Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2022 06 27 043
Déliberation - 2022 06 27 044
Déliberation - 2022 06 27 051
Déliberation - 2022 06 27 042
Déliberation - 2022 06 27 046
Déliberation - 2022 06 27 049
Déliberation - 2022 06 27 048
Déliberation - 2022 06 27 050
Déliberation - 2022 06 27 047
Déliberation - 2022 06 27 052
Procès Verbal - 2022 06 27 043
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 27 043)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance du 27 juin 2022
Nombre de présents | Date de convocation
| En exercice | Présents : Votants |
20 juin 2022 | 20 juin 2022
_]
23 18 [7 18+1 | À
de —
Délibération n° _2022DE06-0043 : Procès-Verbal de restitution de voiries — Autorisation de
signature
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 27 juin à vingt heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINT-
PIERRE-LA-NOUE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la salle du Conseil de la Mairie de
la Commune déléguée de Saint-Germain-de-Marencennes, sous
la présidence de Monsieur Walter GARCIA,
|Membres présents : Jackie ALBERT, Cécile BONNIFAIT,
Jean-Pierre PARONNEAU, Colette|
|PARONNAUD, Micheline SIMONNEAU, Denis DUBOURGNOUX,
Claude RAVON, Jean-Luc|
|PROQUIN, Isabelle DUMONT, Martine LLEU, Sandrine
GUIBERT, Marc-Antoine LAMBERT, |
[Jean-François MALTERRE, Patrick MORENNE, Sébastien
SANTOLINI, Martine YVON, Berend|
KAMP.
j
[Membres absents non représentés : Christophe PARION,
Rémi GROLAUD, Christèle ROBLIN, |
|Fanny GRIMAUD.
:
Membres absents représentés : Jean-Yves BOUCARD (donne
pouvoir à Martine LLEU). |
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-2845-DRCL-B2 du 7 août 2006 prononçant
la modification des statuts de la
Communauté de Communes de Surgères portant définition de l'intérêt
communautaire de la compétence
optionnelle « Création ou aménagement et entretien de la voirie
communautaire »,
Vu le procès-verbal de mise à disposition de voiries signé entre la Commune
de Péré et la Communauté de
Communes de Surgères le 19 décembre2006,
Vu le procès-verbal de mise à disposition de voiries signé entre
la Commune de Saint-Germain-de-
Marencennes et la Communauté de Communes de Surgères le 19 décembre
2006,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-1132-DRCT E-82 du 30 mai 2013 créant
la Communauté de Communes Aunis
Sud suite à la fusion-extension des Communautés de Communes
de Surgères et Plaine d’Aunis, ne
reprenant pas la majorité des voiries gérées par la Communauté de Communes de Surgères,
Vu l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territorial
précisant que les transferts des
compétences entraînent de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations
qui leur sont attachés, le régime
de la mise à disposition.
Vu les articles L1321-1, L1321-2, L1321-3, L1321-4 et 11321-4 du Code
Général des Collectivités Territorial
précisant les modalités des mises à dispositions de biens dans le cadre
d'un transfert de compétence,
Monsieur le Maire, rappelle qu'en 2006, suite à la prise de compétence par la Communauté de Communes
de Surgères d'une compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de la voirie
communautaire », la Commune lui a transféré une partie de ces
voiries,
Suite à la création de la CdC Aunis Sud au ler janvier 2014, la majorité des voiries communautaires gérées
par la CdC de Surgères sont revenues à la charge des Communes, ces
équipements n'étant pas déclarés
d'intérêt communautaire dans les statuts de la CdC Aunis Sud.
La Commune a donc recouvré ses droits et obligations sur les voiries qui
avaient été transférées en 2006
et non reprises par la Communauté de Communes Aunis Sud.
L'annuiation de ce transfert de voirie se doit d'être formalisée par un procès-verbal de restitution. Cet actif
représente une valeur brute totale de 1 192 042.95 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la
présente délibération.
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- Donne acte au rapporteur des explications entendues,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de restitution
de voirie avec la Communauté
de Commune Aunis Sud ;
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions,
pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
TELETRANSMIS AU CONTROLE DE Fait les jours, mois et ans désignés ci-dessus. LEGALITE
Pour extrait conforme.
Sous le N° 017 200080091-- 20220627 — | Les signatures sont au registre. 2022DE 06-043
DE SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Le 30 juin 2022.
Le Maire, Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 04 / 0'#/ 2022
L Rendu exécutoire le 21 / Of#/ 2022