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Procès Verbal - pv cm du 19 12 22
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune d'Ambarès-et-Lagrave.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 19 12 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022
En date du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal de la commune d’Ambarès-et- Lagrave a été convoqué en session ordinaire pour le lundi 19 décembre à 18h30.
Ordre du Jour
Dossiers présentés par M. GUENDEZ, Maire
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre 2022
1. Modification des commissions suite à démissions
2. Avenant n°1 du contrat de co-développement 2021-2023 entre Bordeaux Métropole et Ambarès et Lagrave
3. Projet de valorisation du lac de La Blanche
4. Rapport d’activités 2021 de Bordeaux Métropole
Dossier présenté par M. CASAURANG, Adjoint au Maire
5. Projet Collectif de Création Artistique (PROCCREA) – exercice 2022-2023 – Subvention – Décision
Dossiers présentés par M. LAGOFUN, Adjoint au Maire
6. Dénomination d’une voie privée créée dans le cadre d’un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager PA33003 21Z0004
7. Programme d’intérêt Général Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – Mme BALENCIE Josiane – 37 avenue chemin de la vie
8. Programme d’intérêt Général Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – M. DUGENE Louis – 94 bis rue Edmond Faulat
9. Chemins et dessertes communaux - Transfert à Bordeaux Métropole 10. Programme 1 Million d’arbres : Règlement d’Intervention – Adoption 11. Transfert de la compétence « Eclairage public » au syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde
Dossiers présentés par Mme CERQUEIRA, Adjointe au Maire
12. Projet Educatif de territoire 0-16 ans – 2022-2024
13. Convention de délégation partielle de compétence pour l’organisation de circuits de transports scolaires avec Bordeaux Métropole
Dossiers présentés par Mme LAFAYE, Adjointe au Maire
14. Approbation du rapport de la CLECT du 9 novembre 2022
15. Révision du niveau de service 2022 2
16. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement et des subventions de fonctionnement avant l’adoption du Budget Primitif 2023 17. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
18. Fixation des durées d’amortissement des biens – Plan comptable M57 19. Décision modificative n°2 – Budget principal – Exercice 2022
20. Admissions en non-valeur et créances éteintes - budget principal ville 2022 21. Autorisation d’engager les crédits de paiement AECP – Exploitation de la piscine municipale – Modification et clôture
22. Décision modificative n°2 – Budget des Affaires Culturelles – Exercice 2022 23. Admissions en non-valeur d’une créance éteinte - budget des Affaires Culturelles 2022
24. Demande de Dotation d’équipement des territoires ruraux 2023 (DETR) 25. Groupement de commandes dédié à la fourniture de mobilier scolaire et mobilier pour la petite enfance - Avenant à la convention
26. Mise à jour des effectifs
PRESENTS : M. GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, Mme BRET, M. LAGOFUN, Mme GOURVIAT, M. DELAUNAY, Mme CERQUEIRA, M. RODRIGUEZ, Mme LAFAYE, Adjoints au Maire, M. BARRIERE, Mme RICHARD, Mme SABOURDY, Mme BOULESTEIX, M. GIROU, M. HOFFMANN, M. MERCIER, Mme DA, Mme MOULON, Mme PINEAUD, M. POULAIN, M. MAVEYRAUD, Mme VILLEGENTE, Mme POUJOL, M. MARTINEZ, M. PORET, Mme AUBOIN conseillers municipaux
ABSENTS : M. DE OLIVEIRA, M. AMIEL, M. GUERICOLAS, Mme FLEURY, Mme BARBEAU, M. LACOSTE, Mme POUJOL, M. MARTINEZ, M. LOURTEAU
POUVOIRS :
M. DE OLIVERA à Mme LAFAYE
M. AMIEL à Mme CERQUEIRA
M. GUERICOLAS à M. CASAURANG
M. FLEURY à M. le maire
Mme BARBAUD à Mme BRET
M. DA à Mme BOULESTEIX (jusqu’à 19h15)
M. LACOSTE à Mme VILLEGENTE
M. LOURTEAU à M. PORET
24 présents
9 absents
7 pouvoirs
Soit : 31 votants
Monsieur le Maire : Je déclare ouverte cette séance du conseil municipal.
Monsieur le Maire propose que Madame Annabelle GOURVIAT soit secrétaire de séance. Madame GOURVIAT est nommée à l’unanimité.
Monsieur le Maire annonce les pouvoirs.
Monsieur le Maire : Je vous fais part des suites de la motion que nous avons passé sur le filet de sécurité énergétique. Nous avons reçu une réponse de la Présidence de la République qui précise qu’une attention particulière est donnée aux collectivités ; que les demandes sont relayées auprès du ministre de la transition énergétique, du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer ainsi qu’auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour appréhender notre situation aux fins de travailler avec la préfète pour prendre en compte les spécificités de nos communes qui ne peuvent pas bénéficier du filet de sécurité. 3
Monsieur le Maire passe à l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre dernier. Vote à l’unanimité.
Modification des commissions suite à démissions
N°103-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le maire,
CONSIDERANT la démission de Monsieur QUINTANA Bernard et l’intégration au conseil municipal de Madame AUBOIN Isabelle ;
Considérant la nécessité de modifier la composition des commissions comme ci- dessous :
Commission Solidarités, Politiques intergénérationnelles : Annabelle GOURVIAT, Pascale BOULESTEIX, David BARRIERE, Fanny PINEAUD, Corinne MOULON, Samuel AMIEL, Elodie POUJOL, Isabelle AUBOIN, Raphael LOURTEAU
Commission Parcours éducatifs, Jeunesse : Vanessa CERQUEIRA, Fanny PINEAUD, Corinne MOULON, Jérôme MERCIER, Pascale BOULESTEIX, Pascal HOFFMANN, Stéphane MAVEYRAUD, Isabelle AUBOIN, Eric PORET
Considérant que la composition des autres commissions reste inchangée.
APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE la nouvelle composition des commissions
ADOPTE à l’unanimité
Avenant n°1 du contrat de co-développement 2021-2023 entre Bordeaux Métropole et Ambarès et Lagrave
N°104-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le maire,
Le conseil métropolitain et le conseil municipal ont respectivement validé le contrat de co-développement de 5ème génération, pour la période 2021-2023 le 23 septembre 2021 et le 8 novembre 2021.
Pour rappel, le contrat d’Ambarès et Lagrave comporte 45 fiches actions dont : 22 d’enjeu métropolitain
10 d’enjeu intercommunal
13 d’enjeu communal
La délibération métropolitaine n°2021-526 prévoyait le principe d’un avenant général aux contrats fin 2022 afin d’intégrer, sans substitution, toutes les nouvelles actions proposées par la Métropole.
Depuis l’adoption des contrats, les feuilles de route suivantes ont été approuvées par délibération et entraînent l’évolution des actions contractualisées : - Mobilité
- Déchets
- Schéma de développement économique 4
- Plan Climat
Cet avenant n°1 est également l’occasion de préciser ou d’acter les ajustements mineurs de certaines fiches.
Ainsi, le contrat de co-développement est modifié comme suit :
Les nouvelles fiches ci-dessous sont intégrées dans le contrat 2021-2023 : - Audit énergétique du patrimoine communal
- Plan Climat Métropolitain
- Plan stratégique Déchets 2026 : déployer la gestion de proximité des déchets de cuisine
- Plan stratégique Déchets 2026 : Moderniser les centres de recyclage existants et construire des centres de ressources et de réemploi
- Plan stratégique Déchets 2026 : Réduire et valoriser in situ les végétaux
Les fiches suivantes, déjà présentes dans le contrat, sont modifiées : - Plan Marche : accompagnement des communes dans les actions de désencombrement et de mise en accessibilité des trottoirs et d’apaisement des quartiers d’école
- Plan stratégique Déchets 2026 : Promotion des écogestes en faveur de la réduction des déchets
- Réalisation d’un itinéraire doux pour relier la gare de Lagrave d’Ambarès-et-Lagrave à Saint-Vincent de Paul
- Réaménagement de l’entrée de ville, rue de Carbon-Blanc
- ReVE 12 : Saint-Médard en Jalles -Saint-Vincent de Paul
La fiche suivante est supprimée :
- Plan stratégique Déchets 2026 : Promotion du compostage collectif en habitat dense
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur PORET : je reviens sur les fiches 46, 47, 48, sur les plans déchets 2026, si j’ai bien compris on va inciter les gens à déposer leurs déchets dans des points de collecte mutualisés. Est-ce qu’à terme on ne va pas vers un système de taxation de la pesée de la poubelle ?
Monsieur le maire : ce n’est pas à l’ordre du jour.
Monsieur PORET : on sent cette évolution. Par ailleurs, on a constaté que des gens avaient beaucoup de mal à aller à la déchèterie, si on commence à peser nos poubelles, on risque de voir des décharges un peu partout.
Monsieur le maire : ce n’est pas à l’ordre du jour. Ce qui est à l’ordre du jour c’est une gestion plus écologique de nos déchets.
A ce titre, le recyclorium a reçu une subvention pour mettre en place des ateliers de recyclage dans les déchèteries, c’est un plan qui va être déployé dans plusieurs déchèteries de la métropole.
S’agissant des déchets, d’autres services sont déployés pour la métropole : en matière de collecte des déchets vert, une campagne va être mise en place pour du broyage tout proche de son domicile, on a initié la collecte de sapin pour éviter les dépôts sauvages, on a été la 1er commune a bénéficier de plan stratégique déchets de la Métropole pour la rénovation de notre déchetterie, l’accessibilité aux bennes a évolué, on a demandé au président de venir in situ et des améliorations ont été apportées. En matière de déchets ménagers, un important travail est réalisé notamment avec les écoles. Un partenariat est en cours avec l’usine de méthanisation pour un ambitieux travail de collecte de déchets alimentaires qui va entrainer une production de gaz pour 7500 foyers. On travaille également avec le 5
SIVOM en termes de recyclerie pour avoir une meilleure gestion de nos déchets et lutter contre l’obsolescence programmée.
Nous devons mieux trier et mieux recycler, il faut changer de paradigme, et c’est l’ambition de ce plan qui va irriguer l’ensemble de notre territoire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de co-développement avec Bordeaux Métropole pour la période 2021-2023, selon le projet ci-annexé.
ADOPTE à l’unanimité
Projet de revalorisation du plan d’eau de La Blanche - Information
A la suite d’une manifestation d’intérêt par un porteur de projet, à partir de 2023, la commune souhaite mener un projet global de valorisation du plan d’eau de la Blanche afin que cet espace naturel, préservé et classé en zone Natura 2000 soit identifié par l’ensemble des ambarésiens pour pratiquer des activités nature.
La canicule 2022 qui fait suite à la période de crise sanitaire a amené la ville à solliciter à nouveau les différents acteurs concernés par une coordination des actions en faveur du développement et de l’attractivité du plan d’eau La Blanche.
Aussi, dans le cadre d’un plan pluriannuel, un ensemble d’actions est envisagé :
La mise en œuvre des budgets participatifs va permettre de repenser le site, un travail est mené avec l’Association sportive Ambarésienne pour redynamiser la base nautique, on finalise le travail pour assurer une continuité piétonne autour de la blanche afin de permettre la promenade sans sortir du site, une publicité sera diffusée prochainement pour faire connaître la manifestation d’intérêt spontanée qui est proposée avec la création d’une base nautique saisonnière sur le site, des séances autour de la connaissance du biotop vont être organisées, un travail est en cours sur la pêche amateur. Nous avons également initié un projet avec le Conseil départemental pour installer le dispositif cap 33 dès l’été prochain. Sur le secteur économique et touristique, un travail est mené pour développer des relations plus dynamiques avec l’air d’accueil des camping-cars et pour promouvoir la connaissance du refuge péri-urbain.
Enfin, il est question de dynamiser cette zone par des animations diverses et attractives.
Monsieur POULAIN : ce projet nous tient à cœur, c’est un quartier très important pou notre ville. En revanche, à plusieurs reprises, il y a eu des analyses d’eau rendant compte de problématiques. Où en est-on aujourd’hui ? y a-t-il eu de nouvelles analyses ?
Monsieur le maire : pour être précis, les analyses d’eau sont réalisées 3 fois par an. Ces analyses ne montrent aucune pollution du site.
Il y a une distinction à faire en fonction des différentes pratiques. L’analyse des eaux est faite selon l’usage proposé.
Je tiens à disposition ces analyses d’eau qui ne posent aucune difficulté.
Monsieur POULAIN : il y avait quand même un projet de triathlon qui avait été proposé puis abandonné du fait de problèmes par rapport à l’eau. Peut-on se baigner dans ce lac ? 6
Monsieur le maire : ce sont 2 choses différentes. Aujourd’hui il n’y a pas de baignade sur ce site. Si un porteur de projet nous demandait de travailler une zone de baignade, il faudrait diligenter des analyses pour cet usage.
Nous vous transmettrons les analyses pour rassurer.
Présentation du rapport d’activité 2021 de Bordeaux Métropole N°105-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le maire,
Comme chaque année, Bordeaux Métropole établit dans tous ses domaines de compétence, son rapport annuel d’activités retraçant le travail accompli durant l’exercice écoulé.
Conformément à l’article 40 de la loi Chevènement du 12 juillet 1999, ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués métropolitains de la commune peuvent répondre à toute demande de précisions.
Afin de limiter les éditions papier, l'ensemble des éléments sont consultables sur le site internet dédié : http://rapportactivite.bordeaux-metropole.fr La présentation de ce rapport ne donne pas lieu à délibération du Conseil Municipal.
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur POULAIN : est-il possible d’avoir plus d’informations sur nos représentants à Bordeaux métropole ? les rapports sont incomplets, nous n’avons plus l’intégralité, et on ne sait pas trop qui vote quoi et comment ?
Monsieur le maire : les rapports sont assez complets. L’autre représentant est Myriam BRET.
S’agissant du bilan d’activité 2021, je veux faire un focus sur plusieurs dispositions proposées, notamment en matière demobilité, avec l’adoption d’un nouveau schéma de mobilité basé sur un périmètre élargi intégrant les territoires voisins, et appréhendant les nécessités de déplacements circulaires entre autres : l’élaboration du plan marche, l’adoption du 3ème plan vélo avec la création du réseau ReVE (Réseau vélo express), la mise en place d’une tarification solidaire à l’attention de tous les utilisateurs de TBM, les avancées portées au projet de RER Métropolitain avec l’amplification du cadencement sur Libourne/Arcachon avec renfort d’un certain nombre de lignes et d’autres à venir, le travail de réhabilitation des haltes TER et, enfin, la préparation de la nouvelle DSP qui fera l’objet d’une présentation au mois d’avril quand le Conseil municipal aura adopté définitivement la feuille de route.
J’ai participé activement au comité de sélection de la DSP, et des améliorations nettes seront apportées pour les déplacements du quotidien.
Je siège également à Aquitaine mobilité. Des travaux de réfection sur l’A10 avec un couloir dédié au covoiturage en site propre sont étudiés.
En matière d’habitat, la 11ème modification du PLU est en cours d’adoption, elle sera opposable prochainement, nous nous sommes positionnés sur le permis de louer et diviser pour lutter contre l’habitat indigne.
En matière de logement pour tous, il est à noter la signature d’un contrat d’objectifs en faveur du logement des étudiants, et la réouverture de la halte ferroviaire de la gare de Pessac permettra peut-être à nos étudiants de rester sur place ou de venir vivre sur Ambarès.
En matière d’environnement, on peut retenir le plan d’action biodiversité 2021-2025 pour restaurer les milieux naturels et intégrer la nature urbaine, l’opération 1 millions d’arbres. La végétalisation de la cour d’école François AUBOIN est en cours 7
de finalisation. On a souhaité ouvrir un nouveau parc public au moulin du Gûa qui fera l’objet d’un traitement particulier dès le 1er trimestre 2023.
En matière de développement durable, il est à retenir un fond d’intervention pour l’agriculture locale, nous avons 2 porteurs de projet qui ont pu en bénéficier, le lancement de l’évolution du plan climat à l’horizon 2050 a été adopté. En matière de transition énergétique et gestion déchets, je ne reviens pas sur la plan déchet dont on a parlé plus avant et la nécessité de se mettre en conformité avec la loi en mettant en place les zones à faibles émissions - qui feront l’objet d’une réunion publique au mois de mars prochain -.
En matière de gestion de l’eau, la reprise en gestion directe de la régie de l’eau sera opérationnelle au mois de juillet.
En matière de développement économique, il faut retenir le plan de soutien réalisé sur la période de crise sanitaire et la création de l’opération d’intérêt métropolitain sur le grand arc rive droite avec un partenariat important avec le port maritime de bordeaux.
En matière de culture, sport et cadre de vie, le président de BM, avec son équipe, a souhaité soutenir plus de 38 manifestations culturelles et sportives à travers le Contrat de co-développement (CODEV). Pour Ambarès-et-Lagrave, c’est la manifestation Les Vertigineuses qui fait l’objet d’un accompagnement fort, ainsi que la 10ème édition de l’été métropolitain, évènement qui rencontre un vif succès.
Arrivée de Jérôme MERCIER à 18h54
Monsieur POULAIN : il y a une urgence sur Ambarès. Ce sont les transports en commun qui amènent sur bordeaux. Est-ce que nos représentants peuvent appuyer le problème de la ligne 7 ? Parfois le bus de la ligne 7 est tellement rempli qu’on ne peut pas y entrer.
Ça coince. En réalité ce n’est pas le cadencement qui pose problème, c’est qu’il y a un goulot d’étrangement à Bassens et à Lormont.
Est-il possible que BM - qui privilégie un téléphérique qui ne sera pas apprécié par les Bordelais, de plusieurs dizaines de mètres de hauteur, et qui va couter entre 70 et 100 millions d’euros – revoit la question du goulot d’étranglement ? n’est-il pas plus judicieux d’aménager des voies uniquement pour bus dans ces goulots d’étranglement ? Ce sont des questions qui sortent de la compétence d’Ambares mais en tant que représentant vous pouvez vous même faire état de ces questions au conseil métropolitain.
Monsieur le maire : vous avez déjà quelques réponses dans le schéma de mobilité : amélioration des lignes de tramway mais aussi développement de bus express. Vous n’êtes pas sans savoir qu’on a pu obtenir une ligne de bus express dont l’issue sera finalisée en 2026 et qui a nécessité de dédier des couloirs pour améliorer la rapidité des bus. Le goulot d’étrangement évoqué a fait l’objet d’un traitement particulier puisque des couloirs ont déjà été matérialisés. Vous voyez que tous ces travaux vont faire en sorte que notre territoire soit désenclavé.
Monsieur PORET : à l’école François AUBOIN j’ai vu que la végétalisation était en cours mais avant que les arbres apportent de la fraicheur il va se passer du temps. N’avez-vous pas peur que les enfants se tâchent avec la terre ?
Concernant la forêt plantée à Lidl, il y a un fort taux de mortalité des arbres. Il existe une charte qui veut que les plantations soient désherbées, que le sol soit préparé, que le sol soit paillé...tout ça n’a jamais été fait.
Autre chose, vous avez parlé de la zone à faibles émissions de gaz. C’est une règle nationale. Ce qui est dommage c’est qu’il y a eu un unique stand d’information et peu d’Ambarésiens ont reçu l’information sur la ZFE.
Pour ce qui est du cadencement des trains, de nombreux Ambarésiens se plaignent des trains qui ne circulent pas. On peut régler le problème de cadencement, si les trains ne circulent pas, ç’est gênant. La commune peut-elle informer dans le courant de la journée et les lendemains de grève de la présence de trains ? 8
Monsieur le maire : je ne vais pas répondre à tout mais concernant la végétalisation, les parties prenantes au projet vont être ravies de connaître votre position. Le projet a fait l’unanimité, je vous laisse la responsabilité de vos propos. Concernant le RER, vous pourrez interpeller votre employeur sur la nécessité d’améliorer la communication. Sachez qu’une application est prévue pour améliorer la communication et l’organisation des reports en cas de grève ou retard de train, ce sera une véritable amélioration. Un lien sera fait avec le site internet qui relayera ces informations en direct.
Projet Collectif de Création Artistique (PROCCREA) – exercice 2022-2023 – Subvention – Décision
N°106-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur CASAURANG,
PROCCRÉA, le « PROjet Collectif de CRÉation Artistique » piloté par l'INSUP des Hauts de Garonne, a pour finalité de favoriser l’accès à la formation et à l’insertion professionnelle de jeunes (16-25 ans) habituellement à l’écart des services de droit commun par une action de proximité, dans une visée de développement social local.
Initialement porté par la Ville d’Ambarès-et-Lagrave et ce jusqu'en 2012, ce projet intercommunal repose sur un partenariat étroit (financier et technique) entre plusieurs communes de la rive-droite.
Depuis 2011, les jeunes d’Ambarès et Lagrave représentent plus de 50% de l’effectif accueilli.
PROCCRÉA a pour principaux objectifs :
- de proposer une action de formation adaptée (rythme/contenu) à visée d’intégration sociale auprès d’un public spécifique, dans une logique de développement social local,
- d'inciter le public accueilli à intégrer, dans une phase ultérieure et dans de bonnes conditions, une action de formation relevant du droit commun ou un emploi.
La session 2022/2023 a débuté le 07 novembre 2022.
La formation se compose de différents ateliers.
Cette nouvelle session se terminera par la présentation d'un projet artistique collectif réalisé en lien avec « L'Art d'Agir », l'autre session de formation pilotée par l'INSUP.
VU le bilan de l’action PROCCREA 2021-2022 ci-annexé ;
Vu l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 12 décembre 2022 ;
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur le maire : je tiens à faciliter le travail réalisé à travers ce dispositif qui permet à de nombreux jeunes de se réinsérer professionnelle, notamment sur la question des savoir-être et savoir-faire qui redonnent confiance en soi. Je vous invite à voir le niveau et la qualité des productions.
Madame AUBOIN : Par qui sont orientés ces jeunes ?
Monsieur CASAURANG : ces jeunes sont orientés par des prescripteurs qui évaluent le besoin de chacun avec pour finalité l’insertion dans le monde de l’emploi. 9
Madame AUBOIN : les prescripteurs sont la mission locale ? la MDS ?...
Monsieur CASAURANG : il s’agit de prescripteurs multiples, des partenaires qui œuvrent dans le champ social.
DECIDE de verser une subvention de 2500€ à l’INSUP pour soutenir l’action de formation PROCCREA.
DIT que les crédits seront inscrits au BP 2023 de la commune
ADOPTE à l’unanimité
Arrivée d’Olivia DA à 19h15
Dénomination d’une voie privée créée dans le cadre d’un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager PA33003 21Z0004
N°107-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur LAGOFUN,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121- 29 ;
VU le permis d’aménager, référencé PA 033003 21Z0004, délivré en date du 7 mars 2022 venant créer une voie privée desservant 9 lots destinés à l’habitat ;
VU le plan ci-joint ;
CONSIDERANT qu’il convient de dénommer cette voie nouvelle ;
CONSIDERANT les propositions émises lors de la Commission Urbanisme, Habitat, Transition énergétique, Mobilités du 08 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu’un panneau de signalisation de nom de rue sera apposé en conséquence ;
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur POULAIN : serait-il possible de proposer des noms de rue de personnes qui ont fait l’histoire de notre ville ? et des femmes qui ont fait l’histoire de notre ville ? J’ai fait la demande à plusieurs reprises.
Monsieur le maire : les dispositions que vous évoquez ont été prises puisque j’ai demandé à monsieur LAGOFUN de recenser les sollicitations de dénomination aux fins de pouvoir les choisir en commission ad hoc, ce qui a été fait dernièrement.
Monsieur LAGOFUN : il s’agit du compte rendu du 25 octobre 2022. Ce nouveau nom a été choisi suite à la proposition de 3 noms par la majorité, aucune proposition n’ayant été faite de la part de l’opposition.
Monsieur POULAIN : je ne fais pas partie de la commission.
Monsieur le maire : on ne va pas épiloguer sur ce sujet. Vous ne faites pas partie de cette commission, merci de me transmettre la liste des propositions qu’on intègrera à la commission ad hoc.
DECIDE de dénommer le voie privée « Rue des marronniers ». 10
ADOPTE à l’unanimité
Programme d’intérêt Général Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – Mme BALENCIE Josiane – 37 avenue chemin de la vie
N°108-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur LAGOFUN,
Le premier Programme d’Intérêt Général (PIG) permettant d’aider les propriétaires à financer des travaux d’amélioration de leur logement / 2008-2012) avait mis l’accent sur la réhabilitation de logements permettant une maîtrise des loyers conformément aux objectifs du PLU et construit une première action volontariste de la collectivité en faveur de l’amélioration du parc privé.
Le PIG 2 « un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole » a quant à lui permis de financer des travaux de rénovation de logements de 2013 à 2019 et répondre ainsi aux enjeux de lutte contre l’habitat indigne, de lutte contre la précarité énergétique, d’adaptation de logements au vieillissement ou au handicap, ou encore de développer des loyers abordables.
Aussi, dans la continuité, par la délibération prise en Conseil Municipal le 17 janvier 2020, la ville s’est inscrite dans le programme « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » pour la période 2019-2024.
Les orientations de ce nouveau dispositif, mis en place pour une durée de 5 ans, sont proposées au vu des réalisations du précédent PIG, des grands enseignements tirés de l’étude du parc privé de la Métropole (avril 2019) et des ambitions des communes concertées dans le cadre de la relance du PIG :
Contribuer au repérage actif des situations nécessitant des améliorations du bâti, Lutter contre la précarité énergétique en réduisant les charges énergétiques dues aux caractéristiques du logement,
Encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées,
Traiter le mal logement subi par des occupants modestes et très modestes, que le logement soit occupé par son propriétaire ou par un locataire,
Contribuer au développement d’une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés, par le biais du conventionnement avec travaux, afin de maintenir une offre abordable à destination des ménages modestes,
Mobiliser le parc vacant pour accroître l’offre en logements afin de répondre au besoin du maintien d’une offre abordable et ainsi participer à la détente des prix du marché local.
Ladite délibération a fixé un objectif quantitatif de 11 logements occupés par leur propriétaire et de 6 logements appartenant à un propriétaire bailleur sur le période 2019-2024 et ainsi réserver une enveloppe de 35 000 euros sur la durée du dispositif (2019-2024).
A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la ville à Madame BALENCIE Josiane, propriétaire bailleur du logement situé 37 avenue du Chemin de la Vie afin de bénéficier d’une aide pour des travaux mixtes (adaptation/rénovation énergétique).
Ce dossier a reçu un avis favorable des membres du Comité Partenarial du PIG en date du 09 septembre 2022 et a bénéficié d’un agrément de l’ANAH en Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) le 02 septembre 2022 sous le n°033018067.
Ce logement va bénéficier de travaux mixtes pour un montant global de 64 083.31 €TTC. 11
Ces travaux sont financés par des partenaires dont la ville pour un montant de 34 938.22 € répartis comme suivant :
Décision de subvention de l’ANAH : 20 606.76 €
Décision de subvention de l’ANAH – Prime de réservation : 4 000 € Décision de subvention de l’ANAH – Prime IML : 1 000 €
Décision de subvention de Bordeaux Métropole : 8 831.47 €
Aide la ville au propriétaire : 500 €.
Le versement de la subvention de la ville au propriétaire interviendra après réalisation complète des travaux, visite de conformité par l’animateur du dispositif InCité et sur présentation des pièces justificatives,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date du 08 décembre 2022 ;
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE d’accorder une aide de la ville d’un montant de 500€ à Madame BALENCIE Josiane
DECIDE d’imputer la dépense correspondante au compte AL106E02 et de conserver ces crédits jusqu’à 5 ans après la date d’agrément CLAH, soit jusqu’au 2 septembre 2027
AUTORISE monsieur le maire à signer tous documents afférents à ce dossier
ADOPTE à l’unanimité
Programme d’intérêt Général Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – M. DUGENE Louis – 94 bis rue Edmond Faulat
N°109-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur LAGOFUN,
Le premier Programme d’Intérêt Général (PIG) permettant d’aider les propriétaires à financer des travaux d’amélioration de leur logement / 2008-2012) avait mis l’accent sur la réhabilitation de logements permettant une maîtrise des loyers conformément aux objectifs du PLU et construit une première action volontariste de la collectivité en faveur de l’amélioration du parc privé.
Le PIG 2 « un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole » a quant à lui permis de financer des travaux de rénovation de logements de 2013 à 2019 et répondre ainsi aux enjeux de lutte contre l’habitat indigne, de lutte contre la précarité énergétique, d’adaptation de logements au vieillissement ou au handicap, ou encore de développer des loyers abordables.
Aussi, dans la continuité, par la délibération prise en Conseil Municipal le 17 janvier 2020, la ville s’est inscrite dans le programme « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » pour la période 2019-2024.
Les orientations de ce nouveau dispositif, mis en place pour une durée de 5 ans, sont proposées au vu des réalisations du précédent PIG, des grands enseignements tirés de l’étude du parc privé de la Métropole (avril 2019) et des ambitions des communes concertées dans le cadre de la relance du PIG : 12
Contribuer au repérage actif des situations nécessitant des améliorations du bâti, Lutter contre la précarité énergétique en réduisant les charges énergétiques dues aux caractéristiques du logement,
Encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées,
Traiter le mal logement subi par des occupants modestes et très modestes, que le logement soit occupé par son propriétaire ou par un locataire,
Contribuer au développement d’une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés, par le biais du conventionnement avec travaux, afin de maintenir une offre abordable à destination des ménages modestes,
Mobiliser le parc vacant pour accroître l’offre en logements afin de répondre au besoin du maintien d’une offre abordable et ainsi participer à la détente des prix du marché local.
Ladite délibération a fixé un objectif quantitatif de 11 logements occupés par leur propriétaire et de 6 logements appartenant à un propriétaire bailleur sur le période 2019-2024 et ainsi réserver une enveloppe de 35 000 euros sur la durée du dispositif (2019-2024).
A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la ville à Monsieur DUGENE Louis, propriétaire occupant modeste du logement situé 94 bis rue Edmond Faulat afin de bénéficier d’une aide pour des travaux d’adaptation.
Ce dossier a reçu un avis favorable des membres du Comité Partenarial du PIG en date du 19 juillet 2022 et a bénéficié d’un agrément de l’ANAH en Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) le 11 octobre 2022 sous le n°033018156.
Ce logement va bénéficier de travaux d’adaptation pour un montant global de 9 957.20 €TTC.
Ces travaux sont financés par des partenaires dont la ville pour un montant de 4 373.40 € répartis comme suivant :
Décision de subvention de l’ANAH : 3 168.20 €
Décision de subvention de Bordeaux Métropole – Adaptation : 905.20 € Aide la ville au propriétaire : 300 €.
Le versement de la subvention de la ville au propriétaire interviendra après réalisation complète des travaux, visite de conformité par l’animateur du dispositif InCité et sur présentation des pièces justificatives,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date du 08 décembre 2022 ;
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE d’accorder à Monsieur Louis DUGENE une aide de la ville d’un montant de 300€.
DECIDE d’imputer la dépense correspondante au compte AL106E02 et de conserver ces crédits jusqu’à 5 ans après la date d’agrément CLAH soit jusqu’au 11 octobre 2027.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
ADOPTE à l’unanimité 13
Chemins et dessertes communaux - Transfert à Bordeaux Métropole N°110-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur LAGOFUN,
Dans le cadre de l’article 43 de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), Bordeaux Métropole est compétente de plein droit en matière de création, d’aménagement et d’entretien des espaces publics dédiés à tous modes de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires.
Cette loi aujourd’hui codifiée à l’article 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et modifiée par la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 prévoit que « les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées, mentionnées à l’alinéa I de l’article L5217-2, sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise consistance et situation juridique de ces biens et droits. Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole ».
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) aux termes de ses travaux à identifié l’ensemble des espaces publics devant être transférés, notamment ceux de la ville d’Ambarès et Lagrave. Cette évaluation a été approuvé le 27 octobre 2017 par la CLECT (rapport en annexe).
Les espaces publics de la ville approuvés par la CLECT comme devant faire l’objet d’un transfert de propriété sont listés dans le tableau annexé à la délibération.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence en aménagement et en entretien des espaces publics dédiés aux déplacements urbains par Bordeaux Métropole et afin de régulariser la situation, il est nécessaire que soient transférés les biens et droits communaux afférents à cette compétence.
Les conditions du transfert sont les suivantes : le transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucun paiement d’indemnité ou taxe.
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
VU les articles L5217-2 et L5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole du 26 janvier 2018 relative à la présentation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au Conseil de Bordeaux Métropole du 22 mars 2019,
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole du 22 mars 2019,
VU la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date du 08 décembre 2022 ; 14
CONSIDERANT que pour exercer la compétence en aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tous déplacements urbains, il convient de transférer à Bordeaux Métropole, les biens et droits afférents à cette compétence et qu’à ce titre, les biens désignés dans le tableau annexé, comme appartenant à la commune
d’Ambarès et Lagrave, doivent faire l’objet d’un transfert de propriété en faveur de Bordeaux Métropole ;
CONSIDERANT que l’intérêt pour la ville de ce transfert de propriété s’inscrit dans une politique de préservation et de continuité du maillage piéton sur le territoire de la commune ;
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE de transférer en pleine propriété, les espaces publics relatifs à tous modes de déplacement urbain et leurs ouvrages accessoires définis dans le tableau ci- annexé dans le patrimoine de Bordeaux Métropole
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce transfert et de mettre en œuvre les formalités nécessaires.
Le transfert est consenti à titre gratuit et que le tableau répertoriant les biens objets du transfert, ci-annexés, vaut procès-verbal contradictoire.
ADOPTE à l’unanimité
Programme 1 Million d’arbres : Règlement d’Intervention – Adoption N°111-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur LAGOFUN,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5215-20- 1-2°, L5215-26 et L 5215-27, 4/5
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite « loi Biodiversité » ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU la délibération du Conseil de Métropole n°2021-65 en date du 29 janvier 2021 « mise en œuvre du programme 1 million d’arbres » ;
VU la délibération du Conseil de Métropole n°2021-64 en date du 29 janvier 2021 « Stratégie Biodiver’Cité et son plan d’action 2021-2026 ;
VU la délibération du Conseil de Métropole n°36637 en date du 21 mai 2021 « Programme 1 million d’arbres – Règlement d’Intervention » ;
VU l’avis de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date du 8 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que la ville d’Ambarès-et-Lagrave s’engage activement dans le
programme « Plantons de 1 million d’arbres » et s’inscrit dans la stratégie
métropolitaine pour contribuer, au travers d’un plan d’action pluriannuel, à la
préservation et au renforcement de la présence de l’arbre en ville et des continuités 15
paysagères et écologiques, à la résorption des îlots de chaleur urbain, à
l’amélioration des conditions de vie en milieu urbain. Tous les projets communaux
comportant un volet plantations mais aussi ceux de nature à désimperméabiliser et
végétaliser les espaces minéraux sont concernés. Il s’agit par exemple, de la
végétalisation de cours d’écoles (végétalisation de la cour de l’école François
AUBOIN en 2022) ; de plantations dans le Parc du Guâ ; de diverses plantations en
renouvellement ou renforcement du patrimoine existant ainsi que l’aménagement
des voies structurantes de la commune etc...
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer une convention avec Bordeaux Métropole pour mener à bien les projets communaux ;
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur MAVEYRAUD : on a bien compris qu’il y a un projet de planter 1 million d’arbres, a-t-on mis en place un objectif de résultats dans cette convention ? Quel est l’objectif ?
Monsieur le maire : les objectifs ont été insérés dans le cadre du projet. Il y a bien un bilan comptable sur le nombre d’espèces plantés mais aussi celles qui ont pris corps avec la méthode Miyawaki - mais d’autres méthodes existent également, pour exemple, dans le cadre Des jardins du Clos du prieuré suivi par Philippe RODRIGUEZ -.
Monsieur MAVEYRAUD : on pourra avoir un résultat chiffé dans 3 ans ?
Monsieur le maire : non, c’est monitoré tous les ans avec un retour d’expérience après 3 années pour les groupes de plantations opérés.
Monsieur POULAIN : c’est une très belle opération mais est-ce que ça n’est pas aussi une opération de communication ? A Ambarès ne vaudrait-il pas mieux éviter d’arracher des arbres - notamment pour mettre des logements de promoteurs immobiliers - ?
Monsieur le maire : notre objectif est d’éviter, de réduire, sinon de compenser.
APPROUVE le programme « Plantons 1 million d’arbres » et son Règlement d’Intervention (RI) afin de solliciter leur financement dans le cadre des projets portés par la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Bordeaux Métropole et tous documents nécessaires à son exécution.
ADOPTE à l’unanimité
Transfert de la compétence « Eclairage public » au syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde
N°112-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur LAGOFUN,
VU l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte ; 16
VU les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021 ;
VU le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012 ;
CONSIDERANT qu’afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux (Investissement) que de l’entretien (Fonctionnement) ;
Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau, le géo- référencement des réseaux, (réponses aux DT/DICT impactant l’éclairage public), dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti- endommagement » des réseaux.
L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens, ...) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.
Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.
Sur ce dernier point, le SDEEG s’attache à proposer à la commune des solutions techniques innovantes (leds, bi-puissance, horloges astronomiques, ...) concourant à la transition écologique.
En effet, l’objectif poursuivi est d’éclairer moins afin de juguler la pollution lumineuse ainsi que la consommation d’électricité mais mieux pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
Par ailleurs, en matière de maintenance des installations, les déclarations de pannes s’effectuent de façon dématérialisée, par le biais d’un SIG intégrant la totalité des points lumineux de la commune.
Il est à noter que le SDEEG réalise une campagne préventive comprenant un remplacement systématique des lampes en fonction de leur durée de vie théorique ainsi que de l’entretien curatif en cas de panne.
Le SDEEG fait intervenir, sous son contrôle, un prestataire avec le souci de respecter des délais contractuels de dépannage :
- 6 h maximum pour une mise en sécurité
- 24h maximum pour une panne de secteur
- 5 jours maximum pour un foyer isolé
La commune, de son coté, peut suivre la traçabilité en temps réel du dépannage déclaré.
Le coût de cette maintenance s’établit au point lumineux, sur une base forfaitaire annuelle, en fonction du type de source et ce, quel que soit le nombre de dépannages effectués dans l’année.
Compte-tenu du nombre de points lumineux entretenus (113 000) sur la Gironde, le SDEEG a obtenu des prix compétitifs dont peuvent bénéficier les communes.
La redevance est indexée sur l’indice TP12c ; elle ne subit pas de variation importante et peut être aisément appréhendée par la commune dans le cadre de la préparation de son budget primitif.
Le dispositif, tel qu’évoqué ci-dessus, s’entend pour une durée de 9 ans, avec possibilité de s’en départir 6 mois avant chaque renouvellement des marchés du SDEEG.
ENTENDU l’exposé de la commune d’Ambarès-et-Lagrave, justifiant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités 17
techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies dans le document ci-joint.
Ce document, adopté initialement par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur POULAIN : nous avons voté il y a peu la possibilité de couper l’éclairage durant certaines amplitudes horaires. Est-ce que cette délibération n’aura bien aucun impact sur la décision que nous avons prise la dernière fois ?
Monsieur MAVEYRAUD : financièrement, y a-t-il un coût supplémentaire pour ce transfert ? Je souhaiterais une vue budgétaire de ce transfert.
Monsieur le maire : concernant l’impact financier, le SDEEG est mieux placé que le marché que l’on avait jusque-là. On va pouvoir mesurer l’évolution du coût de l’énergie. Ça entre dans le cadre des mesures que nous avions prises en matière d’économie d’énergie par le biais de la commission flash mise en place dernièrement qui permettait notamment d’accélérer le processus de transition : passer à l’extinction de 23h à 5h, changer les candélabres pour les passer en LED, être plus réactif sur les pannes qui peuvent se produire.
Globalement, il y aura une amélioration significative de l’offre de service apportée aux Ambarésiens en matière d’éclairage public.
DECIDE le transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à partir du 1er mars 2023 :
- Maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,
- Maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,
- Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public, - Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public, - Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
ADOPTE à l’unanimité
Projet Educatif de territoire 0-16 ans – 2022-2024
N°113-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Madame CERQUEIRA,
Le Projet Educatif de Territoire émane de la Convention Territoriale Globale qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
Il fixe les orientations éducatives et a pour objectif d’articuler les différents projets éducatifs (école, ALSH, projets associatifs...).
Le public cible est la tranche d’âge des 0-16 ans et 5 axes de réflexion ont été retenus : 18
- Permettre la réussite scolaire et l’épanouissement de l’enfant
- Favoriser le vivre ensemble
- L’environnement et le développement durable
- La parentalité
- Le pilotage
VU l’avis de la commission parcours éducatif jeunesse réunie le mercredi 30 novembre 2022 ;
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur PORET : J’ai des questions sur l’axe pilotage ?
Madame CERQUEIRA : le pilotage c’est la façon de faire vivre le projet éducatif.
Monsieur PORET : et la parentalité ?
Madame CERQUEIRA : ça a été évoqué en commission, il s’agit du soutien aux parents dans l’accompagnement des enfants, mais aussi comment faire rentrer les parents dans l’école...c’est tout ce volet-là.
Monsieur le maire : je soumets cette disposition au vote en remerciant la disponibilité des services sur ces questions, notamment dans le cadre de la CTG (Convention territoriale globale) et du travail mené en commun avec mes homologues des villes voisines pour améliorer certaines problématiques de territoire.
AUTORISE le maire à signer la convention Projet éducatif de territoire (PEDT) en partenariat avec les services de l’éducation Nationale, de la cohésion sociale et de la Caisse d’Allocations Familiales.
ADOPTE à l’unanimité
Convention de délégation partielle de compétence pour l’organisation de circuits de transports scolaires
N°114-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Madame CERQUEIRA,
VU la délibération du conseil métropolitain du 25 novembre 2022 ;
VU l’avis de la commission parcours éducatif jeunesse réunie le mercredi 30 novembre 2022 ;
Bordeaux Métropole a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement du transport scolaire.
Dans ce cadre, elle peut confier par convention à des autorités organisatrices de second rang tout ou partie de cette compétence.
APRES AVOIR DELIBERE 19
Monsieur PORET : j’ai parcouru cette convention, elle est assez complète, il me reste quelques questions. Qui travaille sur l’élaboration des circuits ?
Monsieur le maire : chaque début d’année, les services de la ville travaillent avec les services de Bordeaux Métropole sur l’évolution des circuits et leur adaptation à la carte scolaire et aux besoins des familles.
Monsieur PORET : oui, justement, il y a eu un fait divers avec un chauffeur qui a été licencié parce qu’il ne voulait pas laisser l’enfant trop loin de son domicile. Est-ce la politique de la ville de mettre systématiquement des accompagnateurs dans les bus ?
Monsieur le maire : il y a un accompagnateur dans chaque bus.
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de délégation partielle de compétence pour l’organisation des circuits de transport scolaire avec Bordeaux Métropole.
ADOPTE à l’unanimité
Approbation du rapport de la CLECT du 9 novembre 2022
N°115-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Justine LAFAYE,
L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.
C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.
Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation 20
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.
Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)
Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de huit rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018, le 25 octobre 2019, le 3 décembre 2020 et le 9 novembre 2021.
Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.
Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018, 25 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 9 novembre 2021, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.
Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018,2019, 2020 et 2021.
Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 9 novembre 2022.
La CLECT s’est réunie le 9 novembre 2022.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.
Dans un premier point de l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 6 de la mutualisation (15 communes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
Le deuxième point de l’ordre du jour présenté a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » de la mutualisation du Numérique et Systèmes d’information consécutive à la délibération de Bordeaux Métropole n° 2022-72 dispensant les communes de moins de 4 000 habitants et de moins de 10 000 habitants, sous conditions de la prise en compte financières de certaines charges à compter de 2023. Application aux communes de Carbon Blanc (Cycle 2) et Saint- Aubin du Médoc (Cycle 1).
Le troisième point présenté aux membres de la CLECT a concerné le cycle 7 de la mutualisation concernant quatre communes :
Ambès (Numérique et Systèmes d’Information) ;
Bassens (Numérique et Systèmes d’Information) ;
Martignas sur Jalle (Numérique et Systèmes d’Information) ; 21
Saint-Louis de Montferrand (Affaires Juridiques et Numérique et Systèmes d’Information)
Le quatrième point présenté aux membres de la CLECT a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétence » pour les communes d’Ambès, Bassens, Martignas sur Jalle et Saint-Louis de Montferrand consécutive à la révision du poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation comme prévu à l’article 11 du règlement intérieur de la CLECT.
Le cinquième point s’est attaché au transfert d’un demi-poste « équivalent temps plein » de la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole dans le prolongement du transfert du Grand Stade de Bordeaux (Stade MATMUT depuis) dans le cadre de la compétence « Equipements d’Intérêt Métropolitains » pour le suivi technique du contrat de partenariat. Le transfert de cet équipement édifié dans le cadre d’un Partenariat Public Privé (PPP), à Bordeaux Métropole est effectif depuis le 1er janvier 2017.
A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.
Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 9 novembre 2022
Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2023 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 27 janvier 2023, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2023.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 joint en annexe au présent rapport.
Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2023 en consolidant les attributions de compensation de 2022 et la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 6 pour les 15 communes précitées, de la modification des attributions de compensation des comme de Carbon Blanc et de Saint-Aubin du Médoc, de la compensation financière du cycle 7 pour les communes d’Ambès, de Bassens, de Martignas sur Jalle et de Saint Louis de Montferrand , des modifications des attributions de compensation de pour les communes d’Ambès, Bassens, Martignas sur Jalle et Saint-Louis de Montferrand par la modification des taux et charges de structure du transfert de compétence et enfin de la modification de l’attribution de compensation de fonctionnement de la ville de Bordeaux suite au transfert d’un demi-poste dans le cadre du transfert du stade MATMUT.
Au total, pour 2023, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 130 771 189 € dont 24 707 404 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 106 063 785 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 15 619 238 €.
Pour la commune d’Ambarès, du fait des révisions des niveaux de service de la mutualisation, l’attribution de compensation d’investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée sur l’exercice 2023 de 16 414 € et l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée de 15 635 €. 22
Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2023 s’élèvera à 322 808 € et l’ACF à verser à Bordeaux Métropole s’élèvera à 1 427 490 €.
VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215- 20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences ;
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole ;
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences ;
VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences ;
VU l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à l’unanimité lors de la séance du 9 novembre 2022 ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres ;
APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 9 novembre 2022 joint en annexe
AUTORISE l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour 2023 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 322 808 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 1 427 490 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ADOPTE à la majorité 29 voix POUR
2 Abstentions (M. PORET, M. LOURTEAU) 23
Révision du niveau de service 2022
N°116-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Justine LAFAYE,
Le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle le 1er janvier 2016 et depuis cette date, les six cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes se succèdent.
Parallèlement, pour la sixième fois en 2022 a été mis en œuvre le mécanisme des révisions de niveau de service, dont les principes d’application ont été adoptés par délibération du Conseil de Métropole n°2017-757 du 22 décembre 2017.
Pour rappel, les révisions de niveau de service découlent de la possibilité de faire évoluer, à la hausse ou à la baisse, le niveau de service d’un ou plusieurs domaines mutualisés et sont prévues par l’article 6 du contrat d’engagement et l’article 13 de la convention cadre pour la création de services communs.
Les révisions de niveau de service, validées et mises en œuvre entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 ont fait l’objet d’échanges entre les services communs et les communes ayant mutualisé des domaines, tant concernant leurs objets que leurs impacts financiers.
Le présent rapport présente l’ajustement du dispositif contractuel et financier qui en découle.
Rappel des principes d’application des révisions de niveau de service de la délibération du 22 décembre 2017 :
Les révisions de niveau de service concernent uniquement les domaines déjà mutualisés, toute mutualisation d’un nouveau domaine devant s’inscrire dans le cadre des cycles de mutualisation.
Relèvent ainsi d’une révision de niveau de service, l’augmentation ou la diminution pérenne du niveau d’engagement de service rendu au sein d’un domaine mutualisé, l’évolution du périmètre d’intervention des services communs (ex : la prise en gestion de nouveaux espaces publics ou de nouveaux équipements) ou encore l’évolution du nombre et/ou de la gamme des matériels et services à usage communal.
En revanche, la dynamique des charges mutualisées, le renouvellement du matériel et des équipements déjà valorisés au moment du transfert ou encore l’extension ponctuelle d’activité liée à la conduite, par les services communs, d’un projet communal ne relèvent pas de la révision de niveau de service.
La valorisation financière des révisions de niveau de service est établie conformément aux principes et modalités d’évaluation de la compensation financière de la mutualisation définis par les délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015-0253 et n°2015-0533 prises respectivement en date du 29 mai et du 25 septembre 2015.
Pour mémoire, pour calculer l’impact de la mutualisation sur l’attribution de compensation à sa juste valeur, le coût des services mutualisés est évalué à partir de cinq postes (article D 5211.16 du CGCT) : 24
*Application du mécanisme des révisions de niveau de service du 1er
septembre 2021 au 31 août 2022 :
- Recensement et études des révisions de niveau de service
Le recensement des révisions de niveau de services se fait davantage au fil de l’eau, lors des échanges réguliers entre les services communs et la commune. Le besoin d’évolution ou de niveau de service est progressivement affiné au regard des études de faisabilité, des chiffrages estimatifs et des calendriers de mise en œuvre.
Cela permet de disposer aujourd’hui pour certains domaines d’une visibilité pluriannuelle. C’est notamment le cas pour les feuilles de route numérique et système d’information mais aussi de plus en plus pour la gestion de nouveaux espaces verts et le parc matériel roulant.
- Consolidation et validation de l’ensemble des révisions de niveau de service : Janvier/juin/septembre 2022
La consolidation des révisions de niveau de service, tous domaines mutualisés confondus, permet à chaque commune de disposer d’une vision globale de l’impact financier des évolutions à venir, nécessaire aux arbitrages.
Ces consolidations sont réalisées deux à trois fois par an afin de permettre : - De valider la mise en œuvre de l’évolution du niveau de service ou du périmètre (accord pour faire). Cette validation a été le plus souvent réalisée fin 2021, début 2022, pour des évolutions mises en œuvre sur l’année 2022. Elle se fait sur la base de montants prévisionnels.
- De valider les montants définitifs des révisions de niveaux de services mises en
œuvre du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 et ainsi l’impact sur l’attribution de compensation pour l’année 2023 et le montant de remboursement au prorata temporis. Cette validation a été réalisée et finalisée en septembre 2022.
- Contractualisation des révisions de niveau de service arbitrées : Octobre 2022
Sur la base des tableaux validés, l’avenant n°8 à la convention de création de services communs a été formalisé (joint à la présente délibération).
Les remboursements – prorata temporis – des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, sont assis sur les conventions de remboursement (également jointes). 25
L’impact des révisions de niveaux de services pour l’ensemble des Communes de la
Métropole ayant mutualisé, mis en œuvre entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, atteint un montant net de 1 519 590 €.
L’incidence des révisions de niveaux de services sur les attributions de compensation 2022 se décompose de la manière suivante :
· 478 069 € de charges pèsent sur les attributions de compensation des communes, imputées en section d’investissement ;
· 1 180 386 € de charges pèsent sur les attributions de compensation des communes en fonctionnement ;
· 138 865 € de charges pèsent sur l’attribution de compensation à verser par Bordeaux Métropole, imputée en section d’investissement ;
Le montant révisé des attributions de compensation, ventilé en attribution de compensation de fonctionnement et d’investissement sera présenté au Conseil de Bordeaux Métropole en janvier 2023.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-4-2 et L5211-4-3 ;
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) modifié par l’article 163 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de finances pour 2015 ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015/0066 du 13 février 2015 relative à la révision des attributions de compensation 2015 ;
VU la délibération n°2015/0227 du 29 mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation ;
VU les délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015/0253 du 29 mai 2015, n°2015/0533 du 25 septembre 2015 et n°2016/602 du 21 octobre 2016 relatives aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole ;
VU la délibération n°2015/0772 du Conseil de Bordeaux Métropole du 18 décembre 2015 relative à la mise à disposition de Bordeaux Métropole par les communes, des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées ;
VU la délibération n°2016/0602 du Conseil de Bordeaux Métropole du 21 octobre 2016 relative à l’ajustement des attributions de compensation de l’exercice 2016 et suivants pour les communes des cycles précédents ;
VU les délibérations n°2016/661 et n°2016/662 du Conseil de Bordeaux Métropole du 2 décembre 2016 relatives à l’adoption des contrats et conventions du cycle 2 de la mutualisation ;
VU la délibération n°2017/0025 du Conseil de Bordeaux Métropole du 27 janvier 2017 modifiant les mécanismes de répartition financière des charges liées à la mutualisation entre la Métropole et les communes membres ;
VU la délibération n°2017/0757 du Conseil de Bordeaux Métropole du 22 décembre 2017 relative aux révisions du niveau de services 2016-2017 ayant précisé les principes d’application des révisions de niveaux de service ;
VU la délibération n°2018/0006 du Conseil de Bordeaux Métropole du 26 janvier 2018 modifiant les attributions de compensation de 2018 ;
VU l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 7 décembre 2022, 26
VU les conventions de création de services communs et les contrats d’engagement signés avec les communes des cycles précédents ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT qu’il convient de tenir compte de l’évolution des niveaux de service et de l’évolution des biens mobiliers mis à disposition des communes ayant mutualisé leurs services avec Bordeaux Métropole lors des différents cycles de mutualisation ;
CONSIDERANT que certaines prestations, inscrites dans le périmètre initial de la mutualisation doivent revenir dans les budgets communaux ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions de création de services communs et le cas échéant aux contrats d’engagement afin d’intégrer les révisions de niveau de service mises en œuvre au 31 août 2022 ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à des remboursements de frais liés à ces évolutions au titre de l’exercice 2022 et de corriger à compter de 2023 les attributions de compensation des charges liées à la mutualisation entre la Métropole et les communes membres ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à des remboursements de frais autres que ceux liés à la mise en œuvre des révisions de niveau de service ;
CONSIDERANT que le périmètre et les modalités de remboursement doivent être définis dans des conventions cadres signées par Bordeaux Métropole et les communes concernées ;
APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE que les évolutions de niveau de service et l’évolution des biens mobiliers mis à disposition des communes ayant mutualisé leurs services avec Bordeaux Métropole lors des cycles de mutualisation modifient le montant des attributions de compensation des communes concernées ;
APPROUVE à compter de l’exercice 2023, que l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune d’Ambarès-et-Lagrave à verser à Bordeaux Métropole soit majorée d’un montant de 15 635 € (quinze mille six cent trente-cinq euros) et son attribution de compensation d’investissement majorée d’un montant de 16 414 € (seize mille quatre cent quatorze euros).
APPROUVE, pour l’exercice 2022, que le calcul prorata temporis des révisions de niveau de service fait ressortir un remboursement au titre du fonctionnement de la commune d’Ambarès-et-Lagrave à Bordeaux Métropole de 10 314 € (dix mille trois cent quatorze euros) et un remboursement au titre de l’investissement de la commune d’Ambarès-et-Lagrave à Bordeaux Métropole de 6 264 € (six mille deux cent soixante-quatre euros).
Ces derniers montants seront versés à Bordeaux Métropole selon les modalités prévues par la convention annexée à la présente délibération.
Les remboursements atteignent un montant net au profit de Bordeaux Métropole de 16 578 € (seize mille cinq cent soixante-dix-huit euros).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°8 à la convention cadre pour la création de services communs et la convention de remboursement des révisions de niveau de service et remboursements entre communes et Bordeaux Métropole liés à 27
la mutualisation, selon les projets ci-annexés et à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.
ADOPTE à la majorité 29 voix POUR
2 Abstentions (M. PORET, M. LOURTEAU)
Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement et des subventions de fonctionnement avant l’adoption du Budget Primitif 2023
N°117-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Justine LAFAYE,
Vu l’article L.1612-1 troisième alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Considérant que l'autorisation susmentionnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits ;
Considérant le vote par nature et au chapitre du budget primitif, avec prise en compte de certaines opérations ;
Considérant par ailleurs la nécessité de ne pas mettre en péril le fonctionnement de plusieurs associations et d'assurer la continuité dans le versement de subventions à plusieurs structures ;
Vu l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 7 décembre 2022,
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans les limites indiquées ci-dessous et correspondant au maximum au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et non compris les reports et restes à réaliser, soit : 28
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les subventions versées aux associations, dans les limites fixées ci-dessous
Libellé Description BP 2021 + DM (Hors RAR) Crédits ouverts dans l'attente du BP 2023
TOTAL 3 121 737,21 780 434,30
20 Immobilisations incorporelles 462 000,00 115 500,00
2031 Frais d'études 47 000,00 11 750,00
2051 Concessions et droits similaires 15 000,00 3 750,00
2313 Constructions 400 000,00 100 000,00
204 Subventions d'équipement versées 332 406,00 83 101,50
2041511 Biens mobiliers, matériel et études 19 012,00 4 753,00 20422 Bâtiments et installations 7 000,00 1 750,00
2046 Attributions de compensation d'investissement 306 394,00 76 598,50
21 Immobilisations corporelles 2 300 331,21 575 082,80 2111 Terrains nus 9 900,00 2 475,00
2115 Terrains bâtis 146 000,00 36 500,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 66 000,00 16 500,00
2128 Autres agencements et aménagements 424 748,00 106 187,00
21311 Hôtel de ville 3 202,46 800,62
21312 Bâtiments scolaires 194 658,60 48 664,65
21316 Equipements du cimetière 14 000,00 3 500,00 21318 Autres bâtiments publics 185 700,00 46 425,00
2135 Installations générales, agencements, aménagements des
constructions 8 000,00
2 000,00
2151 Réseaux de voirie 197 180,00 49 295,00
2152 Installations de voirie 244 000,00 61 000,00
21531 Réseaux d'adduction d'eau 8 000,00 2 000,00
21534 Réseaux d'électrification 132 000,00 33 000,00 21538 Autres réseaux 32 000,00 8 000,00
21568 Autres matériels et outillages d'incendie et de défense civile 55 000,00 13 750,00 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 13 353,83 3 338,46
2182 Matériel de transport 3 360,00 840,00
2184 Mobilier 42 319,38 10 579,85
2188 Autres immobilisations corporelles 520 908,94 130 227,24
27 Autres immobilisations financières 27 000,00 6 750,00 275 Dépôts et cautionnements versés 27 000,00 6 750,00
Nom de l'association Compte budgétaire
Montant maximum à
verser avant le vote du
BP 2023 et des
subventions 2023
ASA - Association Sportive
Ambarésienne 6574 168 000 €
ESA - Entente Sportive
Ambarésienne 6574 40 500 €
Loisirs et Culture 6574 170 000 € 29
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les subventions de fonctionnement versées
.
ADOPTE à la majorité 29 voix POUR
2 Abstentions (M. PORET, M. LOURTEAU)
Monsieur le maire : vous considérez qu’on pourrait arrêter de fonctionner jusqu’au vote du budget sans engager les dépenses inhérentes à la continuité de l’action sur le premier trimestre de l’année ? Les associations devraient attendre d’avoir une trésorerie conséquente pour pouvoir payer leur salarié en conséquence...
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
N°118-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Justine LAFAYE,
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de fongibilité des crédits, à travers la faculté ouverte à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, ou encore de gestion pluriannuelle des crédits optimisée.
Nom de l'organisme public Compte budgétaire
Montant maximum à
verser avant le vote du
BP 2023 et des
subventions 2023
C.C.A.S. 657362 300 000 €
EPLA Centre Socioculturel D.
Mitterrand 65737 114 000 € 30
Compte tenu de ce contexte réglementaire et des facilités de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave, à compter du 1er janvier 2023.
Le passage à la M57 nécessite plusieurs préalables ou prise de décision sur les modalités de gestion des crédits :
Compte Financier Unique (C.F.U)
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et citoyens, si le législateur en décide ainsi à l’issue de la phase d’expérimentation. Il doit être adossé au référentiel budgétaire et comptable M57.
Toutefois, la ville d’Ambarès-et-Lagrave ne souhaite pas se porter candidate à l’expérimentation.
Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- des œuvres d’art
- des terrains (autres que les terrains de gisement)
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes)
- des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation également d’amortir les bâtiments publics, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens conformément à l’article R2321-1 du CGCT à l’exception :
des frais relatifs aux documents d’urbanismes vises à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans ;
des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;
des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement ; 31
des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, - 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; - 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...).
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation ;
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de définir les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d’amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d’utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la ville d’Ambarès-et-Lagrave calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux biens acquis à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis en prenant en compte la date d’émission du mandat. Dans la logique d’une approche par enjeux d’aménager cette règle pour d’une part les subventions d’équipement versées, d’autre part pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur).
Par mesure de simplification, il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition et sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
Apurement du compte 1069
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l’exercice. Ce compte n’existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu’il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d’une délibération de l’organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l’exercice précédant l’adoption de la M57.
Après échange avec le Trésorier municipal et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l’apurement du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 94 960.36 €. 32
Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Règlement budgétaire et financier
Le passage à la M57 nécessite l’approbation d’un Rapport budgétaire et financier. Du fait de la mutualisation des finances avec Bordeaux Métropole, le Conseil municipal a déjà adopté un Règlement budgétaire et financier par délibération du Conseil en date du 6 avril 2021
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics
du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales uniques ;
VU l’avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter
le référentiel M57 en date du 19 octobre 2022 ;
VU l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 7 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter
du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets
de la Ville ;
APRES AVOIR DELIBERE
Madame VILLEGENTE : en commission nous avons longuement débattu sur cet apurement. Je voulais donc avoir des informations ?
Monsieur le maire : y a-t-il eu des propositions ?
Madame VILLEGENTE : plusieurs. J’aurais aimé indiquer qu’on n’était pas d’accord : de l’argent qui va disparaitre sans autre mesure...
Monsieur le maire : le trésorier nous a écrit dès septembre en indiquant la nécessité d’apurer ce compte. J’avais demandé des explications. Les éléments de justification ont été apportés stipulant qu’on ne pouvait pas retrouver trace de la genèse de ce compte dans les archives et que toutes les villes qui ont ce type de compte devaient procéder à l’apurement.
J’ai demandé un apurement de ce compte sur 10 ans. Nous avons eu une fin de non- recevoir mais nous allons poursuivre la demande et interpeller nos députés et sénateurs sur la question.
Si ça vous convient, je vais essayer d’obtenir un apurement sur 10 ans espérant avoir une évolution règlementaire puisque la mesure n’est pas justifiée sauf à ce qu’on nous explique la genèse.
Ça fera l’objet de la modification de la délibération 19 ou je vous propose d’intégrer un montant de dotation ad hoc, et s’il y a lieu, on repassera cette délibération plus tard. 33
ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la ville d’Ambarès-et-Lagrave et ses budgets annexes, à compter du 1er janvier 2023.
DECIDE de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier
2023.
DECIDE de fixer à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
APPROUVE les durées d’amortissement applicables aux articles issus de cette nomenclature M57,
DECIDE de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2023
DECIDE d’aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées et les biens de faible valeur.
PROCEDE à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 94 960.36 € mais en demandant un étalement de cette dépense sur 10 ans au regard des capacités financières de la ville
AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
CONFIRME l’adhésion au Règlement budgétaire et financier commun avec Bordeaux Métropole
AUTORISE le maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
ADOPTE à l’unanimité
Fixation des durées d’amortissement des biens – Plan comptable M57 N°119-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Justine LAFAYE,
La ville d’Ambarès et Lagrave a délibéré afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023. 34
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans
Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans
Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :
Article/
Immobilisati
on
Biens ou
catégories de
biens
Durée
d’amortissem
ent
Immobilisations incorporelles
202 Frais liés à la
réalisation de
documents
d’urbanisme
et à la
numérisation
du cadastre
5 ans
2041581 Subvention
d’équipement
versées aux
organismes
publics-
Autres
groupements-
Biens
mobiliers,
matériel et
études
5 ans
204132 Subvention
d’équipement
versées par le
Département-
Bâtiments et
installations
5 ans
2041511 Subvention
d’équipement
versées par le
GFP de
rattachement
- Biens
mobiliers
1 an
20422 Subvention
d’équipement
versées
5 ans
2046 Attribution de
compensation
1 an 35
d’investissem
ent
2051 Logiciels 2 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations
-montant
inférieur à
5000€
10 ans
-montant
supérieur ou
égal à 5000€
20 ans
2128 Autres
Agencements
et
aménagement
s de terrains
-montant
inférieur à
5000€
5 ans
-montant
supérieur ou
égal à 5000€
30 ans
2152 Installation de
voirie
-montant
inférieur à
5000€
5 ans
-montant
supérieur ou
égal à 5000€
15 ans
21568 Autres
matériel et
outillage
d’incendie et
de défense
civile
5 ans
21578 Autres
matériel et
outillage de
voirie
5 ans
2158 Autres
installations,
matériel et
outillage
technique
15 ans
21828 Matériel de
transport
(véhicules
légers)
5 ans
21828 Matériel de
transport
(Fourgons)
8 ans
21828 Matériel de
transport
(bus)
15 ans
21831 Matériel
informatique
scolaire
2 ans
21838 Autre matériel
informatique
5 ans 36
21841 Matériel de
bureau et
mobilier
scolaires
5 ans
21848 Autres
matériels de
bureau et
mobiliers
5 ans
2188 Autres
immobilisatio
ns corporelles
5 ans
2188 Coffre fort 10 ans
2188 Installations
et appareils
de chauffage
20 ans
L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2023.
Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000 €, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération du conseil municipal du 16 Décembre 2019 fixant les durées d’amortissement des biens de la collectivité en M14,
CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations,
CONSIDERANT l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2023
CONSIDERANT l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 7 décembre 2022,
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE d’adopter la liste des biens soumis au prorata temporis
DECIDE de fixer les durées d’amortissement par nature de biens
DECIDE de fixer à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition. 37
ADOPTE à l’unanimité
Décision modificative n°2 – Budget principal – Exercice 2022
N°120-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Justine LAFAYE,
VU le vote du budget primitif 2022 en date du 7 Mars 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster certains crédits en cours d’exécution budgétaire et notamment :
- En section d’investissement :
De prévoir les crédits nécessaires pour l’apurement du compte 1068 suite à la migration vers la nomenclature M57
Vu l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 7 décembre 2022,
APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal pour l’exercice 2022 comme suit :
ADOPTE à l’unanimité
Admissions en non-valeur et créances éteintes - budget principal ville 2022 N°121-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Justine LAFAYE,
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Trésorier de la Ville d'Ambarès et Lagrave a proposé l'admission en non-valeur et en créances éteintes d'un certain nombre de créances détenues par le budget principal de la Ville d'Ambarès et Lagrave sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L. 2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Chap/Art Libellés Montant Chap/Art Libellés Montant
10 - Dotations, fonds divers et réserves
1068Escédents de fonctionnement capitalisés 94 960,36 €
21 - Immobilisations corporelles
2188Autres immobilisations corporelles 94 960,36 € -
- €
011 - Charges à caractère générales
60612Electricité 1 000,00 € -
AECP - Exploitation de la nouvelle piscine municipale
6156Maintenance 1 000,00 €
- € - €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL TOTAL
DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL TOTAL 38
Une liste concerne les admissions en non-valeur de titres de recettes pour un montant total de 19 999,39 €.
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Une autre liste concerne les créances éteintes pour donner suite à une procédure de surendettement (effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant de 4 891,82 €.
La créance éteinte s'impose à la ville et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
Le montant de créances par année est retracé dans le tableau ci-dessous :
A l’appui de ses demandes et avec le concours des services ordonnateurs, le Trésorier de la ville fournit les justificatifs qui permettent de proposer l’admission en non-valeur et en créances éteintes.
VU la liste N° 5273310111 des titres irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Cenon et arrêté à la date du 29 septembre 2022 et la liste des créances éteintes à la date du 27 septembre 2022
VU l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 7 décembre 2022 ;
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 19 999.33€ et d’admettre en créances éteintes un montant de 4 891.82 €. Les crédits sont inscrits au budget principal de la ville 2022.
ADOPTE à l’unanimité
ANNEES
Montant Admission en
non valeur (6541)
Montant Créances
éteintes (6542)
2011 67,96
2012 231,42
2013 39,25
2014 605,79
2015 764,44
2016 3 089,21
2017 3 126,59
2018 4 265,72
2019 4 208,55
2020 2 178,35
2021 981,03
2022 441,02
Total 19 999,33 4 891,82
4 891,82 39
Autorisation d’engager les crédits de paiement AECP – Exploitation de la piscine municipale – Modification et clôture
N°122-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Justine LAFAYE,
Par souci d’efficience, la Ville a souhaité recourir à un marché public global de performance sur une durée totale de 7 années fermes et 3 années en option.
Dans ce cadre, la collectivité s’engage dans son budget pour plusieurs années en section de fonctionnement (vote d’une AE/CP).
L’AE/CP votée par le Conseil Municipal le 7 mars 2022 prévoyait une autorisation d’engagement de 1 131 125 € TTC répartis sur 6 ans, entre 2019 et 2024.
Considérant les révisions de prix sur l’année 2022,
Considérant qu’il n’est plus nécessaire de gérer les crédits de l’exploitation de la piscine au moyen d’une AECP,
Vu la réalisation des crédits,
Vu l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 7 décembre 2022,
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE de modifier l’autorisation d’engagement pour la gestion de la piscine municipale
DECIDE de clôturer l’AECP au 31 décembre 2022
DECIDE de répartir les crédits de paiement afférents de la manière suivante :
DIT que les crédits seront inscrits chaque année sur le chapitre 011 du budget communal.
DIT que l’AECP sera clôturée au 31 décembre 2022.
ADOPTE à l’unanimité
Décision modificative n°2 – Budget des Affaires Culturelles – Exercice 2022 N°123-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Justine LAFAYE,
Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 CP 2022
81 000 € 200 000 € 145 125 € 236 000 € 40
VU le vote du budget primitif 2022 en date du 7 Mars 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster certains crédits en cours d’exécution budgétaire et notamment :
- En section de fonctionnement :
D’ajuster les crédits nécessaires pour régulariser les créances éteintes transmises par le trésorier
Vu l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 12 décembre 2022,
APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget des affaires culturelles pour l’exercice 2022 comme suit :
ADOPTE à l’unanimité
Admissions en non-valeur d’une créance éteinte - budget des Affaires Culturelles 2022
N°124-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Justine LAFAYE,
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Trésorier de la Ville d'Ambarès et Lagrave a proposé l'admission en non-valeur d’une créance éteinte détenue par le budget des affaires culturelles de la Ville d'Ambarès et Lagrave.
Cette admission en non-valeur entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L. 2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales, est soumis à la décision du Conseil municipal.
La créance éteinte donne suite à une procédure de surendettement (effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) et concerne le titre 17 de 2019 pour un montant de 60 euros.
La créance éteinte s'impose à la ville et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
A l’appui de la demande et avec le concours des services ordonnateurs, le Trésorier de la ville fournit les justificatifs qui permettent de proposer l’admission en non- valeur de créances éteintes.
VU l'état la liste de créances éteintes à la date du 27 septembre 2022,
Vu l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 12 décembre 2022, 41
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE d’admettre en créance éteinte un montant de 60 €. Les crédits sont inscrits au budget principal de la ville 2022.
ADOPTE à l’unanimité
Demande de Dotation d’équipement des territoires ruraux 2023 D.E.T.R. N°125-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Justine LAFAYE,
En application de l’article L.2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la D.E.T.R.
Elle concerne les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel moyen de l’ensemble des communes du département.
Considérant le projet d’aménagement du parc environnemental du Guâ
Vu l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 7 décembre 2022,
APRES AVOIR DELIBERE
Monsieur le maire : je rappelle que la ville avait pris rang auprès de la DSIL pour une demande de financement pour la salle de gymnastique et le skateparc. Nous avions obtenu 175000€ l’an dernier pour la salle de gymnastique, nous allons redéposer un dossier pour obtenir 167000€ de DETR. Concernant le skate parc, nous allons redéposer une demande à hauteur de 35000€ au titre de la DETR et 35000€ au titre de la DSIL.
DECIDE de solliciter l’attribution de la D.E.T.R. d’un montant de 65 000 € au titre de l’exercice 2023 pour l’aménagement du parc environnemental du Guâ selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Dépenses en € H.T. Recettes en € H.T.
Aménagement parc
environnemental du Guâ 550 000
€
D.E.T.R. parc environnemental
(25 %) 62 500 €
Plafond de dépenses 250 000 €
Ville (autofinancement)
487 500 €
TOTAL
550 000 €
TOTAL
550 000 €
ADOPTE à l’unanimité 42
Groupement de commandes dédié à la fourniture de mobilier scolaire et mobiliers pour la petite enfance - Avenant à la convention
N°126-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Justine LAFAYE,
La Ville d’Ambarès a par délibération 68/18 du 2 juillet 2018 décidé d’adhérer à un groupement de commande dans le domaine de la fourniture de mobiliers scolaires et mobiliers petite enfance pour les crèches, les écoles et l'ensemble des services des villes concernées au sein de la métropole bordelaise.
L’assemblée délibérante a également adopté les termes de la convention constitutive et la ville de Bordeaux est la coordinatrice de ce groupement, qui comptait également les villes de Mérignac, Bruges, le Bouscat, Bègles, et Bordeaux Métropole.
Sont notamment concernés les marchés et accords-cadres relatifs aux 3 lots tels que ci-après désignés :
- Lot 1 : mobilier à destination des écoles maternelles et élémentaires : tables, chaises, bureaux de maître, bancs, chauffeuses, bacs à livres, lits et matelas, meubles de rangement.
- Lot 2 : mobilier à destination des crèches : lits, tables, chaises, meubles de rangement, chauffeuses, etc. Ces différents mobiliers sont à destination principalement des haltes garderies et des crèches.
- Lot 3 : tableaux d’écriture et d’affichage : tableaux d’écriture, tableaux d’affichage.
A l’origine, cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement, le rôle de la coordinatrice et des membres pour ces besoins récurrents. Elle s’inscrit dans le cadre d’un groupement à durée indéterminée pouvant entraîner la conclusion de plusieurs marchés.
Selon l’article 11 de la convention toute nouvelle adhésion au groupement de commandes doit faire l'objet d'un avenant par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres. L’article 12 dispose pour sa part que chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur et réalisée par voie d’avenant.
Si la ville de Carbon Blanc a porté à la connaissance de la coordonnatrice son souhait de rejoindre ce groupement, celle de Bruges a exprimé le souhait de se retirer.
En conséquence, il apparait aujourd'hui nécessaire :
- De faire application des dispositions de l’article 11 de la convention constitutive et de procéder à l’intégration de la ville de Carbon Blanc en tant que nouveau membre par voie d’avenant,
- De faire application des dispositions de l’article 12 de la convention constitutive et de procéder au retrait de la ville de Bruges par voie d’avenant,
- d'accepter les termes de l’avenant numéro 1 à la convention constitutive de groupement, annexé à la présente délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ; 43
VU la convention constitutive de groupement de commandes dans le domaine de la fourniture de mobiliers scolaires et mobiliers petite enfance ;
VU l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que l’adhésion de la ville de Carbon Blanc et le retrait de la ville de Bruges doivent donner lieu à un avenant modifiant les termes de la convention constitutive de groupement, les autres dispositions de la convention demeurant inchangées ;
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE d’approuver l’intégration de la ville de Carbon Blanc ainsi que le retrait de la ville de Bruges au groupement, et de faire application des dispositions des articles 11 et 12 de la convention constitutive en procédant d’une part à l’intégration du nouveau membre, et d’autre part au retrait de l’autre membre, par voie d’avenant.
DECIDE d’accepter les termes de l’avenant numéro 1
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents liés à cet avenant
ADOPTE à l’unanimité
Mise à jour des effectifs
N°127-22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Justine LAFAYE,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU l’avis du Comité Technique ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs au vu des
besoins de la collectivité et de l’adaptation de ses services aux contraintes de
fonctionnement ;
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE de créer et supprimer les grades suivants à compter du 01/01/2023 : 44
DIT que Les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2023 de la Commune.
ADOPTE à l’unanimité
Groupe Un nouveau souffle pour notre ville
Question de Madame VILLEGENTE :
Monsieur le maire
Ce soir encore je souhaite vous solliciter sur un sujet de bon sens : l’allumage du chauffage dans nos écoles.
Quel ne fut pas mon étonnement d’être contacté par la directrice de l’école de mes enfants, et apprenant que fin novembre le chauffage n’était pas encore mis en marche dans la structure.
Après avoir rapidement fait le tour des autres écoles, elles non plus n’étaient pas encore chauffées.
Après relevé : entre 14 et 17 degrés dans les classes et les dortoirs. Comment alors s’étonner d’une dizaine d’absences cette semaine-là chez les petites sections au sein de l’école Jardin de Lagrave.
Après avoir échangé avec ma collègue Mme POUJOL, qui était je le rappelle présente à la commission extraordinaire dans le but de rationaliser nos besoins d’énergie ; il avait été bien stipulé que les services devaient très simplement contacter le prestataire afin de mettre en route rapidement les systèmes de chauffage, dès lors que la météo se rafraîchirait. Il était prévu alors « d’anticiper ».
Vu le temps que cela a pris, je doute que l’anticipation eu été un objectif. Nos agents font un excellent travail, mais encore faudrait-il que leur hiérarchie, vous en l’occurrence, leur donniez la tâche d’appeler le prestataire afin d’être dans l’anticipation.
Merci.
Réponse de Vanessa CERQUEIRA :
Je vous rejoins Mme VILLEGENTE sur la nécessité d’agir avec bon sens en matière d’action et de service publics. Pour autant, il me semble également opportun de faire preuve de précisions en la matière.
J’imagine qu’il ne vous a pas échappé que le réchauffement climatique se mesure concrètement sur notre territoire. Pour exemples, si l’on examine les relevés journaliers de température sur notre Commune, il faisait encore 20° C les 6, 7 et 8 novembre derniers. Nous avons donc considéré à ces dates qu’il n’était pas opportun d’allumer les systèmes de chauffage des équipements communaux et ce, dans l’optique d’une saine gestion des
Grade
Création
Suppression
Educateur Territorial
des activités
Physiques et
Sportives – ETAPS
(à temps complet)
-1
Adjoint d’animation
(à temps complet) +1
TOTAL 0 45
deniers publics. Le 9 novembre, il a été annoncé par Météo France une baisse significative des températures pour la semaine suivante. Ce même jour nous avons donc mandaté notre prestataire Dalkia pour mettre en route à compter du lundi 14 novembre les chaudières des bâtiments communaux en priorisant les établissements scolaires.
La remise en chauffe de l’ensemble des bâtiments communaux nécessite un délai de plusieurs jours mais en tout état de cause, le chauffage était remis en route dans les écoles dès la mi-novembre. Je ne peux dès lors que réfuter vos allégations quant à un manque d’anticipation de notre part.
Il est vrai, que depuis, plusieurs chaudières sont tombées en panne dans les écoles générant des problématiques de température d’autant que les délais d’approvisionnement des pièces défectueuses sont parfois très longs. Nous regrettons ces difficultés et faisons le maximum pour les régler mais de là à pouvoir les anticiper... Je crois qu’il faut raison garder.
Groupe Un nouvel avenir pour Ambares-et-Lagrave
Question de Monsieur MAVEYRAUD :
Monsieur le Maire,
Lors du dernier conseil municipal, vous avez osé mais c’est bien à ça qu’on vous reconnait dénigrer mes compétences en gestion de projet. J’avoue que venant d’un amateur s’adressant à un professionnel de la gestion de projet cela peut faire sourire.
Et quand on parle d’amateurisme, la gestion en « agilité » de futur site internet de notre ville en est le plus pur exemple. Professionnellement, je pourrais vous demander en tant que PO de ce projet, la date de la dernière review et le nombre de sprint avant la livraison d’un MVP de celui-ci mais comme l’assistance et peut être vous-même n’etes par forcément à l’aise avec ces termes « Agile », je vais faire une question plus accessible aux ambarésiens et peut être à vous. Sous votre responsabilité, la gestion en agilité du projet internet de la ville doit permettre la mise en place de briques fonctionnelles au fur et à mesure de l’avancement du projet afin de pouvoir valider les fonctions ou les réorienter si nécessaire or nous avons un an de retard, aucune visibilité sur le site et encore moins sur une date de mise en œuvre.
En donc en termes de gestion de projet « Agile », nous sommes donc bien dans l’amateurisme.
Au final, pouvez-vous indiquer aux ambarésiens quand ce projet va voir le jour ? les raisons de son retard de livraison ? Et le coût engendré par ce projet ? PS : Lors de la présentation de ce projet soi-disant agile, j’avais proposé ma collaboration ...proposition restée sans réponse
Réponse de M. le Maire :
M. MAVEYRAUD, je veux vous dire que jongler avec des termes techniques ne préjuge en rien du professionnalisme et de l’agilité d’un individu. Au demeurant, je ne sais sur quel fondement vous me qualifiez d’amateur en termes de gestion de projet. Ces propos sont tout à fait malvenus. Passons sur ces dires qui, je le pense ne retiendront pas l’intérêt des ambarésiens et venons-en au futur site internet de la Commune.
L’équipe municipale souhaite doter la ville d’un nouveau site internet largement orienté vers les services et démarches en lignes proposés aux ambarésiens. Pour ce faire, la Commune a décidé de se faire accompagner par des professionnels, le prestataire STRATIS pour la conception et SILAOS 46
comme assistant à maîtrise d’ouvrage. En interne, l’équipe qui pilote le projet s’articule autour de la direction de de la communication et de l’élu référent en la matière, l’Adjoint au Maire Alain CASAURANG.
Le travail de construction de ce nouvel outil est réalisé de façon concertée avec ces différents intervenants et ce depuis plusieurs mois.
Tout bon professionnel sait que la gestion d’un projet est parfois soumise à des aléas qui peuvent générer des décalages de calendrier et impacter son bon déroulé.
On peut considérer que notre collectivité, comme toutes les autres d’ailleurs, a dû faire face depuis le début de la mandature à des aléas significatifs (crise sanitaire, crise économique et financière...) qui ont pu impacter le bon déroulé de ses projets.
Plus spécifiquement, lorsqu’un poste de chef de projet reste vacant pendant une certaine durée, on peut raisonnablement imaginer que cela ait un impact sur la mise en œuvre des projets suivis. En l’occurrence, nous nous sommes retrouvés dans ce cas de figure puisque le poste de directrice de la communication est resté vacant un long moment.
Je dois concéder que nous avons du retard pour ce projet mais le souhait de l’équipe municipale est qu’il soit abouti et qualitatif et chacun travaille en ce sens.
Nous visons donc une mise en ligne de ce nouveau site avec toutes les fonctionnalités souhaitées et opérationnelles pour septembre 2023.
Groupe Redynamiser Ambarès
Question de Monsieur LOURTEAU :
Ma question s’oriente vers la résidence de bel Air et de ses habitants, à ce jour plus de 100 familles toujours présentes, 65 appartements sécurisés ‘’Anti-Squatteurs’’. La volonté de détruire pour mieux reconstruire aux normes les meilleures est actée. A partir de janvier 2023, plus de nouveaux baux réalisables sur ces lieux, les anciens locataires sont toujours logés et le seront encore car pas d’avancée réelle pour ces plus de 100 familles impactées par le qualificatif passoire énergétique, pollué par l’amiante et crise énergétique active.
L’interdiction de loger de nouvelles familles est actée à partir de janvier 2023, pour les anciens du quartier, l’incompréhension se positionne, interdit de loger pour les mêmes motifs qu’autorisés à’’ vivre là’’ sans compassassions à ce statut de passoire énergétique !
La vie du quartier passe entre autres par les charges de fonctionnements facturées par Domofrance à ces 100 familles, TEOM, élec des Communs, Gardiennage nettoyage, eau, espaces verts et tant d’autre, trop d’autre à charge.
Pouvez-vous nous assurer que les 65 appartements sécurisés ne seront pas réquisitionnés pour des relogements d’urgences ou autres titres d’actualités, des relogements qui viendrait Augmenter les charges locatives des bâtiments énergivores, insalubre pour beaucoup et devant cette image, l’incompréhension des habitants toujours présents eux.
Merci pour les détails donnés à ma question. 47
Réponse de Gérard LAGOFUN :
Le projet de rénovation urbaine du quartier Bel Air est désormais lancé, en partenariat avec DOMOFRANCE, propriétaire de la résidence, Bordeaux Métropole et la Commune.
En effet, il s’agit à terme de procéder à la démolition des 182 logements existants qui sont dans un état de délabrement avancé avec des logements qui sont de véritables passoires énergétiques et de construire en lieu et place un nouveau cadre de vie qualitatif et paysagé avec de nouveaux logements adaptés et économiques en termes de consommation énergétique et l’aménagement d’un espace public abouti.
Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de reloger les familles du quartier afin de libérer les bâtiments.
Une soixantaine de logements sont à ce jour inoccupés et sécurisés et cette tendance va s’accentuer dans les prochains mois en vue, à terme, de procéder à la démolition de l’ensemble des bâtiments du quartier.
Pour ce qui relève de l’hypothèse de recourir à ces logements vacants pour reloger des familles en situation d’urgence ou réfugiés, cette possibilité pourrait être uniquement envisagée à la marge (quelques logements en nombre très limité) pour faire preuve de solidarité au regard de situations d’extrême urgence de réfugiés. Néanmoins, la Commune serait, dans ce cas, attentive à ce que cette action n’ait un quelconque impact pour les locataires (en termes de charges locatives notamment) et ne retarde pas la bonne avancée du projet de rénovation urbaine. L’équipe municipale est mobilisée pour mener à bien ce projet, soyez en assuré.
Question de Monsieur PORET :
Monsieur le Maire,
La crise énergétique qui s'annonce fait courir le risque de délestages, dans la fourniture d'électricité.
Pouvez-vous nous indiquer les mesures préventives envisagées, ainsi que celles qui seront mises en place, pour pallier d'éventuelles conséquences sanitaires et matérielles, en cas de coupure ?
Merci
Réponse de Gérard LAGOFUN :
Nous traversons une crise énergétique qui pourrait en effet nous confronter au cours de l’hiver à des créneaux de délestage mis en œuvre par le gestionnaire Réseau de Transport d’électricité (RTE). Lorsque nous consommons tous de l’électricité en même temps, en particulier en semaine pendant les heures de pointe, il est possible que le système électrique ne parvienne pas à répondre à tous nos besoins. Dans ce cas, RTE émet une alerte "Ecowatt orange" ou "Ecowatt rouge" pour appeler les entreprises, les collectivités et les citoyens à réduire leur consommation d’électricité, entre 8h et 13h et entre 18h et 20h.
Si la mobilisation est suffisante, le système électrique est soulagé et le risque de coupure est écarté.
Si la mobilisation est insuffisante, RTE peut être amené, deux ou trois jours après la première alerte « Ecowatt rouge », à demander aux distributeurs à procéder à des coupures d’électricité localisées et temporaires d’une durée de 2h00 maximum. Elles sont mises en œuvre en dernier recours (le jour J) pour éviter une panne de grande ampleur.
Les seules entités non impactées par une éventuelle coupure de courant cet hiver sont les sites prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990 comme les hôpitaux, 48
les services d’urgence, de sécurité ou de secours ou encore les installations de la Défense nationale. Hormis ces exceptions pour les services essentiels du pays, chaque Français serait concerné si cette mesure extraordinaire devait être activée.
La veille du délestage, aux alentours de 17h, les Français et donc les ambarésiens seront invités à consulter les outils mis en place par les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité de Ieur territoire, disponibles à partir du site de RTE, monecowatt.fr. Ces outils nous permettront de saisir une adresse et de savoir si nous sommes concernés ou non par une éventuelle coupure temporaire le lendemain, et à quelle heure.
Si des quartiers de la ville étaient amenés à être impactés, nous serons attentifs à relayer l’information sur les potentielles coupures électriques via nos supports de communication (site internet, page facebook,...) mais également via nos fichiers de données du CCAS concernant les personnes fragiles. Pour ces dernières en particulier, les services de la ville seront présents pour les accompagner et les assister autant que faire se peut.
Pendant les coupures, les ambarésiens seront invités à :
Limiter leurs déplacements.
Appeler en priorité le 112 (appel gratuit) pour toute urgence, s'ils n'ont pas accès, par leur portable, au réseau téléphonique.
Venir en aide aux personnes fragiles ou isolées.
Anticiper la non-disponibilité de certains services du quotidien (distributeur d’argent, porte de garage, accès aux immeubles).
Ne pas prendre l’ascenseur quelques minutes avant l’heure de la coupure. Être vigilant au risque d’incendie en cas de recours aux bougies et aux cheminées.
De fait, dans une telle hypothèse, la Commune mettra en œuvre l’ensemble des moyens dont elle dispose pour réduire au maximum les impacts de ces coupures auprès des ambarésiens.
Groupe Avancer ensemble pour Ambarès et Lagrave
Question de Monsieur POULAIN :
QUESTION : SECURITE - STADE LACHAZE
Monsieur le Maire,
Plusieurs habitants de notre ville m'interpellent concernant des incivilités aux abords du Stade Lachaze, notamment le soir. Des bandes seraient présentes sans aucun respect et menaçantes lorsque des riverains leurs demandent de respecter les lieux.
Que comptez-vous faire pour lutter ces incivilités ?
Je vous remercie.
Réponse de Philippe DELAUNAY :
Les incivilités répétées qu’elles aient lieu à proximité du complexe sportif Lachaze ou partout ailleurs sur la Commune sont intolérables. Sur ce site en particulier, nous luttons contre ces comportements répréhensibles qui doivent être sanctionnés 49
Afin d’empêcher la déambulation des 2 roues motorisés, sera d’ailleurs inscrit au budget primitif 2023 l’aménagement d’un passage sélectif entre le lotissement de l’Orée du Broustey et le complexe Lachaze pour empêcher l’accès et le cheminement des 2 roues par cet accès.
Les forces de gendarmerie et de police municipale sont amenées régulièrement à faire de la surveillance et procéder le cas échéant à des interventions sur ce secteur.
Pour rappel, un arrêté municipal en date du 3 novembre 2020 interdit l’usage des 2 roues ou tout autre véhicule sur les terrains, le parc arboré et la piste d’athlétisme.
Au surplus, avec la construction de la nouvelle de salle de gymnastique artistique, la Commune va renforcer le déploiement de la vidéoprotection sur le complexe Lachaze permettant d’amplifier la sécurisation pour les usagers et riverains et maintenir ainsi la quiétude des lieux.
La séance est levée à 20h30
Le MAIRE,
M. GUENDEZ, M. CASAURANG
Mme BRET M. LAGOFUN
Mme GOURVIAT M. DELAUNAY
Mme CERQUEIRA M. RODRIGUEZ
Mme LAFAYE Mme SABOURDY
Mme BARBEAU M. GIROU
M. BOULESTEIX Mme MOULON
M. HOFFMANN M. BARRIERE
M. DE OLIVEIRA Mme PINEAUD
Mme DA Mme RICHARD 50
M. MERCIER Mme GUERICOLAS
M. AMIEL Mme FLEURY
M. LACOSTE Mme VILLEGENTE
Mme POUJOL M. POULAIN
M. MAVEYRAUD M. MARTINEZ
Mme AUBOIN M. PORET
M. LOURTEAU