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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 120 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 120 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Jeunesse, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-120
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2023-09-29-00002 - Arrêté N° 2023-4518 modifiant le cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département du Gard (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2023-09-29-00001 - Arrêté portant constitution dans le Gard du comité
opérationnel de Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT (CORAH) (4 pages) Page 8
Prefecture du Gard /
30-2023-09-29-00003 - Arrete relatif au remboursement par l'Etat de
l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2022
(2 pages) Page 13
2 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2023-09-29-00002
Arrêté N° 2023-4518 modifiant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département du Gard
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-09-29-00002 - Arrêté N° 2023-4518 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du 3 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
ARRÊTE n° MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L’ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE DEPARTEMENT DU GARD
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Occitanie
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311- 2, R 6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie Monsieur Didier Jaffre,
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers,
Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
2023-4518
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-09-29-00002 - Arrêté N° 2023-4518 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du 4 2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière,
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental,
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,
Vu l’arrêté n° 2022 - 3269 du 1er juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gard,
Vu l’arrêté n°2022-4594 du 30 septembre 2022 modifiant le cahier des charges pour l’organisa- tion de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gard ;
Vu l’avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS réuni en date du 20 juin 2023,
A R R E T E
Article 1 :
Le contenu de l’article « 4.2.2 Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de
transports sanitaires et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur »
est remplacé par :
« La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
Secteur Horaires de garde Nombre de véhicules affectés
Le Vigan (01) 08h à 20h 01
Anduze (02) 08h à 20h 01
Secteur de nuit regroupant
le Vigan et Anduze (01 et
02)
20h à 08h 01
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-09-29-00002 - Arrêté N° 2023-4518 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du 5 2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
Alès – Haute Vallées de la
Cèze
(03 et ex-04)
Semaine :
06h à 14h
14h à 22h
22h à 06h
Week-end+ Fériés :
06h à 22h
22h à 06h
01
02
01
02
01
Gard Rhodanien
(05)
06h à 14h
14h à 22h
22h à 06h
01
01
01
Uzège
(06)
06h à 14h
14h à 22h
01
01
Beaucairois
(07)
06h à 14h
14h à 22h
01
01
Pas de ligne de garde de
22h00 à 06h00 sur le secteur
Beaucairois.
Ce sont les moyens du
secteur de nuit regroupant
Grand Nîmes et Uzège qui
interviennent en Inter-
secteur de 22h00 à 6h00.
Grand Nîmes (GN) Semaine
06h à 14h
14h à 22h
Week-end+ Fériés :
06h à 14h
14h à 22h
03
03
02
02
Secteur de nuit regroupant
Grand Nîmes et Uzège
(GN et 06)
22h à 06h 03
Terre de Camargue
(10)
Hiver :
06h à 14h
14h à 22h
22h à 06h
Eté :
06h à 14h
14h à 22h
22h à 06h
(1er juin au 30 septembre)
01
01
01
02
02
02
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires. »
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-09-29-00002 - Arrêté N° 2023-4518 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du 6 2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
Les autres articles du cahier des charges restent inchangés.
Article 2 : La présente actualisation du cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard et de la préfecture de région et s’applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter du 01 octobre 2023.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le Directeur Général adjoint de l'Agence Régionale de Santé d’ Occitanie et Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à Monsieur le Président de l’ATSU du Gard, aux responsables d’entreprises de transports sanitaires du département du Gard, au SAMU-Centre 15 du Centre Hospitalier Caremeau, au Service Départemental d’Incendie et de Secours et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard.
Montpellier, le
Le Directeur Général,
Didier Jaffre
29/09/2023
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-09-29-00002 - Arrêté N° 2023-4518 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du 7 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-09-29-00001
Arrêté portant constitution dans le Gard du
comité opérationnel de Lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH)
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-29-00001 - Arrêté portant constitution dans le Gard du comité opérationnel de Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 8 PRÉFET Direction départementale
DU GARD de l'emploi, du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant constitution dans le Gard du comité opérationnel de Lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, et notamment sa sous-section 1,
relative aux commissions en matière de sécurité en ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;
Vu l'arrêté n°30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant création du comité opérationnel de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme dans le Gard;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur du 24 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan
national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu l'instruction ministérielle conjointe du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'État
chargée de l'égalité entre les hommes et les femmes, et de lutte contre les discriminations du
14 février 2019 relative à l'extension de la compétence des comités opérationnels de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) à la lutte contre la haine anti-LGBT :;
Considérant l'extension du champ d'intervention de la délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme et l'antisémitisme dans le cadre du plan de mobilisation contre la haine et
les discriminations envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT) ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-29-00001 - Arrêté portant constitution dans le Gard du comité opérationnel de Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 9 Arrête
Article 1er
Il est institué dans le département du Gard un comité opérationnel de lutte contre le
racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) concourant à la mise en œuvre, dans
le département, de l'action du gouvernement dans ces domaines.
Il exerce dans les attributions suivantes:
1) Veiller à l'application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le
racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ;
2) Définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme et d'antisémitisme:
3) Élaborer un plan d'action adapté aux caractéristiques du département ;
4) Dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre;
5) Valider, en formation restreinte désignée par le préfet, la programmation des actions
issues de l'appel à projets annuel de la Dilcrah sur les thématiques de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Article 2
Le comité est présidé par le préfet de département. Le procureur de la République près le
la présidente du conseil départemental du Gard en sont les vice-présidents.
Article 3
La composition du comité est fixé comme suit, chaque titulaire pouvant se faire représenter:
Le directeur de cabinet du préfet
Le sous-préfet d'Alès
La sous-préfète du Vigan
La sous-préfète secrétaire générale adjointe
Le directeur départemental de la sécurité publique
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère
Le délégué coordonnateur départemental du défenseur des droits
La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Le directeur de l'école nationale de la police de Nîmes
Le président de l'association départementale des maires du Gard
Le président de l'association des maires ruraux du Gard
Article 4
Le préfet peut en outre associer aux travaux du comité, selon l'ordre du jour, des
personnalités qualifiées ou des représentants d'associations.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-29-00001 - Arrêté portant constitution dans le Gard du comité opérationnel de Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 10 Article 5
La formation restreinte prévue au 5° de l'article 1 est composée comme suit:
- Le directeur de cabinet du préfet ou son représentant,
- La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
- Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant,
- La présidente du conseil départemental du Gard ou son représentant,
- Le président de l'association des maires du Gard ou son représentant,
- Le président de l'association des maires ruraux du Gard ou son représentant,
- Trois associations spécialisées dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT.
Article 6
L'arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant création du comité opérationnel de la lutte
contre le racisme et l'antisémitisme dans le Gard est abrogé.
Article 7
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, les procureurs de la République
auprès des tribunaux judiciaires de Nîmes et d'Alès, et la présidente du conseil
départemental sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-_ Nîmes le” 2 9 SEP,
2023
#fet du Gard
Jérôme BONET
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-29-00001 - Arrêté portant constitution dans le Gard du comité opérationnel de Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 11 Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-09-29-00001 - Arrêté portant constitution dans le Gard du comité opérationnel de Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 12 Prefecture du Gard
30-2023-09-29-00003
Arrete relatif au remboursement par l'Etat de
l'indemnité aux régisseurs des polices
municipales au titre de l'année 2022
Prefecture du Gard - 30-2023-09-29-00003 - Arrete relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2022 13 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination <= Service des élections, de la réglementation générale DU GARD et de l'environnement Liberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnement Égalité Fraternité
Arrêté n° 30-2023 -09-29-C0003 relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales P
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5-1;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 8 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la résponsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’article 102 de la loi de financés rectificative pour 2004 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat et les arrêtés préfectoraux créant les régies ; :
VU l'article 25 de l'arrêté du 13 février 2013 modifié par l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2016,
habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU la délégation de crédits reçue le 21 septembre 2023, correspondant au remboursement
par l’État de l'indemnité de responsabilité due au régisseur de police municipale au:titre de
l'année 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9 Té! :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87.- www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-09-29-00003 - Arrete relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2022 14 ARRETE :
Article 1er : une somme de 327,59 € est attribuée aux collectivités du Gard au titre du
remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de
l'année 2022. Cette somme sera prélevée sur les crédits du BOP 119-C001 du budget du
ministère de l'intérieur.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 2 9 SEP. 2023
Le Préfet,
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2023-09-29-00003 - Arrete relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2022 15