Compte-Rendu - 2021 04 13 CR CM du 13 avril 2021

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Compte-Rendu - 2021 04 13 CR CM du 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Saint-Python. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 13 CR CM du 13 avril 2021)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Budget, DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-PYTHON DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE CAMBRAI

COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du mardi 13 avril 2021 à 18 heures 00

Salle de la Mairie

Date de la convocation : 8 avril 2021

Membres en exercice : 15

Membres présents : 13

Nombre de procurations : 2

Nombre d’absents (ou excusés) : 2

Membres présents : FLAMENGT Georges (a procuration pour BLAS Laurent) - LANZOTTI Jocelyne — BLAS Joël - LECLERCAQ Pascale - PAVOT Marijke - BOUDOUX Pascal —- LAUDE Philippe (a procuration pour PETIT Bruno) - KEHL Valérie —- HUBINET Sophie — LASEMILLANTE Sophie —- FOVEAU Esther

Membres excusés : PETIT Bruno (donne procuration à LAUDE Philippe) - BLAS Laurent (donne procuration à FLAMENGT Georges) - BURY Grégory

Membres absents : DEMORY Michaël

Président: FLAMENGT Georges (BLAS Joël a présidé l’Assemblée pour le vote des comptes administratifs)

Secrétaire de séance: BLAS Joël (LANZOTTI Jocelyne a été nommée secrétaire durant la présidence de Monsieur BLAS Joël)

La lecture du compte rendu de la réunion du 11 mars 2021 n’a fait l’objet d’aucune observation. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

1 - INFORMATIONS DROIT DE PREEMPTION

“ DIA N°7/2021 transmise le 8 février 2021 par Maître DEDISE, Notaire à Valenciennes Parcelle AC N°40 — bâti — 20 rue Foch

“ DIA N°6/2021 transmise le 24 mars 2021 par Maître DEDISE, Notaire à Valenciennes, Parcelles AC N°82 et 263 — bâti — 1 rue Joliot Curie

2 — AVIS SUR LE PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOLESMOIS

La loi dite Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 renforce l’intégration des communes dans le processus intercommunal en prévoyant notamment des espaces de dialogue etdes outils au service d’une gouvernance plus ouverte et impliquant davantage les maires et élus communautaires au sein des intercommunalités.

Aussi, l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment qu’« après chaque renouvellement général des conseils municipaux [...] le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant : un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public ».

Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux après avis des conseils municipaux des communes-membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet du pacte.

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Solesmois a débattu le 13 octobre 2020 et a décidé de valider l’élaboration d’un pacte de gouvernance.

Afin d’en finaliser l’adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engament dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; Vu la délibération 2020.70 du 13 octobre 2020 portant débat sur l'opportunité d'élaborer un pacte de gouvernance,

Vu le projet de pacte de gouvernance (en annexe)

Après présentation du projet de Pacte de gouvernance et après avoir débattu, le Conseil Municipal,

> se positionne comme suit :

- 2 voix pour

- 9 abstentions,

- 2 voix contre.

3 —- ACHAT BANDE DE TERRAIN IMPASSE DU PETIT CHASSEUR

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d’enfouissement de la rue d’'Haussy, des travaux de réfection de l’Impasse du Petit Chasseur ont été exécutés.

Afin de ne pas réduire la bande de roulement suite à l’implantation d’un poteau d'éclairage public, il a été proposé au riverain de l’habitation sise au niveau de ce poteau, de faire l’acquisition d’une partie de sa propriété (bande de terrain de 20 cm sur 41.25 ml).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Accepte l’acquisition d’une bande de terrain provenant des parcelles AB 146 et 147 au prix de 1 000.00 € (mille euros),

> Dit que les frais générés par cette transaction (coût du terrain, frais de bornage, frais notariés.) seront à la charge de la commune,

> Dit que la dépense sera prévue au budget primitif 2021,

> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.Cette délibération annule et remplace la délibération N°7 du 2 février 2021.

4 —- VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle les états des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

ETAT DES DEFENSES ENGAGEES NON MANDATEES 2020

NATURE DE LA CHAP | ENGAGEMENTS | DEGAGEMENTS | RESTANT TOTAL PAR DEPENSE ENGAGE ARTICLE

ANNULE

IMMOBILISATION | 21 125 066 30 990.71 55 789.00 38 286.29 S CORPORELLES

Hôtel de ville

(Travaux énergétiques | 21311 58 816.00 0.00 29 716.00 29 100.00 mairie)

Autres bâtiments

publes 21318 14 950.00 2 814.47 2 950.00 9 185.53 (Remplacement

tableau électrique salle

des fêtes)

Installations de voirie

(Réfection cour école) | 2152 51 300.00 28 176.24 23 123.00 0.76

IMMOBILISATION

S 23 251 386.00 208 361.39 43 000.00 24.61 EN COURS

Installations, matériel

et outillage techniques | 2315 251 386.00 208 361.39 43 000.00 24.61 (Travaux rue

d’Haussy)

TOTAL PRESENT

ETAT 376 452.00 239 352.10 98 789.00 __ 38 310.90

ETAT DES RECETTES ENGAGEES NON EMISES 2020

TOTAL PAR

NATURE DE LA CHAP | ENGAGEMENTS DEGAGEMENTS | RESTANT ARTICLE ANNULE RECETTE ENGAGE

SUBVENTIONS

D’INVESTISSEMEN 13 307 053.00 0.00 27 000.00 0.00 T

Département 1323 307 053.00 0.00 27 000.00 0.00 (Trottoirs rue

d’Haussy)

TOTAL PRESENT 307 053.00 0.00 27 000.00 0.00 ETAT

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2020, (il n’y a pas eu de budget supplémentaire),

Après avoir considéré le compte administratif 2020 dressé par Monsieur le Maire, dont les résultats sont résumés ci-dessous :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES DE 759 759.36 400 588.92 L’EXERCICE

DEPENSES DE 572 715.87 602 333.76 L’EXERCICE

PRODUIT 302 438.66 72 205.98 ANTERIEUR

REPORTE

RESULTAT DE 187 043.49 - 201 744.84 L’EXERCICE 2020

RESTE A REALISER D) 71 789.00 2020

RESULTAT DE 489 482.15 - 129 538.86 CLOTURE 2020

Monsieur le Maire sort de la salle et ne participe pas au vote. Il ne fait pas usage de sa procuration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Joël BLAS, Doyen du Conseil, reconnaît la sincérité des résultats, et vote le compte administratif 2020 du Maire à l’unanimité des membres présents et représentés.

BUDGET ANNEXE

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2020, (il n’y a pas eu de budget supplémentaire) du budget annexe « lotissement rue Victor Hugo »,

Après avoir considéré le compte administratif 2020 dressé par Monsieur le Maire, dont les résultats sont résumés ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES DE 62 576.97 0.00 L’EXERCICE

DEPENSES DE 54 252.97 54 252.97 L’EXERCICE

PRODUIT ANTERIEUR 0.00 0.00 REPORTE

RESULTAT DE 8 324.00 - 54252.97 L’EXERCICE 2020

RESTE À REALISER 0.00 0.00 2020

RESULTAT DE 8 324.00 - 54 252.97 CLOTURE 2020Monsieur le Maire sort de la salle et ne participe pas au vote. Il ne fait pas usage de sa procuration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Joël BLAS, Doyen du Conseil, reconnaît la sincérité des résultats, et vote le compte administratif 2020 du Maire à l’unanimité des membres présents et représentés.

5 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU PERCEPTEUR (budget principal et budget annexe lotissement)

BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur FLAMENGT Georges, Maire, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, ainsi que toutes les pièces afférentes à la gestion et à la comptabilité dudit exercice,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures toutes les opérations réelles ou d’ordre qui devraient l’être et statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’exercice considéré et sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et leurs valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT RUE VICTOR HUGO »

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur FLAMENGT Georges, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 du budget annexe « lotissement rue Victor Hugo », ainsi que toutes les pièces afférentes à la gestion et à la comptabilité dudit exercice,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures toutes les opérations réelles ou d’ordre qui devraient l’être et statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’exercice considéré et sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et leurs valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

6 — AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AUX BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2021 ET REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE 2021

AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

- Vu le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal de SAINT-PYTHON, voté par délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2021,

- Considérant que l’excédent constaté à ce compte administratif s’établit ainsi qu’il suit : “Excédent antérieur reporté de la commune : 302 438.66 €

"Résultat propre de l’exercice : 187 043.49 €

" Résultat cumulé au 31 décembre : 489 482.15 €

" Résultat d'investissement cumulé : 72 205.98 € - 201 744.84 € = - 129 538.86 €Après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide d’affecter l’excédent de clôture de l’exercice 2020 dans le cadre du budget 2021 ainsi qu’il suit :

- Report de l’excédent en section de fonctionnement (compte 002) : 288 154.29 € - Report du déficit en section d’investissement (compte 001) : 129 538.86 € - Reports (compte 1068) : 71 789.00 € soit 201 327.86 € au 1068

REPRISE DES RESULTATS BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT RUE VICTOR

HUGO »

- Report de l’excédent en section de fonctionnement (compte 002) : 8 324.00 € - Report du déficit en section d’investissement (compte 001) : 54 252.97 €

7 —- VOTE DES TAUX 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles 1639A, 1379 et 1407 et suivants, ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition ;

Pour mémoire, la loi de finances 2020 acte la suppression de la taxe d’habitation.

Suite à cette réforme, le législateur a décidé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Désormais, le taux départemental de TFPB 2020, à savoir 19.29 % soit s’additionner au taux communal.

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition donc de reconduire les taux appliqués en 2020, d’y ajouter, conformément à la loi, le taux de la part départementale.

Taux 2020 Taux 2021

Taxe foncière sur les 17,93 % 37,22 % (17,93 % + 19,29 propriétés bâties %) Taxe foncière sur les 70,05 % 70,05 % propriétés non bâties

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de voter les taux de l’exercice 2021 indiqués dans le tableau ci-dessus

8 - CHARGES SYNDICALES 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient, conformément à l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, de délibérer pour la mise en recouvrement d’un produit fiscal syndicat ou pour la participation directe de la Commune, en ce qui concerne la contribution aux charges syndicales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Syndicat Intercommunal de l’Energie du Cambrésis (SIDEC) : Participation directe de la Commune.

- Gestion des eaux pluviales SIDEN-SIAN : Participation directe de la commune. -_ Recouvrement de la contribution « Défense Extérieure Contre l’Incendie » par la fiscalisation.

6Pour rappel

Participation au syndicat mixte du bassin de la Selle,

> Incombe désormais à la Communauté de Communes du Pays Solesmois dans le cadre de la prise de compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) ».

9 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Monsieur le Maire propose de voter une enveloppe de 18 805.00 € au compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » du budget primitif 2021.

ACTION AVESNES LEZ AUBERT 15 400 11 225

AMICALES DES DONNEURS DE SANG 80 80

AMIS PARIS ROUBAIX 150 150

ANCIENS COMBATTANTS 39/45 310 310

APA 310 310

APE ST PYTHON 310 310

APPATS (Piégeurs) 150 150

ASMAC (association secrétaires de mairie) 50 50

COOPERATIVE SCOLAIRE 1450 1000

CROIX ROUGE 150 150

DIVERS 240 300

FEE MAIN 310 310

FOOTBALL CLUB ST PYTHON 1000 310

GROUPEMENT DES VIEUX TRAVAILLEURS UNRPA 150 150

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 310 310

JENNIFER LA LAVANDIERE 310 310

LIGUE CONTRE LE CANCER 50 150

MARCHE ET DECOUVERTE 310 310

MOTO LOISIRS PIATONNAISE 310 310

MOTS ET MEMOIRE 310 310

PECHE LA SAUMONEE 310 310

PHOENIX 0 310

RUNNING BIKE ST PYTHON 310 310

SECOURS CATHOLIQUE 100 100

SECOURS POPULAIRE 100 100

SOCIETE CHASSE 150 150

SOCIETE CHASSE LIGNE DE CHEMIN DE FER 150 150

TERRIER DES ARTS 150 150

UNCAFN ANCIENS COMBATTANTS D'AFN 310 310

USEP - Association "Le sport citoyen” ciconscrip Cambrai-Le Cateau 100 100

VELO SANTE LOISIRS 310 310

TOTAL 23650 18 805

Mesdames LECLERCQ Pascale et KEHL Valérie et Monsieur BOUDOUX Pascal, adhérents à l’APA, sortent de la salle et ne participent pas au vote concernant cette association (Monsieur le Maire ne fait pas usage de sa procuration pour PETIT Bruno).

Monsieur le Maire ne fait pas usage de sa procuration pour PETIT Bruno, adhérent (et/ou dont un membre de la famille proche fait partie du bureau) au FC St Python.

Monsieur le Maire ne fait pas usage de sa procuration pour Monsieur PETIT Bruno, adhérent à l’association « Jennifer la lavandière et ses amis ».

Monsieur FLAMENGT Georges, adhérent à l’UNRPA sort de la salle et ne participe pas au vote concernant cette association.

Mesdames PAVOT Marijke et KEHL Valérie, adhérentes (et/ou dont un membre de la famille proche fait partie du bureau) à la Gymnastique Volontaire, sortent de la salle et ne participent pas au vote concernant cette association.Mesdames LECLERCQ Pascale, PAVOT Marijke adhérentes (ou dont un membre de la famille proche fait partie du bureau) à Marche et Découverte, sortent de la salle et ne participent pas au vote concernant cette association.

10 —- VOTE DES BUDGETS PRIMITIF ET ANNEXE 2021

L’article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant «un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » L’article L 5211- 12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.

Quelques observations concernant cet état :

- il mentionne Îles sommes effectivement perçues sur l'année ;

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ; - les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;

- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux (ou communautaires) avant l'examen du budget ;

- il n’est pas soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

Ce tableau a été présenté aux membres du Conseil Municipal conformément au texte en vigueur (Article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux communes l'article L 5211-12-1 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre).

INVESTISSEMENTS BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL

Un tableau listant les investissements 2021 proposés par la Commission des Finances est distribué aux membres du Conseil Municipal.

DIVERS ET OPERATIONS DEPENSES

19 730.00

Remboursement 91 624.00

des fêtes-Plan de 9 758.00

Terrain du Petit Chasseur

Travaux et :

Tout à l sanitaires école 10 000.00

Tableau des fêtes 2 950.00

Réfection rue de Vertain et cour école 35 806.00

Renforcement constructions SASA 61

Achat tondeuse 1 200.00

9 700.00

de bureau 240.

16 00

travaux rue 43 000.00

SASA d'ordre 400 000.00

du antérieur 129

TOTAL 578 807.86DIVERS ET OPERATIONS RECETTE

Emprunt 0.00

FCTVA 57 007.00

Taxes d'urbanisme 1 500.00

Subvention trottoirs rue d'Haussy-ADVB cour école-ADVB travaux énergétique mairie 47 877.00

Réserve parlementaire travaux mairie 6 900.00

Solde DETR accès PMR salle des fêtes-église 4 600.00

FSIL travaux énergétique mairie et DSIL façade mairie 40 706.00

Opération d'ordre SASA 100 000.00

Couverture du déficit d'investissement 201 327.86

Virement de la section de fonctionnement 118 890.00

TOTAL 578 807.86

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT RUE V. HUGO (HORS TAXES)

DIVERS ET OPERATIONS DEPENSES

FONCTIONNEMENT

Contrepassation stocks 54 252.97

Travaux 30 000.00

Sortie stocks finis 84 252.97

Produit à reverser au budget principal 3 181.03

TOTAL 171 686.97

INVESTISSEMENT

Constatation stocks finis 84 252.97

Reprise du déficit d'investissement 54 252.97

TOTAL 138 505.94

DIVERS ET OPERATIONS RECETTE

FONCTIONNEMENT

Reprise excédent antérieur 8 324.00

Constatation stocks finis 84 252.97

Vente parcelles 79 110.00

TOTAL 171 686.97

INVESTISSEMENT

Contrepassation stocks 54 252.97

Sortie stock finis 84 252.97

TOTAL 138 505.94

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 et sur le budget annexe « lotissement rue V. Hugo » comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

DÉPENSES RECETTES

Section de 1 078 618.96 1 078 618.96 fonctionnement

Section 578 807.86 578 807.86 d'investissement

TOTAL 1 657 426.82 1 657 426.82BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT RUE V. HUGO (HORS TAXES)

DEPENSES RECETTES

Section de 171 686.97 171 686.97 fonctionnement

Section 138 505.94 138 505.94 d'investissement

TOTAL 310 192.91 310 192.91

Le Conseil Municipal,

Vu les projets de budgets primitifs,

Après en avoir délibéré,

> Approuve le budget primitif 2021 et le budget annexe « lotissement rue V. Hugo arrêtés comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

Section de 1 078 618.96 1 078 618.96 fonctionnement

Section 578 807.86 578 807.86 d'investissement

TOTAL 1 657 426.82 1 657 426.82

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT RUE V. HUGO (HORS TAXES)

DEPENSES RECETTES

Section de 171 686.97 171 686.97 fonctionnement

Section 138 505.94 138 505.94

d'investissement

TOTAL 310 192.91 310 192.91

Monsieur le Maire demande aux adjoints de veiller au reste des crédits ouverts avant la signature de chaque bon de commande.

11 - QUESTIONS DIVERSES

Mesdames et Messieurs les élus :

LECLERCQ Pascale

Ÿ” Aide aux entreprises : La Région propose le renouvellement de la convention d’aide aux entreprises qui court jusqu’au 30 juin 2021. Madame LECLERCQ propose au Conseil Municipal de continuer à soutenir les entreprises de la commune dans les mêmes conditions qu'auparavant. Accepté à l’unanimité.

10KEHL Valérie

Ÿ PanneauPocket: Madame KEHL informe les élus que l’adhésion de la commune à l’application « PanneauPocket » est effective. Des flyers seront distribués à la population. Il suffit de télécharger l’application sur son téléphone portable pour connaître toute l’actualité de la commune. De nombreuses visites apparaissent déjà dans les statistiques. Une information et le logo « PanneauPocket » sera visible sur le site internet de la commune et un article sera publié dans la Voix du Nord et l’Observateur du Cambrésis pour informer les administrés en plus de la distribution toutes-boîtes.

Monsieur le Maire

Ÿ” Permis Internet Gendarmerie : Malgré la crise sanitaire, les élèves de CM2 suivront la formation « permis Internet ». Celle-ci devrait se dérouler fin mai de cette année. Monsieur le Maire demande au Conseil la possibilité d'offrir une petite récompense aux élèves ayant suivi cette formation. Accepté à l’unanimité.

Ÿ” Cadeau fête des mères 2021 : Les élus font le choix du cadeau de la fête des mères pour cette année parmi plusieurs échantillons. La distribution s’effectuera à domicile. Cette année encore, il n’y aura pas de spectacle.

Ÿ” Formation des élus : Les formations suivantes sont proposées par l’Association des Maires du Nord :

1. L’élu local face aux constructions illicites, le mercredi 21 avril de 18 h à 19 h 30 2. L’élu local face aux immeubles en ruine, le jeudi 22 avril de 18 h à 19 h 30 3. L’élu local face aux biens vacants et sans maître, le vendredi 23 avril de18hà 19h 30

Madame HUBINET Sophie se positionne sur les 3 formations, Mesdames PAVOT Marijke et KEHL Valérie se positionnent sur la 1°.

Ÿ” Organisation des élections des 13 et 20 juin 2021 : Les deux scrutins ont été reportés d’une semaine. Ils auront donc lieu les 20 et 27 juin 2021. En raison de la crise sanitaire, il y aura peut-être lieu d’organiser les 2 scrutins à la salle des fêtes en lieu et place de la salle Mitterrand. Dans ce cas, une demande devra être adressée en Préfecture avant le 10 mai prochain.

La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au 20 mai 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, les questions diverses débattues, Monsieur le Président lève la séance à

G. FLAMENGT J. LANZOTTI J. BLAS A procuration pour BLAS L.

P. LECLERCQ B. PETIT L. BLAS Donne procuration à LAUDE Ph. Donne procuration à FLAMENGT G.

M. PAVOT P. BOUDOUX Ph. LAUDE À procuration pour PETIT B.

IlV.KEHL

E. FOVEAU

S. HUBINET

M. DEMORY

Absent

S. LASEMILLANTE

G. BURY

Absent excusé

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