Procès Verbal - PV CM 16 12 24

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Procès Verbal - PV CM 16 12 24 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Ambarès-et-Lagrave. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 12 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 décembre 2024

En date du mardi 10 décembre 2024, le Conseil Municipal de la commune d’Ambarès-et-Lagrave a été convoqué en session ordinaire pour le lundi 16 décembre 2024 à 18h30.

Ordre du Jour

Dossiers présentés par M. GUENDEZ, Maire

• Désignation d’un secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 novembre 2024 • Information sur l’évolution du projet de service en matière de prévention et sécurité • Avenant n°1 au Contrat de Co-Développement 2024-2027

Dossiers présentés par M. CASAURANG, Adjoint au Maire

• Avenant à la Convention d’objectifs et de financement avec l’Association Ambarésienne Loisirs et Culture (AALC)

• Convention de mécénat avec un donateur anonyme pour des travaux de modernisation des éclairages intérieurs de l’église Saint Pierre

• Convention de mécénat avec la société FORESA dans le cadre du projet « Orchestre à l’école » • Signature d’un protocole transactionnel avec Madame Denise RAMBEAU – sinistre Les Arcades 10 rue Edmond Faulat – 33440 AMBARES ET LAGRAVE

• Convention projet urbain partenarial avec Domofrance et Bordeaux Métropole relative au projet de requalification du quartier Bel Air

• Avis sur le PLU de la commune de Saint Loubès

• Rapport d’activités 2023 – SDEEG

Dossiers présentés par Mme BRET, Adjointe au Maire

• Convention autorisant les maîtres-nageurs à dispenser des séances privées • Avenant à la convention de mise à disposition des équipements sportifs – Piscine municipale

Dossiers présentés par Mme LAFAYE, Adjointe au Maire

• Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement et des subventions de fonctionnement avant l’adoption du Budget Primitif 2025 • Approbation du rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 • Convention portant remboursement lié aux révisions de niveau de service - 2024 • Information sur les marchés et les avenants signés par Monsieur le Maire en vertu de ses

délégations et notifiés du 1er novembre 2023 au 31 août 2024

• Décision modificative n°1 – Budget Primitif 2024

• Décision modificative n°1 – Budget des Affaires Culturelles 2024

• Autorisation de Programme n°7 - Réhabilitation de l’Église et des vieilles halles - opération 201801

• Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025

• Mise à jour des effectifs au 1er janvier 2025

• Identification des besoins occasionnels en 2025

• Participation employeurs pour les agents ayant souscrit au contrat collectif de prévoyance

• Régime indemnitaire et congés longue maladie

Dossier présenté par Mme MOULON, Adjointe au Maire

• Rapport d’activités 2023 - SIREC2

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Questions orales

PRESENTS : M. GUENDEZ, Maire, Mme BRET, M. CASAURANG, M. DELAUNAY, M. RODRIGUEZ, Mme LAFAYE, Adjoints au Maire, Mme SABOURDY, M. GIROU, Mme BOULESTEIX, Mme MOULON, M. HOFFMANN, M. BARRIERE, M. DE OLIVEIRA, Mme RICHARD, M. MERCIER, M. AMIEL, Mme GOMEZ, M. MASSE-LONGCHAMPS, M. LACOSTE, M. MAVEYRAUD, M. POULAIN, M. BRETAGNE, M. MARTINEZ, Mme JAUNET, M. LOURTEAU, conseillers municipaux

POUVOIRS :

Madame Olivia DA donne pouvoir à Madame Pascale BOULESTEIX

Madame Annabelle GOURVIAT donne pouvoir à Madame Justine LAFAYE Madame Vanessa CERQUEIRA donne pouvoir à Monsieur Alain CASAURANG Madame Geneviève BARBEAU donne pouvoir à Monsieur Nordine GUENDEZ Madame Eric PORET donne pouvoir à Monsieur Olivier MARTINEZ

Madame Laëtitia LAFFONT donne pouvoir à Monsieur David BARRIERE Madame Elodie POUJOL donne pouvoir à Monsieur Christophe LACOSTE

ABSENT : Madame Elodie VILLEGENTE

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe DELAUNAY

25 présents

7 pouvoirs

Soit : 32 votants

Monsieur le Maire : Je vais ouvrir cette séance du conseil municipal en vous informant des pouvoirs qui m'ont été transmis. Je dois désigner un secrétaire de séance et je vous propose la candidature de Monsieur Philippe DELAUNAY.

VOTE à l’unanimité

Monsieur le Maire : Je vais ouvrir ce conseil municipal tout d'abord en ayant une pensée émue pour les habitants de Mayotte, victimes du cyclone en leur faisant part de nos marques de soutien collectives et dire qu’on est à leurs côtés dans la pensée mais on sera aussi à leurs côtés avec Bordeaux Métropole pour voir de quelle manière on peut accompagner ou soutenir les initiatives qui concourent à leur porter secours.

Monsieur le Maire : Je vous propose l'approbation du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2024. Est-ce que vous avez des commentaires à formuler ?

Monsieur POULAIN : J’ai deux remarques, la première c'est quand on m'avait dit que je n’avais pas voté, je m'étais absenté, j'étais juste parti aux toilettes donc je vous avais prévenu que je votais contre. C'était juste pour faire un rattrapage, d'ailleurs cela se voit sur les vidéos mais ce n’est pas très grave et ma deuxième question s'adresse à Monsieur CASAURANG par rapport au sujet qui a été abordé la dernière fois, pourquoi n’avez-vous pas informé le Conseil Municipal que vous aviez reçu les porteurs du projet de la mosquée de Formont en février 2024 avec le service urbanisme ?

Monsieur le Maire : Le compte-rendu du procès-verbal retrace fidèlement les échanges qu'on a pu avoir. Sur la première question, vous êtes sortis lors d'une délibération et vous n’avez pas fait part explicitement de votre décision de vote. Peu importe, cela ne va pas changer la donne et on pourra le réintégrer si vous le souhaitez et sur la deuxième, cela ne fait pas partie du PV puisque cela ne faisait pas partie des questions posées. Vous aurez l'occasion lors d’un conseil municipal ou sur une autre instance de pouvoir poser cette question.

Monsieur LOURTEAU : Mesdames et Messieurs bonsoir, excusez-moi pour mon retard. Monsieur le Maire, en cohérence avec le dernier conseil municipal du mois de novembre et comme détaillé en note de synthèse du jour, l'approbation du PV ne peut être validée pour non retranscription de la date valide, c'est-à-dire que le 12 novembre, écoutez-moi Monsieur le Maire, le 12 novembre, notre groupe s'est abstenu puisque les dates de mise à disposition des documents de 5 jours francs n'ont pas été respectées donc il se trouve pour l'approbation de ce PV du mois de novembre que la date est restée au 6 novembre alors que nous avons été informés le 7 novembre à 8h18 donc juste pour vous expliquer que nous ne signerons pas ce PV. Nous refusons.3

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Monsieur le Maire : Je pense qu'on a été clair sur les éléments de réponse, on vous a apporté des justificatifs.

Monsieur LOURTEAU : Sur vos explications, on n’est pas d'accord.

Monsieur le Maire : Je ne vous ai pas coupé donc on a apporté les éléments sur les délais. Si vous n'étiez pas d'accord, vous aviez la possibilité de saisir la CADA. En tout état de cause, on est très factuel puisqu'on a la copie du mail qui atteste de l’heure d’envoi des différents documents.

Monsieur LOURTEAU : Monsieur le Maire, pour faire simple, ce n’est pas de saisir la CADA c'est saisir le Préfet et s'il le faut, c'est le Tribunal administratif donc cela avait été précisé par notre président de groupe, Monsieur LACOSTE.

Monsieur le Maire : On vous invite à le faire alors.

Information sur l’évolution du projet de service en matière de prévention et sécurité (diffusion du support)

Monsieur le Maire : C'est un point que j'ai souhaité mettre à l'ordre du jour parce qu’avec l'équipe, nous avons souhaité faire évoluer le projet de service en matière de prévention et de sécurité publique en amplifiant les moyens qu'ils soient humains, techniques ou financiers mais également en développant des partenariats avec les services étatiques afin de favoriser le vivre ensemble et garantir la sécurité des ambarésiennes et ambarésiens sur le territoire communal. Eu égard aux pouvoirs de police qui m’incombent, j'ai souhaité porter à votre connaissance le travail qui a été réalisé sur le rééquilibrage des missions qui leurs sont dévolues et qui s'articulent autour de différents axes : le maintien de l'ordre public, la prévention de la délinquance, les actions menées autour de la sécurité routière à travers notamment les contrôles de la circulation, la prévention des accidents, la gestion du stationnement et les interventions en cas d'infraction, la lutte contre la délinquance avec les patrouilles de proximité, la gestion des nuisances en collaboration avec les forces de gendarmerie ou les interventions complexes qui peuvent être menées, leur mission à travers la médiation sociale pour faciliter le dialogue entre les citoyens ou résoudre des conflits à l'amiable ou favoriser l'adhésion sociale afin d'éviter l'escalade de tensions inutiles. Ils doivent aussi faire appliquer la réglementation locale à travers les contrôles des arrêtés municipaux comme la gestion du bruit, des encombrants ou des nuisances visuelles et sonores, sur la protection des personnes et des biens,… Ils participent à la sécurisation des événements publics, à la protection des bâtiments municipaux ou à la sécurité aux abords des écoles et des établissements publics. Ils suivent également les infractions en matière d'urbanisme avec la constatation et le suivi. Vous avez la répartition des missions, affichées sur les écrans, avec des blocs de compétences qui donnent à voir la hiérarchisation des missions qui leur sont dévolues et j'ai voulu retracer depuis 2021, l'évolution. En nombre, depuis 2020, l’effectif a été porté de 4 à 5 agents, 33 caméras de vidéoprotection et un nouveau prestataire dans le cadre de ce marché public qui nous lie jusqu’en 2026. On a également signé récemment une convention de coordination avec la gendarmerie pour renforcer les relations et le travail de coopération, on a également contractualisé afin de bénéficier du fichier de permis de conduire pour identifier les véhicules afin de pouvoir identifier et verbaliser les voitures ventouses. Une montée en puissance de leur protection notamment en premier lieu autour de l'armement en gazeuse grosse capacité, on a conduit la formation initiale pour qu'ils puissent utiliser cette mesure de protection et on les a dotés de PVE pour qu'ils puissent gagner en efficacité sur la verbalisation électronique. Ils ont également à leur disposition, une radio pour faciliter la communication avec la gendarmerie. Sur 2025, vous verrez effectivement et c'est l'objet de cette présentation que l’on portera les effectifs à 6 agents ce qui permettra de modifier l'amplitude de leur travail avec une saisonnalité qui sera prise en compte notamment en hiver de 8h à 20h et en été de 8h à 22h. On a souhaité extirper un volume d'heures annualisé pour chaque agent qui fera l'objet de missions ponctuelles ou à la demande pour mener des opérations coup de poing que cela soit sur des actions police route ou sur d'autres problématiques qui auraient été remontées ici ou là en lien avec la gendarmerie. En 2026, les effectifs passeront à 7. Nous aurons également 48 caméras de déployées sur la commune. Vous voyez, l’évolution significative avec une augmentation de 75% des effectifs, une augmentation significative également du nombre de caméras de vidéo protection mais aussi le changement des dispositifs de vidéo protection avec des caméras à vision nocturne, en capacité de pouvoir de faire de la lecture de plaque. Une réflexion a également été menée autour de l'évolution et l'amplitude des horaires avec pour principal objectif d'être agile sur la capacité de mobilisation de nos agents et non pas de les mobiliser tous les samedis ou tous les dimanches mais d'avoir la capacité de pouvoir les solliciter en fonction des problématiques4

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rencontrées. Enfin, on les dotera d'un arsenal de protection pour qu'ils puissent mener à bien leurs missions et notamment en les dotant d'armement d'ici 2025-2026. Un gros travail a été fait par les différents services notamment sur la lutte contre les violences intrafamiliales en lien aussi avec les les communes avoisinantes puisqu’on draine les communes de Saint-Loubès, Saint-Vincent de Paul, Saint-Louis de Montferrand, Carbon-Blanc et Bassens pour mettre à l'abri les victimes de violence. On disposera à terme, dès l'année prochaine, de trois logements d'urgence disséminés sur le territoire avec un partenariat renforcé avec l’APAFED et je voulais aussi porter à votre connaissance le remarquable travail de médiation qui est fait durant toute l'année par l'agent en charge de ce secteur et qui, à ce jour, sur l'année 2024 a porté pas moins de 247 interventions pour résoudre des problématiques, sans parler également des actions qui sont menées dans le cadre du CLSPD à travers la stratégie territoriale de prévention qui s'articule autour de quatre axes dont les VIF, l'action portée sur les écrans et les réseaux sociaux notamment en lien avec les équipements scolaires, l'action autour de la médiation sociale que je viens d'évoquer et qui ne fait qu'augmenter en terme de sollicitation et tous les autres axes qui peuvent être engagés notamment sur les rappels à l'ordre qui sont faits à travers les convocations de jeunes ou de moins jeunes qui ne respectent pas le cadre réglementaire. On aura sur 2026 à 2028 à retravailler la stratégie territoriale avec des orientations qui émanent à la fois du ministère de l’Intérieur mais qui s'appuient aussi sur un diagnostic territorial en lien avec les indicateurs de la délinquance sur notre territoire. Je voulais porter à votre connaissance toutes les orientations et le travail réalisé pour essayer de mettre en adéquation l'action de nos services en fonction du besoin sur le territoire. C'est l'occasion aussi qui m'est donné de remercier toutes les personnes qui œuvrent pour assurer la tranquillité publique sur notre territoire, c'est le rôle de la police municipale, du service prévention, du service animation, de nos partenaires du centre social et des Francas à travers les différentes actions qu’ils peuvent mener.

Monsieur POULAIN : J’ai quelques interrogations lorsque vous dites que les effectifs de la police municipale ont augmenté de 75 %, on est passé de 3 à 5 sachant que l’on est passé plutôt de 4 à 5 puisque le 4ème a été embauché assez rapidement. A titre indicatif, une ville comme Bergerac qui comptent environ 30 000 habitants à 32 policiers municipaux. La norme est de 1 pour 2 000 habitants. Autrement dit, il en faudrait au moins 7 voire plutôt 9-10 donc on est en sous-effectif. Entre-temps, depuis plusieurs années, il y a eu un gendarme de plus. Aujourd'hui, ils sont complètement sous l'eau. Quand est-ce que vous allez respecter la norme au niveau des policiers municipaux ? Deuxième chose, vous parlez des caméras, mais moi, j'ai assisté à la réunion du CLSPD, la plupart des caméras ne sont pas surveillées, faute d'effectif. Ce n’est pas moi qui l'ai dit, vous étiez à la réunion, vous l'avez entendu ? Je veux bien les coups de communication, de rassurer les gens et je comprends parfaitement mais comprenez en retour que les résultats obtenus sur le terrain sont l'inverse de ce que vous racontez. On voit bien les cambriolages, j'ai fait une tournée en ville il n’y a pas très longtemps, les gens me disent qu'ils ont été cambriolés récemment notamment rue de la Blanche, il y a eu deux cambriolages les braquages j'en parle même pas, il y en a eu plusieurs sur Ambarès donc on ne peut pas à un moment baser toute la sécurité uniquement sur la communication, je pense qu'il est temps d'agir et il y a une deuxième chose, c’est qu'on peut agir contrairement à ce que vous avez dit la dernière fois, le maire a parfaitement le droit de supprimer les subventions, les aides municipales des gens qui ne respectent pas la règle. Si un citoyen commence à dégrader la ville voire à déranger les autres citoyens, je suis désolé, il faut montrer de la fermeté. D'autres communes l'ont fait. Quand vous dites qu’on n’a pas le droit de les sortir des logements sociaux, pourtant d'autres villes ont réussi à le faire donc il y a quand même des choses qui peuvent se faire. Je crois qu'à un moment, être trop gentil et baser toute la sécurité sur la communication, je crois que ce n’est plus le moment, je crois qu'il va falloir maintenant agir fortement parce que je vois que la délinquance augmente dans notre ville, le bien vivre ensemble aujourd'hui est mis à mal. Je ne vous parle même pas des rodéos, pas plus tard qu'hier, je marchais rue du Bout du Parc et j'ai failli me faire écraser trois fois donc ce n’est quand même pas normal.

(inaudible)

Monsieur POULAIN : Ce n’est pas sympa de dire tant mieux madame BOULESTEIX, cela ne se dit pas, on ne peut pas souhaiter la mort de quelqu'un, je trouve ça gravissime. On ne peut pas le faire c'est quasiment une faute. On a le droit d'être en désaccord. Certes je pose des questions qui dérangent mais je vous demande de me respecter, c'est le minimum Madame BOULESTEIX.

Madame BOULESTEIX : D’accord5

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Monsieur POULAIN : Je ne souhaite la mort de personne ici, c'est gravissime de penser des choses comme cela. Monsieur le Maire, vous devriez recadrer votre élue.

Monsieur le Maire : D'accord. Merci. S'il y a des personnes à recadrer …

Monsieur POULAIN : Vous validez cela ?

Monsieur le Maire : Ne faîtes pas la vierge effarouchée alors que vous tenez des propos toujours déplacés.

Monsieur POULAIN : Je ne souhaite la mort de personne, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Je suis désolé mais personne ne souhaite la mort de personne ici, il ne faut pas exagérer et donc je vous demande de retrouver un peu de raison et d'apaiser les débats Je vais vous donner des éléments factuels, on est passé de 4 policiers municipaux en début de mandature à 7 en fin de mandature, cela fait plus 75 % ? Ce sont les chiffres qui parlent et vous verrez effectivement que si l’on arrive à recruter, c’est grâce à l'attractivité du métier, la protection de nos agents, la question de l'armement. Pour la gendarmerie, vous savez l'action volontariste que j'ai pu avoir pour faire en sorte qu'ils puissent disposer de locaux plus adaptés à leur travail et leur capacité d'opération sur le territoire et surtout avoir des lieux de vie conformes. On a 31 gendarmes actuellement. Vous évoquez le nombre moyen de policiers municipaux, la moyenne nationale et de 5,3 policiers pour 10 000 habitants. Vous avez la possibilité d'aller sur le site de l'INSEE pour avoir les éléments. Dans le cadre du CLSPD et des conseils de quartier, nous donnons les éléments tendanciels de la délinquance sur notre territoire, sur l'évolution sur l'atteinte aux biens, l'atteinte aux personnes, les escroqueries et les cambriolages. Ce soir, je ne dispose pas de ces chiffres mais demain, lors du Conseil de quartier, le lieutenant sera présent. Il m'a indiqué la semaine dernière qu’on était en nette baisse sur les cambriolages par rapport à l'année dernière puisqu’on en a décompté 110 l'an dernier et qu'à date, on m'indique que nous sommes à 65. Même si c’est 65 de trop. On fera également un retour dans cette configuration pour donner la vérité sur les chiffres pas fantasmés mais constatés par les autorités compétentes pour éviter les sorties de route. Concernant les logements sociaux, contrairement à ce que vous évoquez, la loi interdit tout retrait de logement social et en plus pour les personnes qui dépasseraient les limites de vitesse. Je vous laisse à vos élucubrations, ce sont des questions purement populistes. Il y a un code de la route qui existe, les contrôles des policiers municipaux sont fréquents sur les points névralgiques qui posent problème. On a un nouveau dispositif maintenant qui nous permet de factualiser les relevés de vitesse d'ailleurs on l'a installé il y a quelques temps sur la rue du Broustey où on m'avait fait part de vitesses excessives et à l'analyse de ce relevé de vitesse, force est de constater que bon nombre de véhicules ne respectent pas les limitations. Vous voyez, on est loin des élucubrations ou des fantasmes, on se base sur des faits objectifs. Je souhaitais avec vous et dans cette configuration, préciser qu'on ne peut pas se substituer à l'État sur la compétence qui est la sienne mais on souhaite être actif, être sur l'îlotage de proximité, sur la prévention dans les écoles, faire en sorte que nos rues soient plus sûres avec des contrôles de police plus fréquents, que la délinquance urbanistique soit sanctionnée même si les sanctions ne nous incombent pas. On souhaitait également travailler sur l'attractivité puisque c'est aussi une rude concurrence qui est faite sur l'ensemble du territoire métropolitain pour recruter, je rappelle que la ville de Bordeaux va recruter une brigade de plus de 50 agents supplémentaires dans les années à venir. Madame LAFAYE vous dira que l’on doit aussi trouver les conditions pour maintenir nos policiers. C’est le cas de la prochaine délibération avec l’IFSE et la mise en place du nouveau décret d'application. On ne prétend pas être parfait mais on se réinvente, on se questionne et on essaie d'adapter le dispositif à l'évolution du contexte qui est loin d'être aussi pessimiste que vous l'évoquez. Madame LAFAYE vous vouliez prendre la parole ?

Madame LAFAYE : J'avais juste envie de donner un petit défi à Monsieur POULAIN parce qu’effectivement dans le cadre des arbitrages budgétaires que l’on est en train de finaliser, essayez de recruter trois agents de police municipale supplémentaires. Je vous donne le défi, avec la totalité du budget et ses problématiques. On verra. Proposez-moi un budget alternatif et équilibré.

Monsieur POULAIN : On pourrait déjà supprimer la hausse de 53% du salaire du maire pour réduire le déficit.

Monsieur le Maire : Je vous remercie de ces débats. On aura, dans l'ordre du jour des prochains conseils municipaux, la possibilité de voir ce qui nous différencie ou caractérise les points de vue ;6

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en tout cas, il me semblait important et d'autres maires ne le font pas de vous dire quelles sont les prérogatives de la police municipale, quelles sont les évolutions et quelle est la trajectoire que l'on souhaite donner à leurs missions et quand je parle de la police, j’inclus également les services prévention, animation et médiation.

Monsieur MARTINEZ : Je vais ramener le débat à la raison. J’entends que cela soit un sujet qui sensibilise les citoyens. De manière générale, toutes les questions qui tournent autour de la sécurité, c'est un sujet facile mais dans les faits, c'est plus compliqué qu'il n'y paraît. Je pense qu’il n’y a pas de cadre normatif comme tu le dis. Quand tu parles de normes, cela sous-entend normatif donc non il n’y en a pas. Il y a des constatations. Effectivement, dans beaucoup de communes, les chiffres qui sont donnés sont des chiffres qui émanent de constatations, la fourchette est donnée de manière générale entre 1 000 et 2 000 habitants, un policier municipal, cela est à croiser en fonction des synergies qui peuvent être mises en place avec l'ensemble des forces de l'ordre, voir dans quelle mesure, une commune peut se doter ou pas de policiers municipaux et de combien. C'est déjà un premier point. Deuxièmement, je pense que ce qu'il faut regarder, c'est effectivement dans quelle mesure les prérogatives de ces agents peuvent dans le temps évoluer compte tenu la nature de la délinquance pour voir si elle fluctue dans le temps puisque plus une commune se développe, plus la nature de la délinquance peut elle aussi évoluer donc la réponse à ces questions ne doit pas porter sur le nombre de policiers mais sur les moyens mis en œuvre pour pouvoir lutter contre cette délinquance.

Monsieur MAVEYRAUD : J'aurais voulu faire une petite intervention. Au final, la politique d'Ambarès se résumerait à un spectacle sous barnum, à ma droite, à ma gauche, au centre ou aux extrêmes, Monsieur David POULAIN, éternel candidat dont le fonds de commerce se résume à entretenir toutes les polémiques de la commune et qui est particulièrement compétent pour créer et/ou alimenter les fausses informations, les thèses de complotistes et les propositions irréalisables. L’enseignement au sein de notre commune est une vraie priorité et Monsieur POULAIN déclare pouvoir installer un lycée sur la commune alors que les ressources de l'État sont exsangues et sur le même sujet, la promesse d'un collège par Monsieur le Maire est partie aux oubliettes. La mobilité au sein de notre commune est aussi une vraie priorité et là encore, Monsieur POULAIN demande la mise en œuvre du tramway, cela serait d’un coût pharaonique sans une réelle utilité quant on voit la proposition ferroviaire déjà existante et si j'ai bien compris le financement sera à la charge de la métropole et ne coûterait rien aux ambarésiens, pourtant, habitants de ladite métropole. La sécurité au sein de notre commune est une vraie priorité et là encore Monsieur POULAIN demande le doublement de notre police municipale mais sans en préciser le mode de financement, des impôts supplémentaires pour les ambarésiens ? Le sujet de la mosquée au sein de notre commune est une vraie préoccupation et là encore Monsieur POULAIN demande la préemption des lieux possibles d'implantation des projets de futures mosquées. Il faudrait donc acheter ces terrains ou immeubles pour la modique somme d’un million d'euros et où trouver cette somme sauf à devoir encore augmenter les impôts locaux.

Monsieur POULAIN : Mais pas du tout !

Monsieur MAVEYRAUD : La vie sociale au sein de notre commune est une vraie priorité

Monsieur POULAIN : Il t’a payé combien GUENDEZ ?

Monsieur MAVEYRAUD : Monsieur POULAIN demande la suppression des aides pour les parents des délinquants uniquement sur la commune d'Ambarès donc Ambarès devient une principauté avec son droit particulier. La probité des élus autour de cette table qui a priori veulent le meilleur pour notre commune est une vraie priorité et Monsieur POULAIN calomnie Monsieur le Maire et d'autres personnes autour de cette table.

Monsieur POULAIN : Lesquels ?

Monsieur MAVEYRAUD : Certes je suis en profond désaccord sur de nombreux sujets avec la politique du maire et les orientations des autres groupes d'opposition mais je ne valide pas la bassesse de s'attaquer à la famille d'un adversaire ou à la probité de tous les conseillers présents autour de cette table.

Monsieur POULAIN : C’est faux.7

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Monsieur MAVEYRAUD : Avec ces propos, je risque de me retrouver dès ce soir dans le petit journal de Monsieur POULAIN servant de support à la diffusion de ses idées et dont on peut parfois s'interroger sur la véracité et la diversité des commentaires qui y figurent. Je ne serais pas surpris d'y être représenté comme étant un fou furieux islamiste. La teneur de certains propos sur ce média pouvant hélas le laisser craindre. Mais si dans un numéro de cirque, nous avons donc trouvé notre Auguste au nez rouge et aux propos loufoques, il faut un clown blanc pour entretenir le spectacle et c'est vous Monsieur le Maire qui tenez le rôle. En effet, combien de fois avez-vous relancer les sujets pour que le spectacle ne concerne que vous deux ? Le but est sans doute de faire taire les vraies oppositions très certainement beaucoup plus dangereuses pour une éventuelle future élection parce que suite au dernier conseil, la presse y compris nationale n'a fait écho que de vos échanges et combats sans aucun intérêt pour les ambarésiens. Contrairement à Monsieur POULAIN et à vous Monsieur le Maire, mon engagement ne concerne que les ambarésiens et l'amélioration de leurs conditions de vie dans notre commune. Certes, le débat doit exister avec toutes les parties prenantes mais il a atteint dans notre commune des proportions hors normes et hors sujet. Il est temps de retrouver la raison et de rendre à nos concitoyens la digne représentation qu'ils nous ont confié par leur vote et c'est dans ce cadre que je sortirai du conseil municipal lors de la question diverse de ce monsieur dont vous connaissez le nom que désormais je ne citerai plus.

Monsieur le Maire : Je souhaiterais que l’on puisse garder en ligne de mire les délibérations que l'on soutient. Vous avez souhaité faire une intervention tout azimut et profiter de ce point soumis à information sur la prévention et la sécurité. Je vous laisse libre cours de l'intervention qui est la vôtre sur laquelle, sur un bon nombre de points nous sommes en accord notamment sur l'obligation, la nécessité d'avoir des postures en tant qu'élu qui nous obligent puisqu'on est les représentants et d'avoir des échanges qui peuvent être vifs mais toujours respectueux. Cela a toujours été le sens de ma posture et des personnes qui sont autour de moi d'être respectueuses de l'engagement politique. Je pense à l'intelligence collective et je pense que ce qui est donné à voir aux ambarésiens sera aussi sanctionné à un moment donné dans les urnes. En tout cas, on se lève tous les matins pour essayer d'être à la hauteur des missions qui nous sont confiées en essayant de trouver des réponses adaptées aux problématiques du quotidien des gens que cela soit sur la sécurité, sur le pouvoir d'achat ou l'éducation et c'est ce qui nous motive au quotidien. En tout état de cause, ce point devait faire l'objet d'une information. On aura l'occasion d'en débattre à nouveau puisque les résultats de la délinquance à travers le CLSPD feront l'objet d'une présentation dans cette configuration parce qu'il m'importe de retraduire la situation réelle de notre territoire pour montrer que l'action que nous menons correspond à la résorption des problématiques que l’on peut rencontrer. En tout état de cause, sur les questions que vous avez évoquées, on aura l'occasion de pouvoir donner à voir lors du débat d'orientations budgétaires, les différentes postures ou les différentes positions qu'on peut avoir vis-à- vis de nos priorités.

Monsieur POULAIN : Si je suis attaqué, je peux quand même répondre ?

Monsieur le Maire : A quoi ? Il n’y a pas de question, c'était une présentation. Vous aurez l'occasion de vous faire des mots doux si vous le souhaitez, en particulier.

Monsieur POULAIN : Excusez-moi, je peux quand même répondre ?

Monsieur le Maire : Je ne vous coupe pas donc soyez encore respectueux de la tenue de cette assemblée.

Monsieur POULAIN : Ça sent bien l'arrangement entre vous deux.

Monsieur le Maire : Le concept du complot du chrétien bolchevique a été assez utilisé de votre part.

N° 114/24 Avenant n°1 au Contrat de Co-Développement 2024-2027

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire,8

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La démarche contractuelle de co-développement entre Bordeaux Métropole et ses communes membres, initiée depuis 2009, est l'expression des actions partagées sur le territoire communal.

Cette démarche de contractualisation a pour objectif principal de donner de la cohérence à l'action de la métropole, dans le respect des projets de territoire et du projet métropolitain.

Le contrat proposé pour la période 2024-2027 est le fruit d'un travail de réflexions et de négociations entre les services et les élus municipaux et métropolitains.

Plusieurs phases d'échanges et de rencontres ont permis d'alimenter le projet de contrat en tenant compte des spécificités communales et des capacités financières et à faire de Bordeaux Métropole.

Le contrat de co-développement de 6ème génération est composé : • D'une part, d'actions en cours de réalisation des contrats précédents dénommées « coup- partis ». Ces fiches actions ont été réinscrites automatiquement dans les contrats 2024- 2027,

• Et d'autre part, de nouvelles actions retenues notamment au regard de leur opportunité, de leur niveau de priorisation par la Métropole et la commune, de la maturité et faisabilité du projet.

Ces fiches actions relèvent d'un des deux niveaux d'enjeux suivants :

• Métropolitain : actions ayant un rayonnement sur l'ensemble du territoire de la Métropole, relevant des accords-cadres ou autres conventions ainsi que les projets définis comme métropolitains,

• Communal : actions se déclinant uniquement sur le territoire de la commune.

Le contrat d'Ambarès et Lagrave comporte 59 fiches actions dont :

26 d'enjeu métropolitain,

33 d'enjeu communal.

La délibération métropolitaine n°2023-595 prévoyait la possibilité d’avenants annuels lors d’une délibération récapitulative en fin d’année, ce qui n’empêche pas la mise en œuvre de la substitution préalablement, dès lors qu’elle aura été instruite et validée par la Métropole.

Des avenants, permettant d’intégrer d’éventuelles évolutions des domaines d’intervention de la Métropole, peuvent ainsi être proposés.

Depuis l'adoption des contrats, les feuilles de route suivantes ont été approuvées par délibération et entraînent l'évolution des actions contractualisées :

• Habitat

• Mobilité

• Propreté

Cet avenant n°1 est l'occasion de préciser ou d'acter les ajustements mineurs de certaines fiches.

Ainsi, le contrat de co-développement est modifié comme suit :

Les nouvelles fiches ci-dessous sont intégrées dans le contrat 2024-2027 : • Terrains familiaux (fiche inscrite dans le contrat CODEV mais supprimée par erreur dans l’outil de suivi de Bordeaux Métropole),

• Création d’un giratoire avenue de Saint Loubès (fiche issue des accords de coopération entre Bordeaux Métropole et la CDC des Rives de la Laurence. Aucun impact sur les crédits CODEV octroyés pour les projets de la commune).

Les fiches suivantes ont été mises à jour ou modifiées dans le contrat 2024-2027 : • Réseau Vélo Express (MAJ),

• Construction d’un centre de ressource nouvelle génération (passage d’une fiche unique à une fiche multi-actions),

• OIM Arc Rive-Droite : Etude d’opportunité sur la mise en place d’un projet en faveur de l’artisanat du bâtiment).9

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2023-595 du Conseil de Bordeaux Métropole du 1er décembre 2023 ;

VU la délibération municipale n°85/23 du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 ;

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités du 4 décembre 2024;

Monsieur le Maire : Je rappelle qu’il n’y a aucun impact financier sur les crédits CODEV puisque j'avais pris le soin de demander au Président d'avoir une rallonge notamment dans le cadre des accords de coopération pour ne pas impacter les enveloppes financières liées aux projets sur notre territoire. C'est l'occasion à travers ce contrat modifié de réinscrire les ambitions liées au réseau de vélo express et notamment la ligne 12 qui va irriguer notre territoire, la construction d'un centre de ressources nouvelle génération avec un passage d'une fiche unique à une fiche multi-actions et qui intègre les ambitions sur la presqu’île et pas uniquement sur notre commune et le travail qui est réalisé notamment l'étude d'opportunité sur la mise en place d'un projet en faveur de l'artisanat du bâtiment en lien avec l'opération d'intérêt métropolitain sur l'arc OIM rive droite en matière de développement économique.

Monsieur LOURTEAU : Juste un point, on nous annonce 59 fiches d'action dont 26 d'enjeu métropolitain, 33 d'enjeu communal. La problématique c'est qu’on n’a pas pu travailler dessus puisqu’une fois de plus, on n’a pas eu ces documents. On a bien vérifié, le groupe entier a vérifié et on n’a pas eu ces documents sur ces fiches ce qui est bien regrettable.

Monsieur le Maire : Cela a été envoyé et travaillé en commission. C'est bizarre parce qu'à chaque fois la personne qui est chargée de poster les différentes délibérations m'indique que les dossiers sont complets et je m'étonne qu'à chaque fois, vous ne les ayez pas.

Monsieur MARTINEZ : Au-delà des annexes, peut-être mettre le lien ou rappeler où on peut trouver ces fiches.

Monsieur le Maire : Il s’agissait des fiches originales qui ont été toilettées avec pour ambition l'intégration de fiches oubliées par Bordeaux Métropole et surtout effectivement des actions qui font l'objet d'un ajout de la part de Bordeaux Métropole notamment comme je l’évoquais le vélo Express. Je pense que cela a été abordé en commission à laquelle vous étiez présent Monsieur LOURTEAU. En tout état de cause, on essayera autant que possible de faciliter l'accès à l'information.

Monsieur LOURTEAU : Juste préciser qu’on n’a toujours pas le compte-rendu de la commission, cela serait bien qu’on l’ait au moins pour le conseil municipal.

Monsieur CASAURANG: Il a été fait, je l'ai signé.

Monsieur le Maire : Les comptes-rendus ne sont pas obligatoires mais il a été fait. Je ne sais pas s’il a été déposé dans votre boîte aux lettres. Avez-vous des commentaires peut-être sur le contenu des actions du CODEV ? Il était important également sur le centre de ressources de voir comment on pouvait se positionner. Monsieur LACOSTE, vous nous aviez posé la question sur l'accessibilité, je sais que c'est en cours de réflexion pour essayer de mieux contrôler les accès pour les non métropolitains avec des badges qui pourraient être mis à disposition. On travaille aussi pour être plus vertueux sur le réemploi avec des ressourceries cependant on doit trouver du foncier pour délester notre centre de recyclage qui n'est plus adapté. Sur l'action liée à l’Opération d'Intérêt Métropolitain, c'est travaillé au quotidien avec les communes de la rive droite pour faire en sorte qu’on prenne notre juste place au développement économique et notamment de répondre à l'étude qui avait été menée pour faciliter le travail des artisans à travers la mise à disposition de bâtiments.

APRES AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de co-développement avec Bordeaux Métropole pour la période 2024-2027, selon le projet ci-annexé.10

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

25 voix POUR

7 abstentions : Mesdames Jaunet et Poujol et Messieurs Lacoste, Bretagne, Poret, Lourteau et Martinez

ADOPTE à la majorité

N° 115/24 Avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement avec l’Association Ambarésienne Loisirs et Culture (AALC)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. CASAURANG, Adjoint au Maire

VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précisant que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée » ;

VU les circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations et n°5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’État aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;

VU la convention d’objectifs et de financement 2024/2026 signée le 20 mars 2024 avec l’Association Ambarésienne Loisirs et Culture ;

VU l’avis favorable de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics du 05 décembre 2024 ;

CONSIDERANT le niveau du soutien financier de la collectivité apporté à l’Association Ambarésienne Loisirs et Culture ;

CONSIDERANT la situation financière fragile de l’association et le courrier d’alerte de la commissaire aux comptes mandatée par l’association ;

Monsieur CASAURANG : Contrairement à ceux qui parlent sans avoir étudié les éléments nous avons préféré d'abord étudier la situation de l'école de musique avant de voter un avenant ou de dire quoi que ce soit en direction des parents d'élèves. La situation est sérieuse et le travail fait par l'association ambarésienne Loisirs et Culture l’ait tout autant. Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Je rappelle que la subvention que nous versions à Loisirs et Culture était de 170 000 € annuels en 2023 et que dans le cadre du budget 2024, après rencontre avec l'association et en tenant compte d'efforts partagés de restructuration portée par l'association mais aussi d'analyse des conséquences de la convention collective, nous avions réhaussé cette subvention à 190 000€ annuels. Aujourd'hui, à l'analyse de la rentrée scolaire 2024-2025, aux modifications liées dans le cadre de la convention collective des professeurs, se sont ajoutées les contraintes liées à leur cadre d'emploi et malheureusement une baisse du nombre d'adhérents de l'association qui a occasionné des difficultés de ressources. La commissaire aux comptes de l'association a attiré l'attention de la collectivité sur la situation financière de l'association et nous avons préféré prendre le temps de rencontrer le directeur et la présidente de l'association pour comprendre ce qui s'était passé et dans ce cadre-là, nous vous proposons de signer l'avenant numéro 1 de cette convention d'objectif qui court sur 3 années et ainsi de dans le cadre du budget 2025 de réévaluer le montant de l’aide à 210 000 € annuels.

Monsieur MARTINEZ : Cette situation lève un sujet de fond qui préoccupe un peu. On peut le résumer à travers deux remarques qui convergent : la situation économique de notre commune avec d'une part le niveau de maîtrise de nos dépenses et notre capacité à anticiper les défis économiques c'est un11

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

sujet qu'on avait évoqué à plusieurs reprises en conseil municipal mais aussi, en parallèle, je comprends qu’aujourd’hui par manque d'adhérents, il y a déficit budgétaire. Au regard de ce que vous projetez, comment pouvez-vous faire une prévision budgétaire dans un monde aussi incertain ? Ce qui nous préoccupe, c'est la non-maîtrise de ce que vous constatez aujourd'hui et de ce qui pourrait se passer demain donc au-delà de l'augmentation budgétaire pour cette association, quel plan d'action allez-vous mettre ou avez-vous mis en place pour rendre un peu plus attractive cette association ?

Monsieur MAVEYRAUD : Je vais rejoindre les propos de Monsieur Martinez. On sait l'importance de cette association sur la commune et le travail qu'elle réalise mais, effectivement, on peut s'inquiéter dans le futur, on met un budget supplémentaire et c'est louable pour maintenir cette association mais structurellement, qu'est-ce qui va se passer dans les années à venir pour que l’on puisse résoudre ces problématiques ? L'école de musique comme l'école de danse c'est un coût qui est quand même assez important pour les parents donc on peut comprendre pourquoi il y a une baisse des effectifs. Ce cout est lié à la qualité des professeurs mais à un moment, est-ce qu'on n’atteindra pas nos limites entre le coût de l'adhésion et les revenus des ambarésiens?

Monsieur CASAURANG: Merci pour les conseils que vous donnez, vous imaginez bien que du côté de l'association et du côté de la ville, nous avons réfléchi à ce qui pouvait être fait, ce qui relevait du rôle de l'un et de l'autre. Cette association je le rappelle a un mode de gouvernance qu'il convient de respecter et même si nous contribuons, nous ne sommes pas les seuls contributeurs. Les restructurations sont engagées, elles sont analysées régulièrement, nous avons des rencontres régulières qui nous permettent de réajuster le tir. Sachez bien que ce travail est fait mais que dans le cadre du soutien que la ville donne aux associations, cette situation a été analysée. Nous ne pourrons peut-être pas répondre éternellement mais notre devoir est d'aider cette association qui remplit une mission d'intérêt public.

Monsieur le Maire : C'est une association qui joue un rôle clé au sein de notre commune. C’est pour ces raisons qu'on s'inquiète et que les élus autour de cette table souhaitent avoir un peu de visibilité sur les mesures qui ont été prises. Les analyses que vous avez évoquées et qui sont en cours pour qu’effectivement on puisse nous aussi pourquoi pas suggérer et travailler à cette réflexion. Au même titre que vous et beaucoup d'ambarésiens qui connaissent depuis très longue date cette association, nous souhaitons évidemment la faire perdurer mais des réalités économiques sont là et nous rattrapent et une fois de plus, c'est voir, dans quelle mesure, on peut anticiper les défis économiques de demain. Sur cette question, il faut que la ville soit à sa juste place en respectant le mode de gouvernance de l'association mais en étant à leur côté, pour l'accompagner avec bienveillance. Je tiens à dire que le travail fait par cette association depuis de nombreuses années a permis de passer le cap, j'en veux pour preuve les migrations dont elle a fait preuve, déjà il y a quelques années, sur l'aspect pédagogique différencié pour migrer sur des cours collectifs au détriment de cours individuels, de prendre en compte aussi l'évolution de la convention collective en terme d'impact budgétaire sur la masse salariale a plongé un bon nombre de structures associatives et/ou municipales dans des difficultés considérables. Heureusement que des dispositions avaient été prises assez longtemps à l'avance pour diminuer l'impact. Je veux aussi dire que quand on a des baisses drastiques de financements au niveau national par effet domino cela à un impact pour les associations. Quand le Conseil départemental a une capacité d'accompagnement moindre des structures associatives c'est de facto, des impacts qui se voient sur le mouvement associatif et on le voit également dans le secteur culturel mais également dans les centres sociaux qui ne dépendent pas des d'établissements publics. Je voulais souligner que ce n’est pas un chèque en blanc que nous signons auprès de cette association, c'est un monitoring qui a été fait mois après mois sur les actions mises en œuvre, les correctifs apportés, les actions pour trouver des pistes de rationalisation et donc sur la partie qui est évoquée, plus de 20 000 € sur le budget 2025, c'est un travail qui a permis d'affiner le besoin réel pour maintenir l'action avec des actions de modification structurelle d'organisation qui ont été portées en leur sein et des pistes de rationalisation de dépenses qui ont été apportées notamment sur le poste de comptable ou autres. C’est je pense la vocation d'une collectivité, à travers ses services, d'être aux côtés des associations pour les aider dans leur recherche de subvention, d'être plus juste sur le concours à leur apporter et de voir comment on peut aussi lutter, parce qu'à la fin du mois ,effectivement on choisit entre l'école de musique pour ses enfants et manger convenablement et donc la baisse des effectifs est aussi liée intrinsèquement à la baisse du pouvoir d'achat des ambarésiens et donc c'est tous ces leviers qu'il faut analyser pour faire en sorte que l'action culturelle de cette association puisse perdurer. et je remercie la présidente, le directeur et l'ensemble de son conseil d'administration mais également tous les professeurs qui font en sorte que la culture rayonne sur notre commune. On n’a pas à rougir de l'action portée, de l'accompagnement qui est fait et on ne12

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

l’a pas fait de manière aveugle sans faire preuve de discernement sur l'impact que cela pourrait avoir dans les années à venir. En tout cas, je vous invite à participer à leur conseil d'administration pour voir que les dispositions prises sont des dispositions importantes qui n'enlèvent rien sur l'essentiel mais qui permettent de passer ce cap et j'ose espérer que les politiques nationales redesserrons les taux des collectivités territoriales pour leur permettre d'être un peu plus généreuses avec le monde associatif parce que c'est avant tout des bénévoles qui œuvrent et que ces bénévoles ont besoin de notre confiance pour continuer à être présents. Depuis de nombreuses années, cette association travaille avec des publics spécifiques et quelle récompense que de voir des jeunes pratiquer la musique et cela serait malheureux qu'ils en soient empêchés pour des raisons uniquement financières ; en tout cas je sais que tout le monde est d'accord pour dire qu’il faut être aux côtés de nos associations en leur laissant toute leur indépendance mais en étant aussi très rigoureux dans le suivi budgétaire mais également dans le service rendu au niveau local.

(inaudible)

Monsieur le Maire : On ne va pas à chaque fois changer de mode de fonctionnement, une fois que vous avez posé les questions, que la personne qui présente la délibération vous a donné des éléments de réponse et que je conclus qu'on ne puisse pas revenir dessus mais si c'est pour me dire que vous partagez les éléments je veux bien l'entendre.

Monsieur MARTINEZ : Sur le fond évidemment, on joue toujours sur la corde sensible de l’affect, ça c'est sûr et puis de toute façon c'est une association chère pour beaucoup d'ambarésiens donc cela on ne le remet pas en cause. Moi le seul souci, c'est la pérennité de cette association et donc vous venez d'évoquer dans vos propos des éléments structurels importants et je pense que les dotations globales de fonctionnement ne sont pas les seuls maux à ce qui se passe aujourd'hui parce que souvent ce réflexe de dire que les dotations baissent. Certes depuis des années elles ont baissé sauf qu'en 2024- 2025 ce n’est plus le cas donc quatre communes sur cinq ont pu bénéficier de ces révisions alors il serait intéressant de voir dans quelle mesure notre commune a pu en bénéficier mais effectivement cela renvoie à une politique beaucoup plus globale puisque vous avez évoqué les problématiques d'appauvrissement donc de paupérisation et de voir dans quelle mesure, les politiques plus globales de la commune notamment en matière d'aménagement du territoire n'y participent pas donc ça c'est des vrais sujets donc il faut voir de manière comment ces contraintes économiques peuvent-être demain anticipées, traitées, gérées.

APRES AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à verser pour les années 2025 et 2026 une subvention de 210 000 €/an conformément à l'avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement 2024/2026 de l'Association Ambarésienne Loisirs et Culture, ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement 2024/2026 de l’Association Ambarésienne Loisirs et Culture ;

Les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2025 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

N° 116/24 Convention de mécénat avec un donateur anonyme pour des travaux de modernisation des éclairages intérieurs de l’église Saint Pierre

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DE M. CASAURANG, Adjoint au Maire,

Un mécène anonyme a proposé à la ville de remplacer les éclairages intérieurs de l’église par des leds. Il souhaite prendre en charge le matériel et la réalisation des travaux.

Le montant des travaux est estimé à 10 966.50€TTC.13

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date 29 octobre 2024,

Monsieur LOURTEAU : Nous avons bien eu les documents et le devis donc pas de problème.

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE la convention de mécénat, annexée, établie avec un donateur anonyme afin de réaliser des travaux de modernisation des éclairages intérieurs de l’église Saint Pierre

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTE à l’unanimité

N° 117/24 Convention de mécénat avec la société FORESA dans le cadre du projet « Orchestre à l’école »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. CASAURANG, Adjoint au Maire,

VU la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations;

VU le projet de convention de mécénat établie avec la société FORESA relative au dispositif national Orchestre à l’école permettant la création d’un orchestre qui va évoluer et s’épanouir pendant 3 ans.

VU l’avis favorable de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics du 05 décembre 2024.

Dans le cadre du dispositif de mécénat, mis en place pour le projet « Orchestre à l’école », la commune d’Ambarès et Lagrave et Bordeaux Métropole s’engagent à mettre en avant l’entreprise mécène sur leurs supports de communications (réseaux sociaux/flyers/…) autour du projet et autorisent l’entreprise à mettre en avant son projet dans sa communication externe et interne.

Le mécène, quant à lui, apporte son soutien au projet à travers un mécénat financier à hauteur de 3 000€ (Trois Mille euros) nets de taxe.

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE la convention de mécénat, ci-annexée, établie avec la société FORESA relative à leur participation financière au projet « Orchestre à l’école ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mécénat et tous les documents afférents.

ADOPTE à l’unanimité

N° 118/24 Signature d’un protocole transactionnel avec Madame Denise RAMBEAU – Sinistre Les Arcades – 10 rue Edmond Faulat

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. CASAURANG, Adjoint au Maire,

Un désordre a été constaté sur une canalisation d’eau potable commune aux locaux commerciaux de la ville et de Madame Denise RAMBEAU sur la copropriété des ARCADES – 10 rue Edmond Faulat – 33440 AMBARES ET LAGRAVE.

Les deux parties ont accepté une phase de médiation pour assurer la réparation des dommages.

Il convient donc de formaliser, via un protocole transactionnel établi sur le fondement de l’article 2044 du Code Civil, les concessions réciproques afin de mettre fin au litige.14

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Il est convenu que l’administré s’engage notamment à prendre en charge en intégralité les travaux de réparation et dévoiement de la canalisation d’eau potable à hauteur de 7 380 € TTC, à être maître d’ouvrage dans le cadre de ces travaux avec les obligations associées, à se désister de tout recours.

En contrepartie des concessions et engagements de l’administré et sur la base du devis formulé par l’entreprise de travaux sollicitée, il est convenu que la Commune s’engage à verser une indemnité de 3 690 € TTC à Madame Denise RAMBEAU, correspondant à 50% du coût.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2044 du Code Civil,

VU la présentation du dossier en Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date 04 décembre 2024,

VU l’avis favorable de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, du 05 décembre 2024,

Monsieur LOURTEAU: En commission, on a tout simplement omis de vous demander les détails, s’agit- il d’une fuite et qui en avait la responsabilité ?

Monsieur le Maire : C'est une casse suite aux travaux réalisés par Monsieur Subsol donc sur la partie neuve et donc il faut faire une dérivation de l'arrivée d'eau et comme on est également propriétaire, on a convenu de réalimenter cette partie du bâtiment en eau et les mesures qui vous sont proposées retracent parfaitement les travaux à réaliser et la prise en charge financière.

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE les termes du protocole d’accord transactionnel joint,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel.

ADOPTE à l’unanimité

N° 119/24 Convention Projet Urbain Partenarial avec Domofrance et Bordeaux Métropole relative au projet de requalification du quartier Bel Air

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. CASAURANG, Adjoint au Maire,

Le secteur Bel Air représente une emprise de 5 ha composée actuellement de 9 immeubles bâtis (pour un total de 182 logements locatifs sociaux construits entre 1961 et 1963). Le quartier fait l’objet d’un projet ambitieux projet de renouvellement urbain (démolition et reconstruction) porté par Domofrance, filiale d’Action Logement, actuel propriétaire et unique bailleur du site.

En effet, ce sont environ 280 nouveaux logements diversifiés qui seront réalisés à terme. La reconstruction permettra le développement d’environ 70 logements locatifs sociaux, 70 logements en accession sociale et 140 logements en accession libre. De plus, le projet prévoit la réalisation de différentes cellules permettant l’accueil le cas échéant de services publics et de commerces de proximité.

Le projet urbain est le fruit d’un travail du bailleur, avec la ville, ces trois dernières années, ayant abouti à la réalisation d’un plan guide d’aménagement réalisé par le groupement ZWA/Catherine Cloup/HDR, en participation avec les habitants du quartier et des résidents de la cité Bel Air en particulier.

L’aménagement des espaces publics, réalisé dans le cadre de l’opération sous la maitrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole, sera également bénéfique à l’ensemble du quartier pour tous les modes de déplacements. Au regard de l’importance des investissement publics rendus nécessaires par ce projet de densification résidentielle, il est donc proposé que son financement soit proportionnellement mis15

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

à la charge des différents promoteurs immobiliers dans le cadre d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP), au sens de l’Article L. 332-11-3 II du Code de l’Urbanisme.

La présente délibération a pour objet d’approuver :

• Le périmètre du PUP ;

• Le programme des équipement publics à réaliser par les personnes publiques ; • Le lien de nécessité entre les équipements publics et les besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier ;

• Les dispositions de la convention type qui s’imposera aux opérations immobilières du périmètre • La convention de PUP avec Domofrance, en sa qualité de premier opérateur.

1- Le périmètre du PUP – Ambarès-et-Lagrave – Bel Air

Le périmètre d’application du PUP est délimité par le plan joint en annexe (annexe n°1) de la délibération et concerne les parcelles cadastrées BR53, BR54 BR149, BR150, BR151, BR152, BR275, BR396, BR397, BR398, BR399, BR400 sur la commune d’Ambarès-et-Lagrave.

2- Programme et coût des équipements publics rendus nécessaires en raison du projet

Les aménagements publics à réaliser dans le cadre du PUP sont les suivants :

• Requalification de l’avenue Bel Air et création d’une voie verte : 942 000€ HT (1,130M€ TTC) ;

• Extension du groupe scolaire au sein du périmètre scolaire de la Halte TER de la Gorp. La ville estime nécessaire la construction d’une classe : 750 000€ HT (900 000€ TTC).

3- Durée d’institution du périmètre du PUP

Le périmètre d’application est délimité par le plan joint en annexe (annexe n°1). Le périmètre est désigné pour une durée maximale de 15 ans à compter du certificat d’affichage de la délibération au siège de Bordeaux Métropole.

4- Mode de calcul du montant de la participation financière due par les opérateurs

Du fait du contexte local, de l’usage futur de ces équipements par l’ensemble des habitants du secteur, il est estimé qu’environ 56% du coût des travaux sont rendus nécessaires par les futurs projets immobiliers, soit 1 139 795 €.

Au stade du plan guide, la production de logements et d’équipements (commerces et crèche) est répartie comme telle :

TYPE SDP m²

COMMERCE 480 m²

CRECHE 520m²

Il est mis à charge des opérateurs un montant de participation comme tel :

TYPE % NOMBRE DE LOGEMENTS SDP m² PARKING

LLS 25% 70 5 302 m² 122

ACCESSION SOCIALE 25% 70 4 933 m² 101

ACCESSION LIBRE 50% 138 8 886 m² 229

TOTAL 100% 280 19 121 m² 46116

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Affectation des surfaces du programme

de construction

Surfaces SDP en

m²

Participation

en €/m² SDP

Total

Logement accession libre 8 886m² 70€ 622 020€

Logement accession sociale / Logement

locatif social 10 235m² 45€ 460 575€

Bureau / Commerce 480m² 65€ 31 200€

Autre 520m² 50€ 26 000€

TOTAL 1 139 795

Les travaux de démolition/reconstruction, à la charge exclusive de l’opérateur Domofrance et d’un ou plusieurs partenaires pour le volet des logements en accession libre, se dérouleront, à l’issue et sous réserves de l’obtention des autorisations d’urbanisme en plusieurs phases, entre mars 2025 et fin 2031. Il est prévu, pour éviter les coordinations de chantiers complexes et préserver l’état des futurs équipements que, les travaux d’aménagement (hors travaux préalables) sous maîtrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole seront réalisés en bonne intelligence avec les opérateurs que les livraisons seront coordonnées dans la mesure du possible.

Les études et travaux seront pilotés par le Pôle Territorial Rive Droite et par la ville d’Ambarès-et- Lagrave pour ce qui relève de sa compétence. La durée des travaux, qui reste à préciser en fonction des études techniques détaillées, est estimée à 18 mois, travaux de réseaux divers compris.

Les parties signataires de la convention s’engagent à réaliser les équipements publics et privés dans un calendrier prévisionnel cohérent avec la livraison des logements.

5- Modalités de paiement des participations par les constructeurs

En exécution d’un titre de recettes, les différents opérateurs verseront à Bordeaux Métropole la participation du PUP mise à leur charge en deux versements :

• 50% du montant de la participation 6 mois maximum après la déclaration d'ouverture de chantier adressée par l'opérateur par LRAR ou constaté par l'administration ; • le solde du montant de la participation 6 mois maximum après la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), adressée par l'opérateur par LRAR ou constatée par l'administration.

Chaque permis de construire fera l’objet d’une convention entre l’opérateur de chaque opération et Bordeaux Métropole. La première convention d’application avec Domofrance à lier au premier permis de construire est jointe à la présente délibération pour la réalisation de 49 logements locatifs sociaux.

La ville recevra les recettes en priorité pour la réalisation des équipements de sa compétence, via des reversements annuels, dès perception par Bordeaux Métropole des premières participations.

6- Exonération de la part intercommunale de la Taxe d’Aménagement

La durée d’exonération de la taxe d’aménagement instituée sur le territoire de la commune d’Ambarès-et-Lagrave et plus largement sur le territoire de Bordeaux Métropole, concernant les constructions réalisées dans les périmètres du PUP, objet de la convention, est de 15 ans à compter du certificat d’affichage de la délibération au siège de Bordeaux Métropole.

Pour mémoire, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) reste applicable sur le périmètre du PUP, aucun équipement d’assainissement ne figurant dans les équipements publics financés par le PUP.17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

7- Affichage, caractère exécutoire et formalités

La convention de PUP accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné, sera tenue à la disposition du public en mairie de la commune concernée et au siège de Bordeaux Métropole (R.332-25-1 du Code de l’urbanisme).

La mention de la signature de la convention ainsi que le lien où le document peut être consulté, seront affichés pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public compétent et, dans ce cas, à la mairie d’Ambarès-et-Lagrave (R.332-25-2 du Code de l’urbanisme).

Une même mention sera en outre publiée :

a) au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus,

b) au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Le périmètre de projet urbain partenarial sera reporté sur le plan local d'urbanisme, en annexes.

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-11-4,

VU la délibération de bordeaux métropole n°2024-507 du conseil métropolitain du 26 septembre 2024

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat, Transition Energétique et Mobilités en date du 4 décembre 2024;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux d’équipements publics d’infrastructure métropolitains et municipaux à vocation scolaire qui vont bénéficier aux habitants résidant actuellement dans le quartier ainsi qu’aux habitants et usagers des projets immobiliers qui vont se développer dans le périmètre de la cité Bel Air,

Monsieur POULAIN : Actuellement, sauf erreur de ma part, il y a environ 168 logements, sauf erreur de ma part, 300 logements sont prévus. Qu'en est-il de la taxe foncière des 168 précédents ? Est-ce qu'on continuera à la percevoir sachant que la loi précise qu’en cas de construction ou de réhabilitation respectant les normes écologiques, le bailleur social serait exonéré de 15 à 20 ans de taxes foncière. Quel serait l'impact sur les comptes de la ville si jamais il y avait une exonération ?

Monsieur MAVEYRAUD : Deux remarques, la première, je vois 140 logements en accession libre ce qui veut dire qu'ils sont laissés à l'achat des particuliers, on peut s'inquiéter quand même aujourd'hui vu les taux d'intérêt et vu le prix de ces appartements, de qui va pouvoir les acheter. Je commence avoir des inquiétudes quand je vois des appartements à 200 000 € pour 45 m², ça c'est ma première préoccupation. La deuxième c'est qu’avec les constructions actuelles et à venir dans notre commune, on ne fait qu'accentuer un problème que beaucoup de familles ambarésiennes vivent déjà, certains de nos collégiens et futurs collégiens sont envoyés dans les collèges avoisinant car le collège d'Ambarès est saturé. Face au département et au rectorat, les élus locaux que nous sommes, doivent exiger que les fratries soient préservées et qu'une phase de concertation obligatoire entre le rectorat, le département, les communes concernées et les familles soit initiée pour répondre aux inquiétudes légitimes sur un sujet aussi important que l'avenir de nos enfants. Pour ma part, j'inciterai le département et le rectorat à reconsidérer l'option du volontariat parce que tous ces nouveaux logements puisque là c'est 280 nouveaux logements, vont encore amener des enfants sur notre commune et qu'on va perpétuer cette problématique de collège saturé.

Monsieur MARTINEZ : Une remarque générale plus qu’une question. Je me réjouis qu'il y ai un projet de réhabilitation, ce quartier en avait plus que besoin pour relever notamment les défis écologiques et sociaux, c’est une bonne chose d'autant que nous partageons le principe de mixité sociale. On a eu l'occasion à plusieurs reprises d’en parler et comme vous le savez, nous poussons ce sujet pour donner la possibilité à des locataires de devenir propriétaires, c’est un principe qu'on ne peut que partager. Offrir des opportunités aux primo accédants là aussi est une bonne chose qui pour moi doit18

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

devenir une règle élémentaire aux choix qui dictent l'aménagement de notre territoire. Et puis effectivement, je rejoins Monsieur POULAIN par rapport à la remarque qui porte sur ce que la loi permet aujourd'hui en matière de défiscalisation.

Monsieur le Maire : Sur le nombre de logements et sur l'exonération de la taxe foncière, on est un certain nombre à militer effectivement pour faire en sorte que l'exonération foncière allouée par l'État puisse prendre fin parce que les collectivités qui construisent du logement doivent pouvoir avoir les recettes afférentes et ce n’est ni aux offices publics de l'habitat d'en payer les frais, ni aux collectivités donc il incombe à la politique de l'habitat de revenir sur ces dispositions qui sont un mauvais signal pour les collectivités et pour les personnes. Sur les 140 logements en accession libre, c'est aussi une démarche volontariste comme l'évoquait Monsieur MARTINEZ, d'opérer un rééquilibrage de l'offre sur notre territoire, d'avoir des quartiers qui fassent l'objet d'un bon équilibre entre les différentes catégories socio-professionnelles et de faire en sorte que cela ne soit pas des quartiers mono-activités mais aussi des lieux de vie, des lieux de travail, des lieux d'activité et c'est en ce sens que le projet coche un certain nombre de cases. Comme vous l'évoquiez tout à l'heure que fait la ville pour le pouvoir d'achat ? En l'occurrence, je peux vous dire que c'est un combat qui a été mené depuis un certain nombre d'années pour mettre fin à ces passoires énergétiques, on l'a vu l'an dernier ou il y a 2 ans sur l'augmentation du prix des énergies, l'impact que cela avait et donc on se devait d'avoir une action assez volontariste. J'en veux pour preuve que toutes les personnes du bâtiment qui ont été relogées ont eu un gain de leur pouvoir d'achat d’environ 50 € par mois, ce qui est considérable. On agit de manière indirecte sur le pouvoir d'achat des habitants. Vous dites souvent que la ville est dans un état d'esprit moins attrayant, que beaucoup de personnes veulent quitter la commune or les opérations de relogement qui ont été menées montrent que 70 % des habitants de Bel Air veulent rester sur la commune et on se bat justement pour y répondre. Je crois que 50 % des habitants de ces bâtiments ont pu trouver une proposition sur notre territoire et je pense que c'est un projet qui caractérise bien ce que l'on souhaite faire, un projet avec des espaces publics généreux, la nécessité d’avoir des constructions avec des superficies qui permettent d'être dans de bonnes configurations, des logements traversants avec des balcons ou des extérieurs et avec un signal fort qui est envoyé de systématiser les PUP. Chaque opérateur qui vient réaliser des projets sur notre ville doit participer aux équipements publics, cela sera le cas pour le parc qui sera initié, ce sera le cas puisqu'ils ont répondu à à nos intentions d'avoir des services à la population notamment sur les modes de garde. Ils prendront en compte également le réaménagement des voiries et j'en profite pour remercier la Présidente de Bordeaux Métropole d'avoir été à nos côtés et d’avoir intégré dans le contrat de co- développement plus de 3 millions d'euros pour la reprise des réseaux et des voiries et que cela n'incombe pas aux ambarésiens de prendre en charge l’augmentation que pourrait engendrer ces nouvelles populations. Vous évoquez le cas du collège. On s'est battu aux côtés des parents d'élèves pour faire entendre que les effectifs du collège permettraient aujourd'hui, demain et pour les 4 années à venir d'accueillir tous les ambarésiens. La jauge du collège est estimée à 900. Aujourd'hui ? ils sont 825 et je vous rappelle que chaque année, on perd entre 50 et 100 élèves scolarisés. On était, il y a quelques années à 2 100 enfants scolarisés en élémentaire et en maternelle. On est passé à 1 895 donc mécaniquement, on perd des cohortes d’élèves et la question du département et du rectorat a été de dire on veut avoir un rééquilibrage avec l'ouverture du collège de Montussan pour qu’on soit sur des classes à taille humaine, des effectifs plus digestes pour favoriser à la fois la réussite scolaire mais aussi la mixité des populations puisque d'un collège à l'autre, vous avez un indice de position sociale qui différencie et c'est aussi en faisant en sorte de brasser les populations, de les mixer qu'on favorise l'apprentissage mais comme je le répète, de manière ferme, c'est aussi une demande des parents d'élèves du collège de pouvoir baisser les effectifs. On sera sur des effectifs de 25 à 26 par classe l'année prochaine. Trois classes de 6ème vont fermer mais on aurait eu la capacité de pouvoir tous les accueillir puisqu’il est envisagé pour la rentrée scolaire, des effectifs théoriques de 790 à 800 élèves quand la capacité du collège est à 900. En tout cas, je me réjouis du travail qui est réalisé sur ce quartier, qui va s'étaler sur un bon nombre d'années. Le premier élément fondateur de ce projet, puisqu'on en parle depuis des années, va voir le jour puisque la destruction du premier bâtiment devrait intervenir au printemps 2025 et je remercie Domofrance qui a fait un travail colossal pour trouver la solution la plus adaptée de relogement pour chaque personne. J'ai moi-même pris part à ce travail en recevant deux, trois personnes pour essayer de voir quels seraient les points de chute les plus adaptés à leur situation en réduisant ici ou là le montant de loyer puisqu’il y a une possibilité de pouvoir réduire les loyers en cas de relogement lié à des projets issus de la politique de la ville. En tout cas, sur les premières estimations et les premiers accompagnements, je n’ai eu que des retours positifs et j'espère que sur les deux autres phases à venir, on aura le même accompagnement pour faire en sorte d'améliorer le quotidien des bénéficiaires.19

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Monsieur MAVEYRAUD : Ce que vous nous présentez est idyllique mais il me semble bien qu'il y a 25 familles qui vont voir leurs enfants partir à Sainte Eulalie l'année prochaine quand bien même vous dites, tous les enfants d'Ambarès peuvent aller au collège d'Ambarès.

Monsieur le Maire : Ce n’est pas ce que j'ai dit.

Monsieur MAVEYRAUD : C'est ce que vous avez expliqué.

Monsieur le Maire : Je rappelle que c'est la décision du conseil départemental. Il y a une concertation qui a été organisée avec les parents d'élèves et c'est la DSDEN qui a pris ses dispositions parce que sans ces dispositions, le collège de Sainte-Eulalie aurait été vide parce qu’aujourd'hui avec les enfants d'Yvrac et Montussan, il est délesté d'une bonne partie de sa population et c'était un rééquilibrage sur le territoire de façon à ce que les finances mises pour le collège de Sainte-Eulalie puissent être maintenues. On a demandé de voir quelle solution serait la plus intéressante, quels seraient les trajets les plus adaptés. On est sur des trajets de 8 à 10 minutes pour irriguer le collège avec un travail qui a été fait pour faire en sorte que les fratries ne soient ne soient pas séparées.

Monsieur POULAIN: Par rapport au pouvoir d'achat c'est très compliqué parce qu'il faudrait aussi mettre dedans, sans vouloir polémiquer la hausse de la taxe foncière, la hausse des tarifications municipales. Au niveau français, c'est très compliqué de calculer la valorisation d'un pouvoir d'achat en positif ou en négatif bien évidemment on peut toujours prendre d'un côté comme de l'autre, en disant que les loyers ont baissé ou quoi que ce soit mais de l'autre côté, combien payent-ils en plus à côté et puis il y a aussi l'impact au niveau local. Est-ce que la tarification locale est suffisante ? C'est surtout lié au décrochage de compétitivité, de productivité en général par contre concernant les infrastructures pour notre ville, j'entends cet appel d'air de vouloir amener des gens et je le comprends mais comprenez en retour, qu'aujourd'hui, nos infrastructures ne le permettent plus. Lorsqu'on a une maison avec quatre chambres à quoi cela sert-il d'accueillir 10 ou 20 personnes à long terme, sans vouloir sans remettre en cause l'équilibre du foyer, on voit bien qu’à Ambarès, aujourd'hui, il y a un problème d'infrastructures. On voit bien qu'au-delà même de ces logements, on ne peut pas accueillir tout le monde comme ça et donc moi je ne suis pas forcément contre mais il va falloir mettre une politique d'infrastructure. Je sais que vous avez dit la dernière fois que vous alliez travailler sur les subventions du conseil départemental, de Bordeaux Métropole, de nos partenaires historiques mais il faut regarder la réalité en face. Aujourd'hui, la plupart de nos partenaires ont cramé la caisse comme cela a été dit à la télévision. Cela ne va pas financièrement alors contrairement à ce que dit mon voisin, les taux d'intérêt sont en train de baisser. Je suis content de voir qu’il me critique mais de l'autre côté, il reprend mes arguments. On va chercher de la cohérence dans ce qu'il raconte mais je pense qu'il y a des ambitions personnelles plus qu'autre chose derrière cela mais ça n'engage que lui. Il l'a dit publiquement qu'il serait candidat, il a même dit que il sera à votre place.

Monsieur le Maire : Je ne m'avancerai pas parce qu’une élection, on ne sait jamais comment cela se termine.

Monsieur POULAIN : Je voudrais juste terminer. Par rapport au projet, est-ce qu'on sera prévenu du début des travaux parce qu’il y a eu des travaux sur la route de Carbon-Blanc et je regrette que la rue de Bassens n'ait pas été inversée au niveau du sens interdit parce que cela a créé beaucoup de dérangements, pour que les gens puissent passer notamment au niveau du rond-point, cela aurait été plus judicieux de l'inverser pendant les travaux ce qui aurait permis aux gens qui voulaient aller sur Bordeaux de couper plutôt que de contourner toute la ville. Est-ce que cela va impacter les voies ? Si oui, comment ?

Monsieur le Maire : Je ne devais pas vous le dire aujourd'hui mais je l'ai ici sous les yeux. Il y a un projet qui va faire l'objet d'une présentation et vous aurez l'occasion en conseil de quartier d’avoir la présentation. On a souhaité associer les habitants sur les sens de circulation que ce soit la rue de Bassens, la rue de Bel Air et la rue Jean Jaurès donc des scénarios vont être présentés. Une démarche participative a été initiée de longue date où on a pris la position des habitants, des utilisateurs. En tout cas, je vous remercie parce que ce sont des sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur et où on va trouver quand même un point de chute avec des réalisations qui vont dans le sens de l'amélioration de la vie quotidienne. En tout cas, quand on a une réduction de 50€ et une proposition de relogement, on peut faire toutes les élucubrations que l’on veut mais les chiffres parlent.20

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Monsieur POULAIN : Juste une précision Monsieur le Maire ? Ce n’est pas forcément contre vous mais le problème c'est que souvent en politique, comme en gestion, on se base sur les chiffres mais il faut aller sur le terrain.

Monsieur le Maire : En tout cas, merci de votre vigilance mais là je vous invite à aller voir les personnes qui ont fait l'objet d'un relogement et qui vous diront qu’ils ont gagné 30 à 50 € et qu'ils ont également des conditions de vie plus acceptables et moi, c'est ce qui m'intéresse au quotidien plus que des petites polémiques.

APRES AVOIR DELIBERE

INSTITUE un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) au sens de l’article L.332-11-3 II du Code de l’urbanisme, pour une durée de 15 ans dans lequel seront réalisés les équipements publics susvisés pour un montant prévisionnel de 1,7 M€ euros HT. Les opérateurs du périmètre du PUP contribueront à hauteur d’environ 1,14 M€, soit 67 % du coût HT.

INDIQUE que le montant de la participation au PUP est calculé selon le tableau suivant, les surfaces prises en compte pour l’établissement de chacune des conventions PUP étant issues des surfaces de plancher autorisées mentionnées dans les arrêtés de permis de construire ou d’aménager.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention actant le reversement par Bordeaux Métropole à la commune, à hauteur maximale de 750 000 €, pour les travaux d’extension au sein du périmètre scolaire de la Halte TER de la Gorp.

DECIDE que la fraction des recettes issues de ces conventions de PUP sera reversée par Bordeaux Métropole à la commune pour les équipements de sa compétence, à hauteur maximale de 750 000 €.

DECIDE que l’exonération de la taxe d’aménagement sera d’une durée de 15 ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de Bordeaux Métropole.

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) reste applicable sur le périmètre du PUP, aucun équipement d’assainissement ne figurant dans les équipements publics financés par le PUP.

DECIDE de la répartition technique et financière entre Bordeaux Métropole et la commune d'Ambarès et Lagrave, et à prendre toutes les modifications et dispositions nécessaires à la bonne exécution de ce dossier,

DECIDE D’INSCRIRE les dépenses et les recettes sur le budget de la Commune.

La présente délibération et la convention PUP feront l'objet des formalités de publicité précisées aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du Code de l'urbanisme.

Le périmètre sera reporté aux annexes du PLU.

ADOPTE à l’unanimité21

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

N° 120/24 Avis sur le PLU de la commune de Saint Loubès

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. CASAURANG, Adjoint au Maire,

Par délibération n°D2016-12-16 en date du 14 décembre 2016, le Conseil Municipal de la commune de Saint Loubès a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette décision résultait de la nécessité d’adapter le PLU aux enjeux actuels.

La ville de Saint Loubès est en pleine transition. La commune a donc fait appel à un bureau d’études afin de mener à bien le diagnostic de son territoire et prendre en compte les choix de l’équipe municipale d’évolution du PLU à savoir :

• Mettre le Plan Local d'Urbanisme en compatibilité avec les normes juridiques supérieures, notamment les dispositions Grenelle I et Il, ALUR, SCOT, aire métropolitaine bordelaise, • Poursuivre les actions en faveur de la mixité sociale et intergénérationnelle afin de répondre aux objectifs des lois sur le logement social,

• Poursuivre et anticiper l'accueil des nouveaux habitants : maintenir un rythme modéré, adapté à la capacité des équipements communaux,

• Étendre la Zone d'Activité Économique afin de répondre aux besoins et favoriser le développement économique par un soutien équilibré à l’ensemble des activités menées; développer les activités commerciales,

• Préserver les espaces agricoles et naturels, et gérer, de façon économe, les espaces agricoles, naturels et forestiers afin d'en assurer la pérennité ; valoriser l'agriculture et la viticulture, • Maîtriser l'étalement urbain par un équilibre entre développement de l'habitat notamment, et renouvellement urbain ; combler en priorité les « dents creuses »,

• Adapter les dispositions réglementaires du PLU aux nouveaux enjeux communaux,

Schéma de principe

Conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, les modalités de concertation ont permis au public, d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables.

VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date 04 décembre 2024 ;

Monsieur MARTINEZ : Juste un point de clarification pour mieux comprendre s'agit-il de travailler sur le périmètre cadastral de notre commune au profit de la commune Saint Loubès ? Pour précision parce22

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

que la lecture est un peu trompeuse ou en tout cas j'ai pu avoir une lecture interprétative donc je voulais être sûr.

Monsieur le Maire : Je n’ai pas compris la question.

Monsieur MAVEYRAUD : A Saint-Loubès, on voit qu'il y a un peu de sagesse parce que quand ils disent poursuivre et anticiper l'accueil des nouveaux habitants, maintenir un rythme modéré, adapté à la capacité des équipements communaux c'est tout ce qu'on demande pour la commune d'Ambarès mais ce qui aujourd'hui pose souci et donc on voit bien que d'autres communes se préoccupent de cette problématique non pas d'accueillir simplement mais aussi proposer les structures adéquates.

Monsieur le Maire : Monsieur MARTINEZ, rassurez-vous il ne s'agit absolument pas d'une modification de périmètre des deux communes citées mais simplement d'un avis qui doit être donné par la commune d'Ambarès puisqu'elle est limitrophe avec la commune de Saint-Loubès. Monsieur MAVEYRAUD, bien évidemment vous imaginez que je ne peux pas être d'accord avec votre analyse puisque c'est exactement les mêmes préoccupations qui guident notre action et j'en veux pour preuve toutes les différentes opérations qui sont menées par la ville d'Ambarès dans le cadre des concertations préalables à toutes opérations d’aménagement et en particulier l'opération du secteur de La Grave d'Ambarès. Si on avait laissé faire, l'atterrissage ne serait certainement pas le même. Monsieur MAVEYRAUD, je crois qu’on dit la même chose. Je crois qu’on doit prendre notre juste part à l'accueil de population sans dénaturer et en prévoyant les équipements dont on a besoin aujourd'hui et demain. C’est ce que l’on fait au quotidien. On a mis en place une réflexion sur les équipements sportifs mais pas que, on a une prospective sur les équipements scolaires, vous le verrez dans le cadre du budget 2025 sur la réhabilitation de deux équipements scolaires que sont le Bourg et le Gorp et pour La Gorp, nous faisons des réserves foncières de façon à pouvoir s’étendre. A travers la délibération qui a été prise tout à l'heure, le PUP flèche déjà ces intentions et envoie un signal fort en indiquant que chaque projet doit être associé à la détermination d'un besoin financier pour accompagner le développement sportif, économique et culturel de la ville. C'est le sens également du changement du règlement d'intervention sur lequel j'ai été proactif et donc je remercie la Présidente de Bordeaux métropole avec quand même un élément fort, tous les secteurs aux abords des haltes TER feront l'objet d'un traitement particulier notamment sur la prise en charge des groupes scolaires. Jusqu'à présent, la prise en charge de Bordeaux métropole sur les équipements scolaires hors politique de la ville était plafonnée à 20 à 30 % du coût. Aujourd'hui, les secteurs de gare seront pris en charge à hauteur de 80 %. Si vous faites une petite addition, dans le PUP de tout à l'heure, 750 000 € une classe, un groupe scolaire 10 millions. On va partir sur la base de 10 classes c'est 1 million la classe, 10 millions prise en charge à 80 % par la métropole donc 8 millions vous retirez les 750 000 € HT intégrés au PUP donc il reste 1 250 000 € à charge la commune là où c'était l'inverse auparavant. Vous voyez qu'on prend toutes les dispositions nécessaires pour faire en sorte que chacun puisse contribuer financièrement aux équipements nécessaires sur notre territoire. C'est le cas aussi des équipements sportifs. Dans les zones d'intervention à proximité des Haltes TER, on a la chance d’en avoir deux sur notre commune et donc dans ce nouveau règlement d'intervention, hors compétence, Bordeaux métropole agit pour financer à hauteur de 20 % les équipements sportifs. C'est dans ce cadre-là que pourra être pris en charge le nouveau gymnase qui verra le jour sur le quartier de La Grave sur 2028. On fait entendre les spécificités de notre territoire pour que ces équipements voient le jour et vous voyez que les mêmes sentiments, densification, protection, corridor, coulées vertes font partie des éléments qui descendent de la loi ALUR qui fixe les orientations et qu'on se les appliquent. Demain, il y aura une modification simplifiée ou une révision du PLU et on travaille déjà d'arrache-pied pour se mettre dans cette tendance d'utiliser avec une plus grande parcimonie le foncier disponible, d'être plus vertueux dans la préservation de l'environnement, de travailler sur des corridors mais également de permettre à des personnes qui viennent s'installer sur le territoire girondin de trouver des espaces de nature. Vous me parliez effectivement du prix d'acquisition, tout à l'heure, force est de constater que notre commune est encore très attractive et que les biens se vendent. Sur la résidence Le Coty, la quasi-intégralité du projet a trouvé preneur en peu de temps à des tarifs quand même qui ne sont pas donnés puisqu’on on avoisine quasiment 4 000 à 4 200 € le mètre carré ce qui commence à être très onéreux et c'est pour cela qu'on doit trouver des opérations mixtes qui viennent financer aussi des opérations moins chères, que l’on travaille sur le Bail Réel Solidaire de manière à décorréler le foncier du bâti pour permettre à des personnes, qui sont juste à la limite, d'accéder à la propriété. En tout cas, on peut saluer le fait que les élus partagent des préoccupations, des intentions, que cela soit à vocation économique ou environnementale et donc c'est en ce sens qu’il vous est présenté l'évolution du PLU de la commune de Saint-Loubès et qu’il vous est demandé d’émettre un avis.23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

APRES AVOIR DELIBERE

EMET un avis favorable au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Loubès.

ADOPTE à l’unanimité

N° 121/24 Rapport d’activités 2023 - SDEEG

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. CASAURANG, Adjoint au Maire,

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.5211-39, la réalisation d’un rapport annuel.

Afin de faciliter la présentation, le SDEEG a effectué une synthèse chiffrée de son activité sur l’ensemble du département et sur la commune d’Ambarès et Lagrave. Ce rapport personnalisé permet d’évaluer les missions conférées au SDEEG par la commune sur l’année 2023 à savoir :

• L’achat d’énergie électricité et gaz (marché public),

• La gestion du guichet unique pour les DT (Déclaration de Travaux) -DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux),

• L’enfouissement des réseaux (Basse tension / Télécom et éclairage public) lors des travaux de voirie,

• Les prestations d’entretien et maintenance de l’éclairage public depuis le 01/04/2023 (soit 9 mois),

• Chantiers majeurs (création): Aménagement du parking de la gare de Lagrave et requalification de la rue du Lyonnais, remplacement de 08 candélabres,

• Nombre de panne sur 9 mois : 130 dépannages effectués.

VU la présentation en Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date 04 décembre 2024 ;

Monsieur le Maire : Je vous remercie de cette présentation, Monsieur CASAURANG et je voulais simplement préciser le travail colossal réalisé notamment sur l'achat d'énergie en électricité et gaz qui nous a permis de diminuer l'impact de la hausse des fournitures d'énergie. On a pu travailler de manière intelligente et vous le verrez dans le cadre du débat d'orientation budgétaire que l’on va travailler sur la modification de l'intégralité de nos candélabres. On a 3 000 points lumineux sur la commune et on souhaite qu’en 4 ans, ils puissent tous être remplacés pour passer aux LED. On a pu prendre position sur le fonds vert puisqu'on a obtenu une subvention de près de 222 000€ et que cela sera l'occasion de diminuer significativement la facture des fluides pour la ville. On souhaite également pouvoir expérimenter l'éclairage intelligent à travers la géolocalisation mais cela nécessite au préalable que l’on puisse changer tout notre parc de candélabres. Nous allons commencer par la première salve de 25 % dès 2025.

APRES AVOIR DELIBERE

PREND ACTE du rapport d’activités du SDEEG 33 pour l’année 2023.

N° 122/24 Convention autorisant les maîtres-nageurs à dispenser des séances privées

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme BRET, Adjointe au Maire,

La Ville d’Ambarès et Lagrave, propriétaire de la Piscine municipale Alain Bernard, possède à l’intérieur de celle-ci un bassin d’apprentissage et un bassin de 5 lignes de 25m.24

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Afin d'autoriser l'exercice libéral de l'enseignement de la natation par les professionnels qui en auront fait la demande expresse auprès de la Ville, il est nécessaire d'établir une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'utilisation de la Piscine municipale Alain Bernard pour chaque professionnel.

En effet, codifié par l'article L.21 1 1 -1 du CG3P, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public à condition qu'il ait fait l'objet d'un aménagement indispensable. L'article L. 2125-1 du même code précise que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance ».

La durée des conventions sera d’une année. Pour l'exercice de ces activités à titre libéral, la redevance d'occupation est fixée au tarif d’une entrée Adulte par cours réservé.

Un modèle de convention est joint à la présente délibération, chaque professionnel qui proposera des leçons à titre libéral devra signer cette convention d'occupation temporaire du domaine public.

VU l’avis favorable de la Commission Sports, Vie Locale et Associative du 09 décembre 2024 :

Monsieur MARTINEZ : Comment ces cours seront organisés ? Bonne initiative, c'est très bien au regard des heures d'ouverture de la piscine pour éviter toute promiscuité finalement entre d'un côté les cours et puis les usagers qui viennent à notre piscine.

Monsieur le Maire : Cela a été réfléchi puisque c'est en dehors de leurs heures de travail et cela n'empiète pas sur l'accès au public. C'est l'occasion aussi de remercier parce qu'on avait pris l'ambition que chaque enfant rentrant en 6ème puisse apprendre à nager et c'est le cas puisqu'on a un dispositif d'apprentissage dans les écoles, qui est ultra généreux, puisqu'on double le nombre d'heures dévolues à l'apprentissage et que cette disposition est un complément qui est donné pour améliorer encore les apprentissages. L'occasion m’est également donnée pour saluer cette jeune ambarésienne de 12 ans qui a remporté les championnats de France sur 50 m. Pour compléter, les leçons sont ouvertes également aux adultes.

Madame BRET : J’en parlais ce matin avec le directeur des sports qui me disait que 80 à 90 % des élèves apprennent à nager sur le temps scolaire mais il y a une certaine demande d'enfants et de parents qui veulent conforter ces apprentissages ou apprendre un peu plus tôt mais il y a aussi un certain nombre d'adultes.

Monsieur MARTINEZ : Concernant le prix des prestations, c'est encadré à minima ou c'est complètement libre ?

Monsieur le Maire : c'est des professions libérales donc nous on continue l'offre d'apprentissage avec des stages pendant les vacances scolaires avec une participation différenciée en fonction des quotients familiaux et là c'est une offre complémentaire à l'instar de ce qui a été fait sur les cours de tennis. Je laisse libre choix aux ambarésiens de voir si la politique tarifaire est adaptée. En tout cas, ils ont une offre différenciée, accessible financièrement.

APRES AVOIR DELIBERE

ADOPTE la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’utilisation de la Piscine municipale Alain Bernard.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec l’ensemble des professionnels concernés par l’exercice libéral de l’enseignement de la natation de la Piscine municipale Alain Bernard d’Ambarès et Lagrave.

ADOPTE à l’unanimité

N° 123/24 Avenant n°2 à la convention de mise à disposition des équipements sportifs

LE CONSEIL MUNICIPAL,25

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

SUR PROPOSITION DE Mme BRET, Adjointe au Maire,

VU la convention de mise à disposition des locaux de la Ville signée avec l’Association Sportive Ambarésienne (ASA) en date du 25 septembre 2006;

VU l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition des locaux de la Ville avec l’Association Sportive Ambarésienne (ASA) autorisée par délibération en date du 05 février 2024;

VU l’avis favorable de la Commission Sports, Vie Locale et Associative du 09 décembre 2024 :

CONSIDERANT l’évolution des dispositions applicables à l’article 5.2 de la convention en annexe,

Auparavant, il y avait un agent qui était présent du début jusqu'à la fin des activités de la section natation donc la demande a été faite par l’ASA de pouvoir utiliser sur des amplitudes plus importantes la piscine. Cette convention nous donc de libérer nos agents et de pouvoir les redispatcher notamment sur une ouverture un peu plus grande au public. Sachant que la responsabilité sera celle de l’ASA sur ces temps-là.

APRES AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de mise à disposition des locaux de la Ville ci-annexée.

ADOPTE à l’unanimité

N° 124/24 Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement et des subventions de fonctionnement avant l’adoption du Budget Primitif 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire,

VU l’article L.1612-1 troisième alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

CONSIDERANT que l'autorisation susmentionnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits ;

CONSIDERANT le vote par nature et au chapitre du budget primitif, avec prise en compte de certaines opérations ;

CONSIDERANT par ailleurs la nécessité de ne pas mettre en péril le fonctionnement de plusieurs associations et d'assurer la continuité dans le versement de subventions à plusieurs structures ;

VU l’avis favorable de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, du 05 décembre 2024;

Monsieur MAVEYRAUD : Loisirs et Culture c'est 170 000€, on n'avait pas acté que c'était 210 000€ ?

Madame LAFAYE : C'est 80 %.

Monsieur le Maire : Si on avait intégré la décision avant que vous vous positionniez, vous auriez dit Monsieur le Maire, vous aviez déjà inscrit avant même qu'on vote.

APRES AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans les limites indiquées ci-dessous et correspondant au maximum au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et non compris les reports et restes à réaliser, soit :26

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les subventions versées aux associations, dans les limites fixées ci-dessous

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les subventions de fonctionnement versées

ADOPTE à l’unanimité

N° 125/24 Approbation du rapport de la CLECT du 15 novembre 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire,

L’évaluation des charges nettes transférées entre un EPCI et ses communes membres doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.

C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux (La CUB), devenue Bordeaux Métropole (BM), afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

Libellé Description BP 2024 + DM (Hors RAR) Crédits ouverts dans l'attente du BP 2025

20 Immobilisations incorporelles 38 000,00 9 500,00

2031 Frais d'études 38 000,00 9 500,00

204 Subventions d'équipement versées 768 067,67 192 016,92

2041511 Biens mobiliers, matériel et études 9 961,00 2 490,25

2041582 Bâtiments et installations 418 337,67 104 584,42

20422 Bâtiments et installations 7 000,00 1 750,00

2046 Attributions de compensation d'investissement 332 769,00 83 192,25

21 Immobilisations corporelles 2 417 609,83 604 402,46

2111 Terrains nus 203 620,00 50 905,00

2115 Terrains bâtis 170 317,00 42 579,25

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 225 300,00 56 325,00

2128 Autres agencements et aménagements 326 514,00 81 628,50

21311 Bâtiments administratifs 65 000,00 16 250,00

21312 Bâtiments scolaires 387 358,00 96 839,50

21316 Equipements du cimetière 68 150,00 17 037,50

21318 Autres bâtiments publics 323 600,00 80 900,00

2138 Autres constructions 30 000,00 7 500,00

21531 Réseaux d'adduction d'eau 10 000,00 2 500,00

21538 Autres réseaux 90 500,00 22 625,00

21578 Autre matériel technique 3 060,00 765,00

2158 Autres installations, matériel et outillage 112 869,42 28 217,36

21828 Autres matériels de transport 2 000,00 500,00

21838 Autre matériel informatique 2 000,00 500,00

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 3 325,00 831,25

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 18 543,94 4 635,99

2188 Autres 375 452,47 93 863,12

Nom de l'association Compte budgétaire

Montant maximum à

verser avant le vote du

BP 2025 et des

subventions 2025

ASA - Association Sportive

Ambarésienne 6574 168 000 €

ESA - Entente Sportive

Ambarésienne 6574 40 500 €

Loisirs et Culture 6574 170 000 €

Nom de l'organisme public Compte budgétaire

Montant maximum à

verser avant le vote du

BP 2025 et des

subventions 2025

C.C.A.S. 657362 300 000 € EPLA Centre Socioculturel D.

Mitterrand 65737 114 000 €27

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.

Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation

Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées.

Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.

Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)

Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de dix rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018, le 25 octobre 2019, le 3 décembre 2020, le 9 novembre 2021, le 9 novembre 2022 et le 10 novembre 2023.

Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.

Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017, 9 novembre 2018, 25 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 9 novembre 2021 y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.

Le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 a été adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés. Enfin le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 a été adopté à l’unanimité des voix, sauf une abstention pour le point concernant le transfert de l’Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux dans le cadre de la régularisation de la compétence « soutien à l‘enseignement supérieur.

Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. Enfin, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à l’unanimité moins deux abstentions les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2024.

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 15 novembre 2024

La CLECT s’est réunie le 15 novembre 2024.28

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.

Dans un premier point de l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 8 de la mutualisation (21 communes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon- Blanc, Cenon, Floirac, Le Haillan, Lormont, Martignas sur Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de- Médoc, Saint Louis de Montferrand, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.

Le deuxième point de l’ordre du jour présenté a concerné le cycle 9 de la mutualisation concernant cinq communes.

Pour 4 communes, ce cycle de Mutualisation impacte leurs attributions de compensation compte tenu des domaines mutualisés :

• Ambès (Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques et Commande Publique),

• Carbon Blanc (Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public communal),

• Martignas sur Jalles (Parc Matériel),

• Saint-Vincent de Paul (Affaires juridiques).

Pour la commune de Saint-Louis de Montferrand (mutualisation des domaines des Finances et de la commande publique), s’appliquent les mesures dérogatoires prévues par la délibération N° 2022-72 du 28 janvier 2022.

En effet, pour les communes dont la population est inférieure à 4 000 habitants, si les domaines support mutualisés ne donnent pas lieu à transfert de plus de 50% d’équivalent temps plein, la valorisation du poste 1 (ressources humaines) dans l’attribution de compensation ne s’applique pas. Si de plus, le potentiel financier de la commune est inférieur au potentiel financier moyen des communes de la Métropole, le forfait de charges de structures pour les fonctions support ne s’applique pas non plus. La commune de Saint-Louis de Montferrand remplit ces deux conditions et, par conséquent, la mutualisation des domaines « finances » et « commande publique » dans ce cycle 9 est sans impact sur ses attributions de compensation.

Le troisième point présenté aux membres de la CLECT a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétences » pour les communes d’Ambès, Saint-Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul.

Le quatrième point s’est attaché à l’évaluation des charges dues à la demande de la commune de Carbon Blanc de mettre fin à la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public métropolitain » la liant à Bordeaux Métropole.

Le cinquième point présenté concerne la régularisation du transfert de compétence d’Opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM) pour les communes de Mérignac et de Talence.

A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.

Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 15 novembre 2024

Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2025 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 7 février 2025, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2025.

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 joint en annexe au présent rapport.29

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2025 en consolidant les attributions de compensation de 2024 avec :

• la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 8 pour les 21 communes précitées ;

• la compensation financière du cycle 9 pour les communes d’Ambès, Carbon Blanc, Martignas sur Jalle et Saint Vincent de Paul ;

• les modifications des attributions de compensation pour les communes d’Ambès, Saint-Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul par la modification des taux des charges de structure des transferts de compétences antérieurs à 2024 ;

• l’impact financier de la fin de convention de gestion du domaine public métropolitain par Bordeaux Métropole à la ville de Carbon Blanc ;

• l’impact financier du transfert de compétence d’Opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM), des communes de Mérignac et de Talence.

Au total, pour 2025, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 140 249 123 € dont 26 400 282 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 113 848 841 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 14 857 882 €.

Pour la commune d’Ambarès-et-Lagrave, du fait des révisions de niveaux de services des cycles précédents, l’ACI versée par la commune à Bordeaux Métropole sera majorée de 10 002 € et l’ACF sera majorée de 13 512 €.

Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2025 s’élèvera à 342 771 € et l’ACF à verser également à Bordeaux Métropole s’élèvera à 1 456 614 €.

VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,

VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,

VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,

VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,

VU l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement,

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

VU la délibération du conseil municipal approuvant le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 et le montant des attributions de compensation pour 2024,

VU le rapport d’évaluation des charges transférées adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) lors de la séance du 15 novembre 2024,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,

Madame Marianne RICHARD a quitté la salle et n’a pas pris part au vote.

Monsieur POULAIN : Si je ne me trompe pas la variation de l’ACI c'est 3,8 % et la variation de l’ACF c'est 0,8 %.

Madame LAFAYE : Je n’ai pas calculé les pourcentages mais je peux vous faire confiance sur ça ?30

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Monsieur POULAIN : Je pense et je l'ai fait de tête en plus. Cela dit ma question est pourquoi est-ce inférieur à l'inflation parce que je rappelle que cela a été gelé il y a plusieurs années et qu’en étant inférieur à l'inflation, est-ce que cela nous pénalise et est-ce qu'il va y avoir une compensation ?

Monsieur le Maire : vous n’avez pas dû comprendre le mécanisme, cela n’a rien à voir avec cela et au contraire si on l'avait indexé à l'inflation, cela serait moins intéressant pour nous. Le rapport de la Chambre régionale des comptes indique que dans le processus de mutualisation opéré par Bordeaux métropole, les grands gagnants sont les communes qui ont mutualisé et on a ce débat actuellement au sein de Bordeaux métropole qui voit que la mécanique des charges est exorbitante, plus de 16,5 million d'euros rien que sur l'exercice actuel et le signe de cette mutualisation sur un certain nombre de services, ce qui a été le cas de notre commune, et on voit dans les derniers processus de mutualisation que bon nombre de communes ont passé le cap sur des mutualisations volontaristes et qu'il y a un principe de solidarité initiée avec les petites communes qui ne pouvaient pas payer les inhérents à la mutualisation. Par exemple, quand on est agent aux finances sur la commune de Saint- Louis-de- Montferrand, on fait à la fois l'accueil, les finances mais aussi les marchés publics et donc ce n’est pas la moitié d'un équivalent temps plein qu'on mutualise mais bien plus et donc ce principe de solidarité a été pris avec les petites commune et on ne peut que s'en féliciter.

Monsieur POULAIN : J’entends qu’on est les grands gagnants mais c’est ce que je disais, tout à l'heure, les chiffres ce sont les chiffres mais après il faut voir l'impact sur le terrain et le sentiment que l'on a aujourd'hui, en effet, financièrement on est toujours grand gagnant quand on fait la restructuration mais après il faut voir la qualité du travail qui est réalisé. Est-ce qu'aujourd'hui on est gagnant ? Quand je vois la propreté de notre ville, excusez-moi, j'en doute. Je pense qu’il y a un problème de réactivité. Est-ce que c'est parce qu'il n’y a pas assez de réactivité de Bordeaux métropole ou est-ce que parce que Bordeaux métropole fait des choix ? Je ne sais pas ce qui se passe donc dire qu'on est les grands gagnants ; oui, financièrement mais je pense qu’il ne faut pas avoir qu'une vision financière au niveau politique mais également une vision de résultat sur le terrain et de qualité de travail.

Monsieur le Maire : C'est la combinaison des deux et vous le verrez tout à l'heure dans la délibération qui va suivre qu'il y a un monitoring poste pour poste des compétences transférées avec une analyse des services sur l'atteinte ou pas des objectifs. On a mis en place un certain nombre de critères qui sont perfectibles mais, aujourd'hui, on n’aurait pas eu les moyens, comme bon nombre de communes n'ont pas les moyens, de s'acheter la balayeuse. Je ne prends que cet exemple, on a eu une balayeuse sous-dimensionnée qui était en capacité de faire que la place du marché, avec ce processus de mutualisation, on a pu se doter d'un matériel qui est quasiment à 100 % sur notre commune. On essaie de voir quel est le niveau le plus pertinent mais c'est quelque chose qui est assez fin où il faut pouvoir jauger la pertinence. En effet, par exemple, on a mutualisé le service juridique, on ne peut pas avoir sur la commune d'Ambarès, un spécialiste des questions urbanistiques, un spécialiste des marchés publics, un spécialiste des conflits d'intérêts ou autres et donc là avec ce processus de mutualisation, on bénéficie de cette expertise dans plusieurs domaines sur des coûts qui étaient quasiment à zéro puisqu’on avait transféré un 0,2 équivalent temps plein. Le service rendu est énorme non pas que financièrement mais fonctionnellement et je remercie le Directeur Général des Services ainsi que toutes les parties prenantes, je vois David barrière qui suit aussi les questions de propreté sur l'espace public, pour améliorer les prises en considération et le traitement. On peut toujours être perfectible mais en tout cas si beaucoup de communes adhérent à ce processus c'est qu’il y a un réel intérêt.

Monsieur MARTINEZ : C'était le fond de mes petites prises de notes puisqu'à travers les ACF et les ACI, alors pour ceux qui nous écoutent ce sont les attributions de compensation d'investissement et de fonctionnement, cela n’a pas été dit mais c'est bien de le rappeler parce qu’avec tous ces acronymes ce n’est pas forcément évident de s'y retrouver. On parle ici évidemment des transferts de compétences de notre commune vers Bordeaux métropole, ce qui en matière de souveraineté et de maîtrise de notre destin communal est un vrai sujet. Pour être un peu plus fin par rapport à ce qui vient d'être évoqué, je pense qu'effectivement à un moment, il sera intéressant pour les élus de cette commune et l'ensemble de ses habitants de dresser un bilan pour savoir dans quelle mesure ces choix portent-il un réel avantage en matière de qualité de service à l'ensemble de nos citoyens, dans quelle mesure ces choix nous rendent-ils finalement plus agiles et à travers l'agilité, c'est finalement la réactivité. Dans quelle mesure le retour sur investissement au regard d’au moins ces deux remarques précédentes est conforme aux attendus et puis en quoi ce choix nous apporte un avantage concurrentiel notamment sur les appels d'offre par rapport à des communes qui n'auraient pas fait le choix d'adhérer à Bordeaux métropole ? Si on devait dresser un bilan, ce serait je pense intéressant31

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

de voir dans quelle mesure effectivement ce que vous évoquez a une véritable valeur ajoutée, un intérêt et le cas échéant revoir ensemble peut-être les lignes ou les sujets qui mériteraient d’être corrigés.

Monsieur le Maire : Merci d'avoir apporté ces éléments de réflexion parce que c'est le sujet. On peut avoir des débats intéressants. Il faut distinguer quand même ce qui relève de la mutualisation et de la régularisation de compétences. Il y a un effet de régularisation notamment sur la compétence voirie en 2014 et sur les autres domaines plus volontaristes, il faut comme je l'évoquais tout à l'heure, monitorer la pertinence ou pas des choix, les remettre en cause le cas échéant, renégocier le montant des révisions de niveau de service. S'il y a un domaine sur lequel bon nombre d'élus ou maires interrogent, c'est la capacité d'être efficace sur les marchés publics, non pas sur la rédaction des cahiers des charges mais parce qu’on prend la métropole pour une vache à lait et on le voit sur un certain nombre d'appel d'offres qu'on classe infructueux ou sur des communes hors métropole sur la même nature de marchés, on voit des différences significatives donc sur ces questions, on a saisi Bordeaux Métropole pour des clarifications parce que ce n’est pas normal que pour une même mission, on soit 20 à 30% plus cher. Je vous remercie pour ces quelques éléments complémentaires qui soulèvent un certain nombre de questions ou de doutes quant à la pertinence de la démarche.

Monsieur POULAIN : Un sujet que vous n’avez pas abordé peut-être que vous avez une réflexion là- dessus c'est par rapport à l’Intelligence artificielle (IA) qui est en train d'arriver. Quel est l'impact ? Est-ce que Bordeaux métropole réfléchit à cela et surtout quel sera l'impact au niveau des ressources humaines parce que la plupart des métropoles sont en train de basculer de plus en plus vers l'IA ? Sincèrement, je pense qu’il y a un véritable problème vis-à-vis des employés parce que ceux qui ne sont pas qualifiés malheureusement vont décrocher encore plus donc est-ce que Bordeaux Métropole va là-dessus ou préfère avoir une politique pour préserver ses salariés ?

Monsieur le Maire : Vous savez effectivement la doctrine qu'à Bordeaux métropole sur la politique RH où un travail colossal a été fait pour fidéliser l'expertise dans plusieurs domaines. Je ne crois pas à la substitution d'intelligence artificielle au détriment de la présence humaine mais comme tout outil cela dépend des personnes et de la manière dont on les utilise. En tout cas, il y a des dispositions qui ont été prises aussi pour accompagner les agents mais aussi les populations. J'en veux pour preuve qu'on a également une référente sur la fracture numérique pour accompagner sur ces nouveaux usages et j'évoquais en préambule dans le cadre du CLSPD que l’on intervient dans les écoles pour accompagner les jeunes générations pour décerner le vrai du faux. Les fake news ça vous parle ?

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 15 novembre 2024, joint en annexe.

AUTORISE l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour 2025 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 342 771 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 1 456 614 €.

Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables, l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense au compte 739211 dans le budget 2025 de la commune et l’attribution de compensation d’investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense au compte 2046 dans le budget 2025 de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

24 voix POUR

7 abstentions: Mesdames POUJOL et JAUNET, Messieurs PORET, LOURTEAU, MARTINEZ, LACOSTE, et BRETAGNE

ADOPTE à la majorité32

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

N° 126/24 Convention portant remboursement lié aux révisions de niveau de service – 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire,

Le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle le 1er janvier 2016 et depuis cette date, les sept cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes se succèdent.

Parallèlement, pour la neuvième fois en 2024 a été mis en œuvre le mécanisme des révisions de niveau de service, dont les principes d’application ont été adoptés par délibération du Conseil de Métropole n°2017-757 du 22 décembre 2017.

Pour rappel, les révisions de niveau de service découlent de la possibilité de faire évoluer, à la hausse ou à la baisse, le niveau de service d’un ou plusieurs domaines mutualisés et sont prévues par l’article 6 du contrat d’engagement et l’article 13 de la convention cadre pour la création de services communs.

Les révisions de niveau de service, validées et mises en œuvre entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 ont fait l’objet d’échanges entre les services communs et les communes ayant mutualisé des domaines, tant concernant leurs objets que leurs impacts financiers.

Le présent rapport présente l’ajustement du dispositif contractuel et financier qui en découle.

Rappel des principes d’application des révisions de niveau de service de la délibération du 22 décembre 2017 :

Les révisions de niveau de service concernent uniquement les domaines déjà mutualisés, toute mutualisation d’un nouveau domaine devant s’inscrire dans le cadre des cycles de mutualisation.

Relèvent ainsi d’une révision de niveau de service, l’augmentation ou la diminution pérenne du niveau d’engagement de service rendu au sein d’un domaine mutualisé, l’évolution du périmètre d’intervention des services communs (ex : la prise en gestion de nouveaux espaces publics ou de nouveaux équipements) ou encore l’évolution du nombre et/ou de la gamme des matériels et services à usage communal.

En revanche, la dynamique des charges mutualisées, le renouvellement du matériel et des équipements déjà valorisés au moment du transfert ou encore l’extension ponctuelle d’activité liée à la conduite, par les services communs, d’un projet communal ne relèvent pas de la révision de niveau de service.

La valorisation financière des révisions de niveau de service est établie conformément aux principes et modalités d’évaluation de la compensation financière de la mutualisation définis par les délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015-0253 et n°2015-0533 prises respectivement en date du 29 mai et du 25 septembre 2015.

Pour mémoire, pour calculer l’impact de la mutualisation sur l’attribution de compensation à sa juste valeur, le coût des services mutualisés est évalué à partir de cinq postes (article D 5211.16 du CGCT) :

*Application du mécanisme des révisions de niveau de service du 1er septembre 2023 au 31 août 202433

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Recensement et études des révisions de niveau de service

Le recensement des révisions de niveau de services se fait davantage au fil de l’eau, lors des échanges réguliers entre les services communs et la commune. Le besoin d’évolution ou de niveau de service est progressivement affiné au regard des études de faisabilité, des chiffrages estimatifs et des calendriers de mise en œuvre.

Cela permet de disposer aujourd’hui pour certains domaines d’une visibilité pluriannuelle. C’est notamment le cas pour les feuilles de route numérique et système d’information mais aussi de plus en plus pour la gestion de nouveaux espaces verts et le parc matériel roulant.

Consolidation et validation de l’ensemble des révisions de niveau de service

La consolidation des révisions de niveau de service, tous domaines mutualisés confondus, permet à chaque commune de disposer d’une vision globale de l’impact financier des évolutions à venir, nécessaire aux arbitrages.

Ces consolidations sont réalisées deux à trois fois par an afin de permettre :

• De valider la mise en œuvre de l’évolution du niveau de service ou du périmètre (accord pour faire). Elle se fait sur la base de montants prévisionnels.

• De valider les montants définitifs des révisions de niveaux de services mises en œuvre du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 et ainsi l’impact sur l’attribution de compensation pour l’année 2025 et le montant de remboursement au prorata temporis. Cette validation a été réalisée et finalisée en septembre 2024.

Contractualisation des révisions de niveau de service arbitrées :

Sur la base des tableaux validés, l’avenant n°10 à la convention de création de services communs a été formalisé (joint à la présente délibération).

Les remboursements – prorata temporis – des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, sont assis sur les conventions de remboursement (également jointes).

L’impact des révisions de niveaux de services pour l’ensemble des Communes de la Métropole ayant

mutualisé, mis en œuvre entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024, atteint un montant net de 2 302 842 €.

L’incidence des révisions de niveaux de services sur les attributions de compensation 2024 se décompose de la manière suivante :

• 551 196 € de charges pèsent sur les attributions de compensation des communes, imputées en section d’investissement ;

• 1 751 646 € de charges pèsent sur les attributions de compensation des communes en fonctionnement ;

• 205 082 € de charges pèsent sur l’attribution de compensation à verser par Bordeaux Métropole, imputée en section d’investissement ;

Le montant révisé des attributions de compensation, ventilé en attribution de compensation de fonctionnement et d’investissement a été présenté au Conseil de Bordeaux Métropole le 6 décembre 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-4-2 et L5211-4-3 ;

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) modifié par l’article 163 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de finances pour 2015 ;34

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015/0066 du 13 février 2015 relative à la révision des attributions de compensation 2015 ;

VU la délibération n°2015/0227 du 29 mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation ;

VU les délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015/0253 du 29 mai 2015, n°2015/0533 du 25 septembre 2015 et n°2016/602 du 21 octobre 2016 relatives aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole ;

VU la délibération n°2015/0772 du Conseil de Bordeaux Métropole du 18 décembre 2015 relative à la mise à disposition de Bordeaux Métropole par les communes, des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées ;

VU la délibération n°2016/0602 du Conseil de Bordeaux Métropole du 21 octobre 2016 relative à l’ajustement des attributions de compensation de l’exercice 2016 et suivants pour les communes des cycles précédents ;

VU les délibérations n°2016/661 et n°2016/662 du Conseil de Bordeaux Métropole du 2 décembre 2016 relatives à l’adoption des contrats et conventions du cycle 2 de la mutualisation ;

VU la délibération n°2017/0025 du Conseil de Bordeaux Métropole du 27 janvier 2017 modifiant les mécanismes de répartition financière des charges liées à la mutualisation entre la Métropole et les communes membres ;

VU la délibération n°2017/0757 du Conseil de Bordeaux Métropole du 22 décembre 2017 relative aux révisions du niveau de services 2016-2017 ayant précisé les principes d’application des révisions de niveaux de service ;

VU la délibération n°2018/0006 du Conseil de Bordeaux Métropole du 26 janvier 2018 modifiant les attributions de compensation de 2018 ;

VU l’avis favorable de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, du 05 décembre 2024,

VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 06 décembre 2024 ;

VU les conventions de création de services communs et les contrats d’engagement signés avec les

communes des cycles précédents ;

ENTENDU le rapport de présentation ;

CONSIDERANT qu’il convient de tenir compte de l’évolution des niveaux de service et de l’évolution des biens mobiliers mis à disposition des communes ayant mutualisé leurs services avec Bordeaux Métropole lors des différents cycles de mutualisation ;

CONSIDERANT que certaines prestations, inscrites dans le périmètre initial de la mutualisation doivent revenir dans les budgets communaux ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions de création de services communs et le cas échéant aux contrats d’engagement afin d’intégrer les révisions de niveau de service mises en œuvre au 31 août 2024 ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à des remboursements de frais liés à ces évolutions au titre de l’exercice 2024 et de corriger à compter de 2025 les attributions de compensation des charges liées à la mutualisation entre la Métropole et les communes membres ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à des remboursements de frais autres que ceux liés à la mise en œuvre des révisions de niveau de service ;

CONSIDERANT que le périmètre et les modalités de remboursement doivent être définis dans des conventions cadres signées par Bordeaux Métropole et les communes concernées ;35

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE que les évolutions de niveau de service et l’évolution des biens mobiliers mis à disposition des communes ayant mutualisé leurs services avec Bordeaux Métropole lors des cycles de mutualisation modifient le montant des attributions de compensation des communes concernées ;

APPROUVE à compter de l’exercice 2025, que l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune d’Ambarès-et-Lagrave à verser à Bordeaux Métropole soit majorée d’un montant de 13 512 € (treize mille cinq cent douze euros) et son attribution de compensation d’investissement majorée d’un montant de 10 002 € (dix-mille deux euros).

APPROUVE, pour l’exercice 2024, que le calcul prorata temporis des révisions de niveau de service fait ressortir un remboursement au titre du fonctionnement de la commune d’Ambarès-et-Lagrave à Bordeaux Métropole de 7 395 € (sept mille trois cent quatre-vingt-quinze euros) et un remboursement au titre de l’investissement de la commune d’Ambarès-et-Lagrave à Bordeaux Métropole de 4 637€ (quatre mille six cent trente-sept euros). Ces derniers montants seront versés à Bordeaux Métropole selon les modalités prévues par la convention annexée à la présente délibération.

Les remboursements atteignent un montant net au profit de Bordeaux Métropole de 12 032€ (douze mille trente-deux euros).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°10 à la convention cadre pour la création de services communs et la convention de remboursement des révisions de niveau de service et remboursements entre communes et Bordeaux Métropole liés à la mutualisation, selon les projets ci-annexés et à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

24 voix POUR

7 abstentions: Mesdames POUJOL et JAUNET, Messieurs PORET, LOURTEAU, MARTINEZ, LACOSTE, et BRETAGNE

ADOPTE à la majorité

Information sur les marchés et les avenants signés par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations et notifiés du 1er novembre 2023 au 31 aôut 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION de Mme LAFAYE, Adjointe au Maire,

Le Conseil Municipal est informé que Monsieur le Maire Nordine GUENDEZ a mis en œuvre les procédures de marchés publics et signé les marchés et les avenants, désignés ci-dessous, dans le cadre des délégations du Conseil Municipal décidées en Conseil Municipal du 22 juillet 2020.

MARCHES

N°DE MARCHE OBJET Forme et Nature Titulaires Adresse MONTANT € HT Date notification

2023-AEL019 Impression et livraison de divers documents

Accord-cadre à

bons de

commande

BLF IMPRESSION 4 rue Ariane

33130 LE HAILLAN

180 000 € HT sur la durée du

marché soit 45 000 € HT par

an

10/01/2024

2024-AEL001

Assistance à la gestion de la taxe

locale sur la publicité extérieure

(TLPE)

Ordinaire REFPAC GPAC

270 boulevard

Clemenceau 59700

MARQ EN

BAROEUL

7 000 € HT sur la durée du

marché soit 3 500 € HT par

an

18/04/202436

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

2023-AEL018

Marché de prestation de services

d’assurance de l’opération de

construction du gymnase Lachaze

Ordinaire AXA

AXA France 313

terrasses de l’arche

92727 NANTERRE

cedex

19 734,25 € TTC 15/12/2024

2024-AEL002

Concession de mise à disposition,

maintenance, entretien et

exploitation de mobilier urbains de

micro-signalisation publique et

commerciale

Concession de

service

SICOM

SICOM

SIGNALETIQUE

COMMERCIALE 3

impasse du plateau

de la gare 13770

VENELLES

Le prestataire se rémunère

l’exploitation du service 17/06/2024

2024-AEL004 Assurance dommages aux biens et risques annexes

Ordinaire WTW France

REGION SUD

OUEST

Tour Helka 52

avenue du général

de Gaulle 92800

PUTEAUX

Prime annuelle de

129 000 € TTC (durée du

contrat 5 ans)

01/01/2024

2024-AEL003

Concession de mise à disposition,

d’installation, maintenance, entretien

et exploitation commerciale de

mobilier urbain publicitaire

Concession de

service VEDIAUD 20 rue de la Silice

33380

MARCHEPRIME

Le prestataire se rémunère

l’exploitation du service 16/08/2024

AVENANTS

N°DE

MARCHE OBJET Titulaires N° et objet Avenant MONTANT Avenant

€ HT

Date

notification

2023-AEL015

Accord cadre de fourniture et pose

d’équipements de vidéoprotection INEO INFRACOM Avenant 1

Moins-value de -8,05%, nouveau

montant du marché 144 713.53

€TTC

24/05/2024

2020-AEL017

Assurance risques statutaire du

personnel CSC Lot 3 GROUPAMA CENTRE

ATLANTIQUE Avenant 1 Plus-value 1.91% 26/04/2024

2023-AEL001

Construction d’un pôle de

gymnastique artistique féminine et

masculine lot 1 EUROVIA GIRONDE Avenant 1

Plus-value 41.17%, nouveau

montant du marché 276 932.47 €

TTC

12/07/2024

2023-AEL003

Construction d’un pôle de

gymnastique artistique féminine et

masculine Lot 3 : gros œuvre

RDMB CONSTRUCTION Avenant 1 Plus-value 4.39%, nouveau montant 997 329.99 € TTC 05/06/2024

2023-AEL005

Construction d'un pôle de

gymnastique artistique féminine et

masculine

Lot n°5 Chauffage ventilation

sanitaires

SARL SERSET Avenant 1 Plus-value 1%, nouveau montant 414900.92 € TTC 01/07/2024

2023-AEL006

Construction d'un pôle de

gymnastique artistique féminine et

masculine

Lot n°6 Electricité photovoltaïque

CIMEA Avenant 1

Plus-value 1.39% 195 894.82 €

TTC, nouveau montant

195 894.82 € TTC

05/06/2024

2022-AEL011

Travaux d'aménagement, de

réfection et d'entretien en matière

de voirie et de réseaux de la

commune d'Ambarès-et-Lagrave

CMR Avenant 1

Pas d’incidence financière,

intégration de nouveau prix au

BPU

01/07/202437

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Monsieur MAVEYRAUD : On peut lire dans la presse, combien il devient difficile d'assurer nos communes face aux exactions qu'on peut connaître. Juste pour information, j'aurais voulu connaître l’augmentation ?

Monsieur le Maire : Il me semble qu’avant, on était à 33 000€ et en prévision sur le budget 2025, vous le verrez, on est sur 160 000€ mais on a trouvé des assurances, bon nombre de collectivités ne trouvent même plus à s'assurer et donc c'est un point qu'on a fait remonter à l'association des Maires de France, avec des montants colossaux en franchise, parfois de plus de 1 million d’euros. Les risques font effectivement exploser ce coût des assurances et je pense qu’il y a matière à agir de la part de notre gouvernement pour inviter à plus de raisons et à couvrir les risques des collectivités territoriales. J'en veux pour preuve, la commune du Taillan-Médoc qui a fait l'objet de sinistres importants il y a 2 ans où deux écoles et deux gymnases ont été détruits, aujourd'hui, si cela devait se reproduire, la commune ne pourrait pas s'assurer et devrait payer intégralement les réparations. C'est la mise en banqueroute d'une commune donc le risque assuranciel doit être couvert de manière digeste pour les collectivités territoriales. En tout cas, quand je regarde, les communes alentours, certes nous subissons une augmentation importante mais sans aucune mesure avec celles rencontrées par certains de mes homologues. Nous avons renouvelé ces contrats pour 1 ou 2 ans et nous les requestionnerons pour voir si on pourrait revenir à des sommes un peu plus raisonnables.

Monsieur MAVEYRAUD : Concernant Eurovia, on voit qu'il y a une plus-value de 41%, ce qui me semble énorme.

Monsieur le Maire : Il s’agit d’une modification du contrat par avenant, la nature de la prestation a changé. Je ne rentrerai pas dans le détail mais il s’agit de l’enrobé.

Monsieur POULAIN : Concernant l'assurance, la loi précise que tout le monde a le droit à l'assurance notamment la CPR est très stricte là-dessus, c'est l'organisme qui régule cela, mais la prime de risque pose problème pour les communes parce que passer de 33 000 à 130 000€, cela demande un effort financier important. Vous avez raison de rappeler le cas du Taillan mais on pourrait évoquer pour notre ville, le foyer du gymnase, souvenez-vous quand il a brûlé, cela a couté à peu près 750 000 € à la commune puisqu'elle n’était pas assurée. La deuxième chose, je voudrais savoir ce qui est assuré et quelles sont les exclusions parce que c'est cela qu'il faut regarder. Qu'est-ce qu'on nous exclut parce que je ne vois pas l'intérêt de payer une prime sinon.

Monsieur le Maire : Les travaux sont en cours. La réhabilitation complète de la bibliothèque sera finalisée en février et je viens rarement défendre l'État sur l’aide apportée aux collectivités ; en l'occurrence, il a été au rendez-vous sur cette questions des émeutes urbaines puisqu'il s'est engagé à rembourser 100 % du montant des préjudices. Cela sera le cas pour notre commune et les 750 000€ que vous évoquez, je ne sais pas d'où vous les sortez parce que ce n’est même pas le coût des travaux donc arrêtez d’annoncer un coût exorbitant sans aucun fondement. Il faut travailler sur les dossiers et regarder ce qui ce qui est indiqué au lieu de pianoter sur votre téléphone des contre-informations et donc moi j'ai invite toutes les personnes à compiler les éléments comptables et à vérifier que l'engagement qui avait été pris de réhabilitation sera réalisée et qu’aucun impact financier ne sera à la charge des ambarésiens. J'étais monté à Paris pour faire entendre la nécessité au Ministère de l'Intérieur d'être aux côtés des communes pour prendre en charge ces frais. Pour Eurovia, on m’informe qu’il s’agit de la réalisation de la zone technique de la salle de gymnastique et la découverte de réseau non repérés en sous-sol.

Simple information

N° 127/24 Décision modificative n°1 – Budget Primitif 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire,

VU le vote du budget primitif 2024 en date du 18 Mars 2024;38

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

VU l’avis favorable de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics du 05 décembre 2024,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster certains crédits en cours d’exécution budgétaire et notamment :

En section d’investissement :

• D’ajuster la reprise du résultat d’investissement suite à la clôture du CLIC

• D’ouvrir les crédits nécessaires à la cession du CTM

• D’ajuster les crédits des travaux pour comptes de tiers.

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal pour l’exercice 2024 comme suit :

23 voix POUR

7 abstentions : Mesdames Poujol et Jaunet et Messieurs Poulain, Maveyraud, Bretagne, Lacoste et Lourteau

ADOPTE à la majorité

N° 128/24 Décision modificative n°1 – Budget des Affaires Culturelles 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire,

VU le vote du budget primitif 2024 en date du 18 Mars 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster certains crédits en cours d’exécution budgétaire et notamment :

En section de fonctionnement :

• D’ajuster les crédits nécessaires au traitement de la rémunération

VU l’avis favorable de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics du 5 décembre 2024

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal pour l’exercice 2024 comme suit :

Chap/Art Libellés Montant Chap/Art Libellés Montant

21 - Immobilisations corporelles 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement 2188 Autres immobilis ations corporelles 38 383,57 € 001 Slde d'exécution de la s ection d'inves tis s ement 38 383,57 €

041 - Opérations patrimoniales 041 - Opérations patrimoniales 204412 Subventions d'équipements s ur bâtiments 932 900,00 € 21318 Autres bâtiments publics 932 900,00 €

454 - Travaux effectués d'office 454 - Travaux effectués d'office 4541103 Travaux pour comptes de tiers 12 000,00 € 4541203 Travaux pour comptes de tiers 12 000,00 €

983 283,57 € 983 283,57 €

DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL TOTAL39

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

23 voix POUR

7 abstentions : Mesdames Poujol et Jaunet et Messieurs Poulain, Maveyraud, Bretagne, Lacoste et Lourteau

ADOPTE à la majorité

N° 129/24 Autorisation de programme n°7 – Réhabilitation de l’église et de la vieille halle – Opération 201801 - Modification

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2018 créant l’autorisation de Programme n°7 liée à la réhabilitation de la vieille halle et gros travaux d’entretien de l’Eglise, modifié par les délibérations du 15 avril 2019 et du 23 juillet 2020 et du 20 décembre 2020 et du 7 mars 2022, et du 14 mars 2023,

VU la réalisation des crédits,

VU la nécessité de prévoir les crédits pour le règlement des derniers décomptes définitifs,

VU l’avis favorable de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics du 5 décembre 2024,

Monsieur POULAIN a quitté la salle et n’a pas pris part au vote,

APRES AVOIR DELIBERE

REAJUSTE le montant de l’Autorisation de Programme n°7 et de réajuster les crédits de paiements 2024 et 2025 de la façon suivante :

LIBELLÉ

MONTANT

AJUSTE DE

l'AP

MONTANTS

REALISES

SUR

EXERCICES

ANTERIEURS

CP 2024 CP 2025

DEPENSES 1 812 022,22 € 1 692 022,22 € 46 000,00 € 74 000,00 €

20 FRAIS D'ETUDES 85 490,34 € 85 490,34 € 0,00 € 0,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 726 531,88 € 1 606 531,88 € 46 000,00 € 74 000,00 €

ADOPTE à la majorité

Chap/Art Libellés Montant Chap/Art Libellés Montant

012 - Charges de personnel 74- Dotations et participations

64111 Rémunération principale du pers onnel 10 000,00 € 74751 Participation communes membres du GFP 9 000,00 €

75- Autres produits de gestion courante

75888 Autres 1 000,00 €

10 000,00 € 10 000,00 € TOTAL TOTAL

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT40

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

N° 130/24 Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire,

En application de l’article L.2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Elle concerne les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel moyen de l’ensemble des communes du département.

CONSIDERANT les projets d’aménagement communaux exposés ci-dessous,

VU l’avis favorable de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics du 05 décembre 2024,

Monsieur MAVEYRAUD : On pourrait avoir quelques précisions sur ce pôle des familles ?

Monsieur le Maire : Il est identifié sur la maison Massina pour réunir un certain nombre de services dédiés à la famille et aux jeunes avec une configuration sur l'espace pour développer des projets autour de l'éducation, de l'accompagnement à la parentalité et fera l'objet d'une présentation en commission éducation mais je pense que vous l'avez déjà évoqué ?

Monsieur MAVEYRAUD : Il a vocation à se substituer au local du Centre social actuel ?

Monsieur le MAIRE : Non.

APRES AVOIR DELIBERE

SOLLICITE l’attribution de la D.E.T.R. d’un montant de 150 500 € au titre de l’exercice 2025 pour l’aménagement d’un pôle des familles selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Dépenses en € H.T. Recettes en € H.T.

Aménagement d’un Pôle des familles 430 000 € D.E.T.R. Aménagement Pôle des familles (35 %) 150 500€

Plafond de dépenses 500 000€

Ville (autofinancement) 279 500€

TOTAL 430 000 € TOTAL 430 000 €

ADOPTE à l’unanimité

N° 131/24 Mise à jour des effectifs au 1er janvier 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,41

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

VU le décret n°91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux,

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 29 novembre 2024,

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs au vu des besoins de la

collectivité et de l’adaptation de ses services aux contraintes de fonctionnement,

APRES AVOIR DELIBERE

DEICDE DE CREER ET SUPPRIMER les grades suivants à compter du 01/01/2025 :

Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.

Les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2025 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

N° 132/24 Identification des besoins occasionnels en 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire,

Grade Création Suppression

Adjoint technique principal de 1ère classe (à temps complet) -1

Adjoint technique principal de 2ème classe (à temps complet) -2

Assistant de conservation principal de 1ère classe (à temps

complet) -1

Bibliothécaire (à temps complet) +1

Adjoint administratif principal de 2ème classe (à temps

complet) -1

Adjoint administratif principal de 1ère classe (à temps

complet) +1

TOTAL = - 3 postes42

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la délibération de principe n°103/13 du 23 septembre 2013 portant création d’emplois occasionnels ;

VU le budget communal – chapitre 012 – charges de personnel ;

CONSIDERANT qu’il convient de recruter des agents contractuels ou vacataires en cas d’accroissement temporaire et saisonnier d’activité ;

CONSIDERANT qu’il convient de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d’agents titulaires indisponibles ou pour mener à bien un projet ;

CONSIDERANT la volonté de la commune de développer le recours à l’apprentissage ;

VU l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 29 novembre 2024,

ARTICLE 1 : Agents contractuels en cas d’accroissement temporaire et saisonnier d’activité ou pour assurer le remplacement d’agents titulaires indisponibles

Grade de référence Nombre d’ETPR* Echelon de rémunération plancher de référence

Adjoint administratif territorial 5

Echelle du grade de référence

Adjoint technique territorial 8

Adjoint d’animation territorial 2

Adjoint du patrimoine 0,5

Auxiliaire de puériculture 2

Rédacteur territorial 1

Technicien territorial 1

Animateur territorial 0,5

Attaché territorial 1

Ingénieur territorial 0,5

Éducateur de jeunes enfants 1

ARTICLE 2 : Agents contractuels pour mener à bien un projet

Projet Grade de référence Nombre d’ETPR*

Echelon de rémunération

plancher de référence

Manager commerce Rédacteur territorial 1 Echelle du grade de référence

Conseiller numérique Adjoint administratif territorial

1 Echelle du grade de référence

Chargé d’opération « aménagement urbain » Attaché territorial ou Rédacteur territorial

1 Echelle du grade de référence43

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

ARTICLE 3 : Apprentis

Apprentissage

Nombre

d’ETPR*

2

ARTICLE 4 : Vacataires

Missions Nombre

d’ETPR*

Condition de rémunération

Missions de médecin petite enfance 0,5 Taux horaire en référence à la grille de rémunération du cadre d’emplois des

médecins territoriaux

Psychologue petite enfance 0,2 Taux horaire en référence à la grille de rémunération du cadre d’emplois des

psychologues territoriaux

Accueillant Lieu d’Accueil Parents/Enfants 0,1 Taux horaire de 19,20 € bruts

*Conformément à la loi organique relative aux lois de finance, l’Équivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) est proportionnel à l’activité rémunérée d’un agent, mesurée par sa quotité de temps de travail et par sa période d’activité sur l’année.

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE pour l’année 2025, d’autoriser le recrutement d’agents contractuels et vacataires pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité, d’agents contractuels pour assurer le remplacement d’agents titulaires indisponibles, d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou d’apprentis, selon le plafond d’emplois prescrit dans la présente délibération et fixé sur la base d’une analyse précise des besoins des services.

Les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2025 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

N° 133/24 Adhésion aux conventions de participation mutualisées proposées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en matière de protection sociale complémentaire et détermination de la participation employeur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

VU les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827- 11 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;44

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

VU la délibération n° 35/24 du 18 mars 2024, par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence ;

VU la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance » ;

VU la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024 (détail du contrat signé en Annexe 1) ;

VU la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024 (détail du contrat signé en Annexe 2) ;

VU l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 11 octobre 2024 ;

Monsieur POULAIN : Combien cela coûte par agent parce que je n’ai pas trouvé le coût ? alors sauf erreur de ma part, combien la mairie paye puisqu’on a la contribution de l'autre côté et ensuite je ne comprends pas pourquoi le risque prévoyance est supérieur au risque pour la santé sachant que le risque prévoyance, on l'utilise beaucoup moins et j'espère qu'on ne l'utilisera pas parce que ce n’est pas bon signe, c'est soit une ITT soit un décès alors que le risque pour la santé, c'est la mutuelle qu'on utilise plus régulièrement donc je voulais savoir quel est l'impact et combien cela coûte à la mairie ? Qu'est-ce que la ville a négocié parce qu'en général on raisonne en pourcentage.

Madame LAFAYE : Je n’ai pas tous les éléments aujourd'hui.

Monsieur le Maire : En tout cas, vous avez la participation forfaitaire. C'est un engagement qu'on avait pris d’être aux côtés de nos agents pour qu'ils puissent se protéger, un engagement que l’on respecte. On a voulu mutualiser cela avec le Centre de Gestion qui agit sur toute la Gironde et qui nous permet d'avoir des mutuelles plus attractives et sur le risque prévoyance, c'est lié effectivement aux risques d'invalidité et autres. Le montant d'indemnité est beaucoup plus important, ce qui fait que la souscription est plus est plus importante.

Monsieur POULAIN : En général, quand on paye ces montants-là soit cela veut dire qu'on a négocié des bons prix. Je vous rappelle que c'est obligatoire, pour l'employeur, mais soit on a payé des bons prix.

Madame LAFAYE : Pour les collectivités territoriales, ce n’est pas encore obligatoire.

Monsieur POULAIN : En général, quand on obtient cette tarification, soit on a un prix vraiment intéressant collectivement donc je ne sais pas combien cela coûte, soit derrière, on a une mutuelle qui n’est pas top parce que dans le privé, en tout cas quelqu'un qui participe à hauteur de 15€, souvent les mutuelles sont à 30€ par mois donc pour des jeunes ça va mais pour des personnes moins, comme moi, en général, une mutuelle c'est entre 80 et 120 € par mois pour commencer à être bien assuré donc ça dépend des coûts globaux. J'en bénéficie d'une, je paye 20 € par mois alors qu'elle coûte 110€ à mon employeur donc la participation n’est pas la même. Je ne dis pas que vous ne participez pas, ce que je veux savoir c'est combien cela coûte par personne ? Si elle demande une participation de 15€ tant mieux.

Monsieur le Maire : C’est une participation de la ville.

Monsieur POULAIN : Oui, pardon, participation de la ville par contre si ça leur coûte 80€ chacun, on participe à 15, ce n’est pas top. Si cela coûte 25 € et qu’on participe à 15, c'est bien.

Madame LAFAYE : Je rappelle que ce n'est pas obligatoire, il y a beaucoup de personnes qui ont leur mutuelle personnelle et qui payent déjà la totalité de façon personnelle. Là, l'idée c'est un service supplémentaire.

Monsieur POULAIN : Quand vous avez une mutuelle de groupe, vous n’êtes pas obligés d'avoir une mutuelle personnelle à côté et vous pouvez tout simplement rompre votre contrat de facto ou parce que tout simplement vous avez une mutuelle de groupe.

Madame LAFAYE : Vous n’avez pas écouté ce que je vous ai dit. La collectivité n'est pas obligée.45

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Monsieur POULAIN : Je l’entends bien mais une mutuelle collective quelle qu'elle soit que cela soit obligatoire ou pas, on peut très bien aller voir sa propre mutuelle en disant je ne renouvelle pas, j'arrête immédiatement mon contrat, c'est cela que je veux dire. De dire qu’ils ont automatiquement une mutuelle à côté ce n’est pas forcément vrai.

Madame LAFAYE : Charge à chacun de s'assurer mais là, c'est quand même un service supplémentaire pour nos agents. On n’est pas obligé de le mettre en place.

Monsieur POULAIN : Je n’ai pas dit que c'était une mauvaise chose. Ce que je veux savoir, c'est combien cela coûte pour voir si on peut faire un geste supplémentaire.

Monsieur le Maire : Cela serait bien effectivement que vous puissiez écouter quand vous poser des questions. Ce qui a été évoqué, c'est qu'on l'a fait de manière volontariste, on a mis une participation forfaitaire qui a été négociée avec les organisations syndicales parce que bon nombre encore d'agents contractuels ou titulaires n'avaient aucune mutuelle et on peut vite tomber dans un gouffre financier quand on tombe en demi-salaire 90 jours d'arrêt de travail. C'est en cela qu'on a souhaité être aux côtés de nos agents pour qu'ils puissent se protéger. J'espère que cela sera rendu obligatoire pour toutes les collectivités et on essaiera de voir comment on peut être à côté de nos agents pour qu'ils puissent souscrire et que le reste à charge soit le moins important possible mais on doit le faire dans nos capacités financières. On a voulu le faire de manière volontariste mais toujours dans nos capacités financières et je remercie Madame LAFAYE d'avoir conduit ce projet avec le service ressources humaines et les organisations syndicales.

APRES AVOIR DELIBERE

ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE), qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la Ville d’Ambarès-et-Lagrave ainsi qu’aux agents retraités de la collectivité.

ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la Ville d’Ambarès-et-Lagrave.

ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public (fonctionnaires et contractuels) et de droit privé (assistants maternels, apprentis et emplois aidés) en activité pour :

• Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité.

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

• Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès.

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

FIXE le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent comme suit :

• Pour le risque santé :

- 15 € par mois pour les agents percevant un Traitement Indiciaire Brut supérieur ou égal à 2 500 €

- 18 € par mois pour les agents percevant un Traitement Indiciaire Brut inférieur à 2 500 €

• Pour le risque prévoyance : 20 € par agent et par mois.46

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2025 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

N° 134/24 Régime Indemnitaire et Congés maladie

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme LAFAYE, Adjointe au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 qui vient modifier le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat qui sert de base dans la FPT ;

VU les délibérations du RIFSEEP et notamment la délibération n°99/21 du conseil municipal du 27/09/2021 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ;

VU l’avis du Comité social territorial en date du 11 octobre 2024 ;

CONSIDERANT que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ;

CONSIDERANT que les employeurs territoriaux sont tenus d’appliquer les conditions de modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences dès lors qu'un texte le prévoit ; qu’il en va notamment ainsi pour les congés de maternité, naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour lesquels l'article L.714-6 du Code Général de la Fonction Publique imposent que les primes soient maintenues dans les mêmes proportions que le traitement ;

CONSIDERANT qu’en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absences ; que dans ce cas, compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 ;

Madame LAFAYE : C'est négatif pour les agents mais c'est la loi et on doit s’y conformer.

Monsieur MAVEYRAUD : Ce qui est surprenant, c'est que la première année de long arrêt il a que 33 % et la 2ème et 3ème année, il a 60 %.47

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Madame LAFAYE : Je suis tout à fait d’accord et ce n’est vraiment pas positif pour nos agents surtout quand on est dans des situations de longue maladie mais on sait que l'État ne fait pas toujours les choses correctement. En fait, il vaut mieux rester longtemps malade, c'est cela qui est paradoxal.

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE

Les modalités de maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :

Type de congés/périodes Modulation de l’IFSE

- Service à temps partiel thérapeutique

- Période de préparation au reclassement

- Congé d’invalidité temporaire imputable au

service

- Congé annuel

- Congé de maladie ordinaire

- Congé de maternité

- Congé de naissance

- Congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue

de son adoption

- Congé d’adoption

- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Maintien dans les mêmes proportions que

le traitement

- Congé de longue maladie

- Congé de grave maladie

Maintien à hauteur de :

- 33 % la première année

- 60 % les deuxième et troisième

année

(Lorsque l’agent est placé en congé de

longue ou grave maladie à la suite d'une

demande présentée au cours d'un congé

de maladie ordinaire, les primes et

indemnités qui lui ont été versées durant

son congé de maladie lui demeurent

acquises.)

- Congé de longue durée

Suspension

(Lorsque le fonctionnaire est placé en

congé de longue durée à la suite d'une

période de congé de longue maladie

rémunérée à plein traitement ou demi-

traitement, les primes et indemnités qui

lui ont été versées durant son congé de

longue maladie lui demeurent acquises.)

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

ADOPTE à l’unanimité

N° 135/24 Rapport d’activités 2023- SIREC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme MOULON, Conseillère Municipale,

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque48

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

commune membre, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique.

Le rapport d’activité pour 2023 du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective entre Ambarès et Lagrave, Cenon et Floirac, annexé à la présente délibération, aborde notamment les éléments suivants:

• Fonctionnement du SIREC

32 agents avec une ancienneté moyenne de 10.5 ans et un âge moyen de 48 ans. La masse salariale représente 35.47% des dépenses de fonctionnement. Les 3 communes membres du SIREC sont représentées par 4 délégués titulaires et 4 suppléants. Le comité Syndical s’est réuni 5 fois sur l’année 2023.

• Circuit des denrées / approvisionnement et réduction du gaspillage Le SIREC favorise au maximum les circuits courts. Le pourcentage de produits BIO est de 20% conformément à la loi EGALIM et porte principalement sur les viandes, légumes, laitages et légumineuses.

L’excédent de production moyen est d’environ 5 repas par jours, récupéré par le SIREC et redistribué au Secours Populaire (347kg d’octobre à décembre 2023).

• Nombre de repas et prix de vente

Près de 294 000 repas livrés sur l’année 2023 pour la collectivité. Malgré l’inflation, les prix de vente des repas ont été revus à la hausse (+8% en février 2023 et +4% en juillet 2023) mais pas à la hauteur de l’inflation alimentaire (+17%) et énergétique (+300%).

• Développement durable

En matière de protection environnementale, le SIREC travaille toujours sur des pistes d’amélioration en matière de traitement des eaux usées, gestion des ordures ménagères, utilisation des produits d’entretien, conditionnement des aliments pour la livraison.

• Dossier bâtiment et matériels

Pas de rénovation majeure des locaux sur l’année mais plutot sur de l’entretien courant pour un montant en investissement de 65 000€ (changement de portes, matériel informatique, petit matériel,…)

Le compte administratif est annexé à ce rapport d’activités.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Rapport d’Activités 2023 du SIREC;

CONSIDERANT la présentation du Rapport;

Monsieur MAVEYRAUD : La performance du SIREC doit associer chaque jour Environnement, Santé, économie sociale et saveur. La notion de plaisir dans l'alimentation est importante car le repas doit rester un moment de convivialité pour tous. Sur 53 pages, voilà les seuls mots concernant le service attendu. Nous sommes donc en face d'une présentation très comptable, très administrative, coup d'achat, personnel, moyens. Tout cela est parfaitement détaillé et semble-t-il parfaitement géré mais qu'en est-il de la fonction première du SIREC ? Où parle-t-on de la qualité des repas mises en œuvre et je ne parle pas des 40% de produits engagés bios en 2022 qui sont passés à 20% quand on connaît les filières d'importation, ce choix est pertinent mais où parle-t-on de la satisfaction des utilisateurs du SIREC ? Nulle part. La gestion du gaspillage se résume au nombre de repas non envoyés par le SIREC et a une phrase laconique sur le fait que le SIREC est à l'écoute mais aucune enquête de satisfaction sur les repas livrés. N'oublions pas que la majeure partie des repas servis concernent nos enfants et nos anciens et la saveur comme vous dites ne peut se résumer à 53 pages de chiffres.

Monsieur POULAIN : Je ne suis pas tout à fait d'accord au niveau comptable, j'ai trouvé ça un petit peu léger justement parce qu'il y a quelque chose qui m'a interpellé. On ne met pas le coût de revient par repas. On parle d'augmentation, de variation mais pas de coût de revient par repas. Ensuite, on justifie par l'inflation énergétique et l'inflation des prix alimentaires l’augmentation des prix en 202349

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

sauf que l'inflation énergétique a baissé depuis donc est-ce qu’il va y avoir une baisse ou pas du prix des repas ? Concernant l'alimentaire, je rappelle que dans une entreprise, l'alimentaire ne marche que sur la marge brute c'est à-dire sur la matière première mais l'inflation n'a pas été la même partout donc ma question est simple, je trouve qu'il est un peu incomplet ce rapport. Ensuite, sur la qualité des repas, j'ai des échos de personnes qui sont contents et d'autres moins. Par contre, il y a une chose qui m'a interpellé, à la RPA, c'est que parfois, on facture 0,66€ par repas mais 2,50€ la livraison donc je ne comprends pas. J'ai la copie de la facturation sur mon téléphone, je vous l'enverrai si vous voulez. Ça m’interpelle quand même. Les gens se disent finalement la livraison coûte trois ou quatre fois plus chère que le repas. J'aimerais bien savoir si on n’est pas en train de jouer sur une baisse des repas et derrière on facture la livraison. Ça c'est une problématique ou du moins un manque de clarté de ce côté. Ma principale question, c'est combien coûte un repas en moyenne au SIREC ?

Madame MOULON : Quand on parle de coût d’un repas, il n’y a pas que les denrées, il y a aussi les agents il y a aussi sur la pause méridienne, on est à 11 € du repas tout compris. Par contre, j’aimerais bien que vous m'envoyez la facture que vous avez sur votre téléphone s'il vous plaît.

Monsieur le Maire : La qualité c'est ce qui prédomine notre positionnement et je peux vous dire qu'on travaille sur le programme alimentaire territorial où on essaie de réintroduire des circuits courts, cela a été le cas avec les tomates de notre producteur local, où on a essayé effectivement d'être au plus juste et de baisser le prix. Le pourcentage de bio mais au détriment de la belle viande française et autres qui sont autant de valeur ajoutée. On a fait un rééquilibrage entre la production maison, et en ayant une évolution de la masse salariale, un gros travail avec les cuisiniers notamment sur les repas végétariens. Il y a des enquêtes qui sont menées avec les Francas, on associe à la commission des menus des parents d'élèves, des enfants. Sur l'aspect comptable, le prix du repas avec les services associés est à 11€. Quand vous regardez notre politique tarifaire, on permet effectivement à tout à chacun de pouvoir disposer de ce service en ayant mis en place une tarification unique sur le prix de revient, les prix n'ont pas baissé. L'inflation est certes importante et les prix sont toujours aussi hauts. Sur le prix du repas livré à la Résidence autonomie, la facturation de la livraison est plus chère que le repas parce qu'on a, dans le cadre du conseil d'administration de CCAS, voulu déporter le prix du repas au bénéfice de la livraison qui elle peut être récupérable dans les déclarations d'imposition. C'est au bénéfice des bénéficiaires.

Monsieur POULAIN : Deux choses concernant les 11€, on est plutôt sur la fourchette moyenne haute donc est-ce qu'il serait possible de faire un audit pour voir s’il y a mieux ailleurs et la deuxième chose, concernant l'impôt, si j'ai bien compris ce que vous avez dit, la plupart des gens qui vivent dans cette résidence ne paient pas d'impôts donc je ne comprends pas votre raisonnement.

Monsieur le Maire : C'est un prix de repas de 5€, quoi qu'il arrive vous le faites payer 1€ le repas et 4€ la livraison. Sur les 4€, ceux qui paient des impôts pourront le déclarer et auront une prise en charge dessus, ceux qui n’en paient, n’auront pas de prise en charge mais ils paieront 5€ quand même. Par contre, si vous faites 3€ le prix de repas et 2€ la livraison, vous diminuez le crédit d'impôt pour ceux qui peuvent en bénéficier, c'est mathématique. On a expliqué aux différents bénéficiaires l'intérêt de cette politique tarifaire, mais si on doit refaire l'information, on le fera. Sur le tarif de 11€, il faut inclure le prix de production du repas qui avoisine les 5,50 €, la livraison et le service de distribution qui portent effectivement ce montant à 11€. Pour information, nous n’avions pas augmenté le tarif depuis un bon nombre d'années même en période inflationniste des denrées.

APRES AVOIR DELIBERE

PREND ACTE de la communication du rapport d’activités du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective pour l’année 2023.

Questions orales

Monsieur POULAIN : Monsieur le Maire, nous avions validé l'acquisition d'une Licence 4 puis mise en location au profit d'un commerçant de notre ville pour une durée limitée. Qu'en est-il actuellement ? La location est-elle toujours en cours ? Une vente est-elle prévue ?50

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Monsieur DE OLIVEIRA : Par délibération du 16 janvier 2020, la Commune s’est portée acquéreur d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie pour un montant de 14 000 € TTC afin de la mettre en location pour soutenir, développer et diversifier le tissu économique et l’offre locale en matière de restauration. Ce principe d’une mise en location de la licence IV au bénéfice d’un commerçant de la Commune perdure puisque celle-ci a fait l’objet d’un bail signé le 1er février 2023 avec le restaurant Le THALII pour une durée de 3 ans. Après une période de gratuité de 6 mois, la redevance due par le locataire est de 100 €/mois. Cette possibilité de mise à bail de la licence IV est un outil facilitateur pour accompagner les commerçants et/ou porteurs de projet qui souhaitent exploiter une activité de débit de boissons dans le cadre de leur activité sur le territoire communal. A cette fin, la Ville souhaite donc en garder la maîtrise et en rester propriétaire.

Monsieur le Maire : C’est un engagement qu'on avait pris sur la redynamisation des commerces de proximité, élément d’attractivité, mais c'est aussi et je pense au bar du Chemin de la Vie, un outil qu'on peut retirer quand les protagonistes ne respectent pas un certain nombre de bienséance et donc c'est à la fois un élément d'attractivité, d'apaisement mais aussi un élément coercitif si l'état d'esprit des bénéficiaires n'est pas au rendez-vous. C'est quelque chose qui fonctionne et qui à long terme, est source de financement pour la ville puisque l'acquisition n'a pas de durée donc c'est quelque chose que l'on va conserver et que l'on va mettre à disposition avec une vraie volonté. J'en profite pour dire que bon nombre de personnes doutaient de notre capacité à trouver des restaurateurs, on en a trouvé avec une diversité des offres et qui s'inscrivent dans la vie locale, je les remercie d'avoir fait confiance à notre commune et je pense qu’ils en trouvent une réelle satisfaction.

Monsieur MAVEYRAUD : Lors des réunions de quartier, vous avez souhaité souligner la maîtrise des projets de construction sur notre commune. De manière isolée, certains projets peuvent sembler concertés et cohérents, mais leur nombre, au final, nous conduit plutôt à un entassement des habitants. Cependant, ce n'est pas là ma question. Parmi ces projets, celui de Bel Air pourrait être le plus consensuel, puisqu'il a pour vocation de remplacer des habitations quasi insalubres. Et pourtant, ce projet suscite des réserves. En effet, sachant que le permis de construire date du 3 juin 2022 et que votre charte urbanistique a été validée en 2021, pourquoi cette construction ne respecte-t-elle pas cette charte ? Un exemple : « Créer un écran pour préserver l’intimité des espaces privatifs», alors que les balcons donnent directement sur la rue. On aurait pu ajouter à la charte que les immeubles ne devraient pas s’effondrer au moindre coup de vent… Monsieur le Maire : Monsieur CASAURANG va vous répondre mais je pense que vous auriez pu vous épargner de poser cette question eu égard à la connaissance du dossier que l’on avait déjà abordé à plusieurs reprises mais je pense que c'est lié à une confusion sur la genèse et la signature de ce PC.

Monsieur CASAURANG : Vous conviendrez avec moi, j’en suis convaincu, que le manque de précision ouvre le champs à l’ambiguïté, à l’incompréhension et, in fine, au rejet. Votre question orale de ce jour en est un cas d’espèce. En effet, vous mélangez 2 projets qui sont bien distincts. Vous faites référence au projet de requalification du quartier Bel Air qui constitue un véritable projet de requalification urbaine qui conduira à :

• La démolition des 182 logements de la résidence dont beaucoup sont des passoires énergétiques

• La construction de 280 nouveaux logements avec un objectif de mixité sociale (70 logements locatifs sociaux, 70 logements en accession sociale et 140 logements en accession libre • La réalisation d’un projet d’espaces publics ambitieux visant à ouvrir et désenclaver le quartier (sécurisation des flux et mobilités douces)

• L’aménagement d’un parc public avec aire de jeux pour les enfants • La création d’équipements et de services de proximité (services publics et commerces de proximité).

Ce projet a fait l’objet de nombreux temps d’information et de concertation avec les habitants et les riverains afin d’arrêter un plan guide répondant à tous les enjeux d’une telle requalification et ce, conformément à la charte urbanistique et paysagère voulue par l’équipe municipale : • Qualité des logements et du cadre de vie

• Mixité sociale et diversité des typologies de logements

• Intégration du nouveau quartier dans le tissu urbain existant

• Accessibilité et proximité des services en particulier des services publics • Accès aux transports collectifs et mobilité douce.

Nous sommes, d’ores et déjà, rentrés dans sa mise en œuvre opérationnelle avec la réalisation des enquêtes sociales, du relogement des habitants et la démolition à venir des premiers bâtiments (A et51

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

B) au cours du 1er semestre 2025. Cette opération d’envergure, attendue depuis des années par les résidents, se poursuivra par phases jusqu’à 2029. Elle est le fruit d’un engagement fort et partenarial de la Ville, de Domofrance et de Bordeaux Métropole. Les travaux relatifs à ce projet n’ont, à cet instant, pas débuté. Le programme et les travaux auxquels vous faites référence ne concernent pas Bel Air mais un projet voisin de la résidence porté par un promoteur privé, le groupe Pierreval. La parcelle est située entre la résidence Bel Air et les écoles Bel Air et Philippe Madrelle, entre l’avenue de l’Europe et la rue de Bassens. Nous avions déjà eu l’occasion de préciser comment ce projet, non souhaité par la ville, avait pu se concrétiser. Pour rappel, la SCCV Ambarès Europe a déposé le permis de construire pour la construction de 80 logements, le 16 décembre 2019, donc bien en amont de l’approbation de la charte urbanistique et paysagère délibérée en séance du conseil municipal du 8 novembre 2021. La ville a émis un avis défavorable à ce permis de construire et l’ancien Maire a délivré un refus en date du 4 mars 2020 eu égard, en particulier, à sa densité et sa moindre qualité en terme d’aménagement. La SCCV Ambarès Europe a formulé une demande de recours gracieux auprès de M. le Maire en date du 27 avril 2020 puis un recours contentieux devant la juridiction administrative. Par jugement en date du 14 avril 2022, le tribunal Administratif de Bordeaux a annulé le refus de permis de construire et a enjoint la ville de délivrer le permis de construire. Contrainte par la justice d’autoriser ce programme, la ville a donc repris attache avec l’aménageur pour évoquer des pistes d’amélioration à ce projet respectant le PLU, certes, mais non conforme en l’état, à la charte urbanistique et paysagère. Un permis modificatif a donc été déposé le 7 juin 2023 par l’opérateur, intégrant 13 places de stationnement supplémentaires ainsi que des locaux vélos, un cheminement piéton permettant de relier le quartier Bel Air aux équipements scolaires, l’ajout de jardins privatifs, la modification des façades, un système de collecte des ordures ménagères intégré aux bâtiments pour limiter au maximum les dépôts sauvages. L’opérateur n’a pas souhaité donner suite aux demandes de la ville visant à réduire le nombre de logements du programme. Ce dernier a donc été délivré le 9 aout 2023. C’est sur ce chantier que, suite aux conditions météorologiques médiocres du week-end des 7 et 8 décembre, un pan de mur s’est affaissé en bordure de l’avenue de l’Europe et a nécessité une intervention de l’élue d’astreinte, de la gendarmerie et de l’astreinte de Bordeaux Métropole pour la mise en sécurité. Sur ce point, nous avons saisi le porteur de projet et l’entreprise réalisant les travaux pour leur demander de contrôler la qualité des travaux effectués.

Monsieur le Maire: Il faut faire preuve d'unité dans l’appréhension des permis de construire et on l’avait abordé ensemble dans cette configuration. On peut ici ou là dire que le maire peut refuser tout permis mais il y a un cadre réglementaire qui est celui du PLU et vous avez participé à une commission extra-municipale sur un projet où plutôt que de prendre le risque d'aller en contentieux ou dans 99 % des cas, les juges vont dans le sens des promoteurs, de travailler avec eux pour faire entendre les spécificités de notre ville. C'est ce qu'on s’attèle à faire depuis le début de cette mandature et vous êtes témoins du travail qui est réalisé puisque sur un des projets rue Lamartine, vous avez fait partie du groupe de pilotage. On a, malgré l'injonction du Tribunal qui nous a enjoint à signer le permis de construire, voulu remettre autour de la table, le promoteur qui a bien voulu amender un peu son projet. Il l'a fait de manière volontariste alors qu'il n’était pas obligé. On a souhaité que l'opération sur la partie sociale puisse être rachetée par Domofrance dans le cadre de la phase de relogement de la réhabilitation de Bel Air. Ce projet pourra bénéficier à des familles qui souhaitent rester sur la commune. Je ne vous en veux pas, on peut oublier les éléments. En tout cas, c'est un vrai démonstrateur de ce qui doit être fait pour faire en sorte que les projets respectent les personnes déjà là.

Fin de la séance à 21h45