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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 172 A Arrete Modificatif Aagv Gerzat Cebazat fi ARR22 051 tamponne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 172 A Arrete Modificatif Aagv Gerzat Cebazat fi ARR22 051 tamponne)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
+
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le +42
FI-ARR22-051 : 063-246300701-20220317-FINCV220317002-AR
clermont —
métropole Régie n°232
Le président
[ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UNE RÉGIE
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et à la Comptabilité Publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 et R.1617-18 du code général des Collectivités territoriales relatif à la création des régie de recettes, des régies
d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 23 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies de recettes et d'avances
pour permettre le fonctionnement des services métropolitains, en application de l’article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté du 05 décembre 2008 portant création de la régie de recettes et d'avances auprès des Aires d’accueil des gens du voyage de
Gerzat/Cébazat, modifié par arrêtés les 21 septembre 2017 et 04 novembre 2020 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 mars 2022 ;
Considérant la fermeture annuelle de l'aire d'accueil le 27 juin 2022, il convient de réévaluer temporairement le montant de l'avance afin de
rembourser toutes les cautions sur l'aire de Cébazat. L'avance complémentaire sera reversée à la réouverture de l'aire.
.
ARTICLE 1. — Il est institué une régie de recettes et d’avances sur les Aires d'accueil des Gens du Voyage : Gerzat/Cébazat auprès de
Clermont Auvergne Métropole ;
ARTICLE 2. — Cette régie concerne les aires d’accueil de Clermont Auvergne Métropole, situées comme suit :
Aire d'accueil sur la commune de Gerzat — La Charmette
Aire d'accueil sur la commune de Cébazat — ZA des Gravières
ARTICLE 3. — La régie encaisse les produits suivants :
1-les cautions,
2 - les redevances (droîts de place),
3 - les fluides (eau et électricité},
4 - les frais imputables au non respect de règlement intérieur (dont les frais de dégradations) :
Clermont Auvergne Métropole
www.clermontmetronole.eu 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 P Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le eo
ID : 063-246300701-20220317-FINCV220317002-AR
ARTICLE 4. - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :
1° : en numéraire.
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager de quittances ;
ARTICLE 5. - Un fonds de caisse d’un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur ;
ARTICLE 6. - La régie paie les dépenses suivantes :
1- Remboursement des cautions perçues à l'article 3,
2 - remboursement des emplacements (départ avancé) perçus à l’article 3,
3 - remboursement des fluides (eau, électricité) non utilisés perçus à l’article 3,
4 — remboursement ou dédommagement pour des dépenses non imputables au ménage ;
ARTICLE 7. - Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon le mode de règlement suivant :
1° : en numéraire
ARTICLE 8. - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 € ;
ARTICLE 9. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 € (400 € remboursement caution x 2 aires +
complément de 500 € à Cébazat et 100 € remboursement emplacements et fluides x 2 aires) ;
ARTICLE 10. — Le régisseur doit verser auprès de la Trésorerie Métropole et Amendes le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint
le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 11. — Le régisseur doit verser auprès de la Trésorerie Métropole et Amendes la totalité des justificatifs des opérations de
recettes et de dépenses au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 12. — Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la
réglementation en vigueur ;
ARTICLE 13. — Le régisseur et les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité ;
ARTICLE 14, — Le Président et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
A Clermont-Ferrand I
F4 ‘ ss Herÿé PRONONCE