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Procès Verbal - 07. PV du CM 26.08.24 Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Gallargues-le-Montueux. Lien du pdf (Procès Verbal - 07. PV du CM 26.08.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1 PROCÈS VERBAL Séance du CONSEIL MUNICIPAL Du 26 Aout 2024 Le vingt-six aout deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Gallargues le Montueux, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire Présents : Monsieur Freddy CERDA, Maire, Monsieur Xavier DUBOURG, Madame Laurence BARDUCA FAUQUET, Madame Catherine DUMAS RICHARD, Monsieur Jean-Claude BOUAT, Madame Carine LECOMTE, Monsieur Joseph RUFFENACH adjoints. Monsieur Gaëtan ROCHE, Monsieur Eric DEROT, Monsieur Olivier JAMANN, Monsieur Patrick BONACCHI, Madame Aurélie TAVERNIER, Monsieur David DIAZ, Monsieur James SALAVY, Monsieur Christophe STOCKMAN, Monsieur Christophe BELLOC, conseillers municipaux. Absents ayant donné procuration : Monsieur Farid BEN CHAD à Monsieur Freddy CERDA Madame Florence POUPART-VIGNE à Madame Carine LECOMTE Monsieur Julien COHEN-SOLAL à Madame Carine LECOMTE Madame Marie-Christine AUBRY à Monsieur Eric DEROT Madame Virginie AMOROSO à Monsieur Gaëtan ROCHE, Monsieur Adrien RUY à Monsieur Christophe BELLOC Monsieur Emmanuel GUIRAUD à Monsieur Christophe STOCKMAN Absents excusés : Madame Faustine LUPI, Monsieur Romain MALACHANE Secrétaire de séance : Monsieur Eric DEROT Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente. Il invite, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance. Effectif légal : 27 Nombre de membres en exercice : 25 Nombre de membres présents : 16 Absents ayant donné procuration : 7 Date de la convocation : 20 Aout 2024 Date d’affichage 28 Aout 20242 Monsieur Eric DEROT est désigné pour cette fonction. Après appel nominal par le secrétaire de séance, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. POINT 1 : Approbation de la Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme pour le projet de réhabilitation de la cave coopérative, sur la commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX, Rapporteur : Xavier DUBOURG Rappel des éléments suivants : Contexte et procédure La présente délibération a pour objet d’approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de GALLARGUES-LE-MONTUEUX concernant un projet de réhabilitation de la cave coopérative16. La procédure de Déclaration de Projet s’inscrit dans le cadre de la procédure établie par le codede l’urbanisme par l’article L.300-6. Les collectivités territoriales peuvent, après enquête publique, se prononcer, par une déclarationde projet, sur l'intérêt général d'un programme de construction. La mise en compatibilité du planfait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de la commune et des personnes publiques associées. Le projet de mise en compatibilité est soumis à enquête publique réalisée conformément auchapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. A l’issue de l’enquête publique, la commune décide la mise en compatibilité du PLU. La proposition de mise en compatibilité du PLU peut éventuellement être modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Elle est approuvée par délibération du conseil municipal. La décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publication et d’affichage. Présentation du Projet Le projet concerne la création d’un programme mixte de logements sur le site de l’ancienne cave coopérative située sur les parcelles AW 0159 et AW 0160 et classé en zone Ux, zone urbaine à vocation industrielle, au sein du PLU. Ce projet concourt à l’intérêt général car il permet : - le développement de l’offre résidentielle, - la production de logements locatifs sociaux, - une mixité sociale et fonctionnelle. Procédure d’évolution du PLU La mise en œuvre de ce projet implique l’évolution du document d’urbanisme comme suit : - la modification du plan de zonage avec la création d’un sous-secteur UCa, l’identification d’Espaces Verts Protégés et d’un secteur couvert par une OAP, - la modification du règlement avec la création d’un sous-secteur UCa et la création d’une servitude de mixité sociale,3 - la modification du PADD avec l’affichage du projet dans l’axe 1, - la création d’une OAP sur le secteur. - la mise à jour des informations sur les Servitudes d’Utilité Publiques, suite à l’avis transmis par GRT-Gaz lors de l’examen conjoint. Le projet de mise en compatibilité du PLU a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de la mission régionale d’autorité environnementale qui a décidé de dispenser la procédure d’évaluation environnementale en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme le 16 août 2022. Examen conjoint Conformément à l’article L 153-54 du code de l’urbanisme, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU ont fait l’objet, le 18 avril 2024, d’un examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques associées. Le procès-verbal de cette réunion d’examen conjoint a été joint au dossier d’enquête publique. Enquête publique Par arrêté 2024-03 u T du 6 juin 2024, le maire a décidé de procéder à une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, pour une durée de 15 jour consécutive, du lundi 24 juin 2024 jusqu’au 8 juillet 2024. Le Tribunal administratif de NIMES, par décision E24000053/30 du 14 mai 2024, a désigné M. Jean-François COUMEL, Commissaire-enquêteur, pour conduire cette enquête publique. Durant la période de l'enquête publique, les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à ont été déposés à la Mairie pour consultation. Le Commissaire-enquêteur s’est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions, lors de trois permanences : Lundi 24 juin de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 Vendredi 28 juin de 8h00 à 12h30 Lundi 8 juillet de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 À l’issue de cette enquête publique, le Commissaire-enquêteur a remis son rapport d’enquête ainsi que ses avis et conclusions motivées sur le projet soumis à l’enquête publique, le 7 août 2024. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur l’intérêt général du projet. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU. Conseil municipal M. Le maire indique que le dossier a été modifié afin de prendre en compte les points soulevés lors de l’examen conjoint du projet. Eu égard à l’exposé ainsi présenté, M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir : - Adopter la déclaration de projet de réhabilitation du site de la cave coopérative - Approuver la mise en compatibilité du PLU ainsi exposée Le quorum étant vérifié, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 19 voix pour et 4 abstention Décide : VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants R.153-15 et suivants ; VU le dossier de mise en compatibilité du PLU ;4 VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint ; VU le rapport du commissaire enquêteur ; VU les conclusions du commissaire enquêteur ; CONSIDERANT les avis favorables exprimés en réunions d’examen conjoint et reçues par courrier ; CONSIDERANT l’absence de remarques lors de l’enquête publique sur le volet de mise en comptabilité du PLU ; CONSIDERANT que la mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet est prête à être approuvée ; • ADOPTE la déclaration de projet de réhabilitation du site de la cave coopérative • APPROUVE la mise en compatibilité du PLU de la commune La présente délibération, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’urbanisme fera l’objet : o d’un affichage en Mairie pendant un mois, dont mention sera faite dans un journal diffusé dans le département o d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la commune La présente délibération produit ses effets juridiques dès lors qu’elle a été publiée et transmise aux services préfectoraux conformément à l’article L. 153-23 du Code de l’urbanisme. Le dossier de PLU mis en compatibilité est tenu à la disposition du public à la mairie de GALLARGUES-LE-MONTUEUX (aux jours et heures habituels d’ouverture) conformément aux articles L. 153-22 et L. 133-6 du Code de l’urbanisme. POINT 2 : Autorisation au maire de signer une convention d’occupation privative du domaine public avec la société Cellnex France Infrastructures pour l’installation, l’exploitation et la maintenance d’une station radioélectrique. Rapporteur : Xavier DUBOURG Monsieur DUBOURG explique au Conseil Municipal, qu’il convient de signer la convention d’occupation privative du domaine public avec la société Cellnex France Infrastructures jointe en annexe. Par la présente convention, la Mairie donne en location à la société Cellnex France Infrastructures, un emplacement dépendant d’un immeuble sis à CONDAMINE, 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX, références cadastrales section AW parcelle 236 afin d’y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques pour la fourniture des Services. Le quorum étant vérifié, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité Décide : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société Cellnex France Infrastructures5 POINT 3 : Autorisation au maire de signer la convention de réservation de logements et de gestion en flux 2024 – 2025 avec 3F Occitanie Rapporteur : Laurence BARDUCA FAUQUET Madame BARDUCA FAUQUET explique au Conseil Municipal, qu’il convient de signer la convention de réservation de logements et de gestion en flux 2024-2025 avec le bailleur 3 F Occitanie jointe en annexe. La loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des logements sociaux des organismes d’Hlm. L’objectif du passage à la gestion en flux est d’assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande). C’est aussi un levier pour renforcer l’égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur nos territoires. La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre des droits de réservation du réservataire pour la commune de Gallargues le Montueux et pendant toute la durée prévue à l’article 8. Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux, le bailleur et le réservataire s’engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte : Le quorum étant vérifié, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité Décide : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société 3F Occitanie POINT 4 : Modification du tableau des effectifs - création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe à temps complet Rapporteur : Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination d’un agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne, la suppression de l’emploi d’origine après avis du comité social territorial, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement. Vu le tableau des emplois, Le Maire propose à l’assemblée : - la création d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe à temps complet à compter du 1 er octobre 20246 - précise que l’emploi d’origine sera supprimé après avis favorable du Comité Social Territorial, lors d’un prochain conseil délibérant sur la mise à jour du tableau des effectifs Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE : De créer un emploi d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe à temps complet à compter du 1 er octobre 2024. Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget. POINT 5 : Demande de subvention auprès de la ligue de football d’Occitanie dans le cadre de la rénovation énergétique des projecteurs du stade Rapporteur : Gaëtan ROCHE Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter - Une subvention de 9 669,60 euros auprès de la Ligue de football d’Occitanie Dans le cadre de la rénovation énergétique des projecteurs à LED du stade municipal et d’adopter le plan de financement de l’opération suivant : Ligue football Occitanie : 9.669.60 € Part communale : 38 678,42 € Coût total de l’opération : 48 348,02 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE : D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la ligue de football d’Occitanie L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20 Le Maire, Le secrétaire de séance Freddy CERDA Eric DEROT