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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté MDPH 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté MDPH 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sociétal,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° DDCSPP PIPPV - 15-05/01
RELATIF A LA PARTICIPATION DE L’ÉTAT AU FINANCEMENT DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES D’EURE-ET-LOIR AU TITRE DE L’EXERCICE 2015
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances relative entre autres à la
création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH),
Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public «Maison Départementale des
Personnes Handicapées d’Eure-et-Loir » signée le 23 décembre 2005,
Vu la subdélégation en date du 7 avril 2015 relative à la mise à disposition des crédits sur le
programme 157 -subdélégation aux U.O.
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'État, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, apporte son concours financier au titre de l’année 2015 au GIP de la MDPH d’Eure-et-Loir pour son fonctionnement et la compensation des postes vacants précédemment mis à disposition par l’Etat (secteurs travail et solidarité).
SIRET n° 130 000 821 000 12.
ARTICLE 2 :
Le montant de la subvention est de quatre cent quatorze mille deux cent quarante neuf euros
(414 249 €). La subvention est imputée sur le programme 157.
L’ordonnateur est le Préfet d’Eure et Loir,
L’ordonnateur délégué est le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations.
Le comptable assignataire est l’administration générale des finances publiques.
ARTICLE3 :
Le montant de la subvention sera réglé en un seul versement, à la signature du présent arrêté, au
profit du compte : 30001 00284 C2820000000 97 - Banque de France de CHARTRES
ARTICLE 4 :
Un versement complémentaire pour l'année 2015 sera effectué, le cas échéant, sur la base des
données, au titre de la participation au fonctionnement et à la compensation des postes vacants précédemment mis à disposition par l’État (pour les secteurs travail et solidarité) du GIP-MDPH d'Eure-et-Loir.
ARTICLE5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure et Loir, Monsieur
le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure et Loir sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CHARTRES, le 2 4 AVR. 2015
LE PRÉFET d'EURE-ET-LOIR
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