Procès Verbal - PV 20 JUIN 2016

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Procès Verbal - PV 20 JUIN 2016 Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune de Mauperthuis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 JUIN 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Institutions publiques, 1

2014/06/03

Département de

Seine-et-Marne

République Française

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

Nombre de membres en

exercice: 10

Présents : 6

Votants: 7

Séance du 20 juin 2016

L'an deux mille seize et le vingt juin l'assemblée régulièrement

convoquée le 20 juin 2016, s'est réunie sous la présidence de Dominique

CARLIER, Maire

Sont présents: Dominique CARLIER, Nadine DUBOIS, Jocelyne

KULPA-BETTENCOURT, Franck MEIGNEN, Patrick RIVAL,

Frédéric OBRINGER

Représentés: Sylvie COQUOIN par Jocelyne

KULPA-BETTENCOURT

Excuses:

Absents: Christelle MARTINS, Carole DEGUIN, Philippe CHIPAUX

Secrétaire de séance: Nadine DUBOIS

Objet: COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2016 - DE_029_2016

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ADOPTE le compte rendu de la séance du 11 avril 2016, tel qu’annexé à la présente délibération.

Objet: PROJET DE PÉRIMÈTRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - DE_030_2016

Monsieur le Maire,

Informe le conseil municipal que le Préfet de Seine-et-Marne a notifié un arrêté de projet

de périmètre aux Présidents des Communautés de communes « Brie des Moulins » et

« Pays de Coulommiers » et aux Maires de chaque commune incluse dans le projet de

périmètre, afin de recueillir l’accord des conseils municipaux et l’avis des conseils

communautaires.

A compter de la notification, les conseils municipaux et les conseils communautaires

disposent d’un délai de 75 jours pour se prononcer. A défaut de délibération, leur avis

sera réputé favorable.

La fusion sera prononcée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, dès lors

qu’elle recueillera l’accord d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes

intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci.

Les Communautés de communes du Pays de Coulommiers et de la Brie des Moulins ont

lancé ensemble une étude juridique et financière sur les modalités de fusion au 1er janvier

2017.2

A l’issue de cette étude, il sera proposé de se prononcer sur le nom, le siège et les

compétences du nouvel EPCI, mentions qui devront figurer dans l’arrêté de fusion pris

par le Préfet d’ici la fin d’année (avant le 31 décembre 2016).

Il est donc proposé une délibération exclusivement sur le projet de périmètre.

Le Conseil municipal,

Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°41 du 26 avril 2016 portant projet de

périmètre d’une Communauté de communes issue de la fusion des Communautés de

communes « Brie des Moulins » et « Pays de Coulommiers »

Considérant les échanges qui ont eu lieu en conférence des Maires le 2 mai 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable au projet de périmètre d’une Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Brie des Moulins » et

« Pays de Coulommiers ».

Objet: Vote de crédits supplémentaires - Mauperthuis - DE_031_2016

Monsieur le Maire,

Expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2016, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

722-042 Immobilisations corporelles -5000.00

7788 Produits exceptionnels divers 5000.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2315-041 Installat°, matériel et outillage techni 12028.96

2041411 Subv.Cne GFP : Bien mobilier, matériel -8750.65

2315 Installat°, matériel et outillage techni 8750.65

2041411-041 Subv.Cne GFP : Bien mobilier, matériel 12028.96

TOTAL : 12028.96 12028.96

TOTAL : 12028.96 12028.96

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,3

 VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet: INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AUX COMPTABLES DU TRESOR - DE_032_2016

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services de l'État ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2016, Madame Stéphanie VALLÉE a assuré l'intérim de la trésorerie durant deux mois ;

Considérant que depuis le 1er Mars 2016 Monsieur Luc TIXIER assure l'intérim de la trésorerie et ce jusqu'au 1er juillet 2016 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :

 D'ACCORDER l'indemnité de conseil aux taux de 100 % pour les 2 mois de fonctions comptables à Madame Stéphanie VALÉE pour un montant net de 59.52 € ;

 D'ACCORDER l'indemnité de conseil et de confection des documents budgétaires pour un montant de net de 146.79 € à Monsieur Luc TIXIER pour les 4 mois de fonctions comptables.

Objet: DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SUITE AUX INONDATIONS - DE_033_2016

Le Conseil municipal,

Vu les importantes inondations qui ont touché la Seine-et-Marne,

Vu la circulaire du 3 juin 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne mettant en place une dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales touchées par les événements climatiques ;

Vu les travaux de réparation de voirie suite au passage de l'eau ;

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité,4

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales touchées par les événements climatiques ;

Objet: REGIE SALLE POLYVALENTE : TARIF DES BADGES ALARME - DE_034_2016

Vu le Code des collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 5/11/2009 fixant les conditions de locations de la salle polyvalente ;

Vu le devis estimatif de EURL TCM du 11/09/2015 pour le remplacement de clé à transpondeur (alarme) de la salle polyvalente ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DÉCIDE de FIXER le prix de remplacement d'un badge alarme de la salle polyvalente à 65 € TTC en cas de perte ou de casse ;

 DIT que ce tarif sera appliqué aux associations et aux particuliers qui utilisent la salle ;

Madame Carole DEGUIN prend part aux délibérations à compter de ce point :

Objet: DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC POUR LA RESTAURATION DES VITRAUX DE L'EGLISE - DE_035_2016

Monsieur le Maire,

Il expose au Conseil que l’état de vétusté de l’ensemble des vitraux de l’église Saint-Pierre est tel qu’il ne peut assurer convenablement la mise hors d’eau de l’ouvrage. Les infiltrations d’eau provoquent en outre des dégradations sur les peintures et enduits intérieurs.

L’église paroissiale Saint-Pierre, dont la conception est attribuée à Claude Nicolas LEDOUX, bénie le 17 septembre 1774, est un édifice inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (arrêté du 1er mars 1996).

L’ensemble des couvertures a été repris voici une dizaine d’années.

Il est aujourd’hui indispensable, et de la plus grande urgence, d’envisager un programme complet de réfection de l’ensemble des vitraux.

L’enveloppe prévisionnelle affectée à l’opération s'élève à 52 772.41 € - Valeur juin 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

 APPROUVE le programme de travaux présenté pour un montant5

de 52 772.41 €.

 SOLLICITE de Monsieur le Conservateur Régional des Monuments Historiques d’Ile-de- France l'attribution d'une subvention dans le cadre de l’aide apportée à la restauration du patrimoine protégé au titre des Monuments historiques, au taux de 20 %, sur une dépense estimée à

52 772.41 €, soit 10 554 €

 S'ENGAGE en outre :

- à inscrire au budget communal l'ensemble de la dépense projetée

(52 772.41 €, qui sera financée sous forme de fonds propres) ;

- à ne pas commencer les travaux avant notification des subventions sollicitées ; - à assurer l'entretien des équipements projetés une fois leur réalisation terminée.

Objet: DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION ILE DE FRANCE POUR LA RESTAURATION DES VITRAUX DE L'EGLISE - DE_036_2016

Monsieur le Maire,

Il expose au Conseil que l’état de vétusté de l’ensemble des vitraux de l’église Saint-Pierre est tel qu’il ne peut assurer convenablement la mise hors d’eau de l’ouvrage. Les infiltrations d’eau provoquent en outre des dégradations sur les peintures et enduits intérieurs.

L’église paroissiale Saint-Pierre, dont la conception est attribuée à Claude Nicolas LEDOUX, bénie le 17 septembre 1774, est un édifice inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (arrêté du 1er mars 1996).

L’ensemble des couvertures a été repris voici une dizaine d’années.

Il est aujourd’hui indispensable, et de la plus grande urgence, d’envisager un programme complet de réfection de l’ensemble des vitraux.

L’enveloppe prévisionnelle affectée à l’opération s'élève à 52 772.41 € - Valeur juin 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

 APPROUVE le programme de travaux présenté pour un montant

de 52 772.41 €.

 SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de- France l'attribution d'une subvention dans le cadre de l’aide apportée à la conservation du patrimoine protégé au titre des Monuments historiques, au taux de 20 %, sur une dépense estimée à

52 772.41 €, soit 10 554 €

 S'ENGAGE en outre :

- à inscrire au budget communal l'ensemble de la dépense projetée

(52 772.41 €, qui sera financée sous forme de fonds propres) ;

- à ne pas commencer les travaux avant notification des subventions sollicitées ; - à assurer l'entretien des équipements projetés une fois leur réalisation terminée.6

Objet: DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE POUR LA RESTAURATION DES VITRAUX DE L'EGLISE - DE_037_2016

Monsieur le Maire,

Il expose au Conseil que l’état de vétusté de l’ensemble des vitraux de l’église Saint-Pierre est tel qu’il ne peut assurer convenablement la mise hors d’eau de l’ouvrage. Les infiltrations d’eau provoquent en outre des dégradations sur les peintures et enduits intérieurs.

L’église paroissiale Saint-Pierre, dont la conception est attribuée à Claude Nicolas LEDOUX, bénie le 17 septembre 1774, est un édifice inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (arrêté du 1er mars 1996).

L’ensemble des couvertures a été repris voici une dizaine d’années.

Il est aujourd’hui indispensable, et de la plus grande urgence, d’envisager un programme complet de réfection de l’ensemble des vitraux.

L’enveloppe prévisionnelle affectée à l’opération s'élève à 52 772.41 € - Valeur juin 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

 APPROUVE le programme de travaux présenté pour un montant

de 52 772.41 €.

 SOLLICITE de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne l'attribution d'une subvention dans le cadre de l’aide apportée par le Département à la restauration du patrimoine protégé au titre des Monuments historiques, au taux de 40 %, sur une dépense estimée à

52 772.41 €, soit 21 108 €

 S'ENGAGE en outre :

- à inscrire au budget communal l'ensemble de la dépense projetée

(52 772.41 €, qui sera financée sous forme de fonds propres) ;

- à ne pas commencer les travaux avant notification des subventions sollicitées ; - à assurer l'entretien des équipements projetés une fois leur réalisation terminée.

Monsieur le Maire profite de ces demandes de subventions pour informer le conseil municipal que des dossiers de mécénat vont êtes montés en complément pour les travaux de restauration des vitraux.7

Objet: ASSAINISSEMENT : REMISE GRACIEUSE - DE_038_2016

Suite au décès d'un habitant de la Commune de Mauperthuis, la municipalité avait décidé par délibération du 8 février 2016 d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de 55.10 € concernant la majoration pour retard de paiement de Monsieur BRUZZI.

Or, ce redevable restait à devoir 220.40 € sur sa facture 2015 et son arrêt de compte calculé en 2016 est de 165 €.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le détail des impayés transmis par le SIANE ;

Considérant que la personne est décédée et que sa dette d'assainissement s'élève à

440.50 € ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

 D'ANNULER les titres sur impayés de 2015 d'un montant de 275.50 € ;  D'ANNULER la facture assainissement de 2016 pour un montant de 165 € ;

Objet: ASSAINISSEMENT : FORFAIT REDEVANCE ASSAINISSEMENT - DE_039_2016

Monsieur le Maire,

Les usagers du service assainissement doivent s’acquitter d’une redevance qui lui est spécifiquement dédiée et dont le produit doit permettre de couvrir l’ensemble des dépenses liées à son fonctionnement.

Ce tarif est composé d’une part communale et d’une par exploitation du SIANE.

Or, les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau d'eau potable, mais sur un puits, ne sont actuellement pas soumises à la redevance assainissement même si elles sont raccordées au réseau collectif d'assainissement.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de mettre en place un forfait assainissement sur la base du forfait suivant :

- 60 m3 par an et par habitation de une à deux personnes

- 120 m3 par an et par habitation de trois à quatre personnes

- 180 m 3 par an et par habitation de cinq à six personnes

- 240 m3 par an et par habitation de sept à huit personnes...

Le Conseil municipal,

Vu le schéma d'assainissement collectif ;

Vu le Code Général des Collectivités Locales notamment sont article L.2224-12 ;8

Vu le règlement d'assainissement collectif chapitre 1 - article 16 ;

Vu la délibération du 2 avril 2015 du SIANE relative au tarif 2016 et du budget assainissement section fonctionnement ;

Vu la délibération du 30 juin 2015 fixant la redevance communale applicable en 2016 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DECIDE de fixer le forfait ci-après aux immeubles raccordés au réseau collectif mais non raccordés au réseau d'eau potable :

- 60 m3 par an et par habitation de une à deux personnes

- 120 m3 par an et par habitation de trois à quatre personnes

- 180 m 3 par an et par habitation de cinq à six personnes

- 240 m3 par an et par habitation de sept à huit personnes...

 DIT que le montant de la redevance d'assainissement collectif est celui appliqué sur toute la commune et qu'il est révisable chaque année par délibération.

 DIT que ces immeubles sont soumis à la part fixe forfaitaire de la redevance d'assainissement.

 DIT que la facturation du forfait d'assainissement collectif sera faite par le SIANE à l'usager, via une facture d'acompte et une facture de solde.

Objet: ASSAINISSEMENT : FACTURATION DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017 - DE_040_2016

Les usagers du service assainissement doivent s’acquitter d’une redevance qui lui est spécifiquement dédiée et dont le produit doit permettre de couvrir l’ensemble des dépenses liées à son fonctionnement.

Ce tarif est composé d’une part communale et d’une par exploitation du SIANE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Après avoir pris en compte la délibération du 31/03/2016 du SIANE relative au tarif 2017 et du budget assainissement section fonctionnement ;

ARTICLE 1 : Facturation de l'assainissement collectif établissement des tarifs communaux de la redevance d'assainissement collectif - budget 2017.

 ACCEPTE le tarif de la prestation de service de 2.67 € H.T. par facture émise, délibéré par le Comité Syndical du SIANE en date du 31/03/2016 qui sera facturé selon les modalités prévues dans la convention de facturation + avenants liant le Siane à la Commune.

ARTICLE 2 : Tarif de la redevance d'assainissement collectif communale applicable sur le budget 2017.9

 FIXE le montant de la redevance d'assainissement collectif pour l'année 2017 à :

La part fixe de la redevance d'assainissement est forfaitaire et s'appliquera pour l'année budgétaire 2017 soit :

1. Prime fixe : 60 € dont 39 € pour la part communale et 21 € H.T. pour la part du SIANE selon la délibération du 31/03/2016.

La facturation 2017 de la redevance d'assainissement pour la part variable sera faite sur la base de la différence entre le relevé réalisé en 2016 et le relevé effectué en 2017.

2. Part variable au m3 : 4.70 € dont pour la part communale 4.15 € et 0.55 € H.T. pour la part du SIANE selon la délibération du 31/03/2016.

La facturation de l'assainissement collectif sera faite par le SIANE à l'usager, selon les modalités de la convention de facturation et avenants liant la Commune et le SIANE, via une facture d'acompte et une facture de solde émise après transmission des relevés d'eau potable par le SNE.

Objet: PLUi : Validation du projet de PLU intercommunal préalable à l’approbation par le Syndicat Intercommunal de Saints, Beautheil et Mauperthuis. - DE_041_2016

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le déroulement de l’élaboration du PLU intercommunal, il précise que la validation du document définitif du PLUI se fera conformément aux dispositions de l’article L.153-21.

Toutefois avant que le Syndicat approuve le projet de PLUI, il est proposé au conseil

municipal d’entériner le projet au droit de la commune de Mauperthuis.

Pour ce faire il examine les remarques faites dans le cadre de l’enquête pour la commune

de Mauperthuis/ position du Syndicat / validation / position du Commissaire Enquêteur /

Position de la commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE les changements et PROPOSE les choix suivants :

MAUPERTHUIS – 15 Mars 2016 (Feuille M – 2)

Obs N°1 – Je soussignée Adelheid née SCHMITT ex ép. RICHARD – 10 rue

Montesquiou 77120 MAUPERTHUIS demande que la parcelle 116 (Zone Ua) classée en

« jardin protégé » soit levée du aux difficultés personnelles actuelles. – 15 mars 2016 –

Signé.

Le périmètre peut être effectivement enlevé, mais il convient de rappeler que les murs

entourant cette propriété font l’objet d’une protection qui s’inscrit dans la continuité des10

prescriptions liées au périmètre de protection des monuments historiques qui concernent

également cette parcelle.

OUI avec préservation du mur

COMMUNE de MAUPERTHUIS :

8 voix CONTRE (7 présents + 1 pouvoir) : Conserver en jardin protégé

Obs N°2 – Je demande à ce que la parcelle N° 421 – (zone AUa) – de 912 m² au lieu-dit

« La Garenne » achetée en 1973 en tant que terrain constructible soit effectivement

constructible – Signé - M. FORTIER – le 15 Mars 2016.

L’insuffisance actuel des réseaux ne peut permettre l’urbanisation immédiate de cet

espace, le classement AU est donc le plus approprié, et il convient de souligner qu’il ne

remet pas en cause la constructibilité à long terme de cette emprise.

Sans Commentaire

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

8 voix POUR (7 présents + 1 pouvoir) : L’insuffisance actuel des réseaux ne peut

permettre l’urbanisation immédiate de cet espace, le classement AU est donc le plus

approprié, et il convient de souligner qu’il ne remet pas en cause la constructibilité à long

terme de cette emprise.

Obs N°3 - Je souhaiterais que le PLU clarifie et donne l’autorisation de construire une

piscine soit couverte ou pas par un bâtiment. De plus j’aimerai que la surface autorisée

pour construire un garage soit augmentée à 50% de la surface construite au lieu des 40%

planifiés. J’habite « L’OURSINE » Zone Nh.- (Parcelles 255-258-261) - Le 15/03/2016 –

Frédéric Dieumegard.

Concernant le premier point, le PLU ne s’oppose pas à ce type de construction,

l’extension de l’existant se doit cependant d’être encadrée, les constructions annexes

étant par définition des constructions complémentaires celles-ci doivent nécessairement

faire l’objet d’une limite en matière d’emprise.

Sans commentaire

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

8 voix POUR (7 présents + 1 pouvoir) : Concernant le premier point, le PLU ne

s’oppose pas à ce type de construction, l’extension de l’existant se doit cependant d’être

encadrée, les constructions annexes étant par définition des constructions

complémentaires celles-ci doivent nécessairement faire l’objet d’une limite en matière

d’emprise.11

MAUPERTHUIS – le 31 mars 2016 (Feuille M – 2)

Obs N°4 - Parcelles 204 205 206 207 sont en parties défrichées depuis la tempête de 1999

– terrains récupérés en l’état – en 2006 – remise des plans à faire Signé – Germain Luc et

Rouvier Corine – « Clos CORNET »

Le plan pourra être réajusté afin de tenir compte de la couverture boisée exacte.

Sans commentaire, réajustement partiel des espaces boisés sur le plan

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

8 voix POUR (7 présents + 1 pouvoir) : Aucun réajustement afin que les parcelles

soient reboisées.

Obs N°5 – Reçu du consorts CORBIN - 2 documents pour reclassement des parcelles

A241 et A262 sur le Hameau de l’Oursine.

Les terrains mentionnés ne sont pas en continuité d’une enveloppe bâtie constituée, et

d’autre part le caractère « urbanisable » ne relève pas du simple fait de la proximité des

réseaux. Un reclassement n’est pas envisageable.

Sans commentaire, le CE est d’accord avec la position du Syndicat

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

8 voix POUR (7 présents + 1 pouvoir) : Les terrains mentionnés ne sont pas en

continuité d’une enveloppe bâtie constituée, et d’autre part le caractère « urbanisable » ne

relève pas du simple fait de la proximité des réseaux. Un reclassement n’est pas

envisageable.

Obs N°6 – Rémi FOUCHER Sylviculteur, à Beautheil – Pressoucy 3 rue des Prés Valois.

Je souhaite un reclassement de parcelle E109, E110, E111, E112, E114 en catégorie

Agricole A.

Le passage en zone A, associé à la mention que les exploitations forestières puissent

s’installer au sein de cette zone est envisageable.

Ne concerne pas Mauperthuis, mais Beautheil.

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

Aucun commentaire12

Obs N°7 – M. MONTEIRO DE ABREU et Mme RAHMANI nous demandons que les

parcelles 101 et 102 des Petits Clos feuille 3.4 soient classées en zone constructible afin

que nous puissions agrandir voire construire notre habitation principale, ces terrain sont

classés en zone Ah actuellement. Signé.

Le classement Ah permet une extension de l’existant,

Sans commentaire,

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

Aucun commentaire

Remarques faites à Saints mais concernant MAUPERTHUIS

Obs N°10 – Monsieur THEVENIN

Je demande que la parcelle N°57 sur la zone Ap de l’Oursine soit classée à minima en

zone Nh. (M – 2)

Le statut d’occupation de la parcelle, l’absence d’habitation sont autant d’éléments qui ne

justifient pas le classement en Nh

Sans commentaire, pas de suite

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

8 voix POUR (7 présents + 1 pouvoir) : Le statut d’occupation de la parcelle, l’absence

d’habitation sont autant d’éléments qui ne justifie pas le classement en Nh

D’autre part, la ferme des Renardières sur la parcelle N°10 soit classée en Nh.

Il est possible de donner suite à cette demande.

Identification en zone Ah de l’emprise de la parcelle

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

8 voix POUR (7 présents + 1 pouvoir) : La parcelle n° 10 devra être classée en zone

Nh.

 MISSIONNE le Syndicat pour mener à bien l’approbation du PLUi.

Objet: SUBVENTION 2016 : CLUB ENERGIE - DE_042_201613

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'une proposition de subvention avait été votée lors de la préparation budgétaire égale à l'année passée pour l'association Club Énergie.

Or le nombre d'adhérents de Mauperthuis est passé de 25 à 12.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 DECIDE d'attribuer une subvention de 622 € à l'association Club Énergie pour 2016  DE FIXER la location de la salle polyvalente à 575 € pour l'année 2016

QUESTIONS DIVERSES

1- TRAVAUX SUR STATION EPURATION :

Monsieur le Maire informe le conseil que le 15 juin dernier la Satese a réalisé une visite des lits à macrophytes et a constaté un bon développement des roseaux sur le lit N°1 avec une bonne densité sur 80 % de la superficie.

Il est donc souhaitable d’alimenter à nouveau ce lit et d’arrêter l’alimentation du lit N° 2 afin de procéder au curage à partir du 5 septembre 2016.

De plus, il est préconisé la transplantation de quelques roseaux du lit N°2 sur la partie du lit N°1 située en bordure du lit N°2 afin d’accélérer le développement des roseaux sur ce secteur.

2- ALERTE COMMUNALE :

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de son souhait de mettre en place un système d'«alerte communal » afin de permettre la diffusion d'information, en cas de problème ou d’incident comme par exemple : coupure d’eau ou d’électricité, eau non potable, suppression de service de transport scolaire, alerte météo, ......

Pour cela, il propose de diffuser un imprimé permettant l'inscription de chaque personne pour recevoir un message par Newsletter, sms, messagerie vocal.

3- CCAS :

Monsieur le Maie informe le Conseil des décisions prises lors de la dernière rencontre avec les aînés : organisation de Goûter avec les enfants de l'école de Mauperthuis, de repas saisonniers au bar de l'Aubetin, de jeux de société le lundi après-midi, de visites.

4 - AMICALE DE TIR :

Franck MEIGNEN informe l'assemblée que les critériums nationaux de tir organisés les 18 et 19 juin dernier se sont bien déroulés. Il remercie tous ceux qui ont participé.