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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 110 du 18 novembre 2015
Document publié le Mercredi 18 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 110 du 18 novembre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 110
Du 18 Novembre 2015 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2505 portant modification pou r l'année 2015 du montant et de la répartition gobalisée commune prévue au contrat pluariannuel d'objectifs et de moyens de CROIX ROUGE FRANCAISE pour les etablissements et services suivants : EEAP CHRISTIAN LAZARD, IME LE RONDO, MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE GUYNEMER Décision
Décision tarifaire n° 2554 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2015 de FAM MAISON DES AINES Décision
Décision tarifaire n° 2539 portant modification po ur l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CROIX ROUGE FRANCAISE pour les établissements et services suivants : EEAP CHRISTIAN LAZARD, IME LE RONDO, MAISON D'ACCEUIL SPECIALISE GUYNEMER Décision
Décision tarifaire n° 2537 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de IME LA RENCONTRE Décision
Décision tarifaire n° 2564 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de IME MICHEL PERICARD Décision
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Arrêté portant agrément de la SARL FORMAL' EASY en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015292-0018
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 19 octobre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2505 portant modification pour l'année 2015 du montant et de la répartition gobalisée commune prévue au contrat pluariannuel d'objectifs et de moyens de CROIX ROUGE FRANCAISE pour les etablissements et services suivants : EEAP CHRISTIAN LAZARD, IME LE RONDO, MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE GUYNEMER : Ar Star sné ù Île-de-France # Lis
DECISION TARIFAIRE N°2505 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANÇAISE - 750721334
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP CHRISTIAN LAZARD - 780016770
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE RONDO - 780690210
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE GUYNEMER - 780018404
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
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VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 06/04/1994 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEAP CHRISTIAN LAZARD (780016770) sise 104, R NATIONALE, 78940, LA QUEUE-LES-YVELINES et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
l'arrêté en date du 01/10/1960 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LE RONDO (780690210) sise 7, PAS PILATRE DE ROZIER, 78000, VERSAILLES et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
l’arrêté en date du 19/09/2001 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE GUYNEMER (780018404) sise 1, R DES GRAVIERS, 78940, LA QUEUE-LES-Y VELINES et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE
1/4 VU
VU
ARTICLE 1
(750721334) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2009 entre l’entité dénommée CROIX - ROUGE FRANÇAISE - 750721334 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire initiale n° 351 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2015 de la structure dénommée EEAP CHRISTIAN LAZARD - 780016770
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) dont le siège est situé 98, R DIDOT, 75694, PARIS 14EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 10 009 918.93 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 10 009 918.93 €
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 3 726 822.81 €
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION MPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURE PADIE CONSEILS GENERAUX ENI
EUROS
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE 780018404 GUYNEMER 3 726 822.81 0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 4 116 551.17€
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN! EN EUROS EUROS
780016770 EEAP CHRISTIAN LAZARD 4116551.17 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 2 166 544.95 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATION IMPUTABLE ! AUX
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURSNDE DIR EADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
780690210 IME LE RONDO 2 166 544.95 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à Particle R314-43-1 du CASF et s'établit à :
2/4 ‘+ ARTICLE 3
- Personnes handicapées : 834 159.91 €;
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
MODALITES D'ACCUEIL TARIF JOURNALIER EN EUROS
EEAP
Internat 455.75
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
IME
Internat
Semi-internat 228.62
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
MAS
Internat 328.57
Semi-internat 328.57
Externat
3/4 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Autres 1
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE » (750721334) et à la structure dénommée EEAP CHRISTIAN LAZARD (780016770).
FAITA Versailles LE AS sctobre Los
Par délégation, le Délégué territorial
Agence Régional à
d'ile-de-F
des Yvelifes
Monique REVELLI
44 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015306-0005
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 2 novembre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2554 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2015 de FAM MAISON DES AINES SD AgurceRégral Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2554 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM MAISON DES AINES - 780014759
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
lParrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 21/06/2006 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM MAISON DES AINES (780014759) sis 20, RTE DE RAMBOUILLET, 78124, MAREIL-SUR-MAULDRE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION PERCE NEIGE (920809829) ,
la décision tarifaire initiale n° 329 en date du 29/06/2015 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée FAM MAISON DES AINES - 780014759
1/2 ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 est modifié et s'élève à 329 039.92 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 27 419.99 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 65.81 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de ta présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION PERCE NEIGE » (920809829) et à la structure dénommée FAM MAISON DES AINES (780014759).
rarA Versei\les LE 2 movembre AS
Par délégation, le Délégué territorial
Agence Régibnale d£anté
ale adjointe
des Yvélines
Véronique DUGLEUX
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015310-0010
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 6 novembre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2539 portant modification pour l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CROIX ROUGE FRANCAISE pour les établissements et services suivants : EEAP CHRISTIAN LAZARD, IME LE RONDO, MAISON D'ACCEUIL SPECIALISE GUYNEMER ar: © DAgence Régiinalede Santé Île-de-France DECISION TARIFAIRE N°2539 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANÇAISE - 750721334
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP CHRISTIAN LAZARD - 780016770
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE RONDO - 780690210
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE GUYNEMER - 7800184094
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de Particle L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 06/04/1994 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEAP CHRISTIAN LAZARD (780016770) sise 104, R NATIONALE, 78940, LA QUEUE-LES-Y VELINES et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
l'arrêté en date du 01/10/1960 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LE RONDO (780690210) sise 7, PAS PILATRE DE ROZIER, 78000, VERSAILLES et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
l'arrêté en date du 19/09/2001 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE GUYNEMER (780018404) sise 1, R DES GRAVIERS, 78940, LA QUEUE-LES-VY VELINES et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE
1/4 (750721334) ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2009 entre l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE - 750721334 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
VU la décision tarifaire modificative n° 2505 en date du 19/10/2015 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2015 de la structure dénommée EEAP CHRISTIAN LAZARD - 780016770
DECIDE
ARTICLE L'* Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) dont le siège est situé 98, R DIDOT, 75694, PARIS 14EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 12 655 568.57 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 12 655 568.57 €
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 6 346 368.02 €
DOTATION IMPUTABLE A] POTATION IMFUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EN EUROS EUROS
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE 780018404 GUYNEMER 6 346 368.02 0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 4 131 332.51 €
DOTATION IMPUTABLE A] POTATION IMPUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EN EUROS EUROS
7780016770 EEAP CHRISTIAN LAZARD 4131332.51 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 2 177 868.04 €
DOTATION IMPUTABLE A] POTATION MEUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN!
EN EUROS EUROS
780690210 IME LE RONDO 2 177 868.04 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
2/4 - Personnes handicapées : 1 054 630.71 €:
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
ARTICLE 3
MODALITES D'ACCUEIL TARIF JOURNALIER EN EUROS
EEAP
Internat 455.75
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
IME
Internat
Semi-internat 228.62
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
MAS
Internat 556.41
Semi-internat 556.41
Externat
3/4 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Autres 1
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE » (750721334) et à la structure dénommée EEAP CHRISTIAN LAZARD (780016770).
FAIT A Versailles LE € mevernbre ouf
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
474 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015310-0011
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 6 novembre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2537 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de IME LA RENCONTRE Ar @ 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2537 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LA RENCONTRE - 780680104
Le Directeur Général de I’ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 01/10/1970 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LA RENCONTRE (780680104) sise 7, R GEORGES CHAPELIER, 78150, LE CHESNAY et gérée par l'entité ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) ;
la décision tarifaire initiale n° 515 en date du 06/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée IME LA RENCONTRE - 7830680104
173 ARTICLE 1Æ Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
DECIDE
IME LA RENCONTRE (780680104) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 210 630.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 5 000.00
Groupe II 834 544.55 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 55 550.55
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 189 792.05
- dont CNR 3 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 234 966.60
Groupe I
Produits de la tarification 1 206 640.05
- dont CNR 63 550.55
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents 28 326.55
TOTAL Recettes 1 234 966.60
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA RENCONTRE (780680104) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
Internat
0.00
Semi internat 0.00
Externat 191.29
Autres 1
0.00
Autres 2 0.00
Autres 3
0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DELOS APEI 78 » (780825097) et à la structure dénommée IME LA RENCONTRE (780680104).
FAITA \Jergaillen LE 6 hoJembre?ois
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELEI
313 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015334-0001
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 30 novembre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2564 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de IME MICHEL PERICARD _ AS “ | pee marrek sus Île-de-France né
DECISION TARIFAIRE N°2564 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’'ANNEE 2015 DE ‘
IME MICHEL PERICARD - 780001418
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du er juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 07/04/1994 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IME MICHEL
PERICARD (780001418) sise 0, BD CHARLES GOUNOD, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et gérée par l'entité ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400) ;
la décision tarifaire initiale n° 1203 en date du 16/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée IME MICHEL PERICARD - 780001418
1/3 DECIDE
ARTICLE IFR Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS : EN EUROS
Groupe I 404 000.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR. 0.00
Groupe I 1 418 500.72 DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel ‘
- dont CNR 55 012.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 218 070.00
- dont CNR. 5 267.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 040 570.72
Groupe I
Produits de la tarification 2 900 369.50
- dont CNR 1 010 464.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 27 438.00
| Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 000.00
Reprise d’excédents 61 948.22
TOTAL Recettes 2 990 755.72
Dépenses éxclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME MICHEL PERICARE (780001418) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
213 MODALITES D'ACCUEIL EN BURUS URNÉE
Internat 0.00
Semi internat 1389.50
Externat ‘ 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture Y VELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé lie-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL » (780001400) et à la structure dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418).
FAITA Versailles LE 30 | AA [2 oAS
Par délégation, le Délégué territorial
Aggnce Régionale de Santé
L ’ de France
à déléguée tfitoriale adjointe
de Yvelines
Véronique DUGLEUX
313 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015313-0006
signé par
Catherine NOWAK, Responsable du Centre des Finances Publiques de Neauphle Le Château
Le 9 novembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFiP 78
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du comptable de la trésorerie de NEAUPHLE LE CHATEAU Liberté
«
Liban
» Égott
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 46 AVENUE
DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
01
30
84
82
90
MEL
:dfip.78@dgfip
finances. gouv.#r
Le comptable,
responsable de la trésorerie de NEAUPHLE
LE CHATEAU...
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
li
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1”
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
BOUCHET
Martine,
Controleur
principal
à
l'effet
de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
10
900
€;
2°} au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
SIX
(6)
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60
000
€ ;
b})
les
avis
de
mise
en
recouvrement
:
©)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du service,
ue
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Rare era ————: DEEE rampe eue nn aute er es rpm met Article
2 - Délégation
de
signature
est donnée
à l'effet de signer :
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
{a
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
‘3°)
les avis
de
mise
en
recouvrement
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale |
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
‘
gracieuses
paiement
délal
de
paiement
‘
peut
être accordé
PAGAND
Celine
Controleur
P
10 600
6 mois
30
000
SHOMOREAK
Pierre
Controteur
10
000
6 mois
30
000
Article
3 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
À Neauphle
le chateau,
ie 9/11/2015
Le comptable, Cätherine
NOWAK
,Responsable
du Centre des Finarose P
de NEAUPHLE
LECHATEAU (80e) =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015313-0007
signé par
Elisabeth JEANNE, Responsable de service des impôts des entreprises de Poissy
Le 9 novembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFiP 78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de POISSY Liberié
*
Liberté » Égaé + Fratrnit
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
‘
16 AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TÉLÉPHONE:
01
30 84 62
80
MEL
: ddfip.78@dgfip.finances.
gouv.fr
Le comptable,
responsable
du
services des
impôts
des
entreprises
de
POISSY
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
Farticle
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV ;
Vu
le
livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247.4
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
°
Arrête
:
Article
4°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Catherine
TORTEAU
et
à
Mme
Fabienne
BENCARDINO-SALYN,
inspectrices,
adjointes
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
POISSY,
à
l'éffet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux'fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°}
les
décisions
sur
les
demandes
de remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
re
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS excéder
6 mois
et porter
sur une
somme
supérieure
à 60
000
€ ;
b}
l'ensembie
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour ester en
justice
;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2 - Délégation
de
signature
est donnée
à Feffet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°) en
matière
de
gracieux
fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
4°)
les avis de
mise
en
recouvrement
et les mises
en
demeure
de
payer
;
5°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
acies
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
agents
grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale!
des
délais
de
paisment
Somme
maximale
pour
laquelle
un
délai
de
paiement
peut
être
accordé
Jacqueline
BARVAUX
Sandrine
BRICOT
Daniel
CLEMENT
Esther
DANIEL
Valérie
DAVID
Céline
GENTON
Laurence
GROLLEAU
Jean-Claude
MAS
Agnès
MORANCE
Christine
ORGEBIN
Isabelle
PIQUE
contrôleurs
10
000€
8 000€
6
mois
19
000
€
Flora
ABADJINAN
Jacqueline
CASSEL
Monique
CHARLES
Rachel
DJEUKAM-
FESSOH
Gaëlle
HOUSSEIN
Xavier
MIGOT
Diane
MOTTAN
Constance
QUATREHOMME Julien
TATINCLAUX
Agents
2 000
€
1 500
€
Sans
objet
Sans
objet
Article
3 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
A
POISSY,
le
09/11/2915
Le
comptéble,
r
entreprises, Elisabeth;
hsable
de
service
des
impôts
des =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015316-0003
signé par
Nelly SIMON, Chef du service économie agricole
Le 12 novembre 2015
Direction Départementale des Territoires
Arrêté autorisant le transfert du patrimoine foncier de l'association du marais de bardelle au profit de la chambre d'agriculture interdépartementale de l'Ile de France n° 2015-12 Liberié » Liber » Égalté = Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° A 2015-À Ÿ,
autorisant le transfert du patrimoine foncier de l’Association du Marais de Bardelle au profit de la Chambre d’Agriculture interdépartementale de l'Ile-de-France
Le Préfet des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime : partie législative (articles L 510-1 et suivants) et partie réglementaire (articles D 511-1 et suivants) ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les instructions comptables M 9-1 et M 9-2 ;
VU l'arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture ;
VU le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines;
VU la demande présentée le 16 octobre 2015 par le président de la chambre d’agriculture interdépartementale de l’Ile-de-France ;
VU la délibération de l’Association du Marais de Bardelle lors de son assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2015 portant donation de son patrimoine foncier au profit de la chambre d’agriculture interdépartementale de l’Ile-de-France ;
VU la décision du Bureau de la chambre d’agriculture interdépartementale de l’Île-de-France en date du 23 juin 2015 acceptant d’une part la donation et donnant d’autre part mandat au président pour poursuivre toutes les démarches permettant le transfert de propriété ;
VU l'approbation du budget modificatif 2015 en date du 7 septembre 2015 dans lequel l’acquisition de ces parcelles était mentionnée.
CONSIDERANT que la chambre d'agriculture interdépartementale de l’Ile-de-France s’est engagée auprès des membres de l’association du Marais de Bardelle à poursuivre des missions d’intérêt public sur les parcelles faisant l’objet de la donation à savoir y poursuivre l’activité forestière à titre principal, nourrir des références sur ce type de culture et sur différentes essences, préserver le développement de l’équilibre agro-sylvo-pastoral.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailies BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14 www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr 1 ARRÊTE :
Article 1°: Le président de la chambre d’agriculture interdépartementale de l’Ile-de-France est autorisé à acquérir les parcelles cadastrées section À n°292, 293, 294, 234, 235 de La Bardelle à VICQ.
Article 2 : La transmission de ces parcelles par l’association du Marais de Bardelle, organisme poursuivant une œuvre d'intérêt public est effectuée dans un intérêt général au profit d’un établissement reconnu d'utilité publique.
Article 3 : Le président et l’agent comptable de la chambre d’agriculture interdépartementale de l’Ile-de-France et le directeur départemental des Territoires des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 12 novembre 2015
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Le directeur départemental des/erritoireg des Yvelines
AA
no CINOTTI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015322-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 18 novembre 2015
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral portant des restrictions de circulation sur la RD113, sens Paris province, en agglomération de Chambourcy. Liberté » Liber » gun + Fram Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRETE PREFECTORAL N°
Restrictions de circulation sur la RD 113, sens Paris province,
en agglomération de Chambourcy.
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2009-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien Charles, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
Vu l'ordonnance n° 1506953 du 9 novembre 2015 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles
CONSIDERANT que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint la commune de Chambourcy de procéder à la réduction sur une longueur de six mètres de sa jardinière et de faire enlever tout obstacle sur la portion de trottoir correspondante afin de rétablir le libre accès à la voie publique du « Vieux Chemin de Mantes » depuis la RD 113, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le département des Yvelines étant autorisé à procéder à la réduction de six mètres de cette jardinière, le cas échéant avec le concours de la force publique, au cas où la commune de Chambourcy n'y aurait pas d'elle-même procédé à l'expiration du délai imparti,
CONSIDERANT que lordonnance a été notifiée le 10 novembre 2015 et que la commune de Chambourcy n'a pas exécuté l’injonction prononcée à son encontre dans le délai prescrit.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 1 sur2 CONSIDERANT que la réduction de la jardinière et l'enlèvement de tout obstacle sur la portion de trotioir correspondante nécessitent une restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers de la route.
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour la période des 19 et 20 novembre 2015
La circulation sur la route départementale RD 113, dans le sens Paris-province, entre le PR 24+000 et 24+100, est réglementée par la mesure suivante :
o La largeur circulable est réduite de 0,50 m entre 7h00 et 20h00.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à connaissance des usagers, par une signalisation réglementaire qui sera mise en place par le département des Yvelines ou par une entreprise mandatée par ce dernier.
La signalisation des chantiers sera conforme aux dispositions alors en vigueur et qui sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, et en particulier sa 8e partie.
ARTICLE 3: le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 1l peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et M. le président du conseil départemental des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le maire de Chambourcy et M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Versailles, le 18 NOV 2015
Le préfet,
Pourle/fre ft
a Becrétaire
Jaken CHARLES
Page 2 sur 2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015320-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 16 novembre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Unité territoriale des Yvelines
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société STORENGY pour les installations qu’elle exploite sur la commune de Beynes (78650) chemin de Fleubert. E
=
Liberté
» Épalèté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction-Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
PREFECTORAL
DE
PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES
N°35910
concernant
les
installations
exploitées
par
la société
STORENGY
à
BEYNES
(78650)
chemin
de
Fleubert
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
minier
;
Vu
le
code
de
l’environnement
livre
V
-
titre
1er
:
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
notamment
l'article
L.514-1
:
Vu
le
décret
n°2006-649
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et
à
la
police
de
mines
et
des
stockages
souterrains,
notamment
son
article
16
;
Vu
le
décret
du
12
août
1992
autorisant
la
société
GAZ
DE
FRANCE
à
exploiter
les
stockages
souterrains
de
gaz
naturel
de
Beynes
Supérieur
et
de
Beynes
profond
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2003
imposant
à
l'exploitant
des
prescriptions
complémentaires
visant
à
réglementer
l'exploitation
des
réservoirs
souterrains
de
gaz
et
des
installations
de
surface
sur
le
site
de
Beynes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2007
imposant
à
l'exploitant
des
prescriptions
complémentaires
suite
au
percement
du
cuvelage
du
puits
B31
sur
le
site
qu'il
exploite
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2008
fixant
des
prescriptions
complémentaires
pour
l'exploitation
des
stockages
souterrains
de
gaz
naturel
de
Beynes
Supérieur
et
de
Beynes
profond
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2008
autorisant
la
société
STORENGY
à
ouvrir
des
travaux
de
forage
de
deux
puits
d'exploitation
B45
et
B46
sur
le
site
de
Beynes
(78650)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2009
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
stockages
souterrains
de
gaz
naturel
de
Beynes
Supérieur
et
de
Beynes
profond
et
instaurant
des
servitudes
d'utilité
publique
:
35
rue
de
Noailles
—-
78000
Versailles
www.
Driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
février
2010
visant
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
du
risque
à
la
source
pour
les
installations
exploitées
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2010
fixant
des
prescriptions
complémentaires
pour
l'exploitation
des
stockages
souterrains
de
gaz
naturel
de
Beynes
Supérieur
et
de
Beynes
profond
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
mai
2010
relatif
à
la
prolongation
de
la
concession
de
stockage
souterain
de
gaz
exploité
par
la
société
STORENGY
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
janvier
2011
imposant
à
la
société
STORENGY
des
prescriptions
complémentaires
visant
à
mettre
en
oeuvre
des
mesures
de
réductions
du
risque
à
la
source
pour
le
site
qu'elle
exploite
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mai
2011
mettant
à
jour
le
classement
des
installations
exploitées
par
la
société
STORENGY
à
Beynes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2012
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
STORENGY
pour
les
installations
qu'elle
exploite
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2012
autorisant
la
société
STORENGY
à
procéder
à
l'ouverture
de
travaux
de
forage
des
puits
d'exploitation
B15bis,
25bis,
B28bis,
B33bis
et
B37
sur
le
site
qu'elle
exploite
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2014
fixant
à
la
société
STORENGY
le
montant
des
garanties
financières
relatif
aux
installations
qu'elle
exploite
à
Beynes
(78650)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
juin
2015
prescrivant
à
la
société
STORENGY
des
mesures
de
maîtrise
du
risque
sur
les
équipements
dénommés
"pièges
à
eau"
sur
le
site
qu'elle
exploite
à
Beynes
(78650)
chemin
de
Fleubert
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
juin
2015
imposant
à
la
société
STORENGY
des
prescriptions
complémentaires
relatives
à
la
perte
de
gaz
sur
le
site
qu'elle
exploite
sur
la
commune
de
Beynes
;
Vu
le
rapport
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
du
1er
septembre
2015
;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
des
Yvelines
du
13
octobre
2015
;
Vu
le
courrier
du
15
octobre
2015
transmettant
à
l'exploitant
le
projet
d'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
pour
observations
éventuelles,
envoyé
en
recommandé
avec
accusé
réception
retourné,
revêtu
de
la
mention
"non
réclamé"; Considérant
que
le
non-retrait
du
courrier
recommandé
par
l'exploitant
vaut
notification
;
Considérant
que
la
grille
d'interconnexion
est
un
équipement
de
transport
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
:
ARRETE
Article
Ter
:
L'arrêté
préfectoral
d'exploiter
du
3
mars
2009
est
complété
ou
modifié
par
les
articles
ci-après
:
Article
2
:
Le
deuxième
alinéa
de
l'article
n°3
de
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
du
28
février
2012
est
abrogé.
Article
3
:
À
la
condition
1.3.2
de
l'arrêté
du
3
mars
2009,
les
phrases
:
"nouvel
atelier
interconnexion
(grille
d'interconnexion)"
et
"l'atelier
Départ
Réseau
et
comptage
comprenant
les
canalisations
de
transport
jusqu'à
la
limite
de
clôture
(à
l'exception
du
départ
Ecquevilly)
et
les
rampes
de
comptage"
sont
supprimées.
Article
4
:
Cet
arrêté
préfectoral
s'applique
dès
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
préfectoral
transport.
Article5
:
DISPOSITIONS
DIVERSES
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.512-39
du
code
de
l'environnement,
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
de
Beynes,
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée
et
sera
affichée
en
mairie
de
Beynes
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
La
mairie
de
Beynes
fera
connaître
par
procès-verbal,
adressé
au
préfet
(Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'Île-de-France
-
UT
78,
35
rue
de
Noailles
78000
Versailles)
l'accomplissement
de
cette
formalité.
En
outre,
un
avis
relatif
à
cette
autorisation
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département. Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture. Article
6
:
En
cas
d'inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
société
sera
passible
des
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
Article
7
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Le
présent
arrêté
ne
peut
être
déféré
qu’au
tribunal
administratif
de
Versailles
(article
L.514-6
du
code
de
l’environnement)
et
seulement
par:
1°
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
2°
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L211-1
et
L.
511-1,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
où
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-
préfet
de
Rambouillet,
le
maire
de
Beynes,
le
colonel
commandant
ie
groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
les
inspecteurs
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
1 &
HCV.
2015
Le
Préfet,
Jets =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015320-0008
signé par
Béatrice RIGAUD JURE, Directrice départementale des territoires adjointe
Le 16 novembre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service de l'éducation et de la sécurité routières
TP échangeur de "Eveuses" sur la RN 10 E =
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Arrêté d'exploitation RN 10 Échangeur « des Eveuses »
Bretelle n°1 et 2
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions:
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation;
Va l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires des Yvelines;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2015244-0003 du 1” septembre 2015, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l'emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du ler mai 2013;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2015, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés:
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date
du 09 novembre 2015,
Vu l'avis du Maire de la commune de Rambouillet en date du 09 novembre 2015,
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www,.yvelines.equipement-agriculture.qouv.fr
1 Considérant, que la réalisation des travaux de réparation de chaussée des bretelle n°1et 2 réalisé par la DiRIF, nécessitant la fermeture temporaire de la bretelle de sortie n°1 (RN10 (sens Paris province) Rambouillet Les Eveuses — et , la fermeture temporaire de la bretelle d’entrée n°2 vers RN10 (sens Province /Paris) à partir de la rue du Chateau d'Eau.
Considérant, qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces chantiers.
ARRETE
ARTICLE 1 :
À compter du lundi 16 novembre 2015 08h30 et jusqu’au vendredi 20 novembre 20150 (5h00), la bretelle n° 1 (RN10 (sens Paris/Province), Sortie « Les Eveuses » sera fermée, afin de réaliser des travaux de chaussée dans les bretelles 1 et 2.
Une durée totale de 8h00 de travaux sera nécessaire mais compte tenu des conditions climatiques qui pourrait être défavorables en cette saison, il a été choisi de réserver une semaine. Fermeture de jour le Lundi 16 novembre (dû à un arrêt de production de l’entreprise Faprogi) entre 08h30 et 18h00
Fermeture d’une nuit: (dates suivant météo) entre 21h00 et 06h00.
La circulation des véhicules sera déviée comme suit :
Les usagers circulant sur la R.N 10 en direction d’Ablis (sens Paris/Province voulant se rendre rue de la Fossé Jean « Les Eveuses » se rendront, suite à la fermeture temporaire de cette bretelle : à la sortie Rambouillet « Racinay » « Rond Point de Petite Beauce » puis à droite par la Rue Georges Lenôtre , puis à droite Rue des Abattoirs, à gauche rue des Fontaines jusqu’au rond point des Eveuses
que
Les usagers circulant sur la du château d’eau voulant se rendre sur la RN 10 se rendront, suite à la fermeture temporaire de cette bretelle : il seront guidé à partir du Rond Point des Eveuses vers la RN 10 par la Rue de la Fossé Jean, droite par la rue de la Louvière «RD 906 » puis au Rond point de la Louvière ou ils retrouveront la signalisation verticale pour la RN 10 Paris.
ARTICLE 2 :
Les dispositions visées à l’article 1 ne seront pas appliquées pendant les périodes définies au calendrier « hors chantier », en application de la circulaire ministérielle susvisée.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire sera mise en place, surveillée et repliée par le Centre d'Exploitation et d'Intervention d'Ablis (DIRIF- RN10 — PR 48 sens Province/Paris 78660 ABLIS[). Tel. : 01.30.59.19.00. - Télécopie : 01.30.88.03.21.
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
resse internet de la DDT : .yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr - 8ème partie approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines et Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Service d’Incendie et de Secours.
Fait à Versailles, le 4 f gigÿ. 2045
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
ñ/ Le directeur départemental des territoires
ep des Yvelines,
D —
Béoutse RIGAUD JURE .
Che des senc de écucation et de a sécurité routes
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Té : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015321-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 17 novembre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service de l'éducation et de la sécurité routières
RN 10 bretelle 3 ZA Ablis Nord EE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Arrêté d'exploitation RN 10 Échangeur « ZA Ablis Nord »
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation;
Va l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTL Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2015244-0003 du 1° septembre 2015, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 1er mai 2013;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2015, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés;
Vu l'avis de monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 09 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Commandant de Brigade de la Gendarmerie Nationale d’Ablis en date du 12 novembre 2015 ;
Vu l'avis de monsieur le responsable de la COFIROUTE en date du 09 novembre 2015 ;
Considérant, que la réalisation des travaux de réparation de chaussée dans la bretelle n°3 réalisé par la DiRIF, nécessitant la fermeture temporaire de la bretelle n°3 (N10-A11-ZA Ablis Nord) ;
Considérant, qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-France, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces chantiers.
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailies BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Paor l or? ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du lundi 16 novembre 2015 et jusqu’au vendredi 20 novembre 2015, la bretelle n° 3 (N10 - A11 - ZA Ablis Nord) sera fermée, afin de réaliser des travaux de chaussée dans la bretelle
Une durée de 6h00 de travaux sera nécessaire mais compte tenu des conditions climatiques qui pourrait être défavorables en cette saison, il a été choisi de réserver une semaine.
Fermeture d’une nuit: (dates suivant météo) entre 20h30 et 06h00.
La circulation des véhicules sera déviée comme suit :
Les usagers circulant sur la R.N 10 en direction de Rambouillet voulant se rendre sur la R.N 10 (sens Province/Paris } - sur l'A.11 - ou dans la ZA Ablis Nord se rendront, suite à la fermeture temporaire de cette bretelle : à l'échangeur du RD 176 (sortie Sonchamp - Orphin - Orcemont) au 1er giratoire se diriger vers Orphin - Orcemont (1ère à droite), au 2ème giratoire se diriger vers Ablis (2ème sortie à droite), ils emprunteront la Bretelle n°1 sortie A11 (Chartres - PARIS) et ZA Ablis Nord.
ARTICLE 2 : Les dispositions visées à l’article 1 ne seront pas appliquées pendant les périodes définies au calendrier « hors chantier », en application de la circulaire ministérielle susvisée.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire sera mise en place, surveillée et repliée par le Centre d'Exploitation et d'intervention d'Ablis (DiRIF- RN10 — PR 48 sens Province/Paris 78660 ABLISC). Tel. : 01.30.59.19.00. - Télécopie : 01.30.88.03.21.
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, M. le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, monsieur le responsable de la COFIROUTE et Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Service d’Incendie et de Secours.
Fait à Versailles, le 37 NOV. 205
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines,
Paor ? enr? =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015321-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 17 novembre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service de l'éducation et de la sécurité routières
TP échangeur de la Droue sur la RN 10 Liberté = Liber » Éga » Frtertté Fraternité
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Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Arrêté d'exploitation RN 10 Échangeur « de La Droue »
Bretelle n°1 Sortie RD 936 (Orphin-Sonchamp-St Arnoult)
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8;
Va l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mïi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2015244-0003 du 1° septembre 2015, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du ler mai 2013;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des j jours « Hors Chantier » 2015, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'avis de monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 9 novembre 2015 ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Rambouillet en date du 9 novembre 2015 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 9 novembre 2015;
Vu l'avis du Commandant de Brigade de la Gendarmerie Nationale d’Ablis en date du 12 novembre 2015 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 1 sur 3 Considérant, que la réalisation des travaux de réparation de chaussée dans la bretelle n°1 réalisé par la DiRIF, nécessitant la fermeture temporaire de la bretelle n°1 (RN10 (sens1) =>RD 936- (Sortie Orphin/Sonchamp/Saïint Arnoult en Yvelines).,
Considérant, qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces chantiers.
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter du lundi 16 novembre 2U15 et jusqu’au vendredi 20 novembre 2015, la bretelle n° 1 (RN10 (sens Paris/Province) =>RD 936- (Sortie Orphin/Sonchamp/Saint Arnoult en Yvelines) sera fermée, afin de réaliser des travaux de chaussée dans la bretelle
Une durée de 8h00 de travaux sera nécessaire mais compte tenu des conditions climatiques qui pourraient être défavorables en cette saison, il a été choisi de réserver une semaine.
Fermeture d’une nuit: (dates suivant météo) entre 20h30 et 06h00.
La circulation des véhicules sera déviée comme suit :
Les usagers circulant sur la R.N 10 en direction d’Ablis (sens Paris/Province voulant se rendre sur la R.D 936 Sortie Orphin/Sonchamp/Saint Arnoult en Yvelines se rendront, suite à la fermeture temporaire de cette bretelle à l'échangeur du RD 176 (sortie Sonchamp- Orphin-Orcemont) au ler giratoire se dirigeront vers Sonchamp, au 2ème giratoire se dirigeront vers Rambouillet , ils emprunteront la Bretelle n°3 sortie RD 936 Rambouillet -Gazeran.
ARTICLE 2 :
Les dispositions visées à l’article 1 ne seront pas appliquées pendant les périodes définies au calendrier « hors chantier », en application de la circulaire ministérielle susvisée.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire sera mise en place, surveillée et repliée par le Centre d'Exploitation et d'Intervention d'Ablis (DIRIF- RN10 — PR 48 sens Province/Paris 78660 ABLIS[]).
Tel. : 01.30.59.19.00. - Télécopie : 01.30.88.03.21.
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départe- mental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines et
Page 2 sur 3 Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Service d’Incendie et de Secours.
Fait à Versailles, le {7 MOV, 2015
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines,
+
Brno CINOTTI
Page 3 sur 3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015318-0001
signé par
Patrice LATRON, Directeur du Cabinet
Le 14 novembre 2015
Préfecture de police de Paris
Cabinet
Arrêté portant interdiction de survol des départements de la région d'Ile de France par des aéronefs télépilotés (drones) E POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° ŸO4S - 00 893
portant interdiction de survol des départements de la région d’Ile-de-France par des
aéronefs télépilotés (drones)
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Vu le code pénal ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment son livre II de la sixième partie ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R. 133-1-2 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu Parrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la
Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit
le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité 2-
Considérant que le survol de la région d’Ile-de-France par des aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord ou aéronefs télépilotés présente, dans le contexte actuel, des risques pour la sécurité des personnes et des biens, qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire coordonnée à l’échelon de la zone de défense et de sécurité de Paris
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’urgence ;
Arrête :
Art. 1° — Le survol des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris par des aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord ou aéronefs télépilotés est interdit du 14 novembre à minuit au 16 novembre 2015 à minuit, à l’exception de celui des aéronefs appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile.
Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne et le préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d'Oise des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris,le A] 4 NOV. 2015
Le préfet de police,
Pour le Préfet ae Force
20115-00899 =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015318-0002
signé par
Patrice LATRON, Directeur du Cabinet
Le 14 novembre 2015
Préfecture de police de Paris
Cabinet
Arrêté réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans les départements de la rétion d'Ile de France CABINET DU PREFET
Arrêté n° S01S — D03%
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques dans les départements de la région d’Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Vu le code pénal :
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 :
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 2010-00414 du 21 juin 2010 relatif à la cession, l’utilisation et au transport par des particuliers des artifices de divertissement :
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;:
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace :
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;
dl.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité 2-
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant l'interdiction générale d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, et coordonnées à
l'échelon de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’urgence ;
Arrête :
Art. 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du 14 novembre à minuit au 16 novembre 2015 à minuit.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2012 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Art. 4 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne et le préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d'Oise des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 14 KOV 295
Le préfet de police,
20715-60900 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015320-0005
signé par
Michel CADOT, Préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le 16 novembre 2015
Préfecture de police de Paris
Cabinet
Arrêté n°2015-00914 portant interdiction des manifestations sur la voie publique dans les départements de la région d'Ile-de-France PRÉFÉCTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20015-00914
portant interdiction des manifestations sur la voie publique
dans les départements de la région d’Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Vu le code pénal ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la
Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique sont de nature à constituer, dans un
contexte de menace élevée, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire pour assurer la sécurité spécifique des cortèges ou des grands rassemblements ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des
événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un
département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures
de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’urgence ;
Arrête :
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Liberté Egalité Fraternité 2-
Art. 1” - Les manifestations sur la voie publique sont interdites dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris du mardi 17 novembre à 00h00 jusqu'au mercredi 18 novembre 2015 à 24h00.
Art. 2 - l’arrêté n° 2015-00896 du 14 novembre 2015 portant interdiction des manifestations
sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne est abrogé à compter du mardi 17 novembre 2015 à 00h00.
Art. 3 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne et le préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d'Oise des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris,le 1 6 NOV, 2015
Michel CADOT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015320-0006
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 16 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté portant agrément de la SARL FORMAL' EASY en
qualité de domiciliataire d'entreprises EE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SARL FORMAL’ EASY
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément en date du 2 novembre 2015, présentée par la SARL FORMAL' EASY représentée par Madame Nathalie CHERY CHEVALIER en qualité de gérante de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de la présidente, Madame Nathalie CHERY CHEVALIER ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueï du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr Arrête :
Article 4°: un agrément n° 2015/80.ED est délivré à la SARL FORMAL’ EASY, représentée par Madame Nathalie CHERY CHEVALIER en qualité de gérante de la société, dont le siège social est situé ZA des Beurrons, RD 191 — 78680 Epône, pour l'exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ….) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau de la Réglementation Générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I! peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
TA Jean-Baptiste CONSTANT