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Déliberation - 2022 06 27 049
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 27 049)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance du 27 juin 2022
Nombre de présents Date de convocation Date d'affichage de la convocation
En exercice Présents Votants 20 juin 2022 | 20 juin 2022
| 23 18 18+1
Délibération n° 2022DE06-0049 : Zone d'activités économique — Cession d’un terrain
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 27 juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- PIERRE-LA-NOUE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la Mairie de la Commune déléguée de Saint-Germain-de-Marencennes, sous la présidence de Monsieur Walter GARCIA, Maire.
[Membres présents : Jackie ALBERT, Cécile BONNIFAIT, Jean-Pierre PARONNEAU, Colette PARONNAUD, Micheline SIMONNEAU, Denis DUBOURGNOUX, Claude RAVON, Jean-Luc PROQUIN, Isabelle DUMONT, Martine LLEU, Sandrine GUIBERT, Marc-Antoine LAMBERT, Jean-François MALTERRE, Patrick MORENNE, Sébastien SANTOLINI, Martine YVON, Berend KAMP.
Membres absents non représentés : Christophe PARION, Rémi GROLAUD, Christèle ROBLIN, Fanny GRIMAUD.
Membres absents représentés : Jean-Yves BOUCARD (donne pouvoir à Martine LLEU).
Secrétaire de séance : Jean-François MALTERRE. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le PLUI-h en vigueur,
Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes soutient le projet de création d'une zone d'activité économique à proximité du garage Renault de St-Germain-de-Marencennes. Ce choix est fait dans le respect de la volonté de la Commune puisque cet emplacement est référencé dans le PLUI-h. Ce nouvel outil permettra aux entreprises du territoire de s'implanter sur un nouvel axe de communication.
Monsieur le Maire a donné son accord de principe pour céder les parcelles cadastrées E 608 et 611 à
hauteur de :
- 0.50 €/m2 pour les terrains classés en zone Agricole (selon la valeur moyenne de 5 000 € / ha) - 2.00 €/m?2 pour les terrains en zone A Urbaniser
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 4 abstentions (MM. Ravon, Malterre, Santolini et Kamp) et 15 voix pour : -_ Donne acte au rapporteur des explications détaillées ci-dessus,
- _ Accepte de céder les parcelles E 611 et 608 à hauteur de :
- 0.50 €/m? pour les terrains classés en zone Agricole (selon la valeur moyenne de 5 000 €
[ ha) - 2.00 €/m?2 pour les terrains en zone A Urbaniser
-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
TELETRANSMIS AU CONTROLE DE Fait les jours, mois et ans désignés ci-dessus. LEGALITE Pour extrait conforme.
Sous le N° 017200080091 20220627- | LES signatures sont au registre. 2022DE06-049__ ________ -- DE SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Le 30 juin 2022.
Le Maire,
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : ©A / 0Ÿ/ 2022
Rendu exécutoire le QÀ / 0#/ 2022
Walter GARCIA