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unknown - Communauté de communes - Savanes - delib PFR 12122011 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - delib PFR 12122011)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie, wI Communauté De Communes Des Savanes CONSEIL COMMUNAUTAIRE OU 12 DECEMBRE 2011

DELIBERATION N" 22I2O11ICCDS

Ir.r.SrÂÜCENT DE LA PRIME DE FONCTIONS

ET DE RESULTATS

L,andeuxmitonzeetledouzedécembreàdixsepthetJres,teConseitcommunautairelégalement convoqué,s'estréuniaunombreprescritparlatoi,ensalledesdélibérationsdelamairiedeKourou'sous iu preiia"i,nre de M. Jean-Claude MADELETNE' Président-

ETAIENT PRESENTS :

M. MADELEINE Jean-Claude, Président

M^,HR="i?iZi:iI:FüiHfi3;:"i, !11,319r-r.o-Yl':Ti?,'J?:)g'?+ïll:;,f;'"o'

Bruno'

H'i,"iiÈiB:l':;'iËi;i'i Ëî 'ùËË, ' 1lôEiH 1"""S*'pS', ?,1'l':.'.e,"î')l' g$i'â5"?l fii3,'El8r"-Ëâtü??Y:i"',ïi,iËilir_ü;ü;,'èîip^r§l*li§lm#LEMARo (rituraires)

Mi:iii'="1-iËXili'^iiÏ,1üü-'îèEG""'s::'P-'-'ll:?1^îS:tll:*l"l ËÏ"=âl,Ï:iHffi;,üi;; i;;.;;ir" maioiitc des membres en exercice i:'!T*ÉrHti',"; hi I; üil à"11 {i fi"d'/ri.i ü

Secrétaire de Séance : Mme CARISTAN Lydie

Le Conseil Gommunautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales'

Vula|oin.83-634dul3juilletlgS3portantdroitsetobligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

vu ra roi n" 84_53 du 26 janvier 1gg4 portant dispositions statutaires reratives à ra Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88'

vu re décret n. g1_g75 du 6 septembre

.1991 pris pour ,,apprication du 1er arinéa de'articre BB de la loi n"

84-53 du 26 janvier 1984,

vu le décret n" 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats'

Vu re décret n" 20,r0_gg7 du 26 août 2010 reratif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics oe Iriaiàt dàs magistrats de roàre judiciaîe dans certaines situations de congés'

Vu

'arrêté

du 22 décembre 200g fixant res montants de référence de ra prime de fonctions et de résultats,

vu l,arrêté du g février 201,1 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats'

considérant que l'article 88 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 précis! Que.« Lorsque les services de

l,Etat servant de référence bénéficient d,une prime de ionctions et de résurtats, Ie régime indemnitaire que

peut fixer t,organe ooùoerant comprend ,;; ;;; tie" a tu fonction et une part liée aux résultats' L'organe

délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts' sans que la somme de ceux-ct

n,excède re prafond grobar de ra prime.o""îon"tLn, et de résuriàt.'0". ionctionnaires de l'Etat, et ftxe les

critères pris en com[te pour la déterminatio-n o, ,lr"u, oes tonitions et pour l'appréciation des résultats'

ce régime est mis en prace dans ra coile"iiuitelàrritoriare ou t'etaoiissement

pubric rocar rors de ra première

modification de son régime indemnitaire qui suit |entrée en viguËur de ra prime de fonctions et de résultats

dans tes services d" tËi;i. l" ,àgi." rntOiiert est maintenu

jusqu'à cette modification »'-2-

Vu l'avis favorable du Bureau en sa séance du 1"'décembre 2011 ;

Entendu I'exposé du rapport n' 2412011|CCDS du Président;

Vu la saisine du Comité Technique Paritaire de catégorie A ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport n'2412011/CCDS ;

Article 2 : DECIDE DE METTRE EN PLACE la prime de fonctions et de résultats qui se compose de deux parts cumulables entre elles :

- une première part liée aux fonctions, est déterminée par rapport aux niveaux de responsabilité, d'expertise et de sujétions.

- une seconde part liée aux résultats individuels est déterminée par rapport aux conclusions de I'entretien d'évaluation prévue par la réglementation et la manière de servir.

Article 3 : DECIDE D'ATTRIBUER cette prime aux agents relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux comme suit :

Article 4 : DECIDE DE RETENIR les critères suivants :

'È Pour la part liée aux fonctions, les éléments suivants seront pris en compte :

- les responsabilités, - le niveau d'expertise,

- les sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.

z Pour la part liée aux résultats, les éléments suivants seront appréciés dans le cadre de la procédure - l'efficacité dans I'emploi et de la réalisation des objectifs :

- les compétences professionnelles et techniques, - les qualités relationnelles,

- la capacité d'encadrement.

Article 5 : Le coefficient maximum retenu pour la part « Fonctions » est fixé à 6.

Grade

PFR - part liée aux fonctions PFR - part liée aux résultats Plafond parts

cumulées

Montant

annuel de

référence

Coef

mini

Coef

maxi

Montant

individuel

maximum

Montant

annuel de

référence

Coef

mini

Coef

maxi

Montant

individuel

maximum

Attaché

principal

2500 1 o 15 000 1 800 0 6 1 0800 25800-3-

Article 6 : Conformément au décret n" 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et inOemnites des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : la prime de fonctions et de résultats suivra le sort du traitement.

- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime sera maintenue intégralement.

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime de fonctions et de résultats est suspendu.

Article 7 : La part liée aux fonctions sera versée mensuellement et la part liée aux résultats sera versée pour une partie mensuellement et pour l'autre partie le mois suivant l'entretien annuel.

Article 8 : Les crédits correspondant seront prévus et inscrits au budget.

Vote

- Conseillers en exercice : 20

- Conseillers présents : 17

- Pour : 00

- Contre : 00

- Abstention(s) : 00

Fait et délibéré à Kourou en séance publlque, le 12 décembre 2011

Pour extrait et certifié conforme