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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2025 089B Convention doccupation SMECTOM CM10
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h51
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2025 089B Convention doccupation SMECTOM CM10)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
- membres présents : 13 Communaute de Communes
Plateau - suffrages exprimés : 13
‘Lannemezan - pour : 13
NESTE BARONNIES BAISES
DÉLIBÉRATION n° B2025/089 |
L’an deux mille vingt-cinq, le 27 mai, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan
s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN, Roger LACOME, Ludovic PONTICO,
Serge SOHIER, Régine SARRAT, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Laurent LAGES, Francis ESCUDE et Didier
FAVARO.
Absents excusés : Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT,
Maurice LOUDET, Jean-Bernard COLOMES et Martine LABAT.
Objet : CM10 - convention d'occupation précaire avec le SMECTOM sur le CM 10
Le SMECTOM a une problématique temporaire pour le stockage des bacs de collecte d’ordures
ménagères avant leur prise en charge pour recyclage. Le SMECTOM ne dispose en effet pas de
bâtiment suffisamment grand pour entreposer ces bacs de collecte vides.
Après avoir mené des recherches sur tout le territoire, le SMECTOM a sollicité la CCPL pour pouvoir
occuper temporairement le site du CM 10. Cette situation devrait être rapidement régularisée du fait
de la mise en service prochaine du pôle de valorisation.
La CCPL a de son côté la propriété et l’usage du site du CM10, mais a lancé un appel à manifestation
d'intérêt pour la cession de ce site. Une promesse de cession devrait prochainement être conclue et
la concrétisation de la cession passera par un site libéré de tout occupant.
Afin de faire face à cette situation temporaire, il est proposé de mettre à disposition le bâtiment 6 du
site du CM 10, pour une durée de 7 mois, précision que cette mise à disposition sera dans tous les
cas précaire et révocable, sans justification et sans indemnité à la charge de la CCPL.
Dans ce sens le projet de convention de mise à disposition temporaire précise :
— Le caractère temporaire et précaire de cette situation au regard du projet de cession
notamment.
— La CCPL pourra y mettre un terme à tout moment, sans préavis et indemnités, si un intérêt le
justifie
— La conclusion d’une police d'assurance du SMECTOM dégageant la CCPL de toutes
responsabilités éventuelles et de tout recours quels qu'ils soient
— La mise en place par le SMECTOM d’un système de fermeture d’accès au bâtiment
— Le respect de toutes les mesures de prescription prises sur le site du CM10 afin de tenir
compte de la dangerosité du site désaffecté tant au niveau
bâtiments
gr sommes ne tAviniee mi Je des Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20250527-2025-089B-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— D’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition précaire du bâtiment n°6
du site CM10 auprès du SMECTOM pour une durée de 7 mois à compter du 1° juin 2025,
telle qu’annexée.
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Alain PIASER
|
Publiée le 1 1 JUIN 2075
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20250527-2025-089B-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025