Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 27decembre2006

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 20decembre2006

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 05janvier2006

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 28mai09

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 07mars2003

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 13fevrier2006

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 13fevrier09

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 19fevrier09

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 21juillet2006

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 05janv05

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 13juillet2006

Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 27decembre2006 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 27decembre2006)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU 27

DECEMBRE 2006

Sommaire

• Sommaire __________________________________________________________________ 1

1. Préfecture ______________________________________________________________ 3

• 1.1. ________________________ Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales 3

06-P-6551-arrêté fixant le montant des produits servant d'assiette à la contribution due à l'office national des forêts pour frais de garderie en 2006 _______________________________________________________ 3

• 1.2. ________ Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle 4

liste des restaurants classés tourisme dans le département de la Nièvre ____________________________ 4 2006-P-6554-Arrêté fixant les règles de participation des services de l'Etat aux missions d'ingénierie publique pour le compte des collectivités locales et les conditions de signature des marchés correspondants.4 2006-P-6553-Arrêté portant délégation de signature à M.Bernard LABACHE, directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre à Dijon. _________________________________________ 7 2006-P-6555-Arrêté approuvant la convention constitutive modifiée portant prorogation du groupement d'intérêt public de développement social urbain (G.I.P-DSU) du contrat de ville de l'agglomération de NEVERS ____________________________________________________________________________ 8 2006-P- 6579-Arrêté de suppléance déléguant à M.Raymond Alexis JOURDAIN Sous-Préfet de Cosne- Cours sur Loire les fonctions dévolues au Préfet de la Nièvre. ___________________________________ 9

• 1.3. _________________________________________________________________________ - 10

2006-P-6491-portant constitution du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes __________ 10

2. Direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes ________ 13

• 2.1. _________________________________________________________________________ - 13

2006-P-6210-AP portant fixation des dates des soldes d'hiver 2007 ______________________________ 13

3. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales _____________________ 14

• 3.1. _________________________________________________________________________ - 14

2006-ARHB/DDASS-68-Arrêté n°2006-ARHB/DDASS-68 du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté n°2006- ARHB/DDASS21 du 15 juin 2006 et fixant pour l'exercice 2006 l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du centre hospitalier spécialisé de LA CHARITE SUR LOIRE__________________________ 14 2006-ARHB/DDASS-69-Arrêté n°2006-ARHB/DDASS-69 du 19 décembre 2006 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-05 du 29 septembre 2006 et portant fixation pour l’exercice 2006 de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre Hospitalier de DECIZE _______________________ 16 2006-ARHB/DDASS-70-Arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-70 du 19 décembre 2006 portant modification de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-04 du 15 juillet 2006 modifié et portant modification pour l'exercice 2006 de l’Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses du centre hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE _____________________________________________________________________________ 17 2006-ARHB/DDASS-71-ARRETE N°2006-ARHB/DDASS-71 du 21 décembre 2006 modifiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-24 du 4 avril 2006 modifié portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier Spécialisé de la Charité sur Loire ___________________________________________________________________ 192006-ARHB/DDASS-72-ARRETE N° 2006-ARHB/DDASS-72 du 21 décembre 2006 modifiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-60 en date du 4 avril 2006 modifié portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de DECIZE ____________________________________________________________________________ 20 2006-ARHB/DDASS-73-ARRETE N°2006-ARHB/DDASS-73 du 21 décembre 2006 modifiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-64 du 4 avril 2006 modifié portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels au titre de l’année 2006 pour le Centre Hospitalier de COSNE SUR LOIRE (Nièvre) __________________________________________________________ 22 2006-ARHB/DDASS-74-ARRETE N°2006-ARHB/DDASS-74 du 21 décembre 2006 modifiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-59 du 4 avril 2006 modifié portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de NEVERS ___________________________________________________________________________________ 24

4. Direction départementale des services vétérinaires ____________________________ 26 Arrêté préfectoral n°2006-DDSV-6437 du 18 décembre 2006 bis relatif à la limitation temporaire de mouvements d’animaux ________________________________________________________________ 26

5. Direction des services fiscaux _____________________________________________ 27

• 5.1. _________________________________________________________________________ - 27

conseil aux maires janvier 2007__________________________________________________________ 27

6. Préfecture de la région Bourgogne _________________________________________ 31

• 6.1. _________________________________________________________________________ - 31

Arrêté complétant la composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Nièvre ________________________________________ 313

1. Préfecture

1.1. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales

06-P-6551-arrêté fixant le montant des produits servant d'assiette à la contribution due à l'office national des forêts pour frais de garderie en 2006

VU les articles L 147-1 et L 147-2 du Code Forestier ;

VU le décret n° 79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d’administration des bois soumis au régime forestier, modifié par les décrets n° 84-96 du 9 février 1984 et n° 96- 933 du 16 octobre 1996 ;

VU les propositions de l’Ingénieur Divisionnaire des Travaux des Eaux et Forêts, Directeur de l’Agence de NEVERS , du 15 décembre 2006 ;

VU l’avis des conseils municipaux des collectivités locales concernées recueilli par l’Office National des Forêts ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er - Le montant des produits délivrés en nature servant d’assiette à la contribution due à l’Office National des Forêts pour frais de garderie dans le département de la Nièvre en 2006 est fixé à la somme de SOIXANTE DIX HUIT MILLE QUARANTE SEPT EUROS (78047€).

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, l’Ingénieur Divisionnaire des Travaux des Eaux et Forêts, Directeur de l’Agence de NEVERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS , le 22 décembre 2006

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Jean-Pierre GILLERY4

1.2. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

liste des restaurants classés tourisme dans le département de la Nièvre DEPARTEMENT DE LA NIEVRE

Liste des restaurants classés « tourisme »

Arr, Communes RESTAURANTS Exploitants

Nevers CHARITE-SUR LOIRE (LA) Le Grand Monarque M. GRENNERAT James

Ch C CHÂTEAU-CHINON Au Vieux Morvan M. MENUEL Jérôme

Ch C CHATILLON-EN-BAZOIS Auberge de l'Hôtel de France Mme LAMIRAULT Martine

Clamecy CLAMECY Hostellerie de la poste M. GUENOT Denis

Clamecy CLAMECY Auberge de la Chapelle Mme JARDIN Maryse

Cosne DONZY Le Grand Monarque Mme JACQUET Joséphine

Clamecy DORNECY La Manse Mme ARMOOGUM Magali

Ch C DUN LES PLACES Hôtel - restaurant "Le Mont Velin" M. SAINT LEANDRE Jean-Pierre

Nevers LIVRY L'escapade des gourmets M. DUCHASSIN Jean-Pierre

Nevers MAGNY-COURS La Renaissance M. DRAY Jean-Claude

Ch C MILLAY L'Ecole Bussonnière M. LABULLE Vencent

Ch C MONTSAUCHE-LES-SETTONS Les Grillons du Morvan Mme GILLARD Clair

Ch C MOUX-EN-MORVAN Hôtel-Restaurant "Beau Site" M. MARGALIDA William

Nevers NEVERS Hôtel - restaurant du Morvan M. LORIN Lionnel

Nevers NEVERS Hôtel - restaurant "La Folie" M. ROSIER Louis

Nevers NEVERS Hôtel Loire - Mercure M. SAFFRAY Daniel

Cosne POUILLY-SUR-LOIRE Le Relais de Pouilly M. FISCHER Robert

Cosne POUILLY-SUR-LOIRE Le Relais fleuri-

le Coq hardi

M. MARTIN Philippe

Clamecy SAINT-MARTIN-DU-PUY Chez Tante Hélène Mme TRECOURT Hélène

Nevers SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER La Vigne

Relais gastronomique

Mme AUBOIS Ingrid

Nevers SAINT-SAULGE Hôtel Restaurant "Les Légendes" M. GUILLOT Patrice

Nevers SAUVIGNY-LES-BOIS Auberge de Sauvigny M. FONT Cyril et Mme BOULAY Nath

Clamecy VAUCLAIX Hôtel - restaurant "La Poste" M.DESBRUERES Jean Albert

2006-P-6554-Arrêté fixant les règles de participation des services de l'Etat aux missions d'ingénierie publique pour le compte des collectivités locales et les conditions de signature des marchés correspondants.

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relat ive à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;VU la loi du n° 2004 -809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’ organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;5

VU le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;

VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif a ux pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques de l’équipement ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, relat if aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel n° 0500651A du 2 mai 2005, portant nomination de M. Daniel PENDARIAS, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon ; VU l’arrêté ministériel n° 0300490 A du 1er avril 2003, portant nomination de M. Jean- Christophe VILLEMAUD en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre ; VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2006 portant nomination de M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

VU le « document de référence pour la modernisation de l’ingénierie publique de la Nièvre » établi conjointement par la DDE et la DDAF daté du 10 septembre 2001, ainsi que le « projet 2001-2004 du CETE de Lyon » daté du 12 juin 2001 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARTICLE 1 : La direction départementale de l’équipement de la Nièvre, la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre et le centre d’études techniques de l’équipement de Lyon sont autorisés à réaliser des missions d’ingénierie publique pour le compte des collectivités territoriales de la Nièvre, sur la demande de celles-ci, dans les conditions suivantes :

1 - Les interventions d’ingénierie publique doivent être conformes aux objectifs généraux de l’Etat ; elles doivent en particulier être cohérentes avec les objectifs du projet territorial de l’Etat d’une part et les documents stratégiques respectifs des services, d’autre part. Le préfet s’assure de cette cohérence dans les conditions définies au point 2 du présent article et à l’article 6.

2 - Les services ci-dessus nommés doivent recueillir l’accord préalable du préfet pour répondre aux offres d’ingénierie des collectivités locales dans les cas suivants : offres d’un montant supérieur à 90 000 € H.T.,

offres présentées par des collectivités territoriales inscrites sur la liste du réseau d’alerte, offres dont la liste aura été éventuellement fixée en réunions trimestrielles prévues par l’article 6.

3 - Les offres soumises à l’accord préalable du préfet au titre du paragraphe 2 ci-dessus dont le montant n’est pas supérieur à 10 000 € HT sont réputées avoir recueilli cet accord en l’absence de réponse du préfet dans les 15 jours qui suivent l’envoi, par le service émetteur, du dossier au préfet.

ARTICLE 2 : Le préfet autorise ces services à signer les offres et marchés correspondants, ainsi que toutes pièces afférentes, quels que soient leurs montants.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est conférée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, à l’effet de signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe VILLEMAUD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Daniel GUILLARD, directeur adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Christophe VILLEMAUD et de M. Daniel GUILLARD, la délégation de signature conférée sera exercée par M. Claude BERRY, chef du service des infrastructures routières et des transports.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est conférée à M. Jean-Jacques PAILHAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, à l’effet de signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques PAILHAS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Joël PLU, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chef du service des équipements ruraux.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est conférée à M. Daniel PENDARIAS, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon, pour signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel PENDARIAS, et dans le cadre de leurs attributions respectives à :

M. Patrick BERGE, chef du département informatique,

M. Olivier COLIGNON, chef du département infrastructures et transports, M. Pascal PLATTNER, chef de la division ouvrages d’art,

M. Benoit WALCKENAER, chef du département villes et territoires,

Mme Anne GRANDGUILLOT, adjointe au chef de département villes et territoires, M. Jean-Paul SALANDRE, chef du département exploitation et sécurité, M. Christophe NUSSBAUM, directeur du laboratoire régional d’Autun, M. Christophe AUBAGNAC, adjoint au directeur du laboratoire régional d’Autun, Mme Vilma ZUMBO, chef du service géotechnique et géo-environnement au laboratoire régional d’Autun,

M. Claude AUGE, directeur du laboratoire régional de Clermont-Ferrand, M. Christophe CHARRIER, suppléant du directeur du laboratoire régional de Clermont- Ferrand,

M. Frédéric NOVELLAS, directeur du laboratoire régional de Lyon,

M. Yves MAJCHRZAK, adjoint au directeur du laboratoire régional de Lyon, M. Jean-Claude BOULAY, chef de l’agence Bourgogne-Franche-Comté, Mme Geneviève RUL, chef du groupe Rhône Alpes du département exploitation sécurité.

ARTICLE 6 : Afin d’assurer un suivi efficace et rigoureux du dispositif, les services concernés transmettent chaque mois au préfet, la liste des offres remises le mois précédent et participent à des réunions trimestrielles de bilan mises en place par le préfet.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 2006-P-1513 du 12 avril 2006 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, le directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 22décembre 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.7

2006-P-6553-Arrêté portant délégation de signature à M.Bernard LABACHE, directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre à Dijon.

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’éga lité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixan t les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite de la perte d’autonomie dans le déplacement ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 20 juillet 2005, portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;

Vu l’arrêté du Secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre du 24 novembre 1992 nommant M. Bernard LABACHE, directeur interdépartemental, à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Dijon, à compter du 1er décembre 1992 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre

SECTION I : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Bernard LABACHE, directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre à Dijon, à l’effet de signer :

Les décisions d’attribution ou de rejets de carte de stationnement pour les personnes handicapées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

SECTION II : SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Article 1 :

Pour l’ensemble des compétences définies à la section I, le chef de service pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs, dont copie me sera adressée. Sont susceptibles d’être concernés les agents chargés des fonctions suivantes :

Monsieur Bruno BORGHESE, directeur interdépartemental adjoint chargé des pensions, du contentieux des pensions, de la retraite du combattant et des emplois réservés Monsieur Mohamed LAAZAOUI, directeur interdépartemental adjoint chargé des soins médicaux gratuits, du contentieux des soins médicaux gratuits, de l’appareillage

Article 2 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le directeur interdépartemntal des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 22 décembre 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux8

devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2006-P-6555-Arrêté approuvant la convention constitutive modifiée portant prorogation du groupement d'intérêt public de développement social urbain (G.I.P-DSU) du contrat de ville de l'agglomération de NEVERS

VU la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientatio n et de programmation pour la recherche et le développement technique de la France ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l' administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain ;

VU l'arrêté interministériel du 27 mars 1993 modifié, relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain ;

VU la décision du comité interministériel des villes du 9 mars 2006 relative au nouveau cadre contractuel de la politique de la ville ;

VU les circulaires interministérielles des 24 mai et 15 septembre 2006 relatives à l’élaboration des contrats urbains de cohésion sociale ;

VU l’arrêté n° 2000-P-3269 du 19 septembre 2000 app rouvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain du contrat de ville de l'agglomération de Nevers ;

VU l’arrêté n° 2003-P-954 du 15 avril 2003 approuva nt la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public de développement social urbain du contrat de ville de l'agglomération de Nevers ;

VU la convention constitutive modifiée du groupement d’intérêt public de développement social urbain du contrat de ville de l’agglomération de Nevers du 19 septembre 2000 ;

CONSIDERANT la délibération en date du 12 décembre 2005 de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public du contrat de ville de l’agglomération de Nevers adoptant la prorogation de la convention constitutive du groupement pour la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative et de tout dispositif contractuel lié à la politique de la ville jusqu’au 31 décembre 2009 ;

CONSIDERANT la délibération en date du 13 septembre 2006 de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public du contrat de ville de l’agglomération de Nevers adoptant la prorogation de la convention constitutive du groupement pour la mise en œuvre du contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération de Nevers ;

CONSIDERANT la délibération en date du 14 décembre 2006 de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public du contrat de ville de l’agglomération de Nevers adoptant la prorogation de la convention constitutive du groupement pour la mise en œuvre du plan local pour l’insertion et l’emploi de l’agglomération de Nevers en 2007 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;9

ARTICLE 1 : La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public de développement social urbain du contrat de ville de l'agglomération de Nevers dénommée "G.I.P. du contrat de ville de l'agglomération de Nevers", est approuvée.

ARTICLE 2 : L’extrait de la convention constitutive, publiée en annexe à l’arrêté préfectoral n ° 2002-P-3269 du 19 septembre 2000 ayant approuvé l a création du groupement, est ainsi modifié :

« objet »

« Le groupement d’intérêt public dénommé "G.I.P. du contrat de ville de l'agglomération de Nevers", a pour objet :

- la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative,

- l’élaboration et la mise en œuvre du contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération de Nevers,

- la mise en œuvre du plan local pour l’insertion et l’emploi de l’agglomération de Nevers. »

« durée de la convention : »

« La durée de la convention est prorogée jusqu’au 31 décembre 2009 »

ARTICLE 3 : Considérant les modifications substantielles liées à la signature du contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération de Nevers, une nouvelle convention constitutive du groupement d’intérêt public devra être adoptée par les signataires avant le 30 juin 2007.

ARTICLE 4 : La convention modifiée du groupement d’intérêt public de développement social urbain du contrat de ville de l’agglomération de Nevers peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement (2,rue Ernest Renan 58000 Nevers) et à la Préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre ; mention en sera faite au Journal Officiel de la République Française.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le président du groupement d’intérêt public de développement social urbain du contrat de ville de l’agglomération de Nevers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 22 décembre2006

Le Préfet

François BURDEYRON

2006-P- 6579-Arrêté de suppléance déléguant à M.Raymond Alexis JOURDAIN Sous-Préfet de Cosne-Cours sur Loire les fonctions dévolues au Préfet de la Nièvre.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements notamment son article 45 ;10

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 9 septembre 2005 portant nomination de M. Raymond Alexis JOURDAIN en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire ;

VU le décret du 31 janvier 2006 portant nomination de M. Jean-Pierre GILLERY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

CONSIDÉRANT l’absence du 31 décembre 2006, au 4 janvier 2007 de M. François BURDEYRON, Préfet de la Nièvre et en l’absence de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre du 31 décembre 2006 à compter de 15 H au 1er janvier 2007 à 18 H ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1er - Délégation est conférée à M. Raymond Alexis JOURDAIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire à l’effet d’exercer du 31 décembre 2006 à compter de 15 H 00 , au 1er janvier 2007 à 18 H 00 les fonctions dévolues au Préfet de la Nièvre.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le sous-préfet de Cosne- Cours-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à Nevers, le 26 décembre 2006

Le préfet ,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

1.3. -

2006-P-6491-portant constitution du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renfo rcer la prévention et la répression des mouvements sectaires protant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 modifié, relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la r éduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 10 et 12 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu les avis de M. le Procureur de la République et de M. le Président du conseil général ;

Sur proposition de M. le Directeur des services de cabinet de la préfecture de la Nièvre ;

A R R E T E11

Article 1er : Il est institué, dans le département de la Nièvre, un conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par les articles 8, 9 et 12 du décret n° 200 6-665 du 7 juin 2006, les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 et celles fixées par le présent arrêté.

Article 2 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est ainsi constitué :

Président :

M. le Préfet de la Nièvre ou son représentant.

Vice-présidents :

M. le Procureur de la République ou son représentant,

M. le Président du conseil général ou son représentant.

Les membres du conseil départemental sont répartis ainsi qu'il suit :

1° ) Magistrats :

M. TALLON, Président du tribunal de grande instance de Nevers,

Mme SAMOUR, Juge des enfants,

M. JOURDIN, Juge de l'application des peines.

2° ) Représentants des services de l'Etat :

M. le Sous-préfet de Château-Chinon,

M. le Sous-préfet de Cosne-sur-Loire,

M. le Sous-préfet de Clamecy,

M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Directeur des services fiscaux,

M. le Directeur départemental de l'équipement,

Mme la Déléguée aux droits des femmes et de l'égalité,

Mme la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, M. l'Inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale, M. le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,

M. le Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, M. le Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation,

Mme la Directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, M. le Directeur interrégional des douanes et des droits indirects,

M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours.

3° ) Représentants des collectivités territoriales e t de leurs établissements publics :

M. BOULAUD, Maire de Nevers,

M. SIGNE, Maire de Château-Chinon, Président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de Château-Chinon,

M. ROUXEL, Maire de Coulanges-les-Nevers,

M. REUILLARD, Maire de Varennes-Vauzelles,

M. LEROY, Maire de Fourchambault,

M. VALLET, Maire de Decize,

M. BARDIN, Maire de Clamecy, Président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Clamecy,

M. EYMERY, Maire d'Imphy,12

M. BARBIER, Maire de La Machine,

M. CHARAUDIE, Maire de Garchizy,

M. BEGUIN, Maire de Cosne-Cours-sur-Loire, Président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de Cosne-sur-Loire,

M. GORCE, Maire de La Charité-sur-Loire, Président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de La Charité-sur-Loire.

4° ) Représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées :

M. LEBATTEUR, Président de l'association Nevers-médiation,

Mme POMMEAU, Présidente de l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte, Me THURIOT, Président de l'association nivernaise d'accueil et de réinsertion (ANAR), Mme OMBRET, Présidente de la fédération des œuvres laïques (FOL), Mme CHAGNY, Présidente de la fédération des centres médico-sociaux et culturels, M. MOREAU, Président de l'association nivernaise d'aide aux victimes d'infractions (ANDAVI), Mme WESOLEK, Présidente de l'union départementale des associations familiales de la Nièvre (UDAF),

M. MARION, Président de l'association "relais accueil jeunes",

M. NOTEBAERT, Président de l'association "Le Prado",

M. RENAUT, Président de l'association "Les Francas",

M. le Docteur BECMEUR, Président de l'association nationale de prévention alcoologie et addictologie 58 (ANPAA 58)

M. le Docteur LEMOINE, Président du comité départemental d'éducation pour la santé (CDES),

M. CHATELAINE, Président de l'union départementale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UDAPEL),

M. BONNOT, Président de la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), M. STANQUIC, Président de l'association des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP),

M. BOISSAY, Président du collectif pour la sécurité Grande-Pâture, Bas-Montôts, M. GENTY, Président de Nièvre-Habitat,

M. GENTIEN, Président de LOGIVIE,

Mme ROSSET, Chef d'antenne, Coopération et Famille,

M. MORALES, Président du comité départemental de la prévention routière, M. SANGOUAR, Directeur de l'institut national de sécurité routière et de recherches, M. THEVENIN, Président de l'association des familles de victimes des accidentés de la circulation (AFVAC),

M. GUIBLAIN, Président de l'association prévention MAIF,

M. MAGNON, Vice-président à la solidarité au conseil général de la Nièvre, M. GRAILLOT, Vice-président à l'éducation et à la formation au conseil général de la Nièvre, Mme MONGIAT, Vice-présidente au sport, jeunesse, vie associative et politique de la ville au conseil général de la Nièvre,

M. LEGRAIN, Conseiller général, délégué à l'insertion et au logement, Mme MORILLON, Conseillère générale, présidente de la commission éducation, culture, sport et vie associative,

M. ANANOS, Directeur général adjoint en charge de la solidarité au conseil général de la Nièvre,

Mme ALLEXANT-CONTANT, Directrice adjointe de la solidarité au conseil général de la Nièvre,

M. DAGUIN, Directeur de la jeunesse, de l'éducation et du sport au conseil général de la Nièvre,

Mme MICHOT Directrice de l'action culturelle au conseil général de la Nièvre, Mme MEUNIER, Directrice de la maison départementale de l'enfance et de la famille (MADEF),13

Mme DOUMBO, Directrice de l'unité territoriale d'action médico-sociale Nevers sud nivernais, Mme NICOLAS, Directrice de l'unité territoriale d'action médico-sociale Bourgogne nivernaise, M. PERREVE, Directeur de l'unité territoriale d'action médico-sociale Nivernais Morvan,

Article 3 : Les membres du conseil départemental sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 4 : En fonction de l’ordre du jour de la réunion, le président peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d’expert.

Article 5 : Le Directeur des services de cabinet de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à NEVERS, le 20/12/2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

2. Direction départementale de la concurrence et de la

répression des fraudes

2.1. -

2006-P-6210-AP portant fixation des dates des soldes d'hiver 2007

VU l'article L 310-3 du code de commerce ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 modifié pris pour l'application du titre III, chapitre 1er, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 199 6, et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines, et notamment son article 11 ;

VU l'avis en date du 23 novembre 2006, formulé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre, après consultation par ses soins des organisations professionnelles concernées ,et l’avis de la Chambre de Métiers en date du 1er décembre 2006;

VU les avis des associations de consommateurs agréées consultées par courrier du 9 novembre 2006 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Article 1er : Pour l'année 2007, les soldes d’hiver tels que définis à l'article L 310-3 du Code de Commerce et à l'article 11 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996, sont fixés selon la période suivante dans le département de la Nièvre :

du mercredi 10 janvier 2007 à 8h00 au samedi 17 février 2007 inclus.

A l'intérieur de cette période, chaque entreprise conserve la maîtrise de ses opérations de soldes : dates, durée, modalités.

Article 2: Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes fixée à l'article 1er.14

Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date à laquelle elle débute et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2005-P-3950 du 16 décembre 2005 est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- les Sous-Préfets,

- les maires du département,

- le chef du service départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,

- le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, - le directeur départemental de la Sécurité Publique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 6 décembre 2006

LE PREFET,

F. BURDEYRON

3. Direction départementale des affaires sanitaires et

sociales

3.1. -

2006-ARHB/DDASS-68-Arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-68 du 1 9 décembre 2006 modifiant l'arrêté n°2006-ARHB/DDASS21 du 15 j uin 2006 et fixant pour l'exercice 2006 l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du centre hospitalier spécialisé de LA CHARITE SUR LOIRE

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et

suivants ;

VU l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des

établissements de santé ;

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;

VU la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1 er août 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;

VU la circulaire n° DHOS/F2-F3/DSS/1A/2006/515 du 8 décembre 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;

VU l’arrêté en date du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;15

Vu l’arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-21 du 15 juin 2006 f ixant pour l’exercice 2006 le montant des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes du budget général et les tarifs de prestations pour le Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité-sur-Loire ;

VU l’arrêté en date du 3 octobre 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

VU la délibération n° 1269-06-35 en date du 6 novem bre 2006 du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité-sur-Loire portant approbation de la décision modificative n° 2 de l’Etat Prévisionnel des Recett es et des Dépenses de l’année 2006 ;

VU la délibération n° 1276-06-42 du 19 décembre 200 6 du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité-sur-Loire portant approbation de la décision modificative n° 3 de l’Etat Prévisionnel des Recett es et des Dépenses de l’année 2006 ;

VU l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en date du 14 décembre 2006 ;

Article 1 : L’article 1er de l’arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-21 du 15 juin 2006 susvisé est modifié comme suit :

l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses du Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité-sur-Loire pour l’exercice 2006 est fixé selon les documents joints en annexe.

Article 2 : sans changement

Article 3 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire de Nancy – direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, immeuble les Thiers, 4 rue Piroux, 54000 NANCY – dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 4 .- Monsieur le secrétaire général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Nevers, Monsieur le directeur du centre hospitalier spécialisé de la Charité sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 19 décembre 2006

Pour le Directeur de l'Agence Régionale de

l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,

La Directrice Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales de la Nièvre

Maureen Mazar16

2006-ARHB/DDASS-69-Arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-69 du 1 9 décembre 2006 modifiant l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-05 du 29 septembre 2006 et portant fixation pour l’exercice 2006 de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre Hospitalier de DECIZE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et

suivants ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des

établissements de santé ;

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;

VU la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1 er août 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;

VU la circulaire n° DHOS/F2-F3/DSS/1A/2006/515 du 8 décembre 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;

VU l’arrêté en date du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-05 du 29 septembre 2006 portant fixation pour l’exercice 2006 du montant des titres du compte de résultat prévisionnel principal de recettes et de dépenses et des tarifs de prestations pour le Centre Hospitalier de DECIZE ;

VU l’arrêté en date du 3 octobre 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

VU la délibération n° 06.23 en date du 12 décembre 2006 du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de DECIZE portant approbation de la décision modificative n° 2 de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses pour 2006 ;

VU l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en date du 14 décembre 2006 ;

Article 1 : L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-05 du 29 septembr e 2006 susvisé est modifié comme suit :

L’Etat Prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre Hospitalier de DECIZE pour l’année 2006, est fixé selon les documents figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 : sans changement.

Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire de Nancy – direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, immeuble les Thiers, 4 rue Piroux, 54000 NANCY – dans17

le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, Monsieur le directeur de la Caisse d’Assurance Maladie pivot de Nevers, Monsieur le Directeur du centre hospitalier de DECIZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 19 décembre 2006

Pour le Directeur de l'Agence Régionale de

l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,

La Directrice Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales de la Nièvre

Maureen Mazar

2006-ARHB/DDASS-70-Arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-70 du 19 décembre 2006 portant modification de l’arrêté n° ARHB/DDASS 58/2006-04 du 15 juillet 2006 modifié et portant modification pour l'exercice 2006 de l’Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses du centre hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et

suivants ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des

établissements de santé ;

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;

VU la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/2006/350 du 1 er août 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;

VU la circulaire n° DHOS/F2-F3/DSS/1A/2006/515 du 8 décembre 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;

VU l’arrêté en date du 3 octobre 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

VU l’arrêté en date du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-16 du 15 juin 2006 m odifiant l’arrêté du 4 avril 2006 portant fixation pour l’année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuel du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE ;18

Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-04 du 15 juillet 2 006 portant fixation pour l’exercice 2006 du montant des titres du compte de résultat prévisionnel principal de recettes et de dépenses et des tarifs de prestations pour le centre hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE ;

Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-06 du 29 septembre 2006 portant modification de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-04 du 15 juillet 2006 et portant fixation pour l'exercice 2006 de l’État Prévisionnel de Recettes et de Dépenses du centre hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE ;

Vu l’arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-67 du 20 novembre 20 06 portant modification de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-04 du 15 juillet 2006 modifié et portant modification pour l'exercice 2006 de l’État Prévisionnel de Recettes et de Dépenses du centre hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE ;

VU la délibération n° 2006/E-1 du 18 décembre 2006 du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE portant approbation de la décision modificative n° 3 de l’état prévisionnel principal de recettes et de dépenses 2006 ;

VU l’avis favorable de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en date du 14 décembre 2006 ;

Article 1 : l’Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE, pour l’exercice 2006, est modifié comme suit :

- l’EPRD Synthétique figure en annexe 1

- le tableau de financement prévisionnel (TFP) figure en annexe 2

- le compte de résultat prévisionnel principal figure en annexe 3

- le compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA B – Long Séjour) figure en annexe 4

- le compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA J – Maison de Retraite) figure en annexe 5

- le compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA C – Ecole paramédicale) figure en annexe 6

Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire de Nancy – direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, immeuble les Thiers, 4 rue Piroux, 54000 NANCY – dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Nevers, Monsieur le Directeur par Intérim du centre hospitalier de Cosne-Cours-Sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 19 décembre 2006

Pour le Directeur de l'Agence Régionale de

l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,

La Directrice Départementale des Affaires19

Sanitaires et Sociales de la Nièvre

Maureen Mazar

2006-ARHB/DDASS-71-ARRETE N° 2006-ARHB/DDASS-71 du 2 1 décembre 2006 modifiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-24 du 4 avril 2006 modifié portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier Spécialisé de la Charité sur Loire

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6115-3, L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-22-6, L.162-22-12, L.162-22- 13, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006, notamment ses articles 61 et 67 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2006-1199 du 18 décembre 2003 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

VU l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

Vu l’arrêté en date du 3 octobre 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

Vu l’arrêté n° ARHB/MB/2006-24 en date du 4 avril 2 006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier Spécialisé de la Charité sur Loire ;

Vu l’arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-9 du 15 juin 2006 mo difiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-24 du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier Spécialisé de la Charité sur Loire;

Vu l’arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-36 du 3 août 2006 mo difiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-24 du 4 avril 2006 modifié portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier Spécialisé de la Charité sur Loire ;

Vu l’arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-38 du 3 octobre 2006 modifiant l’arrêté n°20

ARHB/MB/2006-24 du 4 avril 2006 modifié portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier Spécialisé de la Charité sur Loire ;

Vu la circulaire n° DHOS/F2-F3/DSS/1A/2006/515 du 8 décembre 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;

Vu l’avis de la Commission Exécutive du 14 décembre 2006 ;

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° ARHB/MB/2006 -24 du 4 avril 2006 modifié susvisé est modifié comme suit :

å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un montant de 200 000 €

venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale susvisé, est fixé à :

32 375 742 € (dotation précédente : 32 175 742 €)

dont 32 241 206 € à titre reconductible

Article 2 : Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

Article 3 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de la Charité sur Loire, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 21 décembre 2006

Pour le Directeur de l'Agence Régionale de

l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,

La Directrice Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales de la Nièvre

Maureen Mazar

2006-ARHB/DDASS-72-ARRETE N° 2006-ARHB/DDASS-72 du 21 décembre 2006 modifiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-60 en date du 4 avril 2006 modifié portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de DECIZE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6115-3, L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-22-6, L.162-22-12, L.162-22- 13, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;21

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006, notamment ses articles 61 et 67 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2006-1199 du 18 décembre 2003 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

VU l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

Vu l’arrêté en date du 3 octobre 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

Vu l’arrêté n° ARHB/MB/2006-60 en date du 4 avril 2 006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de DECIZE ;

Vu l’arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-17 en date du 15 jui n 2006 modifiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-60 en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l’année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de DECIZE ;

Vu l’arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-41 en date du 3 octo bre 2006 modifiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-60 en date du 4 avril 2006 modifié portant fixation pour l’année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de DECIZE ;

Vu la circulaire n° DHOS/F2-F3/DSS/1A/2006/515 du 8 décembre 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;

Vu l’avis de la Commission Exécutive du 14 décembre 2006 ;

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n° ARHB/MB/2006-60 du 4 avril 2006 modifié susvisé est modifié comme suit :

å par réfaction d’une enveloppe reconductible d’un total de 18 653 €

venant en diminution de la Dotation Annuelle Complémentaire, le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, est fixée à :

9 779 503 € (dotation précédente : 9 798 156 €)

dont 9 747 825 € à titre reconductible

Le reste est sans changement.22

Article 2 : Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

Article 3 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DECIZE, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 21 décembre 2006

Pour le Directeur de l'Agence Régionale de

l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,

La Directrice Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales de la Nièvre

Maureen Mazar

2006-ARHB/DDASS-73-ARRETE N° 2006-ARHB/DDASS-73 du 2 1 décembre 2006 modifiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-64 du 4 avril 2006 modifié portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels au titre de l’année 2006 pour le Centre Hospitalier de COSNE SUR LOIRE (Nièvre)

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6115-3, L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-22-6, L.162-22-12, L.162-22- 13, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006, notamment ses articles 61 et 67 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2006-1199 du 18 décembre 2003 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

VU l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

Vu l’arrêté en date du 3 octobre 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

Vu l’arrêté n° ARHB/MB/2006-64 du 4 avril 2006 port ant fixation du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels au titre de23

l’année 2006 pour le Centre Hospitalier de COSNE SUR LOIRE (Nièvre) ;

Vu l’arrêté n° ARHB/MB/2006-16 du 15 juin 2006 modi fiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-64 du 4 avril 2006 portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels au titre de l’année 2006 pour le Centre Hospitalier de COSNE SUR LOIRE (Nièvre) ;

Vu l’arrêté n° ARHB/MB/2006-35 du 3 août 2006 modif iant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-64 du 4 avril 2006 modifié portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels au titre de l’année 2006 pour le Centre Hospitalier de COSNE SUR LOIRE (Nièvre) ;

Vu l’arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-42 du 3 octobre 2006 modifiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-64 du 4 avril 2006 modifié portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels au titre de l’année 2006 pour le Centre Hospitalier de COSNE SUR LOIRE (Nièvre) ;

Vu la circulaire n° DHOS/F2-F3/DSS/1A/2006/515 du 8 décembre 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;

Vu l’avis de la Commission Exécutive du 14 décembre 2006 ;

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté du 4 avril 2006 modifié susvisé est modifié comme suit :

å par réfaction d’une enveloppe reconductible d’un montant de 45 030 €

venant en diminution de la dotation annuelle complémentaire, le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, est fixée à :

3 052 386 € (dotation précédente : 3 097416 €)

dont 3 042 372 € à titre reconductible

Le reste est sans changement.

Article 2 : Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

Article 3 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de Cosne sur Loire, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 21 décembre 2006

Pour le Directeur de l'Agence Régionale de

l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,

La Directrice Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales de la Nièvre

Maureen Mazar24

2006-ARHB/DDASS-74-ARRETE N° 2006-ARHB/DDASS-74 du 2 1 décembre 2006 modifiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-59 du 4 avril 2006 modifié portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de NEVERS

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6115-3, L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-22-6, L.162-22-12, L.162-22- 13, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006, notamment ses articles 61 et 67 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2006-1199 du 18 décembre 2003 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

VU l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

Vu l’arrêté en date du 3 octobre 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

Vu l’arrêté n° ARHB/MB/2006-59 en date du 4 avril 2 006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de NEVERS ;

Vu l’arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-10 du 15 juin 2006 mo difiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-59 du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de NEVERS ;

Vu l’arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-34 du 3 août 2006 mod ifiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006-59 du 4 avril 2006 modifié portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de NEVERS ;

Vu l’arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-43 du 3 octobre 2006 modifiant l’arrêté n° ARHB/MB/2006- 59 du 4 avril 2006 modifié portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de NEVERS ;25

Vu la circulaire n° DHOS/F2-F3/DSS/1A/2006/515 du 8 décembre 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;

Vu l’avis de la Commission Exécutive du 14 décembre 2006 ;

- A R R E T E -

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° ARHB/MB/2006 -59 du 4 avril 2006 modifié susvisé est modifié comme suit :

å par réfaction d’une enveloppe reconductible d’un montant de 887 493 € å par attribution d’une enveloppe non reconductible d’un total de 753 595 € -133 898 €

venant en diminution de la dotation annuelle complémentaire, le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, est fixé à :

45 226 042 € (dotation précédente : 45 359 940 €)

dont 44 325 798 € à titre reconductible

Article 2 : L’article 4 de l’arrêté n° ARHB/MB/2006 -59 du 4 avril 2006 modifié susvisé est modifié comme suit :

å par attribution d’une enveloppe non reconductible d’un total de 181 327 €

venant en augmentation de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, mentionnée à l’article L.162-22-13 du Code de la Sécurité Sociale susvisé, est fixé à :

7 171 437 € (dotation précédente 6 987 110 €)

dont 6 516 847 € à titre reconductible

Le reste est sans changement.

Article 3 : Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.

Article 4 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Nevers, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 21 décembre 2006

Pour le Directeur de l'Agence Régionale de

l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,

La Directrice Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales de la Nièvre

Maureen Mazar26

4. Direction départementale des services vétérinaires

Arrêté préfectoral n°2006-DDSV-6437 du 18 décembre 2006 bis relatif à la limitation temporaire de mouvements d’animaux

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code rural, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-76, et R. 653-31 ;

CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-adha chaque année, des ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Nièvre pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que, compte tenu de la date de l’Aïd-al-adha, des animaux sont susceptibles d’être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural ;

CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

SUR proposition de la directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre ;

A R R E T E :

Article 1er - Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2 - La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental de l’élevage, conformément à l’article R. 653-31 du code rural, est interdite dans le département de la Nièvre.

Article 3 - Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de la Nièvre, sauf dans les cas suivants :

- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental de l’élevage, conformément à l’article R. 653-31 du code rural. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental de l’élevage.

- le transport d’ovins vivants doit être effectué dans des véhicules adaptés, selon des modalités répondant aux exigences de bien-être des animaux.27

Article 4 - L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural.

Article 5 - Le présent arrêté s’applique du 22 décembre 2006 au 5 janvier 2007.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice départementale des services vétérinaires, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 18 décembre 2006

Le préfet

François BURDEYRON

5. Direction des services fiscaux

5.1. -

conseil aux maires janvier 2007

Memento de janvier 2007

Tous les services des impôts du département (conservations des hypothèques, centre des impôts foncier, services des impôts des entreprises et centres des impôts) sont ouverts au public du :

lundi au vendredi de 8 H 45 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 15

La réception sur rendez-vous reste, bien entendu, offerte.

Attention appelée :

Les centres des impôts de Nevers-Nord et de Nevers-Sud fusionnent à compter du 1er janvier 2007 en un centre unique : le centre des impôts de Nevers.

Ce centre regroupe donc les circonscriptions actuelles des deux centres fusionnés.

Ses coordonnées seront les mêmes que celles des deux centres actuels, à savoir : Hôtel des impôts de Nevers, 19 rue Camille BAYNAC BP 888

58015 NEVERS Cedex

Rappel : à compter du 1er janvier 2006, la formalité de l’enregistrement est délivrée exclusivement par le Pôle départemental de l’Enregistrement. Ce dernier est seul habilité, pour la totalité du département de la Nièvre, à recevoir sur place ou par courrier : - l’ensemble des actes quelles que soient leur forme (authentique ou sous seing privé) et leur nature (mutation à titre onéreux ou gratuit) ;

- l’ensemble des déclarations de succession, de cession de droits sociaux, de don manuel, de mutation de fond de commerce, d’impôt de solidarité sur la fortune. Ce service est installé au 1er étage de l’Hôtel des impôts de NEVERS – 19 rue Camille Baynac – BP 888 – 58015 NEVERS CEDEX – Téléphone : 03 86 68 40 28 Il se substitue aux centres-recettes des impôts et aux conservations des hypothèques de Château-Chinon, Clamecy et Cosne sur Loire, uniquement pour ce qui concerne l’enregistrement.28

Rappel : à compter du 1er janvier 2006, une nouvelle appellation des services de recettes des impôts entre en vigueur. La Recette divisionnaire élargie de Nevers devient le « Service des impôts des entreprises » de Nevers ; les CDI-Recettes de Château-Chinon, Clamecy et Cosne sur Loire deviennent pour la partie consacrée aux professionnels, les Services des impôts des entreprises (ou S.I.E.) de Château-Chinon, Clamecy et Cosne sur Loire. Pour les particuliers, l’appellation « centre des impôts » demeure inchangée.

L’adoption de la nouvelle dénomination consacre l’achèvement de la réforme qui a mis en place un interlocuteur fiscal unique pour les petites et moyennes entreprises pour la majorité de leurs impôts professionnels, et, à terme, leur totalité.

Toute l’année :

♦ ♦ ♦ ♦ Fiscalité directe locale

Rappel : depuis le 1er janvier 2005, le transfert des missions d’information et de conseil aux collectivités territoriales est achevé. Les services du trésor Public sont désormais les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale. La Direction générale des impôts, quant à elle, reste seule responsable de l’assiette et de l’établissement des impôts directs locaux.

A signaler : la parution d’un guide consultable sur le site internet « impôts.gouv.fr » traitant des relations entre la Direction générale des impôts, le Trésor public et les collectivités territoriales. Son objectif est de mieux faire connaître aux maires et aux élus locaux les différents services départementaux qui gèrent la fiscalité directe locale, leur méthodes de travail dans le processus d’établissement des impôts directs locaux et, de décrire, dans ce cadre, les modalités de collaboration entre les communes et les services déconcentrés du ministère.

Depuis 2005, les règles de fixation par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont modifiées :

- un dispositif de vote du taux de la taxe se substitue à celui du vote de son produit. - Les collectivités peuvent définir des zones de perception à taux différenciés selon l’importance du service rendu à l’usager.

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents, relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions et que celles relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er octobre au lieu du 1er juillet, pour être applicables l’année suivante (Article 100 de la loi de finances pour 2003 – n° 2002-1575 du 3 0 décembre 2002).

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères :

La délibération instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être prise avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante (alinéa 1 du II de l’article 1639 A bis du Code général des impôts).

Cette date s’applique également pour les délibérations relatives aux exonérations et réductions de la taxe (Article 1521-III du Code général des impôts)

Renvoyer au Responsable de centre des impôts dans un délai de 10 jours, les réclamations présentées en matière d’impôts locaux après avis du maire ou de la commission communale.

♦ Droit de préemption urbain29

Le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 modifiant le Co de de l’Urbanisme (Chapitre 1er du titre 1er du livre II) a défini les conditions d’application du droit de préemption urbain institué de plein droit dans les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées par un P.O.S par la loi d’aménagement du 18 juillet 1985.

Aux termes de ce décret, la déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme. Cette déclaration, qui doit être adressée en 4 exemplaires à la Mairie de la commune de situation du bien doit indiquer les prix et conditions de l’aliénation projetée y compris, s’il y a lieu, le prix de l’estimation de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie.

Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au Directeur des Services fiscaux, en précisant si cette transmission vaut demande d’avis.

Dans la mesure où les déclarations parviennent par liasses à la Direction des Services Fiscaux, il parait préférable, lorsque la Collectivité a l’intention d’acquérir, et compte tenu des délais d’exercice du droit de préemption urbain, d’accompagner la transmission de la déclaration d’aliéner, d’une lettre demandant l’estimation de l’immeuble concerné.

♦ Service des Domaines :

A compter du 1er janvier 2007, le service des domaines quitte la Direction générale des impôts (DGI). Intégré à la Direction générale de la Comptabilité (DGCP), renforcé dans ses missions, le service du Domaine est appelé à devenir, dans les années à venir, un acteur majeur de la politique patrimoniale de l'Etat.

La DGCP, administration de l’Etat, a pour objectif de maintenir toutes les missions domaniales au cœur du service public et de garantir la neutralité qui sied à cette activité dans l’accomplissement de tous les actes qu’elle entend assumer. Elle s’attachera à poursuivre et à accélérer la modernisation des différents rôles du service du Domaine, au plan central comme au plan local.

Toutes les missions domaniales sont transférées et en particulier les évaluations de biens en vue de leur acquisition, cession ou prise à bail au bénéfice des collectivités territoriales.

– Estimations :

• L’arrêté du 17 décembre 2001, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2002 a relevé les limites minimales de consultation du service des Domaines jusqu’à : - 12 000 € de loyer annuel, charges comprises, en matière de prise à bail ; - 75 000 € en valeur vénale pour les projets d’acquisition amiable.

Il est précisé :

1) qu’en ce qui concerne les opérations d’ensemble, le seuil de 75 000 € doit être apprécié en fonction du montant global de l’opération (chaque acquisition particulière même inférieure à 75 000 € est donc soumise à consultation dès lors que l’ensemble de l’opération est égal ou supérieur à cette valeur).

2) qu’en ce qui concerne les acquisitions poursuivies sous déclaration d’utilité publique et les accords amiables conclus sous la procédure d’expropriation, les collectivités et services expropriants sont tenus de consulter le Service des Domaines sur ces projets quel qu’en soit le montant.

Le décret d’application de l’arrêté précité est en cours de publication.30

L’attention des Collectivités est appelée sur les dispositions de la loi 95-127 du 8 janvier 1995 relative aux marchés publics, applicable à compter du 9 mai 1995, qui remet en cause les dispositions de la loi du 22 juillet 1982, abrogeant l’obligation de consultation du service des domaines en matière d’aliénation.

Cette loi dispose en effet que « toute cession d’immeubles et de droits immobiliers - quels que soient la forme et le prix envisagé- réalisée par les collectivités territoriales, dont les communes de plus de 2000 habitants, doit donner lieu à une délibération motivée prise au vu de l’avis du Service des Domaines ».

Cet avis devant être rendu dans le délai réglementaire d’un mois, les services consultants devront prendre toutes dispositions utiles pour que les consultations soient effectuées en temps opportun.

Les demandes d’évaluations précisant le but de l’opération, la désignation des biens à acquérir ou à aliéner - références cadastrales - superficies bâties et non bâties, état des réseaux - les noms et adresses des propriétaires et leurs prétentions, si elles sont connues, doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux, 14, bis, rue Jeanne d’Arc - 58019 NEVERS CEDEX

Elles doivent être accompagnées, dans la mesure du possible, d’un plan de situation et d’un plan ou croquis des locaux. Les estimations étant effectuées en conformité avec la réglementation d’urbanisme, il est demandé aux collectivités de bien vouloir informer le Service des Domaines des modifications intervenues dans les Plans d’Occupation des Sols (révision en cours - application anticipée).

Une délibération du Conseil municipal doit être systématique, préalablement à toute acquisition d’immeubles appartenant à l’Etat (Actes d’acquisition rédigés par le Service des Domaines).

L’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 a modifié les règles de consultation du service des Domaines par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en matière d’acquisitions immobilières et de prises en location. Désormais, une simple obligation de délibérer au vu de l’avis du service domanial se substitue : - à la formalité consistant pour les notaires à recueillir le visa du Directeur des Services fiscaux sur les projets d’acte avant leur publication au fichier immobilier ; - à la décision expresse de passer outre, exigée des consultants qui entendaient réaliser une acquisition pour un montant supérieur à l’évaluation domaniale.

Le nouveau dispositif est applicable à compter du 13 décembre 2001.

♦ Service des Domaines – Biens sans maîtres

L’article 147 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié les articles 539 et 713 du Code civil (C.C.), ainsi que les articles L25, L27 bis et L27 ter du Code du Domaine de l’Etat, relatifs aux biens vacants et sans maîtres. En application des dispositions issues de ce texte, les biens sans maître appartiennent désormais aux communes et, en cas de renonciation, à l’Etat (cf articles 713 du code civil et L.25 du code du domaine de l’Etat). En revanche, les biens issus des successions en déshérence demeurent la propriété de l’Etat (cf article 539 du code civil).

La circulaire interministérielle du 8 mars 2006, adressée aux préfets précise la définition de ces deux catégories de biens ainsi que les modalités d’acquisition des biens sans maître par les communes et subsidiairement, par l’Etat.

Dans le cadre du nouveau régime, les services locaux du domaine n’ont plus en principe à intervenir que si la commune renonce formellement à exercer ses droits sur un bien sans maître.

Les services locaux du domaine n’ont plus à instruire les demandes des particuliers appelant l’attention sur des biens leur paraissant sans maître. Il appartient aux communes d’initier les31

procédures d’acquisition des biens sans maître situés sur leur territoire, qui leur reviennent désormais. Les enquêtes destinées à s’assurer que les biens en cause peuvent effectivement être qualifiés de biens sans maître n’ont pas à être effectués par le domaine. Ce n’est qu’au vu des éléments recueillis au cours de ces enquêtes conduites par elles que les communes peuvent prendre l’attache du service afin de vérifier que les procédures mises en œuvre ne visent pas des biens revenant à l’Etat au titre des successions en déshérence.

L’arrêté du 23 août 2005 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et des biens privés a précisé dans son article 1er que, l’administration provisoire des succession non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, le liquidation et l’appréhension des successions en déshérence sont confiées au directions des services fiscaux territorialement compétente.

Le pôle supra-départemental gérant les patrimoines privés de la Nièvre est : Pôle de gestion des patrimoines privés

Hôtel des impôts de Dijon-Service Domaine

25, rue de la Boudronnée

21047-DIJON-CEDEX

♦ Cadastre :

• Le centre des impôts foncier de Nevers, installé à l’Hôtel des impôts de Nevers, 19, rue Camille Baynac, est compétent pour l’ensemble du département en matière d’affaires foncières et domaniales.

• Pour tenir compte du passage à l’euro, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2001 modifiant l’arrêté ministériel du 28 août 2001, les tarifs de délivrance des extraits et reproductions de documents cadastraux sont modifiés à compter du 1er janvier 2002. Il est rappelé qu’à compter du 3 décembre 2001, est entrée en vigueur la gratuité des extraits cadastraux modèles 1 et 3.

• • • • En raison de la mise à disposition, depuis l’année 2004, de la documentation cadastrale sous forme de cédéroms, la délivrance des documents miniaturisés sous la forme de microfiches n’est plus assurée.

6. Préfecture de la région Bourgogne

6.1. -

Arrêté complétant la composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Nièvre

VU le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 213.2, L 231.1 à L. 231.6.1 et D 231.1 à D 231.5 ;32

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au x pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2006, portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la Nièvre ;

VU le courrier, en date du 07 novembre 2006, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) désignant Monsieur LAVEINE Léopold en qualité de membre titulaire représentant les Employeurs.

Article 1er : La composition du conseil d’administration de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la Nièvre, fixée par arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 est complétée comme suit :

En tant que représentants des employeurs sur désignation :

…………………………………………………………………………………

2) de la Confédération générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME):

Titulaire :

- M. LAVEINE Léopold

……………………………………………………………………………………

Article 2 : M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales, M. le Préfet de la Nièvre, Mme le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région et à celui de la Préfecture du département.

Fait à Dijon, le 12 décembre 2006

Le Préfet de la Région de Bourgogne

Paul RONCIERE