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Déliberation - DEL091 2024 tampon
Acte - DEL091 2024 tampon
Déliberation - del091 22
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del091 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20221208-DEL091-22-DE
e Date de Kéléramomosion 22.
S
» EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022
DELIBERATION N° DEL0O91-22
L'an deux mille vingt-deux, le 8 décembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 2 décembre 2022, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mr A. BONNIN-DESSARTS, N. BOUVYIRI, P. CONINX, J. DE LOUBENS, A. HUBERT, M.A. JANSER, L. MALVOISIN, S. OSSARD, S. PRUNIER, Y. VINCENT et MM. J. FABBRO, D. FINAZZO,
S. GAMET, M. GUIHENEUF, T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN, S. STAMBOULIAN, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mr BEREZIAT Isabelle (pouvoir à Jean PAVAN en date du 29 novembre 2022)
M. BEVILLARD Eric (pouvoir à Lola MALVOISIN, en date du 8 décembre 2022)
M. DELFORGES Frédéric (pouvoir à Pierre VERRI, en date du 8 décembre 2022)
M. FRANCILLON Dominique (pouvoir à Vincent MERCIER, en date du 8 décembre 2022)
M" JACCOUD Gisèle (pouvoir à Pascale CONINX, en date du 22 novembre 2022)
Mr LAZZAROTTO Elodie {pouvoir à Meg-Anne JANSER, en date du 8 décembre 2022)
Mr° MELCHILSEN Nadine (pouvoir à Yvette VINCENT, en date du 8 décembre 2022)
M. QUENARD Daniel (pouvoir à Alix HUBERT, en date du 7 décembre 2022)
Me SAUNIER-CAILLY Sylvie (pouvoir à Naziha BOUVYIRI, en date du 8 décembre 2022)
M. YAMOUNI Mahfoud (pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 1* décembre 2022)
Monsieur Jean PAVAN et Monsieur Timothée JAUSSOIN ont été élus secrétaires de séance.
OBJET : Renonciation à la servitude de passage au droit de
la cour des Taillandiers.
Rapporteur : Pierre VERRI
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Par acte notarié, la commune de Gières bénéficie d'une servitude de passage de 42 m°, au droit de la parcelle cadastrée section E n°665, au niveau de la cour des Taillandiers. Cette servitude permet d'accéder à l'espace public situé à l'arrière la cure, depuis la rue Victor Hugo.
La propriétaire de la maison individuelle de ladite parcelle correspondant au fonds servant souhaite clôturer son bien par un muret et de ce fait supprimer la servitude de passage.
Les aménagements successifs réalisés dans ce quartier permettent dorénavant d'accéder facilement à cet espace vert depuis l'avenue d'Uriage ainsi que depuis la place de l'Église. Cette servitude ne présente donc plus d'intérêt pour la commune. Dans ce contexte, la commune décide de donner son accord pour la suppression de la
servitude de passage.
Les faires relatifs à l'établissement de cet acte seront à la charge du propriétaire du fonds servant.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
«+ de renoncer à la servitude de passage au droit de la parcelle cadastrée section
E n° 665, située cour des Taillandiers et de l'autoriser à signer tout document s'y
rapportant.
Conclusions : la présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 8 décembre 2022.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
| on
Pierre VERRI.
20 DEC. 2022 Délibération publiée le
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat