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Déliberation - Delib 25 05 02 Abrogation delib n°99 76 et 2007 06 Avantages log tamponnee
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 05 02 Abrogation delib n°99 76 et 2007 06 Avantages log tamponnee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA MARNE
VILLE DE SÉZANNE
ARRONDISSEMENT
D’ÉPERNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 6 mai 2025
…………….
L’an deux mil vingt-cinq, le 6 mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle de rez-de-parvis de l’Ancien Collège, sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 29 avril 2025.
Étaient présents : Mme CABARTIER, M. AGRAPART, Mme LEPONT, M. THUILLIER, M. MILLOT, M. BACHELIER, M. PERRIN, Mme CHARPENTIER, M. LOUIS, Mme BASSELIER, M. DE ALMEIDA, Mme GUERITTE, M. ODUNCU, et Mme BERNARD.
Etaient absents et excusés : M. GERLOT, M. LAJOINIE, Mme BARCELO, Mme DANTON-GALLOT, Mme BLED, Mme DE SOUSA, M. MONTIER, Mme LEMAIRE, M. QUINCHE, Mme PICOT, M. LEGLANTIER et M ADNOT. M. GERLOT, Mme BARCELO, Mme DANTON-GALLOT et M. MONTIER ayant respectivement donné pouvoir à Mme GUERITTE, M BACHELIER, Mme CABARTIER et M. HEWAK.
Mme Karine CABARTIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. e
Objet : Abrogation des délibérations n°99-76 du 26 novembre 1999 et n°2007-06 du 13 février 2007 attribuant un logement et un véhicule pour nécessité absolue de service au directeur général des services
SV/N° 2025 – 05 – 02
M. le Maire expose que, par courrier du 22 juillet 2022, il avait refusé de donner suite à la demande de l’avocat de M. Vincent Léglantier relative à l’abrogation de « l’ensemble des actes administratifs portant sur l’attribution d’un logement et d’un véhicule de fonctions à la directrice générale des services ».
Or, après avoir été saisi par le conseil de M. Vincent Léglantier le 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé, par décision du 17 décembre 2024, l’annulation de cette décision du Maire et « enjoint au maire de la Ville de Sézanne de convoquer le Conseil Municipal aux fins d’abroger les délibérations du 26 novembre 1999 et du 13 février 2007 attribuant un logement et un véhicule pour nécessité absolue de service au directeur général des services ».
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a fait appel du jugement du tribunal administratif devant la Cour d’Appel de Nancy et que cette procédure est toujours en cours d’instruction.
En exercice : 27
Présents : 15
Pouvoirs : 4
Pour : 19 21
Contre :
Abstentions : Pour autant, cet appel n’est pas suspensif et il convient de se conformer à la décision du juge de 1ère instance.
Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Article unique – décide d’abroger les délibérations n°99-76 du 26 novembre 1999 et n° 2007-06 du 13 février 2007 attribuant un logement et un véhicule pour nécessité absolue de service au directeur général des services.
Pour extrait certifié conforme.
Signé :
Le Maire,
Sacha HEWAK