unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 30 janvier 2018

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 30 janvier 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 30 janvier 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

LE MARDI 30 JANVIER 2018 A 20 HEURES 30

A LA MAISON DU PAYS A SERVIES

Etaient présents :

Brousse : Mme Hélène Frances - Cabanès : M. Denis Combet - Carbes : M. François Ségur - Cuq : M. Ludovic Barbaro - Damiatte : Mme Evelyne Faddi, M. Jean-François Taccone - Fiac : Mme Sophie Gilbert, M. Noël Meyssonnier - Fréjeville : M. Claude Alba - Guitalens-L’Albarède: M. Raymond Gardelle, M. Jean-Claude Deglise - Jonquières : M. Jean-Pierre Lencou - Laboulbène : M. Didier Viala - Lautrec : M. Thierry Bardou, M. Edouard Delouvrier – Magrin : M. Bernard Viala – Missècle : Mme Patricia Ricard - Montdragon : M. Gilbert Vernhes - Montpinier : M. Georges Boutié – Peyregoux – M. Christian Mazars – Moulayrès : Mme Martine Bonneil Mas - Prades : M. Marc Curetti - Pratviel : M. Pierre Bressolles - Puycalvel : M. Michel Colombier – Saint-Julien Du Puy : M. Serge Faguet - Saint-Paul Cap de Joux : Mme Marie Françoise Duris - Serviès : M. Denis Barbera - Teyssode : M. Daniel Castagné - Vénès : M. Christian Galzin, M. Christophe Albert - Vielmur sur Agout : Mme Catherine Rabou, M. François Fourès - Viterbe : Mme Martine Kazimierczak

Etaient absents et excusés :

Lautrec – Mme Alexandra Taillandier (excusée), M. Quentin Vicente – Saint Genest de Contest – M. Michel Bonnet – Saint Paul Cap de Joux – M. Laurent Vandendriessche – Vielmur Sur Agoût – Mme Marie Chantal Batut (procuration à Mme Catherine Rabou), M. Olivier Duval (excusé).

Assistait également à la réunion :

Mme Séverine Menchon, Directrice CCLPA

Mme Suzie Julien, trésorière de Saint Paul Cap de Joux

Secrétaire de séance : Mme Sophie Gilbert

Ordre du jour :

- Intérêt communautaire de la compétence Voirie : modification de la liste des voies intercommunales

- Office de tourisme : plan de financement pour le réaménagement et la modernisation du Bureau d’Information Touristique à Lautrec

- Centre technique à Lautrec: plan de financement pour la création d’une toiture photovoltaïque et de trois mâts solaires

- ZA Borio Novo à Vielmur sur Agout : demande de subvention dans le cadre de la DETR 2018 pour l’extension de la zone

- Projet de création d’un crématorium en partenariat avec la Communauté de Communes Sor et Agout, porté par la SPL « Pôle funéraire de l’Albigeois »2

- Lancement de la consultation pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre du projet de Crèche/ALSH/Médiathèque sur la Commune de Vielmur sur Agout

- Information relative à la publication des marchés conclus en 2017

- Attribution du marché de fourniture d’accès et de services de télécommunications - Petite enfance : création d’emplois permanents (Dispositif de sécurisation de l’emploi concourant à la résorption de l ́ emploi précaire )

- Petite enfance : création d’emplois permanents (Emplois n’entrant pas dans le champ du dispositif de titularisation)

- EHPAD La Grèze : création d’un emploi permanent de technicien paramédical et suppression d’un emploi permanent de psychomotricien

- Services techniques : création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet - Modification du régime indemnitaire du personnel communautaire

- Avenant à la convention de partenariat conclue avec Le Relais 81

- Questions diverses

M. Le Président annonce qu’il ouvre le 2e conseil de l’année et il a la plaisir d’accueillir Mme Suzie JULIEN, trésorière de Saint Paul Cap de Joux qui a pris ses fonctions le 1 septembre 2017 et lui souhaite la bienvenue.

Mme Julien se présente et ajoute qu’elle est originaire de Bourges dans le Cher où elle a passé deux ans et demi au Pôle Départemental d’Enregistrement. Elle développe son parcours professionnel et mentionne qu’elle a principalement évolué dans la sphère fiscale (recouvrement, contrôle fiscal, enquête,…). Elle a fait volontairement le choix du Tarn pour ses nouvelles fonctions. Elle espère un travail de concert avec les élus. Elle conçoit ce travail comme un partenariat dans lequel elle compte s’investir.

M. Le Président demande à l’assemblée si des remarques sont à soulever concernant le dernier compte-rendu. Le conseil valide celui-ci.

I – Intérêt communautaire de la compétence Voirie : modification de la liste des voies intercommunales

M. Curetti prend la parole et précise que cette délibération a pour but d’intégrer la liste des voies de Moulayrès et de Missècle qui seront intégrées à celles de la Communauté de Communes. Il s’agit d’une délibération réglementaire et technique qui sera réajusté par la suite puisque certaines communes ont eu quelques modifications comme par exemple les revêtements de voirie qui étaient à la charge des mairies et qui souhaitent les transférer (Vénès, Saint Julien du Puy, Magrin, Cabanès). Il y aura également des réajustements car certaines voiries ont été mal intégrées. Suite à un diagnostic voirie, l’ensemble des maires se sont aperçus qu’il y avait des voiries non revêtues qui ont été transférées qui seront sortis de la liste.

Vu la délibération n°2017/74 du 20 juin 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout avec le rattachement des communes de Missècle et de Moulayrès,3

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que suite au rattachement des Communes de Missècle et de Moulayrès, il y a lieu de modifier la liste de la voirie d’intérêt communautaire afin d’y intégrer les voies de ces deux communes correspondant à la définition de l’intérêt communautaire à savoir :

« Sont d’intérêt communautaire :

- hors agglomération : toute voie revêtue (voies communales et chemins ruraux) - en agglomération : voies revêtues de liaisons importantes hors réseaux secs et humides, signalisation verticale, trottoirs, accotements, regards et grilles

La liste de la voirie d’intérêt communautaire figure en annexe (Annexe 1). »

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la nouvelle liste de la voirie d’intérêt communautaire, comme jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d’approuver la nouvelle liste de la voirie d’intérêt communautaire, comme jointe en annexe, - autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

II – Office de tourisme : plan de financement pour le réaménagement et la modernisation du Bureau d’Information Touristique à Lautrec

M. Bardou indique qu’il s’agit de travaux qui concernent essentiellement l’intérieur de l’Office de Tourisme de Lautrec. Il présente l’état actuel sur un support visuel au Conseil et précise que la problématique concernait le confort des deux agents sur leur poste de travail. Ainsi, à l’arrière de l’Office de Tourisme, il y aura un aménagement permettant d’organiser les activités et les réunions. Il faut aussi noter que, grâce à ce projet, une labellisation sera décernée. C’est une étude qui a été réalisée par un cabinet spécialisé en collaboration des utilisateurs. Le projet est prévu pour septembre-octobre 2018, période calme dans le tourisme, afin d’être opérationnel pour l’année prochaine.4

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée de l’état d’avancement du projet de réaménagement et de modernisation du Bureau d’Information Touristique (BIT) à Lautrec. Ce projet s’inscrit dans le cadre du développement touristique et économique de notre territoire. Les agents du BIT accueillent et renseignent tous les ans plus de 17 000 touristes. Au-delà d’une simple vitrine, le réaménagement des locaux doit permettre un meilleur accueil, une meilleur visibilité des produits touristiques, la mise en avant des produits de notre terroir, la prise en compte du handicap et faciliter la gestion du flux des touristes en été. Suite aux derniers chiffrages, le réaménagement complet des 5 pièces et des 98 m² que compte le Bureau d’Information Touristique à Lautrec est chiffré à 128.829 € HT.

Monsieur le Président détaille le plan de financement du projet :

Europe (45 %)…..………………….………57.973,05 € (LEADER)

Etat (35 %)…………………………….…....45.090,15 € (DETR)

CCLPA (20 %)………………………….......25.765,80 €

128.829,00 € H.T.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le plan de financement du projet de réaménagement et de modernisation du Bureau d’Information Touristique de la CCLPA à Lautrec pour un montant de 128.829,00 € H.T., comme détaillé ci-dessus et propose de solliciter l’ensemble des financeurs pour une subvention la plus haute possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le plan de financement du projet de réaménagement et de modernisation du Bureau d’Information Touristique à Lautrec comme présenté ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de cette décision et notamment à solliciter les différentes subventions prévues, - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget OT 2018.

III – Centre technique à Lautrec: plan de financement pour la création d’une toiture photovoltaïque et de trois mâts solaires

Pour le Centre Technique, M. Combet rappelle qu’il y avait eu une demande de fonds Leader pour la partie photovoltaïque. Il s’est avéré, en examinant le projet, qu’il y avait un éclairage extérieur prévu pour le personnel afin de sécuriser le site. Ainsi, les mâts solaires paraissent une solution5

intéressante et ils rentrent dans le financement du Leader. Il est proposé ce soir de réviser le plan de financement pour intégrer ces mâts solaires.

M. le Président indique qu’il y a un différentiel de 3 000€ de subvention qui apparaissent.

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée de l’état d’avancement du projet de mise en place d’une toiture photovoltaïque au centre technique de la CCLPA à Lautrec et précise que trois mâts solaires pour l’éclairage extérieur peuvent aussi faire l’objet d’un soutien de la part du LEADER.

Monsieur le Président propose donc de réviser le plan de financement et de le présenter comme ci- dessous :

Europe (48 %)……………………………66.416,06 € (LEADER)

CCLPA (52 %)…........................…..71.950,74 €

138.366,80 € H.T.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le plan de financement de la mise en place d’une toiture photovoltaïque et de trois mâts solaires d’éclairage extérieur pour un montant de 138.366,80 € H.T., au centre technique de la CCLPA à Lautrec, comme détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le plan de financement pour la mise en place d’une toiture photovoltaïque et de trois mâts solaires au centre technique de la CCLPA à Lautrec, comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et notamment à solliciter la subvention prévue,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2018.

IV – ZA Borio Novo à Vielmur sur Agout : demande de subvention dans le cadre de la DETR 2018 pour l’extension de la zone

M. le Président explique qu’il s’agit de prévoir un plan de financement pour l’aménagement de cette zone qui comporte deux parties différentes. Les deux parties ont une superficie totale de 2.48 ha et, ainsi, il faut créer un ensemble de voirie et de viabilisation de ces terrains pour une quinzaine de lots.

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée de la volonté et de l’urgence d’aménager la zone d’activités Borio Novo située sur la Commune de Vielmur sur Agout.

Cette zone d’activités est très sollicitée par les entreprises mais la CCLPA ne peut proposer à l’heure actuelle des terrains pour leur installation. Il serait souhaitable d’aménager les terrains au Nord qui ont été transférés par la commune en 2017 et les terrains situés en zone AUx (zone Est) dès que la maitrise foncière sera acquise. L’aménagement se ferait en deux parties (zone Nord et zone Est pour un total de 2 ha 48 a) et permettrait la création d’une quinzaine de lots. Le projet d’aménagement consisterait en la création d’une voirie centrale et la viabilisation de l’ensemble des terrains.6

Monsieur le Président détaille le plan de financement correspondant au projet d’extension de la zone d’activités Borio Novo :

Etat (35 %) ………………….………202.551,72 € (DETR 2018)

CCLPA (65 %) …..……….….…....376.167,49 €

578.719,21 € HT

Monsieur le Président propose d’approuver l’extension de la zone d’activités Borio Novo située sur la Commune de Vielmur sur Agout et propose de solliciter l’Etat pour une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2018 à hauteur de 35 %, conformément au plan de financement détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 abstention : M. Galzin) : - approuve le projet d’extension de la zone d’activités Borio Novo et le plan de financement correspondant, comme détaillé ci-dessus,

- sollicite de la part de l’Etat dans le cadre de la DETR 2018 une subvention à hauteur de 35% soit 202.551,72 €,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

V – Projet de création d’un crématorium en partenariat avec la Communauté de Communes Sor et Agout, porté par la SPL « Pôle funéraire de l’Albigeois »

M. le Président indique que ce sujet a été abordé lors du dernier Bureau et qu’il s’agit de valider l’orientation qui a été pressentie. Ce projet a été proposé par la Communauté de Communes Sor et Agout en collaboration avec une association. Le principe reposait sur un système rémunérateur dont la CCLPA serait investisseur et gestionnaire et ayant la possibilité d’en retirer des dividendes avaient été validé. Ainsi, la compétence a été prise par la suite. Pendant un certain temps, la CCLPA a été oubliée et lorsqu’elle a été sollicitée à nouveau par la collectivité voisine, il n’y avait plus la même réflexion qu’au départ. La CC Sor et Agout avait décidé de négocier seul avec la SPL pour le funéraire de l’Albigeois en leur confiant la gestion et en demandant l’accord de la CCLPA pour participer à l’investissement. La CCLPA a demandé qu’une réunion soit organisée entre les deux représentants du Conseil de Communauté des deux collectivités concernées afin d’éclaircir la situation et permettre une prise de décision. Par la suite, le Bureau a envisagé de ne pas continuer sur ce projet.

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2016/65 en date du 29 septembre 2016 relative à la mise en conformité des Statuts de la CCLPA à la loi NOTRe et au transfert de la compétence facultative « Création et gestion de crématoriums »,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Sor et Agout en date du 19 décembre 2017 approuvant le projet de création et d’exploitation d’un crématorium sur le territoire de la CC Sor et Agout et la mise en place d’une concession de service public au profit de la SPL Pôle Funéraire Public de l’Albigeois.

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée de l’état d’avancement du projet de crématorium et précise notamment que lors d’une réunion commune entre les élus de la CC Sor et Agout et les élus de la CC Lautrécois-Pays d’Agout qui s’est tenue le 5 décembre dernier, il a été annoncé l’orientation prise par la CC Sor et Agout de déléguer à la SPL Pôle Funéraire de l’Albigeois la création et l’exploitation du futur crématorium et donc ne plus réaliser directement la construction et la gestion de l’équipement.7

Afin de pouvoir avancer sur ce projet, Monsieur le Président précise aux membres de l’Assemblée qu’il y a lieu à présent de délibérer sur la suite à y donner et sur la mise en place d’une concession de service public au profit de la SPL « Pôle funéraire de l’Albigeois ».

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- ne souhaite pas donner suite au projet de création et d’exploitation d’un crématorium en partenariat avec la Communauté de Communes Sor et Agout et porté par la SPL « Pôle funéraire de l’Albigeois »,

- n’approuve pas la mise en place d’une concession de service public au profit de la SPL « Pôle funéraire de l’Albigeois »,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

VI – Lancement de la consultation pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre du projet de Crèche/ALSH/Médiathèque sur la Commune de Vielmur sur Agout

M. le Président informe qu’il y a un projet sur la commune de Vielmur Sur Agout d’intégrer dans un même bâtiment la crèche, l’ALSH et la médiathèque. Il souhaite soumettre au Conseil un lancement de consultation pour mettre en route l’étude sur ce projet.

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée la nécessité de relocaliser trois équipements existants sur la Commune de Vielmur sur Agout à savoir la crèche, l’ALSH et la Médiathèque afin de pouvoir les installer dans des locaux sécurisés et adaptés. Il rappelle aussi que la Commune de Vielmur sur Agout s’est engagée à vendre à l’euro symbolique le foncier nécessaire à la réalisation de ces trois projets.

Afin de pouvoir lancer l’élaboration de ce projet, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée d’approuver le lancement d’une consultation pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le lancement d’une consultation pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre du projet de Crèche/ALSH/Médiathèque sur la Commune de Vielmur sur Agout,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2018,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.8

VII – Information relative à la publication des marchés conclus en 2017

M. le Président précise qu’il s’agit d’une obligation faite par la loi de présenter la liste des marchés sur l’année écoulée.

Objet Procédure Lieux exécution prestations Montant HT Date de notification Durée Titulaire Ville Code postal

Maîtrise d'œuvre pour la création d'un bâtiment et la

réhabilitation des locaux des services techniques de la CCLPA Marché à procédure adaptée Services techniques à Lautrec 49 616,49 € 11/04/2017 24 mois

Architecture Imbert

Associés St Benoit de Carmaux 81400

Souscription des contrats d'assurance de la CCLPA Lot

1 : risques automobiles Appel d'offres ouvert CCLPA 16 804,17 € 09/01/2017

5 ans du

1/01/2017 au

31/12/2021

Groupama Balma 31131

Souscription des contrats d'assurance de la CCLPA Lot

2 : risques de dommages aux biens Appel d'offres ouvert CCLPA 3 514,76 € 05/01/2017

5 ans du

1/01/2017 au

31/12/2021

Breteuil Assurances Aire sur la Lys 62922

Souscription des contrats d'assurance de la CCLPA Lot

3 : risques automobiles Appel d'offres ouvert CCLPA 1 637,38 € 11/01/2017

5 ans du

1/01/2017 au

31/12/2021

Axa Assurances Graulhet 81300

Souscription des contrats d'assurance de la CCLPA Lot

1 : risques automobiles Appel d'offres ouvert CCLPA 774,20 € 05/01/2017

5 ans du

1/01/2017 au

31/12/2021

Groupama Balma 31131

Tranche de 209000 € HT et plus

Tranche de 90 000 à 208 999,99 € HT

LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2017

Article 107 du décret n°2016-360 du 25 février 2016

MARCHES DE SERVICES

Tranche de 25 000 à 89 999,99 € HT

Monsieur le Président rappelle que chaque année, au cours du premier trimestre, les personnes publiques doivent publier la liste des marchés conclus l’année précédente. Cette publication répondait jusqu’alors à l’obligation inscrite à l’article 133 du Code des marchés publics et de son arrêté d’application du 21 juillet 2011.

Depuis le 1er avril 2016, le Code des marchés publics a été abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, lesquels ne reprennent plus à l’identique cette obligation de publication.

Désormais, il est demandé aux acheteurs de mettre en place, au plus tard le 1er octobre 2018, un accès aux données essentielles des marchés publics, conformément aux articles 56 de l’ordonnance et 107 du décret susvisés. C’est pourquoi, par souci de transparence de l’achat public et pour plus de simplicité, la CCLPA va publier la présente liste qui intègre l’ensemble des marchés conclus au cours de l’année 2017.

Cette liste est établie en distinguant les marchés selon le type d’achat : travaux, fournitures ou services. Au sein de chacune de ces catégories, les marchés doivent être regroupés en trois tranches, en fonction de leur montant :

- Les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT - Les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée

- Les marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée A noter, pour les marchés allotis, il convient de prendre en compte la valeur globale des lots pour savoir si le marché doit figurer dans la liste et dans quelle tranche il doit se situer.9

Le mode de publication des marchés est laissé au libre choix de la personne publique.

Pour la CCLPA, il a été décidé de faire une information en conseil de communauté, un affichage au siège administratif de la CCLPA à Serviès ainsi qu’une insertion sur le site internet.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Président à publier, selon les conditions fixées ci-dessus, la liste des marchés conclus au cours de l’année 2017 comme jointe en annexe.

VIII – Attribution du marché de fourniture d’accès et de services de télécommunications

M. le Président rappelle qu’il y a eu un appel afin de trouver des économies sur les fournisseurs d’accès internet et de téléphonie. Ce marché était ouvert aux communes et un certain nombre de communes s’y sont inscrites. A ce jour, deux communes se sont retirées et d’autres peuvent le faire si elles le souhaitent. Les communes associées sont : Cabanès, Damiatte, Guitalens L’Albarède, Prades, Lautrec, Serviès et Vielmur Sur Agout. Il précise que lorsque l’on change d’opérateur, il faut changer d’adresse mail, information qui n’avait pas été précisée et qui a mis en éveil les communes. Ainsi, il faut prévoir à l’avance ce changement. Il est également possible de créer un domaine comme l’a fait la CCLPA. Une adresse libre permet d’être indépendant et autonome.

M. Curetti indique que la Commune de Prades ne souhaite pas se retirer pour l’instant mais qu’elle met en suspend en attendant d’éclaircir un détail avec Orange.

M. le Président précise que dans le contrat, il y a des conditions stipulées que l’opérateur devra prendre en compte. Si cela n’est pas le cas, il s’agit d’un cas de non-valeur. Il y a quand même l’engagement de fournir la même connexion.

M. Bardou prend la parole et indique que c’est la même problématique pour Lautrec. Il approuve le fait d’être regroupé pour les marchés sauf qu’il faudrait avoir une assurance absolue qu’il y ait la connexion partout sur le territoire, ce qui n’est pas le cas pour Lautrec. Il pense que la Société SFR n’est pas en mesure actuellement de garantir cela. La Commune de Lautrec ne se retire pas mais se met en suspend.

M. le Président annonce qu’il faudra discuter car il y a un engagement dans le contrat. Ce marché a été lancé et Orange n’y a pas répondu. Il y a eu deux sociétés qui se sont présentées, SFR a été retenue selon les critères demandés : 60% pour les valeurs techniques et 40% pour le prix. Il y aura une réunion organisée le 06 Février 2018 avec les communes concernées afin de réaliser des comparatifs.

M. Galzin demande à quoi correspondent les 18 000€ et si les centres de loisirs ont été inclus dans ce marché.

M. le Président répond qu’il s’agit de l’ensemble des structures qui compose la CCLPA, c’est-à-dire les lignes au nom de la CCLPA. Concernant les centres de loisirs associatifs, ils ont eux-mêmes leur propre ligne et ainsi, ils ne rentrent pas en compte.

Mme Faddi demande où en est le haut débit.10

M. le Président répond qu’il y avait eu une prise de contact avec les agents TDF avant Noël, ils avaient indiqué la période de fin janvier 2018 pour présenter un 1e projet, ils étaient dans un cadre expérimental avec notre collectivité qui permettra de fournir un point de référence dans le sud de le France.

M. Curetti indique que lors d’un comité, il avait été dit que TDF attendait une réponse du Département.

M. le Président précise qu’une réunion est actuellement en attente.

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2017/53 en date du 22 juin 2017 approuvant la constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’une procédure de consultation pour la fourniture d’accès et de services de télécommunications,

Monsieur le Président précise que ce groupement de commandes est constitué en plus de la CCLPA des communes suivantes : Cabanès / Damiatte / Guitalens-l’Albarède / Lautrec / Magrin / Prades / Serviès / Teyssode / Vielmur sur Agout.

A ce titre, un avis d’appel public à concurrence a été lancé le 27 octobre 2017. La date de remise des offres était fixée au 28 novembre 2017 à 14h00.

Le marché a été passé selon la procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

L’accord cadre commencera à courir à compter du 1er avril 2018. Il sera conclu pour une période initiale de 12 mois. Il pourra être reconduit 3 fois pour une durée de 12 mois, par reconduction tacite.

Le règlement de la consultation prévoyait que le choix serait effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et donnera lieu à un classement des offres.

Les critères retenus pour le jugement des offres ont été pondérés de la manière suivante : Valeur technique de la solution appréciée selon les critères ci-dessous : 60 points / Prix de la solution appréciée en fonction des détails estimatifs : 40 points

Après examen du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission d’appel d’offres ont choisi, lors de la séance du 18 janvier 2018, la société SFR dont le siège social est situé à la Plaine Saint Denis, pour un montant estimatif annuel, de l’ensemble des services de télécommunications (téléphonie fixe, mobile et accès internet et interconnexion) de la CCLPA de 18.300,19 € TTC.

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’attribuer le marché de fourniture d’accès et de services de télécommunications à la société SFR.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d’attribuer le marché de fourniture d’accès et de services de télécommunications à la société SFR comme indiqué ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à signer le marché correspondant ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la passation de ce marché,

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal et aux budgets annexes correspondants.11

IX – Petite enfance : création d’emplois permanents (Dispositif de sécurisation de l’emploi concourant à la résorption de l ́ emploi précaire )

M. Fourès prend la parole et explique que les deux délibérations de ce jour font suite aux délibérations du dernier Conseil de Communauté concernant la possibilité de proposer aux agents du personnel de la crèche de Lautrec et de Vielmur Sur Agout d’intégrer la fonction publique territoriale.

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu les décrets d’application n°2012-1293 du 22 novembre 2012 modifiée et n°2016-1123 du 11 août 2016,

Vu l’avis du comité technique compétent en date du 1er juin 2017,

Vu le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions requises pour prétendre au dispositif de titularisation et plus particulièrement les agents de la crèche de Lautrec, positionnés sur l’échelle indiciaire C 1 et ayant été intégrés avant le 31 mars 2013,

Vu la délibération n°2017/112 en date du 19 décembre 2017 relative au programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de créer les emplois permanents suivant :

 1 emploi d’agent social territorial à temps complet - 35/35ème,

 1 emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet - 30/35ème. - dit que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de la grille indiciaire C1, - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe Crèche.

X – Petite enfance : création d’emplois permanents (Emplois n’entrant pas dans le champ du dispositif de titularisation)

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,12

Vu l’avis du comité technique compétent en date du 1er juin 2017,

Vu le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions requises pour prétendre au dispositif de titularisation,

Vu la délibération n°2017/112 en date du 19 décembre 2017 relative au programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,

Considérant que les agents de la crèche de Vielmur ont été intégrés à la Communauté de Communes du Lautrécois - Pays d’Agout au 1er janvier 2014 et que le dispositif de titularisation ne permettait de bénéficier de la loi n°2012-347 ci-dessus référencée qu’à condition d’avoir intégré l’établissement en CDI au 31 mars 2013,

Considérant qu’il peut cependant être prononcé des nominations dites « classiques » pour les agents relevant de la catégorie C (échelle de rémunération C 1),

Considérant que les agents relevant de la catégorie C (échelle de rémunération C 2 à C 3) ainsi que les agents relevant de la catégorie B devront, afin de bénéficier d’une nomination, être inscrits sur une liste d’aptitude après réussite à un concours relevant de leur grade,

Considérant que les agents qui avaient, avant leur nomination dans leur grade, la qualité d’agent contractuel de droit public, classés à un échelon doté d’un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d’un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de créer les emplois permanents suivant :

 3 emplois d’agents sociaux territoriaux à temps complet - 35/35ème

 1 emploi d’agent social territorial à temps non complet - 20/35ème

- dit que les agents seront rémunérés sur la base des grilles indiciaires C1 selon les modalités ci- dessus exposées,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe Crèche.

XI – EHPAD La Grèze : création d’un emploi permanent de technicien paramédical et suppression d’un emploi permanent de psychomotricien

M. le Président expose aux membres qu’il s’agit d’un poste existant mais qui n’était pas opérationnel depuis quelques temps. Après que la Direction ait analysé la situation, il a été décidé pour la bonne marche de l’EHPAD de remplacer le poste de psychomotricien par un poste d’ergothérapeute qui est plus à même d’apporter les services aux résidents.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2,13

Un emploi de psychomotricien avait été créé par délibération en date du 29 septembre 2015 afin de permettre la réalisation de bilans de développement psychomoteur sur prescription médicale, dans une triple fonction de prévention, de rééducation et de thérapie.

Hors, il apparait nécessaire d’apporter des compétences spécifiques aux besoins des résidents d’un EHPAD, plus particulièrement en adaptant les aides matérielles à leur mobilité ou leurs déplacements. Un ergothérapeute permet précisément de répondre aux problématiques rencontrées grâce à une évaluation des capacités motrices, sensorielles, cognitives et psychique d’une personne. En outre, il pose un diagnostic ergothérapique selon les besoins, l’environnement, les situations de handicap. Il met en œuvre des soins et des interventions de prévention, d’éducation thérapeutique, de rééducation, de réadaptations et de réinsertion.

Monsieur le Président propose donc la suppression de l’emploi de psychomotricien et la création d’un emploi d’ergothérapeute à temps non complet, soit 17,50/35ème à compter du 1er février 2018. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, de la filière médico-technique, dans le cadre d’emploi de techniciens paramédicaux.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier du diplôme requis afin d’exercer la fonction d’ergothérapeute. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de supprimer l’emploi de psychomotricien à compter du 31 janvier 2018, - décide de créer un emploi permanent de technicien paramédical (ergothérapeute) à compter du 1er février 2018,

- dit que l’agent recruté sera rémunéré sur la base des grilles indiciaires du cadre d’emploi des techniciens paramédicaux territoriaux pour 17,50/35ème heures travaillées par semaine. - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe EHPAD.

XII – Services techniques : création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil que, concernant les contrats accompagnement vers l’emploi, le nouvel arrêté préfectoral applicable au 22 décembre 2017 précise les modalités selon lesquelles certains de ces contrats peuvent être reconduits. L’emploi d’agent d’entretien du bâtiment administratif de la CCLPA et de ses abords ne peut, selon les dispositions du dit arrêté, être reconduit dans le cadre des contrats aidés.

Monsieur le Président précise donc qu’il convient de créer un emploi permanent d’adjoint technique (catégorie C) à temps non complet (20 heures hebdomadaires).

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,14

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet (20 heures hebdomadaires) à compter du 02 mars 2018,

- dit que l’agent recruté sera rémunéré sur la base des grilles indiciaires du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux pour 20 heures travaillées par semaine,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal.

XIII – Modification du régime indemnitaire du personnel communautaire

M. le Président précise qu’il s’agit d’une modification suite à l’embauche du nouveau personnel.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu les décrets n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié et n°90-693 du 1 août 1990 modifié, Conformément aux dispositions des arrêtés du 27 mai 2005, du 1er août 2006 et du 06 octobre 2010, Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire du personnel communautaire, Vu les délibérations n°2018/12 et 2018/13 en date du 30 janvier 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- élargit en faveur des personnels suivants l’indemnité de sujétions spéciales, selon le taux de base réglementairement en vigueur et le coefficient de grade ci-après :

Filières Cadre d’emploi Effectifs Montant mensuel de l’indemnité Médico-

technique

Technicien

paramédical 1

13/1900ème du traitement brut

annuel

- élargit en faveur des personnels suivants l’indemnité d’administration et de technicité, selon le taux de base réglementairement en vigueur et le coefficient de grade ci-après :

Filières Grades Effectifs Montants de référence annuels Coefficient du grade

Technique Adjoint technique 1 454.68 € 8

- autorise Monsieur le Président à procéder librement aux répartitions individuelles, - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus aux Budgets concernés, - donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.15

XIV – Avenant à la convention de partenariat conclue avec Le Relais 81

M. Combet prend la parole et explique que cet avenant permettrait la collecte des bornes qui sont déjà installées sur les communes de Missècle et de Moulayrès. Cependant, le projet a évolué car certaines communes se sont manifestées pour avoir des bornes installées comme celles de Damiatte, Montdragon, Carbes, Guitalens L’Albarède et de Puycalvel.

Mme Rabou ajoute qu’il y a également la commune de Vielmur Sur Agout qui souhaiterait en ajouter une sur « En Cavaillé ».

M. Colombier demande qu’elle est la procédure à mettre en place

M. Combet confirme pour la commune de Vielmur Sur Agout. Pour la procédure, il précise qu’il faut la mettre en place avec Mme Passelergue aux services techniques. Cela nécessite une délibération pour l’assurance afin que le Relais puisse collecter et assurer la borne et le site. Les services techniques sont en charge de l’aménagement du site choisi et le Relais s’occupe de poser la borne.

M. Colombier demande si M. Combet peut parler des tonnages collectés les années précédentes par l’intermédiaire de ces relais.

M. Combet explique qu’un mail d’information a été envoyé à toutes les communes au vue de l’implantation des bornes qui s’intensifie depuis quelques années. Le tonnage est croissant, une tonne de plus par an est récupérée depuis trois ans. Actuellement, il y a plus de 50 tonnes. L’objectif est d’atteindre 100 tonnes en 2020, ce qui est tout à fait faisable si les communes continuaient à implanter des bornes. Sur un village de 1 000 habitants, il est possible d’installer trois bornes et donc atteindre 100 tonnes. On peut s’apercevoir que sur une commune de 1 000 habitants qui possède une borne, on ne perçoit pas plus de textile que sur une commune de 300 habitants qui en a également qu’une seule. Plus on met de borne au plus près de la population, plus on capte de textile et ainsi on réduit le volume des ordures ménagères. Depuis quelques années, le nombre d’habitant de la CCLPA augmente mais le tonnage d’ordure ménagère stagne ou augmente très peu. Les actions de compostage, le détournement du verre et des textiles sont quand même responsable de cette continuité du tonnage d’ordure ménagère qui coûte plus cher.

Considérant la délibération n°2016/111 en date du 13 décembre 2016 approuvant la convention de partenariat avec le Relais 81,

Monsieur le Président précise aux membres du Conseil de Communauté que les deux communes venant d’intégrer la CCLPA, Missècle et Moulayrès, ont à ce jour une borne textile chacune sur leur territoire (au lieu-dit « Canguilan » pour Missècle et au point de regroupement proche de la mairie pour Moulayrès) et qu’il y a donc lieu de les intégrer à la convention déjà conclue entre Le Relais 81 et la CCLPA.

Monsieur le Président ajoute que d’autres communes ont demandé l’installation d’une nouvelle borne textiles à savoir Carbes, Damiatte, Montdragon, Puycalvel et Guitalens-L’Albarède et Vielmur sur Agout.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d’approuver un avenant à conclure avec « le Relais 81 » permettant d’intégrer ces deux nouvelles bornes.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :16

- approuve l’avenant à conclure avec le Relais 81 pour permettre la collecte des 8 nouvelles bornes installées sur les Communes détaillées ci-dessus,

- approuve l’annexe au présent avenant qui récapitule l’ensemble des bornes textiles situées sur le territoire de la CCLPA,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

XV – Question Diverses

1) Informations diverses

M. le Président porte à la connaissance du Conseil que le 1e Comité de Vie Sociale de l’EHPAD va avoir lieu le 12 février 2018 à 14h30 et qu’il sera suivi, dix jours plus tard, par la réunion de la Commission EHPAD le 22 février 2018 à laquelle il y aura un compte-rendu de ce qui ce sera dit lors de ce Comité.

M. Colombier rapporte que, concernant GEMAPI, lors d’une réunion syndicale du bassin, ils ont été sollicités par la Directrice concernant les adhésions.

Mme Menchon répond que le renouvellement de la convention se fait automatiquement. La CCLPA possède déjà les compétences puisque les syndicats avaient été intégrés.

M. le Président ajoute que sur les impôts la colonne GEMAPI n’est pas renseigné pour l’année précédente mais qu’elle va bientôt l’être.

Mme Menchon explique qu’il n’y avait pas eu de discussion concernant le mode de règlement. La taxe aurait dû être appliquée avant fin janvier 2018 mais suite à l’intégration de deux nouvelles communes, les délibérations ne pouvaient pas être prises et ceci est également le cas pour les nouvelles taxes. Normalement, cela sera proposé pour 2019.

2) Séjour ski

M. Fourès profite de cette réunion pour informer le Conseil concernant le séjour ski. Celui-ci a été victime de son succès et de la qualité de la communication puisqu’il y a eu plus de 120 candidatures sur un séjour ouvert à 60 personnes. Le but n’est pas de frustrer autant ou plus de personnes. Une réflexion a été mise en place de manière à ce que cette situation ne se reproduise pas l’année prochaine. Afin de faire un choix sur les candidatures, quatre critères ont été établis dans l’ordre suivant : l’appartenance à la CCLPA, la priorité à ceux qui n’y sont pas allés l’année dernière, priorité à ceux qui n’y sont jamais allées et l’ordre d’arrivée. Par rapport à ces critères, une dizaine d’enfant n’ont pas eu de réponse favorable. Puis, suite à l’embauche, d’Arthur Anger, nouvel animateur jeunesse, il lui a été donné pour mission principale dans les premiers mois (d’ici le mois de juin) de reformuler le projet qui pourrait être appliqué sur le territoire et ainsi de définir ensemble un nouveau projet jeunesse dont le séjour ski. Il sera également amené à contacter l’ensemble des élus de la Commission Petite Enfance – Enfance Jeunesse afin d’amener une discussion sur cette réflexion et d’apporter des éléments. Les maires des communes pourront également participer à cet échange. Le but est d’en discuter au mois de juin et de prendre des orientations pour les mois et années à venir.

Le Secrétaire de séance, Le Président, Sophie GILBERT Raymond GARDELLE