Compte-Rendu - cr du 13 04 2021

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Compte-Rendu - cr du 13 04 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Jaulgonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 13 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget, République Française

COMMUNE DE JAULGONNE

AIO

DEPARTEMENT DE L’AISNE Extrait du registre des délibérations COMMUNE DE JAULGONNE Conseil Municipal du 13 AVRIL 2021 Nombre de Conseillers en exercice : 14 Date de convocation : 8 AVRIL 2021 Nombre de Conseillers présents : 12 Date d'affichage : 27 AVRIL 2021 Votants : 12

L’an deux mille vingt et un, le treize avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Anne MARICOT - Maire,

Etaient présents : À. MARICOT - F. TELLIER - D. BEAUMONT — J-P. MARTINET -— C. ROBILLARD - B.

CANON -— À. CAPARICA — F, DUSSART — P. MERCIER- E. ROBYŸ - D. DUGAND - D. BOURDON.

Absents : Y. TRABUC -— P. OUDINOT.

P. MERCIER été élu secrétaire de séance.

Approbation du budget 2021

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire,

Après avoir examiné article par article, tant en section de fonctionnement qu’en section d'investissement, le projet de BUDGET UNIQUE de l'Année 2021, préparé et proposé par le Maire,

Après avoir vérifié le report des résultats découlant du COMPTE ADMINISTRATIF de l'Année 2020, voté le 16 Février 2021,

Après avoir vérifié l'affectation du résultat dégagé au Compte Administratif de l’année 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE

Pour :12, Contre :0, Abstention :0

DECIDE

Le Conseil Municipal APPROUVE ET VOTE LE BUDGET UNIQUE de l'ANNEE 2021, arrêté comme suit :

Section de Fonctionnement : RECETTES 407 270,00 Euros Section de Fonctionnement : DEPENSES 407 270,00 Euros

Section d’Investissement: RECETTES 1 189 143,24 Euros Section d’Investissement : DEPENSES 1 189 143,24 Euros

Approbation des taxes directes locales

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu R loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l'année 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE

Pour :12, Contre :0, Abstention :0

DECIDE

D’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48.51%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19.27%

Approbation convention de délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire,

Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe), impliquant notamment un exercice de la compétence Gestion des Eaux pluviales Urbaines par la

Communauté d'agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu la délibération communautaire approuvant la convention de délégation de la compétence gestion des eaux pluviales ;

Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion des eaux pluviales ne sont pas suffisants pour permettre la mise en place d’une organisation pérenne par la Communauté d'agglomération, et qu’il est impératif d’assurer la continuité du service public ;

Considérant que la convention, entre la Communauté d’Agglomération et ses communs membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l'attente de là mise en place d’une organisation pérenne, peut être reconduite, l'article 9 permettant sa

reconduction pour une durée maximale d’un an à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 ;

Considérant que les dépenses effectuées, pour le compte de la Communauté d'Agglomération par les Communes au titre de la convention, seront acquittées en 2021 par les Communes puis après établissement par les Communes d’un état détaillé et formalisé, remboursées par la Communauté d’Agglomération.

Il est proposé de reconduire la convention de délégation de la compétence GEPU pour l’année 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE

Pour : 12, Contre : 0, Abstention : O

DECIDE

D’APPROUVER ka reconduction en 2021 de la convention de délégation de compétence de la CARCT vers les communes concernant la gestion des eaux pluviales urbaines.

D’AUTORISER Madame Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h10.

POUR AFFICHAGE OFFICIEL LE 20 AVRIL 2021