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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 113 du 25 novembre 2015
Document publié le Mardi 24 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 113 du 25 novembre 2015)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 113
Du 24 Novembre 2015 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Arrété portant autorisation sur l'extension de l'habilitation de l'établissement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) "Saint Joseph" sis 45 rue du Général Leclerc - 78430 Louveciennes Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SCI LES PRES DE SEINE de régulariser la situation administrative du site de Rosny-sur-Seine Arrêté
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
BSR
TP décorations de NOël sur la RN 13 à St-Germain et Chambourcy Arrêté
Journées de chasse ONF 2015-2016 sur la RN 184 Arrêté
Préfecture de police de Paris
CAB
portant interdiction des manifestations sur la voie publique dans les départements de la région d'Ile-de-France Arrêté
CABINET
CABINET
Arrêté n° 2015-00951 portant interdiction des manife stations sur la voie publique dans les départements de la région d'Ile-de-France Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRE
BRG
arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015131-000 4 du 11 mai 2015 portant agrément d'une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur Arrêté
MiCIT
Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines Arrêté
Sommaire RAA N° 113 du 25 novembre 2015 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015281-0029
signé par
Chritophe DEVYS-Yves CABANA, DIRECTEUR GENERAL DE L'A.R.S.- POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET PAR DELEGATION, LE DIRECTECTEUR GENERAL DES SERVICES
Le 8 octobre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrété portant autorisation sur l'extension de l'habilitation de l'établissement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) "Saint Joseph" sis 45 rue du Général Leclerc - 78430 Louveciennes Ar D … © D Agence Régionale de Santé Le Département Île-de-France
1
Direction générale des Services
Direction générale adjointe des Solidarités
Direction Qualité et Performance
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Le Président du Conseil départemental
Arrêté n° 2015-326 Arrêté n° 2015-PESMS-270
Portant autorisation sur l’extension de l’habilitation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Saint Joseph »
sis 45 rue du Général Leclerc - 78430 Louveciennes
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 313-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le schéma de troisième génération d’organisation sociale et médico-sociale du département des Yvelines adopté par délibération du 28 mai 2010 ;
VU l’arrêté n° 2014-233 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 13 novembre 2014 établissant le PRIAC 2014-2018 pour la Région Ile-de-France ;
VU l’arrêté départemental n° 96-TE-35 du 20 janvier 1996 autorisant par régularisation l’augmentation de la capacité de 70 à 80 lits de la Résidence « Saint Joseph » à Louveciennes (en hébergement permanent) ;
VU l’arrêté départemental n° 98-EQP-03 du 19 février 1998 autorisant le transfert de gestion délivré à La Compagnie des Filles de la Charité de Saint-Vincent de Paul vers l’Association Monsieur Vincent (siège social : 3 bis, rue des Tournelles – 94320 Cachan) ;
VU l’arrêté conjoint n° A-02-01877 et 2002-EQP-36 du 24 décembre 2002 portant la capacité de la résidence « Saint Joseph » à Louveciennes de 80 à 87 lits ;
VU l’arrêté conjoint du 30 décembre 2003 transformant en établissement hébergeant des personnes Agées dépendantes (EHPAD) la maison de retraite « Saint Joseph » de Louveciennes pour une capacité de 87 places ; 2
VU l’arrêté préfectoral n° A 08 00970 et départemental n° 2008-tarif-182 du 28 avril 2008 autorisant : - la restructuration et l’extension de l’EHPAD « Résidence Saint Joseph » sise 45, rue du Général Leclerc à Louveciennes de 87 à 120 lits (112 lits d’hébergement permanent et 8 lits d’hébergement temporaire) dont 40 lits habilités à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale ;
- la création de 15 places d’Accueil de Jour.
VU la demande formulée par l’Association Monsieur Vincent sollicitant, dans le cadre de l’extension de la structure, concernant une habilitation à l’Aide Sociale pour les 120 lits de l’EHPAD soit 100 % de la capacité autorisée et pour les 15 places d’Accueil de Jour soit 100 % de la capacité autorisée ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme à la politique du Conseil départemental ;
SUR propositions conjointes de Mme la Déléguée territoriale des Yvelines et de M. le Directeur général des Services ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’EHPAD « résidence Saint Joseph » sis 45 rue du Général Leclerc à Louveciennes géré par l’Association « Monsieur Vincent » (3 bis rue des Tournelles – 94230 Cachan) a une capacité de 120 lits dont la répartition est la suivante :
- 112 lits d’hébergement permanent ;
- 8 lits d’hébergement temporaire.
Le Centre d’Accueil de Jour de la « résidence Saint Joseph » a une capacité de 15 lits.
ARTICLE 2 : L’EHPAD « résidence Saint Joseph » est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale pour 120 lits soit 100 % de la capacité autorisée à compter du 1er janvier 2015.
Le Centre d’Accueil de Jour de la « résidence Saint Joseph » est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale pour 15 places soit 100 % de la capacité autorisée à compter du 1er janvier 2015.
ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 78 070 084 5
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11, 21
Code clientèle : 711
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental des Yvelines.
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. sign?
3
ARTICLE 6 : Le Délégué territorial des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, et le Directeur général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du département des Yvelines, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait le 8 octobre 2015
Le ecLe Directeur général
de l’Ade l’Agence régionale de santé
d’Ile-IIle-de-France
i
Pour le Président du Conseil départemental
des Yvelines et par délégation,
Le Directeur général des services
Christophe DEVYS Yves CABANA =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015329-0001
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’Unité Territoriale des Yvelines
Le 25 novembre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SCI LES PRES DE SEINE de régulariser la situation administrative du site de Rosny-sur-Seine 7
à
ds
Tr
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
portant
mise
en
demeure
.
de
régularisation
d'exploitation
n°
36029
SCI
Les
Prés
de
Seine
à
Rosny-sur-Seine Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L.
171-7,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
514-5;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
transmis
à
la
SCI
Les
Prés
de
Seine,
par
courrier
en
date
du
4
novembre
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et L.
514-5
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
en
date
du
20
octobre
2015,
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
a
constaté
l'exploitation
sur
la
commune
de
Rosny-sur-Seine
(parcelles
ZK
146
et ZK
147)
d'une
activité
de
transit,
regroupement,
tri de
déchets
métalliques,
de
déchets
non
dangereux
inertes
et
non
inertes,
de
bois
de
démolition,
etc.,
par
la
SCI
Les
Prés
de
Seine
;
Considérant
que
la
gestion
et
les
conditions
d'entreposage,
sur
des
surfaces
non
imperméabilisées,
de
déchets
non
inertes
sur
le
site,
ne
permettent
pas
en
l'état
actuel
des
infrastructures
de
préserver
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
déchets
non
inertes
présents
sont
lessivés
par
les
eaux
météoriques
et
que
ces
eaux
s’infiltrant
dans
le
sol
sont
susceptibles
de
créer
une
pollution
du
sol
et
des
eaux
souterraines,
et représentent
un
risque
d'incendie
(présence
de
déchets
combustibles)
;
Considérant
que
les
installations
de
transit,
regroupement,
tri
de
déchets
métalliques,
de
déchets
non
dangereux
inertes
et non
inertes,
de
bois
de
démolition,
etc.
sont
exploitées
par
la
SCI
Les
Prés
de
Seine,
sur
la
commune
de
Rosny-sur-Seine
(parcelles
ZK
146
et ZK
147)
sans
en
avoir
fait la déclaration
nécessaire
auprès
de
la Préfecture
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l’article
L.
171-7
du
code
de
l’environnement,
de
mettre
en
demeure
la
SCI
Les
Prés
de
la
Seine,
de
régulariser
la
situation
administrative
des
activités
exploitées
sur
la commune
de
Rosny-sur-Seine
(parcelles
ZK
146
et ZK
147);
Considérant
que
les
éléments
apportés
par
l'exploitant
dans
son
courrier
du
13
novembre
2015
ne
répondent
pas
à
la mise
en
demeure
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
35,
rue
de
Noailles
—
78000
Versailles ARTICLE 1
: La
SCI
Les
Prés
de
Seine,
dont
le
siège
social
est
situé
81
Sente
des
Morignis
à
Saint
Martin-la-Garenne
(78520),
est
mise
en
demeure,
pour
le
site
de
Rosny-sur-Seine,
(parcelles
ZK
146
et
ZK
147)
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
régulariser
sa
situation
administrative
:
-
soit
en
déposant
un
dossier
de
déclaration
à
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
des
Yvelines
(DRIEE)
-
35
rue
de
Noailles
à Versailles,
conforme
aux
prescriptions
de
l'article
R.
512-47
du
code
de
l'environnement
;
-
soit
en
cessant
ses
activités
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l’article
L.
512-12-1
du
code
de
l’environnement,
avec
remise
à
la
DRIEE
d'un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
Il de
l’article
R.512-66-1
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
2
: Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l’article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant,
conformément
à
l’article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il de
l'article
L.
171-8
du
même
code;
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
ou
la
cessation
définitive
des
travaux.
ARTICLE
3:
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code :
-_
par
l'exploitant
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupe
ments,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SCI
Les
Prés
de
Seine
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
secrétaire
général
de
la
préfecture,
maire
de
la commune
de
Rosny-sur-Seine,
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
25
NOV.
2015
Le
Préfet
et par
délégation,
Le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
des
Yvelines
Henri
Kaltembacher
272 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015327-0001
signé par
RIGAUD JURE Béatrice, Chef du SESR
Le 23 novembre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
TP décorations de NOël sur la RN 13 à St-Germain et Chambourcy Liberté « Liber « Spas » Fran Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Restrictions temporaires de la circulation sur la RN13, dans le cadre de la mise en place de décorations pour les fêtes de fin d'année hors agglomération sur le territoire des communes de Chambourcy et de Saint-Germain-en-Laye.
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les tex- tes subséquents;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines;
Vu l'arrêté n° 2015244-0003 du 1” septembre 2015, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des j jours « Hors Chantier » 2015, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés;
Vu l'avis de monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de- France et du CRICR en date du 16 novembre 2015 ;
Considérant qu'il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usa- gers sur la RN13 au PR 26+203 lors de la mise en place de décorations pour les fêtes de fin d'année, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Chambourcy.
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex 1 Tél : 61.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin d'assurer la sécurité des usagers pendant la pose des décorations pour les fêtes de fin d'année, la voie intérieure du giratoire au PR 26+203 de la RN 13 pourra être neutralisée, dans les deux sens de circulation, de 10h00 à 16h00 le mardi 24 novembre 2015.
ARTICLE 2 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué par l'en- treprise ABIES DECORS ou par Direction des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Boulogne-Billancourt / CEI d'Orgeval) ou par toute autre en- treprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - Sème partie - approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, M. le Maire de Chambourcy et M. le maire de Saint-Germain-en-Laye, M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipe- ment et de l'Aménagement d’Île-de-France, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Pu- blique des Yvelines, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu'en mairie et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pom- piers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Di- recteur du SAMU et au CRICR.
Fait à Versailles, le 94 MON. 200
Pour le Préfet des Yvelines,
Le directeur départemental des
territoires des Yvelines,
Page 2 sur 2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015328-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 24 novembre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
Journées de chasse ONF 2015-2016 sur la RN 184 Liberté Liber » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Journées de chasse ONF 2015 - 2016 — Route Nationale 184
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Mon- sieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2015244-0003 du 1° septembre 2015, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2015, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Va l'avis de monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France et du CRICR en date du 9 novembre 2015;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 29 octobre 2015 ;
Considérant qu'il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers le long de la RN 184 entre les PR 12+660 et 21+460 lors des journées de chasses ONF 2015-2016, sections situées hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye, de la commune d'Achères et de la commune de Conflans Ste-Honorine.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01,30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 1 sur 2 ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin d'assurer la sécurité des usagers pendant les journées de chasse ONF, la circulation des véhi- cules sur la RN 184 entre les PR 12+560 et 24+460, pourra être réglementée comme suit, dans les deux sens de circulation, de 09h00 à 17h00 :
— Limitation de la vitesse à 50 km/h ou 70 km/h
— Interdiction de dépasser
— Neutralisation de voie du côté de la zone chassée
Ces dispositions pourront s’appliquer les :
- Mardi 24 novembre 2015, - Mardi 19 janvier 2016,
- Mardi 1er décembre 2015, - Mardi 26 janvier 2016,
- Mardi 8 décembre 2015, - Mardi 2 février 2016
- Mardi 15 décembre 2015, - Mardi 9 février 2016,
- Mardi 12 janvier 2016, - Mardi 16 février 2016.
ARTICLE 2 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué par la Direc- tion des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Boulogne- Billancourt / CET d'Orgeval) ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - Sème partie - approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Messieurs les Maires des communes de Saint-Germain-en-Laye, d'Achères et de Conflans Ste-Honorine, M. le Directeur Régional et Inter- départemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, M. le Directeur Départe-
mental de la Sécurité Publique des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu'en mairie et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SA- MU et au CRICR.
Fait à Versailles, le 9 à fify, 201
Pour le Préfet des Yvelines,
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
runo CINOTTI
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse intemet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 2 sur 2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015324-0005
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 20 novembre 2015
Préfecture de police de Paris
CAB
portant interdiction des manifestations sur la voie publique dans les départements de la région d'Ile-de-France ——— PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
20115-00951
Arrêté n°
portant interdiction des manifestations sur la voie publique
dans les départements de la région d’Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Vu le code pénal ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l’approbation de l’accord entre le
Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la convention-cadre des Nations
unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et
unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme
réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la
Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit
le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique sont de nature à constituer, dans un contexte de menace élevée, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’lle-de-France, la recherche des auteurs et le
rassemblement des preuves ; que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission
prioritaire pour assurer la sécurité spécifique des cortèges ou des grands rassemblements ;
Considérant, en outre, la tenue de la vingt et unième session de la conférence des parties à la
convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques sur l’emprise de
l'aéroport du Bourget du 28 novembre au 13 décembre 2015 ;
Considérant que, à cette occasion, la France accueillera plus d’une centaine de chefs d’Etat et de gouvernement et que de nombreux évènements se tiendront à Paris et dans sa région ;
…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité -2-
Considérant que de nombreux groupes et groupuscules appartenant à la mouvance
contestataire radicale et violente sont attendus à Paris et dans sa région, comme il est de
coutume lors des sommets internationaux ;
Considérant, dès lors, les risques importants de troubles à l’ordre public ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des
événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et que
cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un
département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures
de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en
application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête :
Art. 1°” - Les manifestations sur la voie publique sont interdites dans les départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris du lundi 23 novembre à 00h00 jusqu'au lundi 30
novembre 2015 à 24h00.
Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet
du Val-de-Marne et le préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, affiché aux
portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de
la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 2 à NOV. 2015
Michel CADOT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015324-0004
signé par
Michel CADOT, Préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le 20 novembre 2015
Préfecture de police de Paris
CABINET
Arrêté n°2015-00951 portant interdiction des manifestations sur la voie publique dans les départements de la région d'Ile-de-France ——— PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
20115-00951
Arrêté n°
portant interdiction des manifestations sur la voie publique
dans les départements de la région d’Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Vu le code pénal ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l’approbation de l’accord entre le
Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la convention-cadre des Nations
unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et
unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme
réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la
Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit
le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique sont de nature à constituer, dans un contexte de menace élevée, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’lle-de-France, la recherche des auteurs et le
rassemblement des preuves ; que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission
prioritaire pour assurer la sécurité spécifique des cortèges ou des grands rassemblements ;
Considérant, en outre, la tenue de la vingt et unième session de la conférence des parties à la
convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques sur l’emprise de
l'aéroport du Bourget du 28 novembre au 13 décembre 2015 ;
Considérant que, à cette occasion, la France accueillera plus d’une centaine de chefs d’Etat et de gouvernement et que de nombreux évènements se tiendront à Paris et dans sa région ;
…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité -2-
Considérant que de nombreux groupes et groupuscules appartenant à la mouvance
contestataire radicale et violente sont attendus à Paris et dans sa région, comme il est de
coutume lors des sommets internationaux ;
Considérant, dès lors, les risques importants de troubles à l’ordre public ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des
événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et que
cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un
département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures
de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en
application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête :
Art. 1°” - Les manifestations sur la voie publique sont interdites dans les départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris du lundi 23 novembre à 00h00 jusqu'au lundi 30
novembre 2015 à 24h00.
Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet
du Val-de-Marne et le préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, affiché aux
portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de
la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 2 à NOV. 2015
Michel CADOT =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015323-0007
signé par
M. CHARLES, SG
Le 19 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015131-0004 du 11 mai 2015 portant agrément d'une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur 7
ar
Liberté - Égolité + Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°2015131-0004 du 11 mai 2015 portant agrément d’une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles R.3120-9, R.3122-12 et R.3122-14 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6352-1 à L.6352- 13, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-3 à L.6353-7, L.6353-8 et L.6353-9 :
Vu le décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur;
Vu le décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d'agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de
tourisme ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2013 relatif au stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015131-0004 du 11 mai 2015, portant agrément d’une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme ;
Considérant le courriel de la SAS BELTOISE EVOLUTION en date du 9 novembre 2015,
relatif à l'ajout d’un second formateur pour certains modules de formation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. 01-39-49-78-00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines gouv.fr Arrête :
Article 1 : Les 1°, 227 et 6°" lignes du tableau figurant à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°2015131-0004 du 11 mai 2015 susvisé, sont modifiées comme suit :
x : Le . M. Etienne MERALI Réglementation générale du droit des "
transports et code de la route M. Philippe LE GALL M. Pascal GORINI
Relations avec la clientèle et gestion de la | M. Etienne MERALI mission M. Pascal GORINI
Re ton mefes Monte | M Etenne NERAL gestot | M. Pascal GORINI évolutions ….
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines — bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Trappes, ainsi qu'à M. Marc BODSON, directeur général de la SAS BELTOISE EVOLUTION.
Fait à Versailles, le 9% NOV. 2817
Pour le Préfet et par délégation,
80: Préfe
ecrétaire Général
. rs
” alien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015322-0007
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 18 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 7
|
h
|
Liberté
= Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
portant
composition
de
la
commission
de
surendettement
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
le
code
de
la
consommation
;
la
loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
;
la
loi
n°
2003-710
du
1%
août
2003
modifiée,
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine ;
la
loi
n°
2010-737
du
1°
juillet
2010
portant
réforme
du
crédit
à
la
consommation
et
notamment
son
article
39 ;
la
loi
n°
2013-672
du
26
juillet
2013
de
séparation
et
de
régulation
des
activités
bancaires
;
la
loi
n°
2014-344
du
17
mars
2014
relative
à
la
consommation ;
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l’État ;
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
50 ;
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
modifié
relatif
à
l'organisation
et
à
l'action
de
services
de
l’État
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France
; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
n°
2010-1304
du
29
octobre
2010
relatif
aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers ;
le
décret
n°
2011-741
du
28
juin
2011
relatif
au
transfert
du
contentieux
du
surendettement
du
juge
de
l'exécution
au
juge
du
tribunal
d'instance ;
le
décret
n°
2011-981
du
23
août
2011
relatif
à
la
spécialisation
de
tribunaux
d'instance
dans
le
ressort
de
certains
tribunaux
de
grande
instance
pour
connaître
les
mesures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
et
des
procédures
de
rétablissement
personnel
;
le
décret
n°
2014-190
du
21
février
2014
relatif
aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Luc
ROQUES,
administrateur
général
des
finances
publiques
chargé
de
la gestion
publique ;
le
décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre-Louis
MARIEL,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines ;
le
décret
du
22
décembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Noura
KIHAL-
FLEGEAU,
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Yvelines ;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1°
: La
composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
du
département
des
Yvelines
est
fixée
comme
suit : LL
Membres
de
droit
-
Le
Préfet
des
Yvelines,
ou
son
délégué,
Président
;
-
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
ou
son
délégué,
Vice-président
;
-
Le
Directeur
de
la
succursale
de
la
Banque
de
France
de
Versailles,
ou
son
représentant.
I.
Membres
nommés
par
le
Préfet
avec
voie
délibérative
1.
Sur
proposition
de
l'Association
Française
des
Établissements
de
Crédits
et
des
Entreprises
d'investissement
:
Titulaire :
- M.
David
SABOURET
(COFINOGA)
Suppléant
:
- M.
Nicolas
SCHUTTIG
(Banque
Populaire
Val
de
France)
2.
Sur
proposition
des
Associations
Familiales
ou
de
Consommateurs
:
Titulaire
:
- M.
Jean-Claude
CALVET
(Organisation
Générale
des
consommateurs)
Suppléant
:
- M.
Gérard
MOUCHARD
(Union
départementale
des
associations
de
consommateurs)
3.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
:
Titulaire :
-
Mme
Cécile
HEMMONOT
(CESF
département
des
Yvelines),
Conseillère
en
économie
sociale
et familiale
Suppléante:
-
Mme
Bénédicte
GUEDON-CARASSIC
(CESF
département
des
Yvelines),
Conseillère
en
économie
sociale
et
familiale
4.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président
de
la Cour
d'Appel :
Titulaire :
- Mme
Monique
DUBALEN,
Inspecteur
des
Impôts
honoraire
Suppléants:
- Monsieur
Régis
DEXANT,
juge
de
proximité.
Article
2:
Madame
Noura
KIHAL-FLEGEAU,
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Yvelines,
est
nommée
déléguée
du
Préfet
des
Yvelines.
Elle
préside
la
commission
en
l'absence
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques. Article
3:
Monsieur
Jean-Luc
ROQUES,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Responsable
du
Pôle
gestion
publique,
est
nommé
délégué
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines.
Il
préside
la
commission
en
l'absence
de
Madame
Noura
KIHAL-FLEGEAU,
sous-
préfète,
déléguée
du
Préfet
des
Yvelines.
Article
4
: Monsieur
Gilles
RUAUD,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines
et
Madame
Yolande
GROBON,
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
sont
nommés
suppléants
de
la
déléguée
du
Préfet
des
Yvelines.
Monsieur
Gilles
RUAUD
ou
Madame
Yolande
GROBON,
président
la
commission
en
l'absence
de
Monsieur
Jean-Luc
ROQUES,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Responsable
du
Pôle
gestion
publique,
délégué
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques.
Article
5
: Madame
Marie-Amandine
PAUL-PATURAL,
inspectrice
principale,
chef
de
division
comptabilité,
produits
divers
des
pôles
et
services
financiers
et
affaires
économiques
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
Madame
Lydie
LAJOINIE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
sont
nommées
suppléantes
de
Monsieur
Jean-Luc
ROQUES,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Responsable
du
Pôle
gestion
publique.
Mme
PAUL-PATURAL
ou
Mme
LAJOINIE
préside
la
commission
en
l'absence
de
Monsieur
Gilles
RUAUD,
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines,
ou
Madame
Yolande
GROBON,
directrice
départementale
adjointe
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines,
suppléants
de
la déléguée
du
Préfet.
Article
6
:
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
le
représentant
de
la
Banque
de
France.
Article
7
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
8:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
Directeur
de
la
succursale
de
Versailles
de
la
Banque
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Versailles,
le
1 8
1}n\
Ps
Le
Préfet,
I Serge
Morvan