unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 23 11 2021

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 23 11 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 23 11 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

LE MARDI 23 NOVEMBRE 2021 A 20 HEURES 30

A MAISON DU PAYS A SERVIES

Etaient présents :

Cabanès : M. Albéric Criquet - Carbes : M. Jérôme Ourcet - Cuq : M. Christian Montagné - Damiatte : Mme Evelyne Faddi ,M. Frédéric Molières - Fiac : Mme Claudine Frassin - Fréjeville : M. José Nunes - Guitalens- L’Albarède : M. Raymond Gardelle - Laboulbène : M. Didier Viala - Lautrec : M. Thierry Bardou, M. Thierry Daguzan, M. Dominique Ramuscello - Magrin : M. Francis Julié - Missècle : M. Laurent Ricard - Montdragon : M. Gilbert Vernhes - Montpinier : M. Georges Boutié - Moulayrès : M. Laurent Bazart - Peyregoux : M. Christian Mazars -Prades : M. Marc Curetti - Puycalvel : M. Michel Colombier - Saint-Genest de Contest : M. Jean-Jacques Ayral - Saint-Julien du Puy : Mme Magali Cendres - Saint-Paul Cap de Joux : M. Laurent Vandendriessche, Mme Christine Valéro - Serviès : M. Denis Barbera - Teyssode : M. Francis Moulet - Vénès : M. Christian Galzin, M. Christophe Albert - Vielmur sur Agout : Mme Nathalie Armengaud, M. Francis Thomas, M. Alain Gayraud - Viterbe : Mme Martine Kazimierczak.

Etaient absents et excusés :

Brousse : M. Mathieu Fau (procuration à M. Bardou) - Fiac : M. Alain Berthon (procuration à M. Bardou) - Guitalens-L’Albarède : M. Alain Benazech (Excusé) - Jonquières : M. Jean-Pierre Lencou (Excusé) – Lautrec : Mme Laurence Bonnassieux (procuration à M.Bardou) - Magrin : M. Bernard Viala (procuration à M. Julié) - Pratviel : M. Pierre Bressolles - Saint-Julien du Puy : M. Serge Faguet- Vielmur sur Agout : Mme Catherine Rabou (excusée)

Secrétaire de séance : Laurent Ricard

Ordre du jour :

- Débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme

- Administration : Election du 7ème Vice-Président suite à la démission de M. Claude ALBA - Administration : Commission d’Appel d’Offres - désignation d’un délégué suppléant - Administration : Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout - désignation d’un délégué suppléant

- Administration: Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées - désignation de deux délégués titulaires

- Urbanisme : Commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Lautrec - création et composition

- Urbanisme : PLUi - Débat n°2 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

- Urbanisme : Prescription et modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vielmur-sur-Agout - Urbanisme : Prescription et modalité de mise à disposition de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fiac

- Economie : ZA Borio Novo Sud - Modification du plan de financement et lancement du marché travaux pour la requalification et l’extension de la zone

- Economie : ZA Condoumines - Vente d’un terrain à la SCI en cours de création de Monsieur Alexandre CHARLES2

- Economie : Engagement relatif à l’octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprise en partenariat avec la Région Occitanie pour la SARL TSD Confection

- Economie : ZA La Marche - Constitution d’une servitude de passage au profit de la société ENEDIS

- Environnement : Approbation d’une convention pour l’aménagement d’un emplacement de conteneurs

- Environnement : Barème des prestations pour la collecte du verre applicable à compter du 1er janvier 2022

- Services techniques : Renouvellement du contrat de location à titre gratuit pour une durée de 3 ans du véhicule type Peugeot Partner utilitaire électrique à conclure avec la société Trafic Communication

- Marchés publics : Approbation des marchés assurances - 2022 à 2026

- Marchés publics : Voirie - Attribution de l’accord-cadre à bons de commande pour les travaux de voirie divers sur le territoire de la CCLPA - 2022 à 2025

- Marchés publics : Voirie - Attribution des accords-cadres à bons de commande pour les travaux de création de fossés - 2022 à 2025

- Marchés publics : Voirie - Déclaration sans suite du marché de travaux de fauchage et débroussaillage 2022 à 2025

- Services techniques : Avenant n°1 au marché de fourniture et livraison de carburants - Lot n°2 fourniture de gasoil

- Finances : Virements de subventions d’équilibre du Budget Principal aux Budgets Annexes

- Finances : Budget Aquaval 2021 - décision modificative n°1

- Finances : Budget Principal 2021 - décision modificative n°2

- Petite Enfance : Ouverture d’un Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) au 1er janvier 2022

- Enfance-Jeunesse & Sports : Approbation de la convention financière de mise à disposition du bâtiment de l’ancienne cantine situé sur la commune de Montdragon pour la restauration des enfants de l’ALSH à Montdragon

- Enfance-Jeunesse & Sports : Tarifs des séjours / dates séjour ski 2022

- Enfance-Jeunesse & Sports : Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un bâtiment situé sur la Commune de Vielmur-sur-Agout pour l’exercice de la compétence « accueil de loisirs sans hébergement » auprès de l’association « ALPA »

- Finances : Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Magrin pour la réalisation de l’enfouissement de la fibre optique

- Administration : Modification de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et gestion de maisons médicales »

- Administration : Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de l’appel à projets France Relance « Transformation numérique des collectivités »

- Office de Tourisme : Tarif des produits vendus

- Aquaval : Mise en place de la taxe de séjour sur l’aire de services pour camping-cars - Ressources humaines : Création de deux emplois permanents d’agent de maîtrise (TC) - Ressources humaines : Recours aux prestations d’entreprises de travail temporaire - Ressources humaines : Organisation du temps de travail

- EHPAD Résidence la Grèze : Affectation des résultats ERRD 2020 sur 2021 - Questions diverses

Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant le compte-rendu du conseil du 14 septembre 2021.

Monsieur Ramuscello précise que sur le règlement intérieur, il ne s’agit pas de M. Barberra qui a posé la question mais lui-même.

Monsieur le Président dit que le compte-rendu sera modifié. Aucune autre remarque est faite, le compte- rendu est voté à l’unanimité.

I - Débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme3

Monsieur le Président dit que la loi impose tous les ans d’avoir un débat sur la politique locale de l’urbanisme.

Madame Haber dit que c’est une obligation fixée par le code des collectivités territoriales qui impose aux collectivités d’organiser annuellement un débat sur la politique locale de l’urbanisme. L’idée est de présenter le bilan annuel du service urbanisme ainsi que l’évolution des documents d’urbanisme communaux, le droit de préemption urbain, l’état d’avancement et les perspectives du PLUi.

• Bilan du service ADS

Cette année 535 dossiers ont été déposés. Ce qui représente une augmentation de 10% par rapport à l’année précédente tout en sachant que 2021 n’est pas terminée. Pour faire face aux difficultés du service, Mme Frelet a été recrutée à temps partiel, son contrat se termine fin décembre 2021. Vous le constatez en mairie, le service ADS est toujours en difficulté.

A ce jour, sur l’ouverture des déclarations préalables, on est seulement à une semaine par rapport au délai et pour les permis de construire à 15 jours. Dans certains cas, il ne nous est même pas possible de faire des demandes de pièces complémentaires et de ce fait, nous devons proposer des refus. Concernant les certificats d’urbanisme, ils sont notre variable d’ajustement et ne peuvent être traités dans les délais impartis. Lorsque vous avez un CU urgent veuillez nous en faire part. Il est également constaté que 80% des dossiers sont incomplets (page du cerfa manquant, pas d’avis du maire…).

Monsieur le Président ajoute qu’il faut être plus vigilant et rigoureux sur la complétude des dossiers.

Monsieur Galzin ajoute que les conventions avec les municipalités doivent être revues et certains points clarifiés.

La commission urbanisme se réunira prochainement et fera des propositions début d’année 2022 pour cette problématique et pour la dématérialisation.

Monsieur le Président précise que lors de la dématérialisation, seuls les dossiers complets pourront-être transmis.

• Dématérialisation

Madame Haber explique qu’a compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des communes du territoire a l’obligation de mettre en place un service de saisine par voie électronique pour toutes les demandes d’urbanisme. Face à cette obligation, il a été décidé cet été, de passer à la dématérialisation et de proposer ce service aux mairies. Le pétitionnaire devra déposer sa demande sur une plateforme dédiée, des champs obligatoires devront être renseignés et des pièces obligatoires devront être jointes. Cela aura pour objectif de sécuriser la procédure.

Le déploiement de ce service coûte 94 270€, l’état subventionne la quasi-totalité de ce projet puisque le reste à charge de la CCLPA s’élève à 670 €.

Madame Haber rappelle que le 17 décembre 2021, il y aura une formation obligatoire pour les secrétaires de mairie, exceptées celles qui sont en RNU. L’objectif de la dématérialisation est de ne plus avoir de papiers qui transitent entre les mairies et le service instructeur. Les services de l’état, le service de l’eau, de l’électricité pourront accéder à cette plateforme, pourront consulter les dossiers et donner leur avis. Madame Haber ajoute qu’elle transmettra aux communes un texte d’information avec le lien de connexion qu’elles pourront insérer dans leur journal communal. Elle ajoute que cette obligation de communiquer est très importante.

• PLUi

Au cours de l’année, il y a eu trois modifications simplifiées de documents d’urbanisme : deux pour Vielmur et une pour Fiac.

Concernant Vielmur : la 1ère modification portait sur l’ajout d’un changement de destination pour un projet économique (création d’un restaurant). Cette modification est exécutoire depuis le 13 avril 2021. La modification du PLU vient d’être lancée pour ajuster le règlement écrit de la zone AUx afin de diminuer le4

recul sur la zone d’activité. En effet le recul est actuellement de 35 m vis-à-vis de la RD112 et l’objectif serait de le passer à 25 m pour avoir plus de densité possible sur le secteur. La consultation des personnes publiques associées est en cours et le document sera mis à disposition du public entre le 7 décembre et le 8 janvier 2022. Début d’année prochaine l’approbation pourra être faite.

Concernant Fiac : Le PLU de Fiac sera modifié. Il a été approuvé en 2016. A cette date il n’était pas prévu par le code de l’urbanisme d’autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation du conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles. C’était seulement pour les constructions destinées à l’exploitation agricole. C’est en 2018 que le code de l’urbanisme l’a permis. Sur la commune de Fiac, il y a une demande de permis de construire qui nécessitait cet ajout, raison pour laquelle nous devons modifier le PLU.

La consultation des personnes publiques associées, la mise à disposition des documents et l’approbation se feront à la même date que celui de Vielmur.

• Droit de préemption urbaine (DPU)

Une délibération additionnelle a été prise pour permettre l’ajout du DPU sur des projets nouveaux sur les communes de Cuq, Laboulbène et St-Paul Cap de Joux. A savoir au PLUi sur toutes les zones U et Au de votre commune, vous aurez un droit de préemption urbain. Il sera probablement rétrocédé à la CCLPA sur les zones d’activités Ux et Aux, par contre, sur les zones A (agricoles) et N (naturelles) vous n’aurez pas ce droit. Si jamais vous avez besoin de ce DPU pour un projet, il faudra mettre un emplacement réservé qui vous permettra de réaliser le dit projet. Madame Haber ajoute qu’elle n’a pas connaissance à ce jour de ce type de projet sur notre territoire

• Site remarquable patrimoniale (SRP)

Madame Haber explique que ce soir l’ensemble des élus vont délibérer pour la commission locale concernant le site remarquable patrimoniale, elle ajoute que la loi oblige le renouvellement de la commission. En membre de droit, il y a le Président, la Préfète du Tarn, le Directeur des affaires régional des affaires culturelles et l’architecte des bâtiments de France. Sont sollicités également deux représentants élus de la commune de Lautrec M.Guippaud et M.Massiès, deux représentants de l’association le GERHAL et la CAUE, ainsi que deux personnes qualifiées M. Couderc et M. Gasse tous les deux artisans actifs ou retraités sur la commune de Lautrec.

• PLUi

Le zonage est terminé. Ce soir vous allez débattre du PADD, en effet en 2019 lorsqu’on a débattu du PADD les zonages n’étaient pas faits. Vous avez formulé certaines demandes au moment du zonage qui font que le PADD actuel n’est plus cohérent.

Madame Haber explique que la grande modification sur ce PADD, porte sur l’accueil de population. Cette modification a lieu car la DDT n’était pas d’accord sur l’accueil de population et la densité de logement à l’hectare qui étaient inscrits. Désormais, on ne parlera plus de densité à l’hectare mais de parcelle de 1.000 m² ; on l’a également adapté aux surfaces que vous avez souhaité ouvrir à l’urbanisation pour le projet d’accueil de population.

La première version de ce règlement écrit a eu un bon retour sur l’ensemble des communes avec des modifications qu’il faudra mettre en œuvre rapidement. Il faudra également s’entendre sur le règlement écrit final car c’est une première version qui demande encore des ajustements. Madame Haber dit qu’il y a au total 122 orientations d’aménagements et de programmations qui sont à traiter alors qu’initialement il y en avait que 15 de prévues dans le marché du PLUi. Madame Haber ajoute qu’un avenant a été passé avec le bureau d’études pour un montant de 33.600€, une demande de subvention pour une étude supplémentaire a été faite. L’Etat a répondu favorablement et nous versera 74.761€.

Le 30/11 et le 02/12, des ateliers seront organisés avec les élus de chaque commune pour travailler en petits groupes. Le but est d’échanger sur les OAP et voir si les projets en terme d’aménagement que je vous propose avec le bureau d’étude vous conviennent.

Madame Haber dit que le PLUi s’arrêtera en 2022, suivra une phase administrative qui comprendra le bilan de concertation (registre dans lequel les administrés ont fait des demandes), la consultation des personnes publiques associées comme la Chambre d’Agriculture, la CCI, la Chambre des Métiers, Madame la Préfète, les EPCI voisines, les communes voisines, la DREAL, la DDT, la Région, le Département.5

Il y aura également un passage en commission CDPENAF car notre territoire n’est pas couvert par un SCOT, tous les terrains se situant en dehors de l’enveloppe urbaine devront être validés par la préfecture. S’en suivra l’enquête publique qui durera environ un mois, cette période pourra être prolongée de la même durée et ensuite il faut attendre le retour des commissaires enquêteurs fin 2022. En fonction des avis des personnes publiques associées et du public, des modifications ou corrections pourront être apportées avant approbation du PLUi.

Une fois qu’il sera validé en conseil de communauté, il faudra de nouveau attendre 1 mois avant son application.

Monsieur Gardelle demande quels sont les documents qu’on leur fait signer car il ne sait pas à quoi cela correspond, tous les documents sont mélangés et figurent au verso des bordeaux d’acquittement. Il ajoute que son intervention n’a rien avoir avec celle de Madame Haber.

Madame la Directrice répond que lorsque les délibérations sont envoyées au contrôle de légalité et qu’elles reviennent, elles s’impriment avec un bordereau d’acquittement et le carré exécutoire est lié à la délibération.

Monsieur Gardelle demande si c’est nouveau.

Madame la Directrice ajoute que ça existe depuis la dématérialisation.

Monsieur Gardelle souhaite savoir pourquoi le PV de l’avenant de mise à disposition qui n’est pas une délibération doit être signé par l’ensemble des élus.

Madame la Directrice explique que chaque membre du conseil communautaire doit le signer car c’est une annexe à la délibération. Dans la délibération a été approuvé une convention jointe en annexe et de ce fait, fait partie du registre des délibérations.

II - Administration : Election du 7ème Vice-Président suite à la démission de M. Claude ALBA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Président expose que, lors de sa séance d’installation du 15 juillet 2020, le Conseil de Communauté a fixé à dix le nombre de vice-présidents.

Lors de cette même séance, M. Claude ALBA, Maire de Fréjeville, a été élu 7ème vice-président.

Suite à la démission de M. Claude ALBA de ses fonctions de maire de la Commune de Fréjeville et par conséquence de délégué communautaire et de 7ème vice-président de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout acceptée par Madame la Préfète le 24 septembre 2021, il convient de procéder à son remplacement.

Deux assesseurs sont nommés : Dominique RAMUSCELLO et Laurent VANDENDRIESSCHE

Monsieur le Président propose en conséquence de procéder, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection du 7ème vice-président.

7ème Vice-Président :

Candidats : Martine Kazimierczak

Premier tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 356

- Bulletins blancs ou nuls : 9

- Suffrages exprimés : 26

- Majorité absolue : 14

A obtenu :

Martine KAZIMIERCZAK : 26 voix

Mme Martine KAZIMIERCZAK ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 7ème Vice- Présidente.

Mme Martine KAZIMIERCZAK a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

III - Administration : Commission d’Appel d’Offres - désignation d’un délégué suppléant

Vu la délibération n°2020/75 du 29 septembre 2020 relative à la composition et désignation des délégués à la Commission d’Appel d’Offres,

Vu la délibération n°2021/57 du 1er juin 2021 relative à la désignation d’un nouveau délégué titulaire à la Commission d’Appel d’Offres,

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que suite à la démission de délégué communautaire de M. Claude ALBA, il y a lieu de désigner un nouveau délégué suppléant à la Commission d’Appel d’Offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- désigne en remplacement de M. Claude ALBA, M. Jean-Jacques AYRAL comme délégué suppléant à la Commission d’Appel d’Offres,

- approuve la composition de la Commission d’Appel d’offres comme suit :

- Frédéric MOLIERES

- Jean-Pierre LENCOU

- Denis BARBERA

- Didier VIALA

- Christian GALZIN

- Christian MONTAGNE

- Gilbert VERNHES

- Jean-Jacques AYRAL

- Christophe ALBERT

- Alain GAYRAUD

IV - Administration : Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout - désignation d’un délégué suppléant

Vu la délibération n°2020/46 du 23 juillet 2020 relative à la désignation des représentants au Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout,

Vu la délibération n°2021/56 du 1er juin 2021 relative à la désignation d’un nouveau délégué suppléant au Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout,

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que suite à la démission de délégué communautaire de M. Claude ALBA, il y a lieu de désigner un nouveau représentant suppléant au Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- désigne en remplacement de M. Claude ALBA, M. Michel COLOMBIER comme délégué suppléant au Syndicat Mixte du Bassin de l‘Agout,

- approuve la désignation des délégués communautaires au Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout comme suit :7

Titulaires Suppléants

- Alain GAYRAUD - Michel COLOMBIER

- Christophe ALBERT - Frédéric MOLIERES

V - Administration : Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées - désignation de deux délégués titulaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2143-3,

Vu la délibération n°2015/142 du 29 septembre 2015 portant création et composition de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

Vu la délibération n°2020/91 du 15 décembre 2020 relative à la désignation des délégués communautaires à la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que suite à la démission de délégués communautaires de M. Noël MEYSSONNIER et de M. Claude ALBA, il y a lieu de désigner deux nouveaux délégués titulaires à la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- désigne en remplacement de M. Noël MEYSSONNIER, M. Christian MAZARS et en remplacement de M. Claude ALBA, M. Dominique RAMUSCELLO comme délégués titulaires à commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

- désigne les conseillers communautaires suivants chargés de représenter la CCLPA au sein de cette commission :

- Catherine RABOU - Gilbert VERNHES

- Christian MAZARS - Claudine FRASSIN

- Dominique RAMUSCELLO - Didier VIALA

VI - Urbanisme : Commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Lautrec – création et composition

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-3 et D. 631-5,

Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine institue un nouveau dispositif de protection du patrimoine : Les sites patrimoniaux remarquables,

Vu l’avis favorable du Préfet de département du Tarn sur les représentants de la commission en date du 2 juin 2021,

Considérant que la loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP du 7 juillet 2016 institue en lieu et place des secteurs sauvegardés, les Sites patrimoniaux remarquables (SPR),

Considérant que la commune de Lautrec est dotée d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) qui a été créé par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) ne s’applique pas seulement aux secteurs sauvegardés mais aussi aux ZAPPAUP et AVAP,8

Considérant que le décret n°2017-456 du 29 mai 2017 modifie la composition des anciennes commissions locales du secteur sauvegardé, cette dernière est désormais fixée par l’article D.631-5 du code du patrimoine,

Considérant que le renouvellement des conseils municipaux en 2020 a mis fin au mandat des membres de la commission locale du site patrimonial remarquable de Lautrec,

Considérant que l’article D. 631-5 du Code du Patrimoine fixe les membres de droit de la nouvelle commission locale du SPR : le Président de la Communauté de communes du Lautrécois - Pays d’Agout, le préfet de département, le directeur régional des affaires culturelles et l’architecte des bâtiments de France du Tarn,

Considérant que cet article prévoit un maximum de 15 membres, nommés par délibération du conseil communautaire : un tiers d’élus, un tiers de représentants d’associations du patrimoine et un tiers de personnalités qualifiées, et que les représentants d’associations et les personnalités qualifiés sont désignés après avis du préfet,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide que la commission locale du site patrimonial remarquable de Lautrec est constituée ainsi : - Les membres de droit prévus à l’article D. 631-5 du Code du Patrimoine : Thierry BARDOU, président de la communauté de communes du Lautrécois - Pays d’Agout et maire de la commune concernée par le SPR, président de la commission,

Catherine FERRIER, préfète du Tarn,

Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles,

Patrick GIRONNET, architecte des bâtiments de France.

- 2 représentants d’élus de la commune de Lautrec :

Titulaires Suppléants

M. Jean-Luc GUIPPAUD, 3ème adjoint M. Thomas PLO, conseiller municipal M. Maxime MASSIES, 5ème adjoint M. Quentin VICENTE, conseiller municipal

- 2 représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :

Titulaires Suppléants

M. Antoine AUDOUY, Président de

l’association GERAHL

M. Jacques MATHIEU, membre de

l’association GERAHL

Mme Adeline BEA, chargée d’études au

CAUE et historienne de l’art

M. Yohann MAILLARD, paysagiste conseil

- 2 personnalités qualifiées :

Titulaires Suppléants

M. Hugues COUDERC, gérant de Chaux

d’Augmontel

M. Jean-Luc SICARD, maçon

M. Benoit GASSE, tailleur de pierre M. Jean-Luc NATOLY, peintre en retraite

VII - Urbanisme : PLUi - Débat n°2 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,9

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la 1ère conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 02 juin 2015,

Vu la délibération n°2015/75 du 18 juin 2015 instituant la prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout,

Vu la 2ème conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 3 avril 2018,

Vu la délibération additionnelle n°2018/41 du 17 avril 2018 suite à l’intégration des communes de Missècle et Moulayrès,

Vu le premier débat du projet de PADD présenté aux élus communautaires lors d’une réunion le 15 octobre 2019,

Vu la présentation des remarques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) sur le projet de PADD le 4 février 2020,

Vu le document relatif au débat sur les orientations générales du PADD tel qu’il est annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite,

Selon l’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD définit :

- les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale.

En outre, le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, et il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD du futur PLUi doit avoir lieu au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et au sein des conseils municipaux des communes membres sur les orientations générales du PADD mentionnées à l’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi.

Lorsque le PLUi est élaboré par un EPCI, le débat prévu au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s’il n’a pas lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi.

Monsieur Galzin expose le projet de PADD (précisé dans le document annexe joint) : - Axe 1 : Préserver les ressources naturelles et les espaces agricoles du Lautrécois - Pays d’Agout - Axe 2 : Conforter la vie locale en assurant un cadre de vie rural préservé dans les collines et en affirmant la place stratégique de développement de la Vallée de l’Agout et de Lautrec - Axe 3 : Préserver l’identité locale du paysage tarnais et valoriser le patrimoine du Lautrécois - Pays d’Agout.

Après cet exposé, Monsieur Galzin déclare le débat ouvert et propose la modification des points suivant :

- Afin d’anticiper l’évolution de la population, la CCLPA prévoit une enveloppe foncière de 148,8 ha allouée à l’habitat avec 30 ha de dents creuses identifiées lors de l’état initial de l’environnement et 118,8 ha en extension pour la construction de 1900 logements sur des parcelles de 1 000 m² en10

moyenne.

- Les zones d’activités de la CCLPA sont pratiquement complètes, il devient donc nécessaire de prévoir l’ouverture de nouveaux secteurs dans des espaces stratégiques.

- Permettre le développement des énergies renouvelables et l’implantation de nouveaux dispositifs tout au long de la vie du document d’urbanisme.

- Le lac de Serviès est concerné par un projet qu’il convient de rajouter.

- Les autres points du PADD n’ont pas été modifiés si ce n’est des adaptations de formulation pour rendre le document plus lisible.

Monsieur Galzin dit que certains élus ont demandé le document avec toutes les surfaces théoriques des communes.

Monsieur Gardelle précise que si on totalise les hectares, on arrive à 165.

Monsieur le Président ajoute que c’est un document interne, et qu’il faudra arriver au 118 hectares comme l’a demandé la DDT.

Monsieur Gardelle ne comprend pas pourquoi est présenté un document qui ne correspond pas à ce qui est demandé.

Monsieur Galzin dit que par exemple sur les dents creuses est prit uniquement 30% de la surface.

Madame Haber précise que les 128 correspondent uniquement à de l’extension urbaine, autrement dit les zones à urbaniser, les petites extensions et les 2 AU. Le bimby et les dents creuses sont déjà contenus dans les zones urbaines et donc ne font pas partie de l’extension urbaine.

Monsieur le Président dit qu’au prochain bureau, un tableau descriptif sera donné.

Monsieur Galzin ajoute que lors des réunions avec le bureau d’études concernant les OAP , les élus pourront vérifier un certain nombre d’éléments.

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote, le Conseil communautaire, après avoir débattu :

- prend acte de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables proposées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal engagé comme le prévoit le Code de l’Urbanisme, - informe que la présente délibération sera transmise au préfet du Département du Tarn et notifiée : o A la Présidente du Conseil Régional

o Au Président du Conseil Départemental

o Aux Présidents des chambres consulaires

o Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière

o Au Directeur de l’Institut National d’Appellation d’Origine

o Aux Maires des communes limitrophes

o Aux Présidents des établissements publics voisins

o Aux Présidents des syndicats mixtes des SCoT voisins.

- dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois aux sièges social de la CCLPA à Lautrec et administratif à Serviès de la CCLPA et dans toutes les Mairies des communes membres, - donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

VIII - Urbanisme : Prescription et modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°3 du Plan11

Local d’Urbanisme de la commune de Vielmur-sur-Agout

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 12 septembre 2012, sa modification n°1 approuvée par délibération du conseil municipal le 24 juillet 2014, sa modification n°2 approuvée par délibération du conseil de communauté le 29 août 2017, sa modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal le 19 mars 2019 et sa modification simplifiée n°2 approuvée par délibération du conseil municipal le 13 avril 2021 ;

Monsieur Galzin rappelle que conformément aux statuts, la CCLPA est compétente de plein droit pour modifier à la place des communes les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Monsieur Galzin indique que l’extension de la zone d’activités de Borio Novo est grevée par une distance d’implantation des constructions vis-à-vis de la D112 de 35 m. Or, les bâtiments existants sur la zone avant la mise en application du PLU de la commune sont implantés à une distance de 25 m. Afin de favoriser une densité plus importante sur la zone, il est souhaitable de réduire cette distance d’implantation.

Il est précisé que l’ensemble de cette modification n’a pas pour effet de modifier le PADD, ni les orientations d’aménagement. Cette procédure de modification simplifiée ne porte atteinte ni aux espaces boisés classés, ni aux zones naturelles, ni ne réduit une zone de protection, ne comporte pas de graves risques de nuisances et est donc sans incidence sur l’environnement.

Considérant que le code de l’urbanisme prévoit que le projet peut être adopté selon une procédure simplifiée :

a) S’il n’a pas pour objet de :

‐ majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du PLU,

‐ diminuer ces possibilités de construire,

‐ réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

b) Dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues par le code de l’urbanisme ; c) Lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle,

Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU de Vielmur-sur- Agout pour modifier la distance d’implantation des constructions vis-à-vis de la D112,

Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d’application de la modification simplifiée du PLU et que, à l’exception du règlement écrit, les autres pièces du PLU demeurent inchangées.12

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d’engager une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Vielmur-sur-Agout en application des dispositions de l’article L. 153-45 du Code de l'urbanisme,

- décide que le projet de modification portera sur la modification du règlement écrit en permettant la réduction de la distance d’implantation des constructions vis-à-vis de la D112 de 35 m à 25 m, - décide de notifier le projet de modification simplifiée n°3 aux personnes publiques associées avant sa présentation auprès du public conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme

- décide de mettre le projet de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme, l’exposé des motifs à disposition du public et, le cas échant les avis des personnes publiques associées en mairie de Vielmur-sur-Agout et à la Maison du Pays à Serviès, aux jours et heures d’ouverture ainsi que sur le site internet de la CCLPA pour une durée de un mois du 7 décembre 2021 au 8 janvier 2022, - met à disposition un registre permettant au public de formuler ses observations à la Mairie de Vielmur-sur-Agout,

- décide de porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera affiché en mairie de Vielmur-sur-Agout dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition et publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la Mairie de Vielmur-sur-Agout.

La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci- dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

IX - Urbanisme : Prescription et modalité de mise à disposition de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fiac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Fiac approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 26 janvier 2016 et sa modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil de communauté le 25 juin 2019,

Monsieur Galzin rappelle que conformément aux statuts, la CCLPA est compétente de plein droit pour modifier à la place des communes les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Monsieur Galzin indique que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Fiac fait référence à la volonté de pérenniser les activités agricoles et de promouvoir les productions locales.

Il est précisé que l’ensemble de cette modification n’a pas pour effet de modifier le PADD, ni les orientations d’aménagement. Cette procédure de modification simplifiée ne porte atteinte ni aux13

espaces boisés classés, ni aux zones naturelles, ni ne réduit une zone de protection, ne comporte pas de graves risques de nuisances et est donc sans incidence sur l’environnement.

Considérant que le code de l’urbanisme prévoit que le projet peut être adopté selon une procédure simplifiée :

a) S’il n’a pas pour objet de :

‐ majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du PLU,

‐ diminuer ces possibilités de construire,

‐ réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

b) Dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues par le code de l’urbanisme ; c) Lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU de Fiac pour permettre l’intégration dans le règlement écrit des nouvelles possibilités données aux agriculteurs par la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 et de préciser l’autorisation du changement de destination des bâtiments qui ont été pastillés lors de la dernière modification,

Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d’application de la modification simplifiée du PLU et que, à l’exception du règlement graphique, les autres pièces du PLU demeurent inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d’engager une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Fiac en application des dispositions de l’article L. 153-45 du Code de l'urbanisme,

- décide que le projet de modification portera sur le règlement écrit en ajoutant les nouvelles possibilités ouvertes aux agriculteurs par la loi ELAN dans les zones A et en autorisant le changement de destination des bâtiments pastillés,

- décide de notifier le projet de modification simplifiée n°2 aux personnes publiques associées avant sa présentation auprès du public conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme

- décide de mettre le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme, l’exposé des motifs à disposition du public et, le cas échant les avis des personnes publiques associées en mairie de Fiac et à la Maison du Pays à Serviès, aux jours et heures d’ouverture ainsi que sur le site internet de la CCLPA pour une durée de un mois du 7 décembre 2021 au 8 janvier 2022, - met à disposition un registre permettant au public de formuler ses observations à la Mairie de Fiac, - décide de porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera affiché en mairie de Fiac dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition et publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la Mairie de Fiac.

La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci- dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

X - Economie : ZA Borio Novo Sud - Modification du plan de financement et lancement du marché travaux pour la requalification et l’extension de la zone14

Vu la délibération n°2020/01 du 28 janvier 2020, intitulée plan de financement pour la requalification et l’extension de la ZA Borio Novo Sud à Vielmur sur Agout.

Monsieur Molières rappelle que le projet de requalification et d’extension de la ZA Borio Novo Sud à Vielmur sur Agout a été inscrit au budget prévisionnel ZA Borio Novo 2021. Celui-ci a déjà obtenu l’attribution d’une subvention dans le cadre de la DETR, pour un montant de 114.135,00 €, soit 20% d’une dépense subventionnable retenue par l’Etat de 570.674,00 €HT. L’assiette éligible retenue par l’Etat ne tient pas compte de l’acquisition foncière.

Le projet d’extension avait fait l’objet d’un dépôt de permis d’aménager, refusé le 24 juillet 2020. Le nouvel aménagement présente un projet d’extension modifié, sans sortie de voie sur la D 59.

Suite au chiffrage réalisé par l’entreprise VALORIS - Géomètre expert, le projet de requalification de la ZA Borio Novo Sud est évalué à 142.500,00 € HT. Ce projet doit permettre une reprise complète de la chaussée, le busage d’une partie des fossés, la création d’une liaison douce et des aménagements divers comme la pose de candélabres, la création de places de stationnements et des emplacements pour la collecte des déchets.

Le projet d’extension de la ZA Borio Novo Sud est estimé à 441.400,00 € HT. Celui-ci comprend les frais d’acquisition du terrain d’une valeur de 100 000 € et la création d’une voie, type voirie lourde ainsi que l’ensemble des réseaux pour les futurs lots.

Le montant total du projet de requalification et d’extension de la ZA Borio Novo Sud est évalué à 583.900,00 € HT. Monsieur le Président détaille le plan de financement du projet : Etat (16,57 % soit 20 % de l’assiette éligible 483.900,00 € HT)…….....96.780,00 € (DETR) CCLPA (83,43 %)…………………………….………………………….…………….......487.120,00 € 583.900,00 € HT

Monsieur Molières ajoute que l’autofinancement de la CCLPA sur la partie extension sera compensé par la vente des lots.

Monsieur Molières propose aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le plan de financement du projet de requalification et d’extension de la ZA Borio Novo Sud pour un montant total de 583.900,00 € HT comme détaillé ci-dessus, ainsi que le lancement du marché de travaux correspondants.

Monsieur Vandendriessche dit que le déplacement de l’eau et les plantations pourront être subventionnés par le Département et une partie par la Région qui elle financera uniquement les zones AUze. Compte tenu des emplois créés par notre zone d’activité, la région pourrait subventionner.

Il ajoute qu’il faudra travailler avec la Région et le Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le plan de financement du projet de requalification et d’extension de la ZA Borio Novo Sud à Vielmur sur Agout comme présenté ci-dessus, ainsi que le lancement du marché de travaux correspondants.

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette décision,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget ZA Borio Novo 2021.

XI - Economie : ZA Condoumines - Vente d’un terrain à la SCI en cours de création de Monsieur Alexandre CHARLES15

Monsieur Molières présente l’entreprise d’Alexandre CHARLES située à Fréjeville et qui réalise des travaux de terrassement et d’aménagement sous la dénomination « ALCA TP ».

Monsieur CHARLES souhaite implanter son entreprise sur la ZA Condoumines à Fréjeville. Pour cela, la SCI actuellement en cours de création qui réalisera l’achat souhaite faire l’acquisition d’un terrain de 2 725 m² correspondant au lot n°11.

Monsieur Molières propose aux membres du Conseil de Communauté de vendre un terrain de 2 725 m², situé sur la ZA Condoumines à Fréjeville, à la SCI que créera Monsieur CHARLES pour l’occasion, au prix de 10 € HT/m², soit un montant de 27 250 € HT. Ce terrain sera détaché de la parcelle n°102, section ZB.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- accepte de vendre un terrain de 2 725 m², situé sur la ZA Condoumines à Fréjeville, à la SCI que créera Monsieur CHARLES, à détacher de la parcelle n°102, section ZB, au prix de 10 € HT/m², soit un montant de 27 250 € HT,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié.

XII - Economie : Engagement relatif à l’octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprise en partenariat avec la Région Occitanie pour la SARL TSD Confection

Vu la délibération n°2018/112 du 27 novembre 2018 approuvant le règlement d’intervention en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise,

Vu le courrier de sollicitation d’une aide à l’immobilier d’entreprise par la SARL TSD Confection, reçu le 2 juin 2021,

Monsieur Molières présente le projet de l’entreprise TSD Confection dirigée par Monsieur Xavier DALET, située à Saint-Paul Cap de Joux. L’entreprise compte à ce jour 18 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 3,7 millions d’euros en 2019.

L’entreprise souhaite poursuivre son développement, ce qui nécessite de procéder à des agrandissements de bâtiments pour lui permettre de renforcer son équipe, de moderniser son outil de production et de logistique et d’augmenter sa capacité de stockage. Le coût global du projet est évalué à 393 028,64 € HT.

L’entreprise disposant d’un nombre de salariés inférieur à 50, le taux maximum d’aide publique est de 20 % du montant du projet.

La répartition entre les co-financeurs (Région et CCLPA) en 2020, et au-delà, est de 30 % minimum pour la CCLPA et 70 % maximum pour la Région.

La CCLPA a fait le choix de réserver 20 000 € tous les ans pour l’aide à l’immobilier d’entreprise et de reporter les crédits non attribués, les années suivantes.

La Commission Economie et ZAE, réunie le 23 septembre 2021, propose d’attribuer 15 000 € à l’entreprise TSD Confection dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise. Cette subvention sera versée à l’entreprise sous condition d’un co-financement de la part de la Région évalué au maximum à 35 000 €.

Monsieur Molières, propose aux membres du Conseil d’attribuer une aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant de 15 000 € à la SARL TSD Confection.16

Après avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l’unanimité :

- décide d’apporter une aide à l’immobilier d’entreprise à la SARL TSD Confection pour un montant de 15 000 € sous réserve d’un co-financement de la part de la Région,

- décide de solliciter la Région Occitanie pour cofinancer le projet à hauteur maximale de l’aide, - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2021, - autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

XIII - Economie : ZA La Marche - Constitution d’une servitude de passage au profit de la société ENEDIS

Monsieur Molières précise qu’il est nécessaire d’implanter un nouveau poste de transformation de courant électrique sur la ZA La Marche à Vénès afin d’alimenter les entreprises. Pour ce faire, Enedis propose d’implanter le poste de transformation sur le domaine public de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout.

Afin de pouvoir intervenir à tout moment sur le poste et les lignes électriques, ENEDIS sollicite la CCLPA pour l’obtention d’un droit de passage par la constitution d’une servitude.

Monsieur Molières propose aux membres du Conseil de consentir favorablement à la constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS pour la pose d’un poste de transformation sur la parcelle située commune de Vénès et cadastrée F 1251 et la pose d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles situées commune de Vénès et cadastrées F 1008 et F 1 249. L’occupation du terrain pour le poste de transformation représente 15 m² et le droit de servitude pour les canalisations souterraines représente une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 117 mètres.

Monsieur Molières informe qu’au niveau du budget communication sur le pôle économie, aucune dépense n’a été faite à ce jour sur les zones Borio Novo Sud et Condoumines. Il ajoute qu’une signalétique va être mise en place sur ces deux zones.

Monsieur Molières va travailler avec Monsieur Chailley, chargé de communication à la CCLPA, pour la création d’un BAT. L’objectif étant de mettre en valeur la disponibilité des lots à commercialiser. Concernant cette signalétique le prix est compris entre 23 et 27% de l’enveloppe budgétaire communication qui a été fixée en mars 2021. Pour la ZA Condoumines, l’idée est de conserver le panneau existant mais de l’actualiser et le rendre beaucoup plus lisible.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- accepte la constitution d’une servitude de passage au profit d’ENEDIS pour la pose d’un poste de transformation sur la parcelle située commune de Vénès et cadastrée F 1251, et la pose d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles situées commune de Vénès et cadastrées F 1008 et F 1 249, - autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié.

XIV - Environnement : Approbation d’une convention pour l’aménagement d’un emplacement de conteneurs

Monsieur le Président indique qu’un poste de collecte de déchets va être déplacé au lieu-dit « Lucassou » sur la parcelle n°917, section C, sur la commune de MONTDRAGON. Il indique que l’installation va se faire sur une parcelle privée appartenant à M. LAFON Michel.

Cet emplacement va faire l’objet de la réalisation d’une dalle bétonnée, de la fourniture du bardage bois pour 3 côtés, d’une chaîne et de la mise en place de 1 bac OM et 1 bac TRI.17

La présente convention a pour but de définir le rôle de chacune des parties.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la convention à conclure avec la commune de Montdragon et M. Michel LAFON pour l’aménagement du site et la mise en place de 1 bac OM et 1 bac TRI sur le domaine privé.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la convention à conclure avec la commune de Montdragon et M. LAFON pour l’aménagement du site et l’ajout de 1 bac OM et 1 bac TRI sur le domaine privé sur la Commune de MONTDRAGON.

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe Ordures Ménagères 2021.

XVI - Services techniques : Renouvellement du contrat de location à titre gratuit pour une durée de 3 ans du véhicule type Peugeot Partner utilitaire électrique à conclure avec la société Trafic Communication

Vu la délibération n°2018/34 du 13 mars 2018 relative à la conclusion d’un contrat de location à titre gratuit d’un véhicule type Peugeot Partner utilitaire électrique avec la société Trafic Communication,

Monsieur Viala Didier informe les membres de l’Assemblée que le contrat de 3 ans conclu avec la société Trafic Communication pour la mise à disposition gratuite du véhicule type Peugeot Partner électrique arrive à échéance courant 1er trimestre 2022. Il rappelle que la société se finance par le biais de la publicité apposée sur le véhicule.

Monsieur Viala Didier précise ensuite la possibilité de renouvellement de cette convention pour 3 ans supplémentaires selon les mêmes conditions, la CCLPA bénéficie gratuitement de l’utilisation du véhicule, elle garde à sa charge le coût de l’assurance.

Monsieur Viala Didier propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le renouvellement pour 3 années supplémentaires du contrat de location à titre gratuit du véhicule type Partner électrique avec la société Trafic Communication.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le renouvellement pour 3 années supplémentaires du contrat de location à titre gratuit du véhicule type Partner électrique avec la société Trafic Communication,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal 2022, - autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

XVII - Marchés publics : Approbation des marchés assurances - 2022 à 2026

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du renouvellement des contrats d’assurance de la CCLPA, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, un avis d’appel public à concurrence a été lancé le 4 juin 2021. La date de remise des offres était fixée au 12 juillet 2021 à 12h30.

Le marché a été passé selon la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 à R. 2123-7 du Code de la Commande Publique et a fait l'objet de plusieurs lots, à savoir : lot n°1 : risques automobiles

lot n°2 : risques de dommages aux biens18

lot n°3 : risques de responsabilités

lot n°4 : protection juridique de la Communauté de Communes et protection fonctionnelle des agents et des élus

Le règlement de la consultation prévoyait que le choix serait effectué en fonction de la qualité des garanties, du prix, du suivi et de la gestion des sinistres.

Malgré le contexte très difficile du marché de l’assurance des collectivités locales, chaque lot a fait l’objet d’au moins deux offres et onze offres ont été reçues pour l'ensemble des lots.

Après examen du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission d’appel d’offres ont choisi, lors de la séance du 7 septembre 2021, les cabinets d’assurance suivants :

Lot n°1 : GROUPAMA D’OC assurances, pour un montant de prime annuel, de 22 499,70 € TTC, sur la base d’une tarification avec une franchise pour la garantie dommages tous accidents de 150 € pour les véhicules et matériels de moins de 3,5 T et une franchise de 300 € pour les camions et engins de plus de 3,5 T, intégrant également la variante correspondante à l’assurance pour la mise à disposition à titre gratuit de 2 minibus pour une durée de 2 mois.

Vient s'ajouter aux garanties demandées, la mission collaborateurs, qui consiste à couvrir les véhicules personnels des bénéficiaires lorsque ceux-ci les utilisent pour des déplacements professionnels, pour un montant de prime annuel de 240 € TTC sans franchise, dans la limite de 5 000 km/an.

Lot n°2 : SMACL Assurances, pour un montant de prime annuel de 15 938.64 € TTC, sur la base d’une tarification avec une franchise de 2 000 € pour les sinistres, intégrant également à titre gratuit la variante correspondante à la garantie tous risques expositions.

Lot n°3 : SMACL Assurances, pour un montant de prime annuel de 9 580.24 € TTC,

Lot n°4 : Le groupement SHAM (assureur) / SOFAXIS (courtier), pour un montant de prime annuel de 3 140.75 € TTC, correspondant à l’assurance pour la protection juridique de la CCLPA pour un montant de 2 416.41 € et à l’assurance pour la protection juridique des agents et des élus pour un montant de 724.34 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l’attribution des marchés assurance conformément aux propositions de la Commission d’Appel d’Offres, comme détaillées ci-dessus,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment pour signer les marchés correspondants à chacun des 4 lots avec les cabinets d’assurances et les montants mentionnés ci-dessus, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la passation de ce marché,

- dit que les crédits nécessaires seront prévus aux Budgets Primitifs correspondants.

XVIII - Marchés publics : Voirie - Attribution de l’accord-cadre à bons de commande pour les travaux de voirie divers sur le territoire de la CCLPA - 2022 à 2025

Monsieur Colombier rappelle que dans le cadre du renouvellement de l’accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de voirie divers, pour les années 2022 à 2025, sur la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout (CCLPA), un avis d’appel public à concurrence a été publié le 22 septembre 2021.

Les prestations font l’objet d’un accord-cadre à bons de commande mono attributaire (par lot), passé par un pouvoir adjudicateur sans minimum ni maximum et sans remise en compétition lors de19

l'attribution des bons de commande, en application de l’article R. 2162-2 alinéa 2 et R. 2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique.

Le règlement de la consultation prévoyait que le choix serait effectué en fonction de la valeur technique et du prix.

Trois offres ont été réceptionnées dans les délais.

Après examen du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission d’appel d’offres ont choisi, lors de la séance du 9 novembre 2021, de proposer de retenir la société SIORAT SAS, Région MIDI PYRENEES, 114 ROUTE D’OX, 31600 MURET et dont l’agence en charge de l’exécution des travaux est SIORAT Secteur Tarn, L’AROBASE « Le Causse – Espace d’entreprises », Bâtiment E - Bureau n°114, 2 Rue Georges CHARPAK, 81290 LABRUGUIERE, pour un montant estimatif annuel de 199 947.40 € HT.

Monsieur Ricard demande quelle différence il y a avec le second.

Monsieur Colombier répond que sur l’estimation du marché annuel, l’écart est de 10.000€.

Monsieur Ricard dit que la société NGE filiale de la SIORAT lorsqu’elle vient sur un marché, c’est soit qu’il y a une faille quelque part pour se rattraper, soit elle connaît le bureau d’étude. Il ajoute que la CCLPA doit se préparer à aller au tribunal avec cette entreprise, et qu’au final l’écart de prix n’est rien à côté des problèmes qu’il y aura.

Monsieur le Président ajoute qu’ils seront vigilants et que le contrat peut être dénoncé tous les ans.

Monsieur Ricard dit que même pour dénoncer le contrat avec eux, vous risquez d’avoir du mal. Ce sont des juristes que vous avez en face.

Monsieur le Président répond que dans ce cas-là, alors il ne faut pas lancer de marché public.

Monsieur Ricard dit qu’ils ne bougent pas pendant la procédure d’appel d’offres. Il ajoute que lorsqu’on va au tribunal, la seule chose qui est regardée c’est si la procédure légale a été respectée, le tribunal n’analyse pas les offres. Il ajoute qu’en cours d’appel d’offres, ils ne vont jamais au tribunal mais après vous y êtes. Il dit que la CCLPA court à la catastrophe en prenant cette entreprise.

Monsieur Curetti dit que cela lui rappelle un marché avec une entreprise à l’époque du SIVOM. Dès le début, il y a eu des malfaçons. La société facturait un nombre de camions alors qu’il y en avait deux fois moins de livrés, il y a eu des vols de facturation…. Ce marché était une vraie catastrophe, cependant, on avait réussi à se désengager sans aller au tribunal. Monsieur Curetti ajoute que ces entreprises ont plus de juristes que de personnes qui travaillent à la voirie et que la CCLPA s’expose à avoir des problèmes.

Monsieur le Président répond qu’il y a des techniciens et des agents qui ont monté le marché correctement. Il ajoute que si on ne respecte pas ce qui a été mentionné sur le marché, on est voué à se faire attaquer par l’entreprise qui était éligible.

Monsieur Ricard dit que NGE a toutes les informations nécessaires pour répondre à l’appel d’offres. Il répète que lorsqu’ils viennent, c’est qu’il y a une faille.20

Monsieur le Président lui demande d’être plus précis lorsqu’il parle de faille.

Monsieur Ricard dit qu’ils vont trouver un mot qui leur dira de ne pas le faire et qu’ils ont déjà dû prendre contact avec des personnes des services techniques et savent qu’ils vont faire passer ce qu’ils veulent faire passer. Le bicouche sera certainement que du monocouche. Monsieur Ricard dit qu’il est encore temps ce soir de dire stop et de réanalyser les offres.

Monsieur le Président répond que ce n’est pas possible.

Monsieur Ricard ajoute que si le marché a été notifié, ça ne sert à rien de voter.

Monsieur le Président explique que c’est un appel d’offres sur 3 ans et qu’on sera en droit d’arrêter le marché au bout d’un an.

Monsieur Gardelle dit se souvenir de ce marché à Viterbe.

Monsieur le Président dit que c’est le problème des marchés publics.

Monsieur Curetti demande s’il n’est pas possible de négocier avec d’autres entreprises.

Monsieur Colombier ajoute qu’il contrôlera l’entreprise.

Monsieur Gardelle dit que personne n’est en mesure de contrôler les camions sans y être en permanence.

Monsieur le Président dit que des accusations sont portées sur cette entreprise sans la connaître, et que ces mêmes propos pourraient être portés sur d’autres entreprises.

Monsieur Gardelle ajoute que c’est juste une mise en garde.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (3 contre : M. Gardelle, M. Curetti, M. Ricard - 4 abstentions : Mme Frassin, M. Ramuscello, Mme Kazimierczak, Mme Cendres) : - approuve l’attribution de l’accord cadre pour les travaux de voirie conformément à la proposition de la Commission d’Appel d’Offres, comme détaillée ci-dessus,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment pour signer l’accord-cadre à bons de commande ci-dessus, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la passation de ce marché.

- dit que les crédits nécessaires seront prévus aux Budgets Annexes Voirie.

XIX - Marchés publics : Voirie - Attribution des accords-cadres à bons de commande pour les travaux de création de fossés - 2022 à 2025

Monsieur Colombier rappelle que dans le cadre du renouvellement de l’accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de création de fossés, pour les années 2022 à 2025, sur la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout (CCLPA), un avis d’appel public à concurrence a été publié le 22 septembre 2021.

Les prestations font l’objet d’un accord-cadre à bons de commande mono attributaire (par lot), passé par un pouvoir adjudicateur sans minimum ni maximum et sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, en application de l’article R. 2162-2 alinéa 2 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.21

Le présent marché fait l’objet d’un allotissement de la façon suivante :

Lot Intitulé

1 Communes Carbes, Fréjeville, Vielmur, Serviès, Guitalens-L’Albarède, Cuq, Puycalvel, Jonquières

2 Communes Cabanès, Fiac, Damiatte, Viterbe, Pratviel, Prades, Teyssode, Magrin, Saint-Paul, Missècle, Moulayrès

3 Communes Laboulbène, Montpinier, Peyregoux, Lautrec, Vénès, Brousse, Montdragon, Saint Genest de Contest, Saint Julien du Puy

Le règlement de la consultation prévoyait que le choix serait effectué en fonction de la valeur technique et du prix.

Onze offres ont été réceptionnées dans les délais.

Après examen du rapport d’analyse des offres, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont retenu comme entreprise étant la mieux-disante et ce pour l’ensemble des lots la SAS MAILLET TP domiciliée Bout du Pont - 81120 LOMBERS aux conditions tarifaires suivantes :

LOTS 1, 2 et 3 Prix HT au mètre LOT 1, 2 et 3 Prix HT à l’heure

Création fossés sans évacuation Création fossés avec évacuation Location pelle Location camion

1.00 1.90 68,00 60,00

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l’attribution de l’accord cadre à bons de commande relatif aux travaux de création de fossés conformément aux propositions de la Commission d’Appel d’Offres, comme détaillées ci- dessus,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment pour signer l’accord-cadre à bons de commande ci-dessus, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la passation de ce marché,

- dit que les crédits nécessaires seront prévus aux Budgets Annexes Voirie.

XX - Marchés publics : Voirie - Déclaration sans suite du marché de travaux de fauchage et débroussaillage 2022 à 2025

Monsieur Colombier rappelle que dans le cadre du renouvellement de l’accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de fauchage et débroussaillage, pour les années 2022 à 2025, sur la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout (CCLPA), un avis d’appel public à concurrence a été publié le 22 septembre 2021.

Les prestations font l’objet d’un accord-cadre à bons de commande mono attributaire (par lot), passé par un pouvoir adjudicateur sans minimum ni maximum et sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, en application de l’article R. 2162-2 alinéa 2 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.

Le présent marché fait l’objet d’un allotissement de la façon suivante :

Lot Intitulé Nombre de km

1 Communes BROUSSE (22,970 km) et SAINT JULIEN DU PUY (36,080 km) 59,050 2 Communes CABANES (14,523 km), MISSECLE (11,860) et MOULAYRES 41.40822

(15,025)

3 Communes CARBES (14,862 km), LABOULBENE (5,469 km), MONTDRAGON (19,757 km) et MONTPINIER (16,752 km)

56,840

4 Communes JONQUIERES (29,030 km), PUYCALVEL (18,345 km) et VIELMUR SUR AGOUT (14,602 km)

61,977

5 Communes MAGRIN (14,167 km), PRADES (10,078 km), PRATVIEL (8,553 km) et SAINT PAUL CAP DE JOUX (29,619 km)

62,417

6 Communes LAUTREC (94,825 km), PEYREGOUX (10,523 km), SAINT

GENEST DE CONTEST (25,107 km) et VENES (44,788 km)

175,243

7 Commune FIAC 44,642 8 Commune FREJEVILLE 24,943 9 Commune DAMIATTE 49,201 10 Commune GUITALENS-L’ALBAREDE 18,264 11 Communes TEYSSODE (25,164 km) et VITERBE (13,015 km) 38,179 12 Commune CUQ 26,093 13 Commune SERVIES 19,951

Le règlement de la consultation prévoyait que le choix serait effectué en fonction de la valeur technique et du prix.

Trente et une offres ont été réceptionnées dans les délais.

Après examen du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission d’appel d’offres ont choisi, de déclarer la procédure de passation des accords-cadres sans suite pour l’ensemble des lots.

En effet, conformément à l'article R. 2185-1 du Code de la commande publique autorise l'acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d'attribution d'un marché public en la déclarant sans suite. Cette décision, pour motif d’intérêt général, résulte de la redéfinition du besoin du pouvoir adjudicateur.

Monsieur Gardelle demande si les prix peuvent être communiqués.

Monsieur le Président répond que ces prix peuvent être donnés en commission.

Monsieur Curetti demande si les lots vont être redéfinis.

Monsieur Colombier explique que des communes souhaitent faire elles-mêmes le fauchage- débroussaillage et de ce fait les lots doivent être revus.

Monsieur Curetti demande si un avenant n’est pas suffisant.

Monsieur Colombier dit que c’est la commission d’appel d’offres qui a procédé comme ça.

Monsieur Curetti demande si des lots vus avec la commission d’appel d’offres restent inchangés.

Monsieur Colombier répond : quelques-uns.

Monsieur Curetti ajoute que le but d’allotir c’est d’attribuer lot par lot et ne comprend pas pourquoi les lots qui pourraient être attribués ne le sont pas.23

Monsieur Colombier répond qu’il n’y a pas eu d’attribution des lots car l’écart de prix est trop important.

Monsieur le Président ajoute qu’il y avait également des positionnements sur plusieurs lots.

Monsieur Curetti dit que s’il y a des lots complets qui ne sont pas modifiés et que le kilométrage de voirie et le prix sont identiques, alors ces lots peuvent être attribués.

Monsieur le Président répond que lorsqu’on arrête un marché, c’est pour l’ensemble.

Monsieur Curetti répond « non » et que l’annulation se fait par lot.

Monsieur Colombier ajoute qu’il donnera les prix en commission et que les élus vont être surpris de l’écart de prix. Il ajoute qu’il est préférable de repartir sur des nouveaux lots.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Président à déclarer sans suite, la procédure de passation des accords-cadres à bons de commande, relative aux travaux de fauchage et débroussaillage sur diverses voiries de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout, pour motif d’intérêt général résultant de la modification du besoin du pouvoir adjudicateur,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la suite à donner à cette décision.

XXI - Services techniques : Avenant n°1 au marché de fourniture et livraison de carburants - Lot n°2 fourniture de gasoil

Monsieur Viala Didier informe les membres de l’Assemblée que par délibération n°2020/101 du 15 décembre 2020, il a été attribué des accords-cadres pour la fourniture de gasoil (lot n°2) aux sociétés suivantes :

- Société ALVEA, 47200 Montpouillan

- Société AGRI 3000, 12370 Belmont Sur Rance

- Société Hydrocarbures Midi-Pyrénées, 31260 Labastide Saint-Sernin.

Aussi, par courrier recommandé en date du 21 octobre 2021, la société ALVEA a informé la CCLPA du changement de dénomination sociale à compter du 1er novembre 2021, à savoir : TotalEnergies Proxi Sud Ouest SAS.

C’est pourquoi, il est nécessaire de modifier par avenant le nom du titulaire du marché cité en objet et notifié le 4 janvier 2021, pour le lot n°2 « fourniture de gasoil ».

A noter, que ce changement de dénomination sociale n’entraine aucune autre modification des éléments d’identification de la société (RCS, SIREN, SIRET, Siège social, coordonnées bancaires).

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l’avenant n°1 du lot n°2 du marché fourniture et livraison de carburants, ayant pour objet le changement de dénomination sociale à compter du 1er novembre 2021,

- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XXII - Finances : Virements de subventions d’équilibre du Budget Principal aux Budgets Annexes

Vu la délibération n°2021/38 du 13 avril 2021 relative à l'approbation du Budget 2021 (Budget Principal et Budgets Annexes),24

Madame la Directrice informe les membres de l'Assemblée de la nécessité pour équilibrer certains Budgets Annexes de délibérer sur des subventions d'équilibre provenant du Budget Principal.

Pour cela, il détaille les montants de subventions d'équilibre nécessaires :

- Budget Principal vers le Budget Annexe Voirie : ...................................................... 848 602 € - Budget Principal vers le Budget Annexe Crèches : .................................................... 84 828 € - Budget Principal vers le Budget Annexe ALSH : ......................................................... 57 468 € - Budget Principal vers le Budget Annexe OT : ............................................................ 80 750 € - Budget Principal vers le Budget Annexe Aquaval : .................................................... 94 000 € - Budget Principal vers le Budget Annexe Médiathèque : ......….................................. 29 794 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve les virements de subventions d'équilibre du Budget Principal vers certains Budgets Annexes, comme détaillés ci-dessus,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget 2021,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

XXIII - Finances : Budget Aquaval 2021 - décision modificative n°1

XXIV - Finances : Budget Principal 2021 - décision modificative n°2

Madame la Directrice informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des écritures avec la trésorerie, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.

Virements de crédits

Recettes Dépenses

Article Somme Article Somme

INVESTISSEMENT

1312 069 41 213 € 1322 069 41 213 €

1313 069 93 967.04 € 1323 069 93 967.04 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la décision modificative n°2 du Budget Principal prévoyant la régularisation comptable présentée dans le tableau ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XXV - Petite Enfance : Ouverture d’un Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) au 1er janvier 2022

Madame Armengaud rappelle que le Conseil de Communauté a renouvelé le Contrat Enfance Jeunesse pour la période de 2019 à 2022.

Le Contrat Enfance Jeunesse est une convention d’objectifs et de co-financement contribuant à développer l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus et en ce qui concerne la petite enfance en :

- Favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil

- Contribuant à l’épanouissement et l’intégration des enfants dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale.25

Depuis 2015, la CCLPA propose des actions parentalité aux enfants accompagnés par leur(s) parent(s). Ces ateliers rencontrent un vif succès et répondent à un besoin exprimé par les familles.

Dans la continuité, Madame Armengaud propose aujourd’hui d’élargir les services proposés aux familles en ouvrant un LAEP (Lieu d’Accueil Enfants-Parents). Il précise que le LAEP est un espace convivial proposé aux enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés par leur(s) parent (s) et/ou adulte référent. C’est un espace de jeu libre pour les enfants leur permettant de s’épanouir, de créer des relations avec les autres, et un lieu de parole pour les parents.

Les grands principes de l’accueil au LAEP sont :

- La gratuité : aucune participation financière ne sera demandée aux familles - Le volontariat : chacun est libre de venir au LAEP sans aucune formalité administrative et au rythme choisi par la famille

- L’anonymat : seul le prénom de l’enfant et son âge sont demandés ainsi que le lien de parenté avec l’adulte accompagnant.

- La confidentialité : les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité hormis dans le cas relevant de la protection de l’enfance.

Proposition de service :

Jours et horaires d’ouverture : Accueil au public tous les mercredis de 9h à 11h30 sauf pendant les vacances scolaires. Un temps d’installation et de rangement est prévu avant et après l’ouverture au public

Public accueilli : Les enfants âgés de 3 mois à 4 ans accompagnés et sous la responsabilité d’un adulte référent (parent, grand-parent, …)

Lieu d’accueil : La salle du RAM sera mise à disposition

Les accueillants : pour chaque séance la présence de 2 accueillants est nécessaire. Seront référentes du LAEP : Mme Mathieu Colette et Mme Tourez Laurence. Un agent de la PMI sera mis à disposition par convention à hauteur de 6 heures mensuelles. Pour compléter l’équipe, 3 personnes supplémentaires pouvant être du personnel des EAJE de la CCLPA, et des intervenants extérieurs seront choisies

Formation : les accueillants devront suivre la formation d’accueillant LAEP Supervision : des temps d’analyse de pratique et de supervision sont obligatoires. Il est proposé 3 heures de supervision par trimestre

Madame Armengaud propose aux membres du Conseil de Communauté d’autoriser l’ouverture d’un LAEP à compter du 1er janvier 2022, selon les caractéristiques détaillées ci-dessus et de solliciter le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn pour la mise en œuvre de ce projet.

Monsieur Vandendriessche demande si les communes vont recevoir des plaquettes d’information.

Monsieur le Président répond que l’information sera diffusée aux mairies.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l‘ouverture d’un Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) sur la CCLPA à compter du 1er janvier 2022, selon les modalités détaillées ci-dessus,

- sollicite de la part de la Caisse d’Allocation Familiales l’inscription de ce nouveau projet dans le Contrat Enfance Jeunesse de la CCLPA et dans la future Convention Territoriale Globale, - dit que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Principal 2022 et suivants, - donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.26

XXVI - Enfance-Jeunesse & Sports : Approbation de la convention financière de mise à disposition du bâtiment de l’ancienne cantine situé sur la commune de Montdragon pour la restauration des enfants de l’ALSH à Montdragon

Madame Valéro rappelle que l’ALSH intercommunal à Montdragon propose habituellement aux familles, un service de repas sur le temps méridien, pris dans les locaux de l’EHPAD. Depuis la crise du COVID 19 et les nouvelles règles sanitaires mises en place, il n’est plus possible d’accueillir les enfants dans ces locaux.

Pour répondre à cette problématique, une première convention en date du 23-06-20, a été signée avec la commune de Montdragon pour la mise à disposition à titre gratuit des locaux de la cantine de l’école communale, situés à proximité de l’ALSH, pendant les vacances scolaires puis par la suite pour les mercredis en période scolaire.

Madame Valéro précise que suite au déménagement de la cantine scolaire dans les locaux de la nouvelle école de Montdragon et selon l’article 2 de la convention du 07-01-21, une convention financière avec une mise à disposition des locaux doit se mettre en place.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la convention financière à conclure avec la Commune de Montdragon et les annexes s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la convention financière de mise à disposition du bâtiment de l’ancienne cantine situé sur la commune de Montdragon pour la restauration des enfants de l’ALSH,

- autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe ALSH 2021.

XXVII - Enfance-Jeunesse & Sports : Tarifs des séjours / dates séjour ski 2022

Madame Valéro expose au Conseil de Communauté que la CCLPA organise depuis plusieurs années des séjours pendant les vacances scolaires, à destination des enfants et des adolescents. Il rappelle que l’accès des enfants et des adolescents aux accueils de loisirs est un enjeu pour la CCLPA ainsi que pour la Caisse d’Allocations Familiales et la MSA qui cofinancent ces actions au travers des prestations de services et du Contrat Enfance Jeunesse et rappelle les tarifs fixés pour les séjours : Allocataire CAF du Tarn

QF 0 à 499 5001100 Hors CAF Journée séjour 15 24.5 28.9 34 40 40

Séjour 5 jours 75 122.5 144.9 170 200 200

Madame Valéro informe ensuite que l’organisation du séjour « ski » est plus coûteuse que les autres séjours (location de matériel, forfait remontées mécaniques, cours de ski…) Pour cela, il est proposé un supplément à ce séjour de 40 € qui s’appliquera à l’ensemble des familles quel que soit le quotient familial. Le séjour « ski 2022 » se déroulera à l’Arcouade (65) pendant les vacances d’hiver 2022, il est ouvert à 50 enfants et 50 adolescents.

Monsieur Curetti demande s’il y a du personnel titulaire qui participe à ce séjour.

Madame Valéro dit que Yanis Perin, l’animateur enfance-jeunesse fera parti du séjour. Elle ajoute qu’il est également l’organisateur de ce séjour.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :27

-autorise l’organisation d’un séjour « ski » qui aura lieu à l’Arcouade (65) du 28/02 au 04/03/22 pour les enfants de 7 à 10 ans et pour les adolescents de 11 à 17 ans,

- approuve l’application d’un supplément de 40 € pour le séjour « ski » afin de tenir compte du coût organisationnel plus élevé de ce séjour,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2022, - autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

XXVIII - Enfance-Jeunesse & Sports : Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un bâtiment situé sur la Commune de Vielmur-sur-Agout pour l’exercice de la compétence « accueil de loisirs sans hébergement » auprès de l’association « ALPA »

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que l’association ALPA, est organisatrice de l’ALSH sur la commune de Vielmur sur Agout ; La CCLPA met à disposition de l’association des bâtiments pour qu’elle puisse organiser l’activité ALSH.

Pour répondre aux problématiques liées à l’utilisation des anciens locaux au sein de la Maison des associations, de nouveaux locaux situés dans le groupe scolaire à Vielmur ont été proposés et validés par délibération n°2021/82 du 16 septembre 2021.

Monsieur le Président informe que les activités ALSH de l’ALPA, durant les vacances scolaires et les mercredis se déroulent désormais dans une partie des locaux du groupe scolaire, situé Cité du Château, 81570 Vielmur-sur-Agout, dans l’attente de la réalisation du nouvel ALSH sur la commune.

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil d’approuver la convention de mise à disposition à titre gratuit auprès de l’ALPA, d’une partie des locaux du groupe scolaire, situé Cité du Château, 81570 Vielmur-sur-Agout, comme jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la convention de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment dédié à l’ALSH sur la Commune de Vielmur-sur-Agout, à savoir une partie des locaux du groupe scolaire, situé Cité du Château, 81570 Vielmur-sur-Agout, comme jointe en annexe,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

XIX - Finances : Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Magrin pour la réalisation de l’enfouissement de la fibre optique

Madame la Directrice rappelle aux membres de l’Assemblée la volonté de pouvoir accompagner financièrement les communes dans le cadre du déploiement de la fibre optique. En effet, afin de leur permettre de réaliser l’enfouissement de la fibre, la CCLPA s’est engagée à financer à hauteur de 1 €/mètre l’étude nécessaire avant travaux.

Madame la Directrice présente ensuite les travaux d’enfouissement réalisés sur la commune de Magrin et le plan de financement du projet prévoyant le fonds de concours de la CCLPA à hauteur de 1€ /mètre linéaire enfoui soit 3.409, 28 € :

CCLPA (Fonds de concours)….……………….………………. 3.409,28 € HT

Commune de Magrin (Autofinancement)……………..51.876,00 € HT

55.285,28 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l’octroi d’un fonds de concours à la Commune de Magrin d’un montant de 3.409,28 € pour le projet d’enfouissement de la fibre optique,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2021,28

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

XXX - Administration : Modification de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et gestion de maisons médicales »

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 avril 2021 portant extension des compétences et approbation des Statuts de la CCLPA,

Madame la Directrice rappelle les termes de la compétence « Création, aménagement et gestion de maisons médicales d’intérêt communautaire » inscrite dans la compétence optionnelle « Actions sociales d’intérêt communautaire ».

Il précise qu’à ce jour seule la maison médicale sur la Commune de Vielmur est définie d’intérêt communautaire. Madame la Directrice expose ensuite le projet en cours sur la Commune de Lautrec d’une maison de santé porté par la Commune et des professionnels de santé. Compte tenu de la compétence exercée par l’intercommunalité, il conviendrait que ce projet soit porté et menée par la CCLPA. De même, il précise que d’autres communes comme celle de Damiatte sont en réflexion sur l’opportunité de réaliser un tel projet.

Pour cela, Madame la Directrice propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Création, aménagement et gestion de maisons médicales ».

Madame Faddi demande pourquoi en indiquer que deux, alors qu’elle a également un projet sur sa commune. Elle propose comme intitulé : « Création, aménagement et gestion de maisons médicales sur le territoire »

Monsieur le Président dit que c’est faisable, il ajoute que les délibérations sont prises au fur et à mesure des projets.

Monsieur Gardelle dit que le sujet n’a pas été débattu, il s’agissait uniquement d’informations.

Monsieur le Président ajoute qu’il n’a pas prit part aux discussions et ne participera pas au vote non plus.

Monsieur Vandendriessche précise que c’est un accord de principe.

Monsieur le Président dit que la délibération sera modifiée en « Sur toutes nouvelles maisons médicales réalisées sur le territoire ».

Madame Faddi répond que « Toutes structures » seraient plus appropriées.

Monsieur le Président lui répond que c’est un terme générique comme Pôle de santé, maison médicale…

Monsieur Gardelle ajoute qu’il faudrait mettre les termes « médical et paramédical ».

Monsieur Vandendriessche dit que la dénomination « médical » et « paramédical » a permis l’accueil des professionnels paramédicaux au Pôle de santé à Vielmur.

Monsieur Gardelle explique que sur la commune de Vielmur, il s’agit d’un pôle de santé, il peut y avoir tous les professionnels de santé alors que si on parle de maison médicale cela concernent uniquement les médecins.29

Madame la Directrice souligne qu’il n’est pas possible de modifier l’intitulé car c’est une compétence. Si l’ensemble des élus souhaite le modifier, il faut que les communes délibèrent à la majorité qualifiée. A ce moment-là, vous pourrez définir ce qui est d’intérêt communautaire dans la compétence mais la modification du libellé n’est pas possible.

Monsieur le Président dit que l’objectif est de conserver des professionnels de santé sur le territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Création, aménagement et gestion de maisons médicales » comme rédigée ci-après : « Est reconnue d’intérêt communautaire la maison médicale située sur la commune de Vielmur sur Agout ainsi que toute nouvelle maison médicale qui sera créée ultérieurement ». - donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

XXXI - Administration : Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de l’appel à projets France Relance « Transformation numérique des collectivités »

Madame la Directrice rappelle aux membres de l’Assemblée que dans le cadre du plan France

Relance, l’Etat a lancé courant de l’Eté un appel à projets dédié au financement de projets

numériques portés par des petites et moyennes collectivités. Il est destiné à financer des dépenses

d'ingénierie, d'accompagnement de projet par des prestataires du numérique, des actions de

développement des compétences numériques, de certification ou de formation. La date limite de dépôt des dossiers était fixée au 30 septembre 2021, avec comme objectif une réalisation des

opérations d'ici la fin de l'année 2022.

Madame la Directrice précise ensuite que la CCLPA a prévu au Budget 2021 plusieurs investissements numériques dont notamment la création d’un intranet (par le développement du site internet actuel) avec 4 fonctionnalités distinctes (Espace de partage de fichiers, module de gestion des demandes de congés, module de gestion des demandes de formation, module de gestion de réservation des salles de réunion et de prêt de matériel). D’autres investissements sont aussi prévus :

- la prise en compte de l’inclusion numérique au cœur de notre site internet par la mise en place de LISIO, un module proposé par la société Numanis qui permet une solution exclusive, engagée dans une démarche d’accessibilité et d’écologie numériques pour tous les visiteurs du site internet de la CCLPA.

- l’acquisition d’outils numériques collaboratifs et l’optimisation des modalités de travail des agents (ordinateurs portables à destination des agents, mise en place d'un système de visioconférence dans les deux salles de réunions à Serviès et à Lautrec).

Madame la Directrice indique ensuite que le montant total du projet s’élève à 26 588 €HT et qu’une subvention à hauteur de 100 % du montant du projet soit 26 588 € a été sollicitée auprès de l’Etat dans le cadre de l’appel à projets « Transformation numérique des collectivités ».

Madame la Directrice propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le projet déposé dans le cadre de l’appel à projets France Relance « Transformation numérique des collectivités » pour un montant de 26 588 € HT et de solliciter auprès de l’Etat une subvention à hauteur de 26 588 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :30

- approuve le projet déposé dans le cadre de l’appel à projets France Relance « Transformation numérique des collectivités » pour un montant de 26 588 € HT,

- autorise Monsieur le Président à solliciter auprès de l’Etat une subvention à hauteur de 26 588 € pour la réalisation de ce projet,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2021, - donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

XXXII - Office de Tourisme : Tarif des produits vendus

Monsieur Ayral informe les membres de l’Assemblée qu’il y a lieu de réviser les tarifs des produits touristiques vendus à l’Office de Tourisme en raison de l’entrée de nouvelles références et la variation de certains prix à l’achat. Il est proposé la grille tarifaire suivante :

DESIGNATIONS TARIFS

LIVRES / PROSPECTUS / CARTES

Livre sentiers des patrimoines TopoGuides® 15 € Livret Toulouse-Lautrec 0,80 € Livre Lautrec « Cité Médiévale » 4 € Livre sites du goût 29 € Livre croisade Cathares 10 € Livre PBVF 16,90 Livre PBVF version anglaise 16,95 Carte PBVF 6,95 Livre des itinéraires du Tarn 24,90 € Magazine Gourmandises PV 7,5 € Affiche Lautrec 3,43 € Carte postale Apapoux 0,50 € Carte postale Cévennes 1,30 € Cartes postales 0,60 € Fiche rando Tarn individuelle 0,50 € Fiche rando Tarn - lot de 10 fiches 4 € Fiche rando pour espace randos & paysages 0,40 € Circuit à vélo du Tarn 2 € Maquette carte pigeonniers 3,50 € Le Routard Tarn, Nature et Patrimoine 11,90 € Livre « Le patrimoine raconté aux enfants » 10 €

PRODUITS MARKETING et DIVERS

Lot de poids de nappes occitanes 13,50 € Sac en tissu « I love Lautrec » 15 € Croix occitane en fonte 21 cm 12 € Croix occitane en fonte 12 cm 8 € Dessous de plat occitan 18 € Dérouleur de papier en fonte occitan 15 € Set de table 5 € Magnet Apapoux rigide 4,50 € Magnet Macarel rigide 4,50 € Magnet Macarel souple 3 €31

Porte-clés Macarel rigide 4,50 € Pin’s croix occitane 3 € Porte jetons 4,50 € Monnaie de Paris 2 € Autocollant occitan 2,50 € Autocollant occitan 20 cm 4 € Drapeau Macarel croix occitane 80x120 12 € Drapeau Macarel croix occitane 40x60 8,50 € Drapeau Macarel croix occitane 70x100 11 € Drapeau Macarel croix occitane 20x30 6 € Bracelets occitan 5 € Heurtoir de porte croix occitane 15 € Tablier ail rose 17 € Pendentif occitan (Macarel) 12 € Patère en fonte avec croix occitane (Macarel) 12 € Cloche en fonte avec croix occitane (Macarel) 15 € T-shirt ail rose 15 € Limonadier Macarel 5 € Couteau Macarel 15 € Mugs occitan 6 € Dessous de plat 15 € 6 verres gravés "Ail rose de Lautrec" 15 € Sac Ail Rose en toile de jute 7,50 € Tapette à mouches Macarel 3,50 € Foulard croix Occitane 4 € Casquettes Macarel 10 € Support bouteille en bois Occitanie 12 € Cuillère de collection Occitanie 5 € Dé à coudre Occitanie 4,5 € Croix occitane en résine 15 € Encart publicitaire type 1 - 1/4 A5 « Estivales » - 1/8 A5 « Plan de Lautrec » 50 € Encart publicitaire type 2 - ½ A5 « Estivales » 100 € Crochet fonte et porcelaine 7,50 € Croix occitane résine petit modèle 12 € Porte serviette croix occitane 13 € Eventail occitan 6 € Planche à découper occitane Macarel 8,50 € Essuie-mains occitan 8 € Tee-shirt Macarel 15 € Photocopies A4 Noir et Blanc 0,10 € Photocopies A4 Couleur 0,20 € Parfum d’ambiance « l’Air du Tarn » 12 € Tabliers Pays de Cocagne 25 € Porte-clé Pays de Cocagne 5 € Mugs Pays de Cocagne 6 € Foulards Pays de Cocagne 2 € Chapeaux Pays de Cocagne 5 € Monopoly Tarn 45 €32

PRODUITS ALIMENTAIRES

Pâté de canard au foie gras, Métairie Neuve - St-Paul 6,80 € Pâté de canard nature, Métairie Neuve - St-Paul 5,50 € Rillettes (ail ou nature), Métairie Neuve - St-Paul 6 € Fritons de canard, Métairie Neuve - St-Paul 15 € Cous farcis, Métairie Neuve - St-Paul 15 € Cassoulet 2 cuisses 1,5 kg, Métairie Neuve - St-Paul 17 € Jus de fruit (Domaine de Garibal - Cabanès / La Brette - Fiac / Les Vergers de Montdragon - Montdragon)

3,90 €

Jus de raisin, Vignoble des Garbasses - Cabanès 4 € Vin rouge, rosé, blanc, Vignoble des Garbasses - Cabanès 7 € Bouteille de Bière, Brasserie La Louve, "La Louve" » 33 cl - Lautrec 3,20 € Bouteille de bière, Brasserie La Louve, "La Louve" 75 cl - Lautrec 5,80 € Bouteille de bière, Brasserie de l’Autan 33 cl - Lautrec 3,20 € Bouteille de bière, Brasserie de l’Autan 33 cl APA / Rye smoked fumé Lautrec 3,50 € Bouteille de bière, Brasserie de l’Autan 75 cl - Lautrec 6 € Bouteille de bière, Brasserie de l’Autan 75 cl APA / Rye smoked fumé Lautrec 7 € Pâtes artisanales Frisous 500 gr, Vignoble des Garbasses - Cabanès 3,90 € Pâtes artisanales Coquillettes 500 gr, Vignoble des Garbasses - Cabanès 3,90 € Lentilles vertes Bio 500 gr, Les Courges du Pigeonnier - St-Julien du Puy 5 € Ail rose de Lautrec label rouge 1 kg 10€ Ail rose de Lautrec label rouge 500 g 5,50€ Bouquet 3 têtes d’ail 3 € Confiture Douceur d’ici 110 gr, Douceur d’ici - St-Paul 3,20 € Confiture Douceur d’ici 240 gr, Douceur d’ici - St-Paul 4,20 € Miel 500 gr, Gabriel Viguier - Fréjeville 7,90 € Pâté de canard à l’ail rose 200 gr, Ferme de la Condarié - Lautrec 5,90 € Pâté de canard au foie gras 200 gr, Ferme de la Condarié - Lautrec 6,50 € Rillette de canard à l’ail rose 200 gr, Ferme de la Condarié - Lautrec 5,90 € Jambonneau 200 gr, Ferme de la Condarié - Lautrec 5,50 € Fritons de canard 200 gr, Ferme de la Condarié - Lautrec 5,90 € Pot d’ail noir La Lautrécoise 7 € Boisson en canette - Coca, Ice tea, Oasis - 33cl 2 € Eau en bouteille 50 cl 1 € Eau en bouteille 1,5 cl 2 €

VISITES A LAUTREC SUR RESERVATION (minimum 15 personnes)

FORMULES TARIF ADULTE TARIF ENFANT

(+ 6 ans)

TARIFS GROUPE

(à partir de 40

personnes)

Village (histoire et monuments) 4 € 3 € 3,4 €/personne Moulin seul ou Sabotier seul

(Histoire et fonctionnement) 2 € 1 € -- Moulin + Sabotier 3 € 2 € 2,5 €/personne Village + Moulin ou Sabotier 5 € 4 € 4,2 €/personne Village + Moulin + Sabotier 6 € 4,50 € 5 €/personne Silos souterrains 1 € 1 € --

VISITES A LAUTREC SANS RESERVATION33

(« à la carte »)

FORMULES TARIF ADULTE TARIF ENFANT

(+ 6 ans)

Village (histoire et monuments) 5 € 3 €

Village + Moulin ou Sabotier 6 € 4 €

Village + Moulin + Sabotier 7 € 5 €

VISITES A LAUTREC

FORMULES TARIF ENFANT TARIF ENFANT ECOLE CCLPA

« Du blé au pain » (à partir de 5 ans) 3 € 1 € « Les petits détectives » (à partir de 7 ans) 3 € 1 € Visite « Autour du Moyen-âge » (à partir de

6 ans)

3,50 € 1 €

Monsieur Ayral propose aux membres de l’Assemblée de fixer les tarifs des produits touristiques comme détaillés ci-dessus et vendus par la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- fixe les tarifs comme indiqués dans les tableaux ci-dessus,

- dit que les recettes seront encaissées sur le Budget Annexe Office de Tourisme, - dit que les moyens de paiements acceptés sont les chèques, espèces et paiements par cartes bancaires,

- autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

XXXIII - Aquaval : Mise en place de la taxe de séjour sur l’aire de services pour camping-cars

Monsieur Ayral précise qu’un nouveau logiciel a été mis en place au mois de septembre 2021 sur la borne de paiement à l’entrée de l’aire de services destinée aux camping-cars à Aquaval. Ce nouveau dispositif permet désormais la gestion du paiement de la taxe de séjour aux clients qui souhaitent séjourner pour une tranche de 24 heures. Il précise que la taxe de séjour ne concernera pas les personnes qui sélectionneront le tarif 1 heure. La Commission Tourisme et Aquaval réunie le 27 octobre 2021, propose de maintenir le tarif du stationnement des camping-cars pour la tranche de 24 heures à 8 € TTC et d’y intégrer le montant de la taxe de séjour.

Monsieur Ayral propose donc aux membres du Conseil de Communauté de conserver le tarif actuel de l’aire de services et d’y intégrer le montant de la taxe de séjour comme détaillé ci-dessous :

Désignation Montant

Tarif de l’aire de services par véhicule, par

tranche de 24 heures

8 € TTC

Montant de la taxe de séjour par personne,

par tranche de 24 heures

0,39 € NET

Monsieur Gardelle souhaite connaître le coût de la borne.34

Monsieur Ayral dit que cela leur sera transmis ultérieurement car il n’a pas le montant en tête. Il précise que la borne n’a pas été changée mais que c’est le logiciel qui a évolué puisqu’il était obsolète.

Madame la Directrice précise que le montant du logiciel est de 3.190 € hors taxe.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le tarif de l’aire de services et l’intégration de la taxe de séjour, comme détaillé ci-dessus, - dit que la taxe de séjour sera appliquée à compter du 1er janvier 2022,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision.

XXXIV - Ressources humaines : Création de deux emplois permanents d’agent de maîtrise (TC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. La suppression des deux emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe sera inscrite à l’ordre du jour du prochain CT.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de créer deux emplois permanents d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er décembre 2021, suite à des avancements de grade,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget principal, - donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

XXXV - Ressources humaines : Recours aux prestations d’entreprises de travail temporaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT,

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique qui permet aux collectivités d’avoir recours dans des conditions particulières à des entreprise de travail temporaire,

Considérant la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la Fonction Publique,

Considérant que l’obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s’applique donc à l’ensemble des collectivités, qu’elles soient ou non affiliées obligatoirement,35

Considérant que ce recours à l’intérim peut pallier certaines difficultés de recrutement en cas d’urgence et apporter une souplesse et une réactivité accrues dans des situations particulières, encadrées par la loi. Ainsi, les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire peuvent effectuer des missions au sein d’une collectivité en cas de :

- Remplacement d’un agent momentanément indisponible,

- Vacance temporaire d’un emploi pour lequel la procédure de recrutement est en cours sans avoir encore abouti,

- Accroissement temporaire d’activité,

- Besoin occasionnel ou saisonnier.

Chaque mission d'intérim donne lieu à la signature des 2 contrats suivants : - Contrat de mise à disposition entre l'agence d'intérim et l'administration, conclu au plus tard le jour de la mise à disposition,

- Contrat de travail, appelé contrat de mission, entre l'intérimaire et l'agence d'intérim, qui doit lui être transmis dans les 2 jours ouvrables.

À la demande de l'administration, le contrat de mission peut comporter une période d’essai.

En cas de maladie ou d’accident du travail durant la mission, l'administration peut demander à l'agence d'intérim de recourir à un autre intérimaire. L'employeur d'un intérimaire est l'agence d'intérim, et non l'administration où il travaille.

S’agissant d’une prestation de service, le recours à une entreprise de travail temporaire doit s’effectuer en application des règles du code des marchés publics, avec publicité et mise en concurrence.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le recours aux prestations d’une entreprise de travail temporaire en cas d’urgence, - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus aux différents Budgets, - autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

XXXVI - Ressources humaines : Organisation du temps de travail

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,36

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 1984 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au CET dans la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2013/18 du 22 février 2013 instituant le temps partiel et ses modalités d’exercice dans l’établissement,

Vu la délibération n° 2014/59 du 19 mars 2014 instaurant le régime indemnitaire du personnel communautaire - TITRE 4 - Indemnités horaires de travaux supplémentaires

Vu la délibération n° 2014/58 du 19 mars 2014 relative à la mise en place d’un compte épargne temps (CET),

Vu la délibération n° 2016/93 du 29 septembre 2016 déterminant les temps de travail et les rétributions financières selon les statuts lors des séjours avec nuitées et sans nuitées,

Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 15 novembre 2021,

Considérant que l’article 47 de la loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’harmonisation de la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale, en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.

Considérant que cet article implique donc la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif et la disparition des congés extralégaux et des autorisations d’absence non règlementaires.

Le Président présente les diverses modalités du temps de travail.

Cadre général :

Durée annuelle du temps de travail :37

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le temps de travail annuel est calculé au prorata de celui des agents à temps complet.

Garanties minimales :

L’organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales suivantes fixées par l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Il ne peut être dérogé aux garanties minimales que dans deux situations précises :

- Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique ministériel et du Conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés.

- Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.

Eléments intégrés au temps de travail :

- Heures de service : activité pendant les horaires du service, y compris le temps de déplacement éventuellement nécessaire entre deux lieux de travail.

- Les périodes d’indisponibilité physique : congé de maternité, d’adoption, de paternité, d’accident du travail, congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de maladie professionnelle.38

- Les temps de pause de courte durée que les agents sont contraints de prendre sur leur lieu de travail (20 mn de pause après une séquence de travail de 6 h).

- Missions après validation par un ordre de mission délivré par l’autorité territoriale. - Le temps pendant lequel l’agent suit une formation proposée par le service ou demandée par l’agent et autorisée par l’autorité territoriale.

- Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical : décharges d’activité de service pour exercer un mandat syndical, temps de congé de formation syndicale, participation aux réunions des instances paritaires, heure mensuelle d’information syndicale. - Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel.

- Le temps d’habillage et de déshabillage puisque l’agent peut être amené, sur ces temps-là, à se conformer aux directives de ses supérieurs.

Eléments exclus du temps de travail :

- Temps de trajet domicile-travail.

- Congés annuels.

- La pause méridienne : l’agent pendant cette pause est libre de vaquer à ses occupations personnelles y compris s’il déjeune sur son lieu de travail. (A contrario, si l’agent est à la disposition de son employeur cela est compté comme temps de travail effectif, ce qui est le cas des IDE le week-end uniquement).

Jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) :

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse les 35 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés.

Le nombre de jours de A.R.T.T. a été recalculé sur la base de 1607 heures.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours A.R.T.T. est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Le temps de travail sur l’ensemble des services de la Communauté des communes du Lautrécois – Pays d’Agout est fixé à compter du 1er janvier 2022 à 35.5 heures. Cette durée de travail hebdomadaire permet d’accorder 3 jours d’ARTT (référence temps complet). Ces jours seront utilisés selon le calendrier établi chaque fin d’année par l’autorité territoriale et tenant compte des particularités des services, pour les « ponts » de l’année.

Concernant Aquaval (activité saisonnière) les plannings des saisonniers seront basés sur 35 h hebdomadaires.

Temps partiels :39

Un agent permanent peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel, l’établissement autorise les services à temps partiel à :

50%, 60%, 70%, 80% ou 90% d’un temps complet pour les temps partiels sur autorisation. 50%, 60%, 70% ou 80% d’un temps complet pour les temps partiels de droit.

Journée de solidarité :

La journée de solidarité est compensée par la réalisation de 7 heures de travail supplémentaires intégrées dans les plannings de travail des agents permanents sur l’ensemble des jours travaillés de l’année.

Régime d’équivalence des heures de travail lors des séjours :

Pas d’évolution par rapport à la mise en œuvre des temps de travail et des rétributions financières selon les statuts lors des séjours avec nuitées et sans nuitées.

Bornes horaires dérogeant par principe du régime d’équivalence :

- journée : de 08 heures à 20 heures

- pour les soirées et nuits : de 20 heures à 08 heures

Pour les séjours, dans le cadre de l’annualisation des agents en CDI, CDD de droit public et de droit privé, 3 heures effectives de travail par soirée et nuitée ont été arrêtées en contre partie des contraintes horaires du séjour. Toutefois, lorsque des interventions se révèlent nécessaires, les temps correspondants seront décomptés intégralement comme des temps de travail effectif, sans que la durée prise en compte pour chaque intervention puisse être inférieure à une demi-heure.

Heures supplémentaires ou complémentaires :

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du/de la supérieur(e) hiérarchique.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires sont prioritairement récupérées. Le repos compensateur accordé est égal à la durée des travaux supplémentaires.

Travail normal du dimanche et les jours fériés :

Le travail de dimanche et jours fériés concerne le cas où l’agent accomplit son service normal le dimanche ou un jour férié.

La rémunération de ces heures est sujette au versement de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (non cumulable, pour une même période, avec l’IFTS). Son montant est de 0.74 € par heure de travail.

Travail normal de nuit :

Le travail normal de nuit concerne les cas où l’agent accomplit son service normal (hors astreintes et interventions) entre 21 heures et 6 heures du matin.

La rémunération de ces heures est sujette à majoration pour indemnité horaire de travail normal de nuit Son montant est de 0,17 € par heure de travail.

En fonction des contraintes de certains emplois, une majoration pour travail intensif sera allouée (0,80 € par heure et 0,90 par heure pour la filière médico-sociale).

Compte épargne temps :

Pas d’évolution par rapport à la mise en place du CET en 2014.40

Pour mémoire : Le compte épargne temps peut être alimenté chaque année (déduction faite des 20 jours minimum obligatoire à poser dans l’année).

Le maximum de jours épargnés ne peut excéder 60 jours.

La durée du CET est illimitée.

La demande d’alimentation du CET devra être effectuée avant le 31 décembre de l’année en cours, par écrit.

L’agent sera informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L’utilisation du CET relève de la seule décision de l’agent, les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report sur l’année suivante.

L'avantage de déposer des jours ou des heures supplémentaires acquises et de les transformer en jour pour alimenter le C.E.T est que celui-ci est transférable de droit en cas de mutation vers une nouvelle collectivité.

Les jours épargnés peuvent être exclusivement utilisés sous forme de congés et sous réserve des nécessités de service.

Congés et fractionnement :

Pour une année de services accomplis, les agents ont droit à un congé d’une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service. Les droits sont calculés par année civile ou par durée du contrat.

A ce droit s’ajoute des congés supplémentaires appelés « jours de fractionnement ». Ils sont attribués de droit lorsqu’un agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :

- 1 jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période considérée.

- 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congés en dehors de la période considérée.

Cycles de travail :

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, des résidents, il convient d’instaurer pour les différents services de la communauté des cycles de travail différents. En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur de ces cycles en respectant le temps de travail annuel de 1 607 heures pour un agent à temps complet et les prescriptions minimales. L’établissement peut, à tout moment, modifier les cycles de travail pour assurer le fonctionnement du service. Dans ce cas, la procédure d'organisation des cycles de travail devra être respectée (délibération après avis du comité technique).

Cependant, lorsque la modification intervient pour faire face à un besoin très ponctuel l'autorité territoriale peut décider seule d'une nouvelle organisation. Exemple : remplacement ponctuel d'un agent absent qui nécessite une nouvelle organisation sur quelques postes de travail.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Communauté de Communes du Lautrécois – Pays d’Agout est fixée comme suit :

Cycles hebdomadaires :

Services et/ou fonctions concernés

35.5 h sur 5 jours Collecte41

35.5 h sur 4.5 jours

Responsable RH, accueil, ADS, Finances, Médiathèques,

Espaces verts, Animatrice RAM, Bâtiments, Voirie, Chef

d’équipe voirie, Voirie, Administratif EHPAD

Cycles pluri-hebdomadaires :

Services et/ou fonctions concernés

39 heures sur 5 jours et 32

heures sur 4 jours (35.5 h)

DGS, Communication, Responsable carrières paie,

Assistante de direction, Coordonnatrice petite enfance,

Coordonnatrice enfance jeunesse, PLUI,

Culture/Patrimoine/Economie, Chef d’équipe

environnement, Chef d’équipe matériel / espaces verts,

Responsable services techniques, Administratif services

techniques, Bâtiments, EHPAD

Cycles annualisés :

Services et/ou fonctions concernés

Annualisation planifiée Crèches, Alsh, Animateur jeunesse, EHPAD, Offices du tourisme, Culture, Moulin, Aquaval

Les services administratifs placés au sein du siège de l’établissement, des médiathèques : Les agents des services administratifs sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire ou pluri- hebdomadaire :

• Semaine à 35.5 h sur 4.5 jours

• Semaine à 39 heures sur 5 jours et semaine à 32 heures sur 4 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour soit 8 heures (soit 8 heures par journée travaillée moins une heure sur une journée ou à répartir pour une durée de travail à 35.5 h).

Les services seront ouverts au public du lundi ou jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Au sein de ces cycles hebdomadaires, les agents seront soumis à des horaires variables (permet de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail) fixés de la façon suivante :

• Plage variable de 8h30 à 9h

• Plage fixe de 9h à 12h30

• Pause méridienne entre 12h30 et 13h30 d’une durée minimum de 45 minutes • Plage fixe de 13h30 à 17h

• Plage variable de 17h à 18h

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir son heure d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour.

L’autorité établira au début de chaque contrat ou nomination un planning de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail tenant compte des plages fixes et variables.42

Les services techniques :

Les agents des services techniques sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire ou pluri- hebdomadaire avec une particularité pour les services dont l’activité est liée aux conditions climatiques :

• Semaines de 35.5 h sur 5 jours ou 4,5 jours,

- Plage fixe

07h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (Espaces verts / Voirie / Bâtiments / administratifs du lundi au jeudi) et 08h00 à 12h00 le vendredi

06h00 à 13h00 – horaires d’été (Espaces verts / Voirie)

05h00 à 12h00 (Collecte)

Les 30’ hebdomadaires au-delà des 35h seront mises en place par les responsables en tenant compte des obligations propres à chaque service.

L’autorité établira au début de chaque contrat ou nomination un planning de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail tenant compte des plages fixes et des périodes (canicule).

Les crèches :

Les agents des crèches sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35.5 h du lundi au vendredi.

Les 30’ hebdomadaires au-delà des 35h seront mises en place par les responsables en tenant compte des obligations propres à chaque service.

L’EHPAD :

Le temps de travail de 35.50 h est réparti selon les cycles ci-dessous afin de tenir compte du travail les week-ends et jours fériés ainsi que du nombre d’agents nécessaires à la prise en charge du résident :

• Aide sociale à l’hébergement de nuit (ASH) : cycles de 20 semaines,

• Aide sociale à l’hébergement de jour (ASH) : cycles de 08 semaines,

• Aide-soignante de nuit (AS) : cycles de 12 semaines,

• Aide-soignante de jour (AS) : cycles de 08 semaines,

• Infirmière (IDE) : cycles de 08 semaines,

• Cuisine : cycles de 02 semaines.

Les emplois d’Infirmière coordonnatrice (IDEC), administratifs, de Psychologue, d’Ergothérapeute, de Qualiticien, de Lingère, d’Adjoint technique, d’Animatrice et de Médecin coordonnateur, sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire du lundi au vendredi comme suit : • Semaine à 35.5 h sur 4.5 jours

• Semaine à 39 heures sur 5 jours et semaine à 32 heures sur 4 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 8 heures moins une heure sur une journée ou à répartir pour une durée de travail à 35.5 h).

Les services tourisme, Jeunesse (Accueil de loisirs sans hébergement, Séjours et Animateur jeunesse) :

Les agents des services concernés sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur 35.5 h hebdomadaires planifié, basé sur la saison touristique ou sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

TOURISME :

• Office du tourisme LAUTREC43

• Octobre à avril - mardi au samedi – faible activité

• Mai à septembre – mardi au dimanche – forte activité

• Office du tourisme SAINT-PAUL

• Septembre à juin – mardi (matinée)

• Juillet à août – mardi au dimanche (matinée)

• MOULIN : ouvert de mi-avril à mi-octobre (activité saisonnière – 2 emplois à temps complet)

JEUNESSE :

• Accueil de loisirs sans hébergement

- Semaines scolaires - faible activité avec une forte activité le mercredi,

- Semaines extrascolaires – lundi au vendredi – forte activité.

- Séjours organisés par le service jeunesse

Semaines extrascolaires – lundi au vendredi avec nuitées – forte activité

• Animateur jeunesse

- Semaines scolaires - faible activité,

• Semaines extrascolaires chantiers jeunes / chantiers loisirs – lundi au vendredi – forte activité.

• Semaines extrascolaires présence lors des séjours - lundi au vendredi avec nuitées - forte activité

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année civile un planning annuel prévisionnel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent. Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Aquaval :

L’ouverture du site est soumise au recrutement d’emplois saisonniers. La planification des temps de travail est réalisée sur des semaines à 35 heures du lundi au dimanche. Les garanties minimales sont respectées.

L’indemnité horaire pour travail normal du dimanche et jours fériés sera versée. Son montant est de 0.74 € par heure de travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d’instaurer les cycles de travail présentés ci-dessus selon les services dans le respect des 1607 heures annuelles exigées par la loi avec la possibilité d’octroyer des A.R.T.T. à compter du 1er janvier 2022,

- de fixer le nombre de congés annuels à 25 jours pour un temps complet ou 5 fois la durée hebdomadaire de service et de rétablir la règle concernant les jours de fractionnement, - donne tout pouvoir à Monsieur le Président d’appliquer à l’ensemble des services la mise en œuvre de la présente délibération.

XXXVII - EHPAD Résidence la Grèze : Affectation des résultats ERRD 2020 sur 2021

Monsieur Vernhes propose aux membres du Conseil l’affectation du résultat de l’ERRD 2020 de l’EHPAD Résidence La Grèze sur 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :44

- décide de ventiler les résultats d’exploitation de l’ERRD 2020 de l’EHPAD Résidence La Grèze comme suit :

- Hébergement :

Résultat de l’exercice = 36 849,10 €

Soit un excédent cumulé de 36 849,10 € à affecter en totalité en compensation des charges d’amortissements (compte 10687).

- Soin et Dépendance :

Résultat de l’exercice = 105 533,99 €

Soit un excédent cumulé de 105 533,99 € à affecter en totalité à l’investissement (compte 10682).

XXXVIII - Questions diverses

• Voirie

Monsieur Ramuscello demande si les travaux du pont de Labadie ont été réceptionnés.

Monsieur Colombier répond que ça va être repris avec la voirie.

• Projet

Monsieur Gardelle dit que suite au courrier reçu pour la programmation 2022/2026 avec comme financeurs : l’Etat, le Département, la Région et éventuellement l’Europe, il a été demandé à chaque commune de recenser avant le 26 novembre 2021 tous les projets. Il souhaite savoir si la communauté de communes a préparé un dossier et quels sont les projets.

Monsieur le Président répond que pour le moment il n’y a pas de dossier de monté et que cela se fera au fur et à mesure.

Monsieur Gardelle répond qu’il est demandé aux communes de donner ces informations au plus tard le 26 novembre sur la fin du mandat de leur projet, donc, il trouve légitime que la CCLPA puisse informer l’ensemble des élus de ces projets à venir.

Monsieur le Président dit qu’il y a des projets sur la petite enfance, enfance–jeunesse et sports, Aquaval… Il ajoute que lors de la journée projection, les projets ont été présentés.

Monsieur Gardelle dit qu’il aurait souhaité qu’on lui présente un tableau avec les différents projets comme demandé aux mairies.

Monsieur le Président dit que ce tableau ne serait pas affiné car les projets ne sont pas forcément budgétisés.

Monsieur Gardelle dit que le PETR demande aux mairies de fournir certains documents, pourquoi devrait-elles le faire si l’intercommunalité en est dispensée.

Monsieur le Président précise que les projets ne sont pas chiffrés.

Monsieur Gardelle répond qu’ils doivent l’être puisque sur le document il y a une colonne chiffrage.45

Monsieur le Président dit que sur sa commune il y a des projets non chiffrés.

Monsieur Gardelle insiste en disant que le chiffrage est demandé.

Monsieur le Président ajoute qu’il n’y a pas d’obligation de mettre des chiffres, il demande à Monsieur Gardelle s’il sait chiffrer un projet sur 5 ans.

Monsieur Gardelle confirme qu’il peut l’estimer car il a les estimatifs.

Madame la Directrice explique que l’idée de la démarche c’est que le PETR et les trois communautés de communes travaillent les différents contrats et les différentes procédures contractuelles avec la Région et l’Etat sur les futurs financements. Tous les projets, qu’ils soient formalisés ou non budgétisés, doivent être intégrés dans les maquettes ou fiches projets. Si le projet abouti en fin de mandat, il pourra donc être financé.

Monsieur le Président dit à Monsieur Gardelle que lorsqu’il était lui-même président, l’ensemble des élus n’avait pas connaissance des projets aboutis avec tous les cadres.

Monsieur Gardelle réitère sa demande et souhaite savoir si la CCLPA a complété ce document.

Monsieur le Président répond : « non, car ce n’est qu’un projet ».

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Laurent RICARD Thierry BARDOU