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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 115 du 30 novembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°111 du 19 novembre 2015
Document publié le Jeudi 19 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°111 du 19 novembre 2015)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 111
Du 19 Novembre 2015 Centre hospitalier de la Mauldre
Décision portant délégation de signature Décision
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté préfectoral sur la réglementation de la circulation sur la voie publique du "Vieux Chemin de Mantes" située sur les communes de Saint-germain en Laye et de Chambourcy. Arrêté
Préfecture de police de Paris
Cabinet
Cabinet
Arrêté n° 2015-00928 portant interdiction des manife stations sur la voie publique dans les départements de la région d'Ile-de-France Arrêté
Arrêté réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans l'agglomération parisienne à l'occasion de la COP 21 Arrêté
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport dans l'agglomération parisienne à l'occasion de la COP 21. Arrêté
Préfecture des Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
Arrêté portant autorisation de manifestation sportive - N° PDMS 2015/139 "Les Lucioles" Arrêté
Arrêté portant autorisation de manifestation sportive - N° PDMS 2015/140 "Corrida de Rambouillet" Arrêté
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales et de la règlementation
Arrêté n° 02/2015 mettant fin à l'exercice d'une co mpétence du syndicat mixte intercommunal de la région de Rambouillet (SIRR) Arrêté
Sommaire n° 111 du 19 novembre 2015 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015303-0005
signé par
Franck BIENFAIT, Directeur
Le 30 octobre 2015
Centre hospitalier de la Mauldre
Décision portant délégation de signature Centre Hospitalier
‘ &a la Mauldre Jouars-Pontchartrain - Montfort lAmaury
Décision n° 03/2015 portant délégation de signature
Le directeur du centre hospitalier de la Mauldre,
Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu les articles L 6143-7, L 6145-16, R 6143-38, R 6145-70, R 6147-3, R 6147-45 et D 6143-33 à
35 du Code de la santé publique,
Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 23 janvier 2014, portant nomination de Monsieur BIENFAIT en qualité de directeur du centre hospitalier de la Mauldre,
Considérant l'organisation de la garde administrative mise en place au Centre hospitalier de la
Mauldre depuis le 1% septembre 2014,
DECIDE
Article unique :
L'article 5 de la section 1 de la décision n°1 portant délégation de signature en date du 27 février
2015, est modifié comme suit :
Article 5 : Délégation est donnée à Madame MONTEIRO Jannick, responsable des
ressources humaines à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de ce service y inclus dans le respect des
procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés,
supérieures ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour
l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières,
En cas d'empêchement, la même délégation est donnée à Madame JOUIN Adjoint des
cadres hospitaliers. . |
Le reste de la décision n°3 portant délégation de signature du 27 février 2015, est sans
changement.
Fait à Jouars-Pontchartrain le 30 actobre 2015
F. BIENFAIT
Site dû B6IS Renoüït
23 rue Saint Louis - 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN 2 Chemin du Bois Renoult - 78490 MONTFORT L'AMAURY
Tél : 01.34.91.78.78 - Fax : 01.34.91.78.80 Tél : 01.34.94.13.00 - Fax : 01.34.94.13,34
Site Saint Louis {siège social) =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015323-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 19 novembre 2015
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté préfectoral sur la réglementation de la circulation sur la voie publique du "Vieux Chemin de Mantes" située sur les communes de Saint-germain en Laye et de Chambourcy. Liberté » Len» Éal « Feat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRETE PREFECTORAL N°
Réglementation de la circulation sur la voie publique du « Vieux Chemin de Mantes » située sur les communes de Saint-Germain-en-Laye et de Chambourcy
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de Pordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents ;
Vu le décret n°2009-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien Charles, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Vu l'ordonnance n°1506953 du 9 novembre 2015 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles,
CONSIDERANT que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint à la commune de Chambourcy de procéder à la réduction sur une longueur de six mètres de sa jardinière et de faire enlever tout obstacle sur la portion de trottoir correspondante afin de rétablir le libre accès à la voie publique du « Vieux Chemin de Mantes » depuis la RD 113, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le département des Yvelines étant autorisé à procéder à la réduction de six mètres de cette jardinière, le cas échéant avec le concours de la force publique, au cas où la commune de Chambourcy n'y aurait pas d'elle-même procédé à l'expiration du délai imparti.
CONSIDERANT que le conseil départemental a réalisé les travaux de réduction de la jardinière,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur la voie du « Vieux Chemin de Mantes » afin d'assurer la sécurité des usagers de la route.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax: 01.39,50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 1 sur2 ARRETE
ARTICLE 1 : Sur le territoire des communes de Chambourcy et Saint-Germain-en-Laye, la voie du « Vieux Chemin de Mantes », sur la section comprise entre la RD 113 et l'emprise du futur centre technique municipal de Saint-Germain-en-Laye, un sens unique est instauré dans le sens RD 113 vers le centre technique municipal.
Les véhicules susceptibles d'utiliser le sens opposé interdit, emprunteront l'allée de Pomone.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à connaissance des usagers, par une signalisation réglementaire qui sera mise en place par la commune de Saint-Germain-en-Laye ou par une entreprise mandatée par cette dernière.
La signalisation des chantiers sera conforme aux dispositions alors en vigueur et qui sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, et en particulier sa 8e partie.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1 ci-dessus prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue par l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines où d'un recours hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le maire de Saint-Germain- en-Laye et M. le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le maire de Chambourcy, et M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Versailles, le : 19 NOV. 20
Le préfet,
Pour Aloe et Âge L rétaire Général
Jen CHRRES
Page 2 sur2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015322-0002
signé par
Michel CADOT, Préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le 18 novembre 2015
Préfecture de police de Paris
Cabinet
Arrêté n°2015-00928 portant interdiction des manifestations sur la voie publique dans les départements de la région d'Ile-de-France CABINET DU PREFET
Arrêténo 20115-00928
portant interdiction des manifestations sur la voie publique
dans les départements de la région d’Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Vu le code pénal ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 :
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;:
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique sont de nature à constituer, dans un
contexte de menace élevée, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France, la recherche des auteurs et le rassemblement des preuves ; que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire pour assurer la sécurité spécifique des cortèges ou des grands rassemblements ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en
application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’urgence ;
Arrête :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité D
Art. 1” - Les manifestations sur la voie publique sont interdites dans les départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris du jeudi 19 novembre à 00h00 jusqu'au dimanche 22
novembre 2015 à 24h00.
Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet
du Val-de-Marne et le préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de
la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 4 8 NOV. 2015
Michel CADOT
2015-C0928 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015323-0003
signé par
Michel CADOT, Préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le 19 novembre 2015
Préfecture de police de Paris
Cabinet
Arrêté réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans l'agglomération parisienne à l'occasion de la COP 21 PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén° 20015-00933 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans l’agglomération
parisienne à l’occasion de la COP 21
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 :
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l’approbation de l’accord entre le
Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la convention-cadre des Nations unies
sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de
Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi du 3 avril 1955 :
Considérant la tenue de la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention- cadre des Nations unies sur les changements climatiques sur l’emprise de l’aéroport du Bourget du
28 novembre au 13 décembre 2015 :
Considérant que, à cette occasion, la France accueillera plus d’une centaine de chefs d’Etat et de gouvernement et que de nombreux évènements se tiendront à Paris et dans sa région ;
Considérant que de nombreux groupes et groupuscules appartenant à la mouvance contestataire radicale et violente sont attendus à Paris et dans sa région, comme il est de coutume lors des
sommets internationaux ;
Considérant, dès lors, les risques importants d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les
véhicules et les biens publics ;
Considérant, en outre, les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ;
ne r
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité 5.
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant la nécessité de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées, proportionnées et limitées dans le temps, complétant l'interdiction générale
d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, et coordonnées à l’échelon de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R*. 122-8 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant le zonage des unités urbaines en France établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques en référence à la population légale connue au recensement de 2012 et sur la géographie du territoire au 1er janvier 2010 :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Art. 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories C2 à
C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont
interdites du 28 novembre à minuit au 13 décembre 2015 à minuit.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2012 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les quatre cent douze communes de l’unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Art. 4 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne et le préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d'Oise des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 9 NOV. 2015
Michel CADOT
20115-00935 = ANNEXE
Arrêténo 2015-00933 dx 19 NOV. 2015
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans l’agglomération parisienne à l’occasion de la COP 21
Liste des 412 communes qui composent l'unité urbaine de Paris :
CODE INSEE COMMUNE
94 001 Ablon-sur-Seine
78 005 Achères
94 002 Alfortville
95 014 Andilly
78 015 Andrésy
92 002 Antony
94 003 Arcueil
95 018 Argenteuil
95 019 Arnouville-lès-Gonesse
91 021 Arpajon
92 004 Asnières-sur-Seine
91 027 Athis-Mons
78 029 Aubergenville
93 001 Aubervilliers
78 031 Auffreville- Brasseuil
93 005 Aulnay-sous-Bois
95 039 Auvers-sur-Oise
92 007 Bagneux
93 006 Bagnolet
91 044 Ballainvilliers
78 050 Bazoches-sur-Guyonne
95 051 Beauchamp
95 060 Bessancourt
95 063 Bezons
91 064 Bièvres
93 007 Le Blanc-Mesnil
93 008 Bobigny
92 009 Bois-Colombes
78 073 Bois-d'Arcy
77 040 Boissise-le-Roïi
94 004 Boissy-Saint-Léger
91 086 Bondoufle
93 010 Bondy
95 088 Bonneuil-en-France
94 011 Bonneuil-sur-Marne
95 091 Bouffémont
78 092 Bougival
92 012 Boulogne-Billancourt
93 013 Le Bourget
92 014 Bourg-la-Reine
91 097 Boussy-Saint-Antoine 2015-00
91 103
91 105
91 106
77 055
91 114
91 115
94 O15
78 117
78 118
SL 122
77 058
77 059
95 120
94 016
77 062
78 123
78 124
78 126
95 127
77 067
77 075
78 133
95 134
94 017
91 136
77 083
77 085
78 138
78 140
94 018
92 019
92 020
78 146
92 022
77 108
94 019
78 158
77 IL
94 021
78 160
91 161
94 022
92 023
78 165
92 024
93 014
78 168
77 121
92 025
77 122
Brétigny-sur-Orge
Breuillet
Breux-Jouy
Brou-sur-Chantereine
Brunoy
Bruyères-le-Châtel
Bry-sur-Marne
Buc
Buchelay
Bures-sur-Y vette
Bussy-Saint-Georges
Bussy-Saint-Martin
Butry-sur-Oise
Cachan
Carnetin
Carrières-sous-Poissy
Carrières-sur-Seine
La Celle-Saint-Cloud
Cergy
Cesson
Chalifert
Chambourcy
Champagne-sur-Oise
Champigny-sur-Marne
Champlan
Champs-sur-Marne
Chanteloup-en-Brie
Chanteloup-les-Vignes
Chapet
Charenton-le-Pont
Châtenay-Malabry
Châtillon
Chatou
Chaville
Chelles
Chennevières-sur-Marne
Le Chesnay
Chessy
Chevilly-Larue
Chevreuse
Chilly-Mazarin
Choisy-le-Roï
Clamart
Les Clayes-sous-Bois
Clichy
Clichy-sous-Bois
Coignières
Collégien
Colombes
Combs-la-Ville
933 77 124
78 172
91 174
95 176
93 015
91 179
92 026
91 182
95 183
93 027
77 139
94 028
77 146
78 190
91 191
77 152
77 155
95 197
95 199
93 029
91 201
93 030
95 203
91 204
95 205
91 207
78 208
77 169
95 210
95 212
91 215
91 216
93 031
95 218
95 219
78 224
91 225
78 227
91 228
95 229
77 181
91 235
78 238
78 239
92 032
78 242
91 244
94 033
78 251
95 252
Conches-sur-Gondoire
Conflans-Sainte-Honorine
Corbeil-Essonnes
Cormeilles-en-Parisis
Coubron
Le Coudray-Montceaux
Courbevoie
Courcouronnes
Courdimanche
La Courneuve
Courtry
Créteil
Croissy-Beaubourg
Croissy-sur-Seine
Crosne
Dammarie-lès-Lys
Dampmart
Deuil-la-Barre
Domont
Drancy
Draveil
Dugny
Eaubonne
Écharcon
Écouen
Égly
Élancourt
Émerainville
Enghien-les-Bains
Épiais-lès-Louvres
Épinay-sous-Sénart
Épinay-sur-Orge
Épinay-sur-Seine
Éragny
Ermont
L'Étang-la-Ville
Étiolles
Évecquemont
Évry
Ézanville
Ferrières-en-Brie
Fleury-Mérogis
Flins-sur-Seine
Follainville-Dennemont
Fontenay-aux-Roses
Fontenay-le-Fleury
Fontenay-le-Vicomte
Fontenay-sous-Bois
Fourqueux
Franconville
2015-00933 35 236
94 034
95 257
93 032
78 261
92 033
92 035
78 267
95 268
92 036
94 037
91272
91 275
95277
93 033
95 280
77 209
91 286
95 288
77 221
78 297
78 299
94 038
95 306
78311
91 312
93 039
95 513
78 314
92 040
94 041
94 042
78 321
18 322
95 323
91 326
78 327
94 043
77 243
77 249
91 333
92 044
77 251
93 045
78 335
94 044
91 339
91 340
93 046
11 255
Frépillon
Fresnes
La Frette-sur-Seine
Gagny
Gaillon-sur-Montcient
Garches
La Garenne-Colombes
Gargenville
Garges-lès-Gonesse
Gennevilliers
Gentilly
Gif-sur-Y vette
Gometz-le-Châtel
Gonesse
Gournay-sur-Marne
Goussainville
Gouvernes
Grigny
Groslay
Guermantes
Guyancourt
Hardricourt
L'Haÿ-les-Roses
Herblay
Houilles
Igny
L'Île-Saint-Denis
L'Isle-Adam
Issou
Issy-les-Moulineaux
[Ivry-sur-Seine
Joinville-le-Pont
Jouars-Pontchartrain
Jouy-en-Josas
Jouy-le-Moutier
Juvisy-sur-Orge
Juziers
Le Kremlin-Bicêtre
Lagny-sur-Marne
Lésigny
Leuville-sur-Orge
Levallois-Perret
Lieusaint
Les Lilas
Limay
Limeil-Brévannes
Linas
Lisses
Livry-Gargan
Livry-sur-Seine
2015-00953 78 343
77 258
91 345
91 347
78 350
78 354
78 356
94 046
78 358
92 046
94 047
78 361
78 362
91 363
78 367
95 369
78 372
92 047
94 048
11377
78 382
78 383
78 384
77 285
77 288
91 386
95 392
95 394
77 291
78 396
78 397
92 048
78 401
78 403
77 294
77 296
78 418
77 307
93 047
91 421
78 423
95 424
91 425
95 426
95 427
95 428
93 048
92 049
91 432
91 434
Les Loges-en-Josas
Lognes
Longjumeau
Longpont-sur-Orge
Louveciennes
Magnanville
Magny-les-Hameaux
Maisons-Alfort
Maisons-Laffitte
Malakoff
Mandres-les-Roses
Mantes-la-Jolie
Mantes-la-Ville
Marcoussis
Mareil-Marly
Margency
Marly-le-Roi
Marnes-la-Coquette
Marolles-en-Brie
Massy
Maurecourt
Maurepas
Médan
Le Mée-sur-Seine
Melun
Mennecy
Mériel
Méry-sur-Oise
Le Mesnil-Amelot
Le Mesnil-le-Roi
Le Mesnil-Saint-Denis
Meudon
Meulan-en-Y velines
Mézy-sur-Seine
Mitry-Mory
Moissy-Cramayel
Montesson
Montévrain
Montfermeil
Montgeron
Montigny-le-Bretonneux
Montigny-lès-Cormeilles
Montlhéry
Montlignon
Montmagny
Montmorency
Montreuil
Montrouge
Morangis
Morsang-sur-Orge
2015-00933 91 435
78 440
77 326
92 050
78 442
78 443
95 446
93 049
93 050
92 051
95 450
94 052
95 450
94 052
94 053
77 337
93 051
93 053
91 457
91 458
91 461
78 466
94 054
94 055
91 468
91 471
95 476
77 350
91 477
93 055
91 479
75 056
95 480
93 057
78 481
94 056
94 058
93 059
95 488
95 489
78 490
95 491
91 494
92 060
94 059
78 498
77 372
77 373
95 500
78 501
Morsang-sur-Seine
Les Mureaux
Nandy
Nanterre
Neauphle-le-Château
Neauphle-le-Vieux
Nesles-la-Vallée
Neuilly-Plaisance
Neuilly-sur-Marne
Neuilly-sur-Seine
Neuville-sur-Oise
Nogent-sur-Marne
Neuville-sur-Oise
Nogent-sur-Marne
Noiseau
Noisiel
Noisy-le-Grand
Noisy-le-Sec
La Norville
Nozay
Ollainville
Orgeval
Orly
Ormesson-sur-Marne
Ormoy
Orsay
Osny
Ozoir-la-Ferrière
Palaiseau
Pantin
Paray-Vieille-Poste
Paris
Parmain
Les Pavillons-sous-Bois
Le Pecq
Périgny
Le Perreux-sur-Marne
Pierrefitte-sur-Seine
Pierrelaye
Piscop
Plaisir
Le Plessis-Bouchard
Le Plessis-Pâté
Le Plessis-Robinson
Le Plessis-Trévise
Poissy
Pomponne
Pontault-Combault
Pontoise
Porcheville
2015-00933 78 502
93 061
77 378
95 510
92 062
94 060
91 514
93 062
91 521
77 389
78 524
77 390
95 927
93 063
93 064
77 394
92 063
94 065
91 534
91 538
95 539
92 064
78 545
93 066
77 407
78 551
91 552
91 553
95 555
95 563
94 067
94 068
94 069
91 570
93 070
95 572
91 573
95 574
78 575
78 576
77 438
91 581
91 549
91 577
95 582
94 070
95 585
78 586
91 587
77 445
Le Port-Marly
Le Pré-Saint-Gervais
Pringy
Puiseux-Pontoise
Puteaux
La Queue-en-Brie
Quincy-sous-Sénart
Le Raincy
Ris-Orangis
La Rochette
Rocquencourt
Roissy-en-Brie
Roissy-en-France
Romainville
Rosny-sous-Boïis
Rubelles
Rueil-Malmaison
Rungis
Saclay
Saint-Aubin
Saint-Brice-sous-Forêt
Saint-Cloud
Saint-Cyr-l'École
Saint-Denis
Saint-Fargeau-Ponthierry
Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-lès-Arpajon
Saint-Germain-lès-Corbeil
Saint-Gratien
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Mandé
Saint-Maur-des-Fossés
Saint-Maurice
Saint-Michel-sur-Orge
Saint-Ouen
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Pierre-du-Perray
Saint-Prix
Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Saint-Rémy-l'Honoré
Saint-Thibault-des-Vignes
Saint-Yon
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saintry-sur-Seine
Sannois
Santeny
Sarcelles
Sartrouville
Saulx-les-Chartreux
Savigny-le-Temple
2015-2093 91 589 Savigny-sur-Orge
92 071 Sceaux
77 450 Servon
93 071 Sevran
92 072 Sèvres
95 598 Soisy-sous-Montmorency
91 600 Soisy-sur-Seine
93 072 Stains
94 071 Sucy-en-Brie
92 073 Suresnes
95 607 Taverny
78 609 Tessancourt-sur-Aubette
94 073 Thiais
95 612 Le Thillay
77 464 Thorigny-sur-Marne
77 468 Torcy
78 621 Trappes
93 073 Tremblay-en-France
78 623 Le Tremblay-sur-Mauldre
78 624 Triel-sur-Seine
91 692 Les Ulis
77 479 Vaires-sur-Marne
94 074 Valenton
95 628 Valmondois
92 075 Vanves
91 631 Varennes-Jarcy
92 076 Vaucresson
95 633 Vaudherland
91 635 Vauhallan
93 074 Vaujours
95 637 Vauréal
77 487 Vaux-le-Pénil
78 638 Vaux-sur-Seine
78 640 Vélizy-Villacoublay
78 642 Verneuil-sur-Seine
78 643 Vernouillet
78 644 La Verrière
91 645 Verrières-le-Buisson
78 646 Versailles
78 647 Vert
77 495 Vert-Saint-Denis
78 650 Le Vésinet
91 657 Vigneux-sur-Seine
91 659 Villabé
92 077 Ville-d'Avray
91 665 La Ville-du-Bois
91 661 Villebon-sur-Y vette
94 075 Villecresnes
94 076 Villejuif
91 666 Villejust
2015-00933 91 667
93 077
92 078
94 077
94 078
78 672
77 514
93 078
78 674
93 079
95 678
91 679
95 680
78 683
94 079
91 685
94 080
78 686
91 687
94 081
78 688
91 689
91 691
Villemoisson-sur-Orge
Villemomble
Villeneuve-la-Garenne
Villeneuve-le-Roï
Villeneuve-Saint-Georges
Villennes-sur-Seine
Villeparisis
Villepinte
Villepreux
Villetaneuse
Villiers-Adam
Villiers-le-Bâcle
Villiers-le-Bel
Villiers-Saint-Fréderic
Villiers-sur-Marne
Villiers-sur-Orge
Vincennes
Viroflay
Viry-Châtillon
Vitry-sur-Seine
Voisins-le-Bretonneux
Wissous
Yerres
2015-00953 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015323-0004
signé par
Michel CADOT, Préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le 19 novembre 2015
Préfecture de police de Paris
Cabinet
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport dans l'agglomération parisienne à l'occasion de la COP 21. qP | = PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén® 20915-00934 réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de produits
pétroliers ainsi que leur transport dans l’agglomération parisienne à l’occasion de la COP 21
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-1 1-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l’approbation de l’accord entre le
Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et
unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme
réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 ;
Considérant la tenue de la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-
cadre des Nations unies sur les changements climatiques sur l'emprise de l’aéroport du Bourget du 28 novembre au 13 décembre 2015 ;
Considérant que, à cette occasion, la France accueillera plus d’une centaine de chefs d’Etat et de
gouvernement et que de nombreux évènements se tiendront à Paris et dans sa région ;
Considérant que de nombreux groupes et groupuscules appartenant à la mouvance contestataire
radicale et violente sont attendus à Paris et dans sa région, comme il est de coutume lors des sommets internationaux ;
Considérant, dès lors, les risques importants d’utilisation par des individus isolés ou en réunion de
produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics ainsi que contre des biens, en
particulier les véhicules et les biens publics ;
Considérant, en outre, les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le
département de la Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont
l'extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ;
sels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité F1
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la
sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant la nécessité de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées, proportionnées, limitées dans le temps et coordonnées à l’échelon de la zone de défense et de sécurité de Paris en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des
événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et que
cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un
département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures
de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en
application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant le zonage des unités urbaines en France établi par l’Institut national de la
statistique et des études économiques en référence à la population légale connue au
recensement de 2012 et sur la géographie du territoire au ler janvier 2010 :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Art. 1°’ - La vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de
produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers
sont interdits du 28 novembre à minuit au 13 décembre 2015 à minuit.
Art. 2 - En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1” du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale délivrée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les quatre cent douze
communes de l’unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des
études économiques, dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Art. 4 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne et le préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d'Oise des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le j Q NOV. 2015
Michel CADOT
—
2015-00934 ANNEXE
arrêténe 2015-00934 du 19 NOV. 201
réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de
produits pétroliers ainsi que leur transport dans l’agglomération parisienne à l’occasion de la COP 21
Liste des 412 communes qui composent l'unité urbaine de Paris :
CODE INSEE COMMUNE
94 001 Ablon-sur-Seine
78 005 Achères
94 002 Alfortville
95 014 Andilly
78 015 Andrésy
92 002 Antony
94 003 Arcueil
95 018 Argenteuil
95 019 Arnouville-lès-Gonesse
91 021 Arpajon
92 004 Asnières-sur-Seine
91 027 Athis-Mons
78 029 Aubergenville
93 001 Aubervilliers
78 031 Auffreville- Brasseuil
93 005 Aulnay-sous-Bois
95 039 Auvers-sur-Oise
92 007 Bagneux
93 006 Bagnolet
91 044 Ballainvilliers
78 050 Bazoches-sur-Guyonne
95 051 Beauchamp
95 060 Bessancourt
95 063 Bezons
91 064 Bièvres
93 007 Le Blanc-Mesnil
93 008 Bobigny
92 009 Bois-Colombes
78 073 Bois-d'Arcy
77 040 Boissise-le-Roï
94 004 Boissy-Saint-Léger
91 086 Bondoufle
93 010 Bondy
95 088 Bonneuil-en-France
94 011 Bonneuil-sur-Marne
95 091 Bouffémont
78 092 Bougival
92 012 Boulogne-Billancourt
93 013 Le Bourget
92 014 Bourg-la-Reine 91 097
91 103
91 105
91 106
77 055
91 114
91 115
94 015
78 117
78 118
91 122
77 058
77 059
95 120
94 016
77 062
78 123
78 124
78 126
95 127
77 067
77 075
78 133
95 134
94 017
91 136
77 083
77 085
78 138
78 140
94 018
92 019
92 020
78 146
92 022
77 108
94 019
78 158
77111
94 021
78 160
91 161
94 022
92 023
78 165
92 024
93 014
78 168
77 121
92 025
Boussy-Saint-Antoine
Brétigny-sur-Orge
Breuillet
Breux-Jouy
Brou-sur-Chantereine
Brunoy
Bruyères-le-Châtel
Bry-sur-Marne
Buc
Buchelay
Bures-sur-Y vette
Bussy-Saint-Georges
Bussy-Saint-Martin
Butry-sur-Oise
Cachan
Carnetin
Carrières-sous-Poissy
Carrières-sur-Seine
La Celle-Saint-Cloud
Cergy
Cesson
Chalifert
Chambourcy
Champagne-sur-Oise
Champigny-sur-Marne
Champlan
Champs-sur-Marne
Chanteloup-en-Brie
Chanteloup-les-Vignes
Chapet
Charenton-le-Pont
Châtenay-Malabry
Châtillon
Chatou
Chaville
Chelles
Chennevières-sur-Marne
Le Chesnay
Chessy
Chevilly-Larue
Chevreuse
Chilly-Mazarin
Choisy-le-Roï
Clamart
Les Clayes-sous-Bois
Clichy
Clichy-sous-Bois
Coignières
Collégien
Colombes
2015-00954 71 122
77 124
78 172
91 174
95 176
93 015
91 179
92 026
91 182
95 183
93 027
77 139
94 028
77 146
78 190
91 191
71 152
11 155
95 197
95 199
93 029
91 201
93 030
95 203
91 204
95 205
91 207
78 208
77 169
95 210
95 212
91 215
91 216
93 031
95 218
95 219
78 224
91 225
78 227
91 228
95.229
77 181
91 235
78 238
78 239
92 032
78 242
91 244
94 033
78 251
Combs-la-Ville
Conches-sur-Gondoire
Conflans-Sainte-Honorine
Corbeil-Essonnes
Cormeilles-en-Parisis
Coubron
Le Coudray-Montceaux
Courbevoie
Courcouronnes
Courdimanche
La Courneuve
Courtry
Créteil
Croissy-Beaubourg
Croissy-sur-Seine
Crosne
Dammarie-lès-Lys
Dampmart
Deuil-la-Barre
Domont
Drancy
Draveil
Dugny
Eaubonne
Écharcon
Écouen
Égly
Élancourt
Émerainville
Enghien-les-Bains
Épiais-lès-Louvres
Épinay-sous-Sénart
Épinay-sur-Orge
Épinay-sur-Seine
Éragny
Ermont
L'Étang-la-Ville
Étiolles
Évecquemont
Évry
Ézanville
Ferrières-en-Brie
Fleury-Mérogis
Flins-sur-Seine
Follainville-Dennemont
Fontenay-aux-Roses
Fontenay-le-Fleury
Fontenay-le-Vicomte
Fontenay-sous-Bois
Fourqueux
2015-00934 95 252 Franconville
95 256 Frépillon
94 034 Fresnes
95 257 La Frette-sur-Seine
93 032 Gagny
78 261 Gaillon-sur-Montcient
92 033 Garches
92 035 La Garenne-Colombes
78 267 Gargenville
95 268 Garges-lès-Gonesse
92 036 Gennevilliers
94 037 Gentilly
91 272 Gif-sur-Y vette
91 275 Gometz-le-Châtel
95 277 Gonesse
93 033 Gournay-sur-Marne
95 280 Goussainville
77 209 Gouvernes
91 286 Grigny
95 288 Groslay
77 221 Guermantes
78 297 Guyancourt
78 299 Hardricourt
94 038 L'Haÿ-les-Roses
95 306 Herblay
78 311 Houilles
91 312 Igny
93 039 L'Île-Saint-Denis
95 313 L'Isle-Adam
78 314 Issou
92 040 Issy-les-Moulineaux
94 041 Ivry-sur-Seine
94 042 Joinville-le-Pont
78 321 Jouars-Pontchartrain
78 322 Jouy-en-Josas
95 323 Jouy-le-Moutier
91 326 Juvisy-sur-Orge
78 327 Juziers
94 043 Le Kremlin-Bicêtre
77 243 Lagny-sur-Marne
77 249 Lésigny
91 333 Leuville-sur-Orge
92 044 Levallois-Perret
77 251 Lieusaint
93 045 Les Lilas
78 335 Limay
94 044 Limeil-Brévannes
91 339 Linas
91 340 Lisses
93 046 Livry-Gargan
2015-C0954 20° AC …
77 255 Livry-sur-Seine
78 343 Les Loges-en-Josas
77 258 Lognes
91 345 Longjumeau
91 347 Longpont-sur-Orge
78 350 Louveciennes
78 354 Magnanville
78 356 Magny-les-Hameaux
94 046 Maisons-Alfort
78 358 Maisons-Laffitte
92 046 Malakoff
94 047 Mandres-les-Roses
78 361 Mantes-la-Jolie
78 362 Mantes-la-Ville
91 363 Marcoussis
78 367 Mareil-Marly
95 369 Margency
78 372 Marly-le-Roi
92 047 Marnes-la-Coquette
94 048 Marolles-en-Brie
91 377 Massy
78 382 Maurecourt
78 383 Maurepas
78 384 Médan
77 285 Le Mée-sur-Seine
77 288 Melun
91 386 Mennecy
95 392 Mériel
95 394 Méry-sur-Oise
77 291 Le Mesnil-Amelot
78 396 Le Mesnil-le-Roi
78 397 Le Mesnil-Saint-Denis
92 048 Meudon
78 401 Meulan-en-Y velines
78 403 Mézy-sur-Seine
77 294 Mitry-Mory
77 296 Moissy-Cramayel
78 418 Montesson
77 307 Montévrain
93 047 Montfermeil
91 421 Montgeron
78 423 Montigny-le-Bretonneux
95 424 Montigny-lès-Cormeilles
91 425 Montlhéry
95 426 Montlignon
95 427 Montmagny
95 428 Montmorency
93 048 Montreuil
92 049 Montrouge
91 432 Morangis
CD C2 Ci 91 434
91 435
78 440
77 326
92 050
78 442
78 443
95 446
93 049
93 050
92 051
95 450
94 052
95 450
94 052
94 053
71337
93 051
93 053
91 457
91 458
91 461
78 466
94 054
94 055
91 468
91 471
95 476
77 350
91 477
93 055
91 479
75 056
95 480
93 057
78 481
94 056
94 058
93 059
95 488
95 489
78 490
95 491
91 494
92 060
94 059
78 498
77372
77 373
95 500
Morsang-sur-Orge
Morsang-sur-Seine
Les Mureaux
Nandy
Nanterre
Neauphle-le-Château
Neauphle-le-Vieux
Nesles-la-Vallée
Neuilly-Plaisance
Neuilly-sur-Marne
Neuilly-sur-Seine
Neuville-sur-Oise
Nogent-sur-Marne
Neuville-sur-Oise
Nogent-sur-Marne
Noiseau
Noisiel
Noisy-le-Grand
Noisy-le-Sec
La Norville
Nozay
Ollainville
Orgeval
Orly
Ormesson-sur-Marne
Ormoy
Orsay
Osny
Ozoir-la-Ferrière
Palaiseau
Pantin
Paray-Vieille-Poste
Paris
Parmain
Les Pavillons-sous-Bois
Le Pecq
Périgny
Le Perreux-sur-Marne
Pierrefitte-sur-Seine
Pierrelaye
Piscop
Plaisir
Le Plessis-Bouchard
Le Plessis-Pâté
Le Plessis-Robinson
Le Plessis-Trévise
Poissy
Pomponne
Pontault-Combault
Pontoise
2015-C C2 934 78 501
78 502
93 061
77378
95 510
92 062
94 060
91 514
93 062
91 521
77 389
78 524
77 390
95 527
93 063
93 064
77 394
92 063
94 065
91 534
91 538
95 539
92 064
78 545
93 066
77 407
78 551
91 552
91 553
95 555
95 563
94 067
94 068
94 069
91 570
93 070
95 572
91 573
95 574
78 575
78 576
77 438
91 581
91 549
91 577
95 582
94 070
95 585
78 586
91 587
Porcheville
Le Port-Marly
Le Pré-Saint-Gervais
Pringy
Puiseux-Pontoise
Puteaux
La Queue-en-Brie
Quincy-sous-Sénart
Le Raincy
Ris-Orangis
La Rochette
Rocquencourt
Roissy-en-Brie
Roissy-en-France
Romainville
Rosny-sous-Bois
Rubelles
Rueil-Malmaison
Rungis
Saclay
Saint-Aubin
Saint-Brice-sous-Forêt
Saint-Cloud
Saint-Cyr-l'École
Saint-Denis
Saint-Fargeau-Ponthierry
Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-lès-Arpajon
Saint-Germain-lès-Corbeil
Saint-Gratien
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Mandé
Saint-Maur-des-Fossés
Saint-Maurice
Saint-Michel-sur-Orge
Saint-Ouen
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Pierre-du-Perray
Saint-Prix
Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Saint-Rémy-l'Honoré
Saint-Thibault-des-Vignes
Saint-Yon
Sainte-Geneviève-des-Boïs
Saintry-sur-Seine
Sannois
Santeny
Sarcelles
Sartrouville
Saulx-les-Chartreux
20115-00934 77 445 Savigny-le-Temple
91 589 Savigny-sur-Orge
92 071 Sceaux
77 450 Servon
93 071 Sevran
92 072 Sèvres
95 598 Soisy-sous-Montmorency
91 600 Soisy-sur-Seine
93 072 Stains
94 071 Sucy-en-Brie
92 073 Suresnes
95 607 Taverny
78 609 Tessancourt-sur-Aubette
94 073 Thiais
95 612 Le Thillay
77 464 Thorigny-sur-Marne
77 468 Torcy
78 621 Trappes
93 073 Tremblay-en-France
78 623 Le Tremblay-sur-Mauldre
78 624 Triel-sur-Seine
91 692 Les Ulis
77 479 Vaires-sur-Marne
94 074 Valenton
95 628 Valmondois
92 075 Vanves
91 631 Varennes-Jarcy
92 076 Vaucresson
95 633 Vaudherland
91 635 Vauhallan
93 074 Vaujours
95 637 Vauréal
77 487 Vaux-le-Pénil
78 638 Vaux-sur-Seine
78 640 Vélizy-Villacoublay
78 642 Verneuil-sur-Seine
78 643 Vernouillet
78 644 La Verrière
91 645 Verrières-le-Buisson
78 646 Versailles
78 647 Vert
77 495 Vert-Saint-Denis
78 650 Le Vésinet
91 657 Vigneux-sur-Seine
91 659 Villabé
92 077 Ville-d'Avray
91 665 La Ville-du-Bois
91 661 Villebon-sur-Y vette
94 075 Villecresnes
94 076 Villejuif
2015-00934 91 666
91 667
93 077
92 078
94 077
94 078
78 672
77 514
93 078
78 674
93 079
95 678
91 679
95 680
78 683
94 079
91 685
94 080
78 686
91 687
94 081
78 688
91 689
91 691
Villejust
Villemoisson-sur-Orge
Villemomble
Villeneuve-la-Garenne
Villeneuve-le-Roi
Villeneuve-Saint-Georges
Villennes-sur-Seine
Villeparisis
Villepinte
Villepreux
Villetaneuse
Villiers-Adam
Villiers-le-Bâcle
Villiers-le-Bel
Villiers-Saint-Fréderic
Villiers-sur-Marne
Villiers-sur-Orge
Vincennes
Viroflay
Viry-Châtillon
Vitry-sur-Seine
Voisins-le-Bretonneux
Wissous
Yerres
2C15-CC954 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015323-0001
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 19 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
Arrêté portant autorisation de manifestation sportive - N°PDMS 2015/139 "Les Lucioles" Liberté
»
.
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Nadège
SABAT
&
0130928501
Fax
01
30
92
85
22
@
: nadege.sabat@yvelines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
19
NOV.
2015
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N° PDMS 2015,
X39
«Les
Lucioles
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1 ;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015 ;
VU
la
demande
présentée
par
la
mairie
de
JOUY-EN-JOSAS,
représentée
par
M.
Jacques
BELLIER,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
12
décembre
2015,
une
course
pédestre
intitulée
«Les
Lucioles»
;
VU
l'avis
du
Maire
des
communes
traversées ;
VU
l'avis
des
services
de
Police;
VU
l’avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
VU
l'avis
de
Madame
la
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
;
VU
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015243-0002
en
date
du
31
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
; ARRETE
ARTICLE
1 :
La
course
pédestre
intitulée
«Les
Lucioles
» du
12
décembre
2015
au
départ
et
à
l’arrivée
de
JOUY-EN-JOSAS
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
se
fera
à
18h00
sur
une
distance
de
8
et
12
km.
Le
nombre
de
participants
est
d'environ
400.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l'annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
lautorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
°
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la
route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est
à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la
durée
de
l’épreuve.
°
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et
à la
même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—-
BP
60571
-
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax
:
01.30.83.86.09)
;
le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
Pitinéraire
; le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course 3
ARTICLE
3
:La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
:Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
ARTICLE
5 :
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
:Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
Les
concurrents. ARTICLE
7
:L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE
8
:À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9
: Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
le
Maire
des
communes
traversées,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE.
10
:
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. 4
ARTICLE
11
:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
ou
par
le
Maire
des
communes
traversées
ou
son
représentant
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
: Le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE, {Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le
Maire
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Secrétaire
Général
de
la
Sous-préfecture
de
le Préfecture
des
Yvelines,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
au
Directeur
départemental
de
la
cohésion
social
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
Le
Sous-préfet,
Délégué
départeme
ur
les
manifestations
sportives
É
|
* à
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Vvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). AO rs 7 JE Le
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0 00 à æ0 a o!
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11 Le b o © 9 o a io
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le
1
9
NOV.
2015
A
”
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V2 — ET
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à Association organisatrice :
Date de l'épreuve :
Intitulé de l'épreuve :
ANNEXE
LA
YU
POUR
DEMEURER
ETES
Liste des signaleurs
Nombre total de signaleurs :
Domeca uen J cr Hp «we neue autfea Vos To 4 0/4 J#io
RE doncis he/9/18 |e Rete dt £ar Lure io 2 Rhne22l0 LU) FoÀ
ÉLeSacqen Dust ce HR&los IR 2 trs Vue has AU ê£ b£2GoûR La lo8 [2
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Doom Ciara ltiouliSté 12? ui con Res aad 91e Das R2623%657 16215) 1452 Association organisatrice
Date de l'épreuve :
Intitulé de l'épreuve :
VU
POUR
DEMEURER
Die Ge
Liste des signaleurs
Nombre total de signaleurs :
D 231.1 13% ann Late Z2 (So ete £23a (Per/4 37e
À eDhsouetluiste Zu &8/41S EL | ie Lu, da Losn1i2€n Zast 92.61 [29/6 JG Porc Pari Mu/w)iscr 0 li 8 Go lR/e8 9 A
ee Mouc AG (sQASSE | ue Dern laura 18350 LISE NAS lotir, s 3
Sade Gboiae Uri (Ce: QU Paz Lolo héoti2 (26/02 //8$0
Pau (noldme 123 /07 1438 [58 du (haute Grufles 12850 A4» 1oo18t lEi 29/18 9 à
Éaukon (Caude 2 leu] 1352] à au. Lu Klum 92250 SZ 162 BR Frlor(1ssRr
ent. Rutir 1oL 1364 L£ ne P. Dane 4 1250 Loi Taie lu g, lei /22 1
Fesnec Get Mile 1307 ide uen rare fon (Pserrtce the) 1/42€ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015323-0002
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 19 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
Arrêté portant autorisation de manifestation sportive - N°PDMS 2015/140 "Corrida de Rambouillet" Liberté
»
Liberté
+
Égalté
+ Fraternité * Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Nadège
SABAT
&
0130928501
Fax
01
30
92
85
22
@
: nadege.sabat@yvelines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
4
9
NOV.
2015
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N° PDMS
2015/AUO
«
Corrida
de
Rambouillet
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre III de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le
code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
VU
la demande
présentée
par
l’association
« Rambouillet
Sports
Athlétisme
», représentée
par
M.
Gérard
GRIVEL,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
5
décembre
2015,
une
course
pédestre
intitulée
«Corrida
de
Rambouillet»
;
VU
l'avis
du
maire
de
RAMBOUILLET
;
VU
l'avis
des
services
de
Police;
VU
l’avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
VU
l’avis
de
Madame
la
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l’avis
de Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015243-0002
en
date
du
31
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
; ARRETE
ARTICLE
1
: La
course
pédestre
intitulée
«Corrida
de
Rambouiliet
» du
5
décembre
2015
au
départ
et
à
l’arrivée
de
RAMBOUILLET
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il appartient
au pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
se
fera
à
19h15
sur
une
distance
de
10
km.
Le
nombre
de
participants
est
d’environ
700. Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
Pannexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
Pautorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’ Athlétisme
est à respecter.
+
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
+
_ L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
: le SDIS
devra
connaître
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax:
01.30.83.86.09);
le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire
; le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course 3
ARTICLE
3 :
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
16
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE
5 :
Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
: Les
concurrents
ralentiront
et même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents, ARTICLE
7
: L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE
8
: À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9
: Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la manifestation,
ainsi
que
le
Maire
de
RAMBOUILLET,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
: Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. 4
ARTICLE
11:
L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
ou
par
le
Maire
de
RAMBOUILLET
ou
son
représentant
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la manifestation
et le présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur.
ARTICLE
12
: Le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
{Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le Maire
de
RAMBOUILLET
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Secrétaire
Général
de
la
Sous-préfecture
de
RAMBOUILLET,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
Le
Sous-préfet,
Délégué
départeme
les manifestations
sportives
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). VU
POUR
DEMEURER ANNEXE
/1
MANTES-LA-JOLIE,
le
‘4
9
NW
2015
eur Snc
Porre
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Fue
Aue Sadi Carnot
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SIENALEURS
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BARRIÈRES
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42) VU
POUR
DEMEURER
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015320-0009
signé par
Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Rambouillet
Le 16 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
Sous-Préfecture de Rambouillet
Arrêté n°02/2015 mettant fin à l'exercice d'une compétence du syndicat mixte intercommunal de la région de Rambouillet (SIRR) EE
=
er
Liberté
- Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Sous-préfecture
de
Rambouillet
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
de
la
réglementation.
Arrêté
n°
©2/./015
mettant
fin
à
l'exercice
d’une
compétence
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
région
de
Rambouillet
(SIRR)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 5211-26,
L 5211-25-1
et
L 5212-33,
Vu
larrêté
préfectoral
du
27
juin
1973
portant
création
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la région
de
Rambouillet
(SIRR),
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2012321-0002
du
16
novembre
2012
portant
modification
de
l’article
4
des
statuts
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
région
de
Rambouillet
(SIRRYretrait
de
la
carte
«
D
»
« traitement
des
boues
et graisses»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012356-0003
du
21
décembre
2012
portant
modification
de
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2012321-0002
du
16
novembre
2012
portant
modification
de
l’article
4
des
statuts
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
région
de
Rambouillet
(SIRRY/retrait
de
la carte
«
D
»
« traitement
des
boues
et graisses»,
Vu
la
délibération
du
conseil
syndical
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
région
de
Rambouillet
(SIRR)
en
date
du
19
février
2015,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Gazeran
du
26
juin
2015,
d'Hemeray
du
23
juillet
2015,
du
Perray-en-Yvelines
du
28
mai
2015,
d'Orcemont
du
2 juillet
2015,
d'Orphin
du
15
juin
2015,
de
Poigny-la-Forêt
du
24
avril
2015,
de
Saint-Hilarion
du
27
mai
2015,
de
Vieille-Eglise
du
3
juillet
2015,
des
conseils
syndicaux
du
SIARNC
du
25
juin
2015,
du
SIASY
du
16
juin
2015,
du
SIAC
du
24
juin
2015,
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
«
Contrée
d’Ablis-Porte
des
Yvelines
»
du
25
juin
2015
demandant
le
retrait
des
communes
et
des
EPCI
appartenant
à
la
carte
«D»
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
région
de
Rambouillet
(SIRR),
Vu
l'arrêté
n°
2015243-0001
du
Préfet
des
Yvelines
portant
de
délégation
à
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies ;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Rambouillet,
82,
rue
du
Général-de-Gaulle
78514
RAMBOUILLET
Cedex
Tel
: 01.34.83.66.78
Télécopie
: 01.34.83.66.13
Adresse
internet
: http://www. yvelines.gouv.fr Arrête
:
Article
1°:
Il
est
mis
fin
à
l'exercice
de
la
compétence
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
région
de
Rambouillet
(SIRR)
ayant
pour
objet
:
« traitement
des
boues
et
graisses
».
Article
2
:L'exercice
de
cette
compétence
est
restitué
aux
communes
et
aux
EPCI
ayant
appartenu
à
la
carte
«
D
»
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
région
de
Rambouillet
(SIRR).
Article
3
:Cet
arrêté
entraîne
la
mise
en
œuvre
consécutive
de
l’article
L
5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
portant
sur
la
liquidation
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
région
de
Rambouillet
(SIRR).
Article
4
:En
application
des
dispositions
des
articles
R
312-1,
R
421-1
et
R
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
5:
Le
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
le
président
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
région
de
Rambouillet
(SIRR),
les
maires
des
communes
et
des
EPCI
ayant
appartenu
à
la
carte
«
D
»
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
région
de
Rambouillet
(SIRR),
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Faità Rambouillet,
le
1 6
NOV,
2015
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Sous-Préfet
45 RMS
Fi
N
near
ours
82,
rue
du
Général-de-Gaulle
78514
RAMBOUILLET
Cedex
Tel
: 01.34.83.66.78
Télécopie
: 01.34.83.66.13
Adresse
internet
: http://www. yvelines.gouv.fr