilière doit permettre de créer les conditions d’une réhabilitationqualitative et pérenne de biens dégradés par la définition d'un programme de travaux obligatoireà réaliser. LesOpérations de RestaurationImmobilière sont des opérations d'aménagement foncier, au sens du titre Ill du Code de l'urbanisme, qui : «consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation despersonnes au regard du risqueincendie, de modernisation ou de démolitionayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d'un immeuble ou d‘un ensemble d'immeubles ». (art. L.313-4 du codede l'urbanisme). ° # INC: @ Service Aménagement / 101, cours Victor Hugo33000 Bordeaux / 05.57.19.05.98/05.56.5020.10 p.7 PONS + METRGQA : 1 DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 26 #
DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 27 Il. Méthodologie 1. Les 4 piliers de la DUP La Déclaration d'Utilité Publique est prise sur la
base d’un dossier Support à l'enquête publique qui permet notamment de justifier de l’état des immeubles, selon 4 points de vue qui constituent les 4 piliers de la DUP, à l'appui notamment duRèglement Sanitaire Départemental et du Code de la Construction et de l'habitation. Les immeubles et logements sont donc examinés suivant les critères suivants : - _L'habitabilité : surfaces des pièces principales et secondaires et hauteurs sous plafond, éclairement (pièces noires, vis à vis prochedes éléments masquants...), ensoleillement, adéquation surface/typologie ; - La salubrité : ventilation/aération des piècesd'eau et des pièces principales d’habitation (séjours, chambres), présence et état des équipements de l'appartement : Sanitaires, chauffage central (électrique, gaz), eau chaude sanitaire, raccordement au tout à l'égout ; - La sécurité : respect des normes (électricité, gaz, incendie), fiabilité de la structure, de l'enveloppe ; - La miseen valeur des éléments architecturaux : identification des éléments significatifs du patrimoine à remettre en valeur et/ou préserver. L # l a it @ Service Aménagement / 101, cours Victor Hugo33000 Bordeaux / 05.57.19.05.98/05.56.50.20.10 p.9 DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 28 ÉSAHLEES #u/Et 4
ü [el
SROHLVAMIIERO
MES59227 CL LT]
PALPLOGENTORSES vapeurs
[A]
POITS EEE 2408 | ÉSER ETES
0 0
29
uo
gg
NVNCOPAID1V12 SAERALLISNMINEE1VLS
Le
RL
efepméj20 BELALCSEPS CARD sôey
LLE SR
D 092
j Q € d
19910
MOTOSeeDEEP ri CRT SAONE FES VOLE NN FRAUHE D FUMUI3 Seprde sa LOT EE 73 WEAE mots
QU ends
TT Oomurz PipeeeMERCEY
50 ©
*S911991d !saunuuiO :sonbluy33} !uonedn330 ‘nana ! oJeuinu ‘810A|2PWOU‘Saje1}S2pe
:suoduu0o2s/gqgnouuuuilSU914e7
Xnal| SSP 3219 — aJqneuul eu} ET
°C DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 29 SITUATION SURFACE VACANT Li 4 HSP Loven VASTE NA ADRESSE IMMEUBLE DECLARFEE eZ20m | » 28e LE Lo CADASTRE EATX na ifnon outénon üwfnon Eat loue ‘Ou N° de (ot DESCRETION DU LOGEMENT Séjour CU ChZ CRD Dm Caine EDD WC Observallons TYPOLOGIE CA LOGEMENT 1 © e] D © L«] [e] a] ESAFERNENT Équipement sanitara 0 © D a © ©0 RS er dat d9 Fanr tan aps en Présant 6 en pics m4
n'en Eau chaude sanitaire 0 Q0 € 6e € © 0
La fiche établie par logement, comporte : pee
2909890000 Renouvesarant car 0 9 D 9© ©© 0
- le repérage du logementdans
Gructure génttsls l’immeuble; tous A : . Electrksé
- Son état d'occupation;
Gr
- la typologie ;
rs
. n A HABITABILITE /
SALUBIITE
- Un descriptif de l’état du logement = LL. , . D0 94 0€ € 0€ et de ses équipements ; See ne Q ÿ nD 96 © . : HSP <2.20n non conforme *- Un reportage photographique (si Éguc Ammonconame nn à ne [. accorddes locataires et/ou Écehernare item 0 0cacen sa propriétaires) ; tag 209000 a x2 A Présence d'humidé 0 60 6 © 6ù - une synthèse de l’état technique du henens : bien. Revâtamens d6gractts Equipements sanitaires 9 € 0 46à 0« FN Qù 0 1 Le] à 8 vo Manuitares dégratièes (s] a] ao«À o «À 0 9 ELEMENTS PATRIMONAUX Q GG a 1 à 25 0 FETAT SERERL EU — Lioesenr EROBLEMES DE GALUERITE SECURITE HASITARILITE C LT ELEMENTS pa = F C+e . - -IN Cité Service Aménagement / 101, cours Victor Hugo33000 Bordeaux / 05.57.19.05.98/05.56.50.2010
p.11 DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 30 T
!seunwWo)
‘(4yAY-euloued «SaJUE]JSIXA '
+
€
DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 31 e
# INC; @
Service Aménagement / 101, cours Vict Eau + MraoroUd «etnss 4. Les étapes de la mise en œuvre d'une ORI a. La procédure d'ORI] L'Opération de Restauration Immobilière amène la
collectivité (ou l'opérateur en charge de l'opération, ici Incité) à solliciter une Déclaration d'Utilité Publique en vue de rendre obligatoire le programme de travaux et d’en notifier les propriétaires. Cette procédure décrite au Code de l'Urbanisme et au Code de l'Expropriation (cf. annexes) comprend les étapes essentielles ci- dessous : 1. Pré-repérage des immeubles dégradés. Mai-Sep 2021 2. Visites des immeubles et réalisation de fiches état des lieux et programme général des travaux. Nov - Mar 2022 3. Présentation du programme de travaux aux propriétaires concernés. Étape achevée : Mai-Juillet 2022 4. Constitution d’un dossier préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et dépôtdu dossier en Préfecture. Septembre 2022 5. Tenue d'une enquête publique organisée par la Préfecture avec désignation d'un commissaire enquêteur. Prévisionnel Oct 2022 Après avis du Commissaire enquêteur, si la
demande est
jugée légitime, prise de la DUP par arrêté préfectoral. Prévisionnel Janv 2023 Délibération du Conseil Municipal qui doit approuver le Programme de travaux et fixer également le délai maximum de réalisation des travaux obligatoires (envisagé à 36 mois). Prévisionnel Février 2023 Ouverture d’une enquête parcellaire en vue de vérifier les propriétaires et ayant droits des immeubles concernés, et notification aux propriétaires du programme de travaux obligatoiresà réaliser dans le délai fixé. C'est à cette étape que le propriétaire doit s'engager à réaliser les travaux prescrits et définir un calendrier d'exécution. Si le propriétaire exprime son refus, limmeuble peut faire l’objet d'un arrêté de cessibilité envue de son acquisition par la collectivité. Le propriétaire peut également exercer son droit de délaissement. Prévisionnel Mai - Juin 2023 or Hugo33000 Bordeaux / 05.57.19.05.98/05.56.50.20.10 p.13
DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 32 DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 33 e
# InCit e
Service Aménagement / 101, cours Victor Hu SRAEUR + METRE ? TLMATENS Il. Analyse des immeubles 1. Situation urbaine Parmi un ensembie d'immeubles repérés dans le
périmètre de la concession, 8 immeubles, représentant 46 logements déclarés au cadastre, sont aujourd’hui soumis à enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique. Il s'agit d'immeubles avec de nombreux désordres, pour certains en état dégradé, vacants ou non. Une partie d’entre eux font l'objet de procédures de police et certains logements ont eu des refus de permis de louer. e 46-48 rue Fonneuve + 21 place Abel Surchamp ° 62 cours Victor Hugo e 42 cours Victor Hugo + 60 rue Waldeck Rousseau + 6rue Thiers e 52 rue Thiers e 7/7 rue Thiers A l'issue de l'étude, les 8 immeubles suivants
ont été identifiés comme nécessitant une réhabilitation globale importante, tant sur les parties communes que sur les parties privatives. Ces immeubles se situent dans le périmètre de la Bastide, en zone UA du Plan Local d'Urbanisme, et dans le Secteur Cœur Historique du Secteur Patrimonial Remarquable, ancienne Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). go33000 Bordeaux / 05.57.19.05.98/05.56.50.20.10 p.15 DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 34 p.16
/ 05.57.19.05.98/05.56.50.20.10
vice Aménagement / 101, cours Victor Hugo 33000 Bordeaux
incité
s«
POUPERUS
à METRE
+
CADET
DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 35 2. Présentation des immeubles
identifiés
D[4 nCit @
Service Aménagement / 101, cours Victor H MORGAN « mÉCRPQUE - TEMATONNES 46
- 48 rue Fonneuve -parcelle CO 619 Immeuble en monopropriété composé de 7
logements, dont 4 vacants. L'immeuble comporte trois Corps de bâtiments, et présente des éléments patrimoniaux remarquables : escalier intérieur, façade sur rue et cheminées. Is présentent des problèmes d’habitabilité dans une partie des logements, une vétusté marquée des parties communes et des désordres structurels. Le logement sous combles a fait l’obiet de deux refus de permis de louer fin 2020 et d'un troisième en septembre 2021. Une procédure de miseen sécuritéa été engagée en fin 2021, avec en janvier 2022 une prescription de réalisation de travaux dans un délais de six mois. La réhabilitation et la restructuration globale de l'immeuble doivent permettre la restitution d'unecour ouverte permettant d'améliorer l'éclairement de la partie arrière. La restructuration impliquera la suppressiond’une partie du bâti d’un corps de bâtiment sur l'arrière et des éléments bâtis sur la cour existante, ainsi que la suppression du logement au dernier étage nonconforme au RSD et la modification d'un logementen souplexau rdc,voir sa transformation en local d'activité. Est également prescrit le ravalement complet de l'ensemble des façades. Le programme de travaux prévoit une opération de 5 logements. ugo 33000 Bordeaux / 05.57.19.05.98/05.56.50.20.10 p.17 DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 36 CETTE =Hav
*S}UPDEA NA \ A ee DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 37 #
"a Cité Service Aménagement / 101, cours
Victor Hu 13/2 Vus 3
h "ia El AE: LRRTROQE »Thot _ 7 62 rue Victor Hugo -
parcelle CO 902 Immeuble en copropriété (7 propriétaires) composé de 5
logements dont 1 vacant en travaux, et de 2 locaux commerciaux (dont un en cours de transformation en logement au RDC). L'immeuble est composé dedeux corps bâtis. || présente des problèmes d’habitabilité, sécurité et salubrité liés à la configuration de la cour intérieure, couverte et ne permettantpas l'éclairement et la ventilation directs sur l'extérieur des pièces principales d'habitation ouvrant sur celle-ci,ainsi qu'abritant des réseaux communs hors 4 normes, la sécurité incendie n'étant d’ailleurs pas assurée. La restructuration globale de l’immeuble implique le traitement de la cour afin d'assurer les bonnes conditions d’éclairement et de ventilation, la mise aux normes des logements et la restructuration d'un T3 en T2, ainsi que le ravalement complet de la façade rue Victor Hugo. Le programme de travaux ne prévoit pas de modification du nombre de logements et locaux (dans le cas où la régularisation de la transformation en cours au RDC est possible). 42 rue Victor Hugo - parcelle CN 577 Immeuble en copropriété (5 copropriétaires) composé de 4 logements, dont deux vacants et non conformes au RSD, et d’un local professionnel. L'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril en date du 12 novembre 2020, les ropriétaires se sont engagés à réaliser | S travaux, en cours. Par ailleurs, les logements du rdc et du dernier étageont fait l’obiet de refus de permis de louer. La restructuration de l’immeuble implique la suppression du logement au rdc et la restructuration du niveau sous combles. L'immeuble doit fairel’objet d’une réhabilitation de sonenveloppe et d’une mise aux normes des réseaux communs. Le programme de travaux suivantprévoit donc une opération de 2 à 3logements.
go33000 Bordeaux / 05.57.19.05.98/05.56.50.20.10
p.19 DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 38 #e
DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 39 6 rue Thiers - parcelle CN 0043 Immeuble en monopropriété
composé de 5 logements vacants et d’un local commercial OCCUPé. L'immeuble comporte deux corps de bôêti, l’un sur rue et l’autre en fond de parcelle, reliés par une cage d'escalier centrale et cour attenante, ainsi qu'un système de Coursives sur l'emprise de la cour desservant la partie arrière. L'ensemble présente des problèmes structurels (affaissements et lézardes visibles à différents endroits), ainsi que des problèmes d’habitabilité deslogements avecdes conditions d’éclairement naturel insuffisantes, en particulier pour les pièces enfond de parcelle et celles ouvrant sur la cage d'escalier. Le programme de réhabilitation comporte le réaménagement deslogements du corps du bâti sur rue, afin de les rendre conformes avec le RSD et la restructuration du fond de parcelle, avec d'une part, le retraitement de l'emprise de la cour avec la suppression des coursives bois et la création d’une unique coursive d'accès non couverteau R+1, et d'autre part, le jumelagedes logements du corps B, afin d'aménager un seul logement en duplex. Il'est àprévoir un diagnostic structurel, afin d'identifier l'origine des désordres constatés et d'y remédier, en préalable de toute intervention. Le programme de travaux suivant prévoit donc une opération de 4 logements.
INCit @ Service Aménagement / 101, cours Victor Hugo33000 Bordeaux / 05.57.19.05.98/05.56.50.20.10
p.21
SOMAUE +MS TROROLE + PANNE
DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 40 &
DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 41 nCité : SANDER + LATECROLA «
77 rue Thiers - parcelle CN 528 Immeuble en monopropriété
composé de 6 logements. L'immeuble a fait l'objet de différents rapports et procédures, établis par les services de la Ville et de la Cali, courant 2021. Trois logements ont fait l’objet d'un refus de permis de louer : RDC côté cour, 1° étage côté rue et 3° étage sous combles. En septembre 2021, un arrêté de mise en sécurité est pris sur l'immeuble. La mise en sécurité est partiellement levée en décembre2021 à la suite d’une réalisation partielle des travaux prescrits. Compte tenu de l'état de l'immeubleconstaté par le biais de ces différents rapports, il est nécessaire de faire une visite globale de l'ensemble des logements, afin de vérifier les bonnes conditions d’habitabilité, salubrité et sécurité.
ervice Aménagement /101, cours Victor Hugo33000 Bordeaux / 05.57.19.05.98/05.56.50.20.10
p.23 DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 42 tasiDamai«ZOO+MTISPEE T T
T
0
G
T
t
9
&
g
T
I
206 OD
oBnH 10391A
ani 29
nannndrnnenndanannasbannsss
I
« «
D3DaDuele
DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 43 2. Eléments financiers de
la DUP
Les coûts liés au projet des ORI sontestimés sur la base suivante : > Une estimation sommaire des coûts de réhabilitation aété établie pour
chaque immeuble, par l'architecte habilitée dans le cadre de cette étude, afin de définir deux coûts globaux et sommaires : o Coût de travaux de réhabilitation établi sur la base : * du programme de travaux, en l'état des connaissances de l'immeuble à ce jour, et le taux d'impact sur les locaux concernés par ce programme (communs, locaux d'activité ou logements), ainsi que les coûts de référence de la construction pour les travaux de réhabilitation, * cette estimation de base étant majorée de 15% pour les aléas (découvertes en cours d'études ou travaux : pb structurel, amiante...) ; " A noter que les locaux d'activité ne sont concernés que par les mises aux normes nécessaires vis-à-vis des locaux d'habitation (mise aux normes des réseaux, miseaux normes de la sécurité incendie...). o Coût des frais inhérents : “concernant l'ingénierie (honoraires des études, suivi et contrôle) et assurances éventuelles : " cette estimation de base étant aussi majorée de 15% pour les aléas (découvertes en cours d'études ou travaux : pb structurel, amiante.....), Ces estimations étant sommaires, les montants ont étéarrondis à la centaine près, dans le tableau récapitulatif ci-après. Concernant le seul immeuble n'ayant pas fait l'objet d'une visite en raison du refus du propriétaire, le programme de travaux reste à préciser. Dans le cadre de la présente étude et afin d'établir un montant global de référence, le montant de travaux a été établi sur le ratio moyen des autres immeubles et sur la base de la surface déclarée dans la matrice cadastrale : ce montant reste à préciser, après définition du programme de travaux. La base de calcul de ces estimations estjointe par immeuble dans le document n° 4 / annexes. > Une estimation de la valeur vénale des immeubles avant restauration, concernés par une obligation de travaux. Conformément aux textesrégissant les opérations de restauration immobilières (art R 313- 24du Code de l'Urbanisme), une estimation sommaire et globale de la valeur vénale desimmeubles avant restauration a été sollicitée auprès de France Domaine, cette estimation permettant de préciser la dépense hypothétique d'acquisition pour la collectivité dans l'éventualité où les biens concernés feraient INC ité Service Aménagement / 101, cours Victor Hugo33000 Bordeaux / 05.57.19.05.98/05.56.50.2010 p.25 SMATSOMRLE » FEMME RES DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 44 9z'd
#C2
300+C8T sjuow260] 2SUNULUOD
Loje}Iqeu afp1}sepe
a1isepe2
DDTM - 33-2023-02-15-00002 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - opération de restauration immobilière à Libourne 45 DDTM GIRONDE
33-2023-02-15-00004
Avis défavorable de la CNAC du 19 janvier 2023,
relatif au projet de création d'un magasin "Grand
Frais" de 934 m² de surface de vente et d'une cellule
de vente de fruits et légumes en vrac de 53 m²,
portant création d'un ensemble commercial de 14
987 m² par adjonction d'un magasin existant
"CASTORAMA" de 14 000 m².
DDTM GIRONDE - 33-2023-02-15-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 19 janvier 2023, relatif au projet de création d'un magasin "Grand Frais" de 934 m² de surface de vente et d'une cellule de vente de fruits et légumes en vrac de 53 m², portant création d'un ensemble commercial 46 VU
: VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
N° P 01412 33 19TRRO1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT, COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novémbre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° PC 033 249 19 X0050 déposée le 19 décembre 2019 à la mairie de la commune de Lormont ;
le recours exercé par la Préfète de Gironde, enregistré le 28 avril 2020 sous le numéro P 01412 33 19RT03;
le recours exercé par la société « SODIA AQUITAINE », enregistré le 6 avril 2020 sous le numéro P 01412 33 19RT01 complété du mémoire enregistré le 6 janvier 2023 ;
le recours exercé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », enregistré le 6 avril
2020 sous le numéro P 01412 33 19RTO2 ;
le recours conjoint exercé par les sociétés « NOUVET » et « JMH », enregistré le 24 mai 2020 sous le numéro P 01412 33 19RT04 complété des mémoires enregistrés les 9 et 10 janvier 2023 ;
le recours conjoint exercé par le Groupement d'intérêt économique « L'HEURE DÙÜ MARCHE SAINTE-EULALIE », les sociétés « SUD OUEST INVESTISSEMENT RESPONSABLE », « COOPSAVEUR » « MAREE BLEUE » et « BEILLEVAIRE HALLES CONCEPT BHC », enregistré le 18 juin 2020 sous le numéro P 01412 33 19RT05 complété du mémoire enregistré le 9 janvier 2023 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
de la Gironde du 11 mars 2020, concernant le projet de la société « GFDI 165 », consistant en
la création d'un magasin à l'enseigne « Grand Frais » de 934 m? de surface de vente ainsi que d’une cellule de vente de fruits et légumes en vrac de 53 m2, portant création d'un ensemble commercial de 14 987 m? par adjonction d'un magasin d’ores et déjà existant à l'enseigne « CASTORAMA » de 14 000 m?, à Lormont (Gironde) ;
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 22 juillet 2020 ;
l'arrêt n°20BX03951 de la Cour d'appel administrative du Bordeaux du 3 novembre 2022 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 19 janvier 2023 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 janvier 2023 :
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
DDTM GIRONDE - 33-2023-02-15-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 19 janvier 2023, relatif au projet de création d'un magasin "Grand Frais" de 934 m² de surface de vente et d'une cellule de vente de fruits et légumes en vrac de 53 m², portant création d'un ensemble commercial 47 N° P 0141233 19TRRO1
Me Céline CAMUS, représentant la société « SODIA AQUITAINE », Me Rémy DEMARET, représentant les sociétés « NOUVET » et « JMH » et Me Philippe JOURDAN, représentant la société « CARREFOUR HYPERMARCH ES » ;
M. Alexandre JEAN, représentant de. l'enseigne « GRAND FRAIS » et Me Alexandre
BOLLEAU, avocat ;
Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 janvier 2023 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que par l'arrêt susvisé du 3 novembre 2022, la Cour administrative d' appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Lormont du 1° décembre 2020 et enjoint à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un nouvel avis sur le projet de la société « GFDI-165 » dans un délai de trois mois ;
que le projet s'implante avenue. de Paris, sur une parcelle vierge de toute.
construction localisée -en bordure d'autoroute, en zone périurbaine. de la commune de Lormont, à 1,9 kilomètre et 5 minutes en voiture de son centre- ville däns la continuité d’un magasin à l'enseigne Conforama d'une surface de ” vente de.14 000 m? et porté sur la création d’un magasin « Grand frais » dont
CONSIDERANT
la surface de vente déclarée par le pétitionnaire est de 934 m2 et d’une cellule de vente de fruits et légumes en vrac pour une surface de vente de 53 m2 soit uné surface globale de 987 m2;
qu'il résulte des auditions et notamment du plan masse extrait du permis de
construire que le sas d'entrée commun à ces deux magasins et le couloir de circulation de sortie des caisses d'une surface de 99 m°? n'ont pas été comptabilisés dans la surface de vente mentionnée dans la demande alors même que ces surfaces ont, en dépit du fait qu'elles n'accueillent aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l'établissement de bénéficier .de ses prestations commerciales et doivent à ce titre être intégrées à la surface de vente au sens de la législation sur l'urbanisme commercial (cf. CE16 novembre 2022 n°462720); qu'ainsi, eu égard à la discordance entre les termes de la demande d’AEC qui n'a pas été réactualisée et les pièces du dossier qui viennent à son soutien, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable au projet qui lui est soumis ;
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
Votes défavorables : 7
Abstention : 1
admet les recours susvisés :
émet un avis défavorable au projet de création d’un magasin à l'enseigne .« Grand Frais » de 934 m°? de surface de vente ainsi que d’une cellule de vente de fruits et légumes en vrac de 53 m°, portant création d'un ensemble commercial de 14 987 m° par adjonction d'un magasin d'ores et déjà existant à l'enseigne « CASTORAMA » de 14 000 m? ».
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Anne |
ps |
DDTM GIRONDE - 33-2023-02-15-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 19 janvier 2023, relatif au projet de création d'un magasin "Grand Frais" de 934 m² de surface de vente et d'une cellule de vente de fruits et légumes en vrac de 53 m², portant création d'un ensemble commercial 48 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-02-17-00004
Arrêté du 17/02/2023 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons susceptible d’être
utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé sur le département de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-02-17-00004 - Arrêté du 17/02/2023 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à 49 PRÉFET | Cabinet DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Arrêté du À , FEV, 2023
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la
Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9
et R 2171-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 22151 et
L2214-4 ;
VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE , sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques actuelles favorisent le retour des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés, pouvant regrouper jusqu'à plusieurs
dizaines voire centaines de participants sur le département de la Gironde ; que l'intervention des: forces de l'ordre en amont de ces soirées permet d'empêcher ces rassemblements ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation
non-déclarée est un délit prévu par article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-02-17-00004 - Arrêté du 17/02/2023 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à 50 CONSIDÉRANT l'information de la gendarmerie nationale indiquant un risque de rassemblement festif sur les départements des Landes et de la Gironde autour du week-end des 18 et 19 février 2023 ; que plusieurs centaines de participants peuvent potentiellement y participer :
CONSIDÉRANT que les organisateurs identifiés par la gendarmerie habitent, pour certains, en Gironde ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité
publique ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la.
santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
l'ensemble du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au
lundi 20 février 2023 à 7h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de la publication
du présent arrêté et jusqu'au lundi 20 février 2023 à 7h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II
___ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5: Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du
département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
préfet
cteur de tabinet,
"Justin BABILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-02-17-00004 - Arrêté du 17/02/2023 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à 51