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Déliberation - Delib 2024 07
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024 G
Publié le S L
ID : 074-217402726-20240201-DEC_2024_07-AR
io Qu HAUTE-SAVOIE . =
RECISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait conforme
Décision du Maire
‘prise par délégation du Conseil municipal suivant la délibération n°2020-33 du 8 juin 2020
[Décision [N°2024-07 | URBANISME - DROIT DE PREEMPTION ]
LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,
Session du 1er TRIMESTRE 2024
VU le code général des collectivités territoriales,
Le 1° février 2024
VU le code de l'urbanisme,
É VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 Délibération rendue exécutoire en vertu de | bortant approbation du projet de plan local d'urbanisme de Sillingy, l'article L.2131-1 du code général des
collectivités territoriales, après affichage et VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 télétransmission pour contrôle de sa
légalité le portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d'urbanisme,
Le Maire, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l'instauration par le département d'une zone de préemption sur l'espace
naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption Mafférent à la commune,
VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil départemental de la Haute-
Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d'une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés,
VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,
VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU les déclarations d'intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie,
SUR proposition de la municipalité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur laliénation des parcelles suivantes :
Mairie de Sillingy
Page 1/2 & Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024 G
Publié le S L
ID : 074-217402726-20240201-DEC_2024_07-AR
7
Section RéRrenees Contenance du bien vendu Situation, Lieu-dit cadastrales
AH 233 1 maison jumelée de 79 m° 31 allée de la Reine des Prés
AP 280 283 292 1 maison mitoyenne de 88 m° 271 route de Chenavy
Echange d’une maison avec un appartement
AP 59 situé rue de la Micalette 1441 route de Clermont
5 z AP 145 Echange d'un appartement de 62 m° avec 110 rue de la Micalette
une maison situe route de Clermont
Al 72 Maison mitoyenne de 90 m7 273 route des Malladières
DIT qu'il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.
Décidé à SILLINGY le 1°’ février 2024. Au Registre suit la signature.
De sa mise en ligne le :
Délibération exécutoire compte tenu :
De sa transmission en Préfecture le : &2 /02/2024
© C/02/2024
Mairie de Sillingy
sv sillinoy. ft
BTE Feu BARRES EUN Page 2/2 8.