Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete du 13.03.2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté agrément

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ouverture

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté nomination comp

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté MDPH 2015

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete 2022 10

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté SAP n° 90797799

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté SAP N°448696500

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Subdélégation

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETEM1322052015

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete du 13.03.2019 Document publié le Mercredi 13 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete du 13.03.2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Liberté» Égalité +Frtermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRETE PREFECTORAL N° DDT 28 - BBAQC -— 2019-02-06

RELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA

SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE

POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

LA PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code du Travail ;

VU la loi n° 2005-102 du I 1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité, modifié par le Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006, le décret n° 2006-1658 du 21 décembre

2006 et le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des

installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, modifiant et complétant le code de la

construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

VU la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des

missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-09/05 du 4 octobre 2016 relatif au rôle, à la composition et au fonctionnement

de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

CONSIDERANT les propositions des Associations, Collectivités et Chambres Consulaires

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX = TEL 02 37 2772 00» women etloinpre£ ourARRETE :

Atticle ler - La Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes handicapées est présidée par un membre du corps préfectoral. Il peut se faire représenter par le Directeur Départemental des

Territoires ou par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou leurs suppléants respectifs, qui disposent alors de sa voix.

Article 2 - Elle est composée comme suit

Membres à voix délibérative :

a) Pour toutes les attributions de la commission :

le Directeur Départemental des Territoires ou son suppléant ;

le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son

suppléant ;

le Maire de la commune concernée ou un Adjoint ou un Conseiller Municipal

quatre représentants des associations de personnes handicapées ainsi désignés :

Association APF France Handicap :

Titulaire: M. Jacky MICHAU

Suppléants : M. Eric BEAREZ / M. Vincent SIMON

Association ADAPEI - Les Papillons Blancs d'Eure-et-Loir :

Titulaire : M. Marc MOUTON

Suppléant : M. Roland DUVAL

Association Voir Ensemble :

Titulaire : Mme Florence LEROY

Suppléant : M. Alain PETIT

Institut André Beulé :

Titulaire : M. Simon LECONTE ou son représentant

Suppléant : Un représentant des parents d'élèves

‘b) En fonction des affaires traitées :

* trois représentants des propriétaires et gestionnaires ainsi désignés :

Association de défense des propriétaires de La Villette-Saint-Prest

Titulaire : Monsieur Guy AUBERT

Chartres Habitat

Titulaire : Madame Elisabeth FROMONT —

Suppléante : Madame Janine MILON — Chartres Habitat

Titulaire : Monsieur Christian GIGON — Maire de CHAMPHOL

PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 80837 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL.02 37 27 72» wwe ei pre gouv.fr+ trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public

Conseil Départemental 28

Titulaire :

- Madame BERNIER — Chef de Service du Patrimoine Bâti

Suppléants : Monsieur Eric GOURON / Monsieur Gilles HILBEY

Association des Maires d'Eure-et-Loir

Titulaire :

- Madame Virginie QUENTIN — Maire d'ABONDANT

Suppléants :

- Monsieur Pierre SANIER — Maire de BU

- Monsieur Roland ANTHOINE - Maire de DAMPIERRE-SOUS-BROU

- Madame Emilie GUILLEMIN - Maire de THEUVILLE

- Monsieur Gérald GARNIER - Maire de BAILLEAU-ARMENONVILLE

- Monsieur Dominique CAPEL - Maire de MARCHEVILLE

Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambre des Métiers et de l'Artisanat

Titulaire :

- Monsieur ROSSIGNON Pascal — Chambre des Métiers et de l'Artisanat

les années « impaires » : 2017, 2019, 2021 — en altemance avec le représentant de la CCI.

- Madame Chantal MAUDHUIT — Chambre de Commerce et d'Industrie

les années « paires » : 2018, 2020, 2022 — en alternance avec le représentant de la CMA.

Suppléants :

- Monsieur Sébastien FOURE — Chambre de Commerce et d'Industrie

- Madame Marie-Dominique ROUILLY — Chambre des Métiers et de l'Artisanat

+ trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics

Conseil Départemental 28

Titulaire :

- Monsieur Denis SAUTEREY - Direction des infrastructures routières

Association des Maires d'Eure-et-Loir

- Monsieur Gilles ROUSSELET - Maire deMONTHARVILLE

- Monsieur Max VAN DER STICHELE - Maire de VER-LÈS-CHARTRES

Suppléante :

- Madame Emilie GUILLEMIN - Maire deTHEUVILLE

Membres avec voix consultative :

* le Chef de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine et les autres représentants des

services de l'Etat, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inserits à l'ordre du

jour.

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 8019 CHARTRES CEDEX » TEL 02 37 2772 00 wwreue-ospref ouv.feLe Président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées ainsi que tout expert susceptible, ea raison de sa compétence technique, d'être associé aux travaux de la Commission.

Pour la profession d'architecte, il s'agira de ceux désignés pour siéger à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.

Aticle 3 - En cas d'absence des représentants des services de l'État (mentionnés à l'article 2 a) ou de leurs suppléants, du maire de la commune concemée ou de son suppléant, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-Commission ne peut délibérer.

En cas d'avis écrit et motivé, la présence effective de Ia moitié des membres ayant voix délibérative dont l'avis est sollicité, y compris les membres ayant donné mandat, est requise afin que la Sous Commission délibère valablement.

Atticle 4 - Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés sont pris en compte lors du vote.

Article 5 -La Sous-Commission est chargée pour l'ensemble du département : d'examiner les projets de travaux conduisant à la création, l'aménagement ou ia modification

des Établissements Recevant du Public du département que l'exécution de ces travaux soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;

+ d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public ;

+ d'examiner les demandes d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) relatives à la poursuite des travaux de mise en accessibilité après le 1 “ janvier 2015 des établissements recevant du public ;

+ d'examiner les demandes de schéma directeur d'accessibilité — Agenda d'accessibilité programmée (SD'AP) pour la mise en accessibilité des services de transport public de

“voyageurs ;

+ d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements ;

+ d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des lieux de travail ;

+ d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics ;

+ de procéder à l'issue de la réalisation des travaux, aux visites d'ouverture des Établissements Recevant du Public à l'exception des établissements pour lesquels l'attestation prévue à l'article L.111.7.4 du code de la construction et de l'habitation doit être fournie et des établissements de Sème catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement pour le public.

Aticle 6 - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant rapporte, en qualité de conseiller technique, les dossiers devant la Sous-Commission sauf en ce qui conceme les dossiers relatifs aux lieux de travail pour lesquels le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant rapporte les affaires examinées.

PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 80557 - 28019 CHARTRES CEDEX » TEL 02 3727 72 were -ctopre goutArticle 7 - Le secrétariat de la Sous-Commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.

Toutefois, lorsque cette instance doit se joindre à la Sous-Commission départementale pour la sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du public et les Immeubles de Grande Hauteur pour les visites d'ouverture, le secrétariat de la Sous-Commission est assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile en liaison avec la Direction Départementale des

Article 8 - Il est institué auprès de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité un groupe de visite

comprenant .

— le Directeur Départemental des Territoires ou l'un de ses suppléants, rapporteur,

— le maire de la commune concemée ou son représentant,

— un représentant des associations de personnes handicapées.

Le groupe se réunit valablement si son quorum est vérifié.

Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Le rapport est signé par l'ensemble des

membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce rapport est conclu par une proposition

da

is proposé par le rapporteur du groupe de visite ne peut être que favorable ou défavorable.

En cas d'avis favorable, il peut être assorti de recommandations.

En cas d'avis défavorable, il doit être motivé.

Ce rapport permettra à la Sous-Commission Départementale de délibérer et de le valider.

Atticle 9 - L'arrêté préfectoral 11°2016-10-24 du 24 octobre 2016 relatif à la composition et au

fonctionnement de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées est

abrogé.

Atticle 10 - Monsieur le Secrétaire Général de Ia Préfecture, Madame Messieurs les Sous-Préfets, Madame la

Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Chef de l’Unité

Départementale de l'Architecture et du Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Chartres, le À 3 MARS 2919

P/La Préfète, et par délégation

Le Secrétaire Général

e—

Régis ELBEZ

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative et notamment de l'article R. 421-1, la présente décision peut faire

l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de 2 mois après sa publication ou notification.

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 40537-28019 CHARTRES CEDEX = TEL 02 3727 7200 - wrweur is prefpouvr