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Déliberation - del032 22
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del032 22)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réceptionen préfecture
l4-DEL032.22. DE
Datedetélétransmission: 19/04/2022
Datede réceptionpréfecture: 19/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 AVRIL 2022
DELIBERATIO a DEL032-22
Lan deux mille vingt-deux, le 14 avril à dix-neufheures,
Le conseil munidpal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 8 avril 2022 s'est réuni dans la salle des Fêtesen séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes A. BONNIN-DESSARTS, N. BOUYIRI, P. CONINX, A. HUBERT, G. JACCOUD, MA JANSER, L. MALVOISIN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER-CAILLY et MM. E. BEVILLARD, J. FABBRO, D. FINAZZO, D. FRANCILLON, S. GAMET, M. GUIHENEUF, T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN, D. QUENARD, S. STAMBOULIAN, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mme BEREZIATIsabelle (pouvoir à Sylvie SAUNIER-CAILLY, en date du 14 avril 2022) M. DELFORGESFrédéric(pouvoir à Pierre VERRI, en date du 14 avril 2022) Mme LAZZAROTTOElodie (pouvoir à Meg-Anne JANSER,en date du 12 avril 2022) Mme DE LOUBENSJustine (pouvoir à Lola MALVOISIN,en date du 14 avril) Mme MELCHILSEN Nadine (pouvoir à Sandrine PRUNIER, en date du 12 avril 2022) Mme VINCENT Yvette (pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 13 avril 2022) M. YAMOUNI Mahfoud (pouvoir à Jean PAVAN, en date du 14 avril 2022)
Madame Meg-Anne JANSER et Monsieur Jean PAVAN ont été élus secrétaires de séance.
OBJET ; Prolongation du bail à construire de la copropriété
Champ Rondet avec Alpes Isère Habitat-
Ra orteur : Frédéric DELFORGES
Monsieur le Maire expose au conseil municipal,
La commune a conclu un bail à construction avec l'OPAC 38, devenu Alpes Isère Habitat, le 8 novembre 1988, sur un terrain situé 30 rue de la Libération et cadastré section AL n° 102. Le bail a commencé à courir à compter du 16 novembre 1987 et a été consenti pour une durée de 55 ans et doit se terminer le 8 novembre 2042.
La copropriété « Champ Rondet» comprenant 16 appartements et 16 stationnements et garages a été réalisée.
Alpes Isère Habitat souhaite réaliser des travaux de réhabilitation de cette copropriété. Les travaux qui sont envisagés concernent notamment le remplacement des menuiseries, des volets et des portes palières de tous les logements, le ravalement des façades, la rénovation de la ventilation, le remplacement des chaudières et radiateurs thermostatiques, la mise en sécurité des logements (tableau électrique... ) et la réfection des halls (isolation et accoustique des plafonds, remplacement des châssis, embellissement).
Le montant des travaux est estimé à 660 000 . Afin de réaliser cette opération Alpes Isère Habitat doit contracter un prêt dont les remboursements courront au delà de 2042, raison pour laquelle Alpes Isère Habitat sollicite la prolongation du bail jusqu'en 2053. La prolongation de ce bail est envisagée à titre gratuit. Les frais de notaire liés à la rédaction de l'acte d'avenant au bail seront à la charge d'Alpes Isère Habitat.
Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 et l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant les modalités de consultation du service des Domaines,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 24 mars 2022,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal
de prolonger le bail à construire au profit d'Alpes Isère Habitat jusqu'en novembre 2053, aux conditions précitées,
de l'autoriser à signer tous compromis, actes et documents relatifs à ce dossier, d'inscrire les sommes correspondantes au budget.
Conclusions : La présente délibérationest approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 14 avril 2022.
<^Df G/ Pour extrait conforme,
f-^'^1 LeMaire-
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Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.