Procès Verbal - 09. PV du CM 16.12.2024

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Procès Verbal - 09. PV du CM 16.12.2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Gallargues-le-Montueux. Lien du pdf (Procès Verbal - 09. PV du CM 16.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, PROCÈS VERBAL

Séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 16 Décembre 2024

Le seize décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Gallargues le Montueux, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire

Présents :

Monsieur Freddy CERDA, Maire, Madame Laurence BARDUCA FAUQUET, Monsieur Farid BEN CHAD, Madame Catherine DUMAS RICHARD, Monsieur Jean-Claude BOUAT, Madame Carine LECOMTE, Monsieur Joseph RUFFENACH adjoints.

Monsieur Gaëtan ROCHE, Monsieur Eric DEROT, Madame Florence POUPART-VIGNE, Madame Marie-Christine AUBRY, Madame Aurélie TAVERNIER, Madame Faustine LUPI, Monsieur Adrien RUY, Monsieur Christophe STOCKMAN, Monsieur Christophe BELLOC, Monsieur Emmanuel GUIRAUD conseillers municipaux.

Absents ayant donné procuration :

Monsieur Xavier DUBOURG à Monsieur Freddy CERDA

Monsieur Olivier JAMANN à Monsieur Farid BEN CHAD

Monsieur Julien COHEN-SOLAL à Monsieur Eric DEROT

Madame Virginie AMOROSO à Madame Laurence BARDUCA FAUQUET Monsieur David DIAZ à Madame Carine LECOMTE

Absents excusés :

Monsieur Patrick BONACCHI

Monsieur James SALAVY

Monsieur Romain MALACHANE,

Secrétaire de séance :

Monsieur Eric DEROT

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente-cinq minutes.

Il invite, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance.

Monsieur Eric DEROT est désigné pour cette fonction.

Après appel nominal par le secrétaire de séance, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Effectif légal : 27

Nombre de membres en exercice : 25

Nombre de membres présents : 17

Absents ayant donné procuration : 5

Absents excusés : 3

Date de la convocation : 10 Décembre 2024

Date d’affichage 17 Décembre 2024POINT 1 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Rapporteur : Eric DEROT

Monsieur DEROT rappelle au conseil que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination d’un agent qui sera inscrit au tableau d’avancement de grade pour l’année 2025.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine après avis du Comité Social Territorial, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des effectifs,

Il est proposé à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2025.

- De préciser que l’emploi d’origine sera supprimé après avis favorable du Comité Social Territorial, lors d’un prochain conseil délibérant sur la mise à jour du tableau des effectifs.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- Article 1er : De créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2025.

- Article 2 : Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.

POINT 2 : CONTRATS D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES

Rapporteur : Eric DEROT

Il s’agit de remettre en concurrence le contrat groupe d’assurance des risques statutaires auquel la collectivité a adhéré et qui arrive à son terme le 31/12/2025 dans les termes suivants :

La Commune charge le centre de gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code des marchés publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marché publics d’assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

Article 1er : La Commune charge le centre de gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.

Article 2 : Le contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou d’origine professionnelle, maladie ordinaire, longues maladie/longue durée, maternité. - Agents IRCANTEC, de droit public :

Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle ou d’origine professionnelle, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du marché : 4 ans

- Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues à terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

Article 4 : Le conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

POINT 3 : PARTICIPATION EN PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Rapporteur : Eric DEROT

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation dudit contrat.

Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de 5 € (montant mensuel brut/ agent).

Il est proposé d’accorder, une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé qui auront souscrits un contrat individuel labellisé, une participation d’un montant de 7€ mensuels, par agent à compter du 1er janvier 2025VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du Gard,

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

Article 1er : D’approuver le principe du financement de la collectivité sur les contrats et règlements labellisés,

Article 2 : D’augmenter la participation financière à hauteur de 7€ bruts mensuels, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er janvier 2025,

Article 3 : De prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2025 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

POINT 4 : OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS A LA SECTION D’INVESTISSEMENT – EXERCICE 2025 – BUDGET PRINCIPAL M57

Rapporteur : Farid Ben Chad

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1, VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération n° 2024-015 du 03 avril 2024 portant vote du budget primitif M57 de l’exercice 2024,

VU la délibération n° 2022-033 du 27 mai 2024 portant vote de la décision modificative n°1. VU la délibération n° 2022-046 du 12 novembre 2024 portant vote de la décision modificative n°2.

M. Farid BEN CHAD, Adjoint aux Finances, expose qu’en début d’exercice, jusqu’au 15 avril et/ou en attente de l’adoption du budget primitif 2025, conformément aux articles L1612-1 du CGCT :

La collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement, en capital, des annuités de la dette qui constituent une dépense obligatoire.BUDGET PRINCIPAL

Chapitres/Comptes

Crédit

ouverts BP

2024

(YC RAR)

RAR 2024

Crédit ouvert

BP 2024

(hors RAR

2024

Ouverture

de crédits

20 - Immobilisations

incorporelles 69 876,28 14 606,28 55 270,00 13 817,50 202 - Frais études, élaboration,

modif et révisions doc d'urbanisme 24 606,28 14 606,28 10 000,00 2 500,00 2031 - Frais d'études 45 270,00 45 270,00 11 317,50 2051 - Concessions et droits

similaires - - - 204 - Subventions d'équipement

versées 187 831,16 72 131,16 115 700,00 28 925,00 204132 - Subv. départements -

Bâtiments et installations 173 831,16 72 131,16 101 700,00 25 425,00 2041582 - Subv. autres

groupem. - Bâtiments et installations 14 000,00 14 000,00 3 500,00 21 - Immobilisations corporelles 657 586,68 245 417,68 412 169,00 103 042,25 2111 - Terrains nus - - - 2112 - Terrains de voirie - - - 2115 - Terrains bâtis 75 000,00 75 000,00 18 750,00 2116 - Cimetière 12 211,00 12 211,00 3 052,75 2128 - Autres agencements et

aménagements 5 900,00 5 900,00 1 475,00 21318 - Constructions autres

bâtiments publics 148 272,74 147 272,74 1 000,00 250,00 21351 - Install générales .. des

constructions - Bâtiments publics 44 000,00 44 000,00 11 000,00 21352 - Install générales .. des

constructions - Bâtiments privés - - - 2138 - Autres constructions 66 344,92 36 344,92 30 000,00 7 500,00 2151 - Réseaux de voirie - - - 2152 - Installations de voirie 28 148,00 28 148,00 7 037,00 21538 - Autres réseaux 198 736,02 55 296,02 143 440,00 35 860,00 2158 - Autres installations,

matériel et outillage techniques 8 000,00 8 000,00 2 000,00 21838 - Autre matériel

informatique 2 000,00 2 000,00 500,00 21841 - Matériel de bureau et

mobilier scolaires 1 200,00 1 200,00 300,00 2188 - Autres immobilisations

corporelles 67 774,00 6 504,00 61 270,00 15 317,50 23 - Immobilisations en cours 150 000,00 - 150 000,00 37 500,00 238 - Avances versées sur

commandes d'immobilisations

corporelles 150 000,00 150 000,00 37 500,00 27 - Autres immobilisations

financières 100,00 - 100,00 25,00 271 - Titres immobilisés (droits

de propriété) 100,00 100,00 25,00 TOTAL 1 065 394,12 332 155,12 733 239,00 183 309,75Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité

AUTORISE l'ouverture des crédits pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent tels que décrit dans le tableau précédent,

POINT 5 : OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS A LA SECTION D’INVESTISSEMENT – EXERCICE 2025 – BUDGET PRINCIPAL M14

Rapporteur : Farid Ben Chad

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1, VU l’instruction budgétaire et comptable M4,

VU la délibération 2024-22 du 03 avril 2024 portant vote du budget primitif M49 de l’exercice 2024,

M. Farid BEN CHAD, Adjoint aux Finances, expose qu’en début d’exercice, jusqu’au 15 avril et/ou en attente de l’adoption du budget primitif 2025 conformément aux articles L1612-1 du CGCT, la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement, en capital, des annuités de la dette qui constituent une dépense obligatoire.

Les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025 lors de son adoption

BUDGET ANNEXE M49

Chapitres/Comptes

Crédits

ouverts au

BP 2024

(avec RAR

2023)

RAR 2023

Crédits ouverts au

BP 2024

(hors RAR 2023)

Crédits ouverts par

anticipation

21 - Immobilisations

corporelles 429 224,85 - 429 224,85 107 306,21

2158 - Autres 429 224,85 429 224,85 107 306,21

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité

AUTORISE l'ouverture des crédits pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

POINT 6 : ADMISSION EN NON VALEUR

Rapporteur : Farid Ben Chad

Monsieur Farid BEN CHAD indique que l’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Vauvert présente des recettes irrécouvrables malgré les diligences du comptable public et pour un montant total de 3251,77 €.

La répartition des admissions en non-valeur par exercice est la suivante :Année d’exercice Montant en €

2012 2 618,13

2016 470,80

2017 39,09

2018 123,73

2019 0,02

TOTAL 3 251,77

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à 19 voix contre et 3 pour

REFUSE l’admission en non-valeur, proposée ci-dessus, pour un montant total de 3 251,77 €.

POINT 7 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ECOLE ELEMENTAIRE « CLASSE MER »

Rapporteur : Carine LECOMTE

Considérant la demande de l’OCCE de l’école élémentaire pour une subvention exceptionnelle pour un projet « classe mer » pour deux classes,

Considérant que le montant demandé correspond à 25 € par nuitée, pour 2 nuitées pour 48 enfants, Il s’agit de délibérer sur une subvention exceptionnelle à l’OCCE de l’école élémentaire de Gallargues pour un montant de 2400.

Madame Faustine LUPI et Monsieur Farid BEN CHAD ne prennent pas part au vote.

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2400 € à l’OCCE de l’école élémentaire

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ladite subvention sur l’exercice 2025.

DIT que la dépense sera prélevée sur l’article 6574 du budget de fonctionnement 2025

POINT 8 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE « L’ASSOCIATION LES PETITS GALLARGUOIS » – PROJET COLLEGE

Rapporteur : Carine LECOMTE

Considérant le projet de séjour linguistique à Brighton en Angleterre pour les élèves de 3éme organisé par le collège de Gallargues l Montueux,

Considérant la demande de l’association de parents d’élèves « les petits gallarguois » faisant appel à la générosité des trois mairies concernées (Gallargues le Montueux, Aigues Vives et Aimargues) afin que ce projet puisse voir le jour,

Il s’agit de délibérer sur une subvention exceptionnelle versée à l’association « les petits gallarguois » afin de contribuer au projet linguistique du collège de Gallargues le MontueuxLe quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € à l’association « Les Petits Gallarguois »

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ladite subvention sur l’exercice 2025.

DIT que la dépense sera prélevée sur l’article 6574 du budget de fonctionnement 2025

POINT 9 : VENTE PARCELLE AN 228

Rapporteur : Catherine DUMAS RICHARD

Considérant la demande de Monsieur Kyle TURQUAY d’acquérir une partie de la parcelle AN 228 pour environ 3000 m².

Considérant que Monsieur TURQUAY s’engage à payer les frais de géomètre pour délimiter la partie qu’il souhaite acquérir (environ 3000 m²)

Considérant que le prix s’élèvera à 1,50 m².

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 21 voix pour et 1 contre

DECIDE de vendre à Monsieur TURQUAY une partie d’environ 3000 m² de la parcelle AN 228 au prix de 1,50 € le m²

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession.

POINT 10 : VENTE PARCELLES AN 101 ET AN 104

Rapporteur : Catherine DUMAS RICHARD

Considérant la demande de Monsieur CALLUIERE Mickaël d’acquérir les parcelle AN 101 et AN 104 ayant pour surfaces respectives 1080 m² et 1007 m².

Considérant l’avis des domaines estimant ces parcelles à une valeur de 3130 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, soit 1.50 € le m².

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 21 voix pour et 1 contre

DECIDE de vendre à Monsieur CALLUIERE Mickaël les parcelles AN 101 et AN 104 au prix de 1,50€ le m²

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession.POINT 11 : FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE DE L’AGENCE DE L’EAU POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE

Rapporteur : Gaëtan ROCHE

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la collectivité doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ;

Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et .D. 213-48-12- 1 à D. 213-48-12-13.

Considérant que la collectivité en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable, du tarif fixé par l’agence de l’eau et des coefficients de modulation ;

Considérant que l’agence de l’eau RMC a fixé en 2025 un tarif de 0,05 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable puis 0,06 €HT par mètre cube en 2026.

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,20

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

Instaure pour l’année 2025 une redevance collectivité spécifique correspondant au montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, d’un montant de 0,01€HT par mètre cube d’eau vendu

Précise que cette redevance collectivité fait l’objet d’une ligne spécifique dans la facture d’eau, intitulée “Performance des réseaux d’eau potable (agence de l’eau)” et insérée dans la partie “Organismes publics” de la facture

Précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l’eau

Précise que cette redevance est facturée et reversée à la collectivité par son délégataire dans le cadre de la délégation des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif.POINT 12 : FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE DE L’AGENCE DE L’EAU POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Gaëtan ROCHE

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la collectivité doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ;

Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et .D. 213-48-12- 1 à D. 213-48-12-13.

Considérant que la collectivité, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et des coefficients de modulation ;

Considérant que l’agence de l’eau RMC a fixé un tarif de 0,03 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025, puis 0,09 €HT par mètre cube en 2026 ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,30 ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

Instaure pour l’année 2025 une redevance communale spécifique correspondant au montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, d’un montant de 0.009 € HT par mètre cube d’eau vendu

Précise que cette redevance collectivité fait l’objet d’une ligne spécifique dans la facture d’eau, intitulée “Performance des systèmes d’assainissement collectif (agence de l’eau)” et insérée dans la partie “Organismes publics” de la facture

Précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10 % pour l’eau

Précise que cette redevance est facturée et reversée à la collectivité par son délégataire dans le cadre de la délégation des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif.POINT 13 : APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIVILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME POUR LA CAVE COOPERATIVE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2024-038 DU 26 AOUT 2024

Rapporteur : Freddy CERDA

Suite à une erreur matérielle concernant le règlement écrit de la zone UC (article 2), cette délibération annule et remplace la délibération du conseil municipal n° 2024-038 du 26 Aout 2024

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-21 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové rendant les POS caduques à la date du 27 mars 2017,

VU les avis émis par les Personnes Publiques Associées sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU).

VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 juin 204 au 08 juillet 2024

VU le rapport et l'avis favorable de la Commissaire Enquêtrice sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) en date du 07 aout 2024 ;

CONSIDERANT que la commune a réalisé une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU afin de préciser les règles d'urbanisme à appliquer sur le secteur concerné par le projet ;

CONSIDERANT que les avis des Personnes Publiques Associées, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur justifient quelques modifications mineures du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU), synthétisées en annexe de la présente délibération ;

CONSIDERANT que l’erreur matérielle a été produite par le prestataire en charge de la rédaction de la procédure, sans aucune demande particulière de la mairie, des PPA ou du commissaire enquêteur ET que la procédure de déclaration e projet valant mise en compatibilité du PLU ne permet pas d’intervenir sur d’autres règles du PLU que celles concernées par le projet ;

CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme ;

Le quorum étant vérifié, Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Décide à la majorité

de 18 voix pour et 4 abstentions

ARTICLE 1 : Décide de valider les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de tenir compte des différents avis joints au dossier d'enquête publique, aux observations du public et au rapport du commissaire enquêteur, et à la correction de l’erreur matérielle telles que synthétisées dans le document joint en annexe ;

ARTICLE 2 : Décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme (PLU) joint en annexe ;

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153 -20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le Département ;

ARTICLE 3 : Dit que, conformément à l'article L153-22 du code de l'urbanisme, Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture ;ARTICLE 4 : Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture

POINT 14 : CONVENTION 30 MILLIONS D’AMIS

Rapporteur : Catherine DUMAS RICHARD

Madame DUMAS-RICHARD rappelle au Conseil Municipal que dans la continuité du travail engagé depuis 2020 dans la gestion des populations des chats errants avec le soutien financier de la Fondation 30 millions d’amis, il convient de signer la convention relative à la stérilisation et l’identification des chats errants pour l’année 2025.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la fondation 30 millions d’amis.

POINT 15 : TARIF COLOMBARIUM

Rapporteur : Eric DEROT

A la suite à la réalisation d’un second columbarium situé au cimetière communal du Vieux Planette, il convient de fixer un nouveau tarif pour chaque case et pour une durée limitée de 30 ans, renouvelable si demande préalable faite par le concessionnaire titulaire ou les ayant droits. A savoir que le columbarium totalement en marbre, s’élève à 8666.42€ divisés par 18 cases = 481.47€, coût de revient d’une case.

La case de l’actuel columbarium, fait en béton et porte en granit est vendue 400€

Pour information en pièce-jointe une infographique de la moyenne nationale, proposant le tarif entre 600 et 800€, le montant peut aussi varier en fonction de l’implantation de la zone géographique, de la demande, et de l’inflation et de la conjoncture économique liée au village. Suite à une recherche sur le tarif moyen des cases columbarium au niveau nationale, et sans oublier l’investissement du coût du projet et après discussion, il a été convenu que le tarif appliqué aux cases du nouveau columbarium sera proposé au tarif de 800 € pour une durée de 30 ans.

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 21 voix pour et une abstention

ADOPTE les tarifs des cases columbarium, dans le cimetière du Vieux Planette à 800 € la case pour une durée de 30 ans

POINT 16 : ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION « COMMUNE SOLIDAIRE LOI SRU » - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024-036 DU 27 MAI 2024

Rapporteur : Farid BEN CHADMonsieur BEN CHAD présente au conseil municipal l’Association « COMMUNES SOLIDAIRES SRU». immatriculée n°W302022071 (publication au JOAFE le 24 septembre 2024)

Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, regroupe exclusivement des collectivités locales et a pour objet de rassembler des collectivités locales et des établissements publics, qui partagent son objet social, à savoir promouvoir, défendre ou mener toutes actions, de quelque nature qu’elles soient, de nature à permettre ou favoriser une révision de la loi 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), en particulier son article 55 codifié notamment aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, qui impose à certaines collectivités de disposer de plus de 20 % de logements sociaux.

A cette fin, l’association peut notamment :

- porter toute revendication, toute pétition, ou encore tout manifeste susceptible d’aboutir à cette révision,

- organiser et participer à des colloques, séminaires, conférences, débats, etc. ;

- effectuer tout recours, gracieux ou contentieux, devant toutes juridictions, qui serait nécessaire pour aboutir à son objectif ;

- prendre plus généralement toute position publique et engager toutes actions conformes à son objet social.

Elle ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

Au regard de la problématique posée par la loi SRU et les incohérences qu’elle recèle dans son application, il est de l’intérêt de la Commune d’adhérer à cette association transpartisane.

L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle d’un montant de 200 € (deux cents euros).

Le Conseil d’État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d’adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponde a un intérêt communal.

Le quorum étant vérifié, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- D’adhérer à l’Association « COMMUNES SOLIDAIRES SRU » ;

- De désigner Monsieur le Maire pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l’association, ainsi que Monsieur Xavier DUBOURG en tant que suppléant, et de l’autoriser à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion ;

- D’inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune.

POINT 17 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPES DU FOND D’AIDE AU FOOTBALL AMATEUR (FAFA) ATTRIBUE PAR LA F.F.F.

Rapporteur : Gaëtan ROCHE

Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Fond d'Aide au Football Amateur (FAFA) attribuée par la Fédération Française de Football (F.F.F.) (par l'intermédiaire du Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur) sur proposition de la Ligue régionale correspondante dans le cadre d'une enveloppe financière régionale dédiée sur la saison 2023-2024.Objet de la demande : rénovation énergétique de l’éclairage par le passage en LED du stade municipal, stade des 28 ponts (NNI 301230101)

Plan de financement

- Autofinancement par la municipalité : 32 232,02 € HT

- Participation demandée à FFF : 8 058,00 € HT

Coût total de l’opération : 40 290,02 € HT

Soit une subvention sollicitée auprès du Fond d'Aide au Football Amateur (FAFA) attribuée par la FFF pour ce projet qui représente 20% des dépenses engagées.

Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Fond d'Aide au Football Amateur (FAFA) attribuée par la FFF d’un montant de 8058 € HT, soit 20 %des dépenses engagées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55

Le Maire , Le secrétaire de séance

Freddy CERDA Eric DEROT