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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2026 025B Convention ESTERA CM10
Document publié le Lundi 8 septembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2026 025B Convention ESTERA CM10)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Union Européenne,
Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Communauté de Communes _ membres présents : 18
Plateau - suffrages exprimés : 18
Lannemezan - pour : 15
NESTE BARONNIES BAISES
DÉLIBÉRATION n° B2026/025 |
L'an deux mille vingt-six, le 17 février, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur
Bernard PLANO. Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN,
Roger LACOME, Nicolas TOURON, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER, Régine SARRAT, Albert BEGUE, Christiane
ROTGE, Laurent LAGES, Francis ESCUDE, Didier FAVARO, Jean-Bernard COLOMES et Martine LABAT.
Absents excusés : Céline CASSAGNEAU, André RECURT, et Maurice LOUDET.
Objet : CM10 - Convention avec la société Estera
Par convention en date du 8 septembre 2014, la CCPL a conclu une convention de mise à disposition
à titre gracieux avec la société ESTERA portant sur l’occupation du bâtiment 7 du CM10, située sur la
parcelle F770.
Deux avenants à cette convention dérogatoire aux baux commerciaux ont été formalisés,
respectivement en 2015 et en 2016, dont le dernier acte un montant de loyer qui serait d’un
montant de 20 000 € en 2026.
Le 2 juin 2025 une rencontre avec la société a été organisée afin d'informer le gérant de la société
ESTERA de la signature de la promesse de vente du CM10 avec le groupement GEMFI/NGE intégrant
des conditions suspensives à la charge de la CCPL dont la libération complète des lieux au plus tard
avant le 31 décembre 2026 par tous les occupants actuels.
Lors de cet échange, le dirigeant de la société a évoqué qu'il avait pris en compte cette perspective,
et qu'il avait engagé des démarches et des études pour implanter son activité à Saint Laurent
de Neste. Compte tenu des contraintes administratives et environnementales rencontrées sur le site
de Saint Laurent de Neste, un départ du site du CM 10 au 1° juillet 2027 a été demandé.
En date du jeudi 21 janvier 2026 la société a aussi sollicité la CCPL pour obtenir une remise gracieuse
ou totale du loyer dû au titre de l’année 2026, en justifiant cette demande par la durée de
l'occupation des lieux, le caractère précaire du bail, la coopération constante avec la CCPL depuis
2014 et les charges importantes supportées pour préparer la relocalisation de l’activité économique.
Considérant l'engagement pris par la société Estera de quitter le site du CM 10 au plus tard le 1°
juillet 2027,
Considérant la nécessité de tenir compte des effets induits par le départ de la société du site du CM
10, et d'accompagner le transfert d’une activité qui continuera à desservir certains sites
communautaires (Marpa des Baronnies ou ADMR de Bourg de Bigorre) Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260217-2026-025B-DE
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 Considérant le fait que la société a toujours honoré ses engagements et a constamment noué une
excellente coopération avec la communauté de communes, au bénéfice du développement
territorial,
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (3 contres :
Ludovic PONTICO, Catherine CORREGE et Valérie DUPLAN),
DECIDE
— De donner un avis favorable au report du départ effectif du bâtiment 7 du CM 10 par la
société ESTERA au 30 juin 2027, sous réserve de l'acceptation du bénéficiaire de la
promesse unilatérale de vente conclue le 22 juillet 2025 et d’une formalisation selon les
formes requises,
— De fixer un montant annuel de loyer de 18 000 € pour l’année 2026, et de 8 000 € pour
l’année 2027, pour l'occupation du bâtiment 7 occupé par la société Estera sur le site du
CM 10, avec la fixation d’échéances de paiement trimestrielles,
— D'autoriser en conséquence Monsieur le Président à résilier la convention initiale de mise à
disposition du bâtiment 7 qui était conclue avec la société Estera avec ses avenants successifs, et de conclure une nouvelle convention d'occupation précaire prenant fin au 30
juin 2027, en intégrant les conditions d'occupation découlant de la situation juridique du
site et l'engagement de la société de quitter le site du CM 10 au plus tard le 1er juillet 2027,
— D’'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces utiles,
engager toutes démarches, effectuer toutes formalités pour exécuter la présente
délibération.
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Alain PIASER
Publiée le 10 MARS 2076
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260217-2026-025B-DE
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026