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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1790954013 SKM C251i26100216520
Document publié le Lundi 21 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1790954013 SKM C251i26100216520)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie,
TO" so BEES Coyas-b Pair AD :07-10MB en 00€ DÉLIBÉRATION N° 30/2026
République Française
Département de la HAUTE-VIENNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE COGNAC-LA-FORÊT
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ
DU SERVICE (RPQS) ASSAINISSEMENT 2025
L'an deux mille vingt-six, le jeudi premier octobre à 19H00, le Conseil Municipal de COGNAC-LA-
FORÊT, dûment convoqué le lundi 21 septembre 2026 par voie électronique, s’est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Présents : M. Christian VIGNERIE (Maire), M. Jacques JAVELAUD, Mme Maryse THOMAS, M. Jean
MAYNARD (Adjoints), M. Jacques QUICHAUD, M. Jean-Luc RESTOUEIX, Mme Chrystelle LE LAY,
Mme Corinne LE TONQUER, Mme Béatrice CONTAMINE, M. David MONS, M. Patrice TRICARD,
Mme Marie-Lyne COIFFE, M. Elie CARRILERO, Mme Audrey FOUCHÉ
Absents :Mme Barbara VOISIN
[EN EXERCICE : 15 [ PRÉSENTS : 14 L'ABSENTS :1 ['ABSENTS AVEC POUVOIR :- |
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. M. Jean MAYNARD a été nommé
secrétaire de séance.
M. Jean MAYNARD, Adjoint en charge de la gestion de l’Assainissement Collectif Communal, rappelle
que Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la
réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RQPS) d'assainissement collectif.
Ainsi que la saisie et transmission par voie électronique au système d’information SiSPEA des
indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ce rapport.
Cette obligation est désormais étendue aux collectivités de moins de 3500 habitants par l'ordonnance
du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
qui supprime le caractère facultatif de la saisie pour les collectivités de moins de 3500 habitants :
«Les communes ou leurs établissements publics de coopération procèdent à la communication
annuelle des informations relatives à la mise en œuvre de l’article L.224-7-2 et des 2° et 4° de l’article
L2224-7-3 par le renseignement du système d’information sur les services publics d'eau et
d'assainissement s'appuyant sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau
potable mentionné à l'article L.2224-5. »
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le
présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au
Préfet et au système d’information prévu à l'article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
Le ROPS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
ee - 7 CES Copa trit
DÉLIBÉRATION N° 30/2026
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif ;
- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
- _ DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.service.eaufrance.fr ;
= DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performances sur le SISPEA.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian VIGNERIE Jean MAYNARD
ou
Certifiée exécutoire Envoyé en préfecture le 02/10/2028 Le Maire, Reçu en préfecture le 02/10/2026 - informe que la présente défibération peut faire l'objet d'un recours le o2|1O SL
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges, 2 . Cr Bugeaud, 87 000 LIMOGES, ainsi que sur l'application ID : 087-218704609-20261002-30-DE
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mols à compter de sa
publication.