Procès Verbal - CM 20 decembre 2024 PV approuve

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Procès Verbal - CM 20 decembre 2024 PV approuve Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Wingles. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20 decembre 2024 PV approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Procès Verbal

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Étaient présents : MM. Sébastien MESSENT, Georges KOPROWSKI, Virginie COLLART, Christophe DRUELLES, Marcel PART, Josette ROUSSEL, Anne TONNOIR, Jean-Marc BOUILLET, Claudian PHILIPPE, Brigitte BOURLARD, Murielle FIEVET, Jean-François ANTONINI, Delphine MERTENS-CHARLEMAGNE, Sébastien ROBERT, Vincent PART, Céline LECHANTRE, Lucie DELPORTE, Marine BLONDEL, Thomas MORELLE, Lise TROLIN, Mickaël BILLEBAULT, Karine GAROT

Étaient excusés : Nadia WACHOWIAK a donné pouvoir à Christophe DRUELLES, Frédéric RICHARD a donné pouvoir à Vincent PART, Lucie LELONG a donné pouvoir à Virginie COLLART, Céline DELEURY a donné pouvoir à Georges KOPROWSKI, Delphine GOLEC a donné pouvoir à Brigitte BOURLARD, Franck STENEGRE a donné pouvoir à Murielle FIEVET, Claude TROLIN a donné pouvoir à Lise TROLIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Brigitte BOURLARD

______________________________________

Le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1/ Election d’un nouvel adjoint suite à une démission

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-10 et L.2122-15 ; Vu la délibération n°2020-24 du 03 juillet 2020 relative à la détermination du nombre d’adjoints au maire ; Vu la délibération n°2020-25 du 03 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au maire ; Vu l’arrêté municipal n°2020-17 donnant délégation de fonction du maire aux adjoints ; Vu la délibération n° 2022-2 du 25 février 2022 portant création de 7 postes d’adjoints au maire ; Considérant la vacance du poste de 5ème d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais par courrier reçu le 12 décembre 2024 ; Considérant qu’en cas de vacance, il y a lieu de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder (article L.2122-7-2). Considérant que l’élu démissionnaire souhaite garder des fonctions de conseiller municipal ; Considérant que le nouvel adjoint élu en remplacement de celui qui avait cessé ses fonctions prend place au dernier rang du tableau des adjoints, et les adjoints situés après l’adjoint démissionnaire dans l’ordre du tableau remontent alors d’un cran ;

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la collectivité, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 7ème adjoint ; Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue ; Considérant l’article L2121-21 du CGCT, Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée la possibilité de procéder à la désignation du 7ème Adjoint par un vote à main levée ; Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le vote à main levée pour procéder à la désignation du 7ème Adjoint, Sont candidats :

- Pour la liste majoritaire : Jean-François ANTONINI

Résultat du vote à main levée pour la désignation de Jean-François ANTONINI au poste de 7ème Adjoint : POUR 24 Sébastien MESSENT, Georges KOPROWSKI, Virginie COLLART, Christophe DRUELLES, Marcel PART, Josette ROUSSEL, Anne TONNOIR, Jean-Marc BOUILLET, Claudian PHILIPPE, Brigitte BOURLARD, Murielle FIEVET, Jean-François ANTONINI, Delphine MERTENS-CHARLEMAGNE, Sébastien ROBERT, Vincent PART, Céline LECHANTRE, Lucie DELPORTE, Marine BLONDEL, Nadia WACHOWIAK, Frédéric RICHARD, Lucie LELONG, Céline DELEURY, Delphine GOLEC, Franck STENEGRE

CONTRE 0

ABSTENTION 5 Thomas MORELLE, Claude TROLIN, Lise TROLIN, Mickael BILLEBAULT, Karine GAROT

Monsieur Jean-François ANTONIN est désigné pour occuper le poste de 7ème adjoint et est installé dans ses nouvelles fonctions.

Madame Garot : alors pourquoi de l'abstention, étant donné le contexte budgétaire actuel de la commune notamment avec la fin du reversement de la CABALR est-il vraiment pertinent de procéder à un remplacement sachant que on n'avait pas remplacé monsieur Monnier vous aviez pris sa fonction Monsieur le maire, cela semble autant plus contradictoire que nous demandons des efforts aux différents services de la ville ne serait-il pas plus raisonnable de répartir les délégations de cet adjoint entre vous ? Monsieur Messent : on y a réfléchi, il reste un an de travail à mener et comme vous le dites il faut faire très attention à tout y compris les projets entamés et il nous a semblé plus pertinent de maintenir une délégation au vu du travail de la politique de la ville et du fait que nous soyons sortis en plus de la TFPB.

2 Approbation de l’avenant N°1 au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la CALL et ses communes membres et l’impact sur la DSC, l’AC et le FPIC Par délibération C101121_D17 en date du 17 novembre 2021 la Communauté d’Agglomération Lens-Liévin et ses communes membres ont adopté un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité visant à maintenir une solidarité forte envers le territoire et permettre à la Communauté d’agglomération de faire face aux enjeux de développement et d’accompagner l’investissement communal par le biais notamment : - du versement d’une dotation de solidarité communautaire alimentée par les reversements de fiscalité annuels de la CABBALR au titre de la zone industrielle Artois-Flandres (ou « SIZIAF ») ; - d’une révision libre des AC et de son écrêtement pour les communes dont le solde serait excédentaire par rapport à 2021, via une correction à la baisse des attributions de compensation afin de permettre le financement d’autres mesures de redistribution dans une logique de solidarité ; - d’une répartition du FPIC fondée sur le « droit commun ».- fléchage d’une politique redistributive sous forme d’un fonds de concours d’investissement renouvelé, ciblé sur des investissements dont la réalisation constituera un marqueur de transformation durable du territoire.

Conformément à ce pacte financier et fiscal, chaque année, la CALL reverse intégralement à ses communes membres la DSI versée par la CABBALR. Par délibération en date du 22 février 2024, la CABBALR a remis en cause l’engagement financier pris en application de la délibération du 6 décembre 2022 et a donc acté la fin du reversement de la DSI à la CALL. La procédure de référé devant le juge administratif engagée par la CALL contre la décision prise par la CABBALR de ne plus verser la DSI à la CALL ayant été rejetée en première instance et dans l’attente du jugement au fond, les versements de DSI de la CABBALR sont interrompus dès 2024. Afin de ne pas faire porter intégralement cette perte de ressources par le budget de la CALL et compte-tenu de l’impact sur les finances de l’ensemble des communes, il a été décidé au Conseil communautaire du 14 novembre de modifier le PFFS par avenant au PFFS initial et concomitamment à cet avenant : - de maintenir une DSC réduite à 6 M€ en 2024, 5M€ en 2025 et 4M€ en 2026 ; - de maintenir une révision libre des AC et son écrêtement pour les communes dont le solde DSC serait excédentaire par rapport à 2021, via une correction à la baisse des attributions de compensation afin de permettre le financement d’autres mesures de redistribution dans une logique de solidarité ; - d’opter pour une répartition « dérogatoire libre » du FPIC afin de majorer, de façon exceptionnelle et uniquement pour 2024, le reversement du FPIC aux 7 communes « SIZIAF » tout en maintenant le montant du reversement aux autres communes selon la répartition « de droit commun ». Considérant que le Conseil communautaire du 14 novembre 2024 a adopté la révision du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité par avenant n°1, les modifications apportées au reversement de la DSC, de l’AC pour les années 2024,2025 et 2026 et du FPIC pour la seule année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide d’approuver l’avenant n°1 du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour les années 2024, 2025 et 2026. • Décide d’approuver le maintien d'une DSC réduite à 6 M€ en 2024 tel que figurant sur la délibération du 14 novembre 2024 de la CALL soit pour la commune de Wingles un versement de 1 110 630.13 €. • Décide d’approuver une révision libre des AC et le maintien de l’écrêtement des communes dont le solde DSC serait excédentaire par rapport à 2021, via une correction à la baisse des attributions de compensation tel que figurant sur la délibération du 14 novembre 2024 de la CALL soit pour la commune de Wingles un montant d’AC de 1 306 635 €. • Décide d’approuver uniquement pour 2024, le principe de la révision « dérogatoire libre » du FPIC tel que figurant sur la délibération du 14 novembre 2024 de la CALL soit pour la commune de Wingles un montant de FPCI attribué de 461 358 €.

Monsieur Billebault : Donc pas de question, surtout une information complémentaire, en tout cas une précision. En effet, alors on a beaucoup parlé de cet épisode CABALR, on peut se réjouir où se féliciter d'une telle solidarité entre les 36 communes de la CALL, qui permet, au détriment de certains projets et financements, de participer à la solidarité entre les communes impactées par cette décision. Et donc on espère malgré tout une solution juridique à cet événement afin que les 36 communes ne soient pas impactées sur du très long terme puisque cela nous sauvent la mise sur ces quelques années au détriment de beaucoup de projets. Et donc voilà, il faut quand même être conscient que c'est une grosse chance qu'on a, même si ça ne sera pas pérenne. Madame Garot : merci à la call de nous soutenir, cependant nous savons que cela ne durera pas enfin elle sera progressive jusqu'en 2026 et après ça risque de craindre quand même Monsieur Messent : oui donc toutes les propositions qui pourront être faites pour pallier à ce manque seront bonnes à prendre. Monsieur Morelle : mais c'est tout le contraire c'est à dire que merci la call mais c'est bien Sylvain Robert qui est à l'origine de ce problème. C'est-à-dire la guerre de barons entre Sylvain Robert et Olivier Gacquerre en est la conséquence donc si vous voulez aujourd'hui on remercie la CALL pour ce pansement provisoire mais enfin il en est bien obligé. Je veux dire on ne peut pas laisser les communes perdre 1 million 7 alors que l'origine du problème vient d'une guerre entre 2 communautés d'agglomération même 3 avec la CACH. J'ai du mal à comprendre pourquoi on remercie, enfin c'est assez hallucinant alors oui c'est une solution provisoire on va voir comment ça va se passer jusqu'en 2026 on va attendre le jugement de fonds maintenant tantôt c'est la cupidité des voisins alors on va voter pour, je le précise, parce que évidemment ça mettrait en péril les finances de la collectivité et c'est absolument pas notre volonté, notre objectif. On n'a pas non plus la volonté de se voir critiquer faussement dans le prochain Wingles action comme ça a pu être le cas la dernière fois, mais c'est un peu hypocrite je pense de dire que la CALL vient nous sauver alors qu’à l'origine il y a bien une guerre de barons entre Sylvain Robert Olivier Gacquerre.

Monsieur Messent : merci pour votre intervention.

Madame Garot : alors effectivement comme dit Monsieur Morelle on remercie la CALL parce que sinon la commune aurait du mal à continuer ses activités, je pense que la commune en a vraiment besoin donc à ce niveau-là effectivement on remercie la CALL même si comme vous dites Monsieur Morelle que dans le Wingles Action on n’en a pas rien à faire ni même La Dynamique, comme vous. cet argent si on ne l’a pas, je vois pas ce que la commune va faire en fait c'est juste ça maintenant effectivement la guerre entre les 2 oui et j'ai assisté à la réunion où ils avaient à la majorité décidé que les 9 millions allaient être donnés aux autres communes. Vous êtes pas obligé de me répondre Monsieur le maire parce que vous allez me dire que c'est une affaire de la CALL, mais est-ce que Sylvain Robert avait refusé en 3 fois vis-à-vis de la CABALR ?

Monsieur Messent : alors à mon niveau de connaissance, mais après voilà c'est des interprétations, c'est comme dans toute dispute on entend les uns et les autres et on penche sur les uns et les autres. Sylvain Robert je ne sais pas s'il a refusé en tous les cas la répartition 3 ans, ce qui n'aurait rien changé sur le fond hormis qu'en 3 ans juste on acte. Il a refusé de simplement d’arrêter la réversion, parce que en 2022 avec l'arrivée d’ACC, nous avons signé une convention nous avons mis de l'argent en tant que communauté d'agglomération sur l'arrivée du projet ACC et c'est cette convention qui a acté le fait qu'on pérennisait par convention le reversement et la CALL n’était pas gourmande elle ne demandait pas plus avec les arrivées des nouvelles entreprises elle voulait au moins juste stabiliser la réversion qui était faite. Alors à nouveau, j'entends les remerciements, j'entends monsieur Morelle penser que c'est monsieur Robert qui a arrêté les discussions. Pour en avoir discuté avec mes collègues maires qui sont fortement impactés et les vice-présidents et le président de la CALL, je n'ai pas cette lecture de la situation. Maintenant effectivement est-ce que c'est une bagarre d'hommes, est-ce que c'est une bagarre de fond ? En tous les cas ce qu'il faut c'est que nous devons pallier à cette situation. Monsieur Morelle : simple précision je n'ai jamais dit que Sylvain Robert avait arrêté les discussions. Monsieur Messent : c'est pas j'ai dit ça mais vous avez dit que c'est effectivement une guerre entre les hommes et du coup à un moment il y a bien quelqu'un qui rompt les discussions et en tous les cas moi ce que j'ai souvent entendu dire du côté CABALR c’est que c’était Sylvain Robert et la CALL avait rompu les discussions, ce que je voulais dire c’est que cette lecture-là, que vous n’avez pas dite et je m’en excuse, mais que j'entends souvent c'est pas c'est pas notre lecture à nous du côté de la CALL Monsieur Morelle : c'est bien Olivier Gacquerre qui a pris la décision de suspendre le versement des 9 millions et c’est pas Sylvain Robert donc pour le coup je vous rejoins assez.

3/ Décision Budgétaire Modificative n°2

La séance ouverte, Monsieur le Président donne connaissance à l’Assemblée des modifications à apporter au Budget Ville pour permettre le bon fonctionnement des services.2

Considérant que certaines dotations prévues au budget de l’exercice 2024 seront insuffisantes, mais que par ailleurs d’autres ne seront pas atteintes en leur montant, Considérant la nécessité de procéder à l’inscription de crédits supplémentaires pour la réalisation d’opérations nouvelles,

FONCTIONNEMENT DEPENSES

DEPENSES REELLES ET D'ORDRES

CHAPITRE 011 : Charges à caractère général

Article Dénomination DM N°02

6042 Achat prestations services 12 680.00€

60611 Eau & assainissement 2 450.00€

60612 Energie-électricité -40 300.00€

60613 Chauffage urbain -82 150.00€

60622 Carburants -650.00€

60623 Alimentation 14 780.00€

60628 Autres fournitures -300.00€

60631 Fournitures d'entretien -620.00€

60632 Fournitures de petit équipement -19 160.00€

60633 Fournitures de voirie 8 000.00€

60636 Vêtement de travail -3 100.00€

6064 Fournitures administratives -600.00€

6065 Livres, disques, cassettes 850.00€

60668 Autres produits pharmaceutiques 400.00€

6068 Autres mat. & fournitures -1 450.00€

611 Contrat prestation service -26 000.00€

61358 Autres locations 1 400.00€

61521 Entretien de terrains -200.00€

615221 Entretien bâtiments publics 15 000.00€

615231 Entretien des voiries -8 000.00€

615232 Entretien des réseaux 17 000.00€

61558 Entretien autres biens 2 400.00€

6156 Maintenance 8 200.00€

617 Etudes 8 880.00€

62268 Autres honoraires, conseils 2 500.00€

6227 Frais d’actes et de contentieux -2 500.00€

6232 Fêtes et cérémonies -1 590.00€

6236 Catalogues et imprimés 1 150.00€

6237 Publications -4 500.00€

6238 Frais divers de publicité -2 000.00€

6247 Transports Collectifs -2 870.00€

6251 Voyages et déplacements 950.00€

6261 Frais d’affranchissement 1 000.00€

6262 Frais de télécommunications -100.00€

6281 Concours divers (cotisations…) 150.00€

6284 Redevances pour services rendus 300.00€

62876 Remboursement de frais au GPF 2 500.00€

62878 Remboursement de frais à des tiers 180.00€

63512 Taxes foncières 3 050.00€

TOTAL -92 270.00€

CHAPITRE 65 : Autres charges gestion courante

Article Dénomination DM N°02

65748 Subventions aux associations -3 500.00€

657364 Subventions de fonctionnement CDE 10 000.00€

TOTAL 6 500.00€

TOTAL DEPENSES -85 770.00€3

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES REELLES ET D'ORDRES

DEPENSES DM N°02

DEPENSES NON INDIVIDUALISEES

202-020 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme 2 000.00€

2111-020 Terrains nus 2 200.00€

2762-041 Créances sur transfert de droits à déduction de TVA 4 835.39€

SOUS TOTAL 9 035.39€

OPERATION 11 – CRECHE – HALTE GARDERIE

2135-64 Installations générales, aménagement

SOUS TOTAL

OPERATION 12 – BATIMENTS SCOLAIRE

21312-212 Bâtiments scolaires 15 487.39€

SOUS TOTAL 15 487.39€

OPERATION 15 - VOIRIES ET RESEAUX

21534-814 Réseaux d’électrification 1 500.00€

SOUS TOTAL 1 500.00€

OPERATION 18 – SERVICES TECHNIQUES

215738-020 Autre matériel et outillage de voirie -3 500.00€

SOUS TOTAL -3 500.00€

OPERATION 19 – RESTAURANT SCOLAIRE

21351-218 Installations générales, aménagement -11 700.00€

SOUS TOTAL -11 700.00€

OPERATION 21 - BATIMENTS COMMUNAUX

21314-311 Bâtiments culturels et sportifs 1 709.90€

2188-020 Autres immobilisations 8 241.91€

SOUS TOTAL 9 951.81€

OPERATION 22 – POLICE MUNICIPALE

21318-11 Autres bâtiments publics 1 977.70€

SOUS TOTAL 1 977.70€

TOTAL Dépenses 22 752.29€

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES REELLES ET D'ORDRES

RECETTES DM N°02

RECETTES NON INDIVIDUALISEES

21534-041 Réseaux d’électrification 4 835.39€

1321-020 Subvention d’Etat 102 150.00€

1323-020 Subvention Département 213 871.00€

1323-845 Subvention Département 11 488.95€

13251-020 Subvention GPF de rattachement -327 509.95€

1328-020 Autres subventions 17 916.90€

SOUS TOTAL 22 752.29€

TOTAL Recettes 22 752.29€

FONCTIONNEMENT RECETTES

RECETTES REELLES ET D'ORDRES

CHAPITRE 70 : Produits des services

Articles Dénomination DM N°02

7062 Redevances à caractère culturel 6 000.00€

70632 Redevances à caractère de Loisirs 11 000.00€

TOTAL 17 000.00€

CHAPITRE 73 : impôts et taxes

Articles Dénomination DM N°02

73212 Dotation de solidarité communautaire -572 000.00€

TOTAL -572 000.00€

CHAPITRE 74 : dotations et participations

Articles Dénomination DM N°02

741121 Dotation de solidarité rurale 125 000.00€

741123 Dotation de solidarité urbaine 182 630.00€

741127 Dotation nationale de péréquation 129 000.00€

74718 Participations Etat autres -25 450.00€

74748 Participations autres communes 1 000.00€

7478222 Participations CAF -2 950.00€

747888 Autres participations 60 000.00€

TOTAL 469 230.00€

TOTAL RECETTES -85 770.00€

Après délibération, avec 24 voix POUR, 3 voix CONTRE (Thomas MORELLE, Lise TROLIN et Claude TROLIN) et 2 abstentions (Mickaël BILLEBAULT et Karine GAROT), le conseil municipal fait siennes ces propositions de modifications budgétaires.4

Madame Garot : Juste 2 questions le 606 23 c'est alimentation 14780 €, est-ce que vous pouvez me préciser ce que c'est ? Monsieur Druelles : l'augmentation de l’alimentation est dû déjà au prix malheureusement des denrées qui augmente et comme il y a de plus en plus de gamins au niveau de la crèche et de la cantine on a forcément une augmentation du chapitre. Aujourd'hui on a eu par exemple 525 repas à la cantine ce qui est le nouveau record. Madame Garot : d’accord, alors est-ce que je peux rebondir sur la cantine, il y a des choses qui nous reviennent alors j'ai pas mis la question mais du fait que monsieur Druelles parle de la cantine il y a des choses qui nous reviennent comme quoi les écoles font des concours entre elles alors, je sais pas si c'est vrai ou pas mais j'attends une réponse, c'est-à-dire qu'ils font des concours entre eux pour les écoles qui mangent le plus et je trouve ça un peu aberrant parce que ils ont soit disant des lots à gagner des ballons ou des choses comme ça alors actuellement on est quand même sur une période où il faut faire attention aux enfants et à l'obésité Madame Collart : Oui il y a des petits concours qui sont organisés entre les 3 écoles élémentaires donc on sensibilise les enfants aux gâchis alimentaires donc on a mis un petit défi en place avec un système de points par plateau donc plateau vidé donc il n’y pas de concours à celui qui mange plus c'est pas du tout ça. L’idée c'est de sensibiliser au gaspillage alimentaire pour que l'enfant se rende vraiment compte de ce qu'il met dans l'assiette et de ce qui va être ensuite mangé ou gâché. le petit lot à la fin donc c'est pas des ballons c'est rien de tout ça à gagner ça sera pour l'école qui aura gagné, le choix de pouvoir établir un menu pour l'ensemble du restaurant scolaire. Encore une fois c’est dans un but ludique et de faire participer l'enfant à tout ça.

Madame Garot : parce qu’il y a déjà « petite faim » ou « grande faim »

Madame Collart : oui, justement on sensibilise et c'est dans la continuité de ce qu'on fait et on a d'autres projets qui seront amenés à voir le jour. On travaille avec les équipes justement pour allier le gaspillage alimentaire tout en conservant un bien-être alimentaire chez l'enfant aussi, parce qu'on est sur des grammages mais on est aussi sur une faim qui va être différente d'un enfant à un autre et donc on travaille sur tout ça. Là ce sont des petits challenges, il n’y a pas non plus de médaille à gagner, y a pas de concours, rien n’est obligé. Ce midi on était plusieurs collègues élus à aller sur le restaurant scolaire et on a bien vu ce qui pouvait partir à la poubelle même sur des petites faims, malgré tout même sur un repas de Noël avec en dessert une bûche et bien c'est pas toujours ce que l'enfant aurait souhaité non plus et donc on travaille sur tout ça, c'est une petite idée de challenge Inter école mais y a pas de ballon à gagner y a pas de raquette y a pas de si tu manges bien ou si tu manges plus t'auras plus de points c'est vraiment pas du tout ça. Madame Garot : c'est ce qui nous a été rapporté

Monsieur Messent : le but c'est pas celui qui mange le plus c'est celui qui jette le moins et d'ailleurs sur votre questionnement, on a eu une réunion bilan dans le cadre du PEDT, programme éducatif de territoire, ou justement ça me surprend parce que c'est la représentante parent des écoles qui a souligné cette petite chose là et qui a félicité l'initiative parce que de ce qu'elle nous dit, les enfants réagissent entre eux sur le gâchis et ils sont très contents d'avoir pour eux le graal de pouvoir établir un menu. Monsieur Morelle : sur le fonctionnement l'augmentation des catalogues à imprimer 6236 2 150€ simplement savoir à quoi correspond cette augmentation Monsieur Druelles : il s'agit de la brochure culturelle qui a été faite en 2024 Monsieur Morelle : d'accord merci et à l'heure de la préparation du budget 2025 avez-vous des orientations à nous donner sur le bouclage du budget finalement pour prendre en compte cette baisse ?

Monsieur Druelles : on est à la recherche d'économie on est bien obligé on le faisait déjà dans les années précédentes pour essayer de dépenser le moins possible Monsieur Messent : on est en pleine réflexion, c'est tout le travail qui va nous amener jusqu'au débat d'orientation budgétaire, les pistes ce sera du coup à ce moment-là qu'on pourra les exposer, en discuter, en débattre. On travaille aussi entre maires des villes qui sont impactées qui sont essentiellement les villes du canton, on réfléchit aussi ensemble, on se programme des réunions et puis après à l'interne avec les services notamment Finances avec Reynald mais aussi les autres services. On aura le loisir d’en débattre à ce moment-là. Madame Garot : oui donc j'avais pas fini tout à l'heure mais c'est pas grave. Je l'ai déjà dit plusieurs fois c'est qu’on arrive aux subventions aux associations et on arrive à rendre 3500€ et ça je comprends pas, les associations c'est vraiment le cœur de la ville, c'est des associations qui font vivre la ville et enfin moi avant quand j'étais adjoint j'ai jamais réussi à rendre une enveloppe j'ai toujours donné aux associations le maximum et là encore une fois on rend. Madame Tonnoir : vous savez c'est un calcul donc forcément une fois que l'agent a rentré les demandes de subventions et que le calcul est fait oui effectivement il reste des enveloppes parce qu'il y a des associations qui ne vont pas tout dépenser, on va pas dépenser, comme disait monsieur Druelles, pour dépenser si ces associations n'ont plus besoin de subventions. On a de plus en plus d'associations qui préfèrent s'autofinancer en venant à nos manifestations que d'être subventionnées tout simplement. Vous avez pu constater qu'il y a beaucoup d'associations qui étaient venues d'elles-même pour s'autofinancer et de plus en plus les associations préfèrent être sur le terrain elles ont quand même leurs subventions. Madame Garot : en fin d’année on pouvait donner alors je sais pas je n'ai pas assisté à la réunion des subventions aux associations mais avant chaque année en fin d'année quand il nous restait de l’argent on donnait aux associations le reste on partageait pour des associations qui avaient manifesté beaucoup dans l'année. Monsieur Messent : la plupart des associations avec qui on discute ont bien compris à nouveau l'état actuel vous me parliez tout à l'heure de faire attention aux dépenses et bien on fait attention aux dépenses, donner pour donner à une association qui n'a pas de besoin puisqu’on répond à leurs demandes il n’y a pas spécialement d'intérêt Madame Garot : les associations ont toujours des besoins Monsieur le maire. Monsieur Messent : oui mais du coup elles s'autofinancent, la municipalité n’est pas pour simplement donner aux associations, les associations sur les différentes manifestations qu'on a pu mettre en place sont aussi contentes de pouvoir, pour certaines, faire un autofinancement qui les aide bien. La dernière assemblée générale à laquelle je suis allé c'était danse et plaisirs avec Georges, pas plus tard que jeudi soir, je peux vous dire qu’elle est loin de se plaindre de la subvention, l'association nous a largement remercié à la fois pour l'octroi de la subvention pécuniaire mais aussi l'octroi de la salle et cetera.

Madame Garot : je dis pas que les gens se plaignent quand on donne les subventions au mois de mars avril je dis pas que les gens se plaignent pas du tout. Monsieur Messent : c'est tout le travail qu'on a fait aussi avec les services et c'est pour ça qu'on arrive à faire baisser le 012 de temps en temps c'est qu’avant la coutume c'était de se dire on a une enveloppe faut absolument la dépenser « mais t'as besoin bah non mais sinon l'année d'après je vais avoir moins » tout le travail qu'on a mené avec les services c'est dire non on subventionne ou on alloue les enveloppes en fonction des projets qui sont demandés et faut pas dépenser ton enveloppe pour la dépenser, ce qui n’a pas été dépenser ça repart au pot commun c'est pas ce qui sera déduit sur le budget prochain. On travaille sur le réel et les projets. Madame Garot : c'est mon avis pour les associations

Monsieur Morelle : du coup je vais me permettre de rebondir puisque les associations n'ont pas de besoins, qu'en est-il du réseau d'aide et de solidarité et du remplacement de leurs camions d'ailleurs.

Monsieur Messent : on les accompagne autrement par exemple ils ont reçu un chèque du Crédit Mutuel pour ne pas le citer, dans le cadre d'action des sociétés mutualistes sur lequel nous avons aiguillé le réseau la-dessus, on a aussi fait des courriers au département pour les aider, on les aide d'une autre manière, on prête le camion de la ville 2 fois par semaine. Et à nouveau je peux vous dire que Madame Decoster

Monsieur Morelle : Monsieur le maire vous avez dit que les associations n'avaient pas de besoin, il y a bien un besoin Madame Garot : on aurait pu leur donner les 3 500.

Monsieur Messent : on n'a pas eu de demande spécifique pour ça et à nouveau c'est du matériel non mais après j'entends Monsieur Morelle : si vous me dites que vous n'avez pas eu de demande de Madame Decoster pour le remplacement du camion Monsieur Messent : on a eu une demande de souvenirs en subvention exceptionnelle mais les subventions exceptionnelles, c'est ce qu'on avait dit, ça n'est pas pour remplacer du matériel c'est pour des nouveaux projets c'est pas pour du matériel. Si toutes les associations qui veulent, ont un besoin de véhicule nous demande un véhicule c'est pas possible après c'est un choix qu'on a fait, on l'a fait en toute connaissance de cause alors sur ce problème de camion pour Madame Decoster je peux vous dire qu'on en échange régulièrement et je ne pense pas que Madame Decoster nous en veuille.

Monsieur Morelle : c'est pas la problématique mais vous nous dites que les associations n'ont pas de besoin manifestement il y en a un, on parle de subventions exceptionnelles c'est pour des projets je pense que le réseau d'aide et de solidarité soutient une cause d'intérêt général suffisamment sérieuse qu'on puisse au moins la subventionner d'un petit 500€ en subvention exceptionnelle, c'est quand même pas particulièrement déconnant, mais c'est mon point de vue Monsieur Messent : oui mais tout à fait

Madame Garot : elle aide beaucoup de winglois quand même cette association et je pense qu'on aurait pu effectivement faire cet effort. Monsieur Messent : comme on aurait pu le faire pour d'autres qui demandent aussi des remplacements de tapis ou autres. A un moment faut faire des choix. alors oui on joue sur le côté solidaire, on fait régulièrement des actions, on a encore fait la collecte solidaire pour les jouets, ce qui n'existait pas avant Monsieur Morelle : mais c'est facile parce que encore une fois on connaît l'implication de la ville, on sait que vous avez prêté un camion, on sait que vous les avez accompagnés pour aller rechercher au Crédit Mutuel. Madame Ritter, dans la salle et elle a fait un don également pour le réseau d’aide et de solidarité, tout le monde se mobilise financièrement je parle et pour le coup sauf la mairie qui est complètement absente sur le financement financièrement parlant, je parle pas en termes d'action. Monsieur Messent : on soutient à note niveau beaucoup cette association. Monsieur Billebault : juste pour rebondir si vous permettez là-dessus et en effet là je peux pas vous laisser comparer des tapis à remplacer avec un camion pour le réseau d'aide, j'ai laissé le débat faire sans forcément intervenir mais on peut juste pas mettre sur la même hauteur un camion au réseau d’aide et les tapis. Le réseau d'aide a une subvention fixe qui n'est pas allouée par rapport au reste des associations. Madame Decoster n'a peut-être pas fait une demande précisément pour l'achat ou l'investissement d'un camion. Monsieur Messent : C’est très noble de penser à cette association mais on l’a accompagnée sur d’autres dispositifs que financiers, ils vont arriver à la somme nécessaire pour faire les réparations, l’accompagnement n’est pas que pécunier, c’est une part il n’y a pas que ça et il ne faut pas oublier les autres accompagnements.

4/ Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement – Police Municipale Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Considérant la délibération en date du 8 décembre 2004 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres, Le maire rappelle au conseil municipal qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Jusqu’à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006). Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants : - Directeurs de police municipale (catégorie A),5

- Chefs de service de police municipale (catégorie B),

- Agents de police municipale (catégorie C),

- Gardes-champêtres (catégorie C).

Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.

S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application. Peuvent bénéficier de cette prime :

• Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 ; • Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ; • Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; • Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994. Composition de l’ISFE :

• La part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à : • 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

• 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; • 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

• 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. • La part variable de l’ISFE

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Seront appréciés : (notamment, et de manière individualisée pour chaque agent composant les effectifs du service) • L'implication au sein de la collectivité

• Les aptitudes relationnelles

• Le sens du service public

• La réserve, la discrétion et le secret professionnel

• La capacité à travailler en équipe et en transversalité

• L’adaptabilité et l’ouverture au changement

• Le respect des moyens matériels

• Le travail en autonomie

• La rigueur et la fiabilité du travail effectué

• La réactivité face à une situation d’urgence

• La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes • L’implication dans les projets de la collectivité

• Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l’agent

• La disponibilité

• L’esprit d’innovation et de créativité

• La capacité à transférer ses connaissances

• …

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à : • 9 500 € brut par an pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale • 7 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale • 5 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale • 5 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des gardes champêtres

Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet. 50 % de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement. L’autre moitié de la part variable de l’ISFE sera versée annuellement. Attribution individuelle

L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du maire. Le maire déterminera :

• les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ; • le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel. L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité annuelle. L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année. • Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L’indemnité suivra le sort du traitement pendant :

▪ les congés annuels,

▪ les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence,

▪ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

▪ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption, ▪ les périodes de temps partiel thérapeutique.

Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l’indemnité est maintenue dans les proportions suivantes : - 33% la première année

- 60% les deuxième et troisième années.

L’indemnité est suspendue durant le congé de longue durée.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises. L’agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie. Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes :

▪ d’autorisations spéciales d’absence,

▪ de congé de formation professionnelle,

▪ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire,

▪ de période préparatoire au reclassement,

Cumuls

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : • Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; • Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

• Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.

Le Conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 26 novembre 2024, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ADOPTE les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement dans les conditions indiquées ci-dessus ABROGE totalement la délibération en date du 8 décembre 2004 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1e janvier 2025 - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Monsieur Billebault : juste une précision, on l'a abordé en commission mais je pense que c'est important de pouvoir le réaborder maintenant, pouvez-vous me donner le montant à peu près moyen que ça va représenter pour la commune s'il vous plaît ?

Monsieur Messent : les arrêtés se font agent par agent, on sera environ une augmentation de 70€ par agent net, je vais laisser Monsieur Liebold sur les calculs Monsieur Liebold : déjà il y a la cause de la clause de sauvegarde qui a été évoquée par monsieur Koprowski qui elle sous-tend le fait qu’ ils ne toucheront pas moins que ce qu’ils touchent actuellement donc c'est déjà dans le corps de la délibération et on a travaillé pour que le régime indemnitaire puisse permettre aux agents concernés d'avoir une augmentation entre 70 et 100€ par agent sachant que comme l'a précisé Monsieur le maire, une fois cette délibération votée 2 arrêtés seront rédigés par Monsieur le maire et seront individuels et chaque agent aura un régime indemnitaire et un montant qui lui sera alloué donc ça dépend de son échelon, de son grade et de sa NBI actuellement donc on sera entre 70 et 100€ par mois.

5/ Création d’un emploi permanent d’éducateur spécialisé en milieu péri et extrascolaire Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :6

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes : éducateur spécialisé au service jeunesse Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’éducateur spécialisé à temps complet à compter du 1er janvier 2025 pour exercer les missions de : Encadrement, mise en œuvre et animation des projets pédagogiques inclusifs au sein des structures communales. L’organisation du temps de travail de l’agent permettra la prise en charge du public visé lors de la pause méridienne, du périscolaire et des mercredis jeunes.

Référence des actions avec les enseignements déployés au sein des établissements scolaires de la commune, afin d’améliorer l’efficacité des accompagnements en milieu scolaire et périscolaire. Intégration du poste dans le cadre du Projet Educatif de Territoire, notamment sa partie dédiée à l’inclusion, à l’autonomie de l’enfant et à l’amélioration des services aux mineurs. Une partie du temps de travail de l’éducateur spécialisé sera réalisé durant les ACM et vacances scolaires afin d’en améliorer leur accès pour tous. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi de : Moniteur éducateur et intervenant familial. L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332- 14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : (2) - L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; - L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit sur le grade de moniteur éducateur et intervenant familial 3ème échelon indice brut 397, indice majoré de 375 avec une indemnité IFSE de 350 € mensuel brut.

Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident : - d’adopter ces propositions.

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

- Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Monsieur Messent : oui c'est une embauche avec un contrat, une période d'essai. C'est un recrutement qui rentre dans le tableau des effectifs. On se rend compte pendant des conseils d'école mais aussi lors du périscolaire que parfois nos agents peuvent être un peu démunis face à des enfants qui ont des troubles du comportement et qu’augmenter les compétences, la prise en charge possible et les pistes de travail avec ses enfants, nous semblait important

6/ Actualisation du tableau des effectifs

La séance ouverte, Monsieur le Maire explique à l’Assemblée la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs compte tenu des évolutions de carrière des agents (réussite aux concours, promotions, avancements de grade…).

Après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent les modifications du tableau des effectifs au 1er janvier 2025.

VILLE DE WINGLES

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JANVIER 2025 Vacants POSTE OCCUPE

Filière grade catégorie temps de travail hebdo hh:mm Statut (F =

fonctionnaire C =

contractuel)

Temps de

travail en %

ADMINISTRATIVE

ATTACHE A 35:00:00 0 C 100

ATTACHE A 35:00:00 0 F 100

ATTACHE A 35:00:00 0 F 100

ATTACHE A 35:00:00 1 F 100

ATTACHE A 35:00:00 0 C 100

REDACTEUR PAL 1ER CLASSE B 35:00:00 0 F 100

REDACTEUR PAL 1ERE CLASSE B 35:00:00 0 F 100

REDACTEUR PAL 1ERE CLASSE B 35:00:00 0 F 100

REDACTEUR PAL 1ERE CLASSE B 35:00:00 0 F 100

REDACTEUR PAL 2CL B 35:00:00 0 F 100

REDACTEUR PAL 2CL B 35:00:00 0 F 100

REDACTEUR PAL 2CL B 35:00:00 0 F 100

REDACTEUR PAL 2CL B 35:00:00 0 F 100

REDACTEUR B 35:00:00 0 C 100

REDACTEUR B 35:00:00 1 F 100

ADJOINT ADMNISTRATIF PAL 1ERE CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT ADMNISTRATIF PAL 1ERE CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT ADMNISTRATIF PAL 1ERE CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT ADMNISTRATIF PAL 1ERE CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT ADMNISTRATIF PAL 1ERE CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT ADMNISTRATIF PAL 1ERE CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT ADMNISTRATIF PAL 1ERE CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT ADMNISTRATIF PAL 2EME CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT ADMNISTRATIF PAL 2EME CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT ADMNISTRATIF PAL 2EME CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT ADMINISTRATIF C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT ADMINISTRATIF C 35:00:00 0 C 100

ANIMATION ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 13.30 0 C 100

ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 7 :00 0 C 100

ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 7.00 0 C 100

ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 12.30 0 C 100

ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 4 :00 0 C 100

ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 10 :00 1 C 100

ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 18:00:00 1 C 100

ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 04:00:00 1 C 100

ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 05:00:00 1 C 100

ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 35:00:00 0 F 100

ANIMATEUR PAL 2EME CLASSE B 35:00:00 0 F 100

ANIMATEUR B 35:00:00 0 F 100

ANIMATEUR B 35:00:00 0 F 100

ADJOINT D ANIMATION PAL 2EME CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT D’ANIMATION C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT D’ANIMATION C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT D’ANIMATION C 35:00:00 0 F 1007

ADJOINT D’ANIMATION C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT D’ANIMATION C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT D’ANIMATION C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT D’ANIMATION C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT D’ANIMATION C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT D’ANIMATION C 35:00:00 1 F 100

ADJOINT D’ANIMATION C 6:00:00 0 C 100

ADJOINT D’ANIMATION C 6:00:00 0 C 100

ADJOINT D’ANIMATION C 6:00:00 0 C 100

ADJOINT D’ANIMATION C 35:00:00 0 C 100

ADJOINT D’ANIMATION C 06:00:00 0 C 100

ADJOINT D’ANIMATION C 06:00:00 0 C 100

ADJOINT D’ANIMATION C 35:00:00 5 C 100

CULTURELLE

ASSISTANT DE CONSERVATION B 35:00:00 0 C 100

ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 18:00:00 0 C 100

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 04:00:00 0 C 100

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 05:00:00 0 C 100

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 10:00:00 1 C 100

MEDICO SOCIALE

PUERICULTRICE HORS CLASSE A 35:00:00 0 F 100

AUXILIAIRE PUERICULTURE CLASSE

SUPERIEURE B 35:00:00 0 F 100

AUXILIAIRE PUERICULTURE CLASSE

SUPERIEURE B 35:00:00 0 F 100

AUXILIAIRE PUERICULTURE CLASSE

SUPERIEURE B 35:00:00 0 F 100

AUXILIAIRE PUERICULTURE CLASSE

SUPERIEURE B 35:00:00 0 F 100

MONITEUR EDUCATEUR ET INTERVENANT

FAMILIAUX TERRITORIAL B 35:00:00 1 F 100

MONITEUR EDUCATEUR ET INTERVENANT

FAMILIAUX TERRITORIAL B 35:00:00 1 C 100

ATSEM PAL 1ERE CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ATSEM PAL 1er CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ATSEM PAL 2EME CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ATSEM PAL 2ME CLASSE C 35:00:00 1 C 100

ATSEM PAL 2EME CLASSE C 35:00:00 1 F 100

EJE A 35:00:00 0 F 100

EJE A 35:00:00 0 C 100

SPORTIVE

EDUCATEUR DES APS DE 1ERE CLASSE B 35:00:00 0 F 100

EDUCATEUR DES APS DE 1ERE CLASSE B 35:00:00 0 F 100

EDUCATEUR DES APS B 35 :00 :00 0 F 100

TECHNIQUE

TECHNICIEN PAL 1ERE CLASSE B 35:00:00 0 F 100

TECHNICIEN B 35:00:00 1 F 100

AGENT DE MAITRISE PAL C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE PAL C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE PAL C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE PAL C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE PAL C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE PAL C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE PAL C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE PAL C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE PAL C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 1008

AGENT DE MAITRISE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE PAL 1ER CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE PAL 1ER CLASSE C 35:00:00 1 F 100

ADJOINT TECHNIQUE PAL 2EME CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE PAL 2EME CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE PAL 2EME CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE PAL 2EME CLASSE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE PAL 2EME CLASSE C 35:00:00 2 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 30:00:00 0 C 80

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 C 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 C 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 C 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 F 100

ADJOINT TECHNIQUE C 32:00:00 0 C 80

ADJOINT TECHNIQUE C 30:00:00 0 C 80

ADJOINT TECHNIQUE C 32:00:00 0 C 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 0 C 100

ADJOINT TECHNIQUE C 35:00:00 1 C 100

POLICE

CHEF DE SERVICE POLICE MUNICIPALE B 35:00:00 0 F 100

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 35:00:00 0 F 100

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 35:00:00 0 F 100

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 35:00:00 0 F 100

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 35:00:00 0 F 100

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 35:00:00 0 F 100

AUTRES

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PAL

2EME CLASSE B 20/35e 0 CDI 100

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PAL

2EME CLASSE B 35 :00 0 CDI 100

APPRENTI 35:00:00 0 CONTRAT DROIT PRIVE 100

APPRENTI 35:00:00 0 CONTRAT DROIT PRIVE 100

APPRENTI 35:00:00 0 CONTRAT DROIT PRIVE 100

CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF 35 :00 :00 40 CONTRAT DROIT PRIVE 100

CONTRAT PEC 35:00:00 0 CONTRAT DROIT PRIVE 100

CONTRAT PEC 35:00:00 0 CONTRAT DROIT PRIVE 100

CONTRAT PEC 20 :00 :00 0 CONTRAT DROIT PRIVE 100

CONTRAT PEC 26 :00 :00 0 CONTRAT DROIT PRIVE 100

CONTRAT PEC 30 :00 :00 2 CONTRAT DROIT PRIVE 100

CONTRAT APPRENTISSAGE 35 :00 :00 3 CONTRAT DROIT PRIVE 100

CONTRAT PEC 26:00:00 6 CONTRAT DROIT PRIVE 100

MEDECIN 04:00:00 0 VACATION 100

7/ Ivresse publique et manifeste – principe de facturation de la pris en charge et du coût de transport des personnes interpellées Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.3341-1,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code de Procédure Pénale

Monsieur le Maire attire l’attention de Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal sur les conduites à risque sur l’espace public. L’article L.3341-1 du Code de la Santé Publique prévoit «qu’une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de Police Nationale, des militaires de la Gendarmerie Nationale, des agents de Police Municipale ou des gardes-champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s'y oppose pas, dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. » La loi dite de sécurité globale du 25 mai 2021 a modifié les dispositions du Code de la Santé Publique, prévoyant notamment le transport des individus pour procéder à un examen médical obligatoire attestant la compatibilité avec la mise en chambre de sûreté, aux frais des individus interpellés. Ces modifications ont entrainé une surcharge de travail pour les fonctionnaires de Police Municipale.9

Aujourd’hui, lors de l’interpellation d’un individu ivre et troublant l’ordre public sur la commune, les fonctionnaires de Police Municipale doivent conduire le mis en cause au centre hospitalier de LENS aux fins d’obtention d’un certificat de non-hospitalisation. Une fois cette formalité administrative accomplie, les agents effectuent une remise de l’intéressé à l’Officier de Police Judiciaire de LENS aux fins de placement en cellule de dégrisement. En cas de non-compatibilité avec cette mesure de rétention, le contrevenant doit être remis à un tiers digne de confiance et donc de nouveau véhiculé par les services municipaux. A titre informatif, pour des interpellations pour ce motif, la patrouille est mobilisée en moyenne deux heures afin de procéder aux diverses contraintes réglementaires. Aussi, conformément à l’article L.3341-1 du Code de la Santé Publique, l’assemblée délibérante peut voter le principe de remboursement, par les personnes interpellées, des frais engagés par la Commune dans le cadre de la prise en charge des Ivresses Publiques et Manifestes (IPM). Cette tarification a été déterminée par délibération DEL N°2023-18 le 19 juin 2023. Cette facturation s’ajoute à la contravention de 2ème classe qui peut aller jusqu’à une amende de 150€. Le conseil municipal, ayant délibéré, décide à l’unanimité :

• D’Emettre un avis favorable au principe de remboursement, à compter du 1er janvier 2025, par les personnes interpellées, des frais engagés par la Commune dans le cadre de la prise en charge des Ivresses Publiques et Manifestes (IPM) tel que prévu par l’article L 3341-1 du Code de la Santé Publique, • De Prendre acte que les modalités financières de cette facturation seront conformes à la délibération DEL N° 2023-18, à savoir : o Coût horaire de la main d’œuvre HT par catégorie, concernant l’intervention pour le compte de tiers : - Catégorie C : 30 € /h et par agent

- Catégorie B : 45 € /h et par agent

o Coût horaire de la main d’œuvre HT par catégorie, concernant l’intervention pour le compte de tiers selon les heures et jours de travail : - Du lundi au vendredi pendant les heures de service : coût horaire selon la catégorie administrative de l’agent intervenant - Du lundi au vendredi en dehors de heures de service : coût horaire selon la catégorie administrative de l’agent intervenant majoré de 50 % - Les week-end et les jours fériés : coût horaire selon la catégorie administrative de l’agent intervenant majoré de 100 % - Tous les jours entre 22h et 7h : coût horaire selon la catégorie administrative de l’agent intervenant majoré de 100 % • D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Morelle : ça correspond à combien d'interventions par an ?

Monsieur Messent : ça correspond à une dizaine d'interventions théoriques, de manière pratique ça correspond plutôt à 2 interventions par an puisque le reste du temps quand cela est possible pour la police municipale, les agents raccompagnent la personne en toute sécurité et la confie à la famille… quad ce sont des winglois. C’est plutôt ça qui est priorisé, les conduites se font vraiment quand la personne est aggressive.

8/ Mise en conformité de la convention de participation du CDG62 / protection sociale complémentaire volet « prévoyance Le Conseil municipal de Wingles,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais en date du 23 novembre 2021, retenant l’offre présentée par SOFAXIS – INTERIALE au titre de la convention de participation Prévoyance ;

Vu l'avis du comité technique en date du 1er décembre 2021,

Vu la délibération du conseil municipal 2021-70 du 17 décembre 2021 actant l’adhésion de la commune de Wingles à l’offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance, Considérant la mise en conformité issue du décret 2022-581 du 20 avril 2022 faisant suite à l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 qui prévoit un certain nombre d’ajustements applicable au 1er janvier 2025 ; Considérant l’avis du comité social territorial du 26 novembre 2024 ;

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal :

• prend acte de la mise en conformité à compter du 1er janvier 2025 des évolutions de la convention de participation conclue le 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais • prend acte des évolutions aux conditions d’adhésion fixées par celles-ci. • de participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance • de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2025 comme suit : - Montant en euros : 7 € brut

• d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération. • inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

9 Prolongation offre mutualisée par le biais de la convention de participation volet « santé » protection sociale complémentaire Le Conseil Municipal de Wingles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du centre de gestion de la fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais du 11 juillet 2018 relative aux choix des attributaires des conventions de participation Santé et Prévoyance par le Centre de Gestion ;

Vu la délibération du centre de gestion de la fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais du 15 octobre 2024 portant évolution tarifaire au 01er janvier 2025 et prolongation de la convention de participation du volet santé d’une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2025 ; Vu la délibération 2019/43 du 11 décembre 2019 de la commune de Wingles, autorisant l’adhésion au contrat groupe de de protection sociale complémentaire pour le risque santé ; Vu la convention passée à cet effet entre la commune de Wingles et le Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais ; Considérant que la collectivité de Wingles souhaite continuer de proposer une offre de protection sociale complémentaire dans le but de garantir la santé de ses agents, Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose la prolongation d’une année de son offre mutualisée par le biais de sa convention de participation pour le volet « santé », Considérant le caractère économiquement avantageux des montants pratiqués par le Centre de Gestion joints en annexe de la présente délibération, Après avoir entendu l’exposé de son Maire,

Après délibération et à l’unanimité les membres du Conseil Municipal décident : • De prolonger d’une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2025 l’adhésion à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais sur le volet « santé » pour le compte de ses agents,

• De participer au financement des cotisations des agents pour le volet santé, • De prolonger d’une année la convention signée entre la commune et le Centre de Gestion portant sur la gestion du contrat, les engagements des différents signataires et notamment sur la participation financière de 2 euros par agents versés par la collectivité au Centre de Gestion à ce titre, • D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération, • De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

10/ Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, harcèlement et agissements sexistes du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais Le Conseil Municipal

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2020-256 du 13 mars 2020, relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique qui précise les conditions d’application de l’article 6 quater A de la loi 83-634 susvisée,

Vu la délibération n°2024-54 du 15 octobre 2024 autorisant le président du Centre de Gestion à passer convention avec les collectivités et établissements publics pour assurer la mise en place du dispositif de signalement et fixant le coût du lot 1 au tarif de 2€/agent ;

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes ; Vu l'exposé du Maire,

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais propose une adhésion à ce dispositif qui en facilite cette mise en place dans un cadre financier avantageux ; Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:

− D’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes à compter de la signature de la convention et jusqu’au 27 juin 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus à celle-ci pour le (les) lot(s) suivant(s) : • Lot 1 : plateforme de recueil des signalements

• Lot 2 : traitement des signalements

− Prend acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du lot 1 du présent marché, versera une participation financière annuelle de 2€/agent. L’effectif pris en compte est celui figurant sur le compte administratif au 31 décembre de l’année n-1. − D’autoriser Monsieur le Maire :

• A signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes ; • A signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif ;

• A préciser que les crédits seront prévus et inscrits au budget.

11/ Autorisation de supprimer des documents du fonds de la bibliothèque municipale Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants : • L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

• Le nombre d'exemplaires

• La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

• Le nombre d'années écoulées sans prêt

• La valeur littéraire ou documentaire10

• La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

• L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être détruits et si possible valorisés comme papier à recycler. Pour rappel, la délibération 2022-69 permet la vente d’ouvrages lors de manifestations municipales. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident : - D’AUTORISER, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

• Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) • Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document • Suppression des fiches

- DE DONNER son accord pour que ces documents soient, selon leur état : • Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. • Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler (Récup’tri - la Ressourcerie de Liévin). - D’INDIQUER qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

Madame Garot : Si des associations sont intéressées comment font-elles ? Monsieur Messent : La méthode la plus simple si vous connaissez des associations intéressées, est de se rapprocher de la bibliothécaire directement.

12/ Vente du bien 32 rue Léo Lagrange

Aux termes d’un acte en date du 18 mars 2024, la COMMUNE DE WINGLES a constaté par acte notarié sa propriété d’un bien réputé sans maître situé sur son territoire, 32 rue Léo Lagrange et cadastré section AS numéro 88.

N’ayant pas d’utilité à conserver dans son patrimoine ce bien immobilier, celui-ci a été proposé à la vente par l’intermédiaire de la société AgoraStore qui a organisé sa commercialisation pour voie d’enchère citoyenne.

Un avis au sujet de la valeur vénale du bien a été rendu par la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas de Calais le 19 avril 2024 sous la référence 2024-62895-25932. La phase de commercialisation s’est tenue du 12 septembre au 31 octobre 2024 et au terme de laquelle sept offres ont été émises. Suite à la présentation des recommandations par Agorastore, la municipalité a validé la proposition d’achat du candidat n°1 à savoir Monsieur Pascal CARLIER et Madame Audrey BLOT pour un montant de 39 200 € net vendeur, les frais d’intermédiaire s’élevant à 10 800 € au profit d’Agorastore et à la charge des acquéreurs. Précision étant ici faite que l’acte authentique définitif de vente pourrait être consenti : • En indivision en Monsieur CARLIER et Madame BLOT

• Par Monsieur CARLIER seul

• Par Madame BLOT seule

• Par toute société qu’ils substitueront.

Pour la parfaite information du Conseil Municipal, Monsieur CARLIER et Madame BLOT envisagent de créer un logement locatif à loyer modéré avec financement du projet sur fonds propres. Le bien sera entièrement réhabilité conformément à une convention signée avec l’ANAH ainsi qu’une convention Loc’Avantages. Toutefois, il est ici précisé que cet engagement n’est que moral et ne peut pas, en l’espère, être imposé aux acquéreurs aux termes de l’acte notarié. Après en avoir délibéré et à l’unanimité les membres du conseil municipal décident : • D’accepter le principe de la vente du bien sis 32 rue Léo Lagrange à Wingles au candidat n°1 Monsieur Pascal CARLIER et Madame Audrey BLOT (seul, ensemble ou par une société à substituer) au prix de 39 200 € net vendeur, tous les frais d’intermédiaire et de notaire en sus à leur charge exclusive, • D’accepter, en cas de rétractation du candidat n°1 la vente du bien au candidat n°2 figurant sur les recommandations de la société Agorastore. • De confier cette opération à l’Office Notarial Nicolas MARTINIERE & Julien RENARD, 109 bis route de Poitiers 86280 SAINT-BENOIT, • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette vente.

Monsieur Morelle : quel était le montant de l'estimation des domaines ?

Monsieur Messent : 32 000 €

13/ Vente du bien 65 rue Charles Lancry

Aux termes d’un acte en date du 18 mars 2024, la COMMUNE DE WINGLES a constaté par acte notarié sa propriété d’un bien réputé sans maître situé sur son territoire, 65 rue Charles Lancry, cadastré section AS 50.

N’ayant pas d’utilité à conserver dans son patrimoine ce bien immobilier, celui-ci a été proposé à la vente par l’intermédiaire de la société AgoraStore qui a organisé sa commercialisation pour voie d’enchère citoyenne.

Un avis au sujet de la valeur vénale du bien a été rendu par la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas de Calais le 3 mars 2022 sous la référence 2022-62895-01841. La phase de commercialisation s’est tenue du 17 septembre au 31 octobre 2024 et au terme de laquelle 5 offres ont été émises. Suite à la présentation des recommandations par Agorastore, la municipalité a validé la proposition d’achat du candidat n°1 à savoir Monsieur Redouan DOUGHOU pour un montant de 32 000 € net vendeur, les frais d’intermédiaire s’élevant à 6 000 € au profit d’Agorastore et à la charge de l’acquéreur. Précision étant ici faite que l’acte authentique définitif de vente pourrait être consenti à Monsieur Redouan DOUGHOU ou toute société qu’il substituera. Pour la parfaite information du Conseil Municipal, Monsieur Redouan DOUGHOU envisage de faire sa résidence principale à long terme, lui permettant de se rapprocher de sa famille, également locataire à Wingles ainsi que de sa fille scolarisée dans une école de la Ville. Le financement sera en fonds propres. Toutefois, il est ici précisé que cet engagement n’est que moral et ne peut pas, en l’espèce, être imposé aux acquéreurs aux termes de l’acte notarié. Après en avoir délibéré et à l’unanimité les membres du conseil municipal décident : • D’accepter le principe de la vente du bien sis 65 rue Charles Lancry à Wingles au candidat n°1 Monsieur Redouan DOUGHOU (ou par une société à substituer) au prix de 32 000 € net vendeur, tous les frais d’intermédiaire et de notaire en sus à la charge exclusive de l’acquéreur, • D’accepter, en cas de rétractation du candidat n°1 la vente du bien au candidat n°2 figurant sur les recommandations de la société Agorastore. • De confier cette opération à l’Office Notarial Nicolas MARTINIERE & Julien RENARD, 109 bis route de Poitiers 86280 SAINT-BENOIT, • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette vente.

Monsieur Messent : L’estimation des domaines est de 27 700€.

14/ Validation du tableau définitif suite à l'enquête publique relative au recensement des chemins communaux de la commune Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite à une délibération du 16 décembre 2022, DEL 2022-72, il avait été décidé de procéder au recensement des chemins communaux et ruraux de la commune, selon les modalités de l’arrêté publié au journal officiel du 2 mars 2023 introduites par la loi 3DS du 21 février 2022. Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une enquête publique a été prescrite le 9 septembre 2024 (arrêté DG 2024-9), que Monsieur Pierre PINTE a été nommé commissaire enquêteur, et que l’enquête publique s’est déroulée du 23 septembre au 7 octobre 2024. Celle-ci avait pour objet d’assurer l’information et la participation du public. Monsieur le Maire indique qu’un registre d’enquête a été mis à disposition du public, durant toute la durée de l’enquête, afin de recevoir ses observations. Registre sur la base duquel le commissaire enquêteur, Monsieur Pierre PINTE, a rédigé un procès-verbal de synthèse desdites observations, qu’il a remis à Monsieur le Maire, en date du 11 octobre 2024. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le mémoire réponse présenté au commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de conclusion de Monsieur Pierre PINTE, le 4 novembre 2024, aux termes duquel il donne « un avis favorable au projet de recensement des chemins communaux et ruraux de la commune de Wingles ». Considérant que les réserves et recommandations issues de ce rapport de conclusions ont été suivies, Monsieur le Maire demande au conseil municipal son approbation et sa validation sur le tableau définitif de l’inventaire des chemins communaux de la commune.

Après délibération, le tableau définitif de l’inventaire des chemins communaux est approuvé à l’unanimité des membres du conseil municipal.

15/ Rétrocession à la Ville de Wingles des parcelles AL 113 et AL 178 (en nature de trottoir) rue Raymond Lampis (Cité des Tabernaux) Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la rétrocession des voiries suivi de son incorporation dans le domaine public communal de la rue Raymond Lampis actuellement propriété de Maisons et Cités. Les parcelles rétrocédées sont AL 113 (1a 54ca) et AL 178 (13a 53 ca) de la rue Raymond Lampis pour une contenance cadastrale de 15 a 07 ca. Elles seront incorporées dans le domaine public communal.

L’entretien de la voirie sera réalisé par les services municipaux et la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin, compétente en matière d’assainissement et d’eau potable gère d’ores et déjà les réseaux en voirie.

Après délibération et à l’unanimité le conseil municipal décide :

• D’autoriser l’acquisition des parcelles citées

• D’intégrer les parcelles acquises susmentionnées dans le domaine public • D’acter comme le prévoit la concession d’aménagement ce transfert de biens de retour à au prix d’un euro, avec dispense de paiement, les frais d’acte restant à la charge de Maisons et Cités, • D’acter que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.

16/ Vente de logements locatifs sociaux appartenant à Maisons et Cités Dans le cadre des dispositions des articles L.443.7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation visant à favoriser l'accession à la propriété des locataires de statut HLM, la S.A. d'HLM Maisons et Cités envisage la mise en vente du logement locatif social du 33 rue du 8 mai, cadastré AH 391, de type 4 de 73 m². Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal émettent un avis favorable sur cette cession.

Monsieur Messent : Pour faire suite à notre dernier conseil municipal et expliquer le vote « pour » que nous aurons aujourd'hui. Pourquoi, parce qu’on a rencontré le directeur de territoire pour faire le point avec lui, en lui expliquant que, concernant les grands logements, tant que nous n'aurons pas des substitutions et qu’ils n’accéderont pas à notre demande ce qui effectivement ne reste qu'une demande enfin qu'un accord de principe sur le fond. Les autres logements ont été quand même vendus. Celui-là est intitulé T4 mais c'est ce qu'on appelle des faux T4 c'est à dire que ce sont des 2 chambres, tout de même, mais comme il y a un salon et une salle à manger il est intitulé T4. Pour nous, ce qui est important ce sont les logements à partir de 3 chambres.

17/ Bilan des acquisitions et des cessions opérées en 2023

En application de l’article L. 2241-1 du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants doit donner lieu, chaque année, à une délibération du conseil11

municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

ACQUISITIONS ET CESSIONS 2023

Acquisitions

Sans objet

Cessions

Sans objet

A l’unanimité, les membres du conseil municipal prennent acte du Bilan des Acquisitions et des Cessions opérées en 2023.

18/ Réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public

Monsieur le Maire expose à l’assemblée,

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés «mégots») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :

• 20 % d'ici 2025

• 35 % d'ici 2026

• 40 % d'ici 2027

Les actions prévues par ALCOME sont :

• Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation • Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue • Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues • Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés. Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge de l’entretien et de la propreté des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1). En contrepartie, la commune de Wingles, compétente en matière d’entretien des voiries, va mettre en place dans le cadre de ce contrat les actions suivantes : • Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants • Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci- dessous.

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation. Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ; Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident : Article 1 : d’approuver la signature du contrat-type entre la Ville de Wingles et ALCOME pour la durée de l’agrément. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire Wingles à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.

Monsieur Morelle : juste une simple remarque et vous féliciter de cette démarche tout simplement. Je connais ALCOME enfin l'organisme qui fait ça, c'est plutôt pas mal et en plus c'est quelque chose dont on parlait dans les premiers conseils municipaux où on parlait de plus de poubelles plus de points de collecte de mégots donc bravo, il faut le dire. La gestion des déchets c'est un élément important et en particulier des mégots.

19/ Approbation du compte-rendu d’activités au concédant au 31 décembre 2023 dans le cadre de la ZAC Cité des Arts Par délibération en date du 21 septembre 2005, la Ville de Wingles a confié à la Société Territoires 62, l’aménagement de la « Cité des Arts » à Wingles par voie de convention publique d’aménagement en date du 3 novembre 2005 rendue exécutoire le 22 novembre 2005.

À ce titre et Conformément à l’article L 1523-3 du code Général des Collectivités Territoriales, Territoires 62 adresse annuellement, pour approbation au concédant, un compte-rendu financier. Le compte-rendu d’activité au concédant au 31 décembre 2023 présente un bilan financier équilibré de 20 776 829 € HT. Après délibération, les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité la présentation du Compte-Rendu d’Activité au Concédant au 31 décembre 2023.

20/ Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation

Le Maire a rendu compte des décisions prises par délégation conformément aux articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ci-dessous un tableau récapitulatif :

N DATE DEMANDEUR INTITULE PRIX TTC

2024 - 124 12/09/2024 FINANCES ETUDE DE REQUALIFICATION DE LA PLACE JEAN JAURES ET DE SES ABORDS - ATELIERS ALEXIS CAMPAGNE -12 000,00

2024 - 125 17/09/2024 SPORTS SPECTACLE DANS LE CADRE DES 30 ANS DU COMPLEXE -4 747,50

2024 - 126 17/09/2024 CULTURE SPECTACLE DROIT DE CITE -2 000,00

2024 - 127 24/09/2024 CIMETIERE CAVURNE MESSELIER 550,00

2024 - 128 08/10/2024 DIRECTION GENERALE MANDATAIRES SIMPLES WINGEEK

2024 - 129 14/10/2024 DIRECTION GENERALE HUISSIER MAITRE PATOU DEPOT D’UNE MISE EN DEMEURE -240,00

2024 - 130 15/10/2024 CIMETIERE CAVURNE VANELLE 650,00

2024 - 131 15/10/2024 CIMETIERE CAVURNE CHENAF JORDY 550,00

2024 - 132 17/10/2024 CULTURE JULIEN SANTINI - CONTRAT SAS TINY TEAM -6 752,00

2024 - 133 17/10/2024 CULTURE FELIX DHJAN - CONTRAT SAS TINY TEAM -8 967,50

2024 - 134 28/10/2024 DIRECTION GENERALE RENOUVELLEMENT ET MAINTENANCE CONTRAT FLUXNET / GIPI STOCK -1 104,00

2024 - 135 28/10/2024 CULTURE ASSOCIATION CHORALE CRESCENDO - SPECTACLE FAME -5 000,00

2024 - 136 28/10/2024 DIRECTION GENERALE NOMINATION MANDATAIRE REGIE RECETTES CMA

2024 - 137 28/10/2024 DIRECTION GENERALE NOMINATION MANDATAIRE REGIE AVANCES CMA

2024 - 138 29/10/2024 DIRECTION GENERALE WINGEEK CONTRAT ARTISTE YOANN BELLOT SOVER -2500

2024 - 139 29/10/2024 DIRECTION GENERALE WINGEEK CONTRAT ASSOCIATION HOLIDAY GEEK CUP - 2000

2024 - 140 29/10/2024 DIRECTION GENERALE WINGEEK CONTRAT ASSOCIATION EN-PHAZ - 10 000

2024 - 141 29/10/2024 DIRECTION GENERALE WINGEEK CONTRAT GINO ABED - 2000

2024 - 142 29/10/2024 DIRECTION GENERALE WINGEEK CONTRAT ARTISTE EMMANUEL BOURDEAUX - 950

2024 - 143 04/11/2024 DIRECTION GENERALE CONTRAT MAINTENANCE ET ASSISTANCE CENTAURE SYSTEMS -1 843,20

2024 - 144 08/11/2024 CIMETIERE CAVURNE 57 WALLART PHILIPPE 550,00

2024 - 145 08/11/2024 CIMETIERE CIMETIERE EST ABI Duflos gérard 450,00

2024 - 146 12/11/2024 CIMETIERE CONCESSION 550,00

2024 - 147 13/11/2024 CULTURE MARCHE DE NOEL: CONTRAT LOCATION MANEGE POUSS POUSS HAINAUT ANGELIQUE -2000,00

2024 - 148 13/11/2024 CULTURE MARCHE DE NOEL: CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DAVID ALTERS -500,00

2024 - 149 13/11/2024 CULTURE MARCHE DE NOEL: CONTRAT DE PRESTATION PETIT TRAIN RENCY ANIMATION -1 200,00

2024 - 150 13/11/2024 CULTURE MARCHE DE NOEL: CONTRAT DE PRESTATION BALADES EN CALECHE / ATTELAGE DE FRANCHE MONTAGNE - 1 050,00

2024 - 151 13/11/2024 CULTURE MARCHE DE NOEL: CONTRAT DE GARDIENNAGE SASU LR SECURITE PRIVEE - 1 186,50

2024 - 152 14/11/2024 TECHNIQUES PRET 15 CHALETS DE NOEL 4 500,00

2024 - 153 18/11/2024 POLITIQUE VILLE ATELIER LECTURE INTERGENERATIONNEL -1 400,00

2024 - 154 18/11/2024 POLITIQUE VILLE ATELIER LECTURE ECOLE, PMI, RPE -4 540,00

2024 - 155 18/11/2024 POLITIQUE VILLE ATELIER RADIO -1 000,00

2024 - 156 18/11/2024 TECHNIQUES PRÊT 11 CHALETS DE NOEL

2024 - 157 18/11/2024 CIMETIERE CAVURNE 59 650,00

2024 - 158 20/11/2024 CENTRE MULTI ACCUEIL CONTRAT SPECTACLE DE NOEL -1 300,00

2024 - 159 27/11/24 DIRECTION GENERALE FIN LOCATION PARCELLE JARDINS FAMILIAUX

2024 - 160 27/11/24 DIRECTION GENERALE LOCATION PARCELLE 5 RUE DES MEUNIERS

2024 - 161 02/12/24 TECHNIQUES DESHERBAGE MANUEL DES CANIVEAUX DE LA COMMUNE – IMPULSION -6 570,9612

2024 - 162 04/12/24 CIMETIERE CONCESSION MORO 300,00

2024 - 163 05/12/24 DIRECTION GENERALE FETE FIN ANNEE AGENTS - NORDFESTIF - 1540,30

2024 - 164 09/12/24 DIRECTION GENERALE PROJET SANTE DES FEMME DANS LE BASSIN MINIER CPTS ARTOIS BEAUMONT – CONSULTATION SAGE FEMMES -2850,00

2024 - 165 09/12/24 DIRECTION GENERALE PROJET SANTE DES FEMME DANS LE BASSIN MINIER LE PLANNING FAMILIAL 62 – ATELIERS THEMATIQUES -7304,00

2024 - 166 09/12/24 DIRECTION GENERALE PROJET SANTE DES FEMME DANS LE BASSIN MINIER YOUR COMICS – FACILITATION GRAPHIQUE -1920,00

2024 - 167 09/12/24 DIRECTION GENERALE PROJET SANTE DES FEMME DANS LE BASSIN MINIER LA BELLE HISTOIRE – THEATRE DEBAT AU COLLEGE ET LYCEE - 3000,00

2024 - 168 09/12/24 TECHNIQUES CONTRAT DERATISATION - CHRISTAL -4 056,00

2024 - 169 09/12/24 TECHNIQUES DERATISATION RESTAURANT SCOLAIRE - CHRISTAL -593,00

Monsieur Messent : je vous remercie de votre participation et féliciter Jean-François pour l'accession au poste de 7ème adjoint. Je vous souhaite à toutes et à tous de très belles fêtes de fin d'année, profitez de vos familles, de vos proches et on se revoit l'année prochaine.

Fin de séance 19h45