Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 034
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 147
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 101
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 104
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 074
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 075
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 023
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 144
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 127
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 071
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 034
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 034)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-034
PUBLIÉ LE 10 MARS 2017 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-03-08-005 - Arrêté autorisation le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour INTERMARCHE à Eysines (2 pages) Page 3
33-2017-03-08-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection pour les Galeries Lafayettes (2 pages) Page 6
33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de
vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 (139
pages) Page 9
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-03-08-005
Arrêté autorisation le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour INTERMARCHE à Eysines
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-005 - Arrêté autorisation le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE à Eysines 3 Be eeÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET rêté BUREAU DES POLICES Arrêté 33 02 032C
ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU Parrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CLAVAL pour le compte de l'établissement INTERMARCHE implanté à l'adresse 170 Avene du Taillan à 33320 EYSINES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Aiticle 1 : L’établissement INTERMARCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 170 Avenue du Taillan à 33320 EYSINES un système de vidéoprotection pour 41 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 11 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/1058
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-005 - Arrêté autorisation le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE à Eysines 4 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde {[2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madam la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policéf administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-005 - Arrêté autorisation le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE à Eysines 5 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-03-08-004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de videoprotection pour les Galeries Lafayettes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection pour les Galeries Lafayettes 6 DE © Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET At BUREAU DES POLICES Arrêté 33 07 093E ADMINISTRATIVES du 0 à MARS éU\
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection a
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU Parrêté préfectoral n°33 07 093C du 01 juillet 2015 portant autorisation d’un système de videoprotection modifié par l’arrêté préfectoral 33 07 093D du 04 janvier 2016 ;
VU Ja demande présentée par Monsieur Manuel Patrick pour le compte de l’établissement
GALERIES LAFAYETTE implanté à l'adresse 11-19 Rue Sainte Catherine à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection pour les Galeries Lafayettes 7 ARRETE
Article ler — L'établissement GALERIES LAFAYETTE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à exploiter l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/1043.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°33 07 093C du 01 juillet 2015 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur le rajout de 2 caméras intérieures portant à 70 Le nombre de caméras autorisées (69 intérieures et 1 extérieure)
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté °33 07 093C du O1 juillet 20f5 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par déJégation,
Le chef de bureau des police# administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection pour les Galeries Lafayettes 8 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-03-08-003
Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de
systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en
commission du 15 décembre 2016
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 9 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET ar
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 297 ADMINISTRATIVES du 0 8 MAPS 201?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Tony GICQUEL pour le compte de l’établissement L’ARQUEBUSIER implanté à l'adresse 1 Impasse Faye à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement L'ARQUEBUSIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Impasse Faye à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2015/0198
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 10 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 Jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 11 où | =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET êté BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 298
ADMINISTRATIVES du Ü$g HARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yves FONROUGE pour le compte de l’établissement Discothèque LE MADISON implanté à l'adresse 25 Rue Courant à 33310 LORMONT en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Discothèque LE MADISON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 25 Rue Courant à 33310 LORMONT un système de vidéoprotection pour ! caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2015/0393
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 12 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de Ia date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 JOUrS .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde {2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polic£s administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 13 Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 299 ADMINISTRATIVES du GG ARS 291 7
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveiilance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane BERNET pour le compte de l’établissement LA PATATE D'EUX implanté à l'adresse 5 Rue Hipparque à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA PATATE D’EUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Rue Hipparque à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2015/0415
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 14 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Münistre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En labsence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
élégation,
s administratives,
Pour le préfet et p
Le chef de bureau des poli
Jérôme VACNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 15 D: 5 ad
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET té BUREAU DES POLICES AR 33 16 300
ADMINISTRATIVES du U 8 HARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sophie DESCHAMPS pour le compte de l’établissement PHARMACIE ST GERY implanté à l'adresse 23 Rue Saint François Xavier à 33170 GRADIGNAN en vue d’obtemir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PHARMACIE ST GERY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 23 Rue Saint François Xavier à 33170 GRADIGNAN un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2015/0498
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 16 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phy délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 17 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Até
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 301 ADMINISTRATIVES du f 8 4 4 pe 2 01?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU ja demande présentée par Monsieur Sophie DESCHAMPS pour le compte de l’établissement BEST WESTERN Bordeaux Bayonne Etche ona implanté à l'adresse 4 Rue Martignac à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BEST WESTERN Bordeaux Bayonne Etche ona est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 Rue Martignac à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2015/0590
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 18 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 Jours . |
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours : hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 19 DE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET A4 £ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 302 ADMINISTRATIVES - : du 0 8 HARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 :
VU la demande présentée par Monsieur Philippe ESTOPPEY pour le compte de l’établissement HOTEL DE TRAMWAY implanté à l'adresse 206 Avenue Thiers à 33100 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement HOTEL DE TRAMWAY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 206 Avenue Thiers à 33100 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2015/0603
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 20 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paÿ délégation,
Le chef de bureau des polies administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 21 ù Ed
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA GIRONDE
CABINET At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 303 ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 :
VU la demande présentée par Madame Isabelle BAILLARGEAT GALAN pour le compte de l’établissement WELDOM implanté à l'adresse Centre commercial cap océan à 33260 LA TESTE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement WELDOM est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Centre commercial cap océan à 33260 LA TESTE un système de vidéoprotection pour 32 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2015/0694
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 22 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame Ia Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 23 D: = =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET | Ata BUREAU DES POLICES | Arrêté 33 17 043 ADMINISTRATIVES du ÿ$ MAR g ? ü} }
Atrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 äinsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de Ia Gironde du 20 septembre 2016 :
VU la demande présentée par Monsieur Antoine BROUSSEAU pour le compte de l’établissement KART SYSTEM implanté à l'adresse Rue du grand barail à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de La Police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 février 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement KART SYSTEM est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue du grand baraïil à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 12 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016/0380
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 24 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des polkes administratives,
Jérôme VACKEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 25 D: = —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE LA GIRONDE
CABINET A4
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 17 044 ADMINISTRATIVES du ÿ 8 HARS 2057
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Gaëtan PERODEAU pour le compte de l’établissement UTIL SERVICES implanté à l'adresse 9 Rue du cabourney à 33560 CARBON BLANC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la Gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 février 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement UTIL SERVICES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 Rue du cabourney à 33560 CARBON BLANC un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n°2016/0383
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 26 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
_ Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -— CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEXT, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9: Le directeur de cabinet, Monsieur le colonnel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par dflégation,
Le chef de bureau des polf ministratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 27 EE 5 = d
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET 44
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 304 ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 207?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Stéphane ECLACHE pour le compte de l’établissement Bar restaurant CHAI DESCAS implanté à l'adresse 3 Quai de Paludate à 33800 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Bar restaurant CHAI DESCAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 Quai de Paludate à 33800 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2015/0734
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 28 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées,. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -— CS41397 —- 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Auticle 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des pol/tes administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 29 EX = —d
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté 33 16 305 BUREAU DES POLICES ou» ADMINISTRATIVES du à 8 fto db 1}
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 :
VU la demande présentée par Monsieur Matthieu GERVEREAU pour le compte de l’établissement VINTAGE BAR implanté à l'adresse 45 Rue Saint James à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement VINTAGE BAR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 45 Rue Saint James à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2015/0764
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 30 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. | Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polidès administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 31 EX 5 —#"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET at BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 308
ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Karim ADJARI pour le compte de l’établissement MC DONALD’S implanté à l'adresse 9 Rue Margaux à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ; |
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MC DONALD'S est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 Rue Margaux à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2015/0974 sous réserve d’un floutage de la voie publique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 32 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de Ia date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
délégation,
ès administratives,
Pour le préfet et p
Le chef de bureau des pol
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 33 \ Rx
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté 33 16 309 BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES du 08 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU larrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Ia région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier BINET pour le compte de l’établissement INPOST FRANCE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » sur 9 abricolis ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale et gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. Le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement INPOST FRANCE — ABRICOLIS - est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) extérieure(s) sur 9 abricolis conformément aux dossiers référencés dans à la liste annexée au présent arrêté
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 34 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
égation,
administratives,
Pour le préfet et par
Le chef de bureau des polic
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 35 - 2015/0977
- 2015/0978
- 2015/0979
- 2015/0980
- 2015/0981
- 2015/0982
- 2015/0983
- 2015/0984
- 2015/0985
INPOST FRANCE
- abricolis-
Arrêté n° 33 16 309
7 Esplanade Charles de Gaulle
412 Cours libération
Rue de la morandière
Rue Georges Meran
99 Boulevard Albert 1*
90-97 Boulevard Pdt Wilson
Avenue Gustave Eiffel
102 Avenue General Leclerc
270 Boulevard de la République
PESSAC
TALENCE
LE HAILLAN
ARCACHON
BORDEAUX
BORDEAUX
PESSAC
BORDEAUX
ANDERNOS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 36 cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET até BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 310
ADMINISTRATIVES du û 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 :
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume GRENIER pour le compte de l’établissement SARL GLLM implanté à l'adresse 5 Rue du Palais Galien à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SARL GLLM est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Rue du Palais Galien à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous Le n° 2015/1024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 37 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX|, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phf délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 38 EX = Éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET At BUREAU DES POLICES | Arrêté 33 16311 ADMINISTRATIVES du ÿ 8 MAR S 2 017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Francis VERDIER pour le compte de l’établissement PHARMACIE DE CAPEYRON implanté à l'adresse 11 Avenue Mazaryck à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ; |
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Auticle 1: L'établissement PHARMACIE DE CAPEYRON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 11 Avenue Mazaryck à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2015/1104
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 39 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera #ublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 40 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET as BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16312
ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-I à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Elodie EUGENE pour le compte de établissement NEW LOOK implanté à l'adresse Espace Ste Catherine à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement NEW LOOK est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Espace Ste Catherine à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 12 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2015/1052
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 41 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
délégation,
ces administratives,
Pour le préfet et
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 42 DX 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET êté BUREAU DES POLICES Arrêté 3316313
ADMINISTRATIVES | du DS MARS ?017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Recai USTA pour le compte de l’établissement CMIG BORDEAUX implanté à l'adresse 15 Allée du Bastard à 33360 LATRESNE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CMIG BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 15 Allée du Bastard à 33360 LATRESNE un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/0103 sous réserve que l’enregistreur soit placé dans un lieu sécurisé
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 43 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des policËs administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 44 —
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET at BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 314 ADMINISTRATIVES du fg MA RS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant défimition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Marc-Antoine PEREZ pour le compte de l’établissement CAPEL implanté à l'adresse 12 Rue Montesquieu à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. Le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement CAPEL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 12 Rue Montesquieu à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0109
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 45 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par d jl égation,
Le chef de bureau des police administratives, co LD Ù
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 46 EE 5 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté 33 16315 BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES du G 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 :
VU Ja demande présentée par Monsieur Thierry GAILLAC pour le compte de l’établissement HOTEL BURDIGALA implanté à l'adresse 115 Rue Georges Bonnac à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement HÔTEL BURDIGALA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 115 Rue Georges Bonnac à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/0489
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 47 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours cracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/Aélégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 48 EE 5 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET a4z
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16316 ADMINISTRATIVES du 08M ARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe ROUY pour le compte de l’établissement SARL LA BAGUETTE DOREE implanté à l'adresse 120 Avenue de l’hippodrome à 33320 EYSINES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. Le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL LA BAGUETTE DOREE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 120 Avenue de l’hippodrome à 33320 EYSINES un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0504
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 49 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 Jours .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalàblement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parfdélégation,
Le chef de bureau des poliles administratives,
Jérôme VAËEHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 50 D ==
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET A4£
BUREAU DES POLICES Arrêt À Ré 2017 ADMINISTRATIVES du
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Maurice TOLEDANDO pour le compte de l’établissement KEROZENE implanté à l'adresse 8 Avenue de Verdun — CC intermarché - à 33610 CESTAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement KEROZENE est autorisé(e) dans Les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 8 Avenue de Verdun — CC intermarché - à 33610 CESTAS un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0522
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 51 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Auticle 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 52 où =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 318 ADMINISTRATIVES du 0 8 MAR ( 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 :
VU la demande présentée par Monsieur Patrick NAMURA pour le compte de l’établissement EDMOND PURE BURGER implanté à l'adresse 34 Rue du palais galien à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement EDMOND PURE BURGER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 34 Rue du palais galien à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0654
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 53 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Hélégation,
Le chef de bureau des policks administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 54 D ue" d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
. CABINET mec BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 319 ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Sophie AUBOUIN pour le compte de l’établissement EHPAD DOUCEURS DE FRANCE implanté à l'adresse 12 Allée de Carthon Ferrière à 33170 GRADIGNAN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Auticle 1 : L'établissement EHPAD DOUCEURS DE FRANCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 12 Allée de Carthon Ferrière à 33170
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 55 GRADIGNAN un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/0697
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des poliffes administratives,
Jérôme VA ZL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 56 EX 5 dl
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 320 ADMINISTRATIVES du 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur David PUENTE pour le compte de l’établissement BOUCHERIE SERGE implanté à l'adresse 3 Rue du 11 novembre à 33510 ANDERNOS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement BOUCHERIE SERGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 Rue du 11 novembre à 33510 ANDERNOS un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0700
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 57 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 JOUrS .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sef4 publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 58 DX 5 =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté 33 16 321 BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES du 9 8 HARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaïine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Boukhalfa FERHAT pour Le compte de l’établissement LE 404 CAFE implanté à l'adresse 15 Rue Ferdinand Philippart à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la ;
. CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LE 404 CAFE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 15 Rue Ferdinand Philippart à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0823
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 59 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -— CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pardélégation,
Le chef de bureau des polis administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 60 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Até
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 33 16 322 - ADMINISTRATIVES du f 8 HARS 201?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 :
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien ASSERAY pour le compte de l’établissemnt HOTEL DU QUARTIER GENERAL -— Résidence militaire de l’officier général de la zone de défense et de sécurité sud-ouest 29 Rue Vital Carles 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement HOTEL DU QUARTIER GENERAL -— Résidence militaire de l’officier
général de la zone de défense et de sécurité sud-ouest est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 61 _— 29 Rue Vital Carles ;
— 43 Rue de Ruat ;
conformément au dossier présenté sous le n° 2016/0910
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de Ia présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et rar délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 62 Un =
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET até
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 323 ADMINISTRATIVES | du Q 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de La Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS pour le compte de l’établissement ACTION FRANCE SAS implanté à l'adresse Avenue de Binghamton à 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 ; L'établissement ACTION FRANCE SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue de Binghamton à 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/1022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 63 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artücle 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sefa publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. J
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des pflices administratives,
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 64 D © —#d'
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Ats
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 324 ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 2917
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
.… VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiliance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre NAGEL pour le compte de l’établissement AU 86 implanté à l'adresse 86 Avenue de la libération à 33490 ST PIERRE D’AURILLAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement AU 86 est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 86 Avenue de la libération à 33490 ST PIERRE D’AURILLAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/1025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 65 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et ph
Le chef de bureau des po
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 66 EX 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET âté BUREAU DES POLICES Arrêté n° 33 16 325 -
ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 707 4 i
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de ST QUENTIN DE BARON pour le compte de la Mairie de ST QUENTIN DE BARON 46 Rue Léo Drouyn 33750 ST QUENTIN DE BARON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ; |
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La Mairie de ST QUENTIN DE BARON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
— 47 bis route de l'entre deux mers ;
— 46 Rue Léo Drouyn ;
— 21 Rue Léo Drouyn
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 67 conformément au dossier présenté sous le n° 2016/1020
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat/délégation,
Le chef de bureau des polf£es administratives,
Jérôme Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 68 ED 5 ur à
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
C nur BUREAU DES FOLICES Arrêté 33 16 326 - ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection P Y D
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de [a région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de DONNEZAC pour le compte de la Mairie de DONNEZAC implanté à l'adresse 1 le bourg à 33860 DONNEZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Mairie de DONNEZAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à . mettre en œuvre à l’adresse 1 le bourg à 33860 DONNEZAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) voie publique sous le n°2016/0934
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 69 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et bar délégation,
Le chef de bureau des pblices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 70 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET ave BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 327
ADMINISTRATIVES du û 8 HARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU fa demande présentée par Monsieur le commandant d’unité pour le compte de la Gendarmerie de BIGANOS implanté à l'adresse 69 Avenue de la côte d’argent à 33380 BIGANOS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La Gendarmerie de BIGANOS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 69 Avenue de la côte d’argent à 33380 BIGANOS un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2017/0153
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 71 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est: conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 72 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET aux
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 328 ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal HAMON pour le compte de l’établissement Restaurant CHE MOI implanté à l'adresse Avenue de bourranville — clos montesquieu - à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
_ CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement Restaurant CHE MOI est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue de bourranville — clos montesquieu - à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2015/0794 sous réserve que le champ de vision de la
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 73 caméra extérieure se limite aux abords immédiats du commerce (maximum 2 mètres) sans visionnage de la voie publique
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par dËlégation,
Le chef de bureau des policgs administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 74 DX 5 ——d'
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET At £
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16329 ADMINISTRATIVES du Û 8 MARS 207
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de la Communauté de communes pour le compte de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE implantée à l'adresse point rencontre information jeunesse — Rue du docteur Boutin à 33390 BLAYE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR Ia proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse point rencontre information jeunesse — Rue du docteur Boutin à 33390 BLAYE un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0442
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 75 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Ia Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Aélégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 76 DE —
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
BURE ADS FOLICES Arrêté 33 16 330
ADMINISTRATIVES | du 0 8 MA RS 2 0! 7
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de la Communauté de communes pour le compte de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE implantée à l'adresse crèche de CARS -— le bourg à 33390 CARS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse crèche de CARS -— le bourg à 33390 CARS un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/0443
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 77 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 Jours .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et nr délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme V
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 78 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET nc
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 331 ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 2917
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de la Communauté de communes pour le compte de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE implanté à l'adresse maison des services au public — 32 Rue des maçons à 33390 BLAYE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse maison des
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 79 services au public — 32 Rue des maçons à 33390 BLAVE un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0444
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par fiélégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
Jérôme VACKEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 80 D —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET êté BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 332
ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 201?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Plarrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de la Communauté de communes pour le compte de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE implanté à l'adresse accueil de loisirs sans hébergement — route de Saint Malo à 33390 BLAYE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse accueil de loisirs sans hébergement — route de Saint Malo à 33390 BLAYŸE un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0445
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 81 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 Jours .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 ; Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 82 EX À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET nur
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 333 ADMINISTRATIVES du
0 8 MARS 2057
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-I à R.253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de la Communauté de communes pour le compte de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE implanté à l'adresse école de musique — 13 bis rue Urbain Albouy à 33390 BLAYE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse école de musique — 13 bis rue Urbain Albouy à 33390 BLAYE un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0446
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 83 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde !2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdf délégation,
Le chef de bureau des polfces administratives,
Jérôme V, Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 84 crÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 334 ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de [a Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck ROUSSEL pour le compte de l’établissement SNC TABAC NANSOUTY implanté à l'adresse 252 Cours de l’yser à 33800 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR Ia proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SNC TABAC NANSOUTY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 252 Cours de l’yser à 33800 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0469 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 30 jours
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 85 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde £2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de Ia sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet etirar délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 86 DX = —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté 33 16 335 S
BUREAU DES POLICE au D 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiïllance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Maylis FAURE pour le compte de l’établissement SALON DE COIFFURE JEAN CLAUDE AUBRY implanté à l'adresse 65 Rue St Rémi à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SALON DE COIFFURE JEAN CLAUDE AUBRY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 65 Rue St Rémi à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2015/0602 sous réserve d’un floutage de la zone de shampoinage
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 87 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde f2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En labsence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa/délégation,
Le chef de bureau des pol&es administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 88 EX = Sd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET at£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 336 ADMINISTRATIVES du û 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yann SENESCHAL pour le compte de l’établissement TRAMPOLINE PARK — LET?S JUMP implanté à l'adresse 49 Rue Pierre Baour à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement TRAMPOLINE PARK — LET’S JUMP est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 49 Rue Pierre Baour à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous Le n° 2015/04753 sous réserve d’un floutage de la voie publique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 89 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde {2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet ç délégation,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 90 EE: 5 cd
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET A4 £ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 337 ADMINISTRATIVES du n & MARS 2097
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean François TASTET pour le compte de l’établissement GRAND CAFE VICTORIA implanté à l'adresse 26 Boulevard Veyrier Montagneres à 33120 ARCACHON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement GRAND CAFE VICTORIA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 26 Boulevard Veyrier Montagneres à 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2015/0789 sous réserve d’un floutage de la voie publique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 91 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par légation,
Le chef de bureau des policfs administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 92 Ù À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 338 ADMINISTRATIVES du Û 8 MA RS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien SIEMEN pour le compte de l’établissement E, LECLERC implanté à l'adresse 1 Rue Marie Pelt à 33380 MIOS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;:
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement E, LECLERC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Rue Marie Pelt à 33380 MIOS un système de vidéoprotection pour 11 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/0857 sous réserve d’un floutage de la voie publique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 93 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 Jours .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre séxa publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
délégation,
ès administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 94 EX 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET âté BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 339 ADMINISTRATIVES du © 8 ARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame la Présidente du CISPD Centre Medoc pour le compte de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE MEDOC implanté à l'adresse 17-19 Rue du General de Gaulle à 33112 ST LAURENT MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE MEDOC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 17-19 Rue du General de Gaulle à 33112 ST LAURENT MEDOC un système de vidéoprotection pour 31 caméra(s) de voie publique sous le n° 2016/1045 sous réserve de l’augmentation du nombre de panneaux d’information du public et du retrait de Monsieur CINTRAT de la liste des personnes habilitées
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 95 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
délégation,
tes administratives,
Pour le préfet et pg
Le chef de bureau des po
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 96 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET ac
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 33 16 340 - ADMINISTRATIVES du û 8 MARS 9017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-I à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de PAUILLAC pour le compte de la Mairie de PAUILLAC I Quai Antoine Ferchaud 33250 PAUILLAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La Mairie de PAUILLAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
— Rue de l'industrie ;
_— Rue de la verrerie ;
— Rue Mandavy ;
— Avenue Charles de Gaulle ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 97 — Rue Carrière nord ; - D206 ;
— Rue du General Leclerc ;
— Rue du Maréchal Joffre ;
— D2E4 ; - D205 ;
— . les quais
conformément au dossier présenté sous le n° 2016/1046
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS} et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en cg qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sfra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p# délégation,
Le chef de bureau des administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 98 ——#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET mac
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 33 16 341 ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 997
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de CISSAC pour le compte de Mairie de CISSAC 4 Route du Landat 33250 CISSAC MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La Mairie de CISSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
— rue du château ;
— D104 ;
— route de la petite rivaux ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 99 — route du petit bourg ;
— route des gunes ;
— route du Landat ;
— rue Luc ;
conformément au dossier présenté sous le n° 2016/1047
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant Ja protection des images).
Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parklélégation,
Le chef de bureau des poligbs administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 100 cd
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 342 | ADMINISTRATIVES du 08 MARS 207?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de CISSAC pour le compte de la Mairie de CISSAC implantée à l'adresse Zone artisanale de beauchêne à 33250 CISSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La Mairie de CISSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Zone artisanale de beauchêne à 33250 CISSAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique sous le n° 2016/1048 sous réserve de l’augentation du nombre de panneaux d’information du public et du retrait de Monsieur CINTRAT de la liste des personnes habilitées
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 101 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et far délégation,
Le chef de bureau des pdliges administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 102 DE = =
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET âté BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 344 ADMINISTRATIVES du 0 8 MA RS 201 ?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
| préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Plarrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Luc QUETIER pour le compte de l’établissement INTERMARCHE implanté à l'adresse 33 Avenue de Bordeaux à 33680 LE PORGE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. Le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement INTERMARCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 33 Avenue de Bordeaux à 33680 LE PORGE un système de vidéoprotection pour 29 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/0840
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 103 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des pofices administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 104 \
LS E .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
BURE AT DES POLICES Arrêté 33 14 216B
ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Jacky DELEVAELLER pour le compte de l’établissement CARREFOUR EXPRESS implanté à l'adresse 1 bis Cours du Marechal Foch à 33430 BAZAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. Le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CARREFOUR EXPRESS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 bis Cours du Marechal Foch à 33430 BAZAS un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0967 sous réserve de la mise en conformité de l’affichage destiné à l’information du public
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 105 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sergpublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et may délégation,
Le chef de bureau des pdl{ces administratives,
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 106 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET nec
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 12 147B ADMINISTRATIVES du 0 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Sophie TESSIER pour le compte de l’établissement TABAC CAFE DU SPORT implanté à l'adresse 5 Rue de la colonne à 33340 ST YZAN DE MEDOC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; |
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement TABAC CAFE DU SPORT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 Rue de la colonne à 33340 ST YZAN DE MEDOC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/0194
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 107 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les ‘ lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat/délégation,
Le chef de bureau des po administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 108 | =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté 33 11 02 BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES du û 8 MARS Jr
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiïllance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU Ïa demande présentée par Monsieur Patrick PUJOLS pour le compte de l’établissement Centre commercial MERIGNAC SOLEIL implanté à l'adresse 17 Avenue de la Somme à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement Centre commercial MERIGNAC SOLEIL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 17 Avenue de la Somme à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/0381
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 109 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, #REF ! et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
délégation,
es administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 110 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
C
#“= {
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 12 107B ADMINISTRATIVES du 0 8 M} pe , 0 1 7
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU ja demande présentée par Monsieur Stephane DUFOIR pour le compte de l’établissement INTERMARCHE implanté à l'adresse Boulevard de feydeau à 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de Ia préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement INTERMARCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Boulevard de feydeau à 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 44 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 12 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/0387
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 111 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et{nar délégation,
Le chef de bureau des rdlices administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 112 EE 5 S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET mur
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 11 208B ADMINISTRATIVES du D 8 MARS 201?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ; |
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Maurice TOLEDANO pour le compte de l’établissement KEROZENE implanté à l'adresse 100 Avenue de Bordeaux à 33850 LEOGNAN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement KEROZENE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 100 Avenue de Bordeaux à 33850 LEOGNAN un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0529
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 113 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâr délégation,
Le chef de bureau des pglices administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 114 x 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET nec BUREAU DES POLICES Arrêté 33 11 161B
ADMINISTRATIVES __ du 0 8 MARS 2917
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BARLE pour le compte de l’établissement ESPACE CADEAUX implanté à l'adresse CC Génicart à 33310 LORMONT en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement ESPACE CADEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse CC Génicart à 33310 LORMONT un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0667
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 115 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâr délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
À
Jérôme V, EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 116 Ex = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET âté BUREAU DES POLICES a été 33 11 053B
ADMINISTRATIVES Une N ARS 207
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane WERNERT pour le compte de l’établissement SUPER UÙ implanté à l'adresse Avenue du medoc — zac Eyrialis à 0 LE BARP en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SUPER U est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue du medoc — zac Eyrialis à LE BARP un système de vidéoprotection pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/0688
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 117 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des polftes administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 118 DE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 05 044C
08 MARS 2017
ADMINISTRATIVES
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO pour le compte de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE implanté à l'adresse Place Amélie Raba Léon — Maternité Pellegrin - à 33076 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Place Amélie Raba Léon — Maternité Pellegrin - à 33076 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0676
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 119 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et Har délégation,
Le chef de bureau des pêlices administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 120 D = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté 33 11 248B UREAU DES POLICES .
ADRINISTRATIVES du { 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO pour le compte de l’établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE implanté à l'adresse Avenue de Magellan à 33604 PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue de Magellan à 33604 PESSAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0675
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 121 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de ladministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet el parfdélégation,
s administratives,
Jérôme VATNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 122 EX 5 ="
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET nor
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 10 136B ADMINISTRATIVES
D 8 MARS 2917
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; :
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent GERBAUD pour le compte de l’établissement SARL ARCACHON BOISSON implanté à l'adresse 1 Boulevard Vegrier Montagnères à 33120 ARCACHON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL ARCACHON BOISSON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Boulevard Vegrier Montagnères à 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/0685
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 123 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 124 EX 5 —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 10 182B
6 8 MARS 2017
ADMINISTRATIVES
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno ALFANDART pour le compte de l’établissement SAS CLINIQUE STE ANNE implanté à l'adresse Route de Brannens à 33210 LANGON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS CLINIQUE STE ANNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Route de Brannens à 33210 LANGON un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/0761
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 125 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/dÉlégation,
Le chef de bureau des poli fe administratives,
Jérôme VA{
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 126 EX cd
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET aus
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 11 193B ADMINISTRATIVES du
0 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Robert HELENE pour le compte de l’établissement RESEAU BOUYGUES TELECOM implanté à l'adresse CC Bordeaux lac à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement RESEAU BOUYGUES TELECOM est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse CC Bordeaux lac à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0789
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 127 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de ia présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 Jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et patidélégation,
Le chef de bureau des polifes administratives,
Jérôme VACHKZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 128 IX 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET nur BUREAU DES POLICES Arrêté 33 11 145B
ADMINISTRATIVES du
C0 8 MARS 207
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ; |
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Robert HELENE pour le compte de l’établissement RESEAU BOUYGUES TELECOM implanté à l'adresse 29 Rue porte dijeaux à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de La police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement RESEAU BOUYGUES TELECOM est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 29 Rue porte dijeaux à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0970
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 129 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde !2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX|, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polichs administratives,
Jérôme VA: Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 130 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET âté BUREAU DES POLICES Arrêté 33 11 186B ge
ADMINISTRATIVES du fn 9 pit JL
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Madame Samuel EDON pour le compte de l’établissement SEPHORA implanté à l'adresse Avenue des 40 journaux — CC AUCHAN à 33300 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SEPHORA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue des 40 journaux — CC AUCHAN à 33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0816
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 131 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant Ja protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sgra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phr délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA! Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 132 DE 5 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 06. 002c Gé ADMINISTRATIVES du ‘ iée bit
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques BENOIT pour le compte de l’établissement STADE NAUTIQUE implanté à l'adresse Place de la V république à 33600 PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement STADE NAUTIQUE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Place de la V république à 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2015/0869
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 133 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par dé
Le chef de bureau des polices
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 134 où | =" d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté 33 11 224B BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES du Û 8 MARS 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur André DELARBRE pour le compte du CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE -— implanté à l'adresse Direction des’ transports maritimes départementaux - 19 Avenue du phare de Cordouan - à 33123 LE VERDON SUR MER en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de {a préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE — est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Direction des transports maritimes départementaux - 19 Avenue du phare de Cordouan - à 33123 LE VERDON SUR MER un
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 135 système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 12 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/0928
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours
Article 3 : L'accès à [a salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
délégation,
ces administratives,
Pour le préfet et
Le chef de bureau des p
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 136 EE = —d
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté 33 11 117B BUREAU DES POLICES ane ADMINISTRATIVES du ÜB FARS cdi
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Aymar LEROUX pour le compte de l’établissement Surgelés PICARD implanté à l'adresse 25-27 Avenue du General de Gaulle à 33600 PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Surgelés PICARD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 25-27 Avenue du General de Gaulle à 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2016/0931
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 137 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 JOurs .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde f2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay Hélégation,
Le chef de bureau des polldes administratives,
Jérôme Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 138 cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET 344 BUREAU DES POLICES Arrêté 33 11 250B ADMINISTRATIVES du 8g MARS 9 01?
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Plarrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Jean Jacques SALAUN pour le compte de l’établissement BERSHKA implanté à l'adresse Avenue des 40 journaux — CC AUCHAN à 33300 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement BERSHKA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue des 40 journaux - CC AUCHAN à 33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/0947
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 139 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde f2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des pêlices administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 140 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET AtA BUREAU DES POLICES au êté 33 12 27 B ADMINISTRATIVES u 5 G H ARS 2047
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre LEBLANC pour le compte de l’établissement NETTO implanté à l'adresse Route de Bazas à 33210 LANGON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement NETTO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Route de Bazas à 33210 LANGON un système de vidéoprotection pour 17 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) sous le n° 2016/0767
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 141 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 Jours .
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans Îa configuration des lieux ou de changement affectant Ia protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policËs administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 142 EE = ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
BUREAU DES POLICES ares 33 98014
u
D 8 Mars 2917 ADMINISTRATIVES
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Directeur réseau et banque de LA POSTE de la Gironde pour le compte de LA POSTE de la Gronde en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans 120 agences ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : LA POSTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans 120 agences conformément aux dossiers référencés dans la liste annexée au présent arrêté
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 143 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une _ information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, la directrice de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parfdélégation,
Le chef de bureau des polides administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 144 - 2016/0533
- 2016/0535
- 2016/0536
- 2016/0538
- 2016/0539
- 2016/0540
- 2016/0545
- 2016/0546
- 2016/0547
- 2016/0548
- 2016/0549 ,
- 2016/0550
- 2016/0551
- 2016/0552
- 2016/0553
- 2016/0554
- 2016/0555
- 2016/0556
- 2016/0558
- 2016/0560
- 2016/0561
- 2016/0562
- 2016/0563
- 2016/0564
- 2016/0565
- 2016/0566
- 2016/0567
- 2016/0568
- 2016/0569
- 2016/0570
- 2016/0571
- 2016/0572
- 2016/0573
- 2016/0574
- 2016/0575
- 2016/0576
- 2016/0577
- 2016/0578
- 2016/0580
- 2016/0581
- 2016/0583
- 2016/0584
- 2016/0585
- 2016/0586
- 2016/0587
- 2016/0588
- 2016/0589
- 2016/0590
- 2016/0591
- 2016/0592
- 2016/0593
- 2016/0594
- 2016/0595
- 2016/0167
- 2016/0170
- 2016/0172
- 2016/0173
La poste (zone gendarmerie)
annexe arrêté 33 98 014
11 Avenue de Bordeaux
7 Esplanade Charles de gaulle
1 Rue Jules Ferry
25 grande route
17 Avenue du General de gaulle
17 la placotte
14 Rue du bourg
2 Allée St Michel
14 Route de Bordeaux
2 Rue Jean Moulin
1 Place de l'église
5 Rue Lamartine
8 Rue Ford boyard
1 Square du docteur Berger
Rue Marechal Ornano
Place de l'europe
8 Avenue de la Liberation
11 Rue des frères Reclus
25 Place de l'église
1 bis rue St Exupery
330 Avenue du las
Avenue de la République
7 Cours Daniel Dartigue
Place Charles de gaulie
Square Edouard Branly
Rue de la poste
11 Rue Guadet
Rue de la poste
Place de la République
84 Avenue de la Mairie
Centre commercial Bordeaux ouest
15 Avenue de la République
32 Rue du stade
22 Avenue de Gambetta
3 Place Jacques Prévert
15 Avenue de Soulac
102 Avenue du General de gaulle
80 Rue du bourg
26 rue du Président Carnot
44 Ave de Libourne/ Place de Gestas
1 Route d'Hourtin
11 grand rue
1 Avenue de la tour
24 Rue du château
Centre commercial des 4 pavillons
2 Rue Lafontaine
23 Avenue des pyrenées
Route de Bordeaux
93 Avenue de Paris
7 Place René Princeteau
9-11 Allée René Fourgs
4 Place du General de Gaulle
7 Rue de la papeterie
16 Rue Charles Dopter
12 Avenue St Exupery
13 Rue Edmond Faulat
Place Gambetta
ANDERNOS LES BAINS
ST SEURIN SUR L'ISLE
BIGANOS
CADILLAC FRONSADAIS
CADAUJAC
GALGON
LATRESNE
GRIGNOLS
CARCANS
ARTIGUES PRES BX
BOURG SUR GIRONDE
BLANQUEFORT
BRANNE
COUTRAS
SOULAC SUR MER
LACANAU
LANTON
STE FOY LA GRANDE
HOURTIN
ST LAURENT MEDOC
ST JEAN D'ILLAC
MARCHEPRIME
VILLANDRAUT
MARTIGNAS SUR JALLE
LEGE CAP FERRET
LANGON
ST EMILION
LEGE CAP FERRET
ST MEDARD EN JALLES
LEGE CAP FERRET
ST MEDARD EN JALLE
MIOS
ST LOUBES
LUSSAC
ST GERVAIS
LISTRAC Medoc
LIBOURNE
ST GERMAIN DU PUCH
CASTRES SUR GIRONDE
VAYRES
VENDAYS MONTALIVET
RAUZAN
SALLEBOEUF
SALLES
LOUBENS
ST ANDRE DE CUBZAC
LE BARP
CAMBES
CAVIGNAC
LIBOURNE
GUJAN MESTRAS
CAMBLANES ET MEYNAC
BEAUTIRAN
CREON
BASSENS
AMBARES
PODENSAC
4 int 1 ext
3 int Lext
5 int 1 ext
2 int
2int 1ext
2int
2 int
2int
2 int
3 int Lext
2int
4 int 1 ext
2 int
4 int 1 ext
3 int.l ext
3 int 1 ext
3 int
4 int 1 ext
3 int Lext
3 int
4 int 1 ext
3 int
3int
3 int 1 ext
3 int
5 int 1 ext
3int Lext
3 int
5 int 1 ext
3 int 1 ext
3int Lext
2int
3 int 1ext
2 int
2 int
3 int 1 ext
4 int 1 ext
3 int
2 int
3 int
3 int 1ext
3 int
2 int
3 int
4 int 2 ext
4 int ZLext
4 int
3 int
3int
8 int 1 ext
5 int 1 ext
2int
2int
4 int Zext
4 int 2 ext
5 int 1 ext
4 int 1 ext
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 145 - 2016/0534
- 2016/0537
- 2016/0599
- 2016/0600
- 2016/0601
- 2016/0602
- 2016/0603
- 2016/0604
- 2016/0605
- 2016/0606
- 2016/0607
- 2016/0608
- 2016/0609
- 2016/0610
- 2016/0611
- 2016/0612
- 2016/0613
- 2016/0614
- 2016/0615
- 2016/0616
- 2016/0617
- 2016/0618
- 2016/0619
- 2016/0620
- 2016/0621
- 2016/0622
- 2016/0623
- 2016/0624
- 2016/0625
- 2016/0626
- 2016/0627
- 2016/0628
- 2016/0629
- 2016/0630
- 2016/0631
- 2016/0632
- 2016/0633
- 2016/0634
- 2016/0635
- 2016/0636
- 2016/0637
- 2016/0638
- 2016/0639
- 2016/0640
- 2016/0641
- 2016/0642
- 2016/0643
- 2016/0644
- 2016/0645
- 2016/0649
- 2016/0650
- 2016/0651
- 2016/0652
- 2016/0171
- 2016/0185
- 2016/0186
- 2016/0189
LA POSTE (zone police)
annexe arrêté 33 98 014
centre commercial dravemont
Place François Mitterand
58 Avenue du Bedat
262 Cours Gambetta
1 Rue Thiers
Rue Roger Schwob
111 Rue Lucien Lerousseau
31 bis Avenue du General Leclerc
1/7 Rue Jean Lecointe
18 Cours Victor Hugo
25 Avenue Roger Chaumet
Avenue des fusilles
5 Avenue de l'Yser
14 Rue capitaine Guiraud
21 Avenue de la Marne
29 Avenue Marechal Foch
1 Place Francklin Roosevelt
Place florale
1 Route de Léognan
Centre commercial Arago
‘132 Avenue de la Somme
8 Rue Jacques Thibault cité Carriet
Place Charles de Gauile CC Thouars
11 Rue Emile Zola
4 Rue Théodore Bellemer
Place Rouillaou
3 Avenue Victor Hugo
6-7 Place St Projet
18 Rue Jean Jaures
43 Place Gambetta
Place de l'europe Cité du grand parc
29 Allée de Tourny
11 Rue du temps passé
14 Avenue de la République
224 Rue de Pessac
Allée du Clos Montesquieu
406 Boulevard du Président Wilson
Cours St Louis
196 Rue Achard
74 Rue de la croix blanche
Rue du recteur Thamin
1 Cours Aristide Briand
CC Formanoir
CC Cap de bos
243 Cours de la Somme
42 Rue des aubiers
1 Avenue Jean Duguit
Rue Jean Auriac
58 Rue St Rémi
203 Avenue Louis Barthou
10 Avenue bel air
1 Rue Edmond Doré
37 Rue du château d'eau
7 Avenue du Pdt F. Mitterand
5 Avenue du Semaphore
205 Cours de la Marne
52 Avenue Jean Jaures
FLOIRAC
LE HAILLAN
MERIGNAC
TALENCE
VILLENAVE D'ORNON
CENON
BEGLES
PESSAC .
VILLENAVE D'ORNON
BORDEAUX
PESSAC
LA TESTE DE BUCH
MERIGNAC
EYSINES
MERIGNAC
VILLENAVE D'ORNON
ARCACHON
EYSINES
GRADIGNAN
PESSAC
MERIGNAC
LORMONT
TALENCE
LE BOUSCAT
BRUGES
EYSINES
MERIGNAC
BORDEAUX
PESSAC
BORDEAUX
BORDEAUX
BORDEAUX
BORDEAUX
BORDEAUX
BORDEAUX
MERIGNAC
BORDEAUX
BORDEAUX
BORDEAUX
BORDEAUX
BORDEAUX
BORDEAUX
PESSAC
PESSAC
BORDEAUX
BORDEAUX
PESSAC
LORMONT
BORDEAUX
BORDEAUX
BORDEAUX
LA TESTE DE BUCH
BORDEAUX
FLOIRAC
LA TESTE
BORDEAUX
CENON
3 int Z ext
3 int 1 ext
4 int 1 ext
7int Lext
3 int 1 ext
7intlext
6 int 2 ext
3 int Z ext
4 int 1 ext
5 int 2 ext
5 int 1 ext
3 int
6 int Llext
3 int 1 ext
3 int 1 ext
4 int L ext
4 int 1 ext
4 int 1 ext
4 int 1 ext
2 int Z ext
Lint Lext
8 int Lext
2int lext
5 int 1 ext
4int Lext
3 int Lext
8 int
5 int 2 ext
3 int Lext
5 int 2 ext
5 int 2 ext
5 int Lext
5 int 1 ext
3 int Lext
3 int 1 ext
2int Lext
3 int 1 ext
4 int Z ext
2 int 2 ext
3 int 1 ext
2 int 2 ext
4 int 1 ext
3 int Lext
2int Lext
5 int 2 ext
3 int 1 ext
2int 1ext
6 int 1ext
2 ext
4 int 1 ext
3 int
3 int L ext
11 int 2ext
Sint
4 int
Sint
5int
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 146 EX 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET 44 BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16 345
ADMINISTRATIVES du Ÿ 6 MAR S 2017
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Îa région Aquitaine, préfet de la Gironde du 20 septembre 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Juanito GUEVARA pour le compte de l’établissement SAS GUEVARA HERMANOS implanté à l'adresse 77 Avenue de Lattre de Tassigny à 33140 VILLENAVE D’ORNON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SAS GUEVARA HERMANDOS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 77 Avenue de Lattre de Tassigny à 33140 VILLENAVE D’ORNON un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public sous le n° 2015/0609
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 147 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX|, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 9 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serd/publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p#r délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-08-003 - Arrêtés portant autorisation relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 15 décembre 2016 148