Déliberation - deliberation220929244 modalites de paiement et de recuperation des heures supplementaires des agents municipaux

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Déliberation - deliberation220929244 modalites de paiement et de recuperation des heures supplementaires des agents municipaux Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Déliberation - deliberation220929244 modalites de paiement et de recuperation des heures supplementaires des agents municipaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 septembre 2022

N° 220929244

PERSONNEL COMMUNAL - Modalités de paiement et de récupération des heures supplémentaires des agents municipaux

L'an deux mille vingt-deux, le vingt neuf septembre à vingt heures, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 21 septembre 2022 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.

PRESENTS M. AGGOUNE - Mme ALITA - M. BENAOUADI - M. BOMBLED - Mme CARTEAU - M. CRESPIN - M. DAUDET - M. EL ARCHE - M. GIRY - Mme HERRATI - Mme HUSSON-LESPINASSE - Mme JAY - Mme JOUBERT - Mme LABADO - M. LE ROUX - M. LEFEUVRE - Mme MAZIÈRES - Mme MELIANE - M. MOKHBI - M. PELLETIER - Mme POP - Mme SCHAFER - Mme TORDJMAN - Mme VILATA - Mme VÉRIN .

Nombre de Membres

Composant le Conseil Municipal en Exercice 33

lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la séance : 25

Représentés : 7

Absents excusés : 1

Absents non excusés : 0

ABSENTS REPRESENTES Mme SEHIL par M. AGGOUNE - M. ALLAIS par Mme JAY - Mme GRUOSSO par Mme CARTEAU - Mme GROUX par Mme TORDJMAN - M. GUITOUNI par Mme VILATA - Mme SAUSSURE-YOUNG par Mme HERRATI - M. NKAMA par M. BOMBLED.

ABSENTS EXCUSES M. MASO.

SECRETAIRE HUSSON-LESPINASSE Elisabeth

…/...La séance est ouverte à 20h00.

…/...- N° 220929244

PERSONNEL COMMUNAL - Modalités de paiement et de récupération des heures supplémentaires des agents municipaux

-----------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le règlement intérieur de la commune de Gentilly approuvé par une délibération n°181206093du 6 décembre 2018 puis modifié par une délibération n°190627049 du 27 juin 2019,

VU l’avis du comité technique du 19 septembre 2022,

CONSIDERANT, que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

CONSIDERANT qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

CONSIDERANT le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires ;

APRES examen par la Commission « une ville avec un service fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 23 septembre 2022.

DELIBERE

ARTICLE 1er – Bénéficiaires :

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, relevant des cadres d’emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous :

Cadres d’emplois Grades

Rédacteur

- Rédacteur

- Rédacteur principal de 2ème classe

- Rédacteur principal de 1ère classe

- Technicien

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...Technicien - Technicien principal de 2ème classe - Technicien principal de 1ère classe

Animateur

- Animateur

- Animateur principal de 2ème classe

- Animateur principal de 1ère classe

Assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

- Assistant de conservation

- Assistant de conservation principal de

2ème classe

- Assistant de conservation principal de

1ère classe

Technicien paramédical

- Technicien paramédical de classe

normale

- Technicien paramédical de classe

supérieure

Educateur territorial des APS

- Educateur des APS

- Educateur des APS principal de 2ème

classe

- Educateur des APS principal de 1ère

classe

Infirmier - Infirmier de classe normale

- Infirmier de classe supérieure

Adjoint technique

- Adjoint technique

- Adjoint technique principal de 2ème

classe

- Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint administratif

- Adjoint administratif

- Adjoint administratif principal de 2ème

classe

- Adjoint administratif principal de 1ère

classe

Adjoint d’animation

- Adjoint d’animation

- Adjoint d’animation principal de 2ème

classe

- Adjoint d’animation principal de 1ère

classe

Adjoint du patrimoine - Adjoint du patrimoine

- Adjoint du patrimoine de 2ème classe

- Adjoint du patrimoine de 1ère classe

Agent de maîtrise - Agent de maîtrise

- Agent de maîtrise principal

ATSEM - ATSEM principal de 2ème classe - ATSEM principal de 1ère classe

Les agents de catégorie A ne pouvant pas bénéficier de l’indemnité horaire de travaux supplémentaires pourront récupérer leurs heures supplémentaires effectuées au-delà de leur

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...cycle de travail.

ARTICLE 2 – Conditions de récupération

Les heures supplémentaires effectuées seront prioritairement récupérées sous forme d’un repos compensateur, dans les conditions suivantes :

- Heures de jour : 1 h effectuée = 1 h 15 récupérée ;

- Heures de dimanche/jour férié : 1 h effectuée = 1 h 40 récupérée

- Heures de nuit : 1 h effectuée = 2 h récupérées

ARTICLE 3 – Conditions de versement

Le paiement des heures supplémentaires et des heures complémentaires sera soumis à la production d’un état mensuel nominatif constatant le nombre d’heures effectuées et les conditions de réalisation de celles-ci.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au comité technique.

ARTICLE 4 – Conditions d’indemnisation

Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée selon les modalités suivantes :

Rémunération horaire des heures supplémentaires

Heures supplémentaires Rémunération

Les 14 premières heures [(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire annuelle + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25

À partir de la 15e heure [(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire annuelle + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27

Heure de nuit

(accomplie entre

22 heures et

7 heures)

Les 14 premières

heures

[(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire annuelle

+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2

À partir de la

15e heure

[(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire annuelle

+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2

Heure accomplie

un dimanche ou

un jour férié Les 14 premières heures

(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire annuelle

+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 +

[(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire annuelle

+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25] x 2/3

À partir de la

15e heure

(Traitement brut annuel + nouvelle bonification indiciaire annuelle

+ indemnité de résidence

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...Rémunération horaire des heures supplémentaires

Heures supplémentaires Rémunération

annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + nouvelle

bonification indiciaire annuelle + indemnité de résidence

annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent.

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé selon le même mode de calcul qu’un agent au même indice exerçant à temps plein.

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

Au-delà, le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité.

ARTICLE 5 – Précise que la dépense inhérente est inscrite au budget, chapitre 012.

Par 24 voix pour, 8 voix abstentions,

Affiché le 3 octobre 2022

Reçu en préfecture le 3 octobre 2022

Identifiant de l'acte :

094-219400371-20220929-8160-

DE-1-1

Acte publié électroniquement

le 6 octobre 2022

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an

que dessus,

Et ont, au registre, signé les membres présents.

LA MAIRE,

Patricia TORDJMAN

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...