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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 17 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Santé,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-021
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2023-02-17-00002 - ART main levée avenue robert de Joly UCHAUD (2
pages) Page 3
Sous Préfecture d'Alès /
30-2023-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17.02.2023 portant état
définitif des candidatures enregistrées en sous-préfecture pour les
premier et second tours de l’élection municipale partielle
complémentaire de Lamelouze des dimanches 5 et 12 mars 2023 (1 page) Page 6
2 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2023-02-17-00002
ART main levée avenue robert de Joly UCHAUD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-02-17-00002 - ART main levée avenue robert de Joly UCHAUD 3 hr Agence Régionale de Santé Fiayé Délégation Départementale du Égalité Gard Fraternité
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un logement situé 58 avenue Robert De Joly
(anciennement route Nationale) à Uchaud
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiés avant le 1°’janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ; VU le décret du 17 février 2021, portant nomination de la préfète du Gard, madame LECAILLON Marie-Françoise ;
VU l'arrêté préfectoral 00 n°01873 du 13 juillet 2000, portant déclaration d'insalubrité remédiable le logement susvisé ;
CONSIDERANT que l'exécution des mesures destinées à remédier à l’insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du || de l’article L1331-28 du CSP sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas
échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;
CONSIDERANT que le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie,
en date du 6 février 2023, atteste que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral 00 n°01873 du 13 juillet 2000 ; CONSIDERANT que dès lors, le logement peut être réoccupé pour un usage d'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Il est mis fin à l'état d'insalubrité du logement situé 58 Avenue Robert De Joly (anciennement
route Nationale) à Uchaud.
Ce logement est la propriété de madame GIDDE Gisèle qui y réside.
Article 2
L'arrêté préfectoral 00 n°01873 du 13 juillet 2000, portant déclaration d’insalubrité remédiable du logement susvisé, est abrogé.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-02-17-00002 - ART main levée avenue robert de Joly UCHAUD 4 Article 3
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également affiché à la mairie de Uchaud ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble.
Il sera notamment transmis au maire de Uchaud, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour
le logement du département (FSL) et à la chambre des notaires.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Uchaud, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le procureur de la République et les agents de police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
Frédéric LOIBEAU
17/02/2023
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-02-17-00002 - ART main levée avenue robert de Joly UCHAUD 5 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-02-17-00001
Arrêté préfectoral du 17.02.2023 portant état
définitif des candidatures enregistrées en
sous-préfecture
pour les premier et second tours de l’élection
municipale partielle complémentaire
de Lamelouze des dimanches 5 et 12 mars 2023
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17.02.2023 portant état définitif des candidatures enregistrées en sous-préfecture 6 Œ Sous-préfecture d’Alès
Re Bureau des élections DU GARD Liberté Fraternité
Arrêté n°
portant état définitif des candidatures enregistrées en sous-préfecture pour les premier et second tours de l'élection municipale partielle complémentaire
de Lamelouze des dimanches 5 et 12 mars 2023
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247 et L.258 ;
Vu l'arrêté n° 30-2023-01-10-00001 du 10 janvier 2023 fixant les dates de l'élection municipale
partielle complémentaire de LAMELOUZE aux dimanches 5 et 12 mars 2023. portant
convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt de déclaration de candidature,
VU l'arrêté n°30-2023-01-30-00003 du 30 janvier 2023 confiant la suppléance du poste de M.
Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, du mardi 31 janvier 2023 au mercredi
1er mars 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard en suppléance du sous-préfet
d'Alès,
Arrête :
Article 1 : L'état définitif des candidatures enregistrées en sous-préfecture, le jeudi 16 février
2023 à 18 heures, pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire du 5
mars 2023, de la commune de LAMELOUZE, est le suivant :
- DEMONTOY Jean-Pierre
Article 2 : Les conseillers municipaux des communes dé moins de 1000 habitants étant élus
au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentées par ordre
alphabétique de candidats. | |
Article 3 : Le nombre de candidats enregistrés pour le premier tour (1) étant égal au nombre
de sièges à pourvoir (1}, aucune nouvelle déclaration de candidature ne sera enregistrée pour
le second tour.
Article 4 : - secrétaire général de la préfecture du Gard en suppléance du sous-préfet d'Alès,
- Le maire de Lamelouze par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux emplacements habituels
dans la commune de Lâmelouze.
Alès, le 17 février 2023
Le secrétaire gé éràl de la préfecture du Gard
en sPpléâncë du sous-préfet d'Alès
ns
Frédéric LOISEAU
Sous-préfecture d'Ales -3 BdLouis Blanc — 30107 ALES CEDEX —
TELEPHONE: 04.66.56.39,39- TELECOPIE : 04.65,86 20.26 -WWW.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17.02.2023 portant état définitif des candidatures enregistrées en sous-préfecture 7