Procès Verbal - PV CM 28 mars 2023

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Procès Verbal - PV CM 28 mars 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Brueil-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Département des Yvelines

Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Canton de Limay

1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 mars 2023

Procès-verbal

Nombre de conseillers

En exercice : 13

Présents : 10

Votants : 11

Date de convocation : 23.03.2023

L’an deux mil vingt-trois, le 28 du mois de Mars, les membres du Conseil

Municipal de Brueil-en-Vexin légalement convoqués, se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Madame Martine TELLIER, Maire.

Présents : Martine Tellier, Monique Roncin, Elodie André, Emeline Bartnik, Antoine Westelynck, Marc Vandeputte, Matthieu Abadie, Michel Binet, Jérémy Sotot, Alexandre Valgrès Absents excusés : Patrick Bojoie donne pouvoir à Antoine Westelynck

Absents : Augustin Dumont, Grégory Kazmierzack

Emeline Bartnik a été nommée secrétaire de séance.

Approbation de l’ordre du jour

Madame le Maire propose d’ajouter une délibération à l’ordre du jour :

- Préemption SAFER parcelle E119

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le nouvel ordre du jour présenté par Madame le Maire.

Approbation du procès-verbal du 22 novembre 2022

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération N° 2023.001

Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION EXERCICE 2022

Madame le Maire rappelle que, préalablement à l’adoption du compte administratif, le conseil municipal doit donner son avis sur le compte de gestion du comptable public.

Les résultats portés dans les deux documents étant identiques, il est proposé d’adopter le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le comptable public.

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

APPROUVE le compte de gestion du budget principal de la commune pour l’exercice 2022.

Délibération N° 2023.002

Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2022

Madame le Maire, après avoir présenté le compte administratif 2022 du budget principal de la commune, quitte l’assemblée et laisse la présidence à Monsieur Antoine Westelynck, 1er adjoint. le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2022 du budget principal arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT GLOBAL

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Reports exercice 2021 44.964,18€ 510.213,45€

Réalisations de l'exercice 574.126,02€ 686.920,62€ 270.545,10€ 482.674,32€

TOTAUX 574.126,02€ 731.884,80€ 270.545,10€ 992.887,77€ 844.671,12€ 1.724.772,57€

RESULTATS de CLÔTURE 157.758,78€ 722.342,67€ 880.101,45€2

Délibération N° 2023.003

Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent de fonctionnement capitalisé R1068 132.758,78€ Résultat de fonctionnement reporté R002 25 000,00€

Délibération N° 2023.004

Objet : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2023

Madame le Maire explique le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Madame le Maire propose de maintenir les taux d’imposition en 2023 par rapport à 2022,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation : 6,26 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,94 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,35 %

Délibération N° 2023.005

Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Considérant que le budget proposé est présenté en équilibre, sincère et véritable, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le budget primitif 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

SECTIONS RECETTES DEPENSES Investissement 1.265.794,29€ 1.265.794,29€ Fonctionnement 708.612,28€ 708.612,28€

Délibération N° 2023.006

Objet : MISE EN SOMMEIL DE LA CAISSE DES ECOLES – Reprise des résultats de fonctionnement sur BP de la commune dans 3 ans

Madame le Maire expose que pour des motifs de cohérence fonctionnelle, de simplification administrative et sur préconisation du trésorier principal, le conseil d’administration de la Caisse des Ecoles a procédé, par délibération en date du 27 mars 2023, à la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles de Brueil-en-Vexin effective au 1er janvier 2023. Madame le Maire précise que cette mise en sommeil permettra à terme la dissolution de la Caisse des Ecoles. En effet, l’article L.212-10 du Code de l’Education prévoit que « lorsque la Caisse des Ecoles n’a procédé à aucune opération de dépenses et de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du Conseil Municipal ». La caisse des Ecoles pourra donc être dissoute par délibération du conseil municipal à compter du 1er janvier 2026. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE la mise en sommeil de la Caisse des écoles

APPROUVE le transfert d’activités et de charges budgétaires sur le budget 2023 de la commune APPROUVE que les résultats de fonctionnement 2022 de la Caisse des Ecoles seront repris sur le BP 2026 de la commune.

Délibération N° 2023.007

Objet : Projet aménagement d'un parking et du chemin n°32

Madame le Maire expose à l’assemblée que le département a accordé une subvention au titre des programme de voirie (VRD) à la commune pour la construction d’un parking et aménagement du chemin rural n°32 pour un montant de 85 400 € soit 70% d’un montant estimé de 122 000€ reste à charge à la commune 36 600€. Or, les premiers devis de maitre d’œuvre laissent à penser que le montant des travaux seront supérieurs à la première étude faite au moment de la demande de subvention. Madame le Maire envisage donc de faire une demande de modification d’ajustement de l’arrêté auprès des services subventions mobilité au vu des devis qui seront établis en réponse à l’appel d’offre.3

Madame le Maire rappelle que l’opération doit débuter au plus tard en mars 2024.

Madame le Maire précise que ce projet doit s’accompagner de la réalisation d’une opération immobilière : acquisition d’une parcelle identifiée en réserve d’équipement dans le PLUi.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le principe d’acquisition d’une parcelle nécessaire à l’aboutissement du projet d’aménagement d'un parking et du chemin n°32. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le principe d’acquisition d’une parcelle nécessaire à l’aboutissement du projet d’aménagement d'un parking et du chemin n°32.

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet.

Délibération N° 2023.008

Objet : Projet création d'un terrain multisports

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’avec l’évolution du profil du village, l’arrivée de jeunes couples avec de jeunes enfants, qu’avec une politique nouvelle affirmée de l’éducation nationale du sport à l’école, qu’avec le contexte des prochains Jeux Olympiques de Paris, il est nécessaire de créer un espace dédié au sport et jeux d’équipe et ce, au sein du village pour un accès facile et non dangereux.

Madame le Maire précise que ce projet s’accompagnera de l’acquisition d’une parcelle partiellement identifiée en réserve d’équipement dans le PLUi.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE la création d'un terrain multisports.

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet.

Délibération N° 2023.009

Objet : Adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise

La CLECT de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a réuni ses représentants titulaires le 14 février 2023, en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI afin d’extraire les recettes de taxe d’aménagement (TA) et de taxe locale d’équipement (TLE) des évaluations de charges voirie et de procéder au recalcul des évaluations de charges des communes.

La Communauté urbaine perçoit ou verse à l’ensemble de ses communes membres des attributions de compensation définitives liées à l’exercice de la compétence voirie depuis l’année 2017.

Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des communes-membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu’il y a transfert de compétences et de facto de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La loi prévoit la possibilité de réviser le montant de l’attribution de compensation dans le cadre d’une procédure de révision libre, après délibération du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque conseil municipal.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à la révision des évaluations de charges transférées, afin de permettre le recalcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé en ce sens. Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Les conditions requises pour que le rapport de CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers de la population. En cas d’adoption du rapport de CLECT, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de CLECT au Président de la Communauté urbaine qui pourra proposer la révision du montant des attributions de compensation définitives aux conseillers communautaires.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’adopter le rapport de CLECT 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

1 Abstention (Emeline Bartnik), 5 voix CONTRE (Matthieu Abadie, Elodie André, Michel Binet, Jérémy Sotot, Marc Vandeputte), 5 voix POUR (Martine Tellier, Monique Roncin, Patrick Bojoie, Antoine Westelynck, Alexandre Valgrès) - le maire a voix prépondérante4

ADOPTE le rapport de CLECT 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise PRECISE qu’en cas d’adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l’EPCI, selon les conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis au Président de la Communauté urbaine, pour proposition de révision du montant des attributions de compensation définitives.

Délibération N° 2023.010

Objet : Avis au projet de plan partenarial de gestion de logement social et d'information des demandeurs (PPGD) de la CU du Grand Paris Seine et Oise

La Communauté urbaine a élaboré un projet de plan partenarial de gestion de logement social et d'information des demandeurs (PPGD) qu'elle soumet à l'avis des communes. Le projet a été présenté en conférence intercommunale du logement (CIL), réunie en séance plénière le 9 novembre 2022.

Les lois pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR, 2014) et égalité et citoyenneté (2017) ont instauré une importante réforme dans la gestion de la demande de logement social et des attributions de logements sociaux. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) est venue compléter et amender certaines dispositions fin 2018 puis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) en 2022. La Communauté urbaine est devenue le chef de file d'une politique territorialisée des attributions destinée à garantir un meilleur accès au parc social des ménages les plus défavorisés et à améliorer la mixité sociale au travers d'un rééquilibrage du peuplement du parc social.

Cette politique intercommunale est portée par la CIL. Le rôle de cette instance partenariale est ainsi de fixer des objectifs en matière d'attributions et de mutations, les modalités de relogement des publics prioritaires, les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation. A ce titre, trois documents doivent être élaborés :

- le document cadre d'orientations en matière d'attribution des logements sociaux, approuvé par la CIL du 19 février 2019,

- la convention intercommunale d'attribution (CIA) : déclinaison opérationnelle fixant des objectifs de rééquilibrage dans les attributions pour la période 2020 à 2026, approuvée par la CIL du 27 novembre 2019 ; - le PPGD, objet de la présente délibération.

Le PPGD a vocation à agir sur trois piliers :

- La gestion partagée des demandes et des attributions de logement social par les différents acteurs : communes, Etat, bailleurs, réservataires, autres acteurs compétents ;

- La satisfaction du droit à l'information des demandeurs par une meilleure lisibilité du processus d'attribution et une transparence accrue ;

- Le lien et la cohérence avec les objectifs de la CIA.

Le projet de PPGD identifie 5 orientations et 12 fiches actions qui seront précisées et approfondies au fur et à mesure de la mise en œuvre du plan. Les orientations sont les suivantes :

1. Renforcer la connaissance partagée sur le parc social, de son occupation, de la demande et des attributions de logement social ;

2. Organiser un parcours clair pour le demandeur et garantir l'accès à une information fiable, de qualité et harmonisée sur l'ensemble du territoire ;

3. Améliorer le rapprochement entre l'offre et la demande par une gestion partagée et partenariale des attributions ;

4. Mieux prendre en charge les demandes de mutation et les relogements liés à la rénovation urbaine en renforçant la coopération entre bailleurs et réservataires ;

5. Organiser le partenariat pour une prise en charge partagée des demandeurs prioritaires dans le respect des principes de mixité.

Enfin, le projet de PPGD détaille l'organisation des instances et les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation du plan.

Etabli pour une durée de 6 ans, le PPGD s'applique aux bailleurs possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire, aux réservataires de ce patrimoine (dont la Communauté urbaine, les communes, l’Etat, Action Logement…), et le cas échéant autres collectivités territoriales ou personnes morales intéressées. Le plan prévoit pour certaines actions des conventions d'application ou des chartes partenariales qui seront signées ultérieurement avec les acteurs concernés.5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DONNE un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de logement social et d'information des demandeurs (PPGD) de la Communauté urbaine,

Délibération N° 2023.011

Objet : ADHESION COMMUNE DE CHAMBOURCY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL HANDI VAL DE SEINE

Madame le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal que le Comité du Syndicat Intercommunal de Handi Val de Seine, dans sa séance du 21 décembre 2022, a émis un avis favorable à l’adhésion de la Commune de CHAMBOURCY à son Syndicat Intercommunal.

Conformément à l’article L.5211-18 du CGCT, les communes membres du Syndicat doivent émettre un avis sur cette adhésion dans un délai de 3 mois suivant l’avis du Comité Syndical.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DONNE son accord à l’adhésion de la Commune de CHAMBOURCY au Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine.

Délibération N° 2023.012

Objet : Préemption SAFER parcelle E119

Madame le Maire explique :

Dans l’intention de repérer les lieux sur la commune qui pourraient convenir à la création d’un verger communal, de jardins partagés ou encore de zone d’observation pédagogique dans le cadre des projets d’école en lien avec le PNR, la parcelle cadastrée E119 (1010 m²) Chemin de la Grande Perreuse a été identifiée. En effet, cette parcelle, inscrite en zone Naturelle du PLUi et accessible à pied par les élèves de l’école, peut être plantée d’arbres fruitiers et rester un lieu d’observation du milieu naturel.

Dans le cadre de la convention de surveillance et d’intervention foncière qui lie la commune à la SAFER, nous avons été informés du projet de vente de la parcelle E119, par notification n° NO7823 0456 01. Considérant que l’acquisition de la parcelle E119 s’inscrit dans une politique foncière destinée à protéger et valoriser le caractère naturel et éducatif de ce périmètre communal,

Madame le Maire demande au conseil municipal de solliciter le dispositif de préemption de la SAFER qui procèdera à l’acquisition de ce bien au prix de 1.300,00€.

La commune s’engage à payer les frais de dossier auprès de la SAFER, à racheter la parcelle pour un montant de 1.300,00€ et à créer un verger communal afin de réaliser des actions pédagogiques.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la demande de préemption par la SAFER de la parcelle E119 ;

APPROUVE le paiement des frais de dossier y afférents ;

APPROUVE le rachat de la parcelle H119 pour un montant de 1.300,00€ ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération ; IMPUTE, sur les crédits de l’exercice 2023, la dépense relative au paiement des frais de dossier de préemption à l’article 6228 et la dépense relative à l’achat de la parcelle E119 à l’article 2111.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le secrétaire de séance Le Maire, Emeline Bartnik Martine TELLIER