Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 109
Du 16 Novembre 2015 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant agrément de l'accord TH du 10/07/15 - AIRBUS DEFENCE & SPACE Arrêté
Arrêté portant agrément de l'accord TH du 30/06/15 - AIRBUS DS SAS Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société TERREAL pour la sortie d’environ 5 ha du périmètre de la carrière de Chapet Arrêté
Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation d’exploitation concernant M. BENTO LOURO Jorge Manuel, pour son site de Mézières-sur-Seine Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
DRCL1
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Freneuse Arrêté
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Hardricourt Arrêté
Arrêté portant nomination d'un régisseur de l'Etat suppléant auprès de la police municipale de Mantes-la-Jolie Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Elections
Institution de la commission de propagande pour les élections régionales Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société PSA PEUGEOT CITROËN - PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES
route de Gisy 78140 Vélizy-Villacoublay
Arrêté
Arrêté Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AGMD SAINT EREMBERT 7 rue Salomon Reinach 78100 Saint Germain-en-Laye
Arrêté
Sommaire du RAA n° 109 du 16 novembre 2015 Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin ALAIN AFFLELOU – VL OPTILAND SARL
centre commercial Auchan Grand Plaisir 78370 Plaisir
Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement
BIOCOOP EPONE - SAS BIOCOOP DU MANTOIS 6 avenue de la Mauldre 78680 Epône
Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX
centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX
12 rue Collignon 78100 Saint-Germain-en-Laye
Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX
Espace Saint Quentin-en-Yvelines, 3 quai Jean Renoir 78180 Montigny-le-Bretonneux Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BOUCHERIE DU CENTRE 15 rue Gabriel Péri 78800 Houilles Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin BLEU LIBELLULE - CHAMBOURCY BL SARL centre commercial CARREFOUR route Renault Départementale 14 - 78410 Flins-sur-Seine
Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin DIESEL - DIESEL FRANCE SAS
1 rue du président Kennedy - centre commercial ONE NATION 78340 Les Clayes- Sous-Bois
Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin ALAIN AFFLELOU – OPTIQUE MAISONS- LAFFITTE
15 place du Maréchal Juin 78600 Maisons-Laffitte
Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CINEMA MEGA CGR MANTES-LA-JOLIE - SARL RAYMANTES
place Henri Dunant 78200 Mantes-la-Jolie
Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L'AVIATION 2 rue Hector Berlioz 78140 Vélizy-Villacoublay Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
1 rue la Fontaine 78200 Mantes-la-Jolie
Arrêté
Arrêté Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin C&A - C&A FRANCE centre commercial Vélizy 2 avenue de l’Europe - 78140 Vélizy-Villacoublay
Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015309-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Adjointe au Responsable Emploi
Le 5 novembre 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant agrément de l'accord TH du 10/07/15 - AIRBUS DEFENCE & SPACE Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE DEPARTEMENT DES YVELINES
Arrêté portant agrément d’un accord
pris en application de l’article L 5212-8 du code du travail
Le Préfet des Yvelines,
Vu les articles L5212-8 et R 5212-15 du code du travail relatifs aux accords sur l’emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d’agrément desdits accords,
Vu les articles R 5112-11 et 18 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 2013242-0003 du 30 août 2013 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2015063-0005 du 05 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional de la DIRECCTE, Laurent VILBOEUF à Isabelle LAFONT-FAUST, Directrice régionale adjointe chargée des fonctions de responsable de l’unité territoriale des Yvelines et à Nadine DESPLEBIN, Directrice adjointe de l’emploi de l’UT des Yvelines sur les compétences du Préfet de département,
Vu l’arrêté n° DPAE-07.248 du 14 novembre 2007 modifié par arrêté n°2014154-0005 du 03 juin 2014 relatif à la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion (CODEI),
Vu l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 10 juillet 2015, entre AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS dont le siège social est situé aux Mureaux, représenté par Philippe ROZAT, Directeur des Politiques et Relations Sociales et les représentants des syndicats FO, CFE-CGC, CFTC, CGT Vu l'enregistrement de cet accord par l'Unité Territoriale des Yvelines sous le numéro A 078 15 002915, Vu la demande d’agrément de cet accord présentée par AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, Vu l’avis à l’agrément dudit accord émis par la CODEI en date du 3 novembre 2015
ARRETE
Article 1° : L'accord visé est agréé pour les années 2015, 2016 et 2017.
Article 2 : Conformément à l’article L 5212-2 du code du travail, l'employeur communiquera à l’unité territoriale des Yvelines de la DIRECCTE d'Ile de France l’état d’avañcement du programme par la transmission des bilans annuels et le bilan de l’accord final. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 4 : Le responsable de l’Unité Territoriale des Yvelines de la DIRECCTE d’Ile de France est chargé de la notification de la présente décision.
Fait à Saint-Quentin en Yvelines, le jeudi 5 novembre 2015,
P/Le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Adjointe au responsable emploi
Nadine DESPLEBIN
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles dans les deux mois suivants la notification.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Yvelines -Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015309-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Adjointe au Responsable Emploi
Le 5 novembre 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant agrément de l'accord TH du 30/06/15 - AIRBUS DS SAS ŒS
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PRÉFET DE DEPARTEMENT DES YVELINES
Arrêté portant agrément d’un accord
pris en application de l’article L 5212-8 du code du travail
Le Préfet des Yvelines,
Vu les articles L5212-8 et R 5212-15 du code du travail relatifs aux accords sur l’emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d’agrément desdits accords,
Vu les articles R 5112-11 et 18 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 2013242-0003 du 30 août 2013 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2015063-0005 du 05 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional de la DIRECCTE, Laurent VILBOEUF à Isabelle LAFONT-FAUST, Directrice régionale adjointe chargée des fonctions de responsable de l’unité territoriale des Yvelines et à Nadine DESPLEBIN, Directrice adjointe de l’emploi de l’UT des Yvelines sur les compétences du Préfet de département,
Vu l’arrêté n° DPAE-07.248 du 14 novembre 2007 modifié par arrêté n°2014154-0005 du 03 juin 2014 relatif à la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion (CODET),
Vu l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 30 juin 2015, entre AIRBUS DS SAS dont le siège social est situé à Elancourt, représenté par Philippe ROZAT, Directeur des Politiques et Relations Sociales et les représentants des syndicats CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, CGT Vu l'enregistrement de cet accord par l’Unité Territoriale des Yvelines sous le numéro A 078 15 003064, Vu la demande d’agrément de cet accord présentée par AIRBUS DS SAS, Vu l’avis à l’agrément dudit accord émis par la CODEI en date du 3 novembre 2015
ARRETE
Article 1° : L’accord visé est agréé pour les années 2015, 2016 et 2017.
Article 2 : Conformément à l’article L 5212-2 du code du travail, l'employeur communiquera à l’unité territoriale des Yvelines de la DIRECCTE d’Ile de France l’état d’avancement du programme par la transmission des bilans annuels et le bilan de l’accord final. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 4 : Le responsable de l’Unité Territoriale des Yvelines de la DIRECCTE d’Ile de France est chargé de la notification de la présente décision.
Fait à Saint-Quentin en Yvelines, le jeudi 5 novembre 2015,
P/Le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
jointezau responsable emploi
Rare: IN
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles dans les deux mois suivants la notification.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Yvelines -Immeuble la Diagonale — 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015314-0006
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 10 novembre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société TERREAL pour la sortie d’environ 5 ha du périmètre de la carrière de Chapet à
LS
|
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FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d’
Ile de
France
Unité
Territoriale
des
Yvelines
Arrêté
de
prescriptions
complémentaires
n°
352€s
Société
TERREAL
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
ses
parties
législatives
et
réglementaires,
Vu
le
code
minier
;
Vu
le
code
du
patrimoine
et spécialement
les
dispositions
du
livre
V
titre
Il relatives
à
l'archéologie
préventive
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le code
forestier,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
modifié
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
de
carrières,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004
modifié
relatif à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
de
remise
en
état des
carrières,
Vu
la
circulaire
du
ministère
chargé
de
l'Environnement
du
2
juillet
1996
concernant
l'application
de
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
de
carrière,
Vu
la
circulaire
du
ministère
chargé
de
l'Environnement
du
16
mars
1998
relative
aux
garanties
financières
pour
la remise
en
état des
carrières
Vu
l'article
R512-33
du
Code
de
l'environnement
Vu
la
circulaire
du
14
mai
2012
sur
l'appréciation
des
modifications
substantielles
au
titre
de
l'article
R.
512-33
du
code
de
l'environnement
Vu
la
demande
du
12
février
2015,
complétée
le
4
septembre
2015
par
laquelle
Monsieur
REGNIER
agissant
en
qualité
de
Directeur
TERREAL
pôle
tuiles
Nord
sollicite
une
modification
des
conditions
d'exploitation
de
la carrière
à
ciel
ouvert
d'argile
sur
la commune
de
Chapet
Vu
l'avis
du
conseil
national
de
la protection
de
la nature,
rendu
le 30
septembre
2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2015/DRIEE/23
portant
dérogation
à
l'interdiction
d'atteinte
aux
espèces
protégées
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
www..dries.ile-de-france
developpement-durabte.fr
1/6 Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
23
septembre
2015
;
Vu
l'avis
motivé
de
la commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et des
sites
dans
sa
formation
spécialisée
dite
“ des
carrières
” émis
lors
de
sa
réunion
du
09
octobre
2015 ;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
transmis
au
demandeur
le
12
octobre
2015
;
Vu
le courriel
du
3
novembre
2015
de
l'exploitant
signalant
ne
pas
avoir
d'observation
sur
le projet
d'arrêté
qui
lui a été
transmis,
Considérant
le dossier
de
demande
;
Considérant
que
les
modifications
demandées
ne
sont
pas
de
nature
à
nuire
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L511-1
du
Code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
Arrête,
Article
!
L'article
1.1 de
l'arrêté
préfectoral
n°2014132-0002
est
supprimé
et remplacé
par :
La
société
TERREAL
dont
le siège
social
est
situé
13-17
rue
Pagès,
92150
Suresne,
est
autorisée
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
arrêté
et l'arrêté
n°2014132-0002,
à exploiter
une
carrière
à
ciel
ouvert
d'argile
d'une
surface
de
19ha
63a
64ca,
sur
la commune
de
Chapet.
L'autorisation
est
accordée
jusqu'au
31
décembre
2024
soit
10
ans
et
7
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014132-0002.
Durée
qui
inclut
l'achèvement
de
la
remise
en
état. L'autorisation
d'exploiter
s'applique
à
l'ensemble
du
périmètre
et
des
parcelles
et
parties
de
parcelles
référencées
à
l'article
3.1
ci-dessous.
L'obligation
de
remise
en
état
concerne
également
les
parcelles
ou
parties
de
parcelles
des
pistes
de
transport,
bien
que
celles-ci
ne
soient
pas
exploitées
pour
en
extraire
l'argile.
Article
2
L'article
1.3 de
l’arrêté
préfectoral
n°2014132-0002
est
supprimé
et
remplacé
par :
Les
activités
exercées
relèvent
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
conformément
au
tableau
ci-dessous.
Libellés des
rubriques
Désignation
des
installations
N°
de
la
Régime
nomenclature
Exploitation
de
carrière
Exploitation
d'une
carrière
2510-1
A
d'argile
d'une
superficie
de
19
ha
63
a
64
ca
Station
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
Station
de
transit
de
produits
2517-1
A
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux |
minéraux
solides
30
000
m°
visés
par
d'autres
rubriques
A (autorisation),
Le
volume
maximal
d'argile
stocké
sur
site
ne
peut
excéder
60
000
tonnes,
soit
30
000
m°.
Article
3
Article
3.1
L'article
1.4.1
de
l’arrêté
préfectoral
n°2014132-0002
est supprimé
et
remplacé
par
:
L'autorisation
n'a
d'effet
que
dans
les
limites
des
droits
de
propriété
de
l'exploitant
et des
contrats
de
fortage
dont
il est
titulaire
sur
les
parcelles
suivantes
:
2/6 Section
Lieu
dit
n‘parcelle_
|Surface
concernée
par
l’autorisation
|
concernée
|ha
a
ca
|
|A
La
fournaise
|1727
01
12
50
|
A
Le
gaudain
_|1730
00
11
05
[A
Le
gaudain
_|1732
12
03
39
|
A
Les
planes
[903
]06
36
70
|
Lorsqu'il
a
connaissance
d'un
remembrement
ou
d'une
modification
cadastrale
affectant
les
parcelles
ci -dessus,
l'exploitant
en
informe
l'inspection
des
installations
classées
à
minima
lors
de
la transmission
des
plans
établis
à
l’article
11-18
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014132-0002.
Article
3.2
L'article
1.4.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014132-0002
est
supprimé
et
remplacé
par
:
Un
plan
au
1/5
000"
sur
fond
cadastral
précisant
le
périmètre
de
la
carrière
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3.3
L'article
1.4.3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014132-0002
est
supprimé
et
remplacé
par
:
Le
volume
maximal
annuel
d'argile
extrait
est
de
30
000
m°.
Article
4
L'article
111.12
de
l’arrêté
préfectoral
n°2014132-0002
est
supprimé
et
remplacé
par
:
L'épaisseur
maximale
du
gisement
est
de
5
mètres.
Pour
la parcelle
n°903,
l'extraction
est
réalisée
jusqu'à
la profondeur
de
29
m
NGF.
Pour
les
parcelles
n°1727-1730
et
1732,
l'extraction
est
réalisée
jusqu'à
la
profondeur
de
25
m
NGF. Article
5
L'article
IV-4-2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014132-0002
est
supprimé
et
remplacé
par
:
Rejets
d'eaux
(eaux
d'exhaure,
eaux
pluviales
et eaux
de
nettoyage)
Les
eaux
de
ruissellement
des
parcelles
de
l'extension
Sud:
1727-1730-1732,
susceptibles
d'entraîner
des
particules
argileuses
sont
dirigées
en
fond
de
fouille,
où
est
aménagé
un
bassin
de
décantation.
Les
eaux
sont
ensuite
dirigées
par
pompage
vers
le
Ru
d'Orgeval
via
le
fossé
longeant
l'allée
de
Coquetiers.
Pour
la parcelle
de
l'extension
Ouest:
Au
cours
de
l'exploitation
de
l'extension
Ouest,
à
savoir
de
2016
à 2024,
afin
de
ne
pas
bloquer
les
écoulements
provenant
de
la source
de
Bazincourt,
un
fossé
sera
mis
en
place
le long
d’un
merlon
situé
à
l'Est
de
l'extension
Ouest.
Il dirigera
les
eaux
de
la
source
de
Bazincourt
vers
le
plan
d'eau
de
la
parcelle
A903.
Le
fossé
sera
busé,
selon
les
règles
de
l'art,
sous
le
merlon
et
sous
la
voie
d'accès
à
la
carrière.
Il
assurera
la
conservation
de
l'alimentation
du
plan
d'eau
et
permettra
à
l'exploitation
de
ne
pas
faire
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux.
L'exploitant
veillera
à
ce
que
l'exploitation
n'entraîne
pas
de
risque
d'inondation
au
droit
des
parcelles
attenantes.
Les
fossés
qui
drainent
les
eaux
des
sources
présentes
dans
la
parcelle
agricole
à
l'Ouest
de
la
clinique
seront
busés,
selon
les
règles
de
l'art,
sous
le
merlon
situé
au
Sud
de
l'extension
Ouest.
Ils
rejoindront
un
fossé
longeant
le
merlon
en
direction
de
l'Ouest.
Ce
fossé
contournera
la
surface
exploitée
et
rejoindra
le
réseau
de
fossés
existant
afin
d'assurer
l'alimentation
en
eau
des
zones
humides
de
la
parcelle
À
903
et celle
de
l'affluent du
ruisseau
d'Orgeval
à
l'aval.
3/6 Un
plan
de
situation
noté
« schéma
d'écoulement
des
eaux
» est
annexé
au
présent
arrêté.
Les
eaux
rejetées
dans
le milieu
naturel
doivent
respecter
les
valeurs
limites
suivantes
:
PARAMÈTRES
CARACTÉRISTIQUES
pH
5,5
<8,5
Température
<30
°C
MEST
<35
mg/l
(norme
NFT
90
105)
DCO
sur
effluent
non
décanté
<125
mgil
(norme
NFT
90
101)
Hydrocarbures
<10
mg/l
(norme
NFT
90
114)
Le
débit de
rejet de
la pompe
est de
150
m‘/h.
Les
analyses
sont
réalisées
conformément
aux
normes
en
vigueurs.
Ces
valeurs
limites
sont
respectées
pour
tout
échantillon
prélevé
proportionnellement
au
débit
sur
24
heures
; en
ce
qui
concerne
les
matières
en
suspension,
la
demande
chimique
en
oxygène
et
les
hydrocarbures,
aucun
prélèvement
instantané
ne
doit
dépasser
le
double
de
ces
valeurs
limites. La
modification
de
couleur
du
milieu
récepteur,
mesurée
en
un
point
représentatif
de
la
zone
de
mélange
selon
la norme
NF
EN
ISO
7887,
ne
doit
pas
dépasser
100
mg
Pt.
Le
ou
les
émissaires
sont
équipés
d'un
dispositif de
prélèvement.
L'exploitant
fait
procéder
par
un
laboratoire
agréé
à
un
contrôle
semestriel
des
rejets
aqueux
sur
les
paramètres
inscrits
dans
le tableau
ci-dessus.
Les
résultats
sont
consignés
dans
un
registre
et
un
bilan
annuel
est
adressé
à
l'inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
N+1.
Ces
analyses
et
bilan
sont
accompagnés
de
tout
commentaire
expliquant
les
motifs
d'éventuels
dépassements
ainsi
que
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
y remédier.
Article
6
L'article
V.1
de
l’arrêté
préfectoral
n°2014132-0002
est
supprimé
et remplacé
par
:
La
durée
de
l'autorisation
est
de
10
ans
divisée
en
2
périodes
quinquennales.
À
chaque
période
correspond
un
montant
de
garanties
financières
permettant
la
remise
en
état
maximale
au
sein
de
celle-ci.
La
formule
de
calcul
utilisée
est
celle
relative
aux
carrières
à
ciel
ouvert
en
référence
à
l'arrêté
ministériel
du
9 février
2004.
Les
montants
de
référence
des
garanties
financières,
exprimé
en
Euro
TTC
ci-dessous,
sont
calculés
avec
l'indice
TP
01
de
Janvier
2015
= 671,7
Euros.
durée
Montant
des
garanties
financières
pour
la période
considérée
en
euros
(€)
Première
période
229
288,51
quinquennale Deuxième
période
103
005,44
|quinquennale CR
= a x (S1
C1
+
S2
C2
+ S3
C3)
CR:
montant
de
référence
des
garanties
financières
pour
la
période
considérée
S1
(en
ha)
: somme
de
la
surface
de
l'emprise
des
infrastructures
au
sein
de
la
surface
autorisée
et
de
la
valeur
maximale
atteinte
au
cours
de
la
période
considérée
par
les
surfaces
défrichées
diminuées
de
la
valeur
maximale
des
surfaces
en
chantier
(découvertes
et
en
exploitation)
soumises
à
défrichement.
4/6 S2
(en
ha):
valeur
maximale
atteinte
au
cours
de
la
période
considérée
par
la
somme
des
surfaces
en
chantier
(découvertes
et
en
exploitation)
diminuée
de
la
surface
en
eau
et
des
surfaces
remises
en
état.
S3
(en
ha)
: valeur
maximale
atteinte
au
cours
de
la
période
considérée
par
la surface
résultant
du
produit
du
linéaire
de
chaque
front
par
la
hauteur
moyenne
du
front
hors
d'eau
diminuée
des
surfaces
remises
en
état.
Coûts
unitaire
(TTC)
C1 :
15
555
€/ha
C2
: 36
290
€fha
pour
les
5 premiers
hectares
; 29
625
€/ha
pour
les
5
suivants
et 22
220
€/ha
au-
delà C3
: 17
775
€lha.
Le
détail
du
caicul
année
par
année,
ainsi
que
le
plan
de
ce
calcul
sont
annexés
au
présent
arrêté. Article
VI
Les
plans
de
phasage
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
n°2014132-0002
sont
supprimés
et remplacés
par
les
plans
de
phasage
annexés
au
présent
arrêté.
Article
VII
Dispositions
finales
Article
VII-1
: Annulation,
déchéance
Le
présent
arrêté
cessera
de
produire
effet
si l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le délai
de
trois
ans
ou
n'a
pas
été
exploitée
durant
deux
années
consécutives,
sauf
le
cas
de
force
majeure. Article
VII-2
: Sanctions
En
cas
d'inobservation
des
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté,
l'exploitant
encourt
notamment
les
sanctions
prévues
par
les
articles
L.
514.1
à
L.
514.18
et
l'article
R514.4
du
Code
de
l'Environnement.
Article
VII-3
: Information
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Chapet,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Une
copie,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
dans
ces
mairies
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Les
maires
dresseront
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
En
outre,
un
avis
relatif à
cette
autorisation
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
(DRIEE)
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le site
Internet
de
la
préfecture.
5/6 Article
VII-4
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
de
l'observation
de
toutes
les
législations
et
réglementations
applicables
et
notamment
celles
relatives
à
l'exploitation
des
carrières,
au
code
forestier,
à
la
voirie
des
collectivités
locales,
à
la
lutte
contre
la
pollution
et
aux
découvertes
archéologiques
fortuites.
Article
VII-5
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°!
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée
;
2°!
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511.1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit arrêté
à
la juridiction
administrative.
Article
VII-6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
de
Chapet,
le
colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
conforme
leur sera
adressée.
Fait
à Versailles,
le
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2015
Le
Préfet,
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015317-0001
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’Unité Territoriale des Yvelines
Le 13 novembre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation d’exploitation concernant M. BENTO LOURO Jorge Manuel, pour son site de Mézières-sur-Seine Liberté
«
Liberté
» Égalt
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
portant
mise
en
demeure
de régularisation d'exploitation
n° 325882
Monsieur
BENTO
LOURO
Jorge
Manuel
à
Mézières-sur-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
171-7,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
514-5
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
transmis
à
M.
Gautier
par
courrier
en
date
du
25
septembre
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement ;
Vu
le
courrier
du
2
octobre
2015
de
M.
GAUTIER
signalant
avoir
laissé
à
disposition
le
terrain
à
M.
BENTO
LOURO
Jorge
Manuel
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
transmis
à
M.
BENTO
LOURO
Jorge
Manuel
par
courrier
en
date
du
16
octobre
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et L.
514-5
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
en
date
du
7
septembre
2015,
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
a
constaté
l'exploitation,
sur
un
terrain
non
clôturé
d'environ
1000
m°
situé
à
Mézières-sur-Seine,
lieu-dit
«
les
Chaumettes
» :
—
d'une
activité
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
(volume
estimé
à
150
m*
soumis
à déclaration
sous
la rubrique
n°
2714-2;
—
d’une
activité
de
transit,
regroupement
ou
tri de
déchets
non
dangereux,
non
inertes,
à
l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
n°
2710,
2711,
2712,
2713,
2714,2715
et 2719
(volume
estimé
à150
m°)
soumis
à
déclaration
avec
contrôle
sous
la rubrique
2716-2
Considérant
la
convention
de
mise
à
disposition
du
terrain
situé
à
Mézières-sur-Seine,
lieu-
dit
«Les
Chaumettes
»
entre
M.
GAUTIER
Daniel
Louis
et
M.
BENTO
LOURO
Jorge
Manuel; Considérant
que
les
installations
de
transit,
regroupement
ou
tri de
déchets
non
dangereux,
non
inertes
et de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
et bois
sont
exploitées
par
M.
BENTO
LOURO
Jorge
Manuel,
sans
en
avoir
fait
la
déclaration
nécessaire
auprès
de
la
Préfecture
;
Considérant
qu'il
y a
lieu,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l’environnement,
de
mettre
en
demeure
M.:BENTO
LOURO
Jorge
Manuel,
de
régulariser
la
situation
administrative
des
âctivitésméfilionhées
ci-dessus,
exploitées
lieu-dit
«
Les
Chaumettes
»
à
Mézières-sur-Seine
(78970k:
35
rue
de Noailes=
78
000
Versailles
dr
fran
ment
|
V.fT Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
ARTICLE
1:
M.
BENTO
LOURO
Jorge
Manuel,
résidant
31
chemin
des
Meuniers
à
Buchelay
(78200),
exploitant
des
installations
de
transit,
regroupement
ou
tri de
déchets
non
dangereux,
non
inertes
et de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
et bois,
sur
la
commune
de
Mézières-sur-Seine,
lieu-dit
«
Les
Chaumettes
» est
mis
en
demeure,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
régulariser
sa
situation
administrative :
-
soit
en
déposant
un
dossier
de
déclaration
à
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
des
Yvelines
(DRIEE)
—
35
rue
de
Noailles
à
Versailles,
conforme
aux
prescriptions
de
l'article
R.
512-47
du
code
de
l'environnement
;
-
soit
en
cessant
ses
activités
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l'article
L.
512-12-1
du
code
de
l'environnement,
avec
remise
à
la
DRIEE
d'un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
Il
de
l'article
R.512-66-1
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
2:
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1“
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
||
de
l'article
L.
171-8
du
même
code;
ainsi
que
la fermeture
ou
la suppression
des
installations
ou
la cessation
définitive
des
travaux.
ARTICLE
3
:
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code :
-
par
l'exploitant
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrê-
té ; -
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
grou-
pements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
BENTO
LOURO
Jorge
Manuel
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
-
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la
commune
de
Mézières-sur-Seine,
-
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-
France, -_
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
4
3
NOV.
205
Le
Préfet
22 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015320-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Grénéral de la Préfecture
Le 16 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Freneuse 7l
LS
|
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Arrêté
n°
Portant
dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Freneuse
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2212-5
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.121-4
et
R.130-2 ;
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avance
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2006
instituant
auprès
de
la
police
municipale
de
Freneuse
une
régie
de
recettes
de
l'Etat
;
Vu
le
courrier
du
Maire
de
Freneuse
du
12
octobre
2015
demandant
la
dissolution
de
cette
régie
de
recettes
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
procès-verbal
électronique
ne
nécessite
plus
le fonctionnement
d'une
régie
de
recettes
pour
la
perception
des
amendes
de
police
municipale
;
mue
Das
Préfecture
des
Yvelines
1
rue
Jean
HOUDON
- 78.000
VERSAILLES
-— Tél.
: 01.39.49.78.00
—
Fax
: 01.39.49.76.41
Site
Internet
: http://www. yvelines.gouv.fr Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°’
: La
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Freneuse
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.2212-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
Code
de
la
Route,
est
dissoute.
Article
2
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-
Jolie,
le
Maire
de
Freneuse
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Maire
de
Freneuse,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
au
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
1 6
NOV.
2015
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
A Aeÿ Julien CHARLES
Bon
pour
accord,
Le
régisseur
titulaire =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015320-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Grénéral de la Préfecture
Le 16 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Hardricourt 7
EX
L
Liberté
+ Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Arrêté
n°
Portant
dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
d’Hardricourt
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-5
:
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.121-4
et
R.130-2 ;
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avance
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
octobre
2002
instituant
auprès
de
la
police
municipale
d'Hardricourt
une
régie
de
recettes
de
l'Etat ;
Vu
le
courrier
du
Maire
d’Hardricourt
du
8
octobre
2015
demandant
la
dissolution
de
cette
régie
de
recettes
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines ;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
procès-verbal
électronique
ne
nécessite
plus
le
fonctionnement
d'une
régie
de
recettes
pour
la
perception
des
amendes
de
police
municipale
;
es
less
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78.010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1 avenue
de
l'Europe
- Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: http://www. yvelines.gouv.fr Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°
: La
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
d'Hardricourt
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l'article
L.2212-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
Code
de
la
Route,
est
dissoute.
Article
2
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-
Jolie,
le
Maire
d'Hardricourt
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Maire
d'Hardricourt,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
au
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
1 6
NOV.
2015
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
fes Julien CHARLES
Bon
pour
accord,
Le
régisseur
titulaire
Le
régisseur
suppléant =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015320-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Grénéral de la Préfecture
Le 16 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant nomination d'un régisseur de l'Etat suppléant auprès de la police municipale de Mantes-la-Jolie 7
LE
|
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Arrêté
n°
portant
nomination
d’un
régisseur
de
l’Etat
suppléant
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-5
:
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.121-4
et
R.130-2 :
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
Vu
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
modifié
par
le
décret
n°76-70
du
15
janvier
1976,
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
par
l’arrêté
du
3
septembre
2001,
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avance
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
relatif
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dépense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et
des
régisseurs
de
recettes
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Adresse
du
Public
: {
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tel
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
octobre
2002
instituant
auprès
de
la
police
municipale
de
la commune
de
Mantes-la-Jolie
une
régie
de
recettes
de
l'Etat
;
Vu
la
demande
du
Maire
de
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
du
7 juillet
2015
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
du
21
septembre
2015 ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°’: Madame
Josette
BOITHEAUVILLE,
de
la
police
municipale
de
Mantes-
la-Jolie
est
nommée
régisseur
suppléant
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
code
de
la
route.
Article
2:
En
application
des
dispositions
des
articles
R
312-1,
R
421-1
et
R
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Mantes-la-Jolie,
le
Maire
de
Mantes-la-Jolie
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Maire
de
Mantes-la-Jolie,
au
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Mantes-la-Jolie
et
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
1 6
NOV.
2915
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
Bon
pour
accord
D
a
Le
régisseur
suppléant,
Julien
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015313-0005
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 9 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EX Er
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2042 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement Cunault de Saint-Cyr-L'Ecole dans le domaine funéraire à compter du 18/12/2009 ;
Vu la demande formulée le 30/10/2015 par Monsieur Eric Lambert, responsable de la SARL « Cunault », dont le siège social est situé 1, rue de la République à Plaisir (78370) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ; .
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : l'établissement Cunault sis 22, avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-L'Ecole (78210), dirigé par Monsieur Eric Lambert, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
* le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
° le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
+ l'organisation des obsèques,
° les soins de conservation, en sous-traitance,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
° la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : le numéro de l'habilitation est 1578000065.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tét : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 18/12/2018.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 09/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
TA Jean-Baptiste CONSTANT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueit du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015314-0005
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 10 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu larrêté préfectoral habilitant l'établissement « PFM Vandycke » de Voisins-le-Bretonneux dans le domaine funéraire à compter du 03/12/2014 ;
Vu la demande formulée le 26/10/2015 par Monsieur Bruno Vandycke, responsable de la SARL « Pompes funèbres et marbrerie » Vandycke sise, 57, rue de la Division Lecierc à Chevreuse (78460) en vue du renouvellement de l’habilitation accordée à l'établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1% : l'établissement « PFM Vandycke » sis 14, place des Douves à Voisins-le- Bretonneux (78460), dirigé par Monsieur Bruno Vandycke, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : le numéro de l’habilitation est 147800197.
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: À avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39,49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr Article 3 : la durée de la présente habilitation est limitée au 03/12/2020.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 10/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
ThA Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015320-0001
signé par
Serge Morvan, Préfet
Le 16 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Institution de la commission de propagande pour les élections régionales Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
ARRÊTÉ n° AS- AS
relatif à l'institution de la commission de propagande pour les élections régionales
des 6 et 13 décembre 2015, ainsi qu'aux lieux et dates limites
de remise des documents électoraux des listes de candidats à celle-ci
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.212, R. 27 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er - Composition de la commission de propagande
Pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, une commission de propagande, chargée de veiller au respect des dispositions qui régissent la propagande électorale et chargée d'assurer l'acheminement des documents électoraux des listes de candidats à l'élection des conseillers régionaux, est instituée pour le département des Yvelines.
La composition de la commission est fixée comme suit :
- Président M. Gilles CROISSANT, premier vice-président au tribunal de grande instance de
Versailles.
Suppléants :
- pour le 17 novembre 2015 : Mme Bénédicte BRUILLON, juge placée, affectée au tribunal de grande instance de Versailles ;
- pour le 9 décembre 2015, M Asiam ALLEE, juge des enfants au tribunal de
grande instance de Versailles.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accuell du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Téi : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : iww.yvclines gouv.fr - Membres M. Jean-Baptiste CONSTANT, directeur de la réglementation et des élections à la
préfecture des Yvelines .
Suppléant: M. Martial CHARROIN, bureau des élections à la préfecture des
Yvelines.
M. Frédéric DOUMEIZEL, direction Services courrier-colis des Yvelines de la Poste. Suppléante: Mme Jeannine WANECQUE, direction Services courrier-colis des
Yvelines de la Poste.
- Secrétaire Mme Laura SCALA, bureau des élections à la préfecture des Yvelines .
Suppléante : Mme Vanessa BRIDET, bureau des élections à la préfecture des
Yvelines.
Article 2 - Siège et réunions de la commission de propagande
Le siège de la commission est situé dans les locaux de la préfecture des Yvelines, 1 avenue de l'Europe à Versailles.
La commission sera installée en son siège (salle 322) et siègera le mardi 17 novembre 2015 à
13h30.
Elle se réunira pour le second tour des élections régionales à la préfecture des Yvelines, en salle Demange ( 1 rue Jean Houdon — Versailles) le mercredi 9 décembre 2015 à 12h00.
Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Article 3 - Lieux de livraison des documents électoraux des listes des candidats
Société KOBA
Route de Neuilly sous Clermont
60290 Rantigny
Article 4 - Dates limites de livraison des documents électoraux des listes de candidats
Les documents électoraux devront être livrés à la commission de propagande au plus tard aux dates
et horaires suivants :
+ pour le premier tour de scrutin : le mardi 17 novembre 2015 à 12 heures :
+ pour l'éventuel second tour de scrutin : le mercredi 9 décembre 2015 à 12 heures.
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement
aux dates et horaires susvisés.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le ÎE BOY. té
Le Préfet des Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015308-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société PSA PEUGEOT CITROËN - PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES route de Gisy 78140 Vélizy-Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 2
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DR 98-178 du 05 mai 1998 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis route de Gisy 78140 Vélizy-Villacoublay ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté de la police nationale du 15 juin 2015 ;
Considérant que l’établissement ne reçoit pas de public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 98-178 du 05 mai 1998 susvisé est abrogé.
Article 2 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société PSA PEUGEOT CITROËN - PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES route de Gisy 78140 Vélizy-Villacoublay Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société PSA PEUGEOT CITROËN - PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES, route de Gisy 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015308-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AGMD SAINT EREMBERT 7 rue Salomon Reinach
78100 Saint Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DR 05-109 du 04 juillet 2005 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 7 rue Salomon Reinach 78100 Saint Germain-en-Laye ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue Salomon Reinach 78100 Saint Germain-en-Laye présentée par le représentant de l’établissement AGMD SAINT EREMBERT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 05-109 du 04 juillet 2005 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement AGMD SAINT EREMBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1846. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AGMD SAINT EREMBERT 7 rue Salomon Reinach 78100 Saint Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable des services généraux de l'établissement à l'adresse suivante :
AGMD SAINT EREMBERT
7 rue Salomon Reinach
78100 Saint Germain-en-Laye.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement AGMD SAINT EREMBERT, 7 rue Salomon Reinach 78100 Saint Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015308-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin ALAIN AFFLELOU – VL OPTILAND SARL
centre commercial Auchan Grand Plaisir 78370 Plaisir Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Auchan Grand Plaisir 78370 Plaisir présentée par le représentant de l’établissement ALAIN AFFLELOU – VL OPTILAND SARL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du magasin ALAIN AFFLELOU – VL OPTILAND SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0267. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin ALAIN AFFLELOU – VL OPTILAND SARL
centre commercial Auchan Grand Plaisir 78370 Plaisir Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du service informatique de l'établissement à l'adresse suivante :
VL OPTILAND SARL - ALAIN AFFLELOU
11 rue d'Argenson
75008 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement VL OPTILAND SARL - ALAIN AFFLELOU, 11 rue d'Argenson 75008 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015308-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BIOCOOP EPONE - SAS BIOCOOP DU MANTOIS 6 avenue de la Mauldre 78680 Epône Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 avenue de la Mauldre 78680 Epône présentée par le représentant de l’établissement BIOCOOP EPONE - SAS BIOCOOP DU MANTOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement BIOCOOP EPONE - SAS BIOCOOP DU MANTOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0492. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BIOCOOP EPONE - SAS BIOCOOP DU MANTOIS 6 avenue de la Mauldre 78680 Epône Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
SAS BIOCOOP DU MANTOIS/BIOCCOP EPONE
6 avenue de la Mauldre
78680 Epône.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement BIOCOOP EPONE - SAS BIOCOOP DU MANTOIS, 6 avenue de la Mauldre 78680 Epône, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015309-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX
centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant du magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0496. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX
centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur zone FRANCE de l'établissement à l'adresse suivante :
OXYBUL EVEIL ET JEUX
162 boulevard de Fourmies
59100 Roubaix.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX, 162 boulevard de Fourmies 59100 Roubaix, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015309-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX
12 rue Collignon 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 rue Colligno 78100 saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant du magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0493. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX
12 rue Collignon 78100 Saint-Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur zone FRANCE de l'établissement à l'adresse suivante :
OXYBUL EVEIL ET JEUX
162 boulevard de Fourmies
59100 Roubaix.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX, 162 boulevard de Fourmies 59100 Roubaix, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015309-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
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Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX
Espace Saint Quentin-en-Yvelines, 3 quai Jean Renoir 78180 Montigny-le-Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 quai Jean Renoir Espace Saint Quentin-en-Yvelines 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant du magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0493. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX
Espace Saint Quentin-en-Yvelines, 3 quai Jean Renoir 78180 Montigny-le-Bretonneux Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur zone FRANCE de l'établissement à l'adresse suivante :
OXYBUL EVEIL ET JEUX
162 boulevard de Fourmies
59100 Roubaix.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du magasin OXYBUL EVEIL ET JEUX, 162 boulevard de Fourmies 59100 Roubaix, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015309-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BOUCHERIE DU CENTRE 15 rue Gabriel Péri 78800 Houilles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 15 rue Gabriel Péri 78800 Houilles présentée par le représentant de l'établissement BOUCHERIE DU CENTRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement BOUCHERIE DU CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0654. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BOUCHERIE DU CENTRE 15 rue Gabriel Péri 78800 Houilles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant du magasin à l'adresse suivante :
BOUCHERIE DU CENTRE
15 rue Gabriel Péri
78800 Houilles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement BOUCHERIE DU CENTRE, 15 rue Gabriel Péri 78800 Houilles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015309-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin BLEU LIBELLULE - CHAMBOURCY BL SARL centre commercial CARREFOUR route Renault Départementale 14 - 78410 Flins-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial CARREFOUR Route Renault Départementale 14, 78410 Flins-sur-Seine présentée par le représentant du magasin BLEU LIBELLULE - CHAMBOURCY BL SARL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du magasin BLEU LIBELLULE - CHAMBOURCY BL SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0271. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin BLEU LIBELLULE - CHAMBOURCY BL SARL centre commercial CARREFOUR Route Renault Départementale 14 - 78410 Flins-sur-Seine Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur administratif de l'établissement à l'adresse suivante :
CHAMBOURCY BL SARL / BLEU LIBELLULE
1 allée du Piot
30660 Gallargues-le-Montueux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du magasin BLEU LIBELLULE - CHAMBOURCY BL SARL, centre commercial CARREFOUR - Route Renault Départementale 14, 78410 Flins-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015309-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin DIESEL - DIESEL FRANCE SAS
1 rue du président Kennedy - centre commercial ONE NATION 78340 Les Clayes-Sous-Bois Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue du président Kennedy - centre commercial One Nation 78340 Les Clayes-Sous-Bois présentée par le représentant de la société DIESEL FRANCE SAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er septembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société DIESEL FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0521. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin DIESEL - DIESEL FRANCE SAS
1 rue du président Kennedy - centre commercial One Nation 78340 Les Clayes-Sous-Bois Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice des ressources humaine Europe du Sud
Diesel France SAS
23 rue du mail
75002 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société DIESEL FRANCE SAS, 23 rue du mail 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015309-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin ALAIN AFFLELOU – OPTIQUE MAISONS- LAFFITTE
15 place du Maréchal Juin 78600 Maisons-Laffitte Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 15 place du Maréchal Juin 78600 Maisons-Laffitte présentée par la représentante du magasin ALAIN AFFLELOU – OPTIQUE MAISONS-LAFFITTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 août 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : La représentante du magasin ALAIN AFFLELOU – OPTIQUE MAISONS- LAFFITTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0412. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Dispositif contre le vol à la tir et cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin ALAIN AFFLELOU – OPTIQUE MAISONS-LAFFITTE
15 place du Maréchal Juin 78600 Maisons-Laffitte Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante à l’adresse suivante :
ALAIN AFFLELOU – OPTIQUE MAISONS-LAFFITTE
15 place du Maréchal Juin
78600 Maisons-Laffitte.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante du magasin la représentante du magasin ALAIN AFFLELOU – OPTIQUE MAISONS- LAFFITTE, 15 place du Maréchal Juin 78600 Maisons-Laffitte, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015309-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
CINEMA MEGA CGR MANTES-LA-JOLIE - SARL RAYMANTES
place Henri Dunant 78200 Mantes-la-Jolie Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place Henri Dunant 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de la société SARL RAYMANTES - CINEMA MEGA CGR MANTES-LA-JOLIE
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 décembre 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SARL RAYMANTES - CINEMA MEGA CGR MANTES-LA-JOLIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0731. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CINEMA MEGA CGR MANTES-LA-JOLIE - SARL RAYMANTES
place Henri Dunant 78200 Mantes-la-Jolie Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès auprès du directeur technique de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL RAYMANTES / CINEMA MEGA CGR MANTES-LA-JOLIE
16 rue Blaise Pascal
BP 10100
17185 Perigny Cedex.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SARL RAYMANTES - CINEMA MEGA CGR MANTES-LA-JOLIE, 16 rue Blaise Pascal - BP 10100 17185 Périgny Cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015309-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L'AVIATION 2 rue Hector Berlioz 78140 Vélizy-Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Hector Berlioz 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par Monsieur Romual BRUCKERT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Romual BRUCKERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0582. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L'AVIATION 2 rue Hector Berlioz 78140 Vélizy-Villacoublay Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
L'AVIATION
2 rue Hector Berlioz
78140 Vélizy-Villacoublay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Romual BRUCKERT, 2 rue Hector Berlioz 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015309-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
1 rue la Fontaine 78200 Mantes-la-Jolie Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue La Fontaine 78200 Mantes-la-Jolie présentée par la représentante de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : La représentante de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0589. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
1 rue la Fontaine 78200 Mantes-la-Jolie Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice générale à l'adresse suivante :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
2 avenue des Prés
78184 Saint Quentin-en-Yvelines Cedex
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié là a représentante de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES, 2 avenue des prés 78184 Saint Quentin-en-Yvelines cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/11/15
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015309-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin C&A - C&A FRANCE centre commercial Vélizy 2
avenue de l’Europe - 78140 Vélizy-Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012017-0012 du 17 janvier 2 012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial vélizy 2, avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Vélizy 2, avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant du magasin C&A FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 octobre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 novembre 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012017-0012 du 17 janvier 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant du magasin C&A FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0307. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin C&A - C&A FRANCE centre commercial Vélizy 2
avenue de l’Europe - 78140 Vélizy-Villacoublay Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef du département sûreté de la société à l'adresse suivante :
C&A FRANCE
122 rue de Rivoli
75001 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du magasin C&A FRANCE, 122 rue de Rivoli 75001 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI