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Procès Verbal - CM 16 decembre 2022 PV approuve Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Wingles. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 16 decembre 2022 PV approuve)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022

Procès-Verbal

L’an deux mille vingt-deux, le seize décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de WINGLES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MESSENT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Étaient présents : MM. MESSENT Sébastien, KOPROWSKI Georges, COLLART Virginie, DRUELLES Christophe, PART Marcel, ROUSSEL Josette, TONNOIR Anne, BOUILLET Jean-Marc, PHILIPPE Claudian, BOURLARD Brigitte, ANTONINI Jean-François, MERTENS Delphine, ROBERT Sébastien, PART Vincent, LELONG-BATSIK Lucie, DELPORTE Lucie, TROLIN Claude, TROLIN Lise, MORELLE Thomas et GAROT Karine

Étaient excusés : MM. WACHOWIAK Nadia a donné pouvoir à DRUELLES Christophe, FIEVET Murielle a donné pouvoir à KOPROWSKI Georges, LECHANTRE Céline a donné pouvoir à PART Vincent, RICHARD Frédéric a donné pouvoir à MESSENT Sébastien, DELEURY Céline a donné pouvoir à COLLART Virginie, BLONDEL Marine a donné pouvoir à TONNOIR Anne, GOLEC Delphine a donné pouvoir à MERTENS Delphine, STENEGRE Franck a donné pouvoir à PART Marcel, BILLEBAULT Mickaël

SECRETAIRE DE SEANCE : COLLART Virginie

______________________________________

Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1/ Décision Budgétaire Modificative n°2

La séance ouverte, Monsieur le Président donne connaissance à l’Assemblée des modifications à apporter au Budget Ville pour permettre le bon fonctionnement des services.

Considérant que certaines dotations prévues au budget de l’exercice 2022 seront insuffisantes, mais que par ailleurs d’autres ne seront pas atteintes en leur montant,

Considérant la nécessité de procéder à l’inscription de crédits supplémentaires pour la réalisation d’opérations nouvelles,

FONCTIONNEMENT DEPENSES

DEPENSES REELLES ET D'ORDRES

CHAPITRE 011 : Charges à caractère général

Article Dénomination DM N°02

6042 Achat prestations services -11 198.00€

60611 Eau & assainissement 3 130.00€

60612 Energie-électricité 6 800.00€

60613 Chauffage urbain 64 715.00€

60622 Carburants 4 210.00€

60623 Alimentation 23 784.69€

60628 Autres fournitures -150.00€

60631 Fournitures d'entretien -5 850.00€

60632 Fournitures de petit équipement -15 225.23€

60636 Vêtement de travail -3 390.00€

6064 Fournitures administratives -1 625.00€

6065 Livres 1 286.00€

6068 Autres mat. & fournitures 2 351.43€

611 Contrat prestation service -4 645.00€

6135 Locations mobilières 1 370.00€

61521 Entretien de terrains -5 000.00€

61551 Entretien matériel roulant 11 030.00€

61558 Entretien autres biens -185.00€

615231 Entretien des voiries -2 150.00€

6156 Maintenance -17 636.00€

6161 Assurances 1 000.00€

617 Etudes -17 000.00€

6182 Doc. générale et technique -467.89€

6226 Honoraires -6 000.00€

6228 Divers 100.00€

6231 Annonces et insertions -3 900.00€

6232 Fêtes et cérémonies -1 685.00€

6236 Catalogues et imprimés -150.00€

6237 Publications 250.00€

6238 Frais divers de publicité 1 140.00€

6241 Transports de biens 354.00€

6247 Transports Collectifs -8 670.00€

6251 Voyages et déplacements 485.00€

6262 Frais de télécommunication -2 200.00€

627 Services bancaires 250.00€

6281 Concours divers -900.00€

6284 Redevances -500.00€

62876 Remboursement de frais au GPF 7 500.00€

6288 Autres services extérieurs 9 200.00€

TOTAL 30 429.00€

CHAPITRE 012 : Charges de personnel

Article Dénomination DM N°02

64118 Autres indemnités 240 000.00€

64131 Rémunérations non titulaires 23 000.00€

6455 Assurances du personnel 36 500.00€

TOTAL 299 500.00€

CHAPITRE 65 : Autres charges gestion courante

Article Dénomination DM N°02

657362 Subventions aux CCAS 18 500.00€

6574 Subventions aux associations -6 000.00€

TOTAL 12 500.00€2

CHAPITRE 68 : Dotations aux amortissements et provisions

Article Dénomination DM N°02

6817 Dotations aux provisions 243.26€

TOTAL 243.26€

TOTAL DEPENSES 342 672.26€

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES REELLES ET D'ORDRES

DEPENSES DM N°02

DEPENSES NON INDIVIDUALISEES

Chapitre 040-28051-01 Amortissement concessions et droits similaires 0.01€

Chapitre 040-28182-01 Amortissement matériel de transport 1 019.18€

2051-023 Logiciels -11 750.00€

2152-023 Installations de voirie 16 000.00€

2188-421 Autres immobilisations -10 520.00€

1641-01 Emprunt 43 500.00€

SOUS TOTAL 38 249.19€

OPERATION 11 – CRECHE – HALTE GARDERIE

2135-64 Installations générales, aménagement -1 000.00€

SOUS TOTAL -1 000.00€

OPERATION 12 – BATIMENTS SCOLAIRE

21312-212 Bâtiments scolaires 1 543.57€

SOUS TOTAL 1 543.57€

OPERATION 13 - EQUIPEMENTS SPORTIFS

21318-411 Autres bâtiments publics -19 287.00€

2188-411 Autres immobilisations 1 190.00€

SOUS TOTAL -18 097.00€

OPERATION 15 - VOIRIES ET RESEAUX

2151-822 Réseaux de voirie - 5 000.00€

2152-822 Installations de voirie -2 185.00€

21534-814 Réseaux d’électrification -1 617.04€

FONCTIONNEMENT RECETTES

RECETTES REELLES ET D'ORDRES

CHAPITRE 70 : Produits des services

Articles Dénomination DM N°02

70311 Concessions cimetière 3 400.00€

7062 Redevances à caractère culturel -6 800.00€

70631 Redevances à caractère sportif -5 150.00€

70632 Redevances à caractère de Loisirs 5 920.00€

7067 Redevances périscolaire 35 000.00€

TOTAL 32 370.00€

CHAPITRE 74 : dotations et participations

Articles Dénomination DM N°02

74121 Dotation de solidarité rurale 96 183.07€

7472 Subvention Région -3 975.00€

74758 Subvention autres groupements 2 200.00€

7478 Autres organismes 202 500.00€

TOTAL 296 908.07€

CHAPITRE 77 : Produits exceptionnels

Articles Dénomination DM N°02

7788 Produits exceptionnels divers 12 375.00€

TOTAL 12 375.00€

CHAPITRE 78-042 : Reprise sur amortissements

Articles Dénomination DM N°02

7811

Reprise sur amortissements des

immobilisations incorporelles et

corporelles 1 019.19€

TOTAL 1 019.19€

TOTAL RECETTES 342 672.26€3

SOUS TOTAL -8 802.04€

OPERATION 18 – SERVICES TECHNIQUES

2158-020 Matériel et outillage techniques -1 797.00€

2158-823 Matériel et outillage techniques - 1 230.00€

SOUS TOTAL -3 027.00€

OPERATION 21 - BATIMENTS COMMUNAUX

2031-020 Frais d’étude 1 000.00€

21318-020 Autres bâtiments publics -10 541.00€

2188-020 Autres immobilisations 11 800.00€

2188-311 Autres immobilisations 3 510.28€

2313-020 Constructions 364.00€

SOUS TOTAL 6 133.28€

TOTAL Dépenses 15 000.00€

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES REELLES ET D'ORDRES

RECETTES DM N°02

RECETTES NON INDIVIDUALISEES

1323-411 Subvention équipement Département 15 000.00€

SOUS TOTAL 15 000.00€

TOTAL Recettes 15 000.00€

Après délibération, avec 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (MORELLE Thomas, TROLIN Lise, TROLIN Claude et Karine GAROT) le conseil municipal fait siennes ces propositions de modifications budgétaires.

Explications de la DM par Monsieur Christophe DRUELLES

Madame Garot : j'ai 2 questions, première question je déplore que les dépenses de fonctionnement liées aux charges du personnel 012 soient déjà conséquentes Près de 90% concerne le 012 dont 80% pour le 64 118 on ajoute 240 000€ au budget déjà prévu, presque 2% d'augmentation au total de fonctionnement. Monsieur Druelles : donc la question ?

Madame Garot : est-ce que vous trouvez pas que c'est un peu beaucoup et puis pourquoi « autre indemnité » à 240 000€ ? Monsieur Druelles : alors tout simplement parce qu'on a regroupé dans le chapitre 012 la rémunération, les charges, les différences charges sociales donc on a tout regroupé dans un seul chapitre qu'on va après éclater forcément dans les rémunérations enfin un peu tous les chapitres mais là il fallait absolument qu'on mette une somme pour pouvoir justement faire la paye de décembre

Madama Garot : En indemnités ?

Monsieur Druelles : Oui bien sûr

Monsieur Messent : Effectivement c'est une grosse dépense, l'année dernière on était contents d'avoir réussi à atteindre un plafond malheureusement ce plafond ne peut être maintenu pour des raisons en gros très simples, c'est ce que vous a dit Monsieur Druelles tout à l'heure, on a 3 points et demi d'augmentation d'indice, on a 2 fois une augmentation du smic. Alors tout ça tant mieux pour les agents ça leur donne du pouvoir d'achat mais on a 2 fois une augmentation du smic en janvier et en août, on a depuis juillet une enveloppe des contrats PEC qui diminue fortement voire est inexistante alors elle est pas là mais il y a ses collègues qui sont là de la DG/RH. Je remercie le service DG/RH parce que je peux vous dire que fort de leur longue expérience, et d'avoir un réseau important on arrive nous encore à s'en sortir correctement. C'est à dire que Sabine, pour ne pas là citer, a réussi à obtenir 2 nouveaux contrats PEC et il y a très peu de villes qui en ont. Mais du coup il faut une continuité de service, donc quand on a plus ces contrats PEC, il faut les pérenniser dans le temps le temps du besoin des services en CDD ça nous coûte du coup un peu plus cher, ce qui n’était pas non plus envisagé. C'est la première année qu'en juillet on n’a plus d'enveloppe pour les contrats aidés. Et il y a aussi des nouvelles propositions, par exemple en octobre vous avez un nouveau centre de loisirs qui est proposé aux parents, c'est 15 jours de personnel supplémentaire, c'est une proposition supplémentaire. On est dans un contexte où le plateau on n'a pas pu le tenir mais pas parce qu’on a explosé en se disant allez, on a fait un plateau et on va maintenant prendre du personnel en veux-tu en voilà, non au contraire on reste sur une politique où les remplacements ne sont pas systématiques, on regarde si le remplacement est une obligation ou pas sinon on essaye de mutualiser les compétences des agents pour éviter de remplacer. Ceci étant, le contexte actuel fait que malgré la vigilance c'est toutes ces obligations légales. Vous avez aussi j'ai oublié de le préciser par exemple la filière médico-sociale qui a eu une revalorisation des catégories B en catégorie A obligatoire, donc à la crèche, par exemple, toutes les catégories B et il y en a quand même quelques-unes sont passées en catégorie A. Voilà ce n'est pas prévu, on n'y peut rien on est obligé de le faire. Voilà un peu pour les explications on va passer à la 2e question.

Madame Garot : c'est au niveau des associations, c’est - 6000 € pourquoi ? Monsieur Druelles : Toutes les associations n'ont pas demandé, elles ont joué le jeu aussi étant donné que certaines n'avaient pas fait d'action cette année et donc elles n'ont pas fait la demande, d’ailleurs on peut les saluer d'avoir le jeu de ne pas avoir réclamé.

Monsieur Morelle : Déjà excusez-moi pour mon retard je reviens du travail. Concernant cette décision modificative nous nous abstiendrons et pour un peu expliquer notre vote même si on constate un effort en réduction des charges au niveau du 011 et je prends en particulier et on l'avait évoqué en commission l'article 66 132 fournitures de petits équipements, on était aux alentours d'un effort constaté aux alentours des 15 000,00€ et pour rebondir un peu sur ce que dit Madame Garot, aujourd'hui on a le 012 qui prend plus 299 500€ ça marque un peu un échec de cette volonté de réduction des charges de personnel. V ous nous évoquez un peu le dégel du point d'indice ce n'est pas quelque chose de nouveau, on l'a pas appris au moment de constituer le budget au mois de juin alors ça a été appliqué au mois de juillet mais on le savait bien avant on l'avait évoqué d'ailleurs au mois d'avril.

Monsieur Messent : ça faisait je ne sais plus combien d'années qu'il n’avait pas augmenté et on ne pensait pas prendre 3 points et demi d’un coup.

Monsieur Morelle : non certes mais c'est anticiper, c'est à dire qu’un budget primitif doit être sincère et donc on se pare au pire des cas et c'est pas quelque chose qu'on a appris je veux dire on a pas appris au premier juillet si ça a été mis en application au mois de juillet c'est qu’on en a entendu parler avant et on a déjà eu le débat auparavant c'est un peu pareil pour la revalorisation du smic vous parliez d’une première revalorisation au mois de janvier enfin j'ose espérer qu'on l'a pris en compte dans le budget primitif au mois d'avril

Monsieur Messent : oui mais en règle générale on essaye d'appliquer effectivement pour les avancements de grades avec une base de calcul qu’on peaufine avec 1% supplémentaire par an donc effectivement on est sur une prévision de ce type d'événements. Mais il y a des choses qu'on ne peut pas prévoir, effectivement une double revalorisation du SMIC j'en prévois une, pas 2, une baisse de l’enveloppe des contrats Pec au mois de juillet c'est une première ça n'est jamais arrivé, une augmentation de 3 points et demi de souvenir ça n'est jamais non plus arrivé. Il y a des choses que bien sûr qu’on prévoit mais c'est comme dans un budget traditionnel on essaye toujours de prévoir un petit peu plus si le grille-pain qui tombe en panne ce genre de choses mais on ne peut pas prévoir que la voiture va être morte et devoir en changer. On ne prévoit pas à ce niveau-là d’embêtements. Effectivement, un peu pareil, après je l’ai dit en commission je le redis, je suis, nous sommes les premiers déçus d'avoir réussi force de travail de de mettre les compétences de chaque agent à contribution pour éviter de faire du remplacement systématique. Tout ce travail de 2 ans et demi, on arrive on est content qu'on se félicite l'année dernière d'avoir un plafond. Je suis le premier à pleurer quand il y a 300 000€ supplémentaires cette année. Je vous le dis, ce n'est pas constat d'échec, je ne le prends pas comme un échec, parce que c'est des choses en place, qui vont perdurer et qu'on continue. Je vous dis à nouveau on n'embauche pas ou on ne ré-embauche pas dès qu'il faut. On est arrivé dans un contexte où on avait prévu une poire pour la soif et cette poire s’est avéré loin d'être suffisante. A nouveau je le redis je peux prévoir des évolutions de postes et de carrière mais quand on me demande de passer les catégories B de la crèche en catégorie A, ça je ne l'ai pas prévu et je ne peux pas le prévoir mais j'entends que, oui moi le premier, avoir 300 000€ supplémentaires sur le 012 c'est quelque chose que je ne souhaitais pas avoir

Monsieur Morelle : pourtant la revalorisation de la filière médico-sociale c'est annoncé depuis le SEGUR de 2021

Monsieur Messent : oui mais pareil, qu'est-ce que ça veut dire revaloriser la filière médico-sociale ? Est-ce que ça veut dire obligatoirement changer de catégorie ? Est-ce qu'on veut revaloriser la grille salariale ? Enfin vous voyez c'est des choses comme ça mais après c’est un long débat. Je suis d'accord avec vous c'est un constat d'échec sur le 012 mais je pense qu'on n'aurait pas pu mieux prévoir où anticiper que ce qui nous est arrivé mais au final je suis comme vous je déplore l'augmentation de 300000€ du 012 parce que 300000,00€ dans le 012 effectivement on voit les factures énergétiques augmenter les prix des matériaux augmenter si on maitrise pas ce fonctionnement et notamment le 012 c'est compliqué.

Alors j'ai entendu par exemple les pistes annoncées, plus d’IFSE, du recours à la récupération systématiquement c'est des pistes, pour moi ça me parait compliqué d’y aller surtout dans le contexte actuel, c'est baisser le pouvoir d'achat c'est déjà compliqué enfin vous voyez alors à un moment peut-être.

Monsieur Morelle : ce n’est pas ce qu’on a proposé, plus d’IFSE, calibrer une grille d’IFSE en fonction du poste, des agents, des missions, le régime indemnitaire c’est l’autorité territoriale qui décide ensuite vous prenez l’arrêté que vous souhaitez prendre4

Monsieur Messent : On est d’accord, moi dans ce contexte ça me parait compliqué, mais j’assume 300 000 € ce n’était pas notre objectif lors de notre projet et lors des semaines et des mois de travail que l'on a fait.

2/ Fixation de la durée d’amortissement des biens en nomenclature M57

Monsieur le Maire expose que la ville de Wingles s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

1 — Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57

Principe général

Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L'amortissement consiste dans l'étalement, sur la durée probable d'utilisation, de la valeur du bien amortissable. L'amortissement permet la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur de l'immobilisation résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Le champ d'application des amortissements

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l’exception :

- des œuvres d'art,

- des terrains (autres que les terrains de gisement),

- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,

- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes),

- des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :

- des frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

- des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximale de cinq ans;

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;

- des frais d'insertion amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement ;

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur la durée des biens financés limité à :

• cinq ans, lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

• trente ans, lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations;

• quarante ans, lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.

Il est proposé les durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations mises en services ou acquisition listées en annexe.

Le calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation du prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien).

L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M 14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à- dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € HT et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique.

Comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient

L'instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Lorsque des éléments constitutifs d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments.

Cependant, si dès l'origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément ou composant est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Un numéro d'inventaire propre à chaque composant est ainsi attribué.

La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par la collectivité et elle ne s'impose que lorsqu'un composant est comptabilisé représente une forte valeur unitaire, une partie significative du coût de l'actif considéré et si sa durée d'amortissement est significativement différente du composant principal de l'immobilisation. Dans le cas contraire, l'immobilisation reste un bien non décomposable.

Il est donc proposé de retenir la méthode de la comptabilisation par composants au cas par cas et dès lors que les enjeux le justifient à savoir une durée d'amortissement des éléments constitutifs de l'actif significativement différente pour chacun des éléments.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• FIXE les nouvelles durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 comme indiqué dans le tableau en annexe.

• APPLIQUE la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023,

• DECIDE D’APPLIQUER la méthode de la comptabilisation par composants au 1er janvier 2023 si les enjeux le justifient,

• DECIDE DE DEROGER à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 000 € HT,

• VALIDE l'application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M 57.

3/ REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Suite à l’adoption des nouvelles modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire telles que définis dans le cadre de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL), une correction des attributions de compensation des communes a été entérinée afin d’assurer une neutralité territoriale des sommes dont bénéficient les communes au regard des nouveaux critères de cette dotation.

Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et en prolongement des orientations définies dans le cadre du pacte financier et fiscal, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) de la CALL a retenu l'application de la méthode d'évaluation dérogatoire dite de la "révision libre" de l'Attribution de Compensation (A.C.).

Pour valider les montants des attributions de compensation, cette procédure dérogatoire doit faire l'objet d'une adoption à la majorité des 2/3 par le Conseil communautaire et être également adoptée par chaque commune intéressée à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la C.L.E.C.T. (cf. article 1609 nonies C point V 1 °bis du CGI).

Les montants définitifs 2022 des attributions de compensation, tels que calculés à partir des montant prévisionnels de DSC pour 2022, figurent dans le tableau ci-dessous :5

Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 9 décembre 2014 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 24 janvier 2022, informant sur le montant des attributions de compensation pour 2022 ;

VU la délibération C270122_D22 du Conseil de Communauté du 27 janvier 2022 actant la révision dérogatoire des attributions de compensation telles que présentées ci-dessus ;

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies CV 1° bis du Code Général des Impôts, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ;

CONSIDERANT qu'il convient que le Conseil Municipal valide l'attribution de compensation déterminée selon la méthode dérogatoire dite de révision libre ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Approuve le principe de la révision libre des attributions de compensation à percevoir de l’EPCI ;

- Décide d'adopter le montant de l'Attribution de Compensation de la commune pour l'année 2022 soit 1 306 605.00€ en fonctionnement ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

4/ Transfert de garantie d’emprunt de SIA habitat à AXENTIA

DELIBERATION NON SOUMISE AU VOTE – REPORT A UNE PROCHAINE SEANCE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14/12/2011, accordant la garantie de la Commune de Wingles à SIA Habitat, ci-après le Cédant, pour le remboursement de l’emprunt destiné au financement de la réhabilitation de 55 logements à la résidence du Château.

Vu la demande formulée par SIA Habitat et tendant à transférer le prêt à la société AXENTIA.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’article L443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation.

Vu l’article L443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation.

Vu l’article 2305 du Code civil.

PREAMBULE

La Caisse des dépôts et consignations a consenti le 10/02/2012 au Cédant un prêt n°1214829 d’un montant initial de 408 823.00€ finançant la réhabilitation de 55 logements à la résidence du Château à Wingles.

En raison de la cession des biens immobiliers de SIA Habitat à la société AXENTIA, le Cédant a sollicité la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le transfert dudit prêt.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative au prêt transféré au profit du repreneur.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de Wingles réitère sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant initial de 408 823.00 euros consenti par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Les caractéristiques financières du prêt transféré sont précisées dans le tableau en annexe ci-joint devant impérativement être jointe à la délibération de garantie.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 :6

Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.

Monsieur MESSENT : nous devions aborder le transfert de garantie d’emprunt qui consiste à transférer de SIA à AXENTIA puisque SIA se déleste de tout ce qui est bâtiment social et médico social c'est à dire qu'elle se déleste par exemple de la résidence d’autonomie de Wingles et de toutes les résidences d’autonomie qui existe sur le secteur de la communauté d'agglomération. Il se trouve que beaucoup de questions se sont posées. Hier Cathy, la directrice de la résidence est allée à une réunion qui regroupait tous les directeurs et les acteurs de la gestion de ces résidences autonomies qui peuvent parfois être médicalisées où pas et beaucoup de questions se sont posées soulevées lors du Conseil communautaire à la CALL, où pareil les maires qui ont des résidences qui vont être reprises se questionnaient aussi énormément et ont remis une délibération de garanties d'emprunt d'ailleurs aussi au bureau communautaire. Nous n’avions pas trop cette vision là parce qu’en fait les interlocuteurs que nous avions de SIA à la base on a glissé vers Axentia, on a les mêmes interlocuteurs sur la filière axentia. Par contre, comme il y a beaucoup de questions qui se posent et qu'on devrait avoir une réunion où on sera tous autour de la table, tous les acteurs de la CALL, des résidences autonomie, SIA, axentia pour bien mettre les choses à plat ce que je vous propose c'est que cette délibération on la reporte à un prochain conseil municipal pour ne pas se précipiter et d'être sûr d'avoir toutes les réponses, tous les tenants et les aboutissants sur la question de cette reprise d'axentia de la résidence autonomie.

Est-ce que vous êtes d'accord ? oui donc on reporte celle-ci à un prochain conseil municipal.

5/ Modalités de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les ZAE

L’article 29 de la loi N° 80-10 du 10 janvier 1980, modifié par le V. de l’article 252 de la loi N° 2020-1772 du 29 décembre 2020, permet à un groupement de communes gérant un parc d’activités économiques de percevoir le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes membres sur le parc d’activités communautaires, selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées comme suit :

« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »

Le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL) a, par délibération du 10 novembre 2021, adopté et décidé de mettre en œuvre le reversement de fiscalité par les communes membres à son profit et ce afin de couvrir le coût d’entretien et de renouvellement annuels liés à la gestion du patrimoine sur les zones d’activités économiques communautaires.

Pour permettre ce reversement, chaque commune concernée doit délibérer sur le principe du reversement et établir une convention bilatérale qui précisera la méthode de recensement des constructions concernées ainsi que les modalités de versement de la part de produit fiscal définie auprès de la CALL.

Les zones d’activités économiques, sur le territoire de Wingles, sont à ce jour :

• Les ateliers Centraux

• Le Pronet

Le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin a, par délibération du 1e décembre 2022 précisé et modifié les termes du dispositif. Le reversement en faveur de la CALL repose sur une proportion fixée :

1. à 17% du produit fiscal et du produit des compensations fiscales au titre de la réforme des valeurs locatives des établissements industriels, tels que constatés pour chaque entreprise en zone en 2021, ce produit étant neutralisé du taux départemental de TFPB reçu par la commune en 2021 au titre de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principale ;

2. à 90% de la dynamique de produit fiscal / compensation fiscale annuelle à compter de 2022, qu’elle soit indiciaire ou physique, calculée selon le même retraitement de taux qu’évoqué au point précédent.

En raison des difficultés économiques que traversent les collectivités territoriales, laquelle a engendré une montée exorbitante des coûts en de nombreux domaines (énergie, alimentaire, production,…) Il est proposé de reporter à 2023 l’application de ce 2. pour les entreprises déjà existantes en 2021 (Partie d’évaluation existant en 2021) et de faire application du 1. sur l’ensemble du produit défini ci-dessus :

Par ailleurs, les modalités d’application de la convention de partage tiendront compte du mécanisme de lissage des valeurs locatives des locaux professionnels dont la révision est en cours depuis 2017.

D’après les données définitives issues des rôles pour 2022 pour les zones concernées le partage porterait en 2022 sur les termes suivants :

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

• Décide de la mise en œuvre d’un reversement de fiscalité au profit de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par ces dernières sur les Zones d’Activités Economiques.

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention bilatérale, ci-jointe en annexe, afférente à cette délibération,

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents à venir et, d’une manière générale, à faire le nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.

6/ Règlement intérieur de la collectivité

La Ville était dotée depuis 2014 d’un règlement intérieur que l’évolution des textes, lois, décrets et réformes implique de mettre à jour.

L’ensemble des membres du Comité Technique et du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de travail ont travaillé avec les services communaux dédiés, au cours de la séance du 8 novembre dernier à l’élaboration d’une mise à jour du Règlement Intérieur de la collectivité qui a été approuvé à l’unanimité.

La création d’un Comité Social Territorial commun à la Ville, au CCAS et à la Caisse des Ecoles nécessite par ailleurs la mise en place d’une réglementation commune à ces entités de la vie des services et des agents qui la composent.

Ce Règlement Intérieur met en application un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la Ville, selon les prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière de formation, d’organisation du temps de travail, de télétravail, d’utilisation des locaux de travail, mais également d’application de mesures en matière d’hygiène, de sécurité et d’aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité .7

A l’unanimité des membres présents, le Règlement Intérieur de la collectivité est adopté.

7/ Plafond de prise en charge du Compte Personnel de Formation

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 ter,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 5.

Vu l’avis du comité technique en date du 8 novembre 2022,

Considérant ce qui suit :

Instauré par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts :

- le compte personnel de formation (CPF)

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.

Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

L’alimentation s’effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.

Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une alimentation du CPF de 50 heures maximum par an). Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions et ce sur présentation d’un avis du médecin de prévention.

Les agents publics peuvent accéder à toutes formations nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées :

- les formations ayant pour objet d’acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de qualification professionnelle (répertoriés au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L335-6 du code de l’éducation nationale), - les bilans de compétences,

- la validation des acquis de l’expérience,

- la préparation aux concours et examens…

- le développement des compétences en vue d’un projet d’évolution professionnelle (nouveau métier) - prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions

La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante. Toute action de formation est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités en complément (les actions sollicitées au regard d’un projet relevant d’une activité principale apparaissent comme prioritaires par rapport aux actions présentées en vue d’une activité accessoire).

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l’article 9, que l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements. Cette prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

ARRETE :

Article 1 er : Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont arrêtés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

➢ Prise en charge des frais pédagogiques :

La collectivité alloue un budget annuel global de 15 000 € consacré aux frais pédagogiques au titre du CPF ; celui-ci sera plafonné par agent et par action de formation dans la limite de 2 250 € soit une heure = 15 €.

Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF ne sont pas pris en charge. Les frais seront à la charge de l’agent.

Article 2 : En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, l’agent doit rembourser l’intégralité des frais engagés par la collectivité.

Article 3 : L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique / à l’autorité territoriale. Cette demande doit être accompagnée de l’annexe 1 « Demande d’utilisation du CPF » et doit contenir les éléments suivants :

• présentation de son projet d’évolution professionnelle

• programme et nature de la formation visée

• organisme de formation sollicité

• nombre d’heures requises

• calendrier de la formation

• coût de la formation

Préalablement, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé, afin d’élaborer son projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, auprès d’un conseiller en évolution professionnelle (l’agent peut faire appel à celui du Centre de Gestion) en prenant l’attache du service des Ressources Humaines.

En cas de demande d’abondement de droits à formation au titre du Compte Personnel de Formation pour prévenir l’inaptitude, l’agent devra en complément de l’annexe 1 remplir l’annexe 2 et fournir un avis médical attestant de son état de santé et d’un risque d’inaptitude aux fonctions exercées.

Article 4 : Les demandes seront instruites par la collectivité au cours des deux campagnes :

- 1er janvier au 1er mars

- 1er septembre au 1er novembre

Et feront l’objet d’une étude par l’Autorité Territoriale en collaboration avec la Direction Générale des Services et le service des Ressources Humaines.

Article 5 : Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :

- les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions (bilans de compétences etc…) ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens ;

- possibilité de compléter d’autres priorités de formations liées aux projets des services et à l’employabilité des agents.

Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015-172 du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc. est de droit pour les agents qui en font la demande. Le suivi de cette formation pouvant néanmoins être reporté à l’année suivante pour nécessité de service.8

Article 6 : La décision de la collectivité sera communiquée à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de sa demande. En cas de refus, ce dernier lui sera motivé.

Monsieur Morelle : simplement une remarque pour être bien sûr que cette délibération vient bien en complément de ce qui se fait déjà actuellement au travers du CNFPT et pour lequel on cotise déjà de manière obligatoire au travers des charges employeurs et donc c'est que du plus mais qu'on garde quand même en termes de priorité du coup le CNFPT qui techniquement ne coûte rien c'est à dire que l’agent fait 10 formations par an ça ne coûte pas plus cher à la collectivité c'est un forfait de base sur les fiches de salaire. Monsieur Messent : Oui bien sûr

8/ Création d’un poste de directeur (rice) de l’école de musique

La séance ouverte, Monsieur le Maire informe l’assemblée du souhait de créer un poste de directeur(rice) de l’école de musique Claude Debussy en Contrat à Durée Indéterminée à compter du 1er janvier 2023 pour répondre aux besoins liés à la coordination des projets pédagogiques et artistiques déployés en son sein, au pilotage de l’ensemble des actions musicales mises en œuvre au sein de la collectivité, à la direction de l’établissement avec pour objectifs prioritaires sa redynamisation et l’adaptation des enseignements dispensés.

Ainsi, il convient de procéder au recrutement d’un agent contractuel à temps complet, et de le (la) nommer dans le cadre d’emploi créé au tableau des effectifs de la collectivité.

La municipalité propose de recruter un agent contractuel appartenant au cadre d’emplois de la filière enseignement artistique, relevant de la catégorie hiérarchique B.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve :

• La création à compter du 1er janvier 2023 d’un emploi de directeur(rice) de l’école de musique, à raison de 918 heures par an, sur le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique (1er échelon IB 389 / IM 356) pour exercer les missions de :

Encadrement des enseignants et direction de l’école de musique Claude Debussy, élaboration, mise en œuvre et animation des projets pédagogiques et artistiques de l’établissement,

Identification et mise en œuvre au sein de la collectivité des leviers de redynamisation et d’attractivité de l’établissement, pilotage et déploiement des actions musicales auprès des usagers de l’école de musique, de ses futurs membres, et des parents d’élèves,

Une partie du temps de travail du, de la directeur (trice) de l’école de musique sera dédié à l’enseignement musical, idéalement sur un instrument enseigné au sein de l’école de musique Claude Debussy.

Madame Garot : j'ai une remarque dans ce que vous venez de dire il est écrit ainsi il convient de procéder au recrutement d'un agent contractuel à temps complet or après plus loin vous dites la création à compter du 01 janvier 2023 d'un emploi de directeur ou directrice de l'école de musique à raison de 918h00 un temps complet c'est 1607h Monsieur Messent : alors vous avez raison c'est un peu technique je vais laisser le technicien plutôt répondre Monsieur Liebold : Vous avez raison Madame Garot sur la question. Il s’agit de la différence entre un temps plein et un temps complet. Pour simplifier, c'est lié au tableau des effectifs. On met en relation, pour pouvoir créer un poste, le volume horaire soit en corrélation avec le tableau des effectifs. Si j'ai un poste à 35 h sur le tableau des effectifs et que je recrute quelqu'un à 20h c'est du temps partie,l si je recrute un agent à 20h sur un poste à 20h au tableau des effectifs, c’est du temps complet. Monsieur Messent : c'est par rapport aux postes et aux temps du poste qui est donné sur le tableau des effectifs qu'on a ouvert et les professeurs de musique ne sont pas à 35 h mais à 20h donc mais c’est un temps plein mais sur les 20h00.

9/ CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Monsieur le Maire rappelle que consécutivement à la délibération prise par le Conseil municipal en date du 6 décembre 2021 actant le démarrage de la démarche CTG / Projet Social de Territoire à mener conjointement avec la Caisse d’Allocations Familiales, il convient aujourd’hui de l’autoriser à signer cette Convention qui permettra à la Collectivité de prendre en compte les spécificités et besoins de la population de notre commune révélés dans le diagnostic partagé élaboré au cours de ces derniers mois.

Monsieur le Maire rappelle que cette démarche vise à prendre en compte l’ensemble des domaines d’intervention de la CAF et leur déploiement sur notre commune. Celle-ci peut être progressive au cours de la CTG, dans un esprit de co-construction et co-portage. Les domaines d’intervention concernent principalement la parentalité, la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le logement, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique.

Contenu de la Convention Territoriale Globale / Projet Social du Territoire

Au cours de l’année écoulée, le travail de diagnostic partagé et la définition des axes prioritaires pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien. Il restera, au cours de la fin de l’année 2022, à définir les plans d’actions qui seront réalisés au regard des priorités retenues.

Cette démarche a reposé sur les principes méthodologiques suivants :

• Une démarche partagée et participative : pilotée et animée par la chargée de coopération et le coordinateur thématique ; en s’appuyant sur un comité stratégique et technique.

• Une démarche de recherche de données « froides » (INSEE, CAF, Pôle emploi, ...) et « chaudes » (rencontre avec les acteurs locaux, ateliers durant les conseils de quartier, enquête auprès des familles, etc.)

La CTG peut s’enrichir des documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles (SDSF), schéma départemental de l’animation de la vie sociale (SDAVS), stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté…

Le SDSF 2ème génération 2019-2022, signé entre l’Etat (DDCS), la Caf du Pas-de-Calais, le Département, l’Education Nationale, la MSA (Mutualité Sociale Agricole), l’AMF (Association des Maires de France du PDC) et l’UDAF 62 (Union Départementale des Associations Familiales), s’envisage donc comme une illustration concrète d’une démarche concertée en faveur d’une ambition commune : « Favoriser l’engagement en accompagnant les familles dès la petite enfance afin de conduire chaque jeune du département à exercer sa citoyenneté et trouver sa place dans la société ».

Cette ambition se déclinera localement en 3 axes majeurs :

1.Favoriser l’autonomie de tous

2.Prévenir les ruptures

3.Territorialiser les réponses apportées aux familles

Ces axes seront la référence permettant de guider la mise en œuvre de chacun des objectifs et de chacune des actions, définis aux différentes étapes de vie des enfants et des jeunes, adultes et parents de demain. Ce schéma s’appuie sur la Stratégie nationale de la Parentalité.

8 chapitres ont ainsi été définis :

• Accompagner les familles de jeunes enfants (0 à 6 ans)

• Accompagner les familles de jeunes enfants (6 à 11 ans)

• Accompagner les jeunes et leur famille face aux enjeux de l’adolescence (11 à 18 ans)

• Développer les possibilités de relais parental et de répit en famille

• Améliorer les relations entre les familles et l’école pour qu’elles construisent ensemble et en confiance une communauté éducative

• Accompagner les conflits pour faciliter la préservation des liens familiaux

• Favoriser le soutien des pairs

• Améliorer l’information et la participation des familles

Des principes d’intervention transversaux ont également été identifiés :

• Parentalité et précarité : enjeux transversaux et besoins spécifiques des familles à prendre en compte par l’ensemble des acteurs

• L’accompagnement des parents en situation de précarité constitue un levier de prévention dans de nombreux aspects de la vie actuelle et future de l’enfant. Des freins restent à lever pour améliorer l’accès à l’accompagnement à la parentalité pour les familles en précarité.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF, pour une durée de cinq ans, à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu la Circulaire 2020 – Déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (CEJ).

Vu la Convention d’objectif et de Gestion (COG) 2018-2022 ;

10/ Abattement de la TFPB avec Maisons et Cités – plan d’actions 2023

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine renforce le rôle de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dans l’animation et la coordination du Contrat de Ville de nouvelle génération.

La CALL détient, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence « Politique de la Ville » en lien avec les communes concernées.

La loi prévoit également un abattement de 30 % sur la base d’imposition TFPB pour les logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (compensation partielle des surcouts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient très lourdement sur les charges des locataires) dans le but d’assurer une égale qualité de service par la mobilisation de moyens complémentaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La loi oblige les bailleurs sociaux à signer les contrats de ville et à s’engager à suivre les orientations à détailler dans la convention d’utilisation de l’abattement TFPB signée par Etat, Maire, EPCI et adossée au Contrat de ville.9

La convention d’utilisation de l’abattement, déclinée par quartiers prioritaires de la politique de la ville et par bailleur social, comprend des objectifs en lien avec le pilier Cadre de vie et renouvellement urbain du Contrat de ville et les démarches de gestion urbaine de proximité, un programme d’actions et des modalités de suivi annuel.

Un cadre commun a été validé au plan national et comprend l’identification des moyens de droit commun de la gestion des bailleurs sociaux, un diagnostic partagé et un Plan d’action triennal détaillé et chiffré à partir des actions spécifiques ou renforcées en comparaison de ce qui est engagé ailleurs dans leur parc en cohérence avec les orientations du Contrat de ville.

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2016 - approuvant le modèle de convention d’utilisation de l’abattement TFPB - autorisant le Président de la CALL à en négocier les termes définitifs dans le respect des enjeux stratégiques et objectifs opérationnels repris en annexe et à signer avec chaque bailleur concerné la-dite convention - mandatant le Président de la CALL pour signer tous documents, à intervenir, avec l’Etat, les bailleurs sociaux, les communes et autres partenaires potentiels.

Suite à la présentation du Plan d’actions du bailleur Maisons et Cités, avec 24 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (Morelle Thomas, TROLIN Lise et TROLIN Claude) et 1 ABSTENTION (GAROT Karine) les membres du conseil municipal :

• Approuvent le plan d’actions 2023 proposé par Maisons et Cités en contrepartie de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

• Autorisent Monsieur Maire à signer la convention et les avenants qui seront proposés en cours du plan annuel.

11/ Abattement de la TFPB avec SIA Habitat – plan d’actions 2023-2024

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine renforce le rôle de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dans l’animation et la coordination du Contrat de Ville de nouvelle génération.

La CALL détient, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence « Politique de la Ville » en lien avec les communes concernées.

La loi prévoit également un abattement de 30 % sur la base d’imposition TFPB pour les logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (compensation partielle des surcouts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient très lourdement sur les charges des locataires) dans le but d’assurer une égale qualité de service par la mobilisation de moyens complémentaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La loi oblige les bailleurs sociaux à signer les contrats de ville et à s’engager à suivre les orientations à détailler dans la convention d’utilisation de l’abattement TFPB signée par Etat, Maire, EPCI et adossée au Contrat de ville.

La convention d’utilisation de l’abattement, déclinée par quartiers prioritaires de la politique de la ville et par bailleur social, comprend des objectifs en lien avec le pilier Cadre de vie et renouvellement urbain du Contrat de ville et les démarches de gestion urbaine de proximité, un programme d’actions et des modalités de suivi annuel.

Un cadre commun a été validé au plan national et comprend l’identification des moyens de droit commun de la gestion des bailleurs sociaux, un diagnostic partagé et un Plan d’action triennal détaillé et chiffré à partir des actions spécifiques ou renforcées en comparaison de ce qui est engagé ailleurs dans leur parc en cohérence avec les orientations du Contrat de ville.

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2016 - approuvant le modèle de convention d’utilisation de l’abattement TFPB - autorisant le Président de la CALL à en négocier les termes définitifs dans le respect des enjeux stratégiques et objectifs opérationnels repris en annexe et à signer avec chaque bailleur concerné la-dite convention - mandatant le Président de la CALL pour signer tous documents, à intervenir, avec l’Etat, les bailleurs sociaux, les communes et autres partenaires potentiels.

Après délibération et avec 24 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (Morelle Thomas, TROLIN Lise et TROLIN Claude) et 1 ABSTENTION (GAROT Karine) les membres du conseil municipal :

• Approuvent le plan d’actions 2023-2024 proposé par SIA HABITAT en contrepartie de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

• Autorisent Monsieur Maire à signer la convention et les avenants qui seront proposés en cours du plan biennal.

Monsieur Morelle : plutôt une explication de vote enfin on regarde des bilans des actions menées dans les quartiers prioritaires de la ville on n'est pas très favorable à reconduire ce plan quand on regarde un peu dans le détail je prends quelques exemples la présence d'un médiateur dans les quartiers prioritaires on note 51 h de présence en 2021 ça fait moins d'une heure par semaine et même chose sur la gestion des déchets et des encombrants seulement 5 demandes en 2021 en ce qui concerne l'action des encombrants c'est simple comme un coup de téléphone et 0 au premier semestre 2022. Alors soit il y a un gros manque de communication soit ces actions ne sont pas efficaces et j'ai envie de dire quitte à exonérer les bailleurs pour avoir ce type d'action soit on y va franchement et dans ce cas-là on a des vraies actions de qualité parce que là manifestement ce n'est pas ça qui ressort et quand bien même on a un bilan chiffré mais on ne parle pas de bilan de satisfaction des habitants dans ces quartiers prioritaires et donc pour ces raisons on votera contre. Sans évidemment nommer le fait qu'on se prive d'une partie de recettes et vu le contexte actuel si on additionne SIA et maisons et cités on avoisine quand même les 100 000 € on n'est pas loin de la facture de chauffage de la ville voilà tout simplement.

Monsieur Messent : effectivement on a discuté de cette piste de réflexion on a fait un peu le constat que vous faites hormis que juste pour information sans rentrer dans les détails les 51 h c'est un reliquat de ce qui aurait dû être fait donc c'est du plus qu'on a été chercher parce que les actions n’avaient pas été faites. Sur le fond on se rend compte que ça nous prend une énergie importante de suivre les actions, et pour ne pas la citer la place du Docteur Roux on se bat depuis des mois et des mois et des mois alors un coup c'est le COVID, un coup c'est le matériel, un coup c'est encore autre chose… on s'est dit que pour l'année prochaine on étudierait cette piste de réflexion de voir avantage / inconvénient. Alors les avantages financiers c'est sûr on récupère après, par contre faut mener les actions et du coup sur quoi ça va effectivement nous engager. mais on s'est fait plus ou moins les mêmes réflexions et l'année qui arrive sera force de réflexion sur la possibilité de se désengager de ça et de mener les actions par nous-mêmes. Monsieur Morelle : si je peux me permettre de vous répondre et c'est pour aller dans votre sens effectivement d'autant que parfois certaines actions sont redondantes avec des choses qui sont déjà mises en place soit au niveau de la municipalité soit au niveau de la call je pense que les maisons de quartier elles font un travail déjà extraordinaire puis enfin quand on observe le bilan pardon mais enfin je certes c'est un reliquat mais c'est pas très clair non plus et encore une fois on parle pas de la qualité est-ce que les habitants sont réellement satisfaits aujourd'hui des actions qui sont menées par les bailleurs sociaux ?bon si on parle des chiffres je pense pas voilà merci.

12/ Tarif pour la vente de livres de la bibliothèque

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Lors de différentes manifestations organisées par la commune, la bibliothèque souhaite procéder à la vente de livres d’occasion et de les proposer au tarif de 1 € à 5 € selon la nature et l’état du livre.

Ces sommes seront encaissées sur la régie de recettes « culture ».

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve le tarif pour la vente de livres de la bibliothèque.

13/ Convention cynégétique quadripartite (2022-2026) relative à la mise en place de la chasse sur le site ENS Val du Flot entre la Commune, la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, le Syndicat Mixte EDEN 62 et la Fédération Départementale des Chasseurs du Pas-de-Calaise

La propriété du Département du Pas-de-Calais dénommée « Val du Flot » est mise à disposition du syndicat mixte EDEN62 dans le cadre de la politique Espace Naturel Sensible, conformément aux articles L. 113-8 et suivant du code de l’urbanisme et R. 113-15.

Conformément à ces articles, les terrains propriétés du département du Pas-de-Calais ont été aménagés pour être ouverts au public.

Les missions développées par le Syndicat Mixte EDEN62 portent sur la protection d’espaces remarquables (de la faune et de la flore qui s’y trouvent) ainsi que l’aménagement en vue de l’accueil du public à fin de découverte.

Un plan de gestion transcrivant les objectifs assignés au syndicat mixte a été réalisé et validé en comité syndical. Celui-ci indique les orientations de gestion pour l’entretien et la restauration du patrimoine naturel et précise également les espaces dévolus à l’accueil du public.

Pour des besoins de gestion, dans le cadre du maintien des équilibres écologiques du site, des actions de régulation des espèces en surnombre ou pouvant porter atteinte à la qualité des habitats naturels peuvent être nécessaires. Les espèces concernées potentiellement sont les espèces sédentaires chassables et les espèces nuisibles.

Par la mise à disposition des terrains, le Département du Pas-de-Calais a transféré le droit de chasse au syndicat mixte EDEN62.

Il appartient donc à ce dernier avec ses adhérents d’organiser la régulation, de définir les règles de sécurité dans le respect de la gestion des terrains acquis et l'engagement à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.

Le syndicat mixte propose de réviser la convention de gestion cynégétique appliquée au « Val du Flot » sur la base de la définition de nouvelles modalités de mise en œuvre de la chasse sur les ENS. Cette dernière est quadripartite : elle sera signée par le syndicat mixte EDEN62, la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin, la commune de Wingles et la Fédération Départementale des Chasseurs du Pas-de-Calais.

La CALL qui est adhérente au syndicat mixte EDEN62. Pour cet Espace Naturel Sensible, elle s’appuie sur la commune de Wingles de par sa connaissance et sa proximité avec les usagers et les acteurs locaux pour l’application de la convention.

La Fédération des Chasseurs du Pas-de-Calais (FDC62) propose les plans de chasse chevreuil, les plans de gestion lièvre. Elle délivre les carnets agréés, les bracelets chevreuils, les bagues lièvres, les bracelets sangliers. Elle apporte son concours technique et veille au respect des règles par la présence de ses agents et administrateurs lors des journées de chasse. La FDC62 permet ainsi le concours des acteurs locaux que sont les chasseurs au maintien de la qualité du site.

Modalités de mise en œuvre de la chasse sur le Val du Flot

Les signataires de la convention conviennent d’attribuer la mise en œuvre d’un cahier des charges aux associations locales de chasse. La désignation de celles-ci se fait via un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) porté par les signataires.

Les associations locales de chasse, candidates, s’engagent à mettre en œuvre les actions de régulation dans le respect du cahier des charges. Le choix du candidat se fait par les signataires.

L’association de chasse désignée s’engage à :

- respecter la convention cynégétique et le cahier des charges durant les quatre années, - mettre en œuvre l’organisation de la chasse et la régulation des espèces chassables,10

- privilégier des chasseurs locaux et intégrer les jeunes chasseurs,

- souscrire une assurance en responsabilité civile.

Le cahier des charges techniques établi, précise la mise en œuvre de la convention de gestion cynégétique. Il comporte :

- le lieu de chasse,

- le nombre de jours ; Chaque année, le calendrier précisant les jours de chasse retenus notamment sera discuté entre le syndicat Mixte EDEN62, la commune de Wingles, la Fédération Départementale des Chasseurs du Pas-de-Calais et le Président de l’association de chasse, tout en prenant en considération l'accueil du public et la gestion à appliquer. - le nombre de fusils,

- les espèces chassables,

- la liste des chasseurs de l’association de chasse dénommée La Fédération Départementale des Chasseurs du Pas-de-Calais, leurs numéros de permis de chasse, leurs numéros de police d’assurance et leurs adresses.

- les références et coordonnées du Président de l’association, Monsieur Willy SCHRAEN. - le bilan des prélèvements en fin de saison.

Le cahier des charges est signé par EDEN62, la commune et la FDC62 pour la durée de la convention ainsi que par l’association de chasse désignée par l’AMI. Il devra respecter les arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse.

L’autorisation de chasse est à titre gracieux sous couvert de concourir à la gestion. La participation des chasseurs se faisant au titre de leur adhésion à l’association de chasse désignée, en aucun cas elle ne peut appeler des rémunérations supplémentaires (excepté dans le cas des battues, pour ce qui est nécessaire à leur organisation).

La participation de l’association pourra être dénoncée et annulée en cas de non-respect des demandes et des obligations.

L’association de chasse, en tant qu’organisatrice, sera tenue responsable, en cas d’accident de chasse.

Les coûts liés aux dégâts de gibier sont assumés à part égale par le syndicat mixte EDEN 62 et l’association de chasse.

Durée de la convention :

Le Syndicat Mixte EDEN 62, la CALL, la commune d’Estevelles et la Fédération Départementale des Chasseurs du Pas-de-Calais conviennent d’appliquer les modalités de la pratique de la chasse pour 4 saisons de chasse 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026 et selon le cahier des charges techniques annexé à la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Prend acte de la convention et de la création d’un AMI pour désigner l’association de chasse et son référent unique pour les quatre prochaines saisons.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention cynégétique couvrant 4 saisons sur la période 2022-2026 et s’appliquant au site du Val du Flot (site ENS), en partenariat avec le Syndicat Mixte EDEN 62 et la Fédération Départementale des Chasseurs du Pas-de-Calais et la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin.

- Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches afin que les modalités de chasse définies dans cette convention et le cahier des charges techniques soient appliquées.

14/ Programme Local de l’Habitat – PLH 3

Le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.), conformément aux obligations définies par l’article L. 302-1 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation, définit pour 6 ans « les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. »

Le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.), conformément aux obligations définies par l’article L. 302-1 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation, définit pour 6 ans « les

objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance

énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et

diversifiée de l'offre de logements. »

L’Habitat constitue un des piliers de la stratégie de développement de la collectivité conformément à la volonté exprimée dans le projet de Territoire de la Communauté d’Agglomération de

Lens – Liévin (C.A.L.L.).

Le P.L.H. 3 portera sur la période 2023 – 2028. Il s’appuie sur la réalisation du P.L.H. 2 (2014 - 2020). Il est établi après un important travail d’échanges avec chaque commune et l’ensemble

des partenaires de l’Habitat. Cela a permis d’élaborer un document instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l’Habitat. Il cherche à l’ambition de

répondre aux attentes des habitants du territoire tout en insufflant une nouvelle dynamique territoriale pour renforcer l’attractivité de la collectivité.

Les objectifs de production ont ainsi fait l’objet d’un sincère travail de priorisation partagé avec les communes au regard des stratégies de notre projet de territoire et du degré de maturité des

projets afin de mettre en cohérence les ambitions de l’agglomération, de ses communes avec attendus de l’Etat (obligations liées à la Zéro Artificialisation Nette).

La préparation du P.L.H. 3 a permis d’analyser les plus de de 10 000 projets initialement exprimés par les communes pour aboutir à une programmation prévisionnelle de 4 500 logements avec

une clause de revoyure à mi-parcours du P.L.H. en 2025 qui permettra de mettre à jour les niveaux de réalisation et les enjeux pour le territoire.

Ce P.L.H. est donc une coproduction, C.A.L.L./Communes, alliant concertation et de priorisation et permettant de définir les enjeux et les objectifs Habitat de notre territoire pour les 6 années à venir.

Pour mémoire, réglementairement, trois pièces constituent un P.L.H. :

• Un diagnostic portant sur la situation du logement, de l’hébergement et du foncier sur un périmètre permettant de tenir compte des réalités urbaines des habitants du territoire ;

• Les orientations stratégiques définies à partir de ce diagnostic qui constituent le choix de développement du territoire et les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ;

• Un programme d’actions territorialisé, à la commune déclinant ces orientations et moyens.

• Le P.L.H. a fait l’objet de plusieurs délibérations de la C.A.L.L. :

• 28 novembre 2019 : engagement de l’élaboration d’un P.L.H. pour la période 2022 – 2027 ;

• 28 septembre 2022 : Premier arrêt du Programme Local de l’Habitat (2023 – 2028) permettant l’engagement de la procédure réglementaire de concertation partenariale.

L’adoption du nouveau P.L.H. (2023 – 2028) pourrait être envisagée au 1er trimestre 2023, à l’issue de la procédure de consultation des communes membres, des Préfets de Département et de

Région et du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (C.R.H.H.).

Le P.L.H. s’appuie sur des enjeux forts en termes d’intervention sur le parc privé et sur le parc social, de planification des opérations neuves pour en assurer leur réussite, de la nécessaire diversification des produits neufs et de l’obligation de renforcer le rôle de coordination de la C.A.L.L. Ainsi, 17 fiches actions articulées autour de 4 orientations stratégiques ont ainsi été fixées :11

Réglementairement, le P.L.H. fixe des objectifs territorialisés. Les communes de la C.A.L.L. ont été sériées en 4 groupes organisés comme suit :

La proposition de PLH 3 s’appuie sur la réalisation du PLH 2 (2014 - 2020) avec la programmation de 7842 logements qui a vu la concrétisation de 6 589 permis de construire validés et

l’engagement opérationnel de 4 136 logements dont une partie impactée par la crise sanitaire. Les besoins en renouvellement (démolitions) étaient estimés à 1 308 logements.

La préparation du PLH 3 a permis le recensement auprès des communes de plus de 10 000 projets de création logements sur la période à venir. Un important travail de priorisation au regard

des stratégies de notre projet de territoire et du degré de maturité des projets a conduit à ramener cette volumétrie à 7 078 logements.

Ce travail s’est fait au titre de 15 réunions techniques avec l’association étroite et permanente des services de l’état. Par courrier en date du 29 mars 2022 le Préfet nous indiquait qu’il n’était

pas favorable à une programmation de cette ampleur et les échanges ont amené à un souhait de programmation de l’État de l’ordre de 4 500 logements (dans un premier temps avec une clause

de revoyure permettant de tenir un objectif concrétisé de 7 078 logements).

Pour ce faire, un nouveau travail a été réalisé afin d’affiner la stratégie et de proposer une inclinaison de notre priorisation permettant d’identifier sincèrement les opérations prêtes à être

réalisées ou dont le degré de maturité permettra une réalisation à très court terme, prenant en compte les obligations liées à la Zéro Artificialisation Nette (avec 70 % de réalisation dans le tissu

existant, en densification ou en requalification de friches).

Le P.L.H. proposé abouti donc à un volume de production de 4 500 logements composé de 6023 constructions neuves souhaitées par les communes (soit 1004 par an). Elle prend en compte les

prévisions de renouvellement urbain (1 523 démolitions), les évolutions de la société (croissance démographique, décohabitation, crise sanitaire, …).

Quant aux objectifs pour notre commune en matière de développement de l’offre nouvelle en termes de construction, ils s’élèvent à 283 logements d’ici 2028.

Un bilan à mi-parcours permettra d’affiner ces objectifs au regard de l’engagement opérationnel des projets.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

• Approuve l’ensemble du projet de Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de Lens – Liévin,

• Autorise Monsieur le Maire à transmettre un avis favorable au Président de la Communauté d’Agglomération de Lens – Liévin

Monsieur Morelle : on ne va pas rentrer dans les détails techniques, le PLH étant un document d’urbanisme très technique, même si ça guide quand même les grandes orientations ensuite qui découlent sur nos PLU enfin sur les PLU des communes de la communauté d'agglomération. Simple question vous avez fait le point sur les nouveaux logements qui seront construits d'ici 2028 est-ce qu'on a un point de situation sur les logements qui seraient potentiellement à démolir dans la ville toujours ce même horizon où il n’y en a pas ? Monsieur Messent : alors actuellement nous n’avons pas de dent creuse et pas de programme des bailleurs sociaux pour des démolitions.

15/ Recensement des chemins ruraux

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

L’article L161-5 du Code rural et de la pêche maritime précise que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS offre la possibilité au conseil municipal de décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune.

Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins. Il est précisé au Conseil Municipal que la suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Donne un avis favorable au lancement d’une enquête publique de recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune de Wingles.

- Prévoit les crédits nécessaires au budget 2023 en section d’investissement au chapitre 202

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

16/ Rétrocession à la Ville de Wingles de la parcelle cadastrée AE 540

Dans le cadre du processus de la vente du 5 rue Alain Lequien, le bailleur social SIA Habitat a mandaté Monsieur MEGRET, géomètre, pour établir un projet de division en 8 de la parcelle AE 465 sise rue Pierre Brossolette.

Suite à cette division, il apparait que la parcelle nouvellement cadastrée AE 540 d’une superficie de 67 m² peut être rétrocédée à la Commune et être intégrée dans le domaine public communal.

L’entretien de la parcelle sera réalisé par les services municipaux.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

• D’intégrer la parcelle AE 540 de 67 m² dans le domaine public communal ;

• D’acter cette rétrocession pour le prix de vente à l’euro symbolique, l’ensemble des frais de vente sont à la charge du bailleur social SIA Habitat

• De confier la rédaction de l’acte administratif de cette rétrocession à Monsieur GRENIER

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.

Madame Garot : je pense qu'il y a une erreur c'est pas Albert mais Alain. Alors quel est l'intérêt de ce bout de terrain pour la collectivité ne serait-il pas plus judicieux que chacun des locataires puisse bénéficier d'un petit bout de terrain en plus il n’y a que 67 m² ?

Monsieur Koprowski : cette surface était déjà entretenue et gérée par le bailleur il n'a pas été fait référence auprès des locataires actuels de cette possibilité d'en faire une acquisition partielle. Il a été demandé à la commune d'en faire l'acquisition à l’euro symbolique rapidement et ça va nous servir d’autant plus dans cette zone, c'est dans le virage à l'entrée rue Brossolette qui est accidentogène on aurait pour objectif dans les mois ou années à venir de faire un parking pour éviter justement un encombrement et une nécessité également et pour préserver la sécurité des citoyens.

17/ Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal – 32 rue Léo Lagrange

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « libertés et responsabilités locales », et notamment son article 147 ;

Vu les articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des personnes publiques ;

Vu l’article 713 du Code civil ;

Vu l’arrêté municipal n°165/urb/21 en date du 29 novembre 2021 constatant la situation du bien présumé sans maître ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 22 novembre 2021 ;

Vu l’état de recouvrement des impôts fonciers sur la parcelle ;12

Vu la publication en date du 1er décembre 2021 ;

Vu le certificat attestant l’affichage à la mairie sur le panneau légal de la commune de l’arrêté municipal susvisé ;

Considérant que le bien sis à WINGLES 32 rue Léo Lagrange, cadastré section AS 88, n’a pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

• Décide l’incorporation du bien sis à WINGLES 32 rue Léo Lagrange, cadastré section AS 88 et présumé sans maître dans le domaine communal ;

• Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble ;

• Confie à Maitre Caroline LEMAIRE, Notaire à Carvin, l’autorisation d’effectuer les démarches de publicité foncière ainsi que la vente du bien sis à Wingles 32 rue Léo Lagrange, cadastré AS 88 ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces formalités.

18/ Avis sur les dérogations au repos dominical

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne la dérogation accordée par les maires pour les établissements de vente au détail (denrées alimentaires, prêt à porter, équipement de la maison…) au titre de l’article 3132-26 du code du travail.

Aussi, depuis 2016, le nombre de dimanches où le repos peut être dérogé est porté de 7 à 12 par an.

Cette loi a également introduit l’obligation pour le maire d’arrêter la liste de ces dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante dans les conditions suivantes :

• Seuls les cinq premiers dimanches sont soumis à la seule décision du maire,

• Depuis l’année 2016, la décision concernant plus de cinq dimanches ne peut être prise par le maire qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale fiscalité propre dont la commune est membre, en l’occurrence la CALL. A défaut de délibération de celui-ci dans les deux mois suivants sa saisine, l’avis requis est réputé favorable.

La consultation préalable des organisations syndicales d’employeurs et salariés ainsi que les contreparties au travail dominical demeurent inchangées, dans le respect de l’article L.3132-27 du Livre II du code du travail « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps ».

En accord avec les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la branche du commerce de détail non-alimentaire, par le biais de la société ACTION France, souhaite obtenir une dérogation pour les dates suivantes :

- Dimanche 19 novembre 2023

- Dimanche 26 novembre 2023

- Dimanche 3 décembre 2023

- Dimanche 10 décembre 2023

- Dimanche 17 décembre 2023

- Dimanche 24 décembre 2023

Après délibération et à l’unanimité les membres du conseil municipal émettent un avis favorable sur les dates d’ouverture du commerce aux dates susmentionnées.

19/ Subventions exceptionnelles aux associations

La séance ouverte, Monsieur le Président informe l’Assemblée des différentes demandes de subventions exceptionnelles communales émanant des Associations et œuvres philanthropiques.

Il conviendrait de leur accorder au titre de l’année 2022 une nouvelle aide financière tenant compte de leurs activités.

Après délibération et l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur le versement des subventions suivantes :

GROUPE ASSOCIATIONS MONTANT

1 ARC CLUB DE WINGLES 750 , 00 €

2 LES ORCHIDEES DE WINGLES 180 , 00 €

TOTAL GENERAL 930 , 00 €

20/ Avis d’enquête publique – Vanheede Environnemen

L’assemblée est informée que par arrêté 1e décembre 2022, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a ouvert une enquête publique sur une demande d’autorisation d’exploitation d’une unité de transformation et de traitements des déchets non dangereux et non inertes, ainsi que pour le traitement de biodéchets par la société VANHEEDE ENVIRONNEMENT concernant le permis de construire sur la commune de Billy-Berclau.

Cette enquête sera ouverte le 2 janvier 2023, pendant 31 jours. Monsieur Didier MOREL a été désigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur.

Le siège de l’enquête a été fixé en Mairie de Billy-Berclau. Le public peut également prendre connaissance du dossier de l’enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

Indépendamment des dispositions qui précédent, l’enquête a été portée à la connaissance du public par voie de publication et d’affiches par les mairies de Billy-Berclau, Bénifontaine, Douvrin, Meurchin, Wingles, Annœullin, Bauvin, Don, Hantay, Illies, La Bassée, Marquillies, Provin, Sainghin en Weppes et Salomé.

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête par le Préfet du Pas-de-Calais a également été publié dans les deux journaux d’annonces légales.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur ce projet.

21/ Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation

Le Maire a rendu compte des décisions prises par délégation conformément aux articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ci-dessous un tableau récapitulatif :

N DATE DEMANDEUR INTITULE PRIX TTC

2022 - 110 28/08/2022 CULTURE ACTIVITES INTERGENERATIONS PRESTATION MUSICALE 7/9/22 ASSOCIATION COMPLETEMENT ZIC -369,36

2022 - 111 07/09/2022 DIRECTION GENERALE LOCATION PARCELLE JARDINS RUE DES MEUNIERS 14,40

2022 - 112 07/09/2022 CULTURE FOXY 1/10/22 - GROUPE DIAMOND DOGS - M. B. PEIGNEUX -1000,00

2022 - 113 07/09/2022 CULTURE FOXY 1/10/22 - GROUPE ZIGGY POP - M. E. VION -1250,00

2022 - 114 13/09/2022 TECHNIQUES REMBOURSEMENT D'ASSURANCE SMACL ACCIDENT CANDELABRE RUE DES COQUELICOTS 25/09/20 1274,57

2022 - 115 19/09/2022 CIMETIERE CONCESSION RENAUT 300,00

2022 - 116 20/09/2022 FINANCES MISSION DE MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE INCENDIE TRANSITION URBAINE PR LE TIERS LIEU CULTUREL - OBLIK ARCHITECTES -33948,00

2022 - 117 22/09/2022 TECHNIQUES REMBOURSEMENT ASSURANCE SINISTRE 30/3/22 CHOC BARRIERE CTM 803.58

2022 - 118 27/09/2022 FINANCES

MARCHE DE FOURNITURES DE SERVICES ET TELECOMMUNICATIONS - LOT 1 TEL. FIXE ACCES INTERNET A DEBIT NON GARANTI - SOCIETE CELESTE SUR 4 ANS

-41197.99HT

SUR 4 ANS

2022 - 119 27/09/2022 FINANCES MARCHE DE FOURNITURES DE SERVICES ET TELECOMMUNICATIONS - LOT 2 TEL MOBILE - BOUYGUES -36858.78HT SUR 4 ANS

- 120 27/09/2022 FINANCES MARCHE DE FOURNITURES DE SERVICES ET TELECOMMUNICATIONS - LOT 3 ACCES INTERNET A DEBIT GARANTI TRUNK SIP - SOC CELESTE -21088.22 HT SUR 4 ANS

2022 - 121 27/09/2022 CULTURE ATELIER CREATIF LE 27/11/2022 LE POULPE CREATIF -330,00

2022 - 122 28/09/2022 DIRECTION GENERALE TFPB M&C - MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT POUR LES SERVICES COMMUNAUX

2022 - 123 28/09/2022 URBANISME

SOLLICITATION ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE LA CALL FONDS DE CONCOURS TRANSITION DURABLE ET SOUTIEN AUX COMMUNES DU TERRITOIRE CHANGEMENT CHAUFFAGE COMPLEXE SPORTIF

OPERATION

ESTIMEE

17775,00HT13

2022 - 124 03/10/2022 URBANISME

SOLLICITATION ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE LA CALL FONDS DE CONCOURS TRANSITION DURABLE ET SOUTIEN AUX COMMUNES DU TERRITOIRE REVEGETALISATION CNTRE-VILLE ET RUE LECLERC

OPERATION

ESTIMEE

27622.02HT

2022 - 125 22/09/2022 CULTURE SPECTACLE CHANT ET HUMOUR PATOISANT 26 NOVEMBRE 2022 - CH'TI AIME -520,00

2022 - 126 22/09/2022 CULTURE SPECTACLE SON JONGLERIE LUMINEUSE 25 NOV 2022 – LES PYROMANCIERS EXCENTRIQUES -2274,58

2022 - 127 22/09/2022 CULTURE ATELIER CREATIF LE 27/11/2022 EMILE PAPIERS -365,00

2022 - 128 22/09/2022 CULTURE ISABELLE SAGNET - LIS AVEC MOI -315,00

2022 - 129 04/10/2022 POLITIQUE DE LA VILLE 10 SEANCES LECTURES INTERGENERATIONNELLE - ASSOCIATION LIS AVEC MOI -1400,00

2022 - 130 04/10/2022 POLITIQUE DE LA VILLE CHEVALIER LAETITA “ ACTION CROQUEZ LA CONFIANCE A PLEINE DENT” 2 ATELIERS -360.00

2022 - 131 05/10/2022 POLITIQUE DE LA VILLE LA FOURMILIERE “RENCONTRES INTERGENERATIONNELLES” FABRICATION INSTRUMENTS DE MUSIQUES -3000.00

2022 - 132 05/10/2022 POLITIQUE DE LA VILLE MICRO REBELLE ACTION “CROQUEZ LA CONFIANCE A PLEINE DENT” REALISATION REPORTAG SUR ALIMENTATION ET BIEN-ÊTRE -720.00

2022 - 133 10/10/2022 CIMETIERE CONSESSION HERBAUX JOELLE 200,00

2022 - 134 10/10/2022 JEUNESSE SPECTACLE ACM TOUSSAINT – FRANCKY LE MAGICIEN -600.00

2022 - 135 11/10/2022 FINANCES LOCATION ET MAINTENANCE PHOTOCOPIEURS LOT 1 PRATIC BURO -16113,60ht /AN

2022 - 136 11/10/2022 FINANCES LOCATION ET MAINTENANCE PHOTOCOPIEURS LOT 2 KONICA MINOLTA / CCAS -2155,64HT /AN

2022 - 137 11/10/2022 FINANCES LOCATION ET MAINTENANCE PHOTOCOPIEURS LOT 3 KONICA MINOLTA / ECOLES -7567,84HT /AN

2022 - 138 12/10/2022 DIRECTION GENERALE MODIFICATION REGIE FOIRES ET SALONS => COMMUNICATION ET EVENEMENTIELS

2022 - 139 12/10/2022 DIRECTION GENERALE NOMINATION REGISSEUR COMMUNICATION ET EVENEMENTIELS

2022 - 140 14/10/2022 CRECHE SPECTACLE DE NOEL CRECHE – COMPAGNIE LES BELLES PRODUCTIONS -928.40

2022 - 141 26/10/2022 CIMETIERE CONCESSION RINGEVAL 300,00

2022 - 142 26/10/2022 CIMETIERE CONCESSION CAPONE 450,00

2022 - 143 26/10/2022 CIMETIERE CONCESSION ROBILLARD 300,00

2022 - 144 27/10/2022 FINANCES AVENANT 1 PROLONGATION D'UNE SEMAINE POUR LE MARCHE FOURNITURE DENREES ALIMENTAIRES API RESTAURATION selon repas fournis

2022 - 145 28/10/2022 FINANCES MARCHE OPTION 2 FOURNITURES GESTION DE DENREES ALIMENTAIRES ET ELABORATION DE REPAS - API RESTAURATION -272728,02

2022 - 146 28/10/2022 CIMETIERE CONCESSION ROUSSEL 450,00

2022 - 147 03/11/2022 CIMETIERE CONCESSION LEMAIRE 300,00

2022 - 148 03/11/2022 CIMETIERE CONCESSION VILCOCQ 450,00

2022 - 149 04/11/2022 CIMETIERE CONCESSION KINCEL 300,00

2022 - 150 07/11/2022 CIMETIERE CONCESSION LASCHINSKI 300,00

2022 - 151 10/11/2022 CULTURE MARCHE DE NOEL 2022 SECURIT'SOLUTIONS -1183,03

2022 - 152 10/11/2022 CULTURE MARCHE DE NOEL 2022 RENCY PETIT TRAIN -2000,00

2022 - 153 10/11/2022 CULTURE MARCHE DE NOEL 2022 ALTERS DAVID MANEGES -500,00

2022 - 154 10/11/2022 CULTURE MARCHE DE NOEL 2022 HAMEAU SULLIVAN MANEGES ENFANTS -500,00

2022 - 155 10/11/2022 CULTURE SPECTACLE DE CONTE AU QdE 30/11/22 CIE SUR MESURE -524.00

2022 - 156 10/11/2022 CULTURE RESTITUTION ATELIERS MÉMOIRE SUR L'ANTI GASPI - ANNE LEVIEL -400.00

2022 - 157 14/11/2022 CULTURE MARCHE DE NOEL 2022 ASSOCIATION ATTELAGE DE FRANCHE MONTAGNE -2100,00

2022 - 158 16/11/2022 CIMETIERE CONCESSION KINCEL 200,00

2022 - 159 17/11/2022 CIMETIERE CONCESSION WILQUIN 300,00

2022 - 160 21/11/2022 CIMETIERE CONCESSION PATTIN 650,00

2022 - 161 22/11/2022 POLITIQUE DE LA VILLE ACTION RENCONTRES INTERGENERATIONNELLES 4 ATELIERS DE FABRICATION D’OBJETS DE NOEL – ASSOCIATION A LA FOURMILIERE -921.60

2022 - 162 22/11/2022 POLITIQUE DE LA VILLE ACTION SANTE “EXPRIME TOI AUTREMENT ET GAGNE EN CONFIANCE” ATELIERS THEATRE – COMPAGNIE LA BELLE HISTOIRE -945

2022 - 163 22/11/2022 POLITIQUE DE LA VILLE

ACTION “CROQUEZ LA CONFIANCE A PLEINE DENT” ATELIERS AUTOUR DE LA CREATION D’UN LIVRE SUR L’EQUILIBRE ALIMENTAIRE – SYLVIE GIROUARD

-1285.00

2022 - 164 24/11/2022 FINANCES REMBOURSEMENT SINISTRE ASSURANCE TEMPETE 14282,06

2022 - 165 28/11/2022 TECHNIQUES MAINTENANCE CONTRAT MAINTENANCE DE LA PORTE COULISSANTE DU BATIMENT – RECORD PORTES AUTOMATIQUES -218.40

2022 - 166 28/11/2022 TECHNIQUES ENTRETIEN DES ADOUCISSEURS D’EAU ECOLES FERRY ET BERTHELOT – C2A SERVICES -156.20

Fin de séance 19h40

Question de La Dynamique Wingloise

En parcourant le site internet de la ville, je me suis rendue compte qu’aucune délibération n’y était publiée .en effet, depuis le 01/07/2022, celles-ci doivent apparaître sur le site internet de la ville conformément à l’article L2131-11 du CGCT

Est ce normal ?

Monsieur Messent : pour précision l’article cité ne concerne pas du tout le site internet. On va le faire en direct tapez wingles.fr on arrive sur le site, vous descendez et tout en bas vous avez des onglets compte-rendu des cm et tout y est.